{"id":713194,"date":"2026-04-27T23:19:27","date_gmt":"2026-04-27T21:19:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-novembre-2020-n-2019-00147\/"},"modified":"2026-04-27T23:19:44","modified_gmt":"2026-04-27T21:19:44","slug":"cour-de-cassation-26-novembre-2020-n-2019-00147","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-novembre-2020-n-2019-00147\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 novembre 2020, n\u00b0 2019-00147"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 160 \/ 2020 du 26.11.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00147 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Paul VOUEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jacqueline Oosterbosch, avocat \u00e0 la Cour de cassation de Belgique, demeurant \u00e0 B-4020 Li\u00e8ge, 11, rue Chaudfontaine, et de Ma\u00eetre Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation de France, demeurant \u00e0 F-75017 Paris, 70, boulevard de Courcelles,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme soc5) , ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Marc KLEYR , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable ayant adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2 inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire Ma\u00eetre X , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire Ma\u00eetre X , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Moritz GSPANN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Patrick GEORTAY et de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 112\/19, rendu le 10 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 43534 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 septembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable ayant adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC3) (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00bb, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00bb ), \u00e0 Ma\u00eetre X, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019administrateur provisoire \u00bb), et \u00e0 Ma\u00eetre Patrick KINSCH, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 20 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4), d\u00e9pos\u00e9 le 19 novembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 19 novembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), qui appartient \u00e0 la famille A) , et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), qui appartient \u00e0 la famille B) , sont les associ\u00e9es commanditaires du fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 SOC3) (ci-apr\u00e8s \u00ab le Fonds \u00bb), g\u00e9r\u00e9 par son associ\u00e9e commandit\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) dont le capital social est d\u00e9tenu pour moiti\u00e9<\/p>\n

3 par A) et pour moiti\u00e9 par B) . A l\u2019\u00e9poque des faits, A) et B) \u00e9taient les administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) .<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2) avaient transf\u00e9r\u00e9 au Fonds des actifs immobiliers qui \u00e9taient soit communs aux deux soci\u00e9t\u00e9s, soit appartenaient \u00e0 titre privatif \u00e0 une des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le Fonds est compos\u00e9 de six compartiments, les trois premiers destin\u00e9s \u00e0 recueillir d\u00e9finitivement les actifs communs aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2), les compartiments 4 et 5 destin\u00e9s \u00e0 se voir allouer d\u00e9finitivement les actifs privatifs de chaque soci\u00e9t\u00e9 et le compartiment 6, un compartiment commun mixte, destin\u00e9 \u00e0 recueillir, \u00e0 titre transitoire, l\u2019ensemble des actifs transf\u00e9r\u00e9s au Fonds, communs ou privatifs, avant leur transfert d\u00e9finitif dans les compartiments de destination.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC3) , SOC4) et SOC2) tendant \u00e0 voir mettre en application la cinqui\u00e8me r\u00e9solution adopt\u00e9e le 5 octobre 2012 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) et \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive dans les compartiments 1 \u00e0 5 du Fonds des actifs recueillis \u00e0 titre transitoire dans le compartiment 6, en application du contrat conclu entre parties, intitul\u00e9 \u00ab Contrat- cadre de restructuration et de transfert d\u2019un patrimoine immobilier au fonds \u00bb (ci- apr\u00e8s \u00ab le contrat-cadre \u00bb).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e SOC4), g\u00e9rant du Fonds, avait lors d \u2019une r\u00e9union du 16 novembre 2010 approuv\u00e9 le contenu du c ontrat-cadre dont l\u2019article 8 stipulait qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais que le m\u00eame c ontrat-cadre avait \u00e9t\u00e9, le 18 novembre 2010, sign\u00e9 par les parties SOC1) , SOC2) et SOC3), dans une version o\u00f9 l\u2019article 8, entre-temps modifi\u00e9, pr\u00e9voyait l\u2019expiration du contrat au 31 d\u00e9cembre 2012, le tribunal avait retenu, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , que l\u2019intention r\u00e9elle commune des parties avait \u00e9t\u00e9 de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qui n\u2019avait donc pas de plein droit expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le tribunal avait nomm\u00e9 un administrateur ad hoc au sein d\u2019SOC3), avec la mission de se substituer \u00e0 l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e SOC4), g\u00e9rant du Fonds, dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat-cadre du 18 novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 accomplissement de la r\u00e9allocation d\u00e9finitive du patrimoine absorb\u00e9 par le Fonds aux compartiments 1 \u00e0 5.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, retenu que le s relations entre parties \u00e9taient r\u00e9gies par la version du contrat sign\u00e9e le 18 novembre 2010, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ayant expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012, et non par la version du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 16 novembre 2010 et elle a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil, lequel dispose que :<\/p>\n

<< Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >>,<\/p>\n

en ce que, pour rejeter les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) tendant notamment \u00e0 voir dire que le Contrat conclu entre les parties dans sa version du 16 novembre 2010 \u00e9tait toujours en vigueur, et \u00e0 obtenir la nomination d'un administrateur ad hoc au sein d'Soc3) avec mission de se substituer \u00e0 son associ\u00e9 g\u00e9rant Soc4) dans l'ex\u00e9cution du Contrat du 16 novembre 2010, jusqu'\u00e0 accomplissement de la r\u00e9allocation d\u00e9finitive des patrimoines, la Cour d'appel a retenu, contrairement au Tribunal, que la version du Contrat applicable n'\u00e9tait pas celle du 16 novembre 2010, mais la version du 18 novembre 2010, si bien que le Contrat n'avait pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mais pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2012 ;<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< III. La dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e du Contrat-Cadre adopt\u00e9 le 16 novembre 2010 par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 d'SOC3) et sign\u00e9 le 18 novembre 2010 par les trois parties au contrat<\/p>\n

1. Le tribunal a retenu que la version du Contrat-Cadre, approuv\u00e9e par le conseil d'administration d'SOC4) en sa s\u00e9ance du 16 novembre 2010, qui disposait qu'il \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, correspondait \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties, contrairement \u00e0 la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par chacune des parties qui stipule qu'il expirait le 31 d\u00e9cembre 2012. Il a donc \u00e9cart\u00e9 la version sign\u00e9e par les parties au profit de celle d\u00e9coulant de l'accord exprim\u00e9 par le conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 g\u00e9rant du Fonds, compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de deux membres d\u00e9sign\u00e9s par chaque associ\u00e9 commanditaire.<\/p>\n

Pour ce faire, la juridiction du premier degr\u00e9 a expos\u00e9 qu'<\/p>\n

\u2033 Il est plausible qu'au vu du fait que le texte de la convention- cadre a fait l'objet de longues discussions entre parties et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil d'administration, les personnes mandat\u00e9es par ce dernier pour le signer au nom du fonds et pour le compte des promoteurs ne l'aient pas relu in extenso avant la signature, alors qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne laissait pr\u00e9sager une modificatio n de derni\u00e8re minute, qui n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 aucun moment. Il n'est dans ce contexte pas contest\u00e9 que le document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la signature en date du 18 novembre 2010, sous ent\u00eate du cabinet C) , portait le m\u00eame num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence et avait une mise en page identique \u00e0 la version approuv\u00e9e deux jours auparavant. Les signataires du contrat \u00e9taient partant en droit d'estimer que la version leur soumise pour signature \u00e9tait bien celle sur laquelle l\u2019ensemble des membres du conseil d'administration d'SOC3) parmi lesquels Messieurs B) et D) s'\u00e9taient mis d'accord, \u2019\u2019en approuvant express\u00e9ment les termes et la signature. \u2019\u2019 (cf. P r\u00e9solution du Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration d'SOC3) au 16 novembre 2010.). Le pr\u00e9tendu accord d'SOC2) et de SOC1) sur le texte modifi\u00e9 de l'article 8 ne r\u00e9sulte en effet d'aucun autre \u00e9l\u00e9ment que de la signature du contrat-cadre du 18 novembre 2010, d\u00e9pourvue de tout commentaire quant \u00e0 cette modific ation.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l'instauration d'un terme qui mettrait fin \u00e0 l'obligation de r\u00e9allocation est en contradiction compl\u00e8te avec l'intention des parties visant \u00e0 exclure tout appauvrissement en relation avec l'affectation transitoire des biens privatifs dans le compartiment commun.<\/p>\n

Elle aboutirait \u00e0 vider de toute substance le principe exprim\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2.<\/p>\n

Elle est encore en contradiction avec le comportement des parties qui ont continu\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du terme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 \u00e0 pratiquer une comptabilit\u00e9 analytique s\u00e9parant les actifs privatifs des actifs communs dans le compartiment commun et \u00e0 \u00e9voquer la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9allocation aux compartiments privatifs bien apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il \u00e9chet de retenir que la version de l'article 8 contenue dans le texte du contrat-cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 ne refl\u00e8te pas la volont\u00e9 des parties et qu'il y a lieu de s'en tenir au texte approuv\u00e9 en date du 16 novembre 2010 par le conseil d'administration d'SOC3) r\u00e9unissant parmi ses membres les administrateurs des promoteurs repris sous A et B dans le contrat-cadre.<\/p>\n

La commune intention des parties au terme de cet article ayant \u00e9t\u00e9 de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et d\u00e8s lors qu'\u00e0 ce jour aucune des parties ne l'a valablement r\u00e9sili\u00e9, la partie demanderesse est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer l'ex\u00e9cution du contrat et \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9allocation des patrimoines pr\u00e9vue aux articles 4 et 5 du contrat. \u2033<\/p>\n

2. Le Contrat-Cadre stipulait en sa version approuv\u00e9e par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 SOC4) en sa s\u00e9ance du 16 novembre 2010 sous l'article 8 que :<\/p>\n

\u2033 Sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 la section 6.2, le pr\u00e9sent contrat prendra effet \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention et continuera de rester en vigueur et sortira ses effets pour une p\u00e9riode illimit\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n\u2019 y soit mis fin par une des Parties moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d'au moins trois mois, donn\u00e9 aux autres Parties (ou tel autre pr\u00e9avis que les Parties aux pr\u00e9sentes pourront convenir), \u00e9tant entendu qu'un tel pr\u00e9avi s ne pourra pas \u00eatre donn\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Si l'une des Parties n'exerce pas le droit qui lui est reconnu par le pr\u00e9sent article 8 de r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention, celle-ci ne sera pas cens\u00e9e avoir renonc\u00e9 aux autres droits ou recours dont elle pourrait se pr\u00e9valoir en vertu de la pr\u00e9sente convention. Les articles 10 \u00e0 18 survivront \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.\u2033<\/p>\n

L\u2019article 8 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 par les trois parties dispose que :<\/p>\n

\u2033 Sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 la section 6.2., le pr\u00e9sent Contrat prendra effet \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention et expirera le 31 d\u00e9cembre 2012, sauf convention contraire des Parties \u2033 .<\/p>\n

Selon la premi\u00e8re version, le contrat \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf pour une partie \u00e0 pouvoir le d\u00e9noncer au plus t\u00f4t le 1 er janvier 2013 avec un pr\u00e9avis de<\/p>\n

6 trois mois \u00e0 respecter, soit avec effet au 1 er avril 2013, et selon la deuxi\u00e8me version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 d\u00e9cembre 2012, sauf convention contraire des parties.<\/p>\n

A noter encore que l'article 8 de la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 ne contient pas le second alin\u00e9a de la version adopt\u00e9e deux jours plus t\u00f4t par l'associ\u00e9 commandit\u00e9.<\/p>\n

3. Les parties ne remettent pas en cause la validit\u00e9 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010.<\/p>\n

SOC1) expose, certes, ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du changement de l'article 8 op\u00e9r\u00e9 entre les 16 et 18 novembre 2010 et, une fois inform\u00e9e, s'\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 SOC2) et y avoir fait valoir que son consentement avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, mais elle ne conclut pas devant la Cour \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat -Cadre, voire de l'article 8 pour vice du consentement.<\/p>\n

Le Fonds rejoint SOC1) en ce qu'il soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du changement op\u00e9r\u00e9, de sorte que la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 serait celle \u00e0 appliquer.<\/p>\n

SOC2) expose avoir, en toute connaissance de cause, sign\u00e9 le Contrat-Cadre dans la version contenant l'article 8 amend\u00e9 et fait valoir que s'il \u00e9tait \u00e9tabli que SOC1) et le Fonds ne l'ont pas sign\u00e9 en toute connaissance de cause, il n\u2019y aurait pas eu rencontre de volont\u00e9 des parties, de sorte que dans ce cas, le Contrat-Cadre ne se serait pas valablement form\u00e9. Elle ne conclut cependant pas \u00e0 l'inexistence du contrat.<\/p>\n

Les parties concluent, par contre, chacune \u00e0 l'ex\u00e9cution du Contrat-Cadre, l'une dans la version sign\u00e9e par les trois parties le 18 novembre 2010 et les deux autres dans la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par l'associ\u00e9 commandit\u00e9.<\/p>\n

4. \u00c9tant donn\u00e9 que l'existence, voire la validit\u00e9 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 ne sont pas remises en cause, la Cour part de la pr\u00e9misse que c'est ce contrat sign\u00e9 qui lie les parties. Il s'agit d'une application pure et simple de l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Il s'y ajoute que le Contrat -Cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les trois parties au contrat, tandis que la r\u00e9solution du 16 novembre 2010 \u00e9mane du seul associ\u00e9 commandit\u00e9.<\/p>\n

5. L'article 8 du Contrat-Cadre dans sa version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 est clair et pr\u00e9cis. Il n e donne en principe pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Il fait cependant suite \u00e0 l'approbation deux jours plus t\u00f4t par le conseil d'administration d'SOC4) d'un texte dont la teneur est diff\u00e9rente de celle sign\u00e9e par les trois parties au contrat. C'est cette circonstance qui a conduit le tribunal \u00e0 s'interroger sur les \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 la base de la modification de cette disposition du contrat et \u00e0 rechercher la volont\u00e9 commune et r\u00e9elle des parties au regard des autres stipulations non contentieuses du contrat.<\/p>\n

7 6. Deux points sont litigieux entre parties. D'une part, celui de la port\u00e9e de l'accord de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 qui a approuv\u00e9 une version soit d\u00e9finitive, soit \u2033 substantiellement proche de la version d\u00e9finitive \u2033 et, d'autre part, tel que le tribunal l'a retenu, l'\u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 de l'article 8 dans sa version d\u00e9finitive avec d'autres clauses du contrat.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements des parties relatifs \u00e0 la port\u00e9e de l'accord de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 et aux circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la modification de l'article 8 du Contrat-Cadre sont, d'une part, non concluants, et, d'autre part, non pertinents.<\/p>\n

6.1 Ils sont tout d'abord non concluants en ce qu'il n'est pas \u00e9tabli avec certitude si l'associ\u00e9 commandit\u00e9 a approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive ou une \u2033 version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive \u2033 du Contrat-Cadre.<\/p>\n

Il est mentionn\u00e9 sous le point 1 intitul\u00e9 \u2033 Documentation \u2033 du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 16 novembre 2010 que chaque administrateur s'est vu soumettre seize documents, dont le projet de Contrat-Cadre, dans une version soit d\u00e9finitive, soit substantiellement proche de la version d\u00e9finitive, sans que cependant il n\u2019 y ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non des diff\u00e9rents documents soumis aux administrateurs.<\/p>\n

La version du Contrat-Cadre soumise au conseil d'administration \u00e9tait celle envoy\u00e9e par l'avocat E) aux parties le 16 novembre 2010 \u00e0 14.02 heures, imprim\u00e9e par F) sur son ordinateur \u00e0 14.20 heures.<\/p>\n

SOC2) pr\u00e9tend p\u00e9remptoirement que l'associ\u00e9 commandit\u00e9 n'aurait approuv\u00e9 qu'une version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive et qu'il aurait appartenu au comit\u00e9 de pilotage, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins, de finaliser le Contrat-Cadre. Cette affirmation n'est pas confirm\u00e9e par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d'administration dont il d\u00e9coule que \u2033 la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u2033 .<\/p>\n

Il n'est d'autre part pas non plus \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil d'administration d'SOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur l'article 8. Cependant, et au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et l'avocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil d'administration d'SOC4), desquels il ressort que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l'\u00e9ventuelle survivance de l'obligation d'allocation d\u00e9finitive des actifs au- del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion, il n'est pas \u00e0 exclure, en l'absence d'une indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n'\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9union.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l'objet et la port\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par le conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l'administrateur D) et \u00e0 F) et G) de faire tout ce qui est \u2033 utile et n\u00e9cessaire pour la signature du Contrat-cadre \u2033 sont, au regard de sa formulation vague et de l'absence d'indications fiables quant aux discussions men\u00e9es, impossibles \u00e0 retracer .<\/p>\n

8 Il en est encore ainsi des circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction nouvelle de l'article 8 tel que sign\u00e9 le 18 novembre 2010 par les trois parties au Contrat- Cadre.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contestent la version de l'appelante qui soutient que cette modification a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir de l'ordinateur de F) , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Fonds, de l'accord des trois personnes mandat\u00e9es par le conseil d'administration. Elles soutiennent au contraire que cette modification s'est faite \u00e0 l'insu de F) et de G) et font valoir que si la version a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 partir de l'ordinateur du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il a d\u00fb y avoir intrusion non autoris\u00e9e d'un tiers dans cet ordinateur.<\/p>\n

Les parties se perdent en hypoth\u00e8ses et conjectures et si m\u00eame certaines d\u00e9clarations sont soit av\u00e9r\u00e9es (la Cour admet au regard des expertises techniques vers\u00e9es que la version d\u00e9finitive du Contrat-Cadre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 partir de l'ordinateur portable de F)), soit difficilement cr\u00e9dibles (la manipulation de l'ordinateur par un tiers et le fait que cette modification se serait faite dans un laps de temps restreint \u00e0 la fin de la r\u00e9union du conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 dans le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Fonds), la Cour ne saurait en tirer des conclusions certaines.<\/p>\n

6.2. Les d\u00e9veloppements des parties ne sont en outre pas pertinents.<\/p>\n

En effet, la Cour voit mal comment elle pourrait accorder sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le seul associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds au d\u00e9triment de celle sign\u00e9e deux jours plus tard par les trois parties, m\u00eame pour le cas o\u00f9 il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu'il y aurait eu manipulation informatique qui, en l'esp\u00e8ce, serait constitutive d'une infraction p\u00e9nale, alors pourtant que la validit\u00e9 du contrat sign\u00e9 le 18 novembre 2010 et partant de son article 8 n'est pas remise en cause par les intim\u00e9es qui n'ont d'ailleurs pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte p\u00e9nale et n'ont produit aucune attestation testimoniale ni expertise technique \u00e9tayant leurs affirmations.<\/p>\n

L'intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9coule d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments factuels ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat-Cadre.<\/p>\n

7. La volont\u00e9 des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9coulerait encore, selon SOC1) , de clauses du Contrat-Cadre inconciliables avec l'article 8 sign\u00e9 par les parties. Elle renvoie \u00e0 la motivation du tribunal qui a notamment retenu que \u2033 l'instauration d'un terme qui mettrait fin \u00e0 l'obligation de r\u00e9allocation est en contradiction compl\u00e8te avec l'intention des parties visant \u00e0 exclure tout appauvrissement en relation avec l'affectation transitoire des biens privatifs dans le compartiment commun. Elle aboutirait \u00e0 vider de toute substance le principe exprim\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2. \u2033<\/p>\n

7.1. SOC1) renvoie \u00e0 l'article 6.2.4. du contrat sign\u00e9 selon lequel \u2033 \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des Conditions Suspensives au moins un Jour Ouvr\u00e9 avant le 23 d\u00e9cembre 2010, celles-ci seront irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9es comme n'\u00e9tant pas remplies et chaque Partie pourra librement d\u00e9cider de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la Convention par notification aux autres Parties sans respecter le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la section 8 \u2033 . Elle approuve le tribunal qui a, entre autres, fait \u00e9tat de cet article pour en d\u00e9duire que les parties avaient eu l'intention de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e<\/p>\n

9 ind\u00e9termin\u00e9e qui pr\u00e9voyait dans la version initiale de l'article 8 la facult\u00e9 pour les parties de r\u00e9silier le contrat moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter, contrairement \u00e0 la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 qui, pour \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne contient pas un tel d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter.<\/p>\n

Cette apparente contradiction n'est pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est \u00e9tabli qu'il y a eu modification de l'article 8 entre les 16 et 18 novembre 2010 et qu'il n'est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par l'article 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d'une omission de le biffer.<\/p>\n

7.2. SOC1) soutient en outre que l'article 8 sign\u00e9 par les parties est en contradiction avec la volont\u00e9 r\u00e9elle et affich\u00e9e des parties qui serait bas\u00e9e sur le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale. Elle \u00e9crit notamment que \u2033 si le Contrat devait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 apr\u00e8s cette date, (note de la Cour : apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012) il \u00e9tait de l'intention des parties que le principe de non- enrichissement \/ non- appauvrissement des promoteurs reste d'application \u2033 et que \u2033 ….. cela aboutirait \u00e0 violer l'intention commune et r\u00e9elle affich\u00e9e par les parties (et encore confirm\u00e9e en 2014 par D) ) en permettant \u00e0 l'un des promoteurs, en l'esp\u00e8ce Soc2) , de s'approprier de mani\u00e8re indue et sans aucune contrepartie les avoirs appartenant \u00e0 l'autre promoteur, en l'esp\u00e8ce, Soc1) .<\/p>\n

Plus encore, l'instauration d'un tel terme aboutirait \u00e0 vider de toute substance le principe de neutralit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.1.2. du Contrat \u2033 .<\/p>\n

SOC2) r\u00e9plique que :<\/p>\n

\u2033 La clause de caducit\u00e9 de l'article 8 ne remet pas en cause la possibilit\u00e9 ouverte aux parties, pendant une assez longue p\u00e9riode (de la conclusion du contrat- cadre au 31 d\u00e9cembre 2012, soit plus de 2 ans), de tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser effectivement la r\u00e9allocation. L'article 8 ne signifie absolument pas que la r\u00e9allocation, si elle avait eu lieu avant le 31 d\u00e9cembre 2012, devrait \u00eatre remise en cause apr\u00e8s cette date. Tout ce qu'il dit, c'est que la r\u00e9allocation doit se faire \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e end\u00e9ans laquelle une s\u00e9rie d'obligations \u00e9taient \u00e0 ex\u00e9cuter successivement, apr\u00e8s quoi cette opportunit\u00e9 d'obtenir la r\u00e9allocation cessera \u2033 et que \u2033 cette pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 (entre une clause dont d\u00e9coule la caducit\u00e9 automatique du contrat-cadre \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2012 et l'un des buts parmi d'autres de ce contrat-cadre, qui \u00e9tait de permettre aux parties de retrouver apr\u00e8s une br\u00e8ve p\u00e9riode de transition certains avoirs dans des compartiments privatifs) n'existe pas \u2033 .<\/p>\n

L'article 5.1.2 du Contrat-Cadre dispose que \u2033 Par rapport \u00e0 la situation patrimoniale des promoteurs ayant pr\u00e9valu avant les op\u00e9rations de transfert du patrimoine au Fonds, ces op\u00e9rations ne devront ni enrichir ni appauvrir les Promoteurs au d\u00e9triment, respectivement au profit de l'autre Promoteur….Aucun Promoteur ne doit donc en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l'autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3. Chaque Promoteur s'engage \u00e0 placer l'autre Promoteur dans la situation qui aurait pr\u00e9valu si le patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

10 concern\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9 aux compartiments privatifs au moment de l'absorption par le Fonds, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9gularisation des avantages fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de fusion conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u2033 .<\/p>\n

Le Contrat-Cadre, dans ses dispositions non litigieuses, r\u00e8gle les modalit\u00e9s de transfert au Fonds des actifs, soit communs aux deux soci\u00e9t\u00e9s, soit privatifs \u00e0 chacune d'elles. Ces transferts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s le 16 novembre 2010 moyennant fusions — absorptions par le Fonds des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires des actifs immobiliers au profit du compartiment de fusion 7. L'ensemble des actifs a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 30 mars 2011 dans le compartiment commun mixte 6 destin\u00e9 \u00e0 les recueillir \u00e0 titre transitoire.<\/p>\n

Par contre, l'allocation d\u00e9finitive des actifs communs et privatifs vers les compartiments communs 1- 3 et privatifs 4-5 n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e ni avant le 31 d\u00e9cembre 2012, ni apr\u00e8s cette date en raison de la situation de blocage n\u00e9e de la m\u00e9sentente des parties quant aux conclusions \u00e0 tirer des deux versions du Contrat-Cadre actuellement discut\u00e9es.<\/p>\n

L'article 5.1.2, dont la teneur consacre, selon les parties, le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale, est \u00e0 comprendre en ce sens qu'aucune d'elles ne doit tirer avantage ou subir un d\u00e9savantage de ce que les actifs lui appartenant en propre ont transit\u00e9 par le compartiment commun mixte.<\/p>\n

S'il est vrai que le projet de l'avocat E) envoy\u00e9 aux parties le 16 novembre 2010 \u00e0 14.02 heures pr\u00e9voyait que le contrat \u00e9tait conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il pr\u00e9voyait cependant le droit pour les parties contractantes de le r\u00e9silier \u00e0 partir du 1 er janvier 2013 moyennant un pr\u00e9avis de trois mois \u00e0 respecter. Le texte de l'article 8 ainsi propos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tel quel approuv\u00e9 par l'associ\u00e9 commandit\u00e9. Il est \u00e0 noter qu'une des pistes de r\u00e9flexion de D) exprim\u00e9e dans son courriel du 16 novembre 2010 \u00e0 14.16 heures a \u00e9t\u00e9 de sugg\u00e9rer l'interdiction totale de r\u00e9silier le Contrat — Cadre, voire de faire \u00e9ventuellement survivre l'obligation de r\u00e9allocation des actifs au- del\u00e0 de la fin du Contrat-Cadre.<\/p>\n

Il ne ressort d'aucune des deux versions en discussion que la r\u00e9allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination ait constitu\u00e9 une condition pr\u00e9alable \u00e0 remplir qui e\u00fbt emp\u00each\u00e9 soit que le contrat arrive \u00e0 son terme, soit qu'il p\u00fbt \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9. Le droit pour une partie de r\u00e9silier le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9vu dans la premi\u00e8re version n'ayant pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la condition pr\u00e9alable que la r\u00e9allocation d\u00fbt avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusque-l\u00e0, la r\u00e9siliation produisait ses effets, peu importe que l'autre partie s'y oppos\u00e2t et peu importe que l'allocation d\u00e9finitive n'e\u00fbt pas encore \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

SOC1) admet, certes, que cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait \u00e0 la disposition des parties en exposant que \u2033 il (i.e. le contrat- cadre) devenait ensuite r\u00e9siliable moyennant pr\u00e9avis au cours duquel les parties devaient d\u00e9terminer comment mettre un terme au Contrat tout en respectant le principe essentiel de neutralit\u00e9 \u2033 .<\/p>\n

L'intim\u00e9e ne d\u00e9taille pas quelles cons\u00e9quences il y aurait lieu de tirer d'un non — accord des parties quant \u00e0 la d\u00e9marche \u00e0 suivre, voire quant au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre, voire quant au refus d'SOC2) de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9allocation. Il est encore<\/p>\n

