{"id":713130,"date":"2026-04-27T23:17:50","date_gmt":"2026-04-27T21:17:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00169\/"},"modified":"2026-04-27T23:17:55","modified_gmt":"2026-04-27T21:17:55","slug":"cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00169","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00169\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00169"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 162 \/ 2020 du 03.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00169 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois d\u00e9cembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jerry MOSAR, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2019TALCH03\/00138, rendu le 18 juin 2019 sous les num\u00e9ros TAL-2018-05293, TAL-2018-05691 et TAL-2018-05804 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2019 par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la SOC1) \u00bb), \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 janvier 2020 par la SOC1) \u00e0 A), \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, avait dit fond\u00e9e la demande de la SOC1) en r\u00e9siliation du contrat de bail la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et \u00e0 ses trois g\u00e9rants, A), B) et C) et avait condamn\u00e9 ceux-ci solidairement \u00e0 payer \u00e0 la SOC1) des arri\u00e9r\u00e9s de loyer et une indemnit\u00e9 de relocation. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 le jugement en ce que le juge de paix avait prononc\u00e9 la condamnation solidaire des parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer des montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 Monsieur A) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C) et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

3 aux motifs qu' << Il ressort de la premi\u00e8re page de l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons que A) , B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> ; qu\u2019<< Ils ont par ailleurs sign\u00e9 l'accord, \u00e0 la page 4, sous le mention \u2019\u2019le preneur\u2019\u2019, tant pour la soci\u00e9t\u00e9 qu'\u00e0 titre personnel >> ; que << Ledit accord ne fait aucune mention d'une pr\u00e9tendue caution >> et que << Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que A), B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution >>,<\/p>\n

alors que — premier moyen — en vertu de l'article 1134, alin\u00e9a l er du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites, de sorte que le juge ne peut d\u00e9naturer la convention des parties,<\/p>\n

qu'en s'appuyant sur la premi\u00e8re page de l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons, tout en ignorant que figure \u00e0 cette m\u00eame page sous l'\u00e9nonc\u00e9 des << soussign\u00e9s >> l'expression pourtant claire << la soci\u00e9t\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u2019\u2019le PRENEUR\u2019\u2019 >>, d'o\u00f9 il r\u00e9sulte que l'emploi du f\u00e9minin singulier renseigne de mani\u00e8re tout \u00e0 fait claire que le << PRENEUR >> est uniquement la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'exclusion de ses g\u00e9rants, et en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 la signature des parties en page 4, sous la mention << le PRENEUR >>, pour en d\u00e9duire la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, le jugement a quo a d\u00e9natur\u00e9 la convention claire des parties et a, partant, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019 \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des dispositions de l\u2019accord qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 titre personnel en leur qualit\u00e9 de preneurs de la chose lou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Il est encore fait grief au jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer des montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 Monsieur A) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de<\/p>\n

4 l'instance d'appel solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) 40 0 SARL, B) et C) et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ,<\/p>\n

aux motifs qu'<< Il convient (…) d'examiner si A) , B) et Madame C) ont sign\u00e9 l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons en tant que sous-locataires ou si, au contraire, ils se sont port\u00e9s caution de l'ex\u00e9cution de l'engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> ; que << Ledit accord ne fait aucune mention d'une pr\u00e9tendue caution >> et que << Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution >>,<\/p>\n

alors que — deuxi\u00e8me moyen — en vertu de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes,<\/p>\n

qu'en se limitant \u00e0 constater l'absence de mention du terme << caution >> aux signatures de l'acte, pour en tirer la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, sans rechercher la commune intention des parties et donc en s'en tenant \u00e0 un certain sens litt\u00e9ral des termes de la convention, le jugement a quo a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9; \u00bb,<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Il est en outre reproch\u00e9 au jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer des montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 Monsieur A) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C) et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

aux motifs qu'<< Il convient (…) d'examiner si A) , B) et Madame C) ont sign\u00e9 l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons en tant que sous -locataires ou si, au contraire, ils se sont port\u00e9s caution de l'ex\u00e9cution de l'engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> ; que << A), B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> et que << Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution >>,<\/p>\n

alors que — troisi\u00e8me moyen — en application de l'article 1162 du Code civil, il y a lieu, dans le doute, d'interpr\u00e9ter la convention contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation,<\/p>\n

que dans le doute quant \u00e0 la qualification \u00e0 donner \u00e0 l'engagement des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, dans le cadre de la convention de sous-bail entre<\/p>\n

