{"id":713149,"date":"2026-04-27T23:18:15","date_gmt":"2026-04-27T21:18:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:18:19","modified_gmt":"2026-04-27T21:18:19","slug":"cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 23\/ 20 Ch. Crim. du 1 er d\u00e9cembre 2020 (Not. 17839\/1 8\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

________________________________________ _________ ____________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , chambre criminelle, 13 e chambre, le 2 avril 2020, sous le num\u00e9r o LCRI N\u00b0 19\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 5 mai 2020 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu P1 et le 7 mai 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 8 juin 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 novembre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu P1, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Maria Teresa PIMENTEL d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1 .<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , r\u00e9pliqua aux conclusions du m inist\u00e8re public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1 eut la parole en dernier. Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 1 er d\u00e9cembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 5 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P1 (ci-apr\u00e8s \u00abP1 \u00bb) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 2 avril 2020 par une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 7 mai 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de trente ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de cinq ans, pour avoir, en date du 30 juin 2018, entre 06.00 heures et 06.25 heures \u00e0 \u2026, commis un meurtre sur la personne de V1 , par le fait de l\u2019avoir \u00e9trangl\u00e9e et pour avoir, le m\u00eame jour, fait des blessures et port\u00e9 des coups volontaires sur la personne de cette derni\u00e8re, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, et avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le tribunal n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation, libell\u00e9e en relation avec l\u2019infraction de meurtre.<\/p>\n

3 En outre, le tribunal a prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal contre P1 la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu, ainsi que l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 10 novembre 2020, P1 a expliqu\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il conteste formellement avoir eu l\u2019intention de tuer sa compagne. Il reconna\u00eet avoir eu de nombreuses disputes avec sa compagne, et notamment une dispute lors de la soir\u00e9e du 29 juin 2018, soit le jour avant l\u2019incident dramatique. Il se seraient disput\u00e9s au sujet de l\u2019emplacement du grill dans le jardin. S a compagne aurait \u00e9t\u00e9 une personne qui aurait eu des probl\u00e8mes d\u2019ordre psychologiques dans la mesure o\u00f9 elle aurait cherch\u00e9 une dispute pour un rien. Ce soir-l\u00e0, il aurait constat\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9nerv\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9trangl\u00e9 sa compagne le matin du 30 juin 2018. Il aurait ferm\u00e9 la bouche de sa compagne pour la faire taire. A un moment donn\u00e9, il aurait eu un vertige et il aurait perdu connaissance. A cause de cette perte de connaissance, il ne se souviendrait pas de la s\u00e9quence de faits qui aurait eu lieu et ne serait pas \u00e0 m\u00eame d\u2019indiquer combien de temps les faits en litige ont dur\u00e9, respectivement ce qui s\u2019est pass\u00e9 exactement. A un moment donn\u00e9, il aurait repris conscience et r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u00e9tat dans lequel sa compagne se trouvait. Il aurait envelopp\u00e9 son corps avec un drap. Il aurait \u00e9galement soulev\u00e9 sa t\u00eate et aurait constat\u00e9 que de la mousse sortait de sa bouche et que du sang sortait de son nez. Il aurait \u00e9t\u00e9 pris de panique. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 capable de t\u00e9l\u00e9phoner pour demander de l\u2019aide dans la mesure o\u00f9 ses mains auraient trembl\u00e9. Il aurait donc d\u00e9cid\u00e9 de quitter l\u2019appartement pour aller chercher de l\u2019aide sur un chantier \u00e0 proximit\u00e9. Il aurait demand\u00e9 \u00e0 un ouvrier d\u2019appeler la police. Les forces de l\u2019ordre seraient venus et auraient constat\u00e9 la mort de sa compagne.<\/p>\n