11 \u00e0 noter que si la version du 16 novembre 2010 \u00e9tait applicable, tel que le soutiennent les intim\u00e9es, l'obligation de r\u00e9allocation n'aurait pas non plus conventionnellement surv\u00e9cu \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

La Cour ne voit pas en quoi la position de SOC1) aurait \u00e9t\u00e9 plus favorable en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'intim\u00e9e aurait dans ce cas \u00e9galement d\u00fb se mettre d'accord avec SOC2) sur la m\u00e9thode qui devait respecter le principe essentiel de la neutralit\u00e9 patrimoniale.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, SOC1) fait valoir que ce n'est pas tant l'arriv\u00e9e du terme qui pose probl\u00e8me, mais le fait que ce terme s'est produit sans qu'elle n'en f\u00fbt inform\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle croyait le contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Cet argument a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour.<\/p>\n

Les parties n'ont pas express\u00e9ment pris en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'expiration du Contrat-Cadre, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 de plein droit ou ait fait suite \u00e0 une r\u00e9siliation, pour le cas o\u00f9 jusque-l\u00e0, la r\u00e9allocation d\u00e9finitive des biens n'aurait pas encore eu lieu, sauf le cas o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 r\u00e9aliser. La Cour y reviendra.<\/p>\n

Elles s'opposent quant aux cons\u00e9quences \u00e0 en tirer, les intim\u00e9es soutenant que l'obligation de r\u00e9allocation a surv\u00e9cu \u00e0 l'expiration du contrat, tandis que SOC2) fait valoir que cette obligation est \u00e9teinte et que les biens privatifs de chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui se trouvent toujours dans le compartiment mixte 6 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme appartenant \u00e0 parit\u00e9 \u00e0 chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s, puisque chacune d'elles d\u00e9tient 1.000 actions des 2.250 actions du capital du compartiment 6. Le solde est d\u00e9tenu par le Fonds.<\/p>\n

L'insertion d'un terme extinctif dans le Contrat -Cadre n'est en tous les cas pas en contradiction avec le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale. Il n'est pas plus incompatible avec ledit principe qu'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec facult\u00e9 pour chaque partie de le r\u00e9silier moyennant pr\u00e9avis. Ce qui est en cause, c'est de savoir si le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale, point majeur de la discorde des parties, devait \u00eatre respect\u00e9, le contrat une fois arriv\u00e9 \u00e0 terme.<\/p>\n

Le moyen invoqu\u00e9 par SOC1) pour voir dire que l'insertion d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le Contrat-Cadre est en contradiction avec le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale est donc \u00e0 rejeter >>.<\/p>\n

1\u00b0) alors que le juge qui constate l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u2019une clause ne peut pas retenir que celle- ci est claire et pr\u00e9cise et doit n\u00e9cessairement rechercher la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties ; qu\u2019en affirmant p\u00e9remptoirement, pour consid\u00e9rer que le Contrat avait finalement \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019il y a lieu de partir de la pr\u00e9misse que c'est le contrat sign\u00e9 le 18 novembre 2010 qui lie les parties ou encore que << l\u2019article 8 du Contrat-Cadre dans sa version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 est clair et pr\u00e9cis (et) ne donne en principe pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation >>, tout en constatant que les conditions d\u2019adoption de cette version du texte \u00e9taient plus que controvers\u00e9es, sans que les circonstances exactes de cette adoption puissent \u00eatre exactement d\u00e9termin\u00e9es, la Cour d\u2019appel qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019ayant constat\u00e9 que les circonstances dans lesquelles le Contrat, dans sa version du 18 novembre<\/p>\n

12 2010 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, \u00e9taient floues, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb relever l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause, et rechercher la r\u00e9elle intention des parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du Contrat, (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

2\u00b0) alors qu\u2019un contrat dont les clauses sont contradictoires est n\u00e9cessairement ambigu ; qu\u2019en d\u00e9cidant que la derni\u00e8re version de l\u2019article 8 du Contrat \u00e9tait claire et pr\u00e9cise, tout en admettant par ailleurs que ce texte n\u2019\u00e9tait pas conciliable avec d\u2019autres clauses du Contrat que son r\u00e9dacteur aurait omis de supprimer, la Cour d\u2019appel qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019ayant constat\u00e9 la contradiction entre l\u2019article 8 du contrat-cadre dans sa version du 18 novembre 2010 avec d\u2019autres clauses du Contrat, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb relever l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause, et rechercher la r\u00e9elle intention des parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du Contrat (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

3\u00b0) alors qu\u2019en affirmant, pour faire pr\u00e9valoir la derni\u00e8re version du Contrat du 18 novembre 2018, ne pas pouvoir << accorder sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le seul associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds au d\u00e9triment de celle sign\u00e9e deux jours plus tard par les trois parties, m\u00eame pour le cas o\u00f9 il serait av\u00e9r\u00e9 qu'il y aurait eu manipulation informatique >> ou encore que << l'intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9coule d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments factuels ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat- Cadre >>, quand elle \u00e9tait tenue de rechercher la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019en pr\u00e9sence de contestations d\u2019une partie au Contrat sur la dur\u00e9e de celui-ci et des circonstances relev\u00e9es par la Cour dans ce contexte, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb rechercher la r\u00e9elle intention des parties sur la dur\u00e9e du Contrat (troisi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

4\u00b0) alors qu\u2019en affirmant << qu\u2019il n'est pas \u00e0 exclure, en l'absence d'une indication quelconque que (certains) points (dont la dur\u00e9e du contrat cadre) (\u2026) n'\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9union >> du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) du 16 novembre 2010, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que selon la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d'administration les termes de la convention- cadre et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s et qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le Contrat, ce dont il r\u00e9sulte que le conseil d\u2019administration s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 sur un projet de contrat complet dont il a express\u00e9ment approuv\u00e9 les termes et la signature, la Cour d\u2019appel qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019ayant constat\u00e9 que le conseil d\u2019administration d\u2019Soc4) avait approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive du Contrat le 16 novembre 2010, la Cour aurait d\u00fb faire pr\u00e9valoir cette version (quatri\u00e8me branche) ;<\/p>\n

5\u00b0) alors que selon la quatri\u00e8me r\u00e9solution adopt\u00e9e le 16 novembre 2010, le conseil d\u2019administration d\u2019Soc4) a d\u00e9cid\u00e9 << de d\u00e9l\u00e9guer tous pouvoirs, soit \u00e0 deux Administrateurs [d\u2019soc2)] agissant conjointement, soit \u00e0 un Administrateur [d\u2019soc2)] et Monsieur F) et Monsieur G) agissant conjointement, pour faire tout ce qui est n\u00e9cessaire ou utile en vue de la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes, y compris (\u2026) la signature de la Convention- Cadre >> ; qu\u2019en d\u00e9duisant de cette r\u00e9solution, pour justifier la transformation entre le 16 et le 18 novembre 2010, du Contrat initialement pr\u00e9vu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en un contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e<\/p>\n

13 d\u00e9termin\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2012, que << l'objet et la port\u00e9e de (cette) d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par le conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l'administrateur D) et \u00e0 F) et G) de faire tout ce qui est \u2033 utile et n\u00e9cessaire pour la signature du Contrat-cadre \u2033 sont, au regard de sa formulation vague et de l'absence d'indications fiables quant aux discussions men\u00e9es, impossibles \u00e0 retracer >> quand le conseil d\u2019administration avait express\u00e9ment donn\u00e9 mission \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de mettre en \u0153uvre les r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes — et donc celle ayant adopt\u00e9 le Contrat dans sa version du 16 novembre 2010 et de signer ce contrat- cadre, la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9natur\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019ayant constat\u00e9 l\u2019existence et le contenu de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs octroy\u00e9e le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration d\u2019Soc4) pour signer le Contrat approuv\u00e9 le jour m\u00eame, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb tenir compte et respecter les termes de cette d\u00e9l\u00e9gation et faire pr\u00e9valoir la version du 16 novembre 2010 dudit Contrat (cinqui\u00e8me branche) ;<\/p>\n

6\u00b0) alors qu\u2019en justifiant la transformation entre le 16 et le 18 novembre 2010, du Contrat initialement pr\u00e9vu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en un contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2012, \u00e0 partir de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) , apr\u00e8s avoir admis que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le Contrat, la Cour d\u2019appel qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil ; qu\u2019ayant retenu qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le Contrat, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb faire pr\u00e9valoir la version du Contrat du 16 novembre 2010 (sixi\u00e8me branche) . \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branche s r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 la r\u00e9elle et commune intention des parties.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, sur base des \u00e9l\u00e9ments leur soumis, de la dur\u00e9e du contrat-cadre conclu entre parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses trois premi\u00e8res branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et sixi\u00e8me branche s r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir fait pr\u00e9valoir la version du contrat-cadre du 16 novembre 2010 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que selon la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) du 16 novembre 2010, les termes du contrat-cadre et la signature \u00e9taient express\u00e9ment approuv\u00e9s et qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le contrat.<\/p>\n

14 Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e et incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont pas constat\u00e9 que selon la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) les termes du contrat-cadre et la signature \u00e9taient express\u00e9ment approuv\u00e9s et qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le contrat. Ayant retenu que l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) selon laquelle l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e n\u2019aurait approuv\u00e9 qu\u2019une version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive et qu\u2019il aurait appartenu au comit\u00e9 de pilotage, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins, de finaliser le contrat-cadre, n\u2019\u00e9tait pas confirm\u00e9e par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration dont il d\u00e9coule que \u00ab la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u00bb, les juges d\u2019appel se sont uniquement prononc\u00e9s sur le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve du bien-fond\u00e9 de son affirmation et ils ont dit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli avec certitude si l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e avait approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive ou une version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive du contrat-cadre.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses quatri\u00e8me et sixi\u00e8me branches, manque en fait.<\/p>\n

Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs faite le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) soit \u00e0 deux administrateurs agissant conjointement, soit \u00e0 un administrateur et deux autres personnes agissant conjointement, pour faire tout ce qui est n\u00e9cessaire ou utile en vue de la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes, y compris la signature du contrat-cadre.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la port\u00e9e de ladite d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la C our de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa cinqui\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent que<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9 (\u2026) ; >>,<\/p>\n

Article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur dEtat, sil a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, lexposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

15 Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d \u2019appel. >>,<\/p>\n

en ce que pour consid\u00e9rer que la version du Contrat applicable n\u2019 \u00e9tait pas celle du 16 novembre 2010, mais la version du 18 novembre 2010, si bien que le Contrat n\u2019 avait pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mais pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2012, la Cour d\u2019 appel a refus\u00e9 de faire pr\u00e9valoir la premi\u00e8re version du contrat-cadre valid\u00e9e par le conseil d\u2019administration d\u2019 Soc4) le 16 novembre 2010,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< il est mentionn\u00e9 sous le point 1 intitul\u00e9 \u2033 Documentation \u2033 du proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du 16 novembre 2010 que chaque administrateur sest vu soumettre seize documents, dont le projet de Contrat-Cadre, dans une version soit d\u00e9finitive, soit substantiellement proche de la version d\u00e9finitive, sans que cependant il ny ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non des diff\u00e9rents documents soumis aux administrateurs.<\/p>\n

La version du Contrat-Cadre soumise au conseil dadministration \u00e9tait celle envoy\u00e9e par lavocat E) aux parties le 16 novembre 2010 \u00e0 14.02 heures, imprim\u00e9e par F) sur son ordinateur \u00e0 14.20 heures.<\/p>\n

SOC2) pr\u00e9tend p\u00e9remptoirement que lassoci\u00e9 commandit\u00e9 naurait approuv\u00e9 quune version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive et quil aurait appartenu au comit\u00e9 de pilotage, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins, de finaliser le Contrat -Cadre. Cette affirmation nest pas confirm\u00e9e par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil dadministration dont il d\u00e9coule que \u2033 la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u2033.<\/p>\n

Il nest dautre part pas non plus \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil dadministration dSOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur larticle 8. Cependant, et au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et lavocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil dadministration dSOC4), desquels il ressort que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l\u00e9ventuelle survivance de lobligation dallocation d\u00e9finitive des actifs au-del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion, il nest pas \u00e0 exclure, en labsence dune indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par lassoci\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 lissue de la r\u00e9union (\u2026) >>.<\/p>\n

alors que le motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motif : qu\u2019en affirmant qu\u2019il ressort de certains courriels \u00e9chang\u00e9s avant la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019Soc4) \u00e0 14.30 heures, << que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l'\u00e9ventuelle survivance de l'obligation d'allocation d\u00e9finitive des actifs au- del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion (si bien) qu\u2019il n'est pas \u00e0 exclure, en l'absence d'une indication quelconque que ces points (\u2026) n'\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement<\/p>\n

16 tranch\u00e9s par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9union >>, la Cour d\u2019appel qui a statu\u00e9 par un motif hypoth\u00e9tique, a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen, \u00e0 savoir les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle ne pouvait justifier sa d\u00e9cision sur ce type de motif. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, en affirmant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que certains points, dont la dur\u00e9e, n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du 16 novembre 2010, statu\u00e9 par un motif hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

Le motif critiqu\u00e9 d\u2019hypoth\u00e9tique porte sur le doute exprim\u00e9 par les juges d\u2019appel au sujet de la preuve du bien- fond\u00e9, contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , de l\u2019affirmation de la demanderesse en cassation aux termes de laquelle l\u2019associ\u00e9e commandit\u00e9e avait approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive du contrat le 16 novembre 2010, preuve dont la charge lui incombait, et non sur un point de fait sur lequel les juges du fond \u00e9taient tenus de proc\u00e9der \u00e0 une constatation certaine.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent que<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9 (\u2026) >> ;<\/p>\n

Article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur dEtat, sil a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, lexposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel. >>,<\/p>\n

en ce que pour consid\u00e9rer que la version du Contrat applicable n\u2019 \u00e9tait pas celle du 16 novembre 2010, mais la version du 18 novembre 2010 si bien que le Contrat n\u2019 avait pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mais pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e expirant le 31 d\u00e9cembre 2012, la Cour d\u2019 appel a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer la version du contrat-cadre du 18 novembre 2010, malgr\u00e9 la contradiction av\u00e9r\u00e9e existant entre le nouvel article 8 et l\u2019article 6.2.4 du Contrat,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

17 << 7. La volont\u00e9 des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9coulerait encore, selon SOC1) , de clauses du Contrat-Cadre inconciliables avec larticle 8 sign\u00e9 par les parties. Elle renvoie \u00e0 la motivation du tribunal qui a notamment retenu que \u2033 linstauration dun terme qui mettrait fin \u00e0 lobligation de r\u00e9allocation est en contradiction compl\u00e8te avec lintention des parties visant \u00e0 exclure tout appauvrissement en relation avec laffectation transitoire des biens privatifs dans le compartiment commun. Elle aboutirait \u00e0 vider de toute substance le principe exprim\u00e9 \u00e0 larticle 5.1.2. \u2033<\/p>\n

7.1. SOC1) renvoie \u00e0 larticle 6.2.4. du contrat sign\u00e9 selon lequel \u2033 \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des Conditions Suspensives au moins un Jour Ouvr\u00e9 avant le 23 d\u00e9cembre 2010, celles-ci seront irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9tant pas remplies et chaque Partie pourra librement d\u00e9cider de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la Convention par notification aux autres Parties sans respecter le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la section 8 \u2033. Elle approuve le tribunal qui a, entre autres, fait \u00e9tat de cet article pour en d\u00e9duire que les parties avaient eu lintention de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui pr\u00e9voyait dans la version initiale de larticle 8 la facult\u00e9 pour les parties de r\u00e9silier le contrat moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter, contrairement \u00e0 la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 qui, pour \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne contient pas un tel d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter.<\/p>\n

Cette apparente contradiction nest pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 quil est \u00e9tabli quil y a eu modification de larticle 8 entre les 16 et 18 novembre 2010 et quil nest pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par larticle 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de dune omission de le biffer >>,<\/p>\n

alors que le motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motif : qu\u2019en affirmant pour refuser de tenir compte des contradictions r\u00e9elles existant entre les clauses du Contrat du 18 novembre 2010 << qu'il n'est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par l'article 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d'une omission de le biffer >>, la Cour d\u2019appel qui a statu\u00e9 par un motif hypoth\u00e9tique, a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen, \u00e0 savoir les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle ne pouvait justifier sa d\u00e9cision sur ce type de motif. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, par un motif hypoth\u00e9tique , refus\u00e9 de tenir compte de contradictions entre les clauses du contrat du 18 novembre 2010.<\/p>\n

En retenant que la contradiction entre l\u2019article 8 et l\u2019article 6.2.4 du contrat- cadre, invoqu\u00e9e par la demanderesse en cassation, qu\u2019ils qualifient d\u2019apparente, n\u2019est pas concluante \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu modification de l\u2019article 8 entre le 16 novembre 2010 et le 18 novembre 2010, les juges d\u2019appel ont, en termes non \u00e9quivoques, rejet\u00e9 le moyen aff\u00e9rent.<\/p>\n

18 L\u2019ajout, par les juges d\u2019appel, qu\u2019une omission des parties de biffer le renvoi fait par l\u2019article 6.2.4. \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 exclure, ne constitue pas un motif d\u00e9terminant susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 au titre d\u2019un motif hypoth\u00e9tique .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1354 du Code civil qui dispose que<\/p>\n

<< L'aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire >> ,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de consid\u00e9rer que la poursuite des relations contractuelles pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au- del\u00e0 du terme du 31 d\u00e9cembre 2012 et le comportement des parties ant\u00e9rieur et post\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre 2012, constituaient un aveu extrajudiciaire pr\u00e9vu par l'article 1354 du Code civil et d'en d\u00e9duire les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'imposaient,<\/p>\n

aux motifs que, sur l'aveu en action :<\/p>\n

<< 1.1. Ce moyen est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par SOC1) , pour le cas o\u00f9 la Cour devait reformer le tribunal qui a retenu que le Contrat-Cadre a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. SOC1) induit du comportement des parties ant\u00e9rieur et post\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre 2012 leur volont\u00e9 de proroger le Contrat-Cadre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012, constitutif d'un aveu extrajudiciaire pr\u00e9vu par l'article 1354 du Code civil.<\/p>\n

Elle \u00e9num\u00e8re \u00e0 ce titre les faits suivants :<\/p>\n

\u2022 la r\u00e9solution du 5 octobre 2012, par laquelle les parties ont entendu prolonger, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l'ex\u00e9cution du Contrat, en ce que cette r\u00e9solution, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 pr\u00e9voit, une allocation des patrimoines \u2033 sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s aux 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii) de l'\u00e9valuation de l'Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u2033 , au motif que \u2033 Les comptes arr\u00eat\u00e9s aux 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant \u00eatre approuv\u00e9s qu'en milieu d'ann\u00e9e 2013, les parties ont n\u00e9cessairement entendu prolonger l'ex\u00e9cution du Contrat au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 \u2033 ; \u2022 la constitution du compartiment privatif d'Soc2), \u00e0 la demande d'Soc2), en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 ; \u2022 l'\u00e9change de notes relatives \u00e0 la latence fiscale, au cours du premier trimestre 2014, cette probl\u00e9matique de latence fiscale \u00e9tant exclusivement li\u00e9e \u00e0 l'application du Contrat ; \u2022 la poursuite de la tenue d'une comptabilit\u00e9 indic\u00e9e s\u00e9parant les actifs privatifs de chacun des promoteurs des actifs communs dans le compartiment commun transitoire 6 ;<\/p>\n

19 \u2022 l'allocation en milieu d'ann\u00e9e 2014 de l\u2019Ilot A, appartenant au patrimoine privatif de Soc1) , au compartiment privatif de Soc1) . \u2022 la volont\u00e9 manifest\u00e9e par Soc2) \u00e0 travers un courrier du 8 janvier 2018 adress\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, \u00e0 Soc1) , Soc3), Soc4) et \u00e0 l'administrateur provisoire, dans lequel cette derni\u00e8re fait part de son intention de r\u00e9silier, \u00e0 titre subsidiaire, le contrat cadre avec un pr\u00e9avis de trois mois prenant court au jour de la notification du courrier.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que \u2033 .. la notion d'aveu en action ne vise pas \u00e0 \u2019 \u2019r\u00e9\u00e9crire le texte du Contrat\u2019\u2019,…mais \u00e0 tirer les cons\u00e9quences du fait que les parties ont continu\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de son \u2019 terme extinctif\u2019 … Le dispositif de l'assignation du 30 avril 2015 est particuli\u00e8rement clair puisqu'il demande \u00e0 voir dire que le Contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, sinon renouvel\u00e9 tacitement, suivant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties au Contrat sinon voir dire qu'un nouveau Contrat, identique au Contrat, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e cette fois, trouve \u00e0 s'appliquer entre parties. \u2033<\/p>\n

SOC1) base sa demande sur l'article 8 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 qui pr\u00e9voit qu'il expire le 31 d\u00e9cembre 2012, \u2033 sauf convention contraire des parties \u2033.<\/p>\n

1.2. SOC2) soutient que toute modification du contrat est soumise aux conditions pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre de la teneur suivante : \u2033 9.1. Aucune disposition de la pr\u00e9sente convention ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e, renonc\u00e9e, dispens\u00e9e ou venir \u00e0 cesser, si ce n'est en vertu d'un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention. 9.2. Aucun retard ou omission d'une des Parties quant \u00e0 l'exercice d'un droit et\/ ou d'une disposition d\u00e9coulant de cette convention n'affectera ce droit ou cette disposition et ne sera interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation (implicite) \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition \u2033 . \u203312. Tout amendement, modification ou alt\u00e9ration des termes ou des dispositions la pr\u00e9sente convention requerra la conclusion d'un \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties […] \u2033.<\/p>\n

Elle fait valoir qu'une prolongation du Contrat-Cadre d\u00e9cid\u00e9e implicitement par les parties se heurterait auxdits articles au motif que \u2033 cette stipulation sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que l'on d\u00e9batte devant les tribunaux, comme Soc1) essaie de le faire, du sens d'\u00e9v\u00e9nements quelconques, et m\u00eame de manifestations de volont\u00e9 des parties, qui ne prennent pas la forme d'un document sign\u00e9 par ou pour le compte des parties, ou que l'on essaie de tirer argument de leurs retards ou omissions \u2033.<\/p>\n

1.3. SOC1) conclut \u00e0 l'inapplicabilit\u00e9 de ces dispositions au motif qu'elle ne \u2033 cherche pas \u00e0 modifier les dispositions du Contrat, mais entend uniquement \u00e9tablir que l'\u00e9change de consentements a port\u00e9 sur une clause de dur\u00e9e diff\u00e9rente que celle qui figure au Contrat sign\u00e9 en date du 18 novembre 2010. Il s'agit uniquement de restituer au Contrat son v\u00e9ritable sens, ni plus, ni moins. Quoi de mieux pour interpr\u00e9ter la commune intention des parties \u00e0 la conclusion du contrat que d'analyser l'application qui en a \u00e9t\u00e9 faite par ces m\u00eames parties ?<\/p>\n

20 De m\u00eame, Soc1) ne cherche pas \u00e0 invoquer un quelconque retard ou omission d'une Partie quant \u00e0 l'exercice d'un droit et\/ ou d'une disposition d\u00e9coulant de cette convention.<\/p>\n

Nous sommes donc loin d'une quelconque volont\u00e9 de modification de la part de Soc1) alors qu'il faut rappeler que, d'une part, la v\u00e9ritable volont\u00e9 des parties ne s'est pas port\u00e9e sur la r\u00e9daction de l'article 8 pr\u00e9voy ant la fin du Contrat au 31 d\u00e9cembre 2012 et que, d'autre part, l'article 8 du Contrat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en toute derni\u00e8re minute, \u00e0 l'insu et dans un sens d\u00e9fa vorable \u00e0 Soc1) et de fa\u00e7on \u00e0 ce que personne ne puisse s'en rendre compte. \u2033<\/p>\n

SOC1) soutient en outre que la tacite reconduction ne serait pas vis\u00e9e par les articles 9 et 12 du Contrat-Cadre. Elle argue de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties au contrat, sinon de la cr\u00e9ation d'un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

1.4. Les comportements des parties dont SOC1) entend d\u00e9duire leur volont\u00e9 implicite de proroger, voire prolonger, voire conclure un nouveau Contrat-Cadre se sont situ\u00e9s avant et apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

L'argument de l'intim\u00e9e de la tacite reconduction du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que la formulation des articles 9 et 12 du Contrat- Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9 , partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d'une tacite reconduction.<\/p>\n

Si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l'accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l'article 9 d' \u2033un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u2033, voire selon l'article 12 \u2033 d'un \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u2033.<\/p>\n

Ni la validit\u00e9, ni la port\u00e9e de ces dispositions ne sont contest\u00e9es par SOC1) et le Fonds, de sorte que la conclusion que SOC1) entend d\u00e9duire de l'existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu'ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci de prolonger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme, voire de conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l'article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties tendant \u00e0 la modification d'une disposition du Contrat- Cadre. Il s'agit de tous les comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub IV1.1., \u00e0 l'exception de la r\u00e9solution de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 du 5 octobre 2012, qui m\u00e9rite un examen s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Il s'y ajoute que la prorogation du terme doit d\u00e9couler d'un accord implicite ou explicite des parties, ant\u00e9rieur \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme (Cour de Cassation, 29 juin 2000, P.31, 440).<\/p>\n

Cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale-m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d'un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation<\/p>\n

21 fait continuer l'ancien contrat ou s'il y a conclusion d'un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d'un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s'induirait des actions post\u00e9rieures qui l'attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l'aveu en action est susceptible d'\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d'ex\u00e9cuter un contrat dont l'existence est contest\u00e9e, ce \u2033 nouveau \u2033 contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12.<\/p>\n

2. SOC1) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 du conseil d'administration d'SOC4) pour voir constater la volont\u00e9 des parties de proroger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme.<\/p>\n

C'est ici que les deux fondements servant de base \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en allocation d\u00e9 finitive des actifs immobiliers (voir ci- dessus II.B.2) se rejoignent, en ce que la demanderesse invoque tant le Contrat-Cadre que la r\u00e9solution du conseil d'administration d'SOC4) prise en ex\u00e9cution dudit Contrat- Cadre \u00e0 l'appui de sa demande.<\/p>\n

SOC1) consacre, d'une part, des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques \u00e0 ladite r\u00e9solution (point 4.2.2.1.), et l'invoque, d'autre part, dans la partie de ses conclusions consacr\u00e9e au Contrat-Cadre oint 4.2.3.), pour conclure \u00e0 sa prorogation au-del\u00e0 du terme (point 4.2.3.3.3.).<\/p>\n

L'intim\u00e9e demande, en ordre principal, l'allocation d\u00e9finitive des avoirs immobiliers d'SOC3) au profit des compartiments de destination en ex\u00e9cution de ladite r\u00e9solution et, en ordre subsidiaire, l'allocation d\u00e9finitive des avoirs immobiliers d'SOC3) en ex\u00e9cution de la th\u00e9orie de l'aveu en action, en ce que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 attesterait de la volont\u00e9 des parties de proroger le contrat au- del\u00e0 de la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements qui vont suivre sont faits sous la r\u00e9serve expresse que la Cour n'analyse pas, \u00e0 cet endroit, la pertinence des arguments d'SOC2) qui soutient que la r\u00e9solution ne concernait pas l'allocation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments du Fonds, mais s'ins\u00e9rait dans le projet bapt is\u00e9 \u2033 H)\u2033, \u00e9tranger \u00e0 la question litigieuse, d\u00e9veloppements qui sont contest\u00e9s par SOC1) et le Fonds qui font valoir que cette r\u00e9solution visait sp\u00e9cifiquement l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des diff\u00e9rents compartiments de destination d'SOC3).<\/p>\n

