{"id":713134,"date":"2026-04-27T23:17:55","date_gmt":"2026-04-27T21:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00170\/"},"modified":"2026-04-27T23:18:00","modified_gmt":"2026-04-27T21:18:00","slug":"cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-decembre-2020-n-2019-00170\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2019-00170"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 163 \/ 2020 p\u00e9nal du 03.12.2020 Not. 18147\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00170 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois d\u00e9cembre deu x mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 5 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 373\/ 19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Philippe PENNING , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 4 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 janvier 2020 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 3 janvier 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de X tir\u00e9 de la prescription des infractions de violences domestiques et de menaces mises \u00e0 sa charge, l\u2019avait condamn\u00e9 de ces chefs \u00e0 une peine d\u2019 amende. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pour violation des r\u00e8gles relative \u00e0 la motivation des jugements et arr\u00eats pr\u00e9vues par l'article 89 de la Constitution, ainsi que les articles 195 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s, le << CPP >>). (d\u00e9faut de motifs)<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << confirme le jugement entrepris >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< A l'instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d'appel constate que par courrier du 28 mars 2018 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les faits de violence domestique et de menaces qui font l'objet de la pr\u00e9sente affaire en litige et que par ce courrier un nouveau d\u00e9lai de prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que l'action publique des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 X n'est pas \u00e9teinte par prescription >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se limitent \u00e0 dire que le courrier litigieux << (…) est \u00e0 qualifier d'acte interruptif de la prescription >>.<\/p>\n

La Cour d'appel confirme la d\u00e9cision entreprise en premi\u00e8re instance en constatant << que par ce courrier un nouveau d\u00e9lai de prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir >>.<\/p>\n

Ainsi, les juges de premi\u00e8re instance et la Cour d'appel ne se r\u00e9f\u00e8rent pas aux articles 637 et 638 du CCP relatif \u00e0 la prescription et ne justifient pas en quoi l'acte litigieux constitue ou non un acte d'instruction et de poursuite, soit des actes interrompant la prescription.<\/p>\n

Cependant, <<en se d\u00e9terminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature et l'objet de ces actes ni dire s'ils pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s d'actes d'instruction ou de<\/p>\n

3 poursuites susceptibles d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des textes susvis\u00e9s>> (Pi\u00e8ce n\u00b03 — Cass.fr.crim., 11 mars 2014, n\u00b0 12- 81.183)<\/p>\n

Partant, la Cour d'Appel viole l'article 89 de la Constitution, ainsi que les articles 195 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 195 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par les d\u00e9veloppements reproduits au moyen, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pour violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription pr\u00e9vues par les articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s, le << CPP >>)<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << confirme le jugement entrepris >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< A l'instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d'appel constate que par courrier du 28 mars 2018 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les faits de violence domestique et de menaces qui font l'objet de la pr\u00e9sente affaire en litige et que par ce courrier un nouveau d\u00e9lai de prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que l'action publique des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 X n'est pas \u00e9teinte par prescription. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L\u2019acte d'instruction et l'acte de poursuite au sens de l'article 637 du CPP sont constitutifs d'actes interruptifs de la prescription.<\/p>\n

L'acte d'instruction << est tout acte \u00e9manant d'une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre l'affaire en \u00e9tat d'\u00eatre jug\u00e9e >> .<\/p>\n

Cependant, le courrier litigieux du 28 mars 2018 n'est pas un acte d'instruction.<\/p>\n

L'acte de poursuite << est celui qui \u00e9mane de magistrats ou de personnes ayant la qualit\u00e9 pour provoquer la r\u00e9pression et qui tend \u00e0 recueillir les preuves et traduire l'inculp\u00e9 en jugement > ><\/p>\n