P1consid\u00e8re enfin que la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e contre lui est trop s\u00e9v\u00e8re et que le tribunal n\u2019aurait pas pris en compte certaines circonstances, dont notamment le fait que les faits qui lui sont reproch\u00e9s sont \u00e0 mettre sur le compte d\u2019une grave maladie \u00e9pileptique. Pour rejeter cette hypoth\u00e8se, le tribunal se serait bas\u00e9 sur le rapport du docteur Alexandre BISDORFF selon lequel les faits ne se sont pas d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre d\u2019une crise \u00e9pileptique. Or, ceci ne correspondrait pas \u00e0 ce que le docteur DROSTE aurait retenu dans son rapport.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu ajoute que celui-ci serait r\u00e9ellement malheureux du d\u00e9c\u00e8s de sa compagne de laquelle il ne parlerait qu\u2019avec \u00e9motion.<\/p>\n

Il expose ne pas avoir interjet\u00e9 appel pour conclure \u00e0 un acquittement du pr\u00e9venu, les faits n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s.<\/p>\n

Cependant et quant \u00e0 l\u2019infraction de meurtre, le mandataire du pr\u00e9venu reproche au tribunal d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que son mandant a eu l\u2019intention de tuer sa compagne. Son mandant aurait reconnu s\u2019\u00eatre disput\u00e9 avec sa compagne, notamment pendant la soir\u00e9e du 29 juin 2018, ainsi que le matin du 30 juin 2018 et qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 la situation se serait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, mais il nierait fermement l\u2019avoir pris par la gorge ou le cou pour l\u2019\u00e9trangler. Il n\u2019aurait essay\u00e9 que de la faire taire en fermant sa bouche. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendu compte de son \u00e9tat, il aurait laiss\u00e9 les lieux sans rien toucher et serait sorti de l\u2019appartement pour demander de l\u2019aide.<\/p>\n

Le jugement entrepris serait donc \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu son mandant dans les liens de l\u2019infraction de meurtre. Il y aurait lieu de retenir l\u2019infraction de coups et blessures volontaires pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de son mandant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de trente ans, prononc\u00e9e par le tribunal, elle serait tr\u00e8s lourde et serait \u00e0 r\u00e9duire, tout d\u2019abord en raison de la qualification de coups et blessures volontaires \u00e0 retenir et ensuite parce qu\u2019elle ne tiendrait pas suffisamment compte de certaines circonstances att\u00e9nuantes. Il y aurait, en effet, lieu de prendre en consid\u00e9ration les circonstances ayant entour\u00e9 les faits en litige. Son mandant et sa compagne aurait eu de graves probl\u00e8mes de couple. La situation aurait de plus en plus d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 cause d\u2019un probl\u00e8me de compr\u00e9hension mutuelle. Par ailleurs, son mandant aurait, avant les faits, men\u00e9 une vie normale, ayant \u00e9t\u00e9 mari\u00e9, \u00e9tant p\u00e8re d\u2019un gar\u00e7on et n\u2019ayant aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la peine serait \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement et il y aurait lieu de l\u2019assortir d\u2019un sursis plus long et \u00e9ventuellement d\u2019un sursis probatoire avec l\u2019obligation de suivre une psychoth\u00e9rapie.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande \u00e0 voir r\u00e9duire la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e, le mandataire de P1renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel no 5\/20 du 12 f\u00e9vrier 2020, qui a confirm\u00e9 un jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de quinze ans pour s\u2019\u00eatre rendu coupable de meurtre.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re au jugement entrepris, qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant complet sauf qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019annuler en ce qu\u2019il a retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu l\u2019infraction de coups et blessures volontaires libell\u00e9e sub 2) alors que le tribunal n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 saisi de cette infraction, l\u2019ordonnance de la chambre du conseil n'ayant pas renvoy\u00e9 le pr\u00e9venu pour cette infraction.<\/p>\n

Il souligne ensuite la gravit\u00e9 des faits ainsi que la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desdits faits.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du meurtre seraient \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu aurait commis un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort.<\/p>\n

En effet, l'autopsie m\u00e9dico- l\u00e9gale de la victime aurait d\u00e9montr\u00e9 que la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e par un acte d\u2019\u00e9tranglement.<\/p>\n