La r\u00e9solution ne saurait, tel que d\u00e9j\u00e0 retenu ci-dessus, \u00eatre analys\u00e9e \u2033 ut singuli \u2033, \u00e0 savoir sans prise en compte du Contrat-Cadre dont elle est cens\u00e9e \u00eatre une application, \u00e0 savoir la mise \u00e0 ex\u00e9cution d'une des obligations y stipul\u00e9es, qui a consist\u00e9 en l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments 1-5 du Fonds.<\/p>\n

Cette r\u00e9solution du 5 octobre 2012 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 dispose que \u2033 l'affectation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments de la Soci\u00e9t\u00e9 devra se faire le plus rapidement possible sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii)<\/p>\n

22 de l'\u00e9valuation de l'Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date\u2033. SOC1) en d\u00e9duit, dans la partie consacr\u00e9e au Contrat-Cadre, que les comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant forc\u00e9ment \u00eatre \u00e9tablis qu'en 2013, l'allocation des actifs ne pouvait se faire qu'apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, et en conclut que les parties ont n\u00e9cessairement entendu proroger l'ex\u00e9cution du Contrat -Cadre au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

SOC2) soutient ici encore que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 ne remplit pas les conditions de forme pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre et que faute d'un \u00e9crit \u00e9manant des pa rties, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment venant \u00e9tablir les d\u00e9veloppements de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

L'argumentation que SOC1) a d\u00e9velopp\u00e9e dans l'arr\u00eat sous IV. 1.3. pour faire \u00e9chec audit moyen de d\u00e9fense d'SOC2) vaut pour tous les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s comme support \u00e0 la th\u00e9orie de l'aveu en action, dont la r\u00e9solution. Cette argumentation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non pertinente par la Cour.<\/p>\n

La r\u00e9solution du 5 octobre 2012 se distingue cependant des \u00e9l\u00e9ments dont l'intim\u00e9e a d\u00e9duit la volont\u00e9 implicite des parties de proroger le Contrat-Cadre, \u00e9l\u00e9ments d'ores et d\u00e9j \u00e0 rejet\u00e9s par la Cour, en ce qu'elle fait \u00e9tat dans le chef de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 de sa volont\u00e9 exprim\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme, de proc\u00e9der \u00e0 l'allocation d\u00e9 finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments de destination du Fonds. Etant donn\u00e9 que cette allocation \u00e9tait suppos\u00e9e se faire sur base de la valeur desdits actifs \u00e0 d\u00e9terminer au 31 d\u00e9cembre 2012, cette r\u00e9allocation \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser au plus t\u00f4t en 2013, donc apr\u00e8s l'arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

La question de savoir si cette r\u00e9solution est \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9crit dont question aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre n'est pas analys\u00e9e par SOC1) , ni celle ayant trait au fait que l'\u00e9crit devrait \u00e9maner des trois signataires du contrat, ni celle connexe de savoir si la r\u00e9solution prise par SOC4) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l'avoir \u00e9t\u00e9 par les trois parties signataires, vu qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du conseil d'administration compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 \u00e9gale d'administrateurs nomm\u00e9s par chaque associ\u00e9 commanditaire.<\/p>\n

La Cour rejoint la position d'SOC2) quant \u00e0 la raison qui a pouss\u00e9 les parties \u00e0 ins\u00e9rer les articles 9 et 12 dans le Contrat-Cadre, de sorte qu'il y a lieu d'en conclure que les questions expos\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent requi\u00e8rent une r\u00e9ponse n\u00e9gative et que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre.<\/p>\n

La question de la port\u00e9e de la r\u00e9solution devient donc sans objet.<\/p>\n

Les demandes principale et subsidiaire de SOC1) en ce qu'elle conclut \u00e0 titre principal \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 et subsidiairement \u00e0 voir proroger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme stipul\u00e9 sont \u00e0 rejeter. >><\/p>\n

alors que l'ex\u00e9cution par une partie d'une clause particuli\u00e8re d'un contrat constitue un aveu extrajudiciaire du fait que celui-ci comprenait d\u00e8s sa formation ladite clause \u00e0 moins qu'elle ne soit en mesure de d\u00e9montrer que cette clause a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ult\u00e9rieurement ; qu'en pr\u00e9sence d'un doute sur la dur\u00e9e d'un contrat, la seule<\/p>\n

23 circonstance que les parties aient poursuivi son ex\u00e9cution au- del\u00e0 de son terme suppos\u00e9 constitue un aveu extrajudiciaire du fait que les parties avaient d\u00e8s l'origine convenu de conclure un contrat sans limitation de dur\u00e9e ; qu'en subordonnant l'existence d'un aveu extrajudiciaire sur la dur\u00e9e de la convention- cadre \u00e0 la circonstance que sa prorogation au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 ou sa tacite reconduction ait eu lieu conforment aux dispositions des articles 9 et 12 du Contrat \u00e9chu, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1354 du Code civil ; que la Cour d'appel qui a constat\u00e9 l'ex\u00e9cution du Contrat au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 aurait d\u00fb relever l'aveu extrajudiciaire de l'intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu l\u2019aveu extrajudiciaire de l\u2019intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un aveu extrajudiciaire, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil lequel dispose que : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >>,<\/p>\n

en ce que pour rejeter les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , la Cour d'appel a retenu que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le terme avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvait avoir fait l'objet ni d'une tacite reconduction, ni d'une prorogation,<\/p>\n

aux motifs que la soci\u00e9t\u00e9 Soc1)<\/p>\n

<< \u00e9num\u00e8re \u00e0 ce titre les faits suivants :<\/p>\n

\u2022 la r\u00e9solution du 5 octobre 2012, par laquelle les parties ont entendu prolonger, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l'ex\u00e9cution du Contrat, en ce que cette r\u00e9solution, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 pr\u00e9voit, une allocation des patrimoines \u2033 sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s aux 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii) de l'\u00e9valuation de l'Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u2033, au motif que \u2033 Les comptes arr\u00eat\u00e9s aux 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant \u00eatre approuv\u00e9s qu'en milieu d'ann\u00e9e 2013, les parties ont n\u00e9cessairement entendu prolonger l'ex\u00e9cution du Contrat au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 \u2033 ; \u2022 la constitution du compartiment privatif d'Soc2), \u00e0 la demande d'Soc2), en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 ;<\/p>\n

24 \u2022 l'\u00e9change de notes relatives \u00e0 la latence fiscale, au cours du premier trimestre 2014, cette probl\u00e9matique de latence fiscale \u00e9tant exclusivement li\u00e9e \u00e0 l'application du Contrat ; \u2022 la poursuite de la tenue d'une comptabilit\u00e9 indic\u00e9e s\u00e9parant les actifs privatifs de chacun des promoteurs des actifs communs dans le compartiment commun transitoire 6 ; \u2022 l'allocation en milieu d'ann\u00e9e 2014 de l\u2019Ilot A, appartenant au patrimoine privatif de Soc1) , au compartiment privatif de Soc1). \u2022 la volont\u00e9 manifest\u00e9e par Soc2) \u00e0 travers un courrier du 8 janvier 2018 adress\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, \u00e0 Soc1), Soc3), Soc4) et \u00e0 l'administrateur provisoire, dans lequel cette derni\u00e8re fait part de son intention de r\u00e9silier, \u00e0 titre subsidiaire, le contrat cadre avec un pr\u00e9avis de trois mois prenant court au jour de la notification du courrier.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

SOC1) soutient en outre que la tacite reconduction ne serait pas vis\u00e9e par les articles 9 et 12 du Contrat-Cadre. Elle argue de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties au contrat, sinon de la cr\u00e9ation d'un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

1.4. Les comportements des parties dont SOC1) entend d\u00e9duire leur volont\u00e9 implicite de proroger, voire prolonger, voire conclure un nouveau Contrat-Cadre se sont situ\u00e9s avant et apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

L'argument de l'intim\u00e9e de la tacite reconduction du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que la formulation des articles 9 et 12 du Contrat — Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9, partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d'une tacite reconduction.<\/p>\n

Si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l'accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l'article 9 d' \u2033 un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u2033, voire selon l'article 12 d' \u2033 un \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u2033.<\/p>\n

Ni la validit\u00e9, ni la port\u00e9e de ces dispositions ne sont contest\u00e9es par SOC1) et le Fonds, de sorte que la conclusion que SOC1) entend d\u00e9duire de l'existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu'ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci de prolonger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme, voire de conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l'article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties tendant \u00e0 la modification d'une disposition du Contrat- Cadre. Il s'agit de tous les comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub IV 1.1., \u00e0 l'exception de la r\u00e9solution de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 du 5 octobre 2012, qui m\u00e9rite un examen s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la prorogation du terme doit d\u00e9couler d'un accord implicite ou explicite des parties, ant\u00e9rieur \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme (Cour de Cassation, 29 juin 2000, P.31, 440).<\/p>\n

25 Cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale-m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d'un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation fait continuer l'ancien contrat ou s'il y a conclusion d'un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d'un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s'induirait des actions post\u00e9rieures qui l'attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l'aveu en action est susceptible d'\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d'ex\u00e9cuter un contrat dont l'existence est contest\u00e9e, ce \u2033 nouveau \u2033 contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12.<\/p>\n

2. SOC1) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 du conseil d'administration d'SOC4) pour voir constater la volont\u00e9 des parties de proroger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme.<\/p>\n

C\u2019est ici que les deux fondements servant de base \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers (voir ci- dessus ILB.2) se rejoignent, en ce que la demanderesse invoque tant le Contrat-Cadre que la r\u00e9solution du conseil d'administration d'SOC4) prise en ex\u00e9cution dudit Contrat- Cadre \u00e0 l'appui de sa demande.<\/p>\n

SOC1) consacre, d'une part, des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques \u00e0 ladite r\u00e9solution (point 4.2.2.1.), et l'invoque, d'autre part, dans la partie de ses conclusions consacr\u00e9e au Contrat-Cadre (point 4.2.3.), pour conclure \u00e0 sa prorogation au-del\u00e0 du terme (point 4.2.3.3.3.). L'intim\u00e9e demande, en ordre principal, l'allocation d\u00e9finitive des avoirs immobiliers d'SOC3) au profit des compartiments de destination en ex\u00e9cution de ladite r\u00e9solution et, en ordre subsidiaire, l'allocation d\u00e9finitive des avoirs immobiliers d'SOC3) en ex\u00e9cution de la th\u00e9orie de l'aveu en action, en ce que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 attesterait de la volont\u00e9 des part ies de proroger le contrat au- del\u00e0 de la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012. Les d\u00e9veloppements qui vont suivre sont faits sous la r\u00e9serve expresse que la Cour n'analyse pas, \u00e0 cet endroit, la pertinence des arguments d'SOC2) qui soutient que la r\u00e9solution ne concernait pas l'allocation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments du Fonds, mais s'ins\u00e9rait dans le projet baptis\u00e9 \u2033 H) \u2033, \u00e9tranger \u00e0 la question litigieuse, d\u00e9veloppements qui sont contest\u00e9s par SOC1) et le Fonds qui font valoir que cette r\u00e9solution visait sp\u00e9cifiquement l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des diff\u00e9rents compartiments de destination d'SOC3).<\/p>\n

La r\u00e9solution ne saurait, tel que d\u00e9 j\u00e0 retenu ci-dessus, \u00eatre analys\u00e9e \u2033 ut singuli \u2033, \u00e0 savoir sans prise en compte du Contrat-Cadre dont elle est cens\u00e9e \u00eatre une application, \u00e0 savoir la mise \u00e0 ex\u00e9cution d'une des obligations y stipul\u00e9es, qui a consist\u00e9 en l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments 1-5 du Fonds.<\/p>\n

Cette r\u00e9solution du 5 octobre 2012 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le conseil d'administration de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 dispose que l'affectation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments de la Soci\u00e9t\u00e9 devra se faire le plus rapidement possible \u2033 sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii)<\/p>\n

26 de l'\u00e9valuation de l'Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u2033. SOC1) en d\u00e9duit, dans la partie consacr\u00e9e au Contrat-Cadre, que les comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant forc\u00e9ment \u00eatre \u00e9tablis qu'en 2013, l'allocation des actifs ne pouvait se faire qu'apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, et en conclut que les parties ont n\u00e9cessairement entendu proroger l'ex\u00e9cution du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

SOC2) soutient ici encore que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 ne remplit pas les conditions de forme pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre et que faute d'un \u00e9crit \u00e9manant des parties, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment venant \u00e9tablir les d\u00e9veloppements de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

L'argumentation que SOC1) a d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat sous IV.1.3. pour faire \u00e9chec audit moyen de d\u00e9fense d'SOC2) vaut pour tous les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s comme support \u00e0 la th\u00e9orie de l'aveu en action, dont la r\u00e9solution. Cette argumentation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non pertinente par la Cour.<\/p>\n

La r\u00e9solution du 5 octobre 2012 se distingue cependant des \u00e9l\u00e9ments dont l'intim\u00e9e a d\u00e9duit la volont\u00e9 implicite des parties de proroger le Contrat-Cadre, \u00e9l\u00e9ments d'ores et d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9s par la Cour, en ce qu'elle fait \u00e9tat dans le chef de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 de sa volont\u00e9 exprim\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme, de proc\u00e9der \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments de destination du Fonds. Etant donn\u00e9 que cette allocation \u00e9tait suppos\u00e9e se faire sur base de la valeur desdits actifs \u00e0 d\u00e9terminer au 31 d\u00e9cembre 2012, cette r\u00e9allocation \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser au plus t\u00f4t en 2013, donc apr\u00e8s l'arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

La question de savoir si cette r\u00e9solution est \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9crit dont question aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre n'est pas analys\u00e9e par SOC1) , ni celle ayant trait au fait que l'\u00e9crit devrait \u00e9maner des trois signataires du contrat, ni celle connexe de savoir si la r\u00e9solution prise par SOC4) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l'avoir \u00e9t\u00e9 par les trois parties signataires, vu qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du conseil d'administration compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 \u00e9 gale d'administrateurs nomm\u00e9s par chaque associ\u00e9 commanditaire.<\/p>\n

La Cour rejoint la position d\u2019 SOC2) quant \u00e0 la raison qui a pouss\u00e9 les parties \u00e0 ins\u00e9rer les articles 9 et 12 dans le Contrat-Cadre, de sorte qu'il y a lieu d'en conclure que les questions expos\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent requi\u00e8rent une r\u00e9ponse n\u00e9gative et que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre.<\/p>\n

La question de la port\u00e9e de la r\u00e9solution devient donc sans objet.<\/p>\n

Les demandes principale et subsidiaire de SOC1) en ce qu'elle conclut \u00e0 titre principal \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 et subsidiairement \u00e0 voir proroger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme stipul\u00e9 sont \u00e0 rejeter. >>,<\/p>\n

1\u00b0) alors que la tacite reconduction n'entra\u00eene pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance \u00e0 un nouveau contrat ; qu'en consid\u00e9rant que la tacite reconduction et la prorogation d'un contrat pouvaient \u00eatre assimil\u00e9es, et que ces deux situations produisaient les m\u00eames effets, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; qu'elle aurait d\u00fb distinguer ces deux notions et constater la tacite reconduction (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

27 2\u00b0) alors que la tacite reconduction d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance donne naissance \u00e0 un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dont les autres \u00e9l\u00e9ments ne sont pas n\u00e9cessairement identiques ; qu'il incombe au juge de rechercher le contenu de ce nouveau contrat ; qu'en d\u00e9cidant que la tacite reconduction ne pourrait s'op\u00e9rer que dans des conditions identiques au Contrat \u00e9chu, et sp\u00e9cialement en respectant les articles 9 et 12 de l'ancien contrat-cadre, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; qu'elle aurait d\u00fb constater la conclusion d'un nouveau contrat ind\u00e9pendant (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

3\u00b0) alors subsidiairement que l'article 9-1 du contrat-cadre pr\u00e9voit express\u00e9ment << qu'aucune disposition de la pr\u00e9sente convention modifi\u00e9e, renonc\u00e9e, dispens\u00e9e ou venir \u00e0 cesser si ce n'est en vertu d'un document sign\u00e9 par ou pour le compte des parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention >> qu'en affirmant que << la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires >> permettant de proroger le Contrat, la Cour d'appel qui a d\u00e9natur\u00e9 l'article 9-1 du contrat-cadre, a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; qu'elle aurait d\u00fb constater que ladite r\u00e9solution constituait un \u00e9crit \u00e9tabli pour le compte des parties au Contrat et \u00e9tait suffisante (troisi\u00e8me branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir assimil\u00e9 la reconduction tacite et la prorogation d\u2019un contrat et de ne pas avoir constat\u00e9 la reconduction tacite .<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une assimilation juridique des notions de reconduction tacite et de prorogation, mais les ont analys\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour rejeter les pr\u00e9tentions tir\u00e9es respectivement d\u2019une reconduction tacite et d\u2019une prorogation du contrat.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, manque en fait.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir constat\u00e9 que la reconduction tacite d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance donne naissance \u00e0 un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dont les autres \u00e9l\u00e9ments ne sont pas n\u00e9cessairement identiques et de ne pas avoir recherch\u00e9 le contenu de ce nouveau contrat.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des preuves invoqu\u00e9es par la demanderesse en cassation pour \u00e9tablir l\u2019exi stence d\u2019un accord sur une reconduction tacite du contrat-cadre, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir constat\u00e9 que la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 5 octobre 2012 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) constituait un \u00e9crit pour le compte des parties ayant permis de proroger le contrat.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la question de savoir si ladite r\u00e9solution \u00e9quivalait \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du contrat-cadre, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la C our de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de des articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d'une part, et d'autre part de la violation de l'article 1134 du Code civil, lesquels disposent que :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9 ( …) >>,<\/p>\n

Article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms profession et demeure des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >>,<\/p>\n

Article 1134 du Code civil : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >> ,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit non fond\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande formul\u00e9e \u00e0 titre plus subsidiaire par Soc1) , \u00e0 voir dire que, quand bien m\u00eame la clause de dur\u00e9e contenue \u00e0 l'article 8 du contrat-cadre du 18 novembre 2010 serait valable, l'obligation d'allocation d\u00e9finitive des actifs dans les compartiments de destination 1 \u00e0 5 n'est pas affect\u00e9e par l'existence d'un terme extinctif,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

29 << Il convient ensuite et surtout de dire que la survivance de certaines dispositions du Contrat-Cadre, telle que pr\u00e9vue dans la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par l'associ\u00e9 commandit\u00e9, concernait les articles 10- 18 du Contrat- Cadre, dispositions qui, m\u00eame en l'absence d'une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s'appliquer au- del\u00e0 de l'expiration du contrat, que ce soit par l'arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

C'est ainsi que ces articles traitent de la confidentialit\u00e9, des frais, des modifications, de l'ambigu\u00eft\u00e9, des originaux, des notifications, de la divisibilit\u00e9, du droit applicable et de la comp\u00e9tence judiciaire.<\/p>\n

La survivance de ces articles ne se trouve plus stipul\u00e9e dans la version applicable aux parties, \u00e0 savoir celle sign\u00e9e le 18 novembre 2010. Il n'en reste pas moins que ces dispositions (sauf \u00e9ventuellement l'article 12 qui a trait aux modifications \u00e0 apporter au contrat, ce qui suppose qu\u2019il soit encore en vigueur) qui concernent soit la confidentialit\u00e9 \u00e0 respecter par les parties et la pr\u00e9\u00e9minence du Contrat-Cadre par rapport \u00e0 une loi non d'ordre public sont en tous les cas \u00e0 respecter, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat. Il en est de m\u00eame du droit applicable et de la comp\u00e9tence judiciaire<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

4.5. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est celui que les parties ont affect\u00e9 d'un terme extinctif : ses effets prennent fin \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

L'obligation affect\u00e9e d'un terme extinctif existe et est imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 se produit l'\u00e9v\u00e8nement futur et certain que constitue le terme. L'\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l'obligation que pour l'avenir.<\/p>\n

L'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser, une fois op\u00e9r\u00e9 le transfert de ces actifs vers le compartiment mixte commun. Ce transfert s'est fait le 31 mars 2011. Ces deux obligations (de transfert, puis de r\u00e9allocation) peuvent \u00eatre regrou p\u00e9es sous la qualification d'obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n'est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale. (cf par analogie l'article 1306 nouveau du code civil fran\u00e7ais).<\/p>\n

L'obligation d'allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel. Il en ressort que les parties avaient pr\u00e9vu une s\u00e9rie d'\u00e9tapes \u00e0 effectuer en vue du transfert des actifs vers le compartiment mixte du Fonds qui devait les accueillir \u00e0 titre transitoire, avant d'\u00eatre dirig\u00e9s d\u00e9finitivement vers les compartiments communs et privatifs. Le passage transitoire dans le compartiment mixte ne devait, selon la volont\u00e9 expresse des parties exprim\u00e9e \u00e0 l'article 5.1.2. du Contrat-Cadre, ni nuire, ni profiter \u00e0 aucun des associ\u00e9s commanditaires.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de transfert des actifs au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds et d'allocation d\u00e9finitive de ceux-ci vers les diff\u00e9rents compartiments \u00e9tait \u00e0 parfaire end\u00e9ans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9 d'avance. Le terme, une fois atteint, les obligations, pour<\/p>\n

30 autant qu'elles n'avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas, tel que le soutient Soc1) , exigibles du seul fait de l'\u00e9ch\u00e9ance atteinte.<\/p>\n

Bien au contraire auraient-elles d\u00e9j\u00e0 d\u00fb avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat.<\/p>\n

Par sa r\u00e9solution du 5 octobre 2012, le Fonds a initi\u00e9 le processus devant conduire \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive des actifs au profit des compartiments de destination pr\u00e9vue au Contrat-Cadre. Elle ne vaut cependant pas ex\u00e9cution de l'obligation. Elle ne fait que refl\u00e9ter la volont\u00e9 du Fonds d'y proc\u00e9der \u2033 le plus rapidement possible \u2033 .<\/p>\n

M\u00eame abstraction faite des d\u00e9veloppements d'Soc2) relatifs au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ou non de ladite r\u00e9solution (voir le point relatif \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de Soc1) (pages 8 et 9 de l'arr\u00eat), cette r\u00e9solution n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'actes d'ex\u00e9cution subs\u00e9quents, ni avant, ni apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012. Il est faux de pr\u00e9tendre, tel que le fait Soc1), en renvoyant \u00e0 un avis juridique, que la r\u00e9solution aurait d\u00e9j\u00e0 largement amorc\u00e9 le processus d'ex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

4.6. L'obligation d'allocation d\u00e9finitive ayant pes\u00e9 sur le Fonds est \u00e0 qualifier d'obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e. L'obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais le Fonds \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat -Cadre, tributaire des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui s'\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d'atteindre ce but.<\/p>\n

4.7. Le Fonds qui rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte ne fait \u00e9tat d'aucun \u00e9v\u00e9nement qui l'e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9. Si le Fonds et surtout SOC1) font, certes, \u00e9tat d'\u00e9v\u00e9nements qui, selon eux, ont bloqu\u00e9, voire retard\u00e9 le processus d'allocation d\u00e9finitive — SOC1) soutient notamment avoir \u00e0 plusieurs reprises voulu mettre \u00e0 l'ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d'administration d'SOC4) la question de l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers, mais ces tentatives auraient but\u00e9 sur SOC2) qui aurait fait \u00e9tat de sujets plus urgents \u00e0 \u00e9vacuer, ou argue encore de l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai \u00e0 peine sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans (octobre 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012) — , ils n'en tirent cependant aucune conclusion, voire aucun moyen juridiques.<\/p>\n

4.8. Que l'allocation d\u00e9finitive n'ait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 condition, tel que le fait valoir le Fonds pour en d\u00e9duire qu'elle continuerait \u00e0 devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame le terme une fois atteint, ne signifie pas qu'elle survivait \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme du contrat. L'obligation dont il est vrai qu'elle n'\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d'un terme s'inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu'affect\u00e9e n\u00e9cessairement d'un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 s'est produit l'\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. >>,<\/p>\n

1\u00b0) alors que la contradiction dans les motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs : qu'en retenant \u00e0 la fois d'un c\u00f4t\u00e9 que certaines dispositions contractuelles << m\u00eame en l'absence d'une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0<\/p>\n

31 s'appliquer au- del\u00e0 de l'expiration du contrat, que ce soit par l'arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation >> que << L'\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l'obligation que pour l'avenir. >> qu'\u00e0 propos du transfert des actifs vers le compartiment mixte commun et de l'allocation d\u00e9finitive, << ces deux obligations (de trans fert, puis de r\u00e9allocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d'obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n'est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale >>, et de l'autre c\u00f4t\u00e9 que << l'obligation dont il est vrai qu'elle n'\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect \u00e9e d'un terme s'inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu'affect\u00e9e n\u00e9cessairement d'un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 s'est produit l'\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. >>, la Cour d'appel, qui a statu\u00e9 sur base de motifs contradictoires, a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; qu'elle ne pouvait justifier sa d\u00e9cision sur ce type de motifs contradictoires (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

2\u00b0) alors que la dur\u00e9e de la force obligatoire, (la validit\u00e9 et l'exigibilit\u00e9) d'une obligation conventionnelle (quelle que soit sa nature) ne d\u00e9pend pas n\u00e9cessairement de la dur\u00e9e du contrat qui la stipule ; qu'en retenant que l'obligation d'allocation \u00e9tant stipul\u00e9e dans un contrat \u00e0 terme, elle n'\u00e9tait plus exigible en raison de la survenance du terme du contrat, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; qu'au lieu de simplement constater que l'obligation d'allocation n'avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, la Cour aurait d\u00fb retenir que l'obligation d'allocation avait conserv\u00e9 sa force obligatoire au- del\u00e0 du terme, (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

3\u00b0) et alors de surcro\u00eet que, l'obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, qualification qui doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'obligation d'allocation d\u00e9finitive, qui est con\u00e7ue comme formant un tout d\u00e9finitif devant s'ex\u00e9cuter en une seule et unique fois, n'est pas affect\u00e9e par le terme extinctif de sorte que sa force obligatoire survit au terme du contrat ; qu'en retenant que l'obligation d'allocation \u00e9tait affect\u00e9e par le terme, sans qualifier l'allocation d'obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, et sans tirer les cons\u00e9quences de cette qualification relativement \u00e0 l'absence d'effet du terme sur la force obligatoire de cette obligation, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; que la Cour d'appel aurait d\u00fb qualifier l'obligation d'allocation d'obligation instantan\u00e9e et en tirer les cons\u00e9quences qui s'imposaient quant \u00e0 sa force obligatoire et aux effets du terme (troisi\u00e8me branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de se contredire en retenant, d\u2019une part, que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds \u00e9tait \u00e9teinte avec l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat et, d\u2019autre part, par un ensemble de trois motifs que l\u2019obligation \u00e9tait susceptible de survivre au terme.<\/p>\n