5 cette derni\u00e8re et son bailleur, le Tribunal d'appel a interpr\u00e9t\u00e9 la convention en faveur de celui qui a stipul\u00e9 et contre ceux qui ont souscrit l'obligation, d'o\u00f9 le texte susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les articles 1156 et 1162 du Code civil n\u2019ont pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, leurs dispositions constitua nt des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Par ailleurs, il est encore fait grief jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer des montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 Monsieur A) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C) et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

aux motifs que << A), B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> et que << Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution >>,<\/p>\n

alors que — quatri\u00e8me moyen — en vertu des articles 2011, 2021 et 2026 du Code civil, l'engagement de caution est un engagement personnel, qui peut \u00eatre solidaire et indivisible,<\/p>\n

qu'en constatant que lesdits g\u00e9rants s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 titre personnel, solidaire et indivisible, pour retenir la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, le jugement a quo n\u2019a pas tir\u00e9 les conclusions l\u00e9gales de ses propres constatations et a partant viol\u00e9, par refus d\u2019application, les textes susvis\u00e9s; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen met en \u0153uvre la violation de l\u2019article 2011 du Code civil qui d\u00e9finit l\u2019obligation de la caution, la violation de l\u2019article 2021 du m\u00eame code qui traite de l\u2019effet du cautionnement entre le cr\u00e9ancier et la caution en consid\u00e9ration respectivement du b\u00e9n\u00e9fice de discussion et de la renonciation de la caution audit b\u00e9n\u00e9fice ainsi que d\u2019un engagement solidaire de la caution avec le d\u00e9biteur et la violation de l\u2019article 2026 du m\u00eame code qui traite du b\u00e9n\u00e9fice de division, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab En outre, il est de m\u00eame reproch\u00e9 jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer des montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, d'avoir condamn\u00e9 Monsieur A) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C) et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

aux motifs qu'<< Il convient (…) d'examiner si A) , B) et Madame C) ont sign\u00e9 l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons en tant que sous-locataires ou si, au contraire, ils se sont port\u00e9s caution de l'ex\u00e9cution de l'engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> ; que << A), B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >> et que << Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution et en ce qu'il a retenu que le juge de paix \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soc1) \u00e0 leur \u00e9gard >>,<\/p>\n

alors que — cinqui\u00e8me moyen — en vertu de l'application combin\u00e9e de l'article 3,3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l'article 1709 du Code civil, la comp\u00e9tence d'attribution du juge de paix en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer se limite \u00e0 toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l'existence et \u00e0 l'ex\u00e9cution des baux d'immeubles,<\/p>\n

qu'en retenant la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, sans que ne soient caract\u00e9ris\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un contrat de bail, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition de la jouissance d'un bien \u00e0 l'usage personnel des g\u00e9rants et moyennant paiement d'un certain prix, le Tribunal d'appel a priv\u00e9 le jugement a quo de base l\u00e9gale au regard des textes susvis\u00e9s ; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu\u2019 \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des dispositions de l\u2019accord qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 titre personnel en leur qualit\u00e9 de preneurs de la chose lou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur et partant la comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que l e moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est enfin fait grief au jugement attaqu\u00e9 de s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., en tant que bailleur, \u00e0 l'encontre de Monsieur A) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, de n'avoir dit son appel que partiellement fond\u00e9, d'avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus, d'avoir condamner Monsieur A) , solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, B) et C), \u00e0 payer divers montants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. recevable et fond\u00e9e, de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) 40 0 SARL, B) et C) de l'instance d'appel et d'avoir rejet\u00e9 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