Selon lui, l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du meurtre aurait \u00e9t\u00e9 correctement analys\u00e9 et retenu par le tribunal. En effet, plusieurs \u00e9l\u00e9ments, constat\u00e9s par le m\u00e9decin- l\u00e9giste dans ses deux rapports, rapporteraient en effet la preuve de cette intention dans le chef du pr\u00e9venu. Il serait ainsi \u00e9tabli que la victime a \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9e et qu\u2019elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e par suffocation. Il serait m\u00eame \u00e9tabli au vu du rapport d\u2019autopsie que le pr\u00e9venu lui aurait cass\u00e9 des os pen dant l\u2019acte d\u2019\u00e9tranglement, ce qui ne serait possible qu\u2019avec un acte de force soutenu.<\/p>\n

Par confirmation du jugement, le pr\u00e9venu serait d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction de meurtre.<\/p>\n

Il renvoie enfin aux nombreuses proc\u00e9dures disciplinaires pour comportement violent dont le pr\u00e9venu aurait fait l\u2019objet pendant sa d\u00e9tention, proc\u00e9dures et rapports disciplinaires qui montreraie nt que le pr\u00e9venu est une personne extr\u00eamement agressive.<\/p>\n

Concernant la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, conclut, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 vie au vu de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des faits. Tout sursis sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ans serait inappropri\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel:<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au sujet des faits en litige aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e et correcte du d\u00e9roulement des faits que le tribunal a fournie.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 exhaustif des faits, le tribunal a, en droit, correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de meurtre au vu des donn\u00e9es de la cause.<\/p>\n

Il suffit de rappeler que le meurtre se caract\u00e9rise \u00e0 la fois par son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui implique un acte ayant provoqu\u00e9 ce r\u00e9sultat p\u00e9nal sp\u00e9cifique qu\u2019est la mort d\u2019autrui , mais aussi par son \u00e9l\u00e9ment moral qui implique la volont\u00e9 de provoquer la mort d\u2019autrui.<\/p>\n

P1affirme n\u2019avoir eu que l\u2019intention de faire taire sa compagne en lui fermant la bouche et qu\u2019il n\u2019a pas touch\u00e9 au cou de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, cette affirmation diverge des d\u00e9clarations que le pr\u00e9venu a fait es devant le juge d\u2019instruction, o\u00f9 il a r\u00e9pondu sur question de ce dernier que : \u00ab J\u2019\u00e9tais sur elle. Ma main droite serre son cou et ma main gauche tient sa t\u00eate par le haut du cr\u00e2ne\u00bb .<\/p>\n

Ensuite, le m\u00e9decin l\u00e9giste a constat\u00e9 dans son rapport \u00ab Leichenfundortbericht \u00bb du 5 juillet 2018 que le d\u00e9c\u00e8s de la victime a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une suffocation suite \u00e0 une strangulation (\u00ab Ersticken infolge Erw\u00fcrgens \u00bb). Le m\u00e9decin- l\u00e9giste a pr\u00e9cis\u00e9 encore dans son rapport que : \u00ab Bei der orientierenden \u00e4usseren Besichtigung konnten typische Stangulationsbefunde mit fl\u00e4chenhafter bl\u00e4ulicher Verf\u00e4rbung der Gesichtshaut \u2026, einer Dunsung des Gesichtes und Austritt r\u00f6tlicher\/blutiger Fl\u00fcssigkeit aus Mund und Nase festgestellt werden. Diese Befunde sprechen zusammen mit an der Halshaut abgrenzbaren Verletzungen f\u00fcr einen kreislaufwirksamen Halsangriff mit blossen H\u00e4nden im Sinne eines W\u00fcrgens \u00bb.<\/p>\n

Concernant, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif du meurtre tenant \u00e0 l\u2019attentat \u00e0 la vie d\u2019autrui au moyen d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 donner la mort il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a retenu que P1 a mortellement bless\u00e9 sa compagne en l\u2019\u00e9tranglant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de meurtre, ainsi que le tribunal l\u2019a rappel\u00e9, il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire : il suffit qu\u2019il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019agissant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment purement psychologique, la preuve de la volont\u00e9 de donner la mort est difficile \u00e0 rapporter. Ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les circonstances mat\u00e9rielles de l\u2019acte qui vont r\u00e9v\u00e9ler cette intention.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, cette intention de tuer r\u00e9sulte des constatations faites par le m\u00e9decin l\u00e9giste et not\u00e9es dans le rapport d\u2019autopsie.<\/p>\n