Les trois derniers motifs, en ce que le premier ne vise que les obligations contractuelles accessoires, que le deuxi\u00e8me vise la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme et que le troisi\u00e8me vise la lib\u00e9ration du d\u00e9biteur par l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale des<\/p>\n

32 obligations de transfert puis de r\u00e9allocation des patrimoines, ne sont pas en contradiction avec le motif relatif \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019obligation avec l\u2019arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu que l\u2019obligation d\u2019allocation des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds avait conserv\u00e9 sa force obligatoire au-del\u00e0 du terme.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des cons\u00e9quences du terme convenu entre parties en consid\u00e9ration du contexte contractuel dans lequel ils ont plac\u00e9 ladite obligation et de ce que le Fonds n\u2019avait fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir qualifi\u00e9 l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e et de ne pas en avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences relatives \u00e0 sa force obligatoire et aux effets du terme.<\/p>\n

La qualification de ladite obligation comme obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 sans incidence sur la force obligatoire de celle- ci et sur les effets du terme.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est inop\u00e9 rant.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil qui dispose que : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne f oi. >> et qui interdit la d\u00e9naturation des clauses d'une convention,<\/p>\n

en ce que pour rejeter les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) en tant qu'elles \u00e9taient fond\u00e9es sur l'existence d'un nouveau contrat \u00e9tabli par le comportement des parties,<\/p>\n

33 la Cour d'appel a retenu que ce nouveau contrat << resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 >> du Contrat,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< 1.2 SOC2) soutient que toute modi fication du contrat est soumise aux conditions pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre de la teneur suivante :<\/p>\n

\u2033 9.1. Aucune disposition de la pr\u00e9sente convention ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e, renonc\u00e9e, dispens\u00e9e ou venir \u00e0 cesser, si ce n'est en vertu d'un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

9.2. Aucun retard ou omission d'une des Parties quant \u00e0 l'exercice d'un droit et\/ ou d'une disposition d\u00e9coulant de cette convention n'affectera ce droit ou cette disposition et ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation (implicite) \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition \u2033.<\/p>\n

\u2033 12. Tout amendement, modification ou alt\u00e9ration des termes ou des dispositions de la pr\u00e9sente convention requerra la conclusion d'un \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties (\u2026) \u2033<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< 1.4. les comportements des parties dont SOC1) entend d\u00e9duire leur volont\u00e9 implicite de (…) conclure un nouveau Contrat-Cadre se sont situ\u00e9s avant et apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012 >>.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< Si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l'accord des Parties, cette modification devait r\u00e9sulter aux v\u0153ux de l'article 9 \u2033 d'un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u2033, voire selon l'article 12 d'un \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties >>.<\/p>\n

Ni la validit\u00e9, ni la port\u00e9e de ces dispositions ne sont contest\u00e9es par SOC1) et le Fonds, de sorte que la conclusion que SOC1) entend d\u00e9duire de l'existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu'ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci de (…) conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l'article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties tendant \u00e0 la modification d'une disposition du Contrat-Cadre. Il s'agit de tous les comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub IV.1.1., \u00e0 l'exception de la r\u00e9solution de l'associ\u00e9 commandit\u00e9 du 5 octobre 2012, qui m\u00e9rite un examen s\u00e9par\u00e9 .<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la prorogation du terme doit d\u00e9couler d'un accord implicite ou explicite des parties, ant\u00e9rieur \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme (Cour de cassation, 29 juin 2000, p. 31, 440).<\/p>\n

Cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (…), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d'un nouveau contrat apr\u00e8s le<\/p>\n

34 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s'induirait des actions post\u00e9rieures qui l'attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l'aveu en action est susceptible d'\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d'ex\u00e9cuter un contrat dont l'existence est contest\u00e9e, ce \u2033 nouveau \u2033 contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12.>><\/p>\n

1\u00b0) alors que les clauses d'une convention indiquant express\u00e9ment \u00eatre applicables << \u00e0 la pr\u00e9sente convention >> ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 d'autres contrats entre les parties ; qu'en d\u00e9cidant, apr\u00e8s avoir exactement rappel\u00e9 les termes des articles 9 et 12 du Contrat qui mentionnent s'appliquer << \u00e0 la pr\u00e9sente convention >>, que ces clauses s'appliquent \u00e0 un << nouveau >> contrat, la Cour d'appel n'a pas d\u00e9duit les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; que sur base de ses propres constats, la Cour d'appel aurait d\u00fb retenir que les articles 9 et 12 du Contrat expir\u00e9 ne s'appliquaient pas \u00e0 l'\u00e9ventuel nouveau contrat, et aurait d\u00fb v\u00e9rifier l'existence d'un nouveau contrat ind\u00e9pendamment de ces articles (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

2\u00b0) et alors que, si l'interpr\u00e9tation d'une convention rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, ils ne peuvent d\u00e9naturer les clauses de celle-ci en y ajoutant un \u00e9l\u00e9ment ou une condition qu'elles ne contiennent pas ; qu'en retenant qu'un << \u2033 nouveau \u2033 contrat (…) resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 >> du Contrat qui pr\u00e9cisent s'appliquer << \u00e0 la pr\u00e9sente convention >> , la Cour d'appel en a d\u00e9natur\u00e9 les termes, et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; que sur base de ses propres constats, la Cour d'appel ne pouvait pas soumettre la validit\u00e9 d'un \u00e9ventuel nouveau contrat aux conditions pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du contrat-cadre expir\u00e9, mais aurait d\u00fb analyser la validit\u00e9 d'un nouveau contrat ind\u00e9pendamment de ces articles (seconde branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re) \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu qu\u2019un nouveau contrat resterait soumis aux articles 9 et 12 du contrat -cadre.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des stipulations contractuelles relatives \u00e0 une mod ification du contrat-cadre entre parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

35 \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil, lequel dispose que : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >>,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu que les conditions requises \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.1.1 du Contrat n'\u00e9taient pas r\u00e9unies,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< 4.11.2. L'article 5 du Contrat-Cadre traite de \u2033 l'allocation d\u00e9finitive du patrimoine absorb\u00e9 par le Fonds aux compartiments 1 \u00e0 5 \u2033 et l'article 5.1. \u00e9dicte les \u2033 principes de conservation et s\u00e9paration du patrimoine des promoteurs \u2033.<\/p>\n

L'article 5.1.1.stipule que le Fonds n'est tenu de respecter les principes dont question ci-dessus que dans la mesure o\u00f9 il est compatibles avec les contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les statuts et le M\u00e9morandum Placement Priv\u00e9. Il est encore stipul\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation dont il sera question ci -apr\u00e8s.<\/p>\n

L'article 5.1.2, 1 er alin\u00e9a, \u00e9dicte, d'abord, le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u2033par rapport \u00e0 la situation patrimoniale ayant pr\u00e9valu imm\u00e9diatement avant les op\u00e9rations de transfert de ce patr imoine au Fonds (patrimoine de d\u00e9part), ces op\u00e9rations ne devront ni enrichir, ni appauvrir l'un des Promoteur au d\u00e9triment, respectivement au profit, de l'autre Promoteur \u2033, puis, \u00e9num\u00e9rant les \u00e9tapes qui devront conduire au transfert du patrimoine au cessionnaire et celles subs\u00e9quentes aux compartiments 1 \u00e0 5, \u00e0 savoir \u2033 les cessions d'actions et de parts d\u00e9crites \u00e0 la section 3.1; l'abandon de cr\u00e9ances \u00e9ventuellement accord\u00e9es au Fonds par les promoteurs dans le cadre de la convention de cession des actions du Fonds ; les fusions d\u00e9crites aux sections 4.1 et 4.2.1 et les allocations du patrimoine aux Compartiments 2. Compartiment de Fusion, Compartiment Commun et Compartiments 1 \u00e0 5 \u2033 .<\/p>\n

L'article 5.1.2., 2 e alin\u00e9a, est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2., 1 er alin\u00e9a.<\/p>\n

Il vise en particulier la situation des biens pr ivatifs m\u00e9lang\u00e9s aux biens communs. Il est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u2033 Aucun Promoteur ne doit donc en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l'autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire, m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3. Chaque Promoteur s'engage \u00e0 placer l'autre Promoteur dans la situation qui aurait pr\u00e9valu si le patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9 aux compartiments privatifs au moment de l'absorption par le Fonds, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9gularisation des avantages fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de fusion conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u2033 >><\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< 1.1. SOC1) fait valoir que l'article 5.1.1. du Contrat-Cadre vise le cas litigieux en ce que les parties y ont stipul\u00e9 que<\/p>\n

\u2033 Les Promoteurs s'engagent l'un envers l'autre qu'ils d\u00e9finiront et appliqueront d\u00e8s que possible un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation assurant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s si ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre atteints au niveau du Fonds. Les Promoteurs s'engagent notamment \u00e0 tran sf\u00e9rer entre eux des actions des diff\u00e9rents compartiments \u00e0 un prix non bas\u00e9 sur la VNI dans la mesure o\u00f9 ceci est requis pour assurer le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section. Une illustration chiffr\u00e9e de ce principe se trouve en annexe 4 \u2033 .<\/p>\n

Elle expose que<\/p>\n

\u2033 Les parties ont sch\u00e9matis\u00e9 l'ex\u00e9cution de cette Clause de sauvegarde dans l'annexe 4 du Contrat. Il r\u00e9sulte de ce sch\u00e9ma que les parties ont convenu d'un transfert d'actions entre Soc2) et Soc1), pour r\u00e9gulariser et r\u00e9\u00e9quilibrer la situation entre eux, moyennant paiement d'un euro, dans l\u2019hy poth\u00e8se o\u00f9 les principes gouvernant le Contrat ne pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s au sein du Fonds, en fait dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les principes de non-enrichissement, de non- appauvrissement et de neutralit\u00e9 pr\u00e9vus par les clauses 5.1.2. et 5.1.3. du Contrat ne pourraient \u00eatre respect\u00e9s au sein du Fonds, c'est-\u00e0-dire dans hy poth\u00e8se o\u00f9 l'allocation n'aurait pas lieu \u2033.<\/p>\n

et renvoie \u00e0 des tableaux par elle dress\u00e9s pour demander \u00e0 la Cour<\/p>\n

\u2033 d'ordonner \u00e0 Soc2) de transf\u00e9rer \u00e0 Soc1) moyennant paiement d'un euro, le tout sous peine d'astreinte :<\/p>\n

\u2043 \u00e0 titre principal, sur base de la valorisation des avoirs d'Soc3) au 31 d\u00e9cembre 2012 : 1251 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 1 d'Soc3), 1251 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 2 d'Soc3), 1251 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 3 d'Soc3), 857 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 5 d'Soc3) et 715 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 6 d'Soc3), \u00e9tant entendu que Soc1) transf\u00e9rera \u00e0 Soc2) moyennant paiement d'un euro 143 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 4 d'Soc3) ; \u2043 \u00e0 titre subsidiaire, sur base de la valorisation des avoirs d' Soc3) au 31 d\u00e9cembre 2014, 1153 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 1 d'Soc3), 1153 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 2 d'Soc3), 1153 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 3 d'Soc3), 829 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 5 d'Soc3) et 659 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 6 d'Soc3), \u00e9tant entendu que Soc1) transf\u00e9rera \u00e0 Soc2) moyennant paiement d'un euro 171 actions de commanditaire \u00e9mises dans le compartiment commun 4 d'Soc3) ; \u2043 en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, sur base de la valorisation des avoirs d'Soc3) \u00e0 la date que Votre Cour voudra bien retenir, le nombre d'actions \u00e0 d\u00e9terminer suivant les calculs pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 du Contrat et nommer un expert pour d\u00e9terminer ce nombre d'actions \u2033.<\/p>\n

1.2. SOC2) fait valoir \u00e0 titre pincipal que \u2033 cette demande n'est pas fond\u00e9e pour une raison de principe : si le contrat-cadre a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2012 par application de son article 8, Soc1) ne peut pas faire valoir des droits au titre d'une clause contractuelle, celle de l'article 5.1.1, qui a pour seul objet de substituer \u00e0<\/p>\n

37 l'ex\u00e9cution en nature de la r\u00e9allocation un m\u00e9canisme financier de r\u00e9gularisation pour la raison que l'ex\u00e9cution en nature serait incompatible, comme le dit l'article 5.1.1, \u2019\u2019avec les contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, des statuts et les M\u00e9morandums de Placement Priv\u00e9\u2019\u2019. Le m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation n'a pas pour objet de donner des effets au contrat-cadre au- del\u00e0 de son expiration \u2033 .<\/p>\n

2. La demande de SOC1) bas\u00e9e sur l'article 5.1.1. du Contrat-Cadre est formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 la demande en allocation d\u00e9 finitive. Elle participe des conditions d'application inh\u00e9rentes \u00e0 cette derni\u00e8re. Il en d\u00e9coule que les d\u00e9veloppements d'SOC2) tenant \u00e0 la remise \u00e0 parit\u00e9 financi\u00e8re comme pr\u00e9alable \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'allocation d\u00e9finitive des act ifs sont en principe \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9terminer d'abord la port\u00e9e de ce que les parties qualifient de clause de sauvegarde dont question \u00e0 l'article 5.1.1. du Contrat-Cadre, avant d'analyser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pertinence de leurs d\u00e9veloppements consacr\u00e9s \u00e0 la remise \u00e0 parit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

3. Le recours \u00e0 la clause de sauvegarde est conditionn\u00e9, tel que le fait valoir \u00e0 bon droit SOC2) , par l'impossibilit\u00e9 l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou statutaire, de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution en nature de l'allocation d\u00e9finitive des actifs, puisque l'article 5.1.1. dispose qu'elle doit \u00eatre incompatible \u2033 avec les contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les statuts et les M\u00e9morandums de Placement Priv\u00e9 \u2033. Cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la libert\u00e9 contractuelle des parties de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation doit se heurter soit aux contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, soit aux statuts, soit encore au M\u00e9morandum de Placement Priv\u00e9.<\/p>\n

La Cour renvoie dans ce contexte \u00e0 l'article 1.3. du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 (qui sur ce point ne diff\u00e8re pas de la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par l'associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds) qui dispose qu' \u2033 en cas de conflit entre… les Statuts et\/ou le Memorandum de Placement Priv\u00e9 d'une part et la pr\u00e9sente convention d'autre part, les dispositions ..des Statuts et\/ou du M\u00e9morandum de Placement Priv\u00e9 pr\u00e9vaudront \u2033 .<\/p>\n

Les intim\u00e9es ne soutiennent pas que le Fonds ait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'allocation pr\u00e9vue au C ontrat-Cadre en raison d'un des trois motifs \u00e9nonc\u00e9s ci- dessus. C'est bien au contraire en vertu du terme extinctif de l'article 8 du contrat que l'allocation n'est plus possible.<\/p>\n

La condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.1.1. du contrat n'est pas remplie, de sorte que la demande de SOC1) n'est pas fond\u00e9e >>.<\/p>\n

alors que, ayant retenu que l'article 5.1. \u00e9dicte les << principes de conservation et s\u00e9paration de patrimoine des promoteurs >>, qu'il est stipul\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2. que les parties s'engagent \u00e0 d\u00e9finir et appliquer un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation assurant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s si ceux- ci ne peuvent \u00eatre atteints au niveau du Fonds, et notamment \u00e0 transf\u00e9rer entre eux des actions des diff\u00e9rents compartiments dans la mesure o\u00f9 ceci est requis pour assurer le respect desdits principes, et que selon l'article 5.1.2., 2 \u00e8me alin\u00e9a, aucun Promoteur ne peut tirer ou subir un d\u00e9savantage du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire, m\u00e9lang\u00e9 et destin\u00e9 au compartiment commun, la Cour d'appel qui a rejet\u00e9 ensuite la demande de Soc1) visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation pr\u00e9vu \u00e0 ces dispositions, n'a pas tir\u00e9 les<\/p>\n

38 cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations quant au caract\u00e8re transitoire du m\u00e9lange des patrimoines privatifs avec le patrimoine commun, et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ; qu'ayant express\u00e9ment constat\u00e9 que la r\u00e9union des patrimoines privatifs et communs dans le compartiment 6 devait \u00eatre transitoire, la Cour d'appel aurait d\u00fb faire droit \u00e0 la demande de Soc1) visant \u00e0 l'application de la clause de sauvegarde. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir appliqu\u00e9 la clause de sauvegarde pr\u00e9vue au contrat-cadre.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des conditions de la mise en \u0153uvre de ladite clause convenue entre parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, des articles 1142, 1146 alin\u00e9a 2, et 1147 du Code civil, des articles 53, 61, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lesquels disposent que :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9 (…) >>,<\/p>\n

Article 1142 du Code civil : << Toute obligation de faire ou ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas d'inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur >>,<\/p>\n

Article 1146, alin\u00e9a 2 du Code civil : << Lorsque le jour de l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 de commun accord ou fix\u00e9 par l'une des partie en vertu d'un droit qu'elle a r\u00e9serv\u00e9 et au moyen d'un avertissement r\u00e9gulier, le d\u00e9biteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour >>,<\/p>\n

Article 1147 du Code civil : << Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s\u2019il y a lieu, au paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats, soit en raison de l'inex\u00e9cution de l'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu'il n\u2019y ait aucune mauvaise foi de sa part >>,<\/p>\n

Article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << L'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties (…) >>,<\/p>\n

Article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9es. Toutefois, il ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord expr\u00e8s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont li\u00e9 par les qualifications et points de droits auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat >>,<\/p>\n

Article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>,<\/p>\n

Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en degr\u00e9 d'appel >>,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit non fond\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande de Soc1) visant \u00e0 la condamnation d' soc3) , sinon d'so3) et d'soc4), sinon pour autant que de besoin, leur(s) administrateur(s) provisoire(s), \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive des actifs contenus dans le compartiment 6 du Fonds entre les compartiments 1 \u00e0 5 de ce Fonds,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< Le Fonds est compos\u00e9 de six compartiments dont les trois premiers sont destin\u00e9s \u00e0 recueillir d\u00e9finitivement les actifs communs aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2). Les compartiments 4 et 5 sont destin\u00e9s \u00e0 se voir allouer d\u00e9finitivement les actifs privatifs de chaque soci\u00e9t\u00e9. Le compartiment six est un compartiment commun mixte qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 recueillir, \u00e0 titre transitoire, pour des raisons d'ordre r\u00e9glementaire, l'ensemble des actifs transf\u00e9r\u00e9s au Fonds, communs ou privatifs, avant leur transfert d\u00e9finitif dans les compartiments de destination.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Les actifs immobiliers transf\u00e9r\u00e9s au Fonds \u00e9taient soit communs aux deux soci\u00e9t\u00e9s, en ce que chacune d'elle d\u00e9tenait 50% des parts du capital social des entit\u00e9s juridiques propri\u00e9taires des immeubles, soit privatifs, en ce que le capital social des entit\u00e9s \u00e9tait d\u00e9tenu dans son int\u00e9gralit\u00e9 par l'une ou l'autre des deux soci\u00e9t\u00e9s commanditaires.<\/p>\n

Le transfert des actifs, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 communs ou privatifs, vers le compartiment commun mixte n\u00b06 n'est pas contentieux entre parties. C'est la demande de SOC1) qui tend au transfert des actifs privatifs et communs qui se trouvent depuis 2011 dans le compartiment commun mixte 6 vers les compartiments de destination 1- 5 qui est litigieuse >>.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< Les parties n'ont pas express\u00e9ment pris en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'expiration du Contrat-Cadre, qu'elle l'ait \u00e9t\u00e9 de plein droit ou ait fait suite \u00e0 une r\u00e9siliation, pour le cas o\u00f9 jusque-l\u00e0, la r\u00e9allocation d\u00e9finitive des biens n'aurait pas encore eu lieu, sauf le cas o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 r\u00e9aliser. La Cour y reviendra.<\/p>\n

Elles s'opposent quant aux cons\u00e9quences \u00e0 en tirer les intim\u00e9es soutenant que l'obligation de r\u00e9allocation a surv\u00e9cu \u00e0 l'expiration du contrat, tandis qu'SOC2) fait valoir que cette obligation est \u00e9teinte et que les biens privatifs de chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui se trouvent toujours dans le compartiment mixte 6 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme appartenant \u00e0 parit\u00e9 \u00e0 chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s puisque<\/p>\n

40 chacune d'elles d\u00e9tient 1.000 actions des 2.250 actions du capital du compartiment 6. Le solde \u00e9tant d\u00e9tenu par le Fonds.<\/p>\n

L'insertion d'un terme extinctif dans le Contrat-Cadre n'est en tous les cas pas en contradiction avec le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale (…). Ce qui est en cause, c'est de savoir si le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale, point majeur de la discorde des parties, devait \u00eatre respect\u00e9, le contrat une fois arriv\u00e9 \u00e0 terme >>.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< 4.2. L'obligation d'allocation d\u00e9finitive \u00e9tait \u00e0 la charge du Fonds, qui par le biais de son associ\u00e9 commandit\u00e9 qui le g\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive des actifs aux compartiments de destination moyennant la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 Les associ\u00e9s commanditaires \u00e9taient contractuellement tenus d'y participer de bonne foi.<\/p>\n

4.3 SOC1) qualifie l'obligation d'allocation d\u00e9finitive d'obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e affect\u00e9e d'un terme suspensif, en ce qu'elle serait ex\u00e9cutoire \u00e0 partir du moment o\u00f9 le transfert des actifs immobiliers compris dans le compartiment 6 vers les autres compartiments du Fonds serait r\u00e9alisable, dans des conditions qui assurent que tous les compartiments respectent les obligations d\u00e9coulant de la loi, des statuts et du m\u00e9morandum priv\u00e9 du Fonds. Elle fait valoir qu'en tant qu'elle s'ex\u00e9cute en une seule fois, cette obligation n'est pas affect\u00e9e par un terme extinctif.<\/p>\n

4.4 C'est parce que l'obligation d'allocation d\u00e9finitive rel\u00e8ve du Contrat- Cadre qui a expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 que se pose la question de savoir si l'expiration du Contrat-Cadre a lib\u00e9r\u00e9 le Fonds, (et par voie de cons\u00e9quence accessoirement les parties commanditaires) d\u00e9biteur de l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 ladite obligation, tel que le soutient SOC2) , ou si, tel qu'all\u00e9gu\u00e9 par les intim\u00e9es, cette arriv\u00e9e du terme a rendu l'obligation exigible, aux motifs que le mode normal d'extinction du terme est l'arriv\u00e9e du jour fix\u00e9 pour son \u00e9ch\u00e9ance et que l'obligation est alors exigible.<\/p>\n

4.5 Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est celui que les parties ont affect\u00e9 d'un terme extinctif : ses effets prennent fin \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

L'obligation affect\u00e9e d'un terme extinctif existe et est imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 se produit l'\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. L'\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l'obligation que pour l'avenir.<\/p>\n

L'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser, une fois op\u00e9r\u00e9 le transfert de ces actifs vers le compartiment mixte commun. Ce transfert c'est fait le 31 mars 2011. Ces deux obligations (de transfert, puis de r\u00e9allocation) peuvent \u00eatre group\u00e9es sous la qualification d'obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n'est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale. ( cf. par analogie l'article 1306 nouveau du Code civil fran\u00e7ais).<\/p>\n

L'obligation d'allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel. Il en ressort que les parties avaient pr\u00e9vu une s\u00e9rie d'\u00e9tapes \u00e0 effectuer en vue du transfert des actifs vers le compartiment mixte du Fonds qui devait les accueillir \u00e0 titre transitoire, avant d'\u00eatre dirig\u00e9s d\u00e9finitivement vers les<\/p>\n

41 compartiments communs ou privatifs. Le passage transitoire dans le compartiment commun mixte ne devait, selon la volont\u00e9 expr\u00e8s des parties exprim\u00e9e \u00e0 l'article 5.1.2 du Contrat-Cadre, ni nuire, ni profiter \u00e0 aucun des associ\u00e9s commanditaires.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de transfert des actifs au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds et d'allocation d\u00e9finitive de ceux-ci vers les diff\u00e9rents compartiments \u00e9tait \u00e0 parfaire end\u00e9ans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9 d'avance. Le terme une fois atteint, les obligations pour autant qu'elles n'avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas, tel que le soutient SOC1) , exigibles du seul fait de l'\u00e9ch\u00e9ance atteinte.<\/p>\n

Bien au contraire auraient-elles d\u00fb d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat.<\/p>\n

Par sa r\u00e9solution du 5 octobre 2012, le Fonds a initi\u00e9 le processus devant conduire \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive des actifs au profit des compartiments de destination pr\u00e9vus au Contrat-Cadre. Elle ne vaut cependant pas ex\u00e9cution de l'obligation. Elle ne fait que refl\u00e9ter la volont\u00e9 du Fonds d\u2019 y proc\u00e9der \u2033 le plus rapidement possible \u2033.<\/p>\n

M\u00eame abstraction faite des d\u00e9veloppements d'SOC2) relatifs au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ou non de ladite r\u00e9solution (…), cette r\u00e9solution n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'actes d'ex\u00e9cution subs\u00e9quents, ni avant, ni apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012. Il est faux de pr\u00e9tendre, tel que le fait SOC1) , en renvoyant \u00e0 un avis juridique, que la r\u00e9solution aurait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement amorc\u00e9 le processus d'ex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

4.6 L'obligation d'allocation d\u00e9finitive ayant pes\u00e9 sur le Fonds est \u00e0 qualifier d'obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9. L'obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais le Fonds \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat-Cadre, tributaire des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui s'\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d'atteindre ce but.<\/p>\n

4.7 Le Fonds qui rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte ne fait \u00e9tat d'aucun \u00e9v\u00e9nement qui l'e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9. Si le Fonds et surtout SOC1) font, certes, \u00e9tat d'\u00e9v\u00e9nements qui, selon eux, ont bloqu\u00e9, voire retard\u00e9 le processus d'allocation d\u00e9finitive — SOC1) soutient notamment avoir \u00e0 plusieurs reprises voulu mettre \u00e0 l'ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d'administration d'SOC4) la question de l'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers, mais ces tentatives auraient but\u00e9 sur SOC2) qui aurait fait \u00e9tat de sujets plus urgents \u00e0 \u00e9vacuer, ou argue encore de l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai \u00e0 peine sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans (octobre 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012) — , ils n'en tirent cependant aucune conclusion, voire aucun moyen juridiques.<\/p>\n

4.8 Que l'allocation d\u00e9finitive n'ait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 condition, tel que le fait valoir le Fonds pour en d\u00e9duire qu'elle continuerait \u00e0 devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame le terme une fois atteint, ne signifie pas qu'elle survivait \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme du contrat. L'obligation dont il est vrai qu'elle n\u2019 \u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d'un terme s'inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9 e n\u00e9cessairement d'un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 s'est produit l'\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme >> .<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< 4.11.2 L'article 5 du Contrat-Cadre traite de \u2033 l'allocation d\u00e9finitive du patrimoine absorb\u00e9 par le Fonds aux compartiments 1 \u00e0 5 \u2033 et l'article 5.1 \u00e9dicte les \u2033Principes de conservation et s\u00e9paration du patrimoine des Promoteurs \u2033.<\/p>\n