aux motifs que << l'accord de sous-bail d\u00e9signe toutes les parties appelantes comme preneur de sorte qu'elles sont tenues solidairement du paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers >> et que << Le fait que A) a c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales et d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rants ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne peut pas se d\u00e9faire unilat\u00e9ralement de ses obligations contractuelles >>,<\/p>\n

alors qu'en application de l'article 1134, alin\u00e9a 2 du Code civil, les engagements perp\u00e9tuels sont prohib\u00e9s,<\/p>\n

qu'en qualifiant faussement la relation entre le demandeur en cassation et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. de bail et en confiant par-l\u00e0 la qualification de preneur solidaire \u00e0 celui-ci, le jugement a quo l'a plac\u00e9 dans une situation d'engagement perp\u00e9tuel \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9fendeur en cassation et a partant viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief fait aux juges d\u2019appel d\u2019avoir qualifi\u00e9 le demandeur en cassation de preneur solidaire de la chose lou\u00e9e et de l\u2019avoir ainsi plac\u00e9 dans une situation<\/p>\n

8 d\u2019engagement perp\u00e9tuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC1) est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jerry MOSAR, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) c\/ 1) SOC1) S.A., 2) B) 3) C) et 4) SOC2) S\u00e0rl<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2019- 00169 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2019 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de Votre Cour, A), a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un jugement de la 3 \u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement rendu contradictoirement en date du 18 juin 2019 par le Tribunal d\u2019arrondissement, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bai commercial et en instance d\u2019appel, dans les affaires inscrites au r\u00f4le sous les num\u00e9ros TAL-2018 -05293, TAL- 2018- 05691 et TAL-2018-05804.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces au dossier ne renseignent cependant pas d\u2019une signification de l\u2019arr\u00eat entrepris. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la soussign\u00e9e part d\u00e8s lors du principe que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2017 au greffe du Tribunal de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, la SOC1) S.A. a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2), A), B) et C) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 lui payer la somme de 14.164,23 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et la somme de 15.492,48 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation, ces montants assortis des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, suite \u00e0 un accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons sign\u00e9 le 1 er octobre 2015, entre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants A), B) et C). Le contrat de bail, a pris cours le 15 octobre 2015 pour se terminer le 30 septembre 2019. La SOC1) S.A. demandait \u00e9galement la r\u00e9siliation du contrat de bail existant entre parties, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), de A), d\u2019B) et d\u2019C) \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s, la condamnation des parties d\u00e9fenderesses au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de ces m\u00eames parties au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 voir d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance et le jugement \u00e0 intervenir opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

10 A l\u2019audience des plaidoiries du 8 juin 2018, la SOC1) S.A. a augment\u00e9 sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers jusqu\u2019au mois de juin 2018 inclus au montant de 25.044,34 euros et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 4.000.- euros.<\/p>\n

Suivant jugement de bail commercial n\u00b02019TALCH03\/00138 du 18 juin 2019, la troisi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial et en instance d\u2019appel, a d\u00e9cid\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab joint les r\u00f4les no TAL -2018-05293, TAL-2018-05691 et TAL -2018-05804,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

r\u00e9duit la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, A), B) et C) au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers jusqu\u2019au mois de juin 2018 inclus au montant de 10.213,75 euros et dit que les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courent \u00e0 partir du 8 juin 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, A), B) et C) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. le montant de 10.213,75 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 8 juin 2018 date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 un mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. de l\u2019augmentation de sa demande,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. pour le montant de 28.829,88 euros euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00e0 mai 2019 inclus avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 mai 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, A), B) et C) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. le montant de 28.829,88 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 mai 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. en paiement du montant de 2.064,31 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019 \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 ao\u00fbt 2018-janvier 2019 \u00bb,<\/p>\n