Ainsi, un acte de poursuite vise directement un inculp\u00e9 ou pr\u00e9venu afin de le traire devant une juridiction, donc de voir enclencher l'action publique judiciairement \u00e0 son encontre, comme par exemple un r\u00e9quisitoire en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure ou une citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Cependant, le courrier litigieux est un acte qui, d'une part, ne vise pas l'inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu et, d'autre part, n'enclenche pas judiciairement l'action publique \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il s'agit tout au plus d'un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 l'acte de poursuite, d'un acte ant\u00e9rieur sollicitant le Minist\u00e8re Public \u00e0 poser un acte de poursuite, en l'occurrence une citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Partant, le courrier litigieux n'est pas un acte interrompant la prescription et ce faisant, la Cour d'Appel a m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription au sens des articles 637 et 638 du CPP. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour L\u2019article 637, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : \u00ab L\u2019action publique r\u00e9sultant d\u2019un crime se prescrira apr\u00e8s dix ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le crime aura \u00e9t\u00e9 commis, si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2019instruction ou de poursuite. \u00bb. L\u2019article 638, alin\u00e9a 1, du m\u00eame code dispose que : \u00ab Dans les cas exprim\u00e9s en l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, et suivant les distinctions d\u2019\u00e9poques qui y sont \u00e9tablies, la dur\u00e9e de la prescription sera r\u00e9duite \u00e0 cinq ans r\u00e9volus, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit de nature \u00e0 \u00eatre puni correctionnellement. \u00bb.<\/p>\n

Le courrier portant injonction par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat au procureur d\u2019Etat de Luxembourg d\u2019engager des poursuites contre le demandeur en cassation, pr\u00e9sum\u00e9 auteur d\u2019 infractions de violences domestiques et de menaces mises \u00e0 sa charge, \u00e0 la suite d\u2019un recours dirig\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, victime de ces infractions, contre une d\u00e9cision de classement de l\u2019affaire, constitue un acte de proc\u00e9dure p\u00e9nale par lequel s\u2019exerce l\u2019action publique, partant un acte de poursuite interrompant la prescription.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois d\u00e9cembre deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS -2019-00170 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 4 d\u00e9cembre 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de X un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 373\/19 V, rendu le 5 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 3 janvier 2020 du d\u00e9p\u00f4t, au greffe du la Cour sup\u00e9rieure de justice, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de X , signifi\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 savoir le 2 janvier 2020, \u00e0 Y .<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Quant faits et r\u00e9troactes : Les faits renseign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 (\u2026) du (\u2026) dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, Centre d\u2019Intervention Principal Esch\/Alzette, et au rapport n\u00b0 (\u2026.) du (\u2026) dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, Centre d\u2019Intervention Principal Esch\/Alzette, \u00e0 l\u2019encontre de X ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de classement sans suite. Suite au recours introduit contre cette d\u00e9cision, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat a par courrier du 28 mars 2018 inform\u00e9 le mandataire de la victime 1 , qu\u2019il y aura lieu \u00e0 poursuite de X et a par transmis du 28 mars 2018 instruit le Parquet de Luxembourg dans ce sens.<\/p>\n

Le Parquet de Luxembourg a lanc\u00e9 la citation \u00e0 pr\u00e9venu le 10 janvier 2019. Par jugement n\u00b0 902\/19 rendu contradictoirement le 28 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, X a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions aux articles 317, 330-1 et 409 du Code p\u00e9nal et a \u00e9t\u00e9 convaincu \u00ab d\u2019avoir le (\u2026) vers 22.00 heures \u00e0 (\u2026) , volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint Y, en la prenant violemment par le bras et par le cou, en la faisant tomber et en lui serrant la gorge, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un jour, d\u2019\u00ab avoir entre le (\u2026) et le (\u2026) sur le parking du C) \u00e0 (\u2026), menac\u00e9 verbalement son conjoint Y, en lui disant de ne pas lui causer des difficult\u00e9s lors du divorce, sinon il trouverait quelqu\u2019un pour la faire dispara\u00eetre et qu\u2019il partirait pour toujours avec leur fils dans un pays comme les Emirats o\u00f9 les femmes n\u2019ont pas de droits \u00bb, tout comme de<\/p>\n

1 Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS 2 cf. les 2 pi\u00e8ces jointes aux pr\u00e9sentes conclusions, soit 1. le courrier du 28 mars 2018 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat \u00e0 Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS et 2. le transmis du 28 mars 2018 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat au Parquet de Luxembourg<\/p>\n

