{"id":713062,"date":"2026-04-27T23:16:39","date_gmt":"2026-04-27T21:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:16:44","modified_gmt":"2026-04-27T21:16:44","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PEI 2020\/0096 No.: 2020\/0254<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Nathalie Wagner, comptable, Mettendorf, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Madame Anne Schreiner , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l \u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 15 novembre 2018;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Emmel, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PEI 2020\/0096 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 juillet 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 juin 2020, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale d \u2019assurance pension, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 09 janvier 2019 (Reg. No CNAP 351\/17); d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 15 juin 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 novembre 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Anne S chreiner, pour l\u2019appelante, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 17 juin 2020 ; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la nomination d\u2019un nouvel expert.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Emmel , pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 l \u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de cumul d\u2019une pension d\u2019 invalidit\u00e9 avec une activit\u00e9 salari\u00e9e; quant au fond de l\u2019affaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 juin 2020 et elle se rapporta \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X, agent de restauration polyvalent, plus pr\u00e9cis\u00e9ment serveuse\/plongeuse aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A est, suite \u00e0 un reclassement professionnel externe d\u00e9cid\u00e9 par la Commission mixte le 3 juillet 2015, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 attente depuis le 15 f\u00e9vrier 2017. Le 23 d\u00e9cembre 2016, elle a introduit une demande en obtention d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 24 f\u00e9vrier 2017. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 15 juin 2017 de la Caisse nationale d\u2019 assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) au motif que, suivant avis du m\u00e9decin- conseil du 16 f\u00e9vrier 2017, suite \u00e0 un examen m\u00e9dical pratiqu\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2017, elle n\u2019 est pas, au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide.<\/p>\n

Saisi du recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, le Conseil arbitral a, sur base des certificats vers\u00e9s par ses m\u00e9decins traitants, dont le docteur Armel PICHOT DU MEZERAY, nomm\u00e9, par jugement interlocutoire du 9 janvier 2019, le docteur Olivier RICART, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique, avec la mission de se prononcer sur les affections et infirmit\u00e9s constat\u00e9es, sur le taux global de l\u2019 incapacit\u00e9 en r\u00e9sultant et plus sp\u00e9cialement sur la question de savoir si, \u00e0 la date du 23 d\u00e9cembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait capable d\u2019exercer la profession de femme de charge\/plongeuse ou une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes.<\/p>\n

Par jugement du 17 juin 2020, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, en se basant sur les conclusions de l\u2019expert commis et retenues dans son rapport du 28 novembre 2019, d\u00e9clar\u00e9 le recours de X non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a relev\u00e9 que le rapport de l \u2019expert judiciaire corrobore l\u2019avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la base de la d\u00e9cision de rejet entreprise et que suivant la conclusion \u00e9mise par l \u2019expert judiciaire, X , en raison des pathologies invalidantes dont elle est atteinte, pr\u00e9sente certes une IPP globale entre 40% et 50% avec une incapacit\u00e9 d\u2019exercer son ancien m\u00e9tier de femme de charge et plongeuse, mais qu\u2019 elle ne pr\u00e9sente pas, malgr\u00e9 toutes les restrictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es, d\u2019 incapacit\u00e9<\/p>\n