11 rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, de A) , d\u2019B) et d\u2019C) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 400.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respon sabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, A), B) et C) \u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. le montant de 100.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL, A), B) et C) solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat et plus particuli\u00e8rement, contre la partie de la d\u00e9cision ayant condamn\u00e9 A) solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), B), Madame C) au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Dans son premier moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \u00ab qu\u2019il ressort de la premi\u00e8re page de l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons que A) , B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ; \u00ab Ils ont par ailleurs sign\u00e9 l\u2019accord, \u00e0 la page 4, sous la mention \u00ab le preneur \u00bb, tant pour la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre personnel \u00bb ; que \u00ab Ledit accord ne fait aucune mention d\u2019une pr\u00e9tendue caution \u00bb et que \u00ab le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution \u00bb.<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation, \u00ab en vertu de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 1 er du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites, de sorte que le juge ne peut d\u00e9naturer la convention des parties,<\/p>\n

qu\u2019en s\u2019appuyant sur la premi\u00e8re page de l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons, tout en ignorant que figure \u00e0 cette m\u00eame page sous l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des \u00ab soussign\u00e9s \u00bb l\u2019expression pourtant claire \u00ab la soci\u00e9t\u00e9, ci- apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le PRENEUR \u00bb, d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sulte que l\u2019emploi du f\u00e9minin renseigne de mani\u00e8re tout \u00e0 fait claire que le \u00ab PRENEUR \u00bb est uniquement la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de ses g\u00e9rants, et en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 la signature des parties en page 4, sous la mention \u00ab le PRENEUR \u00bb, pour en d\u00e9duire la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL,<\/p>\n

12 le jugement a quo a d\u00e9natur\u00e9 la convention claires des parties et a, partant, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Afin d\u2019examiner si le juge de paix \u00e9tait comp\u00e9tent ratione materiae en premi\u00e8re instance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure civile, comp\u00e9tence contest\u00e9e par les parties appelantes, les juges d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019examiner les termes de la convention de sous- bail et d\u2019approvisionnement en boissons sign\u00e9 le 1 er octobre 2015 entre les parties au litige.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont conclu que les termes de l\u2019accord \u00e9taient tels que A), B) et C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en qualit\u00e9 de caution. Afin d\u2019arriver \u00e0 cette conclusion, les juges d\u2019appel se sont appuy\u00e9s sur la premi\u00e8re page de l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons mais \u00e9galement sur les signatures appos\u00e9es \u00e0 la page 4, sous la mention \u00ab le preneur \u00bb. Ils ont \u00e9galement constat\u00e9 qu\u2019il ne ressortait d\u2019aucune clause de la convention du 1 er octobre 2015 que A), B) et C) se sont engag\u00e9s en qualit\u00e9 de caution. Ces constatations se confirmeront d\u2019ailleurs dans les d\u00e9veloppements suivants du jugement d\u2019appel notamment dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019article 17 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons. Ainsi, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas d\u00e9natur\u00e9 le contrat en question mais au contraire, ils en ont fait une stricte application en fonction des clauses et termes employ\u00e9es dans le contrat par les parties.<\/p>\n

Votre Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur la violation de l\u2019article 1134 du Code civil. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions d\u2019un contrat et leur application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8vent du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 1 . Votre Cour consid\u00e8re qu\u2019elle ne saurait, sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, \u00e9tendre son contr\u00f4le \u00e0 cette appr\u00e9ciation 2 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation pris ensemble :<\/p>\n

Dans son deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00ab Il convient (\u2026) d\u2019examiner si A) , B) et Madame C) ont<\/p>\n

1 Cass. 28.02.2013, n\u00b0 16\/13, page 17 (quatri\u00e8me branche du dixi\u00e8me moyen) ; Cass. 12.02.2015, n\u00b012\/15 (quatri\u00e8me moyen) ; Cass. 24.11.2016, n\u00b090\/16 ; Cass. 8.10.2020, n\u00b0119\/2020 (premi\u00e8re branche du quatri\u00e8me moyen)<\/p>\n

