{"id":713039,"date":"2026-04-27T23:16:12","date_gmt":"2026-04-27T21:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:16:16","modified_gmt":"2026-04-27T21:16:16","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 408 \/20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 16157\/ 14\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le … \u00e0 … (…), demeurant \u00e0 …<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 5 d\u00e9cembre 2019, sous le num\u00e9ro 2997\/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 janvier 2020 par le mandataire du pr\u00e9venu P1 , appel limit\u00e9 \u00e0 la peine, et le 17 janvier 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 P1.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 19 f\u00e9vrier 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 juin 2020 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 27 mai 2020, le pr\u00e9venu P1 fut \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2020 devant la cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1 , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1 .<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1 eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 8 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 janvier 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P1 (ci-apr\u00e8s P1) a fait relever appel au p\u00e9nal, limit\u00e9 \u00e0 la peine, d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 5 d\u00e9cembre 2019 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 17 janvier 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu P1.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros<\/p>\n

— du chef de faux et d\u2019usage de faux en relation avec un certificat de blocage dat\u00e9 au 5 avril 2013, dress\u00e9 par la banque BQUE1 et pr\u00e9sent\u00e9 au notaire dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 du 8 avril 2013 proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019augmentation de capital; — du chef de faux intellectuel en \u00e9critures publiques en relation avec un acte notari\u00e9 dress\u00e9 dans le cadre de l\u2019augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 le 8 avril 2013; — du chef d\u2019abus de biens sociaux pour avoir fait proc\u00e9der , apr\u00e8s le 8 avril 2013, \u00e0 deux transferts bancaires de 20.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2 et de 514.155 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3, d\u2019un compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3 Les juges de premi\u00e8re instance ont, par contre, acquitt\u00e9 P1 du chef d\u2019escroquerie \u00e0 subvention dans le cadre d\u2019une demande de subvention de type \u00ab recherche et d\u00e9veloppement \u00bb adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 13 novembre 2020, P1 n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions retenues \u00e0 sa charge. Il a estim\u00e9 que la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance serait trop lourde et aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur son avenir professionnel. De plus, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas tenu compte du fait que ce serait lui qui aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le mandataire de P1 explique que l\u2019appel serait limit\u00e9 \u00e0 la peine. Son mandant voudrait seulement sauver son emploi, car une inscription au casier judiciaire risquerait de lui faire perdre son agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-apr\u00e8s la CSSF).<\/p>\n

Le mandataire de P1 critique ensuite la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle aurait \u00e0 tort qualifi\u00e9 son argument de proc\u00e9dure comme moyen de nullit\u00e9. P1 aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment \u00e0 la Cellule de renseignement financier qui serait \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire. Le mandataire du pr\u00e9venu invoque ainsi l\u2019article 5 (1), (2) et (4bis) de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme pour conclure que la personne qui aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration, ne pourrait pas \u00eatre poursuivie.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu estime qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un moyen de nullit\u00e9 tel que retenu erron\u00e9ment par les juges de premi\u00e8re instance, mais d\u2019un moyen de cause d\u2019extinction de l\u2019action publique. Il s\u2019agirait d\u2019un moyen d\u2019ordre public que la Cour d\u2019appel devrait ainsi soulever et toiser d\u2019office.<\/p>\n

Il ajoute, quant au fond de l\u2019affaire, en pronon\u00e7ant une peine d\u2019amende de 10.000 euros contre chaque pr\u00e9venu, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une individualisation de la peine, en ne tenant pas compte du r\u00f4le de chaque pr\u00e9venu.<\/p>\n

P1 n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat financier dans le cadre de l\u2019augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. Il aurait seulement eu un r\u00f4le de fiduciaire, de conseil et accessoirement d\u2019administrateur dans cette soci\u00e9t\u00e9. Il aurait en plus propos\u00e9 aux autres pr\u00e9venus de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 par int\u00e9gration des anciennes dettes, ce qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprise. Les fr\u00e8res P2 n\u2019auraient cependant pas voulu d\u00e9penser des frais pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport par un r\u00e9viseur d\u2019entreprise et ils auraient insist\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en mettant \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019argent pour le retirer, en partie, du capital par la suite. P1 serait aujourd\u2019hui bien conscient qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb proc\u00e9der de cette fa\u00e7on.<\/p>\n