PEI 2020\/0096 -3-<\/p>\n

de gain int\u00e9grale sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail et est capable d\u2019exercer une occupation professionnelle correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes, de sorte que les conditions l\u00e9gales de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas remplies.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a encore consid\u00e9r\u00e9 que les nouveaux certificats m\u00e9dicaux des docteurs Cathie JACQUES du 5 mars 2020 et Armel PICHOT DU MEZERAY du 21 janvier 2020, n\u2019apportent aucun autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019 appr\u00e9ciation ou de consid\u00e9ration m\u00e9dicale motiv\u00e9e nouvelle susceptible d\u2019\u00e9nerver les conclusions de l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par X suivant requ\u00eate entr\u00e9e le 27 juillet 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelante estime que l\u2019interpr\u00e9tation trop stricte des dispositions de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale selon lesquelles il faut \u00eatre radicalement incapable d\u2019exercer la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e serait en contradiction avec la facult\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 226 du code pr\u00e9cit\u00e9 permettant \u00e0 une personne invalide d\u2019 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e et de b\u00e9n\u00e9ficier en m\u00eame temps de la pension d\u2019invalidit\u00e9. Pour le surplus elle renvoie aux conclusions tr\u00e8s mitig\u00e9es de l\u2019expert judiciaire quant \u00e0 son avenir professionnel et quant \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019expert ayant lui-m\u00eame soulign\u00e9 qu\u2019une invalidit\u00e9 d\u00e9finitive devrait \u00eatre prononc\u00e9e t\u00f4t ou tard et le docteur Armel DE PICHOT DU MEZERAY ayant relev\u00e9 qu\u2019elle ne saurait exercer une activit\u00e9 d\u00e9crite comme standardiste ou autre en multit\u00e2che en raison de son atteinte neurocognitive pass\u00e9e sous silence par l\u2019expert judiciaire. Elle conclut principalement \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise pour voir consid\u00e9rer qu\u2019 elle est invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de dire qu\u2019elle peut cumuler la pension d\u2019 invalidit\u00e9 avec une activit\u00e9 salariale et, subsidiairement, elle sollicite l\u2019 institution d\u2019 une nouvelle expertise.<\/p>\n

Pour autant que l\u2019appelante entend voir la juridiction d\u2019 appel se prononcer sur un cumul entre une pension d\u2019invalidit\u00e9 et une activit\u00e9 salariale, l\u2019 intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre nouvelle. Pour le surplus, l\u2019article 226 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait une autre finalit\u00e9 que l\u2019article 187 du m\u00eame code, ainsi l\u2019interpr\u00e9tation stricte de ce dernier article aurait trait \u00e0 l\u2019 appr\u00e9ciation de crit\u00e8res purement m\u00e9dicaux pour se voir octroyer une pension d\u2019 invalidit\u00e9 impliquant la renonciation \u00e0 toute activit\u00e9 salariale autre qu\u2019insignifiante, tandis que l\u2019article 226 permettrait, une fois l\u2019invalidit\u00e9 reconnue, d\u2019 avoir une activit\u00e9 insignifiante et d\u2019en tirer un salaire dans les limites trac\u00e9es par cet article. L\u2019appelante ne se trouverait pas dans le cas de figure vis\u00e9 et l\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris, les conclusions de l\u2019expert judiciaire Olivier RICART, lesquelles, nonobstant une \u00e9num\u00e9ration de restrictions invalidantes, ne retiennent pas une invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur le march\u00e9 de travail dans le chef de l\u2019appelante, ne seraient pas remises en cause par des pi\u00e8ces m\u00e9dicales pertinentes.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que X a introduit un recours contre le refus de lui allouer une pension d\u2019invalidit\u00e9 sur base de l\u2019article 187 du code pr\u00e9cit\u00e9, de sorte que le litige entre parties est cantonn\u00e9 \u00e0 cette demande d \u2019octroi du statut de personne invalide \u00e0 travailler. En effet, l\u2019acte introductif d\u2019 instance d\u00e9limite l\u2019 \u00e9tendue du litige en d\u00e9terminant ses trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs, parties, objet et cause. Toute demande qui diff\u00e8re de la demande introductive d \u2019instance par un de ces trois \u00e9l\u00e9ments est nouvelle (Dalloz, r\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, Edition de 1955, v\u00b0 Demande Nouvelle, sub 1.).<\/p>\n

S\u2019il peut se concevoir qu\u2019 \u00e0 l\u2019appui d\u2019 une argumentation juridique une interpr\u00e9tation trop restrictive de l\u2019article 187 est critiqu\u00e9e, notamment par rapport aux possibilit\u00e9s envisag\u00e9es par l\u2019article 226, toujours est-il que la demande de X \u00e0 se voir dire qu\u2019 elle peut cumuler la pension d\u2019invalidit\u00e9 avec une activit\u00e9 salariale n\u2019a pas fait l\u2019objet de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, mais a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