13 sign\u00e9 l\u2019accord de sous- bail et d\u2019approvisionnement en boissons en tant que sous-locataires ou si, au contraire, il se sont port\u00e9s caution de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ; que \u00ab Ledit accord ne fait aucune mention d\u2019une pr\u00e9tendue caution \u00bb et que \u00ab Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution \u00bb,<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation, \u00ab en vertu de l\u2019article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions, rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral du terme ,<\/p>\n

qu\u2019en se limitant \u00e0 constater l\u2019absence de mention du terme \u00ab caution \u00bb aux signatures de l\u2019acte, pour en tirer la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , sans rechercher la commune intention des parties et donc en s\u2019en tenant \u00e0 un certain sens litt\u00e9ral des termes de la convention, le jugement a quo a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Dans son troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00ab Il convient (\u2026) d\u2019examiner si A) , B) et Madame C) ont sign\u00e9 l\u2019accord de sous- bail et d\u2019approvisionnement en boissons en tant que sous-locataires ou si, au contraire, il se sont port\u00e9s caution de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ; que \u00ab Ledit accord ne fait aucune mention d\u2019une pr\u00e9tendue caution \u00bb et que \u00ab Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution \u00bb,<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation, \u00ab en application de l\u2019article 1162 du Code civil, il y a lieu, dans le doute, d\u2019interpr\u00e9ter la convention contre celui qui a stipul\u00e9 en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation,<\/p>\n

que dans le doute, quant \u00e0 la qualification \u00e0 donner \u00e0 l\u2019engagement des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, dans le cadre de la convention de sous-bail entre cette derni\u00e8re et son bailleur, le Tribunal d\u2019appel a interpr\u00e9t\u00e9 la convention en faveur de celui qui a stipul\u00e9 et contre ceux qui ont souscrit l\u2019obligation, d\u2019o\u00f9 le texte susvis\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Votre Cour rappelle r\u00e9guli\u00e8rement dans ses arr\u00eats que les articles 1156 et 1162 du Code civil n\u2019ont pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, ses dispositions constituant des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation<\/p>\n

4 .<\/p>\n

3 Cass. 12.02.2015, n\u00b0 12\/12, (deuxi\u00e8me moyen) ; Cass., 15.11.2018, n\u00b0108\/2018 ; Cass. 22.11.2018, n\u00b0112\/2018 (quatri\u00e8me moyen) ; Cass. 4.06.2020, n\u00b076\/2020 (deuxi\u00e8me moyen) ; Cass. 18.06.2020, n\u00b087\/2020 (premier moyen) 4 Voir aussi: La cassation en mati\u00e8re civile ; Jacques & Louis BORE, \u00e9d. 2015-2016, n\u00b062.111<\/p>\n

Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens sont partant irrecevables.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Dans son quatri\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab A), B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb et que \u00ab Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution \u00bb,<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation, \u00ab en vertu des articles 2011, 2021 et 2026 du Code civil, l\u2019engagement de caution est un engagement personnel, qui peut \u00eatre solidaire et indivisible,<\/p>\n