L'article 5.1.1 stipule que le Fonds n'est tenu de respecter les principes dont question ci-dessus que dans la mesure o\u00f9 ils sont compatibles avec les contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les statuts et le m\u00e9morandum de placement priv\u00e9. Il y est encore stipul\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation dont il sera question ci -apr\u00e8s.<\/p>\n

L'article 5.1.2, 1 er alin\u00e9a, \u00e9dicte, d'abord, le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u2033 par rapport \u00e0 la situation patrimoniale ayant pr\u00e9valu imm\u00e9diatement avant les op\u00e9rations de transfert de ce patrimoine au Fonds (patrimoine de d\u00e9part), ces op\u00e9rations ne devront ni enrichir, ni appauvrir l'un des Promoteurs au d\u00e9triment, respectivement au profit de l'autre Promoteur \u2033, puis, \u00e9num\u00e8re l'ensemble des \u00e9tapes qui devront conduire au transfert du patrimoine au cessionnaire et celles subs\u00e9quentes aux compartiments 1 \u00e0 5, \u00e0 savoir \u2033 les cessions d'actions et de parts d\u00e9crites \u00e0 la section 3.1. ; l'abandon de cr\u00e9ance \u00e9ventuellement accord\u00e9 au Fonds par les promoteurs dans le cadre de la convention de cession des actions au Fonds ; les fusions d\u00e9crites aux sections 4.1. et 4.2.1. et les allocations du patrimoine aux compartiments : Compartiment de Fusion, Compartiment Commun et Compartiments 1 \u00e0 5 \u2033 .<\/p>\n

L'article 5.1.2, 2 e alin\u00e9a, est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2., 1 er alin\u00e9a. Il vise en particulier la situation des biens privatifs m\u00e9lang\u00e9s aux biens communs. Il est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u2033 Aucun Promoteur ne doit donc en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l'autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3.Chaque Promoteur s'engage \u00e0 placer l'autre Promoteur dans la situation qui aurait pr\u00e9valu si le patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9 aux compartiments privatifs au moment de l'absorption par le Fonds, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9gularisation des avantages fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de fusion conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u2033<\/p>\n

L'article 5.1.3 est plus large en ce qu'il vise l'ensemble des op\u00e9rations de transfert (donc absorption des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires des actifs immobiliers par le Fonds et situation transitoire dans le compartiment mixte) en ce qu'il y est stipul\u00e9 que pendant les op\u00e9rations de transfert, chaque promoteur devra b\u00e9n\u00e9ficier exclusivement des fruits et assumer exclusivement les risques en rapport avec son patrimoine de d\u00e9part.<\/p>\n

Le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale est donc \u00e0 respecter au niveau des op\u00e9rations qui conduiront au transfert des actifs des promoteurs au Fonds et de celles qui ont pour objet le trans fert des actifs privatifs m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 titre transitoire dans le compartiment mixte avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3 ( \u2026).<\/p>\n

43 Vu sous l'angle d'une lecture litt\u00e9rale de l'article 5.1.2, 2 e alin\u00e9a, lu en combinaison avec l'article 5.1.3, le respect du principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale n'exige pas la survivance de l'obligation d\u00e9finitive au- del\u00e0 du terme, celui-ci ayant mis fin \u00e0 la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n

Les parties n'ont pas recherch\u00e9 si le principe g\u00e9n\u00e9ral de la neutralit\u00e9 patrimoniale expos\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.2, 1 er alin\u00e9a du Contrat-Cadre doit continuer \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 au-del\u00e0 de la p\u00e9riode transitoire devenue d\u00e9finitive en raison de l'arriv\u00e9e du terme, pour le cas o\u00f9 il devait s'av\u00e9rer qu'une partie s'est enrichie au d\u00e9triment de l'autre, moyennant un m\u00e9canisme autre que l'obligation d'allocation d\u00e9finitive.<\/p>\n

La demande de SOC1) qui entend voir dire que le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale commande la survivance de l'obligation d'allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments de destination au- del\u00e0 du terme est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

VI. Le principe de la neutralit\u00e9 patrimoniale vu sous l'angle de ces conditions d'application et des r\u00e9parations \u00e0 envisager en cas de non- respect de ce principe<\/p>\n

Il vient d'\u00eatre retenu ci-dessus que pris sous l'angle de l'obligation de l'allocation d\u00e9fin itive, SOC1) ne saurait invoquer le principe de neutralit\u00e9 patrimoniale pour conclure \u00e0 la survivance de ladite obligation.<\/p>\n

Le respect de ce principe fondamental est cependant susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des cons\u00e9quences autres que celles devant conduire \u00e0 la survivance en nature de l'obligation de r\u00e9allocation.<\/p>\n

1\u00b0) alors que, le juge qui constate que, une fois le contrat expir\u00e9, une partie n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 l'obligation dont elle avait la charge, sans pouvoir justifier que cette inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re, doit condamner cette partie \u00e0 en r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables sur le fondement des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil. Il doit octroyer la r\u00e9paration en nature si cette modalit\u00e9 de r\u00e9paration est demand\u00e9e et que le d\u00e9biteur de l'obligation s'accorde sur cette modalit\u00e9, sauf s'il est constat\u00e9 que la r\u00e9paration en nature est impossible. En retenant pour r\u00e9pondre \u00e0 la question qu'elle se pose de savoir << si l'expiration du Contrat-Cadre a lib\u00e9r\u00e9 le Fonds >>, que << l'obligation d'allocation d\u00e9finitive \u00e9tait \u00e0 charge du Fonds >> , qu'elle \u00e9tait une << obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e >>, que << le Fonds (…) ne fait \u00e9tat d'aucun \u00e9v\u00e9nement qui l'e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel >> et enfin que << le Fonds (…) rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte >> pour ensuite rejeter la demande de r\u00e9paration << en nature de l'obligation de r\u00e9allocation >>, sans constater que la r\u00e9paration en nature est impossible au motif que la << dur\u00e9e [de l'obligation d'allocation d\u00e9finitive] \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu'au moment o\u00f9 s'est produit l'\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme >>, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 les articles 1142, 1146 alin\u00e9a 2, et 1147 du Code civil ; que la Cour d'appel aurait d\u00fb octroyer la r\u00e9paration en nature et, au vu des circonstances relev\u00e9es ci-avant, ordonner l'ex\u00e9cution de l'obligation d'allocation qui p\u00e8se sur Soc3) (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

2\u00b0) alors qu'en vertu de l'article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, << l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties >>. D\u00e8s lors qu'elle constate que << le Fonds (…) rejoint SOC1) dans sa demande en<\/p>\n

44 allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte >> dudit Fonds, la Cour d'appel qui a rejet\u00e9 la demande de condamnation du Fonds \u00e0 y proc\u00e9der, a viol\u00e9 l'article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; qu'ayant constat\u00e9 que le Fonds ne s'opposait pas \u00e0 la demande en ex\u00e9cution de l'allocation, la Cour d'appel aurait d\u00fb faire droit \u00e0 cette demande (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

3\u00b0) alors que la contradiction dans les motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motif ; qu'en retenant, d'une part, que << le terme une fois atteint, les obligations [dont l'obligation d'allocation d\u00e9finitive] ne devenaient pas (…) exigibles du seul fait de l'\u00e9ch\u00e9ance atteinte >> et, d'autre part, que cette obligation d'allocation d\u00e9finitive << s'inscrivait dans le cadre du contrat-cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu'affect\u00e9e n\u00e9cessairement d'un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible >>, la Cour d'appel a statu\u00e9 sur des motifs contradictoires et a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; qu'elle ne pouvait justifier sa d\u00e9cision sur ce type de motifs contradictoires (troisi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

4\u00b0) et alors que, le juge est tenu de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. En statuant, sur la seule base de l'ex\u00e9cution de l'obligation de r\u00e9allocation dans le cadre d'un contrat encore en cours, sans rechercher, en respectant les droits de la d\u00e9fense, si la demande de condamnation du Fonds \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'allocation d\u00e9finitive n'\u00e9tait pas fond\u00e9e sur la base des dispositions relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, soit les articles 1142, 1146 alin\u00e9a 2, et 1147 du Code civil, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que la Cour d'appel aurait d\u00fb rechercher si la demande formul\u00e9e \u00e0 l'encontre du Fonds n'\u00e9tait pas fond\u00e9e sur les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle (quatri\u00e8me branche) \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir octroy\u00e9 la r\u00e9paration en nature en ordonnant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019allocation des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait demand\u00e9 aux juges d\u2019appel de condamner le Fonds \u00e0 une r\u00e9paration en nature sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Le moyen est, d\u00e8s lors, nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen par la Cour de la faute, du pr\u00e9judice et de la relation causale entre l a faute et le pr\u00e9judice, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

45 Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir, eu \u00e9gard au constat que le Fonds rejoint la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant toujours dans le compartiment commun mixte, fait droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en ex\u00e9cution de l\u2019allocation des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds.<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir, devant les juges d\u2019appel, que ladite prise de position du Fonds impliqu ait l\u2019adjudication de cette demande.<\/p>\n

Le moyen est, d\u00e8s lors, nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour de la port\u00e9e des pr\u00e9tentions respectives des parties d\u00e9limitant l\u2019objet du litige, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredits en retenant, d\u2019une part, que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds ne devenait pas exigible du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte et, d\u2019autre part, que cette obligation, affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte et inco mpl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir dit que le terme une fois atteint, les obligations pour autant qu\u2019elles n\u2019avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas exigibles du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte, ont pr\u00e9cis\u00e9 en ajout ant \u00ab Bien au contraire auraient-elles d\u00fb d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat \u00bb. En retenant ainsi que l\u2019obligation d\u2019allocation des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds devait avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en cours de contrat et que l\u2019obligation, affect\u00e9e d\u2019un terme extinctif, n\u2019 \u00e9tait exigible que jusqu\u2019au moment du terme, les juges d\u2019appel ont, sans se contredire, dit que l\u2019obligation devait avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en cours de contrat, donc avant le terme.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 si la demande de condamnation du Fonds \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation des actifs immobiliers vers les compartiments de destination du Fonds n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur base des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de droit applicables sont celles qui concernent l\u2019objet du litige qui est, au v\u0153u des dispositions de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties.<\/p>\n

L\u2019objet du litige \u00e9tant l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat conclu entre parties et non la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi en raison de son inex\u00e9cution fautive , les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 dans le cadre de leur saisine et ont tranch\u00e9 le litige conform\u00e9ment<\/p>\n

46 aux r\u00e8gles de droit applicables aff\u00e9rentes et les dispositions r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle ne sont pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

Ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

47 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1)-SPF c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) , 2) soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC3) , SICAV- FIS 3) soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) ,<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2019-00147 du registre)<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi …………………………………………………………………………………. 48 Sur les faits …………………………………………………………………………………………………………….. 48 Sur le premier moyen de cassation ………………………………………………………………………….. 48 Sur la premi\u00e8re branche du moyen ………………………………………………………………………….. 52 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen ………………………………………………………………………… 55 Sur la troisi\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………………. 56 Sur la quatri\u00e8me branche du moyen ………………………………………………………………………… 57 Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen ……………………………………………………………………….. 60 Sur la sixi\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………………… 62 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………… 63 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………… 65 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………. 67 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………. 71 Sur la premi\u00e8re branche du moyen ………………………………………………………………………….. 73 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen ………………………………………………………………………… 74 Sur la troisi\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………………. 74 Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation …………………………………………………………………………… 76 Sur la premi\u00e8re branche du moyen ………………………………………………………………………….. 82 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen ………………………………………………………………………… 84 Sur la troisi\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………………. 85 Sur le septi\u00e8me moyen de cassation …………………………………………………………………………. 87 Sur la premi\u00e8re branche du moyen ………………………………………………………………………….. 88 Sur la seconde branche du moyen …………………………………………………………………………… 89 Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation …………………………………………………………………………. 90 Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation ………………………………………………………………………… 94 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen ………………………………………………………………………… 97 Sur la troisi\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………………. 97<\/p>\n

48 Sur la premi\u00e8re et la quatri\u00e8me branche du moyen ……………………………………………………. 98 Sur la premi\u00e8re branche du moyen ………………………………………………………………………. 99 Sur la quatri\u00e8me branche du moyen …………………………………………………………………… 101 Conclusion …………………………………………………………………………………………………………… 103<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 20 septembre 2019, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu en date du 10 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 43534 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 24 juillet 2019 1 .<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 2 et la forme 3 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) -SPF (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC3) , SICAV-FIS (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC3) \u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC4) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2) \u00bb) \u00e0 voir SOC3) et SOC4) ordonner de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u2019actifs au profit d\u2019SOC3) en application d\u2019un contrat-cadre conclu entre parties, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, constatant que, contrairement \u00e0 la th\u00e8se de soc2) , le contrat- cadre n\u2019avait pas expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012, mais qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e9tait toujours en vigueur, a fait droit \u00e0 la demande en nommant un administrateur ad hoc charg\u00e9 de se substituer \u00e0 l\u2019associ\u00e9 commanditaire g\u00e9rant de SOC3) dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat- cadre. Sur appel d\u2019SOC2) rejeta par r\u00e9formation la demande de SOC1) .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

1 Pie\u0300ce n\u00b0 3 annexe\u0301e a\u0300 la Farde contenant des ante\u0301ce\u0301dents de proce\u0301dure de la demanderesse en cassation. Voir e\u0301galement le me\u0301moire en re\u0301ponse de la socie\u0301te\u0301 SOC2), page 2, deuxie\u0300me aline\u0301a. 2 L\u2019arre\u0302t attaque\u0301 a e\u0301te\u0301 signifie\u0301 en date du 24 juillet 2019 par la socie\u0301te\u0301 SOC2) a\u0300 la demanderesse en cassation. Le pourvoi ayant e\u0301 te\u0301 forme\u0301 le 20 septembre 2019, le de\u0301 lai de deux mois pre\u0301vu par l\u2019article 7 de la loi modifie\u0301e du 18 fe\u0301vrier 1885 sur les pourvois et la proce\u0301dure en cassation applicable en cause, la demanderesse en cassation demeurant au rand-Duche\u0301, a e\u0301te\u0301 respecte\u0301. 3 La demanderesse en cassation a de\u0301pose\u0301 un me\u0301moire signe\u0301 par un avocat a\u0300 la Cour signifie\u0301 aux de\u0301fenderesses en cassation ante\u0301rieurement au de\u0301po\u0302 t du pourvoi, de sorte que ces formalite\u0301s impose\u0301es par l\u2019article 10 de la loi pre\u0301cite\u0301e de 1885 ont e\u0301te\u0301 respecte\u0301es.<\/p>\n

49 Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel pour rejeter la demande de SOC1) a constat\u00e9 que le contrat-cadre conclu entre parties \u00e9tait applicable dans sa version du 18 novembre 2010, et non dans celle du 16 novembre 2010, de sorte que le contrat-cadre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, expirant le 31 d\u00e9cembre 2012, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie III de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 4 , alors que, premi\u00e8re branche, le juge qui constate l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u2019une clause ne peut pas retenir que celle-ci est claire et pr\u00e9cise et doit n\u00e9cessairement rechercher la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties, de sorte que en retenant que le contrat-cadre a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que \u00ab l\u2019article 8 du Contrat-Cadre dans sa version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 [qui dispose que le contrat -cadre \u00ab expirera le 31 d\u00e9cembre 2012, sauf convention contraire des Parties \u00bb 5 ] est clair et pr\u00e9cis [et] ne donne en principe pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation \u00bb 6 tout en constatant que les conditions d\u2019adoption de cette version sont controvers\u00e9es et ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es avec exactitude, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses constations qui auraient consist\u00e9 \u00e0 constater l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause et de rechercher la r\u00e9elle intention des parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat-cadre ; que, deuxi\u00e8me branche, un contrat dont les clauses sont contradictoires est n\u00e9cessairement ambigu, de sorte que, en d\u00e9cidant que l\u2019article 8 du contrat -cadre dans sa version du 18 novembre 2010 \u00e9tait clair et pr\u00e9cis, tout en admettant qu\u2019il \u00e9tait inconciliable avec d\u2019autres articles du contrat-cadre que son r\u00e9dacteur aurait omis de supprimer, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses constatations, qui auraient consist\u00e9 \u00e0 constater l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause et de rechercher la r\u00e9elle intention des parties quant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat-cadre ; que, troisi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel aurait, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence de contestations de l\u2019une des parties au contrat-cadre sur la dur\u00e9e de celui-ci, d\u00fb rechercher l\u2019intention r\u00e9elle des parties sur cette question, de sorte que, pour faire pr\u00e9valoir la version du contrat-cadre du 18 novembre 2010 sur celle du 16 novembre 2010, elle n\u2019a pas pu retenir qu\u2019elle \u00ab voit mal comment elle pourrait accorder sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le seul associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds au d\u00e9terminent de celle sign\u00e9e deux jours plus tard par les trois parties, m\u00eame pour le cas o\u00f9 il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y aurait eu manipulation informatique \u00bb 7 et que \u00ab l\u2019intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9coule d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments factuels ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat -Cadre \u00bb 8 ; que, quatri\u00e8me branche, en retenant que \u00ab il n\u2019est pas \u00e0 exclure, en l\u2019absence d\u2019une indication quelconque que ces points [dont la question de la dur\u00e9e du contrat-cadre] aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par [ SOC4)] \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union \u00bb 9 du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que selon la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration les termes du contrat- cadre et la signature ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9s et qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le contrat-cadre, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations ; que, cinqui\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par la quatri\u00e8me r\u00e9solution adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) en vue de signer le contrat-cadre dans sa version du 16 novembre 2010, constituant un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et non dans celle du 18 novembre 2010, constituant un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en constatant que \u00ab l\u2019objet et la port\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e [\u2026] de faire tout ce qui est \u00ab utile et n\u00e9cessaire pour la signature du Contrat-cadre \u00bb sont, au regard de sa formulation vague et<\/p>\n

4 Arre\u0302t attaque\u0301, page 11, troisie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 19, avant-dernier aline\u0301a. 5 Idem, page 12, dernier aline\u0301a. 6 Idem, page 13, dernier aline\u0301a. 7 Idem, page 15, dernier aline\u0301a. 8 Idem, page 16, deuxie\u0300me aline\u0301a. 9 Idem, page 14, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

50 de l\u2019absence d\u2019indications fiables quant aux discussions men\u00e9es, impossibles \u00e0 retracer \u00bb 10 ; et que, sixi\u00e8me branche, en admettant qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le contrat-cadre, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations en justifiant la transformation du contrat-cadre, initialement pr\u00e9vu dans sa version du 16 novembre 2010 comme contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans sa version du 18 novembre 2010, \u00e0 partir de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4). Suivant les constatations souveraines de la Cour d\u2019appel les parties ont sign\u00e9 en date du 18 novembre 2010 un contrat-cadre qui stipule qu\u2019il \u00ab prendra effet \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention et expirera le 31 d\u00e9cembre 2012, sauf convention contraire des Parties \u00bb 11 . Les parties ne remettent pas en cause la validit\u00e9 de ce contrat-cadre 12 , ne concluent pas \u00e0 sa nullit\u00e9 pour vice de consentement 13 ou \u00e0 son inexistence pour absence de rencontre de volont\u00e9 14 , ni n\u2019ont d\u00e9nonc\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 frauduleusement amen\u00e9es \u00e0 apposer leur signature sous un texte non convenu 15 . La demanderesse en cassation, SOC1) , soutenue par SOC3) et SOC4), fait cependant valoir que le contrat-cadre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties ne refl\u00e8te pas le v\u00e9ritable accord de celles- ci. Cet accord aurait en r\u00e9alit\u00e9 port\u00e9 sur un texte diff\u00e9rent, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par SOC4) en date du 16 novembre 2010 et qui stipulait qu\u2019il \u00ab continuera de rester en vigueur et sortira ses effets pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y soit mis fin par une des Parties moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins trois mois, donn\u00e9 aux autres Parties (ou tel autre pr\u00e9avis que les Parties aux pr\u00e9sentes pourront convenir), \u00e9tant entendu qu\u2019un tel pr\u00e9avis ne pourra pas \u00eatre donn\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2012 \u00bb 16 . Saisie de cette contestation, la Cour d\u2019appel retient :<\/p>\n

— que \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019existence, voire la validit\u00e9 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 ne sont pas remises en cause, [elle] part de la pr\u00e9misse que c\u2019est ce contrat sign\u00e9 qui lie les parties [ce qui constitue] une application pure et simple de l\u2019article 1134 du Code civil [\u2026] [ce \u00e0 quoi s\u2019 ajoute] que le Contrat-Cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les trois parties au contrat, tandis que la r\u00e9solution du 16 novembre 2010 \u00e9mane du seul associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00bb 17 ,<\/p>\n

— que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab du Contrat-Cadre dans sa version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 est clair et pr\u00e9cis [et] ne donne en principe pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation \u00bb 18 ,<\/p>\n

— que \u00ab les d\u00e9veloppements des parties relatifs \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019accord de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 [donc SOC4)] et aux circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la modification de<\/p>\n

10 Idem, page 15, deuxie\u0300me aline\u0301a. 11 Idem, page 12, dernier aline\u0301a. 12 Idem, page 13, troisie\u0300me aline\u0301a. 13 Idem, page 13, quatrie\u0300me aline\u0301a. 14 Idem, page 13, sixie\u0300me aline\u0301a. 15 Idem, page 15, dernier aline\u0301a. 16 Idem, page 12, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 17 Idem, page 13, avant-dernier aline\u0301a. 18 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

51 l\u2019article [\u2026] du Contrat-Cadre sont, d\u2019une part, non concluants, et d\u2019autre part, non pertinents \u00bb 19 ;<\/p>\n

— qu\u2019ils sont \u00ab non concluants en ce qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli avec certitude si l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 a approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive ou une \u00ab version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive \u00bb du Contrat-Cadre \u00bb 20 , qu\u2019il n\u2019est \u00ab pas non plus \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur l\u2019article [consid\u00e9r\u00e9] \u00bb 21 et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quelles \u00e9taient les \u00ab circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction nouvelle de l\u2019article [\u2026] tel que sign\u00e9 par les trois parties au Contrat-Cadre \u00bb 22 ;<\/p>\n

— que \u00ab les d\u00e9veloppements des parties ne sont en outre pas pertinents \u00bb 23 , d\u00e8s lors que \u00ab la Cour voit mal comment elle pourrait accorder sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le seul associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds au d\u00e9triment de celle sign\u00e9e deux jours plus tard par les trois parties, m\u00eame pour le cas o\u00f9 il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y aurait eu manipulation informatique qui, en l\u2019esp\u00e8ce, serait constitutive d\u2019une infraction p\u00e9nale, alors pourtant que la validit\u00e9 du contrat sign\u00e9 le 18 novembre 2010 et partant de son article [en cause] n\u2019est pas remise en cause par les intim\u00e9es qui n\u2019ont d\u2019ailleurs pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte p\u00e9nale et n\u2019ont produit aucune attestation testimoniale ni expertise technique \u00e9tayant leurs affirmations [de sorte que] l\u2019intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9coule [\u2026] pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments factuels ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat-Cadre \u00bb 24 ;<\/p>\n

— qu\u2019il y a enfin lieu de rejeter comme non fond\u00e9s les arguments de la demanderesse en cassation de d\u00e9duire \u00ab la volont\u00e9 des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e [\u2026] de clauses du Contrat-Cadre inconciliables avec l\u2019article [en cause] sign\u00e9 par les parties \u00bb 25 ,<\/p>\n

— que cette conclusion vaut tant pour un argument tir\u00e9 de l\u2019article 6.2.4 du contrat-cadre que de celui tir\u00e9 de l\u2019article 5.1.2 de ce dernier, pr\u00e9voyant un principe de neutralit\u00e9 patrimoniale 26 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate donc que le contrat sign\u00e9 par les parties, par lequel celles-ci se sont donn\u00e9es leur \u00ab loi \u00bb au sens de l\u2019article 1134 du Code civil et dont ni l\u2019existence, ni la validit\u00e9 ne sont mises en cause, dispose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, que la demanderesse en cassation, SOC1), soutenue par les parties SOC3) et SOC4), all\u00e8gue que ce contrat ne refl\u00e8te pas la volont\u00e9 de ces parties alors que leur accord n\u2019aurait port\u00e9 que sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais que les preuves invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation ne sont ni concluantes, donc de nature \u00e0 emporter la conviction, ni m\u00eame pertinentes.<\/p>\n

19 Idem, page 14, troisie\u0300me aline\u0301a. 20 Idem, me\u0302me page, quatrie\u0300me aline\u0301a. 21 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 22 Idem, page 15, troisie\u0300me aline\u0301a. 23 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 24 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a, et page 16, deuxie\u0300me aline\u0301a. 25 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a. 26 Idem, page 16, quatrie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 19, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

52 Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique ce raisonnement en d\u00e9non\u00e7ant une violation de l\u2019article 1134 du Code civil. Le moyen est subdivis\u00e9 en six branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir constat\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019article du Contrat -Cadre dans sa version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 [disposant que le contrat est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e] est clair et pr\u00e9cis [et] ne donne en principe pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation \u00bb 27 et, d\u2019autre part, que les conditions d\u2019adoption de cette version sont controvers\u00e9es. De cette derni\u00e8re constatation r\u00e9sulterait celle de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de l\u2019article en question. Celle-ci serait en contradiction avec la premi\u00e8re constatation et aurait oblig\u00e9 la Cour d\u2019appel de rechercher la r\u00e9elle intention des parties.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, loin de constater l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de l\u2019article du contrat-cadre, contenu dans la version sign\u00e9e par les parties en date du 18 novembre 2010 et disposant que le contrat -cadre est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, a, tout au contraire, constat\u00e9 que cet article est clair et pr\u00e9cis et que figurant dans le contrat sign\u00e9 par les parties, dont ni l\u2019existence, ni la validit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises en cause, constitue la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, donc refl\u00e8te leur r\u00e9elle intention. Ce constat ne se trouve, dans la logique du raisonnement attaqu\u00e9, pas en contradiction avec celui tir\u00e9 de ce que la demanderesse en cassation, SOC1) , soutenue par SOC3) et SOC4), a all\u00e9gu\u00e9 que, nonobstant la signature de ce contrat par les parties et l\u2019absence de mise en cause de son existence ou de sa validit\u00e9, l\u2019accord n\u2019aurait pas port\u00e9 sur cet article. La Cour d\u2019appel a pris en compte cette all\u00e9gation, mais a conclu, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les preuves invoqu\u00e9es \u00e0 son appui, qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Elle n\u2019a donc ni constat\u00e9 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de l\u2019article vis\u00e9, ni invoqu\u00e9 des motifs en contradiction avec le constat que l\u2019article est clair et pr\u00e9cis, ni omis de rechercher la r\u00e9elle intention des parties.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019interpr\u00e9tation de la convention 28 , plus particuli\u00e8rement, du contenu et de la port\u00e9e des obligations y stipul\u00e9es 29 , appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe \u00e0 votre contr\u00f4le.<\/p>\n