PEI 2020\/0096 -4-<\/p>\n

pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, et qu\u2019aucune des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 titre d\u2019 exceptions au principe de la prohibition des demandes nouvelles en instance d\u2019 appel — applicable en vertu de l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice — n\u2019est remplie, il y a partant lieu de d\u00e9clarer cette demande irrecevable pour constituer une demande nouvelle.<\/p>\n

X critique l\u2019 interpr\u00e9tation jurisprudentielle restrictive de l\u2019 article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et soutient que cette disposition devrait \u00eatre lue en combinaison avec l\u2019article 226 du m\u00eame code pour en conclure que l\u2019assur\u00e9 qui peut encore exercer une activit\u00e9 salariale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 invalide au sens de la loi.<\/p>\n

Comme l\u2019 a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 l\u2019intim\u00e9e, l\u2019 article 187 concerne l\u2019octroi d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 sur base de crit\u00e8res purement m\u00e9dicaux lesquels sont \u00e0 interpr\u00e9ter strictement et est subordonn\u00e9 en application de l\u2019article 187 (5) du code \u00e0 la condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 renonce au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 toute activit\u00e9 non salari\u00e9e soumise \u00e0 l\u2019assurance ou toute activit\u00e9 salari\u00e9e autre qu\u2019insignifiante. L\u2019article 226 vise des assur\u00e9s qui sont d\u2019 ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pension d\u2019 invalidit\u00e9, et qui, bien qu\u2019 incapables d\u2019exercer une profession et non disponibles pour le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emploi, ont la possibilit\u00e9 d\u2019 exercer une occupation d\u2019appoint ou qui consentent \u00e0 fournir l\u2019effort n\u00e9cessaire pour exercer une pareille occupation (CSSS 4 f\u00e9vrier 2013 PEI 2011\/0134 n\u00b02013\/0014). Le l\u00e9gislateur a en effet entendu favoriser la reprise d\u2019une activit\u00e9 marginale et ne pas p\u00e9naliser ces assur\u00e9s, qui nonobstant leur invalidit\u00e9, r\u00e9ussissent \u00e0 accomplir un travail de minime importance.<\/p>\n

La pr\u00e9misse en est cependant toujours que le crit\u00e8re m\u00e9dical de l\u2019invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnu. Sous cet aspect, tout salari\u00e9 doit remplir les m\u00eames conditions pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 invalide au sens de la loi, la reprise d \u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ult\u00e9rieure \u00e9tant quant \u00e0 elle fonction de nombreux param\u00e8tres, tels que l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ou encore sa volont\u00e9 de consentir les efforts n\u00e9cessaires pour se r\u00e9affilier en vue de l\u2019exercice une nouvelle occupation de petite envergure, forc\u00e9ment non semblables d\u2019 un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. Donc, l\u2019article 226 n\u2019 est susceptible d\u2019entrer en discussion qu\u2019 au moment o\u00f9 l\u2019invalidit\u00e9, sur base de crit\u00e8res m\u00e9dicaux, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue et cet article r\u00e9pond \u00e0 une toute autre finalit\u00e9 que l\u2019 article 187 aux termes duquel \u00ab est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint d\u2019invalidit\u00e9 l\u2019 assur\u00e9 qui, par suite de maladie prolong\u00e9e, d\u2019 infirmit\u00e9 ou d\u2019usure a subi une perte de sa capacit\u00e9 de travail telle qu\u2019il est emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer la profession qu\u2019il a exerc\u00e9e en dernier lieu ou une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes \u00bb.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le m\u00e9decin -conseil de l\u2019Administration du c ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS), le docteur Gustav KOBOLD, a, dans son expertise m\u00e9dicale du 15 f\u00e9vrier 2017 conclut comme qui suit : \u00ab (\u2026) Diagnosen : 1. Bekannte Multiple Sklerose\/Encephalomyelitis disseminata, fraglicher Schub. 2. Periarthropathie linke Schulter. 3. Depressive Reaktion- reaktiv ? Zusammenfassende Beurteilung : Die bestehenden gesundheitlichen Einschr\u00e4nkungen bedingen keine Invalidit\u00e4t. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le recours introduit par l\u2019appelante devant le Conseil arbitral reposait notamment sur un certificat du docteur Armel PICHOT DU MEZERAY du 12 juillet 2017 qui atteste \u00ab ( \u2026) suivre Madame X depuis 2012. Actuellement son \u00e9tat s\u2019aggrave au niveau de sa SEP avec un EDSS \u00e0 3,5 associant syndrome pyramidal pr\u00e9sent au niveau du membre sup\u00e9rieur droit et au niveau du membre inf\u00e9rieur gauche. Demande d\u2019 IRM de contr\u00f4le pour une \u00e9ventuelle modification th\u00e9rapeutique et passage \u00e0 une deuxi\u00e8me ligne de traitement immunosuppressif. Par ailleurs<\/p>\n