Il estime ensuite qu\u2019aucun trouble \u00e0 l\u2019ordre public n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la commission des infractions retenues \u00e0 sa charge. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1 n\u2019aurait pas eu de dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat, les subsides \u00e9tatiques n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et personne n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas non plus tenu compte du fait que P1 a \u00e9t\u00e9 entendu dans un premier temps par les enqu\u00eateurs en tant que t\u00e9moin et qu\u2019il a pleinement coop\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il demande, en cons\u00e9quence, \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9duire la peine d\u2019amende, puisque la condamnation \u00e0 une amende de 10.000 euros entra\u00eenerait une inscription au casier judiciaire. Cette inscription pourrait avoir pour cons\u00e9quence de lui faire perdre son agr\u00e9ment de la CSSF<\/p>\n

4 pour l\u2019exploitation de sa fiduciaire SOC2 , respectivement son autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Il conclut \u00e0 la suspension du prononc\u00e9 ou \u00e0 la condamnation \u00e0 une peine qui n\u2019entrainerait pas d\u2019inscription au casier judiciaire, bulletin num\u00e9ro 2.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire de P1 demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient, dans la personnalisation de la peine, tenu compte de la gravit\u00e9 des faits et des revenus de P1 . Il se poserait ainsi la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des justiciables devant la loi en ce sens que le justiciable fortun\u00e9 risquerait d\u2019avoir une inscription au casier judiciaire au vu de l\u2019amende plus \u00e9lev\u00e9e prononc\u00e9e contre lui par rapport \u00e0 un justiciable moins fortun\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi le mandataire du pr\u00e9venu a formul\u00e9 la question suivante :<\/p>\n

\u2022 si par le fait que la loi sur le casier judiciaire pr\u00e9voit des seuils fixes d\u2019inscription des amendes aux diff\u00e9rents bulletins et par le principe d\u2019individualisation des peines qui tient notamment compte en ce qui concerne les amendes, des revenus du justiciable, le justiciable \u00ab fortun\u00e9 \u00bb n\u2019est pas plac\u00e9 dans une situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 par rapport \u00e0 un justiciable moins fortun\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction identique quant au risque de voir sa peine inscrite au casier judiciaire et \u2022 si cette diff\u00e9renciation est conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il estime que le moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par la d\u00e9fense devrait s\u2019analyser comme moyen de nullit\u00e9 tel que l\u2019aurait retenu \u00e0 juste titre le tribunal. A titre subsidiaire, le moyen soulev\u00e9 ne serait pas fond\u00e9. L\u2019article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019esp\u00e8ce au vu de l\u2019article 9 de la m\u00eame loi. De plus, la d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment ne contiendrait aucun fait qui concernerait le pr\u00e9venu et ne dirait rien de son r\u00f4le jou\u00e9 dans la commission des infractions retenues.<\/p>\n

Concernant la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par la d\u00e9fense, celle- ci serait \u00e0 rejeter. La Cour d\u2019appel serait amen\u00e9e \u00e0 appliquer les dispositions du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cadre de la fixation de la peine et non la loi du 29 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation du casier judiciaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 voir condamner, par r\u00e9formation du jugement entrepris, P1 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois assortie du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution, ce qui constituerait le minimum l\u00e9gal et \u00e0 une amende dont le montant pourrait se limiter au minimum l\u00e9gal. Quant \u00e0 la suspension du prononc\u00e9 demand\u00e9 par le pr\u00e9venu, il s\u2019y oppose au vu du comportement inacceptable de P1 qui serait un professionnel du secteur financier. Il aurait d\u2019abord propos\u00e9 une solution l\u00e9gale pour l\u2019augmentation du capital, mais, au vu du refus des clients, aurait finalement accept\u00e9 la proposition de ces derniers et y aurait m\u00eame particip\u00e9 en avan\u00e7ant la somme de 20.000 euros dans le cadre de l\u2019augmentation de capital.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