qu\u2019en constatant que lesdits g\u00e9rants s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 titre personnel, solidaire et indivisible, pour retenir la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , le jugement a quo n\u2019a pas tir\u00e9 les conclusions l\u00e9gales de ses propres constatations et a partant viol\u00e9, par refus d\u2019application, les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Tout d\u2019abord, force est de constater que le demandeur en cassation invoque la violation par les juges d\u2019appel, par non application, de trois articles diff\u00e9rents du Code civil ayant trait au cautionnement. La soussign\u00e9e est d\u2019avis que le moyen aurait, pour le moins, d\u00fb \u00eatre subdivis\u00e9 en branches, sinon faire l\u2019objet de moyens de cassation distincts. De ce fait, le quatri\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 votre Cour jugerait le moyen recevable, force est de constater que le demandeur en cassation, sous couvert de la violation des pr\u00e9dits articles, tend \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont, pour qualifier Monsieur A) de preneur et non de caution, examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait qui leur \u00e9taient soumis et plus particuli\u00e8rement l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons. Ils en ont conclu qu\u2019aux termes de la premi\u00e8re page de l\u2019accord, des mentions et signatures de la page 4, et plus tard de l\u2019article 17 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la convention sign\u00e9es par A) , B) et Madame C) aux c\u00f4t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), que ces personnes s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es en tant que v\u00e9ritables preneurs avec toutes les obligations qui en d\u00e9coulent, dont le paiement solidaire des dettes issues dudit accord. Les juges ont ainsi interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019intention des parties dans la formation du contrat.<\/p>\n

15 Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux deux premiers moyens de cassation, Votre Cour d\u00e9cide de fa\u00e7on constante que les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation pour interpr\u00e9ter les conventions. Ce pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation implique celui de d\u00e9terminer l\u2019existence de celles-ci 5 , ainsi que l\u2019existence et le contenu des obligations qui en forment l\u2019objet 6 .<\/p>\n

Sous couvert de la violation des articles 2011, 2021 et 2026 du Code civil, le moyen a trait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination de la volont\u00e9 des parties contractantes laquelle rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond \u00e9chappant donc au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation : Dans son cinqui\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00ab Il convient (\u2026) d\u2019examiner si A) , B) et Madame C) ont sign\u00e9 l\u2019accord de sous- bail et d\u2019approvisionnement en boissons en tant que sous-locataires ou si, au contraire, il se sont port\u00e9s caution de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ; que \u00ab A) , B) et Madame C) sont tous trois intervenus \u00e0 titre personnel solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb et que \u00ab Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) , B) et C) se sont engag\u00e9s en tant que preneur et non en tant que caution et en ce qu\u2019il a retenu que le juge de paix \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soc1) \u00e0 leur \u00e9gard \u00bb,<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation, \u00ab en vertu de l\u2019application combin\u00e9e de l\u2019article 3, 3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 1709 du Code civil, la comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge de paix en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer se limite \u00e0 toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des baux d\u2019immeubles,<\/p>\n

qu\u2019en retenant la qualification de preneur \u00e0 titre personnel dans le chef des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SARL, sans que ne soient caract\u00e9ris\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de bail, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition de la jouissance d\u2019un bien \u00e0 l\u2019usage personnel des g\u00e9rants et moyennant paiement d\u2019un certain prix, le Tribunal d\u2019appel a priv\u00e9 le jugement a quo de base l\u00e9gale au regard des textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

5 S\u2019agissant des contrats : BOR\u00c9, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 67.61, page 331 : pouvoir souverain des juges du fond pour constater l\u2019accord des contractants. 6 La cassation en mati\u00e8re civile ; Jacques & Louis BORE, \u00e9d. 2015- 2016, n\u00b0 62.111, page 270<\/p>\n

16 Afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un contrat de bail tombant sous la comp\u00e9tence du juge de paix, les juges d\u2019appel ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait. Ils sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion, non seulement sur base des termes repris dans la premi\u00e8re page de l\u2019accord, mais \u00e9galement sur base des signatures des parties \u00e0 la page 4 de la convention, que l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons sign\u00e9 le 1 er octobre 2015 \u00e9tait sans ambigu\u00eft\u00e9 possible un contrat de bail d\u2019immeuble. Une fois cette constatation faite, les juges d\u2019appels ont n\u00e9cessairement confirm\u00e9 la comp\u00e9tence du juge de paix.<\/p>\n

Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux deux premiers moyens de cassation ainsi que dans le cadre du 4 \u00e8me moyen, Votre Cour d\u00e9cide de fa\u00e7on constante que les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation pour interpr\u00e9ter les conventions. Ce pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation implique celui de d\u00e9terminer l\u2019existence de celles-ci 7 , ainsi que l\u2019existence et le contenu des obligations qui en forment l\u2019objet 8 .<\/p>\n

Sous couvert de la violation de l\u2019article 1709 du Code civil, le moyen a trait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination de la volont\u00e9 des parties contractantes laquelle rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond \u00e9chappant donc au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation : Dans son sixi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que A), B) et Madame C) se sont engag\u00e9s en tant que preneurs dans le contrat de bail commercial ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et non en tant que caution, les condamnant ainsi au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, mais encore en consid\u00e9rant l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons comme un v\u00e9ritable bail, confirmant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge de paix pour juger cette affaire, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab l\u2019accord de sous-bail d\u00e9signe toutes les parties appelantes comme preneur de sorte qu\u2019elles sont tenues solidairement du paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00bb et que \u00ab Le fait que A) a c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales et d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne peut pas se d\u00e9faire unilat\u00e9ralement de ses obligations contractuelles . \u00bb,<\/p>\n

alors que, selon le demandeur en cassation \u00ab en application de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 2 du Code civil, les engagements perp\u00e9tuels sont prohib\u00e9s,<\/p>\n

qu\u2019en qualifiant faussement la relation entre le demandeur en cassation et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. de bail et en confiant par-l\u00e0 la qualification de preneur solidaire \u00e0 celui-ci, le jugement a quo l\u2019a plac\u00e9 dans une situation d\u2019engagement perp\u00e9tuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur en cassation et a partant viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

7 S\u2019agissant des contrats : BOR\u00c9, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 67.61, page 331 : pouvoir souverain des juges du fond pour constater l\u2019accord des contractants. 8 La cassation en mati\u00e8re civile ; Jacques & Louis BORE, \u00e9d. 2015- 2016, n\u00b0 62.111, page 270<\/p>\n

17 Tout d\u2019abord, le sixi\u00e8me et dernier moyen de cassation proc\u00e8de d\u2019un manque de clart\u00e9 mais \u00e9galement d\u2019une mauvaise lecture tant de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 2 du Code civil que du jugement d\u2019appel.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 1134 alin\u00e9a 2 indique que les conventions \u00ab ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise \u00bb.<\/p>\n

Le fait que les juges d\u2019appel ont, apr\u00e8s analyse des \u00e9l\u00e9ments de fait soumis, qualifi\u00e9 l\u2019accord de sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons sign\u00e9 le 1 er octobre 2015 de v\u00e9ritable bail, confirmant ainsi la comp\u00e9tence du juge de paix, ne proc\u00e8de pas d\u2019une violation des r\u00e8gles de r\u00e9vocation dudit accord qu\u2019elles soient consenties ou l\u00e9gales. Cette m\u00eame constatation vaut pour la qualification de \u00ab preneur \u00bb donn\u00e9e \u00e0 A) dans le cadre de son engagement dans l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation confond dans son moyen \u00ab engagement perp\u00e9tuel \u00bb et \u00ab engagement solidaire \u00bb dans le cadre d\u2019une obligation de paiement. Or, la solidarit\u00e9 constitue une garantie financi\u00e8re et une s\u00e9curit\u00e9 contractuelle qui s\u2019ach\u00e8ve en cas de paiement de la dette objet de la convention librement \u00e9tabli entre parties.<\/p>\n

Vu sous cet angle, le sixi\u00e8me moyen de cassation manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du premier moyen de cassation ayant trait \u00e0 la pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil, votre Cour d\u00e9cide que l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions d\u2019un contrat et leur application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8vent du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 9 , de sorte que le sixi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

9 Cf. r\u00e9ponse au premier moyen de cassation<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 162 \/ 2020 du 03.12.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00169 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois d\u00e9cembre deux mille vingt. 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