PEI 2020\/0096 -5-<\/p>\n

Madame X pr\u00e9sente une PSH des deux \u00e9paules. L\u2019IPP \u00e0 ce niveau peut \u00eatre cot\u00e9e de 10 \u00e0 15 % de chaque c\u00f4t\u00e9. Actuellement l \u2019IPP et la fatigue entra\u00een\u00e9e par le syndrome pyramidal au sujet de Madame X entra\u00eene une incapacit\u00e9 de travail de l\u2019ordre de 35 %. En tout \u00e9tat de cause Madame X en raison de ses diff\u00e9rentes pathologies ne peut plus exercer une activit\u00e9 professionnelle et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invalide sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail. (\u2026) \u00bb .<\/p>\n

C\u2019est notamment ce certificat qui a engendr\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale judiciaire.<\/p>\n

L\u2019expert commis, le docteur Olivier RICART, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, dans son rapport motiv\u00e9 et circonstanci\u00e9 du 28 novembre 2019 conclut notamment ce qui suit : \u00ab (\u2026) Si globalement le taux d\u2019 I.P.P. est entre 40 et 50 %, il est difficile d\u2019affirmer que la requ\u00e9rante est incapable de reprendre une quelconque activit\u00e9 correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes. Il est \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019est plus capable d\u2019 exercer son ancien m\u00e9tier de femme de charge et plongeuse. Une autre occupation s\u00e9dentaire, \u00e0 temps partiel, type travail de bureau, administratif peu physique ou de standardiste pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre possible mais il faut tenir compte de cette fatigue chronique importante. Pour l\u2019instant, il semble qu\u2019 au niveau de l\u2019ADEM aucune proposition professionnelle lui a \u00e9t\u00e9 faite. Les possibilit\u00e9s d\u2019 activit\u00e9s professionnelles, dans ce contexte, sont extr\u00eamement faibles. Il est quasiment certain qu\u2019 une invalidit\u00e9 d\u00e9finitive devra \u00eatre prononc\u00e9e t\u00f4t ou tard. Pour l\u2019instant, on ne peut pas dire stricto sensu qu\u2019 elle est incapable d\u2019avoir une activit\u00e9 professionnelle mais que les chances de r\u00e9insertion sont extr\u00eamement faibles. En conclusion nous ne consid\u00e9rons pas encore que Madame X correspond aux crit\u00e8res stricts d\u2019invalidit\u00e9 au sens de la loi. Cependant, les possibilit\u00e9s objectives et r\u00e9elles d\u2019une r\u00e9insertion professionnelle sont extr\u00eamement faibles. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste les pr\u00e9dites conclusions du rapport d\u2019 expertise en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 deux pi\u00e8ces m\u00e9dicales post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019expertise judiciaire dont un certificat m\u00e9dical du docteur Cathie JACQUES du 05 mars 2020, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, qui conclut que \u00ab (\u2026) Son \u00e9tat de sant\u00e9 justifierait l\u2019 obtention d\u2019 une invalidit\u00e9. (\u2026) \u00bb. Il doit \u00eatre relev\u00e9 que ce certificat succinct, ne sp\u00e9cifiant ni s\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une invalidit\u00e9 professionnelle, laquelle n\u2019est absolument pas mise en doute par l\u2019expert judiciaire, ou \u00e0 une invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ni au contenu de l\u2019expertise judiciaire, n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir \u00e9branler les conclusions du docteur Olivier RICART.<\/p>\n