Il ressort, en effet, du rapport d\u2019autopsie de la victime du 10 juillet 2018 que celle- ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9e et qu\u2019elle a subi de graves blessures non seulement au niveau de la peau du cou mais \u00e9galement des fractures de l\u2019os hyo\u00efde et du larynx. Le rapport d\u2019autopsie pr\u00e9cise, en effet, que \u00ab Fleckf\u00f6rmige Einblutungen und Sch\u00fcrfungen an der Halshaut sowie Einblutungen in den Halsweichteilen und Br\u00fcche der Kehlkopfoberh\u00f6rner und das Zungenbeines sprechen daf\u00fcr, dass diese Stauungssymptomatik Folge eines Halsangriffes mit blossen H\u00e4nden im Sinne eines W\u00fcrgens ist \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ce rapport, il est \u00e9tabli que l\u2019acte de strangulation mortel sur la personne de la victime r\u00e9sulte d\u2019un geste volontaire et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de tr\u00e8s forte pression au niveau du cou, c\u2019est-\u00e0-dire au niveau d\u2019une partie vitale du corps.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019au vu du dossier -photo annex\u00e9 au proc\u00e8s -verbal no SPJ\/POLTECD\/2018\/69091- 03\/HAER du 30 juin 2018 les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que le pr\u00e9venu avait des traces de sang de la victime sur les mains et les ongles ainsi que sur le pantalon au niveau du genou gauche le jour des faits. Le pr\u00e9venu a reconnu qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 il a vu du sang sortir du nez et de la mousse sortir de la bouche de la victime allong\u00e9e. Ceci montre que P1 a pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9trangler sa victime et a envisag\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une asphyxie de la victime par strangulation.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme, en outre, qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 il a perdu connaissance et que lorsqu\u2019il a repris conscience il se serait rendu compte de l\u2019\u00e9tat de la victime. Selon lui, il aurait fait une crise \u00e9pileptique au moment des faits.<\/p>\n

Or, et ainsi que le tribunal l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 sur base de l\u2019expertise du docteur Alexandre BISDORFF, il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli que le pr\u00e9venu est pleinement responsable des actes qu\u2019il a commis, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019a pas commis les faits dans le cadre d\u2019une crise \u00e9pileptique.<\/p>\n

Le docteur Alexandre BISDORFF conclut, en effet, dans son rapport d\u2019expertise neurologique du 13 novembre 2018 que : \u00ab le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e9nement du 30.06 n\u2019est pas suggestif de s\u2019\u00eatre pass\u00e9 dans le contexte d\u2019une crise \u00e9pileptique. Il se rappelle encore le d\u00e9but de la dispute et qu\u2019il voulait faire taire son amie, puis il aurait une amn\u00e9sie. Il faudrait donc qu\u2019une crise se soit juste install\u00e9e \u00e0 cet instant et que pendant cette crise il faisait un acte violent et soutenu par la phase de la perte de connaissance. Dans les \u00e9pilepsies il est d\u00e9crit que dans la phase post-critique (donc apr\u00e8s la crise en tant que telle) o\u00f9 les patients passent par une phase de r\u00e9veil graduel et de confusion, ils peuvent avoir des comportements \u00e9trangers \u00e0 leur personnalit\u00e9, inclus violents (ce qui est tr\u00e8s rare) qui sont amn\u00e9si\u00e9s par apr\u00e8s. La s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements ici n\u2019est pas plausible pour \u00e9voquer une telle explication \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert insiste finalement dans son rapport sur le fait que : \u00ab Ce qui plaide \u00e9galement contre l\u2019hypoth\u00e8se \u00e9pileptique est que les crises pr\u00e9c\u00e9dentes ne se sont pas accompagn\u00e9es de comportement agit\u00e9, excit\u00e9 ou agressif, sachant que chez un patient donn\u00e9, les crises ont en g\u00e9n\u00e9ral un d\u00e9roulement st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019argumentation de P1 tir\u00e9e d\u2019une crise \u00e9pileptique au moment des faits n\u2019est donc pas fond\u00e9e et il convient de retenir que cette amn\u00e9sie lacunaire n\u2019a aucune incidence sur le caract\u00e8re volontaire de l\u2019acte de strangulation mortel commis par le pr\u00e9venu<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019intention de tuer est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte en effet d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu ait pr\u00e9par\u00e9 ou planifi\u00e9 ses agissements \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