7 l\u2019avoir \u00ab menac\u00e9 en lui disant qu\u2019elle devra souffrira avant de mourir, qu\u2019il viserait d\u2019abord sa famille ensuite leur fils et puis tous ceux qui l\u2019ont soutenue \u00bb.<\/p>\n

Il fut condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 2.000 euros, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre de 1.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros en faveur de la partie civile.<\/p>\n

X ayant soulev\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond les moyens de proc\u00e9dure tir\u00e9s du principe du libell\u00e9 obscur, du d\u00e9lai raisonnable, ainsi que de la prescription, il en fut d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique, les premiers juges l\u2019ont \u00e9cart\u00e9 en adoptant la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Force est de constater que le d\u00e9lai de prescription est de 5 ans pour tous les faits qui, en date du 9 mars 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, ne sont pas prescrits.<\/p>\n

Les infractions mises \u00e0 charge de X , qualifiables de d\u00e9lits, se sont produits apr\u00e8s le 17 avril 2013 et un d\u00e9lai de prescription de 5 ans leur est partant applicable.<\/p>\n

Par une d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public du 13 d\u00e9cembre 2016, les affaires poursuivies \u00e0 charge de X ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suite.<\/p>\n

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de Y a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s Parquet de Luxembourg que cette d\u00e9cision de classement soit r\u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n

Par un autre courrier du 28 janvier 2018, le mandataire de Y a introduit un recours contre cette d\u00e9cision de classement sans suites aupr\u00e8s du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Par un courrier du 28 mars 2018, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat a inform\u00e9 qu\u2019il y a lieu \u00e0 poursuite des faits de violences domestique et des menaces situ\u00e9s en 2013 et dont le Tribunal est actuellement saisi.<\/p>\n

Ce courrier est \u00e0 qualifier d\u2019acte interruptif de la prescription, de sorte que le moyen soulev\u00e9 \u00e0 ce titre par X n\u2019est pas fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 373\/19V, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, tant quant aux moyens pr\u00e9liminaires r\u00e9it\u00e9r\u00e9es en instance d\u2019appel que quant au fond.<\/p>\n

En ce qu\u2019il est du moyen tir\u00e9 de la prescription, la motivation des juges d\u2019appel se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel constate que par courrier du 28 mars 2018 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les faits de violences domestique et de menaces qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire en litige et que par ce courrier un nouveau d\u00e9lai de prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019action publique des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 X n\u2019est pas \u00e9teinte par prescription. \u00bb<\/p>\n

3 cf. page 5 et 6 du jugement du 28 mars 2019 4 cf. page 3 du jugement du 28 mars 2019 5 cf. pages 12 et 13 de l\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2019<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 195 et 211 du CPP, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u2019a pas justifi\u00e9 \u00ab en quoi l\u2019acte litigieux c onstitue ou non un acte d\u2019instruction et de poursuite, soit un acte de nature \u00e0 interrompre la prescription \u00bb, alors que le jugement doit r\u00e9pondre aux moyens des parties.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, si incompl\u00e8te et ou vicieuse soit- elle, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique, les juges de premi\u00e8re instance ont par la motivation ci- avant reproduite \u00e9cart\u00e9 ledit moyen.<\/p>\n

En confirmant les premiers juges, les magistrats d\u2019appel ont par adoption de leurs motifs dit que le courrier du 28 mars 2018, en r\u00e9alit\u00e9 est vis\u00e9 le transmis du 28 mars 2018 aux termes duquel le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat instruit le Parquet de Luxembourg de lancer des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de X du chef de coups et blessures sur conjoint et du chef de menaces, est interruptif de la prescription.<\/p>\n