1. Quant au moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par P1<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que P1 n\u2019est pas poursuivi pour les faits qui sont mentionn\u00e9s dans sa d\u00e9claration de soup\u00e7on.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales pertinentes de l\u2019article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, invoqu\u00e9es par le mandataire de la d\u00e9fense pour soutenir son moyen de proc\u00e9dure, se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab Art.5 Obligation de coop\u00e9ration avec la CRF les autorit\u00e9s et les organismes d\u2019autor\u00e9gulation<\/p>\n

(1) (\u2026) L\u2019identit\u00e9 des professionnels, des dirigeants et des employ\u00e9s ayant fourni les informations ci-dessus, est tenue confidentielle par les autorit\u00e9s susvis\u00e9es, \u00e0 moins que sa r\u00e9v\u00e9lation ne soit indispensable pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 des poursuites en justice ou assurer la preuve des faits formant la base de ces poursuites.<\/p>\n

(2) (\u2026) Les informations et pi\u00e8ces fournies aux autorit\u00e9s, autres que les autorit\u00e9s judiciaires, en application des paragraphes (1) et (1bis) peuvent \u00eatre utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins de lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

(4bis) Les d\u00e9clarations, informations et pi\u00e8ces fournies par un professionnel en vertu des paragraphes (1) et (1bis) ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es contre ce professionnel dans le cadre d\u2019une poursuite sur base de l\u2019article 9 \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que ces dispositions r\u00e8glent les conditions strictes suivant lesquelles l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9clarant peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e et sous quelles conditions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es les documents fournis par le d\u00e9clarant dans le cadre d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n

Ces dispositions l\u00e9gales ne constituent donc pas des causes affectant l\u2019action publique elle- m\u00eame, de sorte qu\u2019elles ne sont pas de nature \u00e0 emp\u00eacher toute poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient en cons\u00e9quence que le moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par la d\u00e9fense ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de moyen d\u2019extinction de l\u2019action publique.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 le moyen comme demande en nullit\u00e9 tel que le mandataire du pr\u00e9venu l\u2019avait \u00e9galement qualifi\u00e9 dans ses conclusions dans le cadre de l\u2019appel interjet\u00e9 contre l\u2019ordonnance de renvoi et dans ses conclusions \u00e9crites vers\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande en nullit\u00e9 forclose sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

2. Quant au fond Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits par le tribunal de premi\u00e8re instance. La Cour d\u2019appel se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention.<\/p>\n

Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif que P1 aurait, en connaissance de cause, voulu obtenir une subvention injustifi\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en faisant de fausses d\u00e9clarations. S\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier q ue la soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 un contrat avec l\u2019Etat en vue d\u2019obtenir une subvention, elle n\u2019a cependant jamais sollicit\u00e9 le paiement de la subvention, le projet en soi \u00e0 la base de la demande n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9. L\u2019Etat a finalement annul\u00e9 le contrat au vu de l\u2019absence de r\u00e9action de la part de la soci\u00e9t\u00e9 aux demandes formul\u00e9es par le minist\u00e8re.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public ne rapporte d\u00e8s lors pas la preuve que P1 a sciemment fait une fausse d\u00e9claration en vue d\u2019obtenir une subvention injustifi\u00e9e de l\u2019Etat.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre P1 dans les liens des infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019abus de biens sociaux, infractions qui ne sont plus contest\u00e9es en instance d\u2019appel par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause que le pr\u00e9venu a fait \u00e9tablir un certificat de blocage par la banque BQUE1 sur le montant d\u2019un million d\u2019euros en vue de l\u2019augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 tout en sachant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment qu\u2019une partie de ces fonds serait retourn\u00e9e aux bailleurs de fonds SOC3 et \u00e0 SOC2 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019augmentation du capital.<\/p>\n