La demanderesse en cassation aurait pu contourner cette difficult\u00e9 en tirant son moyen d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc d\u2019une insuffisance des motifs de fait, qui, constituant un cas d\u2019ouverture dont l\u2019objet est de v\u00e9rifier si le juge du fond a exerc\u00e9 son pouvoir souverain, ne se heurte pas \u00e0 ce dernier 30 . Le moyen ne se fonde cependant pas sur ce cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

La demanderesse en cassation entend \u00e9viter la difficult\u00e9 par un autre biais, \u00e0 savoir par la r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 la th\u00e9orie jurisprudentielle fran\u00e7aise de la d\u00e9naturation des \u00e9crits clairs. La<\/p>\n

27 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 28 Voir, a\u0300 titre d \u2019illustration d\u2019une jurisprudence constante : Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 55\/2020, nume\u0301 ro CAS-2019-00060 du registre (re\u0301ponse au premier moyen). 29 Idem, 2 mai 2019, n\u00b0 76\/2019, nume\u0301ro CAS-2018-00030 du registre (re\u0301ponse au quatrie\u0300me moyen). 30 Jacques et Louis BORE\u00c9 , La cassation en matie\u0300re civile, Paris, Dalloz, 5 e e\u0301dition, 2015, n\u00b0 78.04, page 427.<\/p>\n

53 Cour de cassation fran\u00e7aise a consacr\u00e9 ce cas d\u2019ouverture pr\u00e9torien en 1872 31 . L\u2019objet de ce dernier est de sanctionner le fait pour le juge du fond, sous pr\u00e9texte d\u2019interpr\u00e9tation souveraine de la volont\u00e9 des parties, de modifier les stipulations claires et pr\u00e9cises des contrats 32 . Il sanctionne un refus d\u00e9guis\u00e9 d\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil 33 . La d\u00e9naturation consiste donc dans la m\u00e9connaissance par le juge du fond du sens d\u2019un \u00e9crit clair et pr\u00e9cis 34 . Ce cas d\u2019ouverture est appliqu\u00e9 par la jurisprudence fran\u00e7aise \u00e0 la d\u00e9naturation, outre des contrats, de tous les actes ayant force obligatoire 35 et des documents de preuve soumis \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du juge 36 . Il suppose, \u00e0 titre de conditions de recevabilit\u00e9, qu\u2019il soit invoqu\u00e9 par le demandeur au pourvoi 37 et qu\u2019il soit formul\u00e9 avec pr\u00e9cision, donc que le moyen pr\u00e9cise sans ambigu\u00eft\u00e9 la port\u00e9e du grief et d\u00e9signe la pi\u00e8ce dont la d\u00e9naturation est invoqu\u00e9e 38 . Il suppose, \u00e0 titre de conditions de fond, qu\u2019il porte sur un \u00e9crit, \u00e0 l\u2019exclusion de simples faits, que cet \u00e9crit soit valable, qu\u2019il soit clair, donc susceptible d\u2019un seul sens, que l\u2019interpr\u00e9tation des juges du fond soit incompatible avec cet \u00e9crit, que l\u2019arr\u00eat rattache son appr\u00e9ciation des faits \u00e0 l\u2019acte clair et que la d\u00e9naturation n\u2019affecte pas un motif surabondant 39 .<\/p>\n

Dans le souci d\u2019\u00e9viter de se voir transformer en juridiction de troisi\u00e8me degr\u00e9, la Cour de cassation fran\u00e7aise, n\u2019accepte d\u2019appliquer ce cas d\u2019ouverture qu\u2019avec r\u00e9serve et parcimonie 40 .<\/p>\n

Vous avez, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 constant de refuser d\u2019accueillir cette th\u00e9orie 41 .<\/p>\n

31 Idem, n\u00b0 79.09, page 441. 32 Idem et loc.cit. 33 Idem et loc.cit. 34 Idem, n\u00b0 79.10, page 441. 35 Idem, n\u00b0 79.50 et suivants, pages 444 et suivantes. 36 Idem, n\u00b0 79.101 et suivants, pages 449 et suivantes. 37 Idem, n\u00b0 79.131, page 452. 38 Idem, n\u00b0 79.132, page 452. 39 Idem, n\u00b0 79.131 et suivants, pages 452 et suivantes. 40 Idem, n\u00b0 79.10, page 441. 41 Voir, a\u0300 titre d\u2019 illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n\u00b0 29\/03, nume\u0301ro 1973 du registre (re\u0301ponse aux trois moyens re\u0301unis), idem, 15 de\u0301cembre 2005, n\u00b0 67\/05, nume\u0301ro 2234 du registre (re\u0301ponse au second moyen), 28 juin 2007, n\u00b0 39\/07, nume\u0301ro 2423 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 5 mars 2009, n\u00b0 13\/09, nume\u0301ro 2602 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 14 juillet 2009, n\u00b0 50\/09, nume\u0301ro 2664 du registre (re\u0301ponse au troisie\u0300me moyen), idem, 17 de\u0301cembre 2009, n\u00b0 63\/09, nume\u0301ro 2690 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la deuxie\u0300me branche de l\u2019unique moyen), idem, 18 mars 2010, n\u00b0 17\/10, nume\u0301ro 2729 du registre (re\u0301ponse aux deux moyens re\u0301unis), idem, 25 mars 2010, n\u00b0 19\/10, nume\u0301ro 2736 du registre (re\u0301ponse aux premier et deuxie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 24 juin 2010, n\u00b0 45\/10, nume\u0301ro 2763 du registre (re\u0301ponse au sixie\u0300me moyen), idem, 8 juillet 2010, n\u00b0 46\/10, nume\u0301ro 2771 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 8 juillet 2010, n\u00b0 47\/10, nume\u0301ro 2773 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 8 juillet 2010, n\u00b0 49\/10, nume\u0301ro 2777 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la premie\u0300re branche du huitie\u0300me moyen), idem, 9 de\u0301cembre 2010, n\u00b0 62\/10, nume\u0301ro 2803 du registre (re\u0301ponse aux premier et deuxie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 13 janvier 2011, n\u00b0 4\/11, nume\u0301ro 2786 du registre (re\u0301 ponse au quatrie\u0300 me moyen), idem, 30 juin 2011, n\u00b0 47\/11, nume\u0301ro 2857 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 14 juillet 2011, n\u00b0 56\/11, nume\u0301ro 2877 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la troisie\u0300me branche du deuxie\u0300me moyen), idem, 15 de\u0301cembre 2011, n\u00b0 70\/11, nume\u0301ro 2880 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 28 fe\u0301vrier 2013, n\u00b0 16\/13, nume\u0301ro 3102 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la deuxie\u0300me branche du dixie\u0300me moyen), idem, 2 mai 2013, n\u00b0 35\/13, nume\u0301ro 3177 du registre (re\u0301ponse a\u0300 l\u2019unique moyen), idem, 8 mai 2013, n\u00b0 50\/13, nume\u0301ro 3339 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 12 de\u0301cembre 2013, n\u00b0 75\/13, nume\u0301ro 3257 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la premie\u0300re branche du deuxie\u0300me moyen), idem, 19 de\u0301cembre 2013, n\u00b0 80\/13, nume\u0301ro 3265 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 27 fe\u0301vrier 2014, n\u00b0 21\/13, nume\u0301ro 3290 du registre (re\u0301ponse au troisie\u0300me moyen), idem, 13 mars 2014, n\u00b0 28\/14, nume\u0301ro 3306 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la deuxie\u0300me branche de l\u2019unique moyen), idem, 12 fe\u0301vrier 2015, n\u00b0 12\/15, nume\u0301ro 3401 (re\u0301ponse aux premier et deuxie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 12 de\u0301cembre 2015, n\u00b0 19\/15, nume\u0301ro 3425 du registre (re\u0301ponse aux troisie\u0300me, quatrie\u0300me et cinquie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 25 juin 2015, n\u00b0 54\/15, nume\u0301ro 3499 du registre (re\u0301ponse aux deuxie\u0300me et troisie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 25 juin 2015, n\u00b0 56\/15, nume\u0301ro 3486 du registre (re\u0301ponse au septie\u0300me<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans un arr\u00eat isol\u00e9, il est vrai r\u00e9cent, que vous avez accueilli et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le grief de d\u00e9naturation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en retenant que, par son interpr\u00e9tation d\u2019une convention, la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 cet article \u00ab en m\u00e9connaissant la convention des parties [qui comportait] des termes non \u00e9quivoques \u00bb 42 . Si, dans les motifs de votre arr\u00eat, vous ne faites aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de d\u00e9naturation, le moyen se fondait cependant sur ce cas d\u2019ouverture, que votre arr\u00eat, contrairement \u00e0 votre jurisprudence jusqu\u2019alors constante, accueille et sanctionne. Il y a donc sans doute lieu d\u2019en d\u00e9duire que vous acceptez dor\u00e9navant de sanctionner la m\u00e9connaissance des termes non \u00e9quivoques d\u2019une convention, la port\u00e9e de cette ouverture devant toutefois encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par votre jurisprudence future.<\/p>\n

Exception faite de la cinqui\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation ne tire pas, dans l\u2019expos\u00e9 du moyen, grief d\u2019une d\u00e9naturation. Ce grief n\u2019est, sous la r\u00e9serve faite ci-avant, soulev\u00e9 que dans la discussion du moyen 43 . La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce grief y est faite dans des termes<\/p>\n

moyen), idem, 25 juin 2015, n\u00b0 57\/15, nume\u0301ro 3487 du registre (re\u0301ponse au sixie\u0300me moyen), idem, 19 novembre 2015, n\u00b0 82\/15, nume\u0301ro 3551 du registre (re\u0301ponse a\u0300 l\u2019unique moyen), idem, 24 janvier 2016, n\u00b0 5\/16, nume\u0301ro 3570 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la premie\u0300re branche de l\u2019unique moyen), idem, 28 avril 2016, n\u00b0 44\/16, nume\u0301ro 3630 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 2 juin 2016, n\u00b0 55\/16, nume\u0301ro 3660 du registre (re\u0301ponse au cinquie\u0300me moyen), idem, 2 juin 2016, n\u00b0 58\/16, nume\u0301ro 3641 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 17 mars 2016, n\u00b0 31\/16, nume\u0301ro 3623 du registre (re\u0301ponse a\u0300 l\u2019unique moyen), idem, 30 juin 2016, n\u00b0 69\/16, nume\u0301ro 3656 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 7 juillet 2016, n\u00b0 76\/16, nume\u0301ro 3626 du registre (re\u0301ponse au cinquie\u0300me moyen), idem, 13 octobre 2016, n\u00b0 80\/16, nume\u0301ro 3691 du registre (re\u0301ponse au troisie\u0300me moyen), idem, 9 fe\u0301vrier 2017, n\u00b0 11\/2017, nume\u0301ro 3737 du registre (re\u0301ponse aux deuxie\u0300me et troisie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 30 mars 2017, n\u00b0 32\/2017, nume\u0301ro 3784 du registre (re\u0301ponse au troisie\u0300me moyen), idem, 27 avril 2017, n\u00b0 37\/2017, nume\u0301ro 3783 du registre (re\u0301ponse au cinquie\u0300me moyen), idem, 4 mai 2017, n\u00b0 40\/2017, nume\u0301ro 3796 du registre (re\u0301 ponse a\u0300 l\u2019unique moyen), idem, 18 mai 2017, n\u00b0 50\/2017, nume\u0301ro 3803 du registre (re\u0301ponse aux sixie\u0300me et onzie\u0300me moyens re\u0301unis), idem, 1 er juin 2017, n\u00b0 54\/2017, nume\u0301ro 3800 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 23 novembre 2017, n\u00b0 79\/2017, nume\u0301ro 3867 du registre (re\u0301ponse au premier moyen), idem, 22 fe\u0301vrier 2018, n\u00b0 16\/2018, nume\u0301ro 3863 du registre (re\u0301ponse au sixie\u0300me moyen), idem, 7 juin 2018, n\u00b0 57\/2018, nume\u0301ro 3977 du registre (re\u0301ponse au troisie\u0300me moyen), idem, 18 octobre 2018, n\u00b0 88\/2018, nume\u0301ro 4004 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la premie\u0300re branche du second moyen), idem, 22 novembre 2018, n\u00b0 113\/2018, nume\u0301ro 4023 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 31 janvier 2019, n\u00b0 23\/2019, nume\u0301ro 4085 du registre (re\u0301ponse au deuxie\u0300me moyen), idem, 28 mars 2019, n\u00b0 51\/2019 pe\u0301nal, nume\u0301ro CAS -2018-00039 du registre (re\u0301 ponse au deuxie\u0300 me moyen), idem, 28 mars 2019, n\u00b0 52\/2019 pe\u0301 nal, nume\u0301 ro CAS-2018-00012 du registre (re\u0301ponse au cinquie\u0300me moyen), idem, 4 avril 2019, n\u00b0 62\/2019, nume\u0301ro CAS-2018-00024 du registre (re\u0301ponse a\u0300 l\u2019unique moyen), idem, 6 juin 2019, n\u00b0 99\/2019, nume\u0301ro CAS-2018-00069 du registre (re\u0301ponse a\u0300 la premie\u0300re branche du premier moyen), idem, 19 de\u0301cembre 2019, n\u00b0 173\/2019, nume\u0301ro CAS- 2019-00013 du registre (re\u0301ponse aux premier, deuxie\u0300me et quatrie\u0300me moyens re\u0301unis). 42 Idem, 31 octobre 2019, n\u00b0 138\/2019, nume\u0301ro CAS-2018-00097 du registre (re\u0301ponse au premier moyen). 43 Me\u0301moire en cassation, page 20. La demanderesse en cassation y expose que vous avez accueilli la the\u0301orie de la de\u0301naturation dans un arre\u0302t n\u00b0 33\/09, nume\u0301ro 2631 du registre, du 28 mai 2009 (re\u0301ponse au second moyen) (arre\u0302t reproduit comme pie\u0300ce n\u00b0 1 de la Farde de documentation). Dans cet arre\u0302t, vous avez, sous le visa de l\u2019article 1134 du Code civil, casse\u0301 un arre\u0302 t de la Cour d\u2019appel dans lequel celle-ci avait annule\u0301 la clause d\u2019un contrat de travail ayant fixe\u0301 un de\u0301lai de pre\u0301 avis conventionnel de 4 ans en cas de licenciement pour e\u0302tre contraire au principe d\u2019 ordre public selon lequel tout contrat de travail a\u0300 dure\u0301e inde\u0301termine\u0301e doit pouvoir cesser par la volonte\u0301 de l\u2019un ou de l\u2019autre des contractants. Cette cassation e\u0301tait fonde\u0301e sur le double motif que le droit du travail (en l\u2019occurrence l\u2019article L. 121-3 du Code du travail) autorise les parties a\u0300 un contrat de travail a\u0300 de\u0301roger aux dispositions le\u0301gales dans un sens plus favorable au salarie\u0301 et que la stipulation conventionnelle en cause n\u2019avait pas enleve\u0301 a\u0300 l\u2019employeur la faculte\u0301 de re\u0301silier le contrat de travail, de sorte que c\u2019e\u0301tait pour des motifs non pertinents que la clause avait e\u0301te\u0301 annule\u0301e et que ainsi la \u00ab loi des parties \u00bb pre\u0301vue par l\u2019article 1134 du Code civil n\u2019avait pas e\u0301te\u0301 applique\u0301e. Cette cassation n\u2019e\u0301tait donc pas motive\u0301e par le constat que les juges du fond avaient mal interpre\u0301te\u0301 le contrat, et a\u0300 plus forte raison, qu\u2019ils l\u2019avaient de\u0301 nature\u0301 .<\/p>\n

55 tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux, sans pr\u00e9cision sur la disposition qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e et sur ce en quoi celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise exige, \u00e0 titre de conditions de recevabilit\u00e9, que le grief de la d\u00e9naturation d\u2019un acte clair soit invoqu\u00e9 par le demandeur au pourvoi 44 et qu\u2019il soit formul\u00e9 avec pr\u00e9cision, donc que le moyen pr\u00e9cise sans ambigu\u00eft\u00e9 la port\u00e9e du grief et d\u00e9signe la pi\u00e8ce dont la d\u00e9naturation est invoqu\u00e9e 45 .<\/p>\n

Ces conditions n\u2019\u00e9tant pas respect\u00e9es, le grief, \u00e0 supposer que vous acceptez de l\u2019accueillir, est irrecevable.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, le grief suppose \u00e0 titre de condition de fond qu\u2019il porte sur la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit, et non sur celle d\u2019un fait 46 . Le premier moyen critique le raisonnement de la Cour d\u2019appel de ne pas consid\u00e9rer comme \u00e9tablie la th\u00e8se de la demanderesse en cassation tir\u00e9e de ce que le contrat-cadre sign\u00e9 entre parties ne correspond pas \u00e0 l\u2019accord de celles-ci. Cette conclusion n\u2019est pas d\u00e9duite d\u2019un \u00e9crit, et notamment pas de l\u2019article du contrat-cadre disposant que ce dernier est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, mais d\u2019une appr\u00e9ciation de faits, en l\u2019occurrence de ceux ayant entour\u00e9 la conclusion du contrat-cadre.<\/p>\n

Le grief, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli et qu\u2019il soit recevable, n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la premi\u00e8re branche du moyen ne saurait \u00eatre accueillie, cette conclusion n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par un grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation qui, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli, serait irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen Dans sa deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel de ne pas avoir, devant le constat que les clauses du contrat-cadre sont contradictoires, donc n\u00e9cessairement ambig\u00fces, interpr\u00e9t\u00e9 celles-ci en recherchant la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties au regard des circonstances. Cette contradiction proc\u00e8derait de ce que le contrat-cadre dispose dans son article 8 qu\u2019il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de sorte que son terme n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9avis, ni, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, tout en disposant, dans son article 6.2.4 que dans certaines circonstances y pr\u00e9cis\u00e9es les parties peuvent y mettre fin avant la survenance de ce terme \u00ab sans respecter le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00bb par l\u2019article 8, qui n\u2019en comporte toutefois pas 47 . Sur cette question la Cour d\u2019appel a pris position comme suit :<\/p>\n

\u00ab Cette apparente contradiction n\u2019est pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu modification de l\u2019article 8 entre les 16 et 18 novembre 2010 et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait pas l\u2019article 6.2.4 du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d\u2019une omission de le biffer \u00bb 48 .<\/p>\n

44 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.131, page 452. 45 Idem, n\u00b0 79.132, page 452. 46 Idem, n\u00b0 79.141, pages 453 a\u0300 454. 47 Ces pre\u0301cisions ne de\u0301coulent que de la discussion de la branche du moyen, a\u0300 l\u2019 exclusion de son e\u0301nonce\u0301 (Me\u0301moire en cassation, page 25). 48 Arre\u0302t attaque\u0301, page 16, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

La critique m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel constate que le contrat-cadre dans sa version sign\u00e9e par les parties et dont ni l\u2019existence, ni la validit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises en cause, a \u00e9t\u00e9, au regard de son article 8, qui est clair et pr\u00e9cis, conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de sorte que c\u2019est ce contrat- cadre et cet article 8 qui constituent la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil. Ils refl\u00e8tent la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties au regard des circonstances. Cette conclusion n\u2019est pas remise en cause par l\u2019apparente contradiction existant entre l\u2019article 8 du contrat-cadre sign\u00e9 et l\u2019article 6.2.4 de ce dernier, qui n\u2019est pas concluante parce qu\u2019elle n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause le fait que l\u2019accord des parties a port\u00e9 sur l\u2019article 8 du contrat-cadre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par celles-ci le 18 novembre 2010 et non sur une proposition de texte diff\u00e9rente du 16 novembre 2010, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le contrat sign\u00e9.<\/p>\n

La branche du moyen reproche donc \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de rechercher la r\u00e9elle intention des parties au sujet de la port\u00e9e de l\u2019article 8 du contrat -cadre, alors qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette recherche et qu\u2019elle a dans le cadre de cette recherche \u00e9cart\u00e9 pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019article 6.2.4 comme \u00e9tant non concluant.<\/p>\n

Il en suit que la deuxi\u00e8me branche du moyen manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire elle ne saurait \u00eatre accueillie pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par un grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation qui, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli, serait irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avec pr\u00e9cision, sinon non fond\u00e9, la d\u00e9naturation supposant un \u00e9crit clair, donc susceptible d\u2019un seul sens 49 , mais la demanderesse en cassation mettant elle- m\u00eame en exergue l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la combinaison des deux dispositions confront\u00e9es, donc des articles 8 et 6.2.4 du contrat-cadre.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique \u00e0 nouveau la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, pour retenir comme applicable le contrat-cadre dans sa version sign\u00e9e par les parties, omis de rechercher la volont\u00e9 r\u00e9elle de celles-ci eu \u00e9gard aux contestations \u00e9lev\u00e9es par certaines d\u2019entre elles et d\u2019avoir constat\u00e9 qu\u2019elle \u00ab voit mal comment elle pourrait accorder sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par le seul associ\u00e9 commandit\u00e9 du Fonds au d\u00e9terminent de celle sign\u00e9e deux jours plus tard par les trois parties, m\u00eame pour le cas o\u00f9 il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y aurait eu manipulation informatique \u00bb 50 et de ce que \u00ab l\u2019intention des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9coule d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments factuels ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du Contrat-Cadre \u00bb 51 . Cette critique m\u00e9conna\u00eet la port\u00e9e du raisonnement de la Cour d\u2019appel, qui, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019accord des parties a port\u00e9 sur le contrat-cadre qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par elles et dont elles n\u2019ont remis en cause ni l\u2019existence, ni la validit\u00e9, a rejet\u00e9 comme non concluants, voire comme non pertinents, les moyens de la demanderesse en cassation tir\u00e9s de ce que l\u2019accord a en r\u00e9alit\u00e9 port\u00e9 49 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.151, page 454. 50 Arre\u0302t attaque\u0301, page 15, dernier aline\u0301a. 51 Idem, page 16, deuxie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

57 sur un autre texte. Ce raisonnement a ainsi eu pour objet la recherche de la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties eu \u00e9gard aux contestations \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Il en suit que la branche du moyen, reprochant \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une recherche \u00e0 laquelle elle s\u2019est pourtant livr\u00e9e, manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire elle ne saurait \u00eatre accueillie pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par un grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation qui, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli, serait irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avec pr\u00e9cision, sinon non fond\u00e9, le grief devant porter sur la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit, et non sur celle d\u2019un fait 52 , la demanderesse en cassation reprochant dans la troisi\u00e8me branche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 les faits invoqu\u00e9s par elle \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se tir\u00e9e de ce que l\u2019accord des parties a port\u00e9 sur un texte diff\u00e9rent de celui qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par elles.<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen Dans la quatri\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations en retenant que \u00ab il n\u2019est pas \u00e0 exclure, en l\u2019absence d\u2019une indication quelconque que ces points [dont la question de la dur\u00e9e du contrat-cadre] aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par [ SOC4)] \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union \u00bb 53 du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) apr\u00e8s qu\u2019elle aurait constat\u00e9 que, au regard de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration, les termes du contrat-cadre et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s et qu\u2019il n\u2019appartenait pas au comit\u00e9 de pilotage de finaliser le contrat-cadre.<\/p>\n

Aux fins de saisir la port\u00e9e de la critique, il importe de citer le raisonnement critiqu\u00e9 dans son ensemble :<\/p>\n

\u00ab 6. Deux points sont litigieux entre parties. D\u2019une part, celui de la port\u00e9e de l\u2019accord de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 qui a approuv\u00e9 une version soit d\u00e9finitive, soit \u00ab substantiellement proche de la version d\u00e9finitive \u00bb et, d\u2019autre part, tel que le tribunal l\u2019a retenu, l\u2019\u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 de l\u2019article 8 dans sa version d\u00e9finitive avec d\u2019autres clauses du contrat.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements des parties relatifs \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019accord de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 et aux circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la modification de l\u2019article 8 du Contrat-Cadre sont, d\u2019une part, non concluants, et, d\u2019autre part, non pertinents.<\/p>\n

6.1. Ils sont tout d\u2019abord non concluants en ce qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli avec certitude si l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 a approuv\u00e9 la version d\u00e9finitive ou une \u00ab version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive \u00bb du Contrat-Cadre.<\/p>\n

Il est mentionn\u00e9 sous le point 1 intitul\u00e9 \u00ab Documentation \u00bb du proc\u00e8s -verbal de la r\u00e9union du 16 novembre 2010 que chaque administrateur s\u2019est vu soumettre seize documents, dont le projet de Contrat-Cadre, dans une version soit d\u00e9finitive, soit<\/p>\n

52 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.141, pages 453 a\u0300 454. 53 Arre\u0302t attaque\u0301, page 14, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

58 substantiellement proche de la version d\u00e9finitive, sans que cependant il n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non des diff\u00e9rents documents soumis aux administrateurs.<\/p>\n

La version du Contrat-Cadre soumise au conseil d\u2019administration \u00e9tait celle envoy\u00e9e par l\u2019avocat E) aux parties le 16 novembre 2010 \u00e0 14.02 heures, imprim\u00e9e par F) sur son ordinateur \u00e0 14.20 heures.<\/p>\n

SOC2) pr\u00e9tend p\u00e9remptoirement que l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 n\u2019aurait approuv\u00e9 qu\u2019une version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive et qu\u2019il aurait appartenu au comit\u00e9 de pilotage, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins, de finaliser le Contrat-Cadre. Cette affirmation n\u2019est pas confirm\u00e9e par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration dont il d\u00e9coule que \u00ab la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u2019autre part pas non plus \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur l\u2019article 8. Cependant, et au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et l\u2019avocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), desquels il ressort que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle survivance de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs au- del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion, il n\u2019est pas \u00e0 exclure, en l\u2019absence d\u2019une indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019objet et la port\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par le conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur D) et \u00e0 F) et G) de faire tout ce qui est \u00ab utile et n\u00e9cessaire pour la signature du Contrat-cadre \u00bb sont, au regard de sa formulation vague et de l\u2019absence d\u2019indications fiables quant aux discussions men\u00e9es, impossibles \u00e0 retracer.<\/p>\n

Il en est encore ainsi des circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction nouvelle de l\u2019article 8 tel que sign\u00e9 le 18 novembre 2010 par les trois parties au Contrat-Cadre.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es contestent la version de l\u2019appelante qui soutient que cette modification a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019ordinateur de F) , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Fonds, de l\u2019accord des trois personnes mandat\u00e9es par le conseil d\u2019administration. Elles soutiennent au contraire que cette modification s\u2019est faite \u00e0 l\u2019insu de F) et de G) et font valoir que si la version a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019ordinateur du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il a d\u00fb y avoir intrusion non autoris\u00e9e d\u2019un tiers dans cet ordinateur.<\/p>\n

Les parties se perdent en hypoth\u00e8ses et conjectures et si m\u00eame certaines d\u00e9clarations sont soit av\u00e9r\u00e9es (la Cour admet au regard des expertises techniques vers\u00e9es que la version d\u00e9finitive du Contrat-Cadre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 partir de l\u2019ordinateur portable de F)), soit difficilement cr\u00e9dibles (la manipulation de l\u2019ordinateur par un tiers et le fait que cette modification se serait faite dans un laps de temps restreint \u00e0 la fin de la r\u00e9union<\/p>\n