A cet \u00e9gard il convient de rappeler que pour que l\u2019infraction de meurtre soit pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e, il faut non seulement que la r\u00e9solution criminelle ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019action, mais encore que toutes deux aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es par un intervalle assez long pour qu\u2019on<\/p>\n

7 puisse admettre avec certitude que l\u2019agent a commis le fait apr\u00e8s y avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi (Encyclop\u00e9die de droit criminel belge, article 394 sub 1).<\/p>\n

Ainsi que le jugement l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9, la pr\u00e9m\u00e9ditation s\u2019oppose \u00e0 l\u2019impulsion \u00e0 laquelle l\u2019agent c\u00e8de sous l\u2019influence irraisonn\u00e9e de quelque vive passion.<\/p>\n

Enfin, en ce qui concerne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sur la personne de la victime, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction, y compris les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le parquet, dans la mesure o\u00f9 la chambre du conseil a d\u00e9cid\u00e9 dans son ordonnance rendue le 13 septembre 2019 de \u00ab faire abstraction de la qualification du fait tel que libell\u00e9 sub 2) \u00bb et qu\u2019elle n\u2019a pas ordonn\u00e9 le renvoi du pr\u00e9venu devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour cette infraction.<\/p>\n

La chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u2019\u00e9tait donc pas saisie de cette infraction.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e0 annuler quant \u00e0 ce point.<\/p>\n

La peine de r\u00e9clusion de trente ans, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, reste l\u00e9gale.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sont tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 ind\u00e9niable des faits, il convient de confirmer la peine de r\u00e9clusion de trente ans.<\/p>\n

En tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce de la pr\u00e9sente affaire et pour permettre au pr\u00e9venu de s\u2019amender, tout en garantissant l\u2019efficacit\u00e9 de la sanction, il y a lieu, par r\u00e9formation, d\u2019assortir cette peine de r\u00e9clusion de trente ans d\u2019un sursis probatoire d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans avec les obligations sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La destitution du pr\u00e9venu des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 juste titre et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Enfin, l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement justifi\u00e9e et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1 entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit l\u2019appel au p\u00e9nal de P1 non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

annule le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu contre P1 l\u2019infraction de coups et blessures volontaires libell\u00e9e sub 2) dans le jugement;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cinq (5) ans de la peine de r\u00e9clusion de trente (30) ans prononc\u00e9e contre P1 et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant la dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes:<\/p>\n

1) se soumettre \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique, psychologique ou psychiatrique, en relation avec sa probl\u00e9matique d\u2019agressivit\u00e9, comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et faire parvenir des certificats aff\u00e9rents aux agents de probation,<\/p>\n

2) r\u00e9pondre aux convocations du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat et des agents de probation du SCAS;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 6 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en retranchant les articles 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Madame Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M adame Simone FLAMMANG , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, de Madame Cornelia SCHMIT, greffier, et du pr\u00e9venu P1, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 23\/ 20 Ch. Crim. du 1 er d\u00e9cembre 2020 (Not. 17839\/1 8\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille vingt l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713149","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 23\/ 20 Ch. Crim. du 1 er d\u00e9cembre 2020 (Not. 17839\/1 8\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:18:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:18:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:18:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 23\/ 20 Ch. Crim. du 1 er d\u00e9cembre 2020 (Not. 17839\/1 8\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-27T21:18:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-27T21:18:15+00:00","dateModified":"2026-04-27T21:18:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/713149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=713149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=713149"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=713149"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=713149"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=713149"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=713149"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=713149"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=713149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}