Par la suite il a fait acter dans le proc\u00e8s -verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 8 avril 2013, tenue devant le notaire Carlo WERSANDT, l\u2019augmentation du capital et il a finalement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux virements, le 9 avril 2013 sur un montant de 20.000 euros \u00e0 son profit, et le 17 avril 2013 sur un montant de 514.155 euros, en faveur des deux bailleurs de fond. Il est \u00e9galement \u00e9tabli que ces retraits de fonds n\u2019\u00e9taient pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 qui n\u2019avait ainsi plus \u00e0 sa disposition une grande partie de son capital lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, qui n\u2019est plus contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, alors qu\u2019il reconna\u00eet en instance d\u2019appel avoir commis une faute en proc\u00e9dant de cette fa\u00e7on, r\u00e9sulte du fait que le pr\u00e9venu a sign\u00e9 les virements en connaissance de cause et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s quelques jours seulement apr\u00e8s l\u2019augmentation du capital. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas non plus prouv\u00e9 que cette sortie de fonds aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P1.<\/p>\n

P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019abus de biens sociaux se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux constitue la peine la plus forte au vu de l\u2019amende obligatoire \u00e0 prononcer.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a par contre prononc\u00e9 seulement une peine d\u2019amende.<\/p>\n

En omettant de prononcer \u00e9galement un emprisonnement obligatoire, respectivement en faisant abstraction de l\u2019emprisonnement sans appliquer les dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le tribunal a prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard. Par application des dispositions de l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour d\u2019appel \u00e9voque l\u2019affaire quant aux peines \u00e0 prononcer.<\/p>\n

7 Le minist\u00e8re public sollicite la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 assortir du sursis et \u00e0 une peine d\u2019amende qui pourrait se limiter au minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Dans la fixation de la peine, le mandataire du pr\u00e9venu demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de tenir compte qu\u2019une condamnation \u00e0 une amende de 10.000 euros ou \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement m\u00eame assortie du sursis, figurerait sur le bulletin num\u00e9ro 2 \u00e9tabli par le casier judiciaire, ce qui pourrait avoir des cons\u00e9quences sur l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et sur l\u2019agr\u00e9ment de la CSSF dont b\u00e9n\u00e9ficierait actuellement le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rappelle que le casier judiciaire est simplement un fichier destin\u00e9 \u00e0 recevoir inscription des condamnations prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, \u00e9trang\u00e8res, et les diff\u00e9rents bulletins \u00e9mis sont uniquement un extrait de ce fichier (doc. parl n\u00b06418\/00, p. 8, expos\u00e9 des motifs).<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re les circonstances de la cause. Elle se sert uniquement des inscriptions du casier pour fixer une peine l\u00e9gale qui tient compte des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Concernant la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la d\u00e9fense, la Cour d\u2019appel rappelle que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'elle estime que:<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement;<\/p>\n

c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements ci-avant que la loi du 29 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation du casier judiciaire n\u2019intervient pas dans la fixation de la peine. Il s\u2019ensuit que la Cour d\u2019appel se trouve dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle de l a question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la d\u00e9fense, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne s\u2019av\u00e9rant pas n\u00e9cessaire pour rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Dans la fixation de la peine, la Cour d\u2019appel tient compte, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une part du fait que le pr\u00e9venu a commis les infractions retenues \u00e0 sa charge en sa qualit\u00e9 de professionnel du secteur financier. D\u2019autre part, elle tient compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, du trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public, de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu et de son repenti paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, le pr\u00e9venu n\u2019ayant plus contest\u00e9 les infractions en instance d\u2019appel et ayant reconnu avoir commis une faute.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel condamne en cons\u00e9quence P1 , du chef des infractions restant retenues \u00e0 sa charge, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019amende de 5.000 euros, cette peine constituant une sanction ad\u00e9quate pour les faits retenus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1 entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

8 les dit partiellement fond\u00e9s;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

annule le jugement entrepris pour autant que les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale;<\/p>\n

\u00e9voquant partiellement et y statuant \u00e0 nouveau: condamne P1 du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende de cinq mille (5.000) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 cinquante (50) jours;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 24,25 euros .<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 408 \/20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 16157\/ 14\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713039","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 408 \/20 V. du 8 d\u00e9cembre 2020 (Not. 16157\/ 14\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:16:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:16:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:16:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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