En constatant que ce courrier du 28 mars 2018 fait courir un nouveau d\u00e9lai de prescription, les magistrats d\u2019appel ont r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique et ce sans contrevenir \u00e0 leur obligation de motivation.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re n\u2019est pas non plus viol\u00e9e du fait que ni la Cour d\u2019appel, ni les premiers juges n\u2019ont express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesdits dispositions \u00e9tant vis\u00e9es implicitement par leur raisonnement.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que les juges d\u2019appel, en confirmant les premiers juges, ont viol\u00e9 lesdites dispositions alors que le courrier du 28 mars 2018 n\u2019est pas un acte interrompant la prescription en ce qu\u2019il ne constitue ni un acte d\u2019instruction, ni un acte de poursuite, \u00ab il s\u2019agit tout au plus d\u2019un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019acte de poursuite, d\u2019un acte ant\u00e9rieur sollicitant le Minist\u00e8re Public \u00e0 poser un acte de poursuite, en l\u2019occurrence une citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00bb.<\/p>\n

Le moyen, sous le couvert de la violation des dispositions y vis\u00e9es, tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice. En effet, l\u2019examen de la question si le transmis dont s\u2019agit rev\u00eat un caract\u00e8re interruptif de la prescription, voire est de nature \u00e0 constituer un acte de poursuite au sens de l\u2019article 637 du CPP, requiert n\u00e9cessairement un examen in concreto et du contexte proc\u00e9dural de la cause et du contenu en tant que tel du transmis en question. Quant au contexte de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affaire a dans une premi\u00e8re<\/p>\n

9 phase \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, et, suite au recours introduit contre cette d\u00e9cision, cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, ce en cons\u00e9quence de la d\u00e9cision du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat du 28 mars 2018 qu\u2019il y a effectivement lieu \u00e0 poursuite. Aux termes du courrier du 28 mars 2018 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat au mandataire de la victime, il l\u2019informe \u00e9galement qu\u2019il a instruit le Parquet de Luxembourg en ce sens.<\/p>\n

C\u2019est dans cette lign\u00e9e que se lit et se comprend le transmis en date du 28 mars 2018 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat au Parquet de Luxembourg selon lequel il le prie de poursuivre X \u00ab du chef de coups et blessures sur conjoints (faits d\u2019avril) et du chef de menaces prof\u00e9r\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 cette date et vis\u00e9es par le recours de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS en date du 26 janvier 2018 \u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re interruptif de la prescription \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 une correspondance, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un courrier ou d\u2019un transmis, d\u00e9pendant n\u00e9cessairement de son contenu et \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier au cas par cas, le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Le moyen, \u00e0 le supposer recevable, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le caract\u00e8re interruptif de la prescription appartient \u00e0 tous les actes par lesquels s\u2019exercent les actions publiques et civiles et qui ont pour objet de rechercher l\u2019infraction, d\u2019en rassembler les preuves, de la mettre en l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e et d\u2019en assurer le jugement et la r\u00e9pression, \u00e0 l\u2019exclusion des actes de d\u00e9fense \u00e9manant du pr\u00e9venu seul. Les actes interruptifs de la prescription comprennent toutes les d\u00e9cisions judiciaires auxquelles l\u2019exercice des deux actions donnent lieu, \u00e0 l\u2019exception des jugements et arr\u00eats qui, pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e, mettent fin \u00e0 ces actions 7 .<\/p>\n

Compte tenu du contexte ci-avant expos\u00e9, l\u2019on ne peut se m\u00e9prendre sur la nature et la port\u00e9e du transmis du 28 mars 2018. Loin de constituer un acte pr\u00e9paratoire ou un simple transmis \u00ab pour information \u00bb ou \u00ab pour \u00eatre joint au dossier \u00bb, non interruptifs de la prescription, il se comprend sans l\u2019ombre d\u2019un doute comme ordre de poursuite et a \u00e9t\u00e9 entendu comme tel, le Parquet de Luxembourg ayant lanc\u00e9 la citation \u00e0 pr\u00e9venu par la suite. En tant que tel il constitue un acte de poursuite au sens de l\u2019article 637 du CPP.<\/p>\n

Ainsi les magistrats d\u2019appel, en retenant par confirmation que ce courrier est \u00e0 qualifier d\u2019acte interruptif de la prescription, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il fait courir un nouveau d\u00e9lai de cinq ans, n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Monique SCHMITZ avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

6 cf. pi\u00e8ces jointes aux pr\u00e9sentes conclusions 7 Novelles, T I, n\u00b0 42<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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