59 du conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 dans le bureau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Fonds), la Cour ne saurait en tirer des conclusions certaines. \u00bb 54 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation soutient que l\u2019accord des parties a port\u00e9 non sur le contrat-cadre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties le 18 novembre 2010, stipul\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au regard de son article 8, mais sur un contrat-cadre stipul\u00e9, au regard d\u2019un article 8 autrement libell\u00e9, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Au soutien de cette all\u00e9gation elle fit valoir \u00e0 titre d\u2019indice que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) aurait approuv\u00e9 ce second texte \u00e0 titre de texte d\u00e9finitif en date du 16 novembre 2010. La Cour d\u2019appel rejeta cet indice comme non concluant, parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli avec certitude si cette approbation portait, dans l\u2019esprit du conseil d\u2019administration, sur un texte d\u00e9finitif ou sur un texte qui \u00e9tait encore susceptible de modification.<\/p>\n

Tout en rejetant cet indice comme \u00e9tant non concluant, elle rejeta \u00e9galement un argument de la d\u00e9fenderesse en cassation, SOC2) , tir\u00e9 de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) \u00e9tait bien conscient, en approuvant le contrat-cadre comportant un article 8 diff\u00e9rent de celui qui sera sign\u00e9 par les parties le 18 novembre 2010, de ne pas encore approuver la version d\u00e9finitive du contrat, mais seulement une version substantiellement proche de celle-ci et qu\u2019il avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la finalisation du texte d\u00e9finitif \u00e0 un comit\u00e9 de pilotage. Cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli \u00ab par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration dont il d\u00e9coule que \u00ab la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u00bb \u00bb 55 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation consid\u00e8re que ce motif, de rejet de l\u2019argument de la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) , aurait oblig\u00e9 la Cour d\u2019appel de tenir comme \u00e9tabli l\u2019indice invoqu\u00e9 par elle, tir\u00e9 de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) avait approuv\u00e9 un texte qu\u2019il consid\u00e9rait \u00eatre le texte d\u00e9finitif.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel, si elle retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, au regard de la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), que ce dernier avait l\u2019intention d\u2019approuver la version lui soumise \u00e0 titre de texte totalement provisoire, susceptible de modifications ult\u00e9rieures, elle constate \u00e9galement, par les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, qu\u2019il n\u2019est, \u00e0 l\u2019inverse, pas non plus \u00e9tabli que le conseil d\u2019administration avait l\u2019intention d\u2019approuver la version lui soumise \u00e0 titre de texte d\u00e9finitif. Si elle invoque \u00e0 titre d\u2019argument \u00e0 l\u2019appui de la premi\u00e8re th\u00e8se la teneur de la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration, elle fait valoir \u00e0 titre d\u2019arguments en faveur de la seconde th\u00e8se le fait que la dur\u00e9e du contrat a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de discussions au cours de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration, la circonstance qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que cette question n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union, de sorte que la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par le conseil d\u2019administration est susceptible d\u2019\u00eatre comprise comme mandat de finaliser ces points, ensemble avec la circonstance que la version d\u00e9finitive du contrat \u00e9mane de l\u2019ordinateur portable de l\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs. Elle conclut qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de tirer des conclusions certaines, de sorte que la demanderesse en cassation n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir l\u2019indice all\u00e9gu\u00e9 par elle.<\/p>\n

La branche du moyen proc\u00e9dant ainsi d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat, manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle critique un raisonnement de la Cour d\u2019appel prenant position sur un indice all\u00e9gu\u00e9 par la demanderesse en cassation qui, m\u00eame \u00e0 le supposer fond\u00e9, n\u2019aurait pas eu d\u2019incidence sur la solution du litige. L\u2019all\u00e9gation litigieuse est tir\u00e9e de ce que le conseil<\/p>\n

54 Idem, page 14, deuxie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 15, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 55 Idem, page 14, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

60 d\u2019administration d\u2019SOC4) a, par sa r\u00e9solution, approuv\u00e9 la version non sign\u00e9e du contrat-cadre dans l\u2019intention d\u2019approuver celle-ci \u00e0 titre de texte d\u00e9finitif. Elle a pour but d\u2019\u00e9tablir un indice que la version sign\u00e9e du contrat-cadre ne refl\u00e8te pas l\u2019accord des parties.<\/p>\n

Cet indice, quel que soit son bien- fond\u00e9, n\u2019est cependant pas pertinent pour remettre en cause le motif de la Cour d\u2019appel tir\u00e9 de ce que seul le contrat-cadre du 18 novembre 2010 forme la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par celle- ci, y compris par SOC4) , la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant de toute fa\u00e7on pas de nature \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence de preuve d\u2019approbation des autres parties contractantes :<\/p>\n

\u00ab 4. Etant donn\u00e9 que l\u2019existence, voire la validit\u00e9 du Contrat-Cadre sign\u00e9 le 18 novembre 2010 ne sont pas remises en cause, la Cour part de la pr\u00e9misse que c\u2019est ce contrat sign\u00e9 qui lie les parties. Il s\u2019agit d\u2019une application pure et simple de l\u2019article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Il s\u2019y ajoute que le Contrat-Cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les trois parties au contrat, tandis que la r\u00e9solution du 16 novembre 2010 \u00e9mane du seul associ\u00e9 commandit\u00e9. \u00bb 56 .<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la branche du moyen, critiquant des motifs qui ne sont pas susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution retenue 57 , est inop\u00e9rante.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire elle ne saurait \u00eatre accueillie pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par un grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation qui, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli, serait irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avec pr\u00e9cision, sinon non fond\u00e9, le grief devant porter sur la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit, et non sur celle d\u2019un fait 58 , la demanderesse en cassation reprochant dans la quatri\u00e8me branche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par les parties aux fins de trancher si le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) a approuv\u00e9 la version lui soumise du contrat-cadre comme version d\u00e9finitive, non susceptible de modification ult\u00e9rieure ou comme version qui \u00e9tait encore susceptible de faire l\u2019objet de modifications.<\/p>\n

Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen Dans la cinqui\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e en date du 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4). Cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, qui r\u00e9sulte de la quatri\u00e8me r\u00e9solution du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de ce conseil d\u2019administration, est libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab QUATRI\u00caME R\u00c9SOLUTION<\/p>\n

56 Idem, page 13, avant-dernier aline\u0301a. 57 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 83.52, page 510. 58 Idem, n\u00b0 79.141, pages 453 a\u0300 454.<\/p>\n

61 Le Conseil d\u2019Administration D\u00c9CIDE de d\u00e9l\u00e9guer tous pouvoirs soit \u00e0 deux Administrateurs agissant conjointement, soit \u00e0 un Administrateur et Monsieur F) ou Monsieur G) , agissant conjointement,<\/p>\n

Pour faire tout ce qui est n\u00e9cessaire ou utile en vue de la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes, y compris la signature de la Convention de Cession, la signature de la Convention Cadre, la signature des Lettres de Protection Mutuelle (pour acceptation), la signature des projets de fusion, la fixation de l\u2019agenda des assembl\u00e9es, ainsi que des dates auxquelles elles auront lieu \u00bb 59 .<\/p>\n

Parmi les motifs cit\u00e9s ci- avant dans le cadre de la discussion de la quatri\u00e8me branche du moyen, la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e comme suit au sujet de cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs :<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019est d\u2019autre part pas non plus \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur l\u2019article 8. Cependant, et au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et l\u2019avocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), desquels il ressort que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle survivance de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs au- del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion, il n\u2019est pas \u00e0 exclure, en l\u2019absence d\u2019une indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019objet et la port\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e par le conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur D) et \u00e0 F) et G) de faire tout ce qui est \u00ab utile et n\u00e9cessaire pour la signature du Contrat-cadre \u00bb sont, au regard de sa formulation vague et de l\u2019absence d\u2019indications fiables quant aux discussions men\u00e9es, impossibles \u00e0 retracer. \u00bb 60 .<\/p>\n

Ces motifs s\u2019ins\u00e8rent dans le cadre l\u2019examen fait par la Cour d\u2019appel d\u2019un indice invoqu\u00e9 par la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019appui de son all\u00e9gation tir\u00e9e de ce que le contrat-cadre sign\u00e9 par les parties en date du 18 novembre 2010, stipul\u00e9 par l\u2019effet de son article 8 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne refl\u00e9terait pas l\u2019accord des parties, qui aurait en r\u00e9alit\u00e9 port\u00e9 sur une autre version de ce contrat-cadre, stipul\u00e9 par l\u2019effet d\u2019un article 8 autrement libell\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019indice invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation est tir\u00e9 de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) a approuv\u00e9 cette seconde version lors de sa r\u00e9union du 16 novembre 2010 et que cette approbation serait \u00e0 comprendre comme ayant port\u00e9, dans l\u2019esprit du conseil d\u2019administration, sur un texte d\u00e9finitif, qui ne serait plus susceptible de modification.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que cet indice n\u2019\u00e9tait pas concluant parce qu\u2019il ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli avec certitude si le conseil d\u2019administration avait approuv\u00e9 la version finalement non sign\u00e9e du contrat-cadre \u00e0 titre de texte d\u00e9finitif ou seulement \u00e0 titre de texte qui \u00e9tait encore susceptible de faire l\u2019objet de modifications.<\/p>\n

La cinqui\u00e8me branche du moyen critique, comme la quatri\u00e8me, un raisonnement de la Cour d\u2019appel prenant position sur un indice de la demanderesse en cassation qui, m\u00eame \u00e0 le supposer<\/p>\n

59 Pie\u0300ce n\u00b0 2 de la Farde 1 de la demanderesse en cassation, page 5. 60 Arre\u0302t attaque\u0301, page 14, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 15, deuxie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

62 fond\u00e9, n\u2019aurait pas eu d\u2019incidence sur la solution du litige. En effet, l\u2019indice, quel que soit son bien-fond\u00e9, n\u2019est pas pertinent pour remettre en cause le motif de la Cour d\u2019appel tir\u00e9 de ce que seul le contrat-cadre du 18 novembre 2010 forme la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les celle- ci, y compris par SOC4) , la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant de toute fa\u00e7on pas de nature \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence de preuve d\u2019approbation des autres parties contractantes.<\/p>\n

Il en suit que la branche, critiquant des motifs qui ne sont pas susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution retenue, est inop\u00e9rante.<\/p>\n

A titre subsidiaire elle ne saurait \u00eatre accueillie pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par le fait que le grief est tir\u00e9 de la d\u00e9naturation, \u00e0 supposer qu\u2019un tel grief puisse \u00eatre accueilli en soi et en particulier lorsqu\u2019il vise, comme en l\u2019esp\u00e8ce, non une convention, mais une pi\u00e8ce invoqu\u00e9e \u00e0 titre de preuve, en l\u2019occurrence le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ce grief suppose l\u2019existence d\u2019un \u00e9crit susceptible d\u2019un seul sens, cette clart\u00e9 s\u2019appr\u00e9ciant par rapport aux donn\u00e9es du litige et \u00e0 la volont\u00e9 des parties 61 . L\u2019\u00e9crit de l\u2019esp\u00e8ce est d\u2019une formulation vague, ainsi que le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel, et il est incertain quelle port\u00e9e ses auteurs ont voulu lui attribuer, alors qu\u2019il n\u2019est, au regard des constatations souveraines de la Cour d\u2019appel, pas exclu qu\u2019il ait eu pour but de permettre aux mandataires d\u00e9sign\u00e9s de discuter et de r\u00e9soudre avec les repr\u00e9sentants des autres parties des questions rest\u00e9es en suspens, se rapportant notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat. L\u2019\u00e9crit ne r\u00e9unit donc pas les crit\u00e8res d\u2019un acte clair et pr\u00e9cis, susceptible de donner lieu \u00e0 application de la th\u00e9orie de la d\u00e9naturation.<\/p>\n

Sur la sixi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Dans la sixi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations. Cette contradiction existerait en ce que la Cour d\u2019appel a r\u00e9fut\u00e9 la th\u00e8se de la d\u00e9fenderesse en cassation, SOC2), tir\u00e9e de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), en approuvant le contrat-cadre dans une version stipul\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, avait l\u2019intention de n\u2019approuver qu\u2019une version provisoire, donc non encore d\u00e9finitive, mais seulement substantiellement proche de la version d\u00e9finitive, la n\u00e9gociation de celle- ci ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un comit\u00e9 de pilotage :<\/p>\n

\u00ab SOC2) pr\u00e9tend p\u00e9remptoirement que l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 n\u2019aurait approuv\u00e9 qu\u2019une version substantiellement proche de la version d\u00e9finitive et qu\u2019il aurait appartenu au comit\u00e9 de pilotage, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins, de finaliser le Contrat-Cadre. Cette affirmation n\u2019est pas confirm\u00e9e par la teneur de la premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration dont il d\u00e9coule que \u00ab la Convention- Cadre dont les termes et la signature sont express\u00e9ment approuv\u00e9s \u00bb. \u00bb 62 .<\/p>\n

La r\u00e9futation par la Cour d\u2019appel de cette th\u00e8se d\u2019SOC2) serait en contradiction avec sa d\u00e9cision de conclure que le contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, approuv\u00e9 le 16 novembre 2010 par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), s\u2019est transform\u00e9 en un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en date du 18 novembre 2010.<\/p>\n

61 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.151, page 454. 62 Arre\u0302t attaque\u0301, page 14, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas constat\u00e9 une transformation d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elle a constat\u00e9 que les parties, y compris SOC4), se sont mis d\u2019accord le 18 novembre 2010 par leur signature \u00e0 conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui forme la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, et que la demanderesse en cassation n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir, les moyens de preuve invoqu\u00e9s par elle ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non concluants, voire non pertinents, que l\u2019accord a en r\u00e9alit\u00e9 port\u00e9 sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ant\u00e9rieur, non sign\u00e9, mais approuv\u00e9 par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4).<\/p>\n

Il en suit que la branche du moyen, qui proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de tenir pour \u00e9tablie au regard de premi\u00e8re r\u00e9solution du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), l\u2019affirmation d\u2019SOC2) que l\u2019approbation du contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par cette r\u00e9solution n\u2019aurait eu lieu que sous r\u00e9serve d\u2019une n\u00e9gociation finale \u00e0 effectuer par un comit\u00e9 de pilotage. Cette constatation est \u00e0 mettre en corr\u00e9lation avec une seconde constatation tir\u00e9e de ce qu\u2019il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que cette approbation a eu lieu dans l\u2019intention inverse d\u2019approuver un texte d\u00e9finitif et avec une troisi\u00e8me constatation tir\u00e9e de ce que les parties se sont le 18 novembre 2010 mis par leur signature d\u2019accord sur un contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui forme la \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil. Au regard de cette troisi\u00e8me constatation, la premi\u00e8re, dont la port\u00e9e est de surcro\u00eet mise en cause par la deuxi\u00e8me, est d\u00e9pourvue de pertinence. En effet, m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tabli que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) a voulu approuver en date du 16 novembre 2010 le contrat-cadre dans sa version initiale, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce fait n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec le fait que deux jours plus tard, le 18 novembre 2010, cette partie a, ensemble avec les autres parties, sign\u00e9 le contrat dans sa version amend\u00e9e, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que la branche, se fondant sur un motif qui n\u2019est pas susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution retenue, est inop\u00e9rante.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire elle ne saurait \u00eatre accueillie pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par un grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation qui, \u00e0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre accueilli, serait irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avec pr\u00e9cision, sinon non fond\u00e9, le grief devant porter sur la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit, et non sur celle d\u2019un fait 63 , la demanderesse en cassation reprochant dans la sixi\u00e8me branche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir par une mauvaise appr\u00e9ciation des faits, omis de d\u00e9duire les cons\u00e9quences de sa constatation tir\u00e9e de ce qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) a eu l\u2019intention, en approuvant le contrat-cadre dans sa version initiale, d\u2019approuver un texte provisoire qui devait encore \u00eatre finalis\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

63 Idem, n\u00b0 79.141, pages 453 a\u0300 454.<\/p>\n

64 Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 240, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la version applicable du contrat-cadre est celle du 18 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de celle du 16 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, aux motifs que \u00ab cependant, et au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et l\u2019avocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), desquels il ressort que certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle survivance de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs au- del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion, il n\u2019est pas \u00e0 exclure, en l\u2019absence d\u2019une indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union, que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union \u00bb 64 , alors que la Cour d\u2019appel a ainsi statu\u00e9 par un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique, qui \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motif. Dans son deuxi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par le motif pr\u00e9cit\u00e9, statu\u00e9 par un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique. Ce motif fait partie du raisonnement reproduit ci-avant dans la discussion de la quatri\u00e8me branche du premier moyen. Ce raisonnement a pour objet de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appel de prendre position par rapport \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de la demanderesse en cassation tir\u00e9e de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019 SOC4) a en date du 16 novembre 2010 approuv\u00e9 le contrat-cadre dans une version stipulant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en ayant eu l\u2019intention d\u2019approuver ainsi la version d\u00e9finitive du contrat-cadre. Cette all\u00e9gation constitue un indice par lequel la demanderesse en cassation entend prouver que l\u2019accord des parties ne s\u2019est pas port\u00e9 sur le contrat-cadre, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 par toutes les parties, dont SOC4) , en date du 18 novembre 2010 et consid\u00e9r\u00e9 par la Cour d\u2019appel comme valant \u00ab loi \u00bb des parties au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, mais sur la version, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, du 16 novembre 2010. La Cour d\u2019appel a retenu que cette all\u00e9gation n\u2019\u00e9tait pas concluante parce qu\u2019il ne peut \u00eatre \u00e9tabli avec certitude si le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) avait, en approuvant la version du 16 novembre 2010, l\u2019intention d\u2019approuver la version d\u00e9finitive du contrat-cadre ou seulement celle d\u2019approuver une version certes substantiellement proche de la version d\u00e9finitive, mais non encore totalement finalis\u00e9e. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de cette all\u00e9gation, la Cour d\u2019appel constate :<\/p>\n

— qu\u2019il n\u2019est pas \u00ab \u00e9tabli si et dans quelle mesure des discussions ont port\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) sur des clauses particuli\u00e8res du contrat et notamment sur l\u2019article 8 \u00bb 65 ,<\/p>\n

— qu\u2019\u00ab au regard des courriels \u00e9chang\u00e9s le 16 novembre 2010 par D) et l\u2019avocat E) qui \u00e9tait en charge de la r\u00e9daction du Contrat-Cadre dans la demi-heure ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019 SOC4) [\u2026] certains points relatifs notamment \u00e0 la dur\u00e9e du contrat, \u00e0 la facult\u00e9 ou non de le r\u00e9silier et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle survivance de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs au-del\u00e0 de la fin du contrat \u00e9taient encore en discussion \u00bb 66 et<\/p>\n

— qu\u2019il n\u2019existe aucune \u00ab indication quelconque que ces points aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et solutionn\u00e9s durant la r\u00e9union \u00bb 67 ,<\/p>\n

64 Arre\u0302t attaque\u0301, page 14, dernier aline\u0301a. 65 Idem et loc.cit. 66 Idem et loc.cit. 67 Idem et loc.cit.<\/p>\n

— de sorte que \u00ab il n\u2019est pas \u00e0 exclure [\u2026] que [ces points] n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 [donc SOC4)] \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union \u00bb 68 .<\/p>\n

L\u2019objet de ces motifs est donc de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appel de constater que la demanderesse en cassation a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) avait, en approuvant le contrat-cadre dans sa version stipul\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 16 novembre 2010, l\u2019intention d\u2019approuver la version d\u00e9finitive de ce contrat.<\/p>\n

Le recours par les juges du fond \u00e0 des motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques est susceptible de constituer un d\u00e9faut de motifs 69 . Ce d\u00e9faut n\u2019existe cependant que si le motif critiqu\u00e9 porte sur un point de fait sur lequel le juge du fond \u00e9tait tenu de proc\u00e9der \u00e0 une constatation certaine 70 . Cette situation ne se pr\u00e9sente notamment pas lorsque le juge statue sur un fait dont la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019une des parties et qu\u2019il exprime par un tel motif son doute au sujet de la preuve de ce fait 71 . D\u00e8s lors en effet qu\u2019un demandeur, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve, n\u2019a pas \u00e9tabli le bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, le doute subsistant sur l\u2019existence de ses droits doit n\u00e9cessairement lui pr\u00e9judicier 72 .<\/p>\n

Le motif critiqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce a eu pour objet de se prononcer sur le bien- fond\u00e9 de la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir que l\u2019accord des parties a port\u00e9 non sur le contrat- cadre sign\u00e9 par elles en date du 18 novembre 2010, mais sur une version ant\u00e9rieure et, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, sur l\u2019existence d\u2019un indice tir\u00e9 de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4), qui avait approuv\u00e9 cette version ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union du 16 novembre 2010, l\u2019a approuv\u00e9 dans la conscience qu\u2019il s\u2019agissait du texte d\u00e9finitif. Il exprime un doute au sujet du bien- fond\u00e9 de cet indice. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci -avant, l\u2019expression de ce doute ne vicie pas la d\u00e9cision, le juge n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 tenu de proc\u00e9der \u00e0 une constatation certaine au sujet des faits all\u00e9gu\u00e9s, mais seulement de d\u00e9terminer si le d\u00e9biteur de la preuve avait r\u00e9ussi ou \u00e9chou\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les faits par lui all\u00e9gu\u00e9s sans que ne subsiste de doute.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 240, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la version applicable du contrat-cadre est celle du 18 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de celle du 16 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, tant bien m\u00eame que cette conclusion implique une contradiction entre le nouvel article 8 et l\u2019article 6.2.4 du contrat-cadre, aux motifs que \u00ab cette apparente contradiction n\u2019est pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu modification de l\u2019article 8 entre les 16 et<\/p>\n

68 Idem et loc.cit. 69 Voir, a\u0300 titre d\u2019 illustration : Cour de cassation, 8 fe\u0301vrier 2018, n\u00b0 12\/2018, nume\u0301ro 3917 du registre (re\u0301ponse au quatrie\u0300me moyen) ; idem, 7 mai 2020, n\u00b0 66\/2020, nume\u0301ro CAS-2019-00070 du registre (re\u0301ponse au quatrie\u0300me moyen). 70 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 77.144, pages 414 a\u0300 415. 71 Voir, a\u0300 titre d\u2019 illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, deuxie\u0300me chambre civile, 4 juillet 2007, Bull. civ. II, n\u00b0 197. 72 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 77.144, page 415.<\/p>\n

66 18 novembre 2010 et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par l\u2019article 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d\u2019une omission de le biffer \u00bb 73 , alors que la Cour d\u2019appel a ainsi statu\u00e9 par un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique, qui \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motif. Dans son troisi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir eu recours \u00e0 un second motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique. Le motif critiqu\u00e9 s\u2019inscrit \u00e9galement dans le cadre de l\u2019examen de la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation de voir d\u00e9cider que l\u2019accord des parties a port\u00e9 sur la version du contrat-cadre approuv\u00e9e par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) en date du 16 novembre 2010 et non sur celle sign\u00e9e par les parties en date du 18 novembre 2010. A l\u2019appui de cette pr\u00e9tention, la demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9, outre l\u2019indice tir\u00e9 de ce que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) en approuvant la version du contrat du 16 novembre 2010 avait l\u2019intention d\u2019approuver une version d\u00e9finitive du contrat, que la version sign\u00e9e par les parties en date du 18 novembre 2010 comporte des contrari\u00e9t\u00e9s entre l\u2019article 8, nouveau, disposant que le contrat est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et d\u2019autres articles, dont l\u2019article 6.2.4. La Cour d\u2019appel a conclu que la demanderesse n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir l\u2019indice tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 entre les articles 8 et 6.2.4 du contrat-cadre dans sa version sign\u00e9e, du 18 novembre 2010 aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab 7. La volont\u00e9 des parties de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9coulerait encore, selon SOC1) , de clauses du Contrat-Cadre inconciliables avec l\u2019article 8 sign\u00e9 par les parties. Elle renvoie \u00e0 la motivation du tribunal qui a notamment retenu que \u00ab l\u2019instauration d\u2019un terme qui mettrait fin \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9allocation est en contradiction compl\u00e8te avec l\u2019intention des parties visant \u00e0 exclure tout appauvrissement en relation avec l\u2019affectation transitoire des biens privatifs dans le compartiment commun. Elle aboutirait \u00e0 vider de toute substance le principe exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.2.<\/p>\n

7.1. SOC1) renvoie \u00e0 l\u2019article 6.2.4. du contrat sign\u00e9 selon lequel \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des Conditions Suspensives au moins un Jour Ouvr\u00e9 avant le 23 d\u00e9cembre 2010, celles-ci seront irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas remplies et chaque Partie pourra librement d\u00e9cider de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la Convention par notification aux autres Parties sans respecter le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la section 8 \u00bb. Elle approuve le tribunal qui a, entre autres, fait \u00e9tat de cet article pour en d\u00e9duire que les parties avaient eu l\u2019intention de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui pr\u00e9voyait dans la version initiale de l\u2019article 8 la facult\u00e9 pour les parties de r\u00e9silier le contrat moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter, contrairement \u00e0 la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 qui, pour \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne contient pas un tel d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter.<\/p>\n

Cette apparente contradiction n\u2019est pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu modification de l\u2019article 8 entre les 16 et 18 novembre 2010 et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par l\u2019article 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d\u2019une omission de le biffer. \u00bb 74 .<\/p>\n

73 Arre\u0302t attaque\u0301, page 16, avant-dernier aline\u0301a. 74 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me a\u0300 cinquie\u0300me aline\u0301as.<\/p>\n

67 Selon le moyen, la Cour d\u2019appel aurait op\u00e9r\u00e9 par motif dubitatif en constatant \u00ab qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que le renvoi fait par l\u2019article 6.2.4. du contrat \u00e0 la facult\u00e9 de r\u00e9siliation et au pr\u00e9avis \u00e0 respecter dans la version sign\u00e9e le 18 novembre 2010 par les parties proc\u00e8de d\u2019une omission de le biffer \u00bb 75 .<\/p>\n

Cette partie de phrase est \u00e0 mettre dans son contexte. La Cour d\u2019appel constate que l\u2019all\u00e9gation de la demanderesse en cassation tir\u00e9e d\u2019une contradiction entre les articles 8, nouveau, et 6.2.4 n\u2019est pas concluante, donc n\u2019est pas fond\u00e9e, la contradiction invoqu\u00e9e n\u2019\u00e9tant qu\u2019apparente. En effet, il est \u00e9tabli que l\u2019article 8, relatif \u00e0 la dur\u00e9e du contrat -cadre, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 entre le 16 et le 18 novembre 2010. Ce fait \u00e9tant \u00e9tabli et n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019\u00eatre remis en cause par l\u2019existence d\u2019une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 entre l\u2019article 8, nouveau, et l\u2019article 6.2.4, il est sans pertinence de s\u2019interroger sur les motifs de cette contrari\u00e9t\u00e9. L\u2019hypoth\u00e8se invoqu\u00e9e par la Cour d\u2019appel, d\u2019un maintien par inadvertance du dernier de ces articles, constitue ainsi, dans la logique du raisonnement, un motif surabondant. Or, un tel motif n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 au titre d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique 76 .<\/p>\n