Le docteur Armel PICHOT DU MEZERAY dans son certificat m\u00e9dical du 21 janvier 2020 retient \u00ab (\u2026) Je suis d\u2019accord avec les conclusions du Dr Ricart quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019 avoir une activit\u00e9 professionnelle correspondant \u00e0 ses diff\u00e9rents dipl\u00f4mes. Cependant il a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 l\u2019atteinte neurocognitive propre \u00e0 la SEP avec difficult\u00e9s attentionnelles et concentrationnelles. Il est donc \u00e9vident que Madame X ne peut exercer une activit\u00e9 d\u00e9crite comme standardiste ou autre en multi t\u00e2che. Actuellement la patiente reste invalide sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019 il est difficile \u00e0 suivre ce sp\u00e9cialiste dans son appr\u00e9ciation que l\u2019expert judiciaire aurait oubli\u00e9 l\u2019atteinte neurocognitive propre \u00e0 la scl\u00e9rose en plaques avec les difficult\u00e9s d\u00e9crites alors qu\u2019\u00e0 la page 7 il note \u00ab Il ne faut pas n\u00e9gliger le syndrome de fatigue chronique ou d\u2019 asth\u00e9nie chronique qui est pr\u00e9sent dans la scl\u00e9rose en plaques. On peut \u00e9valuer cette atteinte sensitivo motrice de l\u2019h\u00e9mi corps droit globalement \u00e0 30% selon le bar\u00e8me luxembourgeois applicable aux accidents de travail. On peut y rajouter 10% d\u2019 IPP pour la pathologie des \u00e9paules. L\u2019asth\u00e9nie chronique est difficile \u00e0 \u00e9valuer sur le plan de l\u2019IPP mais elle a atteint fortement la capacit\u00e9 de travail dans la mesure o\u00f9 dans le cas pr\u00e9sent, au- del\u00e0 de deux heures, la requ\u00e9rante est incapable d\u2019 avoir une activit\u00e9 soutenue m\u00eame relativement l\u00e9g\u00e8re que ce soit la marche ou que ce soit un travail physique l\u00e9ger comme le m\u00e9nage ou la cuisine \u00bb.<\/p>\n

PEI 2020\/0096 -6-<\/p>\n

Il ne faut pas non plus oublier tel qu\u2019 il ressort d\u00e9j\u00e0 des pi\u00e8ces vers\u00e9es dans le cadre de l\u2019opposition de X (16 mars 2017) \u00ab qu\u2019elle souffre de tendinopathie calcifiante et surtout d\u2019 une scl\u00e9rose en plaque \u00e9volutive \u00bb et que le docteur Armel PICHOT DU MEZERAY note dans son certificat du 21 janvier 2020 que \u00ab actuellement la patiente reste invalide sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail \u00bb alors que deux alin\u00e9as plus haut, il dit rejoindre les conclusions de l\u2019expert judiciaire quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir une activit\u00e9 professionnelle correspondant \u00e0 ses diff\u00e9rents dipl\u00f4mes. Finalement il convient encore de relever, qu\u2019 il n\u2019appartient ni \u00e0 l\u2019expert judicaire, ni aux juridictions sociales de prendre en consid\u00e9ration, outre les crit\u00e8res purement m\u00e9dicaux et physiologiques y \u00e9nonc\u00e9s, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation rendant plus ardue la recherche d\u2019un nouvel emploi, tels la conjoncture \u00e9conomique morose, le taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 dans certains secteurs \u00e9conomiques, une qualification ou exp\u00e9rience professionnelle insuffisante du demandeur d\u2019 emploi, les difficult\u00e9s de r\u00e9orientation professionnelle ou de r\u00e9insertion dans le monde du travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que rien ne permet de mettre en doute que l\u2019expertise judiciaire effectu\u00e9e par le docteur Oliver RICART n\u2019 a pas englob\u00e9 toutes les facettes de l\u2019\u00e9tat pathologique de X et refl\u00e8te l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019appelante au moment de sa demande en obtention d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande relative au cumul entre une pension d\u2019 invalidit\u00e9 et une activit\u00e9 salariale irrecevable pour \u00eatre nouvelle,<\/p>\n

dit l\u2019appel, pour le surplus, non fond\u00e9 ,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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