Il s\u2019ajoute, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant dans le cadre de la discussion du deuxi\u00e8me moyen, que si le motif critiqu\u00e9 exprime un doute, ce de rnier ne vicie pas la d\u00e9cision, le motif s\u2019inscrivant dans l\u2019examen d\u2019une pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation, dont celle-ci a la charge de la preuve et supporte le risque de la preuve, de sorte que le juge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu de constater l\u2019existence des faits all\u00e9gu\u00e9s, mais seulement de d\u00e9terminer si le d\u00e9biteur de la preuve a r\u00e9ussi ou \u00e9chou\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les faits par lui all\u00e9gu\u00e9s sans que ne subsiste de doute. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a, par le motif critiqu\u00e9, constat\u00e9 que la preuve des faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 avec certitude.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1354 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la version applicable du contrat-cadre est celle du 18 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de celle du 16 novembre 2010, qui est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans prendre en consid\u00e9ration la poursuite des relations contractuelles apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du terme retenu ainsi que le comportement des parties avant et apr\u00e8s ce terme, qui constituent un aveu extrajudiciaire, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie IV de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 77 , alors que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution par une partie d\u2019une clause particuli\u00e8re d\u2019un contrat constitue un aveu extrajudiciaire du fait que celui-ci comprenait d\u00e8s sa formation ladite clause \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit en mesure de d\u00e9montrer que cette clause a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ult\u00e9rieurement ; qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un doute sur la dur\u00e9e d\u2019un contrat, la seule circonstance que les parties aient poursuivi son ex\u00e9cution au- del\u00e0 de son terme suppos\u00e9 constitue un aveu extrajudiciaire du fait que les parties avaient d\u00e8s l\u2019origine convenu de conclure un contrat sans limitation de dur\u00e9e ; qu\u2019en subordonnant l\u2019existence d\u2019un aveu extrajudiciaire sur la dur\u00e9e de la convention- cadre \u00e0 la circonstance que sa prorogation au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 ou sa tacite reconduction ait eu lieu conform\u00e9ment aux dispositions des articles 9 et 12 du Contrat \u00e9chu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1354 du Code civil ; que la Cour d\u2019appel qui a constat\u00e9<\/p>\n

75 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me (donc avant-dernier) aline\u0301a. 76 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 77.145 et n\u00b0 77.152, page 415. 77 Arre\u0302t attaque\u0301, page 19, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 24, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

68 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012 aurait d\u00fb relever l\u2019aveu extrajudiciaire de l\u2019intention des parties de conclure un contrat dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb 78 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation soutenait en instance d\u2019appel que si la Cour d\u2019appel devait consid\u00e9rer que le contrat-cadre a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il y aurait lieu, \u00e0 titre subsidiaire, de retenir que le contrat a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par la volont\u00e9 des parties. Cette prorogation serait \u00e9tablie par le comportement des parties tant avant qu\u2019apr\u00e8s le terme du contrat, intervenu le 31 d\u00e9cembre 2012, ce comportement constituant un aveu extrajudiciaire au sens de l\u2019article 1354 du Code civil 79 . Elle invoquait \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se un ensemble de faits 80 .<\/p>\n

Son adversaire, SOC2) , r\u00e9pliquait en invoquant les articles 9 et 12 du contrat-cadre, dont d\u00e9coule que toute modification du contrat suppose la conclusion d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties 81 . La demanderesse en cassation consid\u00e9rait que ces dispositions n\u2019\u00e9taient pas applicables 82 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejeta cette pr\u00e9tention aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab 1.4 Les comportements des parties dont SOC1) entend d\u00e9duire leur volont\u00e9 implicite de proroger, voire prolonger, voire conclure un nouveau Contrat-Cadre se sont situ\u00e9s avant et apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

L\u2019argument de l\u2019intim\u00e9e de la tacite reconduction du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que la formulation des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9, partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d\u2019une tacite reconduction.<\/p>\n

Si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l\u2019accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l\u2019article 9 d\u2019\u00ab un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb, voire selon l\u2019article 12 d\u2019\u00abun \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u00bb.<\/p>\n

Ni la validit\u00e9, ni la port\u00e9e de ces dispositions ne sont contest\u00e9es par SOC1) et le Fonds, de sorte que la conclusion que SOC1) entend d\u00e9duire de l\u2019existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu\u2019ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci de prolonger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme, voire de conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l\u2019article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties tendant \u00e0 la modification d\u2019une disposition du Contrat-Cadre. Il s\u2019agit de tous les comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub IV.1.1., \u00e0 l\u2019exception de la r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 du 5 octobre 2012, qui m\u00e9rite un examen s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la prorogation du terme doit d\u00e9couler d\u2019un accord implicite ou explicite des parties, ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme (Cour de Cassation, 29 juin 2000, P.31, 440).<\/p>\n

78 E\u00c9 nonce\u0301 du moyen (Me\u0301moire en cassation, page 41, passage de\u0301butant par \u00ab alors que \u00bb. 79 Arre\u0302t attaque\u0301, page 19, dernier aline\u0301a. 80 Idem, page 20, premier aline\u0301a. 81 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 82 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me au cinquie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

69 Cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale-m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d\u2019un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation fait continuer l\u2019ancien contrat ou s\u2019il y a conclusion d\u2019un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d\u2019un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s\u2019induirait des actions post\u00e9rieures qui l\u2019attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l\u2019aveu en action est susceptible d\u2019\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter un contrat dont l\u2019existence est contest\u00e9e, ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12. \u00bb 83 .<\/p>\n

La demanderesse entendait encore d\u00e9duire la volont\u00e9 des parties de proroger le contrat-cadre au-del\u00e0 du terme d\u2019une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) du 5 octobre 2012 84 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejeta cette pr\u00e9tention aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Cette r\u00e9solution du 5 octobre 2012 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 dispose que \u00ab l\u2019affectation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments de la Soci\u00e9t\u00e9 devra se faire le plus rapidement possible \u00ab sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii) de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00bb. SOC1) en d\u00e9duit, dans la partie consacr\u00e9e au Contrat-Cadre, que les comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant forc\u00e9ment \u00eatre \u00e9tablis qu\u2019en 2013, l\u2019allocation des actifs ne pouvait se faire qu\u2019apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, et en conclut que les parties ont n\u00e9cessairement entendu proroger l\u2019ex\u00e9cution du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

SOC2) soutient ici encore que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 ne remplit pas les conditions de forme pr\u00e9vues aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre et que faute d\u2019un \u00e9crit \u00e9manant des parties, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment venant \u00e9tablir les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019argumentation que SOC1) a d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat sous IV.1.3. pour faire \u00e9chec audit moyen de d\u00e9fense d\u2019SOC2) vaut pour tous les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s comme support \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019aveu en action, dont la r\u00e9solution. Cette argumentation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non pertinente par la Cour.<\/p>\n

La r\u00e9solution du 5 octobre 2012 se distingue cependant des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019intim\u00e9e a d\u00e9duit la volont\u00e9 implicite des parties de proroger le Contrat-Cadre, \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9s par la Cour, en ce qu\u2019elle fait \u00e9tat dans le chef de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 de sa volont\u00e9 exprim\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers au profit des compartiments de destination du Fonds. Etant donn\u00e9 que cette allocation \u00e9tait suppos\u00e9e se faire sur base de la valeur desdits actifs \u00e0 d\u00e9terminer au 31 d\u00e9cembre 2012, cette r\u00e9allocation \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser au plus t\u00f4t en 2013, donc apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

La question de savoir si cette r\u00e9solution est \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019\u00e9crit dont question aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre n\u2019est pas analys\u00e9e par SOC1) , ni celle ayant trait au fait que l\u2019\u00e9crit devrait \u00e9maner des trois signataires du contrat, ni celle connexe de savoir<\/p>\n

83 Idem, page 21, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 22, avant-dernier aline\u0301a. 84 Idem, page 22, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

70 si la r\u00e9solution prise par SOC4) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 par les trois parties signataires, vu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres du conseil d\u2019administration compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 \u00e9gale d\u2019administrateurs nomm\u00e9s par chaque associ\u00e9 commanditaire.<\/p>\n

La Cour rejoint la position d\u2019SOC2) quant \u00e0 la raison qui a pouss\u00e9 les parties \u00e0 ins\u00e9rer les articles 9 et 12 dans le Contrat-Cadre 85 , de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en conclure que les questions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent requi\u00e8rent une r\u00e9ponse n\u00e9gative et que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre.<\/p>\n

La question de la port\u00e9e de la r\u00e9solution devient donc sans objet. \u00bb 86 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le contrat- cadre a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 apr\u00e8s la date du terme aurait d\u00fb en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019un aveu extrajudiciaire du fait que les parties avaient d\u00e8s l\u2019origine l\u2019intention de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et n\u2019aurait pas d\u00fb \u00e9carter cet aveu du seul fait que les articles 9 et 12 du contrat-cadre subordonnent toute modification de ce dernier \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n

Les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un aveu extrajudiciaire 87 . En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que les faits invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation ne sont pas pertinents pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un aveu extrajudiciaire de leur volont\u00e9 de conclure en r\u00e9alit\u00e9 un contrat d\u2019une dur\u00e9e diff\u00e9rente de celle stipul\u00e9e dans le contrat sign\u00e9. Ce d\u00e9faut de pertinence d\u00e9coule, selon son appr\u00e9ciation, de ce que ce contrat sign\u00e9 d\u00e9finit lui-m\u00eame la proc\u00e9dure selon laquelle une d\u00e9rogation aux dispositions stipul\u00e9es est \u00e0 convenir, de sorte que les faits invoqu\u00e9s ne sont, en l\u2019absence du respect de cette proc\u00e9dure, pas de nature \u00e0 \u00e9tablir ce que la demanderesse en cassation entend en d\u00e9duire.<\/p>\n

Le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette appr\u00e9ciation souveraine, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le droit de la preuve ne pr\u00e9sente, sous r\u00e9serve de certaines r\u00e8gles d\u2019ordre public ou imp\u00e9ratives, telle la foi attach\u00e9e \u00e0 l\u2019acte authentique, qu\u2019un caract\u00e8re suppl\u00e9tif, de sorte qu\u2019il est susceptible de faire l\u2019objet de conventions d\u00e9rogatoires 88 . En l\u2019esp\u00e8ce, les parties<\/p>\n

85 La Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re en cet endroit au passage suivant de son arr\u00eat \u00ab Elle [SOC2)] fait valoir qu\u2019une prolongation du Contrat-Cadre d\u00e9cid\u00e9e implicitement par les parties se heurterait auxdits articles au motif que \u00ab cette stipulation sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que l\u2019on d\u00e9batte devant les tribunaux, comme Soc1) essaie de le faire, du sens d\u2019\u00e9v\u00e9nements quelconques, et m\u00eame de manifestations de volont\u00e9 des parties, qui ne prennent pas la forme d\u2019un document sign\u00e9 par ou pour le compte des parties, ou que l\u2019on essaie de tirer argument de leurs retards ou omissions \u00bb (idem, page 21, deuxi\u00e8me alin\u00e9a). 86 Idem, page 23, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 24, avant-dernier aline\u0301a. 87 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 64.72, page 291 ; Jurisclasseur Civil, Art. 1383 a\u0300 1383-2, Fasc. 10, par Philppe CASSON, juillet 2017, n\u00b0 13 ; Re\u0301pertoire Dalloz Droit civil, V\u00b0 Preuve : modes de preuve, par wendoline LARDEUX, octobre 2019, n\u00b0 281. 88 En France : Jurisclasseur Civil, Art. 1358 a\u0300 1362, Fasc. 10, par Laurent SIOUIRT, mai 2018, n\u00b0 127 ; Re\u0301pertoire Dalloz Droit civil, V\u00b0 Preuve : Re\u0300gles de preuve, par wendoline LARDEUX, octobre 2018, n\u00b0 246 et suivants ; en Belgique : DE PAE, Traite\u0301 de droit civil belge, Tome II \u2013 Les obligations, par P. VAN OMMESLAHE, Bruxelles, Bruylant, 2013, n\u00b0 1628, pages 2320 a\u0300 2321 (l\u2019auteur conside\u0300re qu\u2019une convention de preuve ne pourrait avoir pour objet de modifier l\u2019objet de la preuve par aveu, qui ne peut porter que sur des droits dont on peut disposer). Cette solution traditionnelle est demeure\u0301e inchange\u0301e a\u0300 la<\/p>\n

71 ont, suivant les constatations souveraines de la Cour d\u2019appel, convenu que la port\u00e9e de leurs engagements ainsi que les modifications de ces derniers ne pouvaient \u00eatre \u00e9tablies que par les stipulations du contrat-cadre ou par des avenants sign\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat de ces constatations le moyen n\u2019est, \u00e0 titre subsidiaire, pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la conclusion de la demanderesse en cassation tir\u00e9e de ce que le contrat-cadre, dont la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, a fait l\u2019objet d\u2019une tacite reconduction, sinon a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 apr\u00e8s son terme par un nouveau contrat, conclu de fa\u00e7on implicite, cette conclusion s\u2019induisant des actions post\u00e9rieures des parties, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie IV de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 89 , notamment ceux tir\u00e9s de ce que le contrat-cadre comporte des articles 9 et 12, disposant que toute modification contractuelle doit r\u00e9sulter d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties 90 , que \u00ab la formulation des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouv\u00e9 modifi\u00e9, partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d\u2019une tacite reconduction \u00bb 91 et que \u00ab cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) [\u2026], il y aurait eu conclusion implicite par les parties d\u2019un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012 [qui \u00e9tait le terme du contrat] [\u2026] , \u00e9tant donn\u00e9 que [\u2026] ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 92 et que \u00ab la r\u00e9solution du 5 octobre 2012, par laquelle les parties ont [selon la demanderesse en cassation] entendu prolonger, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 e, l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, en ce que cette r\u00e9solution [\u2026] pr\u00e9voit une allocation des patrimoines \u00ab sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 [\u2026.] \u00bb [\u2026] [donc] ne pouvant \u00eatre approuv\u00e9s qu\u2019en<\/p>\n

suite des modifications re\u0301centes apporte\u0301es au droit de la preuve en France et en Belgique. En France, la matie\u0300re a e\u0301te\u0301 re\u0301forme\u0301e par l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 fe\u0301vrier 2016 portant re\u0301forme du droit des contrats, du re\u0301gime ge\u0301ne\u0301ral et de la preuve des obligations. La solution est cependant reste\u0301e inchange\u0301e (Jurisclasseur Civil, Art. 1358 a\u0300 1362, Fasc. 10, pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 127 ; Re\u0301pertoire Dalloz Droit civil, V\u00b0 Preuve, Re\u0300 gles de preuve, pre\u0301 cite\u0301 , n\u00b0 249 et n\u00b0 253), sauf a\u0300 pre\u0301 ciser que l\u2019article 1356, nouveau, du Code civil fran\u00e7ais, s\u2019il dispose dans son aline\u0301a 1 que \u00ab les contrats sur la preuve sont valables lorsqu\u2019ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition \u00bb, ajoute dans son aline\u0301a 2 que \u00ab n\u00e9anmoins, ils ne peuvent contredire les pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables \u00e9tablies par la loi, ni modifier la foi attach\u00e9e \u00e0 l \u2019aveu ou au serment \u00bb. L\u2019article 1383-1, nouveau, du Code civil fran\u00e7ais dispose a\u0300 ce sujet que la \u00ab valeur probante [de l \u2019aveu extrajudiciaire] est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge \u00bb. L\u2019aveu extrajudiciaire se distingue ainsi de l\u2019aveu judiciaire, qui, au regard de l\u2019article 1383-2, aline\u0301a 2, nouveau, du Code pre\u0301cite\u0301, \u00ab fait foi contre celui qui l\u2019a fait \u00bb. En Belgique, une loi du 13 avril 2019 portant cre\u0301ation d\u2019un Code civil et y inse\u0301rant un livre 8 \u00ab La preuve \u00bb a introduit de nouvelles dispositions en matie\u0300re de preuve. L\u2019article 8.2 de ce Code civil nouveau dispose que \u00ab sauf les d\u00e9finitions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent livre et hormis les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, toutes les r\u00e8gles du pr\u00e9sent livre sont suppl\u00e9tives \u00bb. Les articles 8.30 a\u0300 8.32 sont consacre\u0301 s a\u0300 l\u2019aveu, l\u2019article 8.31 de\u0301finissant l\u2019aveu extrajudiciaire, qui \u00ab a la m\u00eame force probante que l\u2019aveu judiciaire \u00bb comme e\u0301tant susceptible de \u00ab r\u00e9sulter du comportement de l\u2019une des parties, tel que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00bb, ce qui consacre la notion doctrinale belge de l\u2019aveu en action, dont se pre\u0301vaut la demanderesse en cassation (VAN OMMESLAHE, pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 1798, pages 2537 a\u0300 2538) (voir sur cette re\u0301forme : Florence EORE, Le nouveau droit de la preuve \u2013 Quand le huitie\u0300me wagon devient locomotive !, Journal des tribunaux, 2019, page 637, notamment n\u00b0 12 et 84 a\u0300 86). 89 Arre\u0302t attaque\u0301, page 19, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 24, dernier aline\u0301a. 90 Idem, page 22, troisie\u0300me aline\u0301a. 91 Idem, me\u0302me page, deuxie\u0300me aline\u0301a. 92 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

72 milieu d\u2019ann\u00e9e 2013 \u00bb 93 , \u00ab donc apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du terme \u00bb 94 , \u00ab n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre \u00bb 95 , alors que, premi\u00e8re branche, la tacite reconduction n\u2019entra\u00eene pas la prorogation du contrat primitif, mais donne naissance \u00e0 un nouveau contrat, de sorte que la Cour d\u2019appel, en retenant que ces deux situations produisent les m\u00eames effets, a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e ; que, deuxi\u00e8me branche, la tacite reconduction d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance donne naissance \u00e0 un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dont les autres \u00e9l\u00e9ments ne sont pas n\u00e9cessairement identiques, de sorte que la Cour d\u2019appel, en d\u00e9cidant que la tacite reconduction ne peut s\u2019op\u00e9rer que dans des conditions identiques au contrat \u00e9chu, plus particuli\u00e8rement en respectant les articles 9 et 12 du contrat-cadre, a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e ; et que, troisi\u00e8me branche, qui est subsidiaire aux deux pr\u00e9c\u00e9dentes, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019article 9.1 du contrat-cadre en retenant que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens de l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Dans son cinqui\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique \u00e0 nouveau le rejet, par la Cour d\u2019appel, de son moyen subsidiaire, tir\u00e9 de ce que le contrat -cadre, \u00e0 supposer qu\u2019il ne puisse \u00eatre qualifi\u00e9 ab initio de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, a cependant acquis cette qualit\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution au regard d\u2019un aveu extrajudiciaire des parties d\u00e9coulant de cette ex\u00e9cution. Elle avait invoqu\u00e9 \u00e0 ce titre que le contrat-cadre avait fait l\u2019objet d\u2019une prorogation, sinon d\u2019une tacite reconduction.<\/p>\n

La prorogation du contrat est un accord de volont\u00e9 des parties repoussant le terme extinctif du contrat, qui reste par ailleurs le m\u00eame quant \u00e0 son contenu 96 , donc qui est maintenu dans toutes ses dispositions, exception de celle d\u00e9finissant le terme 97 . La reconduction du contrat, qui peut \u00eatre expresse ou tacite, est la substitution d\u2019un nouveau contrat au contrat \u00e9chu 98 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cette double pr\u00e9tention aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab L\u2019argument de l\u2019intim\u00e9e de la tacite reconduction du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que la formulation des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9, partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d\u2019une tacite reconduction.<\/p>\n

\u00abSi la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l\u2019accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l\u2019article 9 d\u2019\u00ab un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb, voire selon l\u2019article 12 d\u2019\u00abun \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u00bb.<\/p>\n

Ni la validit\u00e9, ni la port\u00e9e de ces dispositions ne sont contest\u00e9es par SOC1) et le Fonds, de sorte que la conclusion que SOC1) entend d\u00e9duire de l\u2019existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu\u2019ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci de prolonger le Contrat-Cadre au- del\u00e0 du terme, voire de conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l\u2019article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties<\/p>\n

93 Idem, page 20, premier aline\u0301a, premier tiret. 94 Idem, page 24, troisie\u0300me aline\u0301a. 95 Idem, page 24, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 96 Jurisclasseur Civil, Art. 1210 a\u0300 1215, Fasc. unique, par Fran\u00e7ois-Xavier LICARI, fe\u0301vrier 2017, n\u00b0 60. 97 Idem, n\u00b0 61. 98 Idem, n\u00b0 62.<\/p>\n

73 tendant \u00e0 la modification d\u2019une disposition du Contrat-Cadre. Il s\u2019agit de tous les comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub IV.1.1., \u00e0 l\u2019exception de la r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 du 5 octobre 2012, qui m\u00e9rite un examen s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que la prorogation du terme doit d\u00e9couler d\u2019un accord implicite ou explicite des parties, ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme (Cour de Cassation, 29 juin 2000, P.31, 440).<\/p>\n

Cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale-m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d\u2019un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation fait continuer l\u2019ancien contrat ou s\u2019il y a conclusion d\u2019un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d\u2019un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s\u2019induirait des actions post\u00e9rieures qui l\u2019attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l\u2019aveu en action est susceptible d\u2019\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter un contrat dont l\u2019existence est contest\u00e9e, ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12. \u00bb 99 .<\/p>\n

Le moyen est subdivis\u00e9 en trois branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen Dans la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en ayant consid\u00e9r\u00e9 que la tacite reconduction et la prorogation d\u2019un contrat pouvaient \u00eatre assimil\u00e9es. Il r\u00e9sulte des motifs pr\u00e9cit\u00e9s que la Cour d\u2019appel a envisag\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment les deux cas de figure, \u00e0 savoir la prorogation, qui suppose un accord ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, et la tacite reconduction, impliquant la conclusion d\u2019un nouveau contrat. Elle a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention tir\u00e9e d\u2019une prorogation, au motif que celle-ci suppose un accord des parties ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme 100 , mais qu\u2019un tel accord doit, au regard des articles 9 et 12 du contrat-cadre, r\u00e9sulter d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties 101 , qui fait d\u00e9faut 102 . Elle a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention tir\u00e9e d\u2019une reconduction tacite, impliquant la conclusion d\u2019un contrat nouveau, au motif que les articles 9 et 12 du contrat-cadre subordonnent toute modification du contrat, y compris \u00ab en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d\u2019une tacite reconduction \u00bb 103 , qui fait d\u00e9faut 104 , \u00ab de sorte que la conclusion que [la demanderesse en cassation] entend d\u00e9duire de l\u2019existence des actes des parties post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme, \u00e0 savoir qu\u2019ils \u00e9tabliraient la volont\u00e9 implicite de celles-ci [\u2026] de conclure un nouveau contrat \u00e0 teneur identique, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est \u00e0 \u00e9carter par application de l\u2019article 9, voire des articles 9 et 12 pour ne pas constituer un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties tendant \u00e0 la modification<\/p>\n

99 Idem, page 22, deuxie\u0300me aline\u0301a a\u0300 avant-dernier aline\u0301a. 100 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me aline\u0301a. 101 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a. 102 Idem, me\u0302me page, quatrie\u0300me aline\u0301a. 103 Idem, me\u0302me page, deuxie\u0300me aline\u0301a. 104 Idem, me\u0302me page, quatrie\u0300me aline\u0301 a.<\/p>\n

74 d\u2019une disposition du Contrat-Cadre \u00bb 105 et que \u00ab si l\u2019aveu en action est susceptible d\u2019\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter un contrat dont l\u2019existence est contest\u00e9e, ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 106 .<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen, qui critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019assimilation de deux notions juridiques \u00e0 laquelle elle n\u2019a, en r\u00e9alit\u00e9, pas eu recours, repose sur une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, partant, manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la branche du moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine faite par les juges du fond des preuves invoqu\u00e9es aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord des parties sur une prorogation ou une tacite reconduction du contrat-cadre, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Dans la seconde branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le renouvellement du contrat-cadre d\u00e9coulant de la tacite reconduction du contrat \u00e9chu ne pourrait s\u2019op\u00e9rer que dans des conditions identiques \u00e0 celles de ce dernier, notamment dans le respect des articles 9 et 12, et d\u2019avoir ainsi omis de rechercher le contenu du nouveau contrat cons\u00e9cutif \u00e0 la tacite reconduction all\u00e9gu\u00e9e du contrat \u00e9chu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tir\u00e9 \u00ab de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties au contrat, sinon de la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau contrat identique au Contrat -Cadre, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb 107 . La demanderesse en cassation n\u2019a donc pas soutenu en instance d\u2019appel que, exception faite de sa dur\u00e9e, le nouveau contrat qui aurait remplac\u00e9 le contrat initial par suite de la tacite reconduction all\u00e9gu\u00e9e de ce dernier s\u2019en distinguerait, y compris en ce qui concerne les articles 9 et 12 de ce dernier. Au regard de cette constatation, la branche du moyen, qui reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 une recherche de laquelle la demanderesse en cassation l\u2019avait dispens\u00e9e, manque en fait. A titre subsidiaire, la deuxi\u00e8me branche du moyen ne tend, comme la premi\u00e8re, qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine faite par les juges du fond des preuves invoqu\u00e9es aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord des parties sur une prorogation ou une tacite reconduction du contrat-cadre, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

105 Idem, me\u0302me page, me\u0302me aline\u0301a. 106 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 107 Idem, page 21, avant-dernier aline\u0301a (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

75 Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du quatri\u00e8me moyen, que la demanderesse entendait encore d\u00e9duire la volont\u00e9 des parties de proroger le contrat-cadre au-del\u00e0 du terme d\u2019une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) du 5 octobre 2012 108 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 ce moyen aux motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Cette r\u00e9solution du 5 octobre 2012 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 dispose que \u00ab l\u2019affectation des actifs immobiliers aux diff\u00e9rents compartiments de la Soci\u00e9t\u00e9 devra se faire le plus rapidement possible \u00ab sur la base (i) des comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 et (ii) de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019Expert ind\u00e9pendant arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date \u00bb. SOC1) en d\u00e9duit, dans la partie consacr\u00e9e au Contrat-Cadre, que les comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 ne pouvant forc\u00e9ment \u00eatre \u00e9tablis qu\u2019en 2013, l\u2019allocation des actifs ne pouvait se faire qu\u2019apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, et en conclut que les parties ont n\u00e9cessairement entendu proroger l\u2019ex\u00e9cution du Contrat-Cadre au- del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

La question de savoir si cette r\u00e9solution est \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019\u00e9crit dont question aux articles 9 et 12 du Contrat-Cadre n\u2019est pas analys\u00e9e par SOC1) , ni celle ayant trait au fait que l\u2019\u00e9crit devrait \u00e9maner des trois signataires du contrat, ni celle connexe de savoir si la r\u00e9solution prise par SOC4) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 par les trois parties signataires, vu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres du conseil d\u2019administration compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 \u00e9gale d\u2019administrateurs nomm\u00e9s par chaque associ\u00e9 commanditaire.<\/p>\n

La Cour rejoint la position d\u2019SOC2) quant \u00e0 la raison qui a pouss\u00e9 les parties \u00e0 ins\u00e9rer les articles 9 et 12 dans le Contrat-Cadre 109 , de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en conclure que les questions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent requi\u00e8rent une r\u00e9ponse n\u00e9gative et que la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u00e9crit \u00e9tabli par les trois parties signataires au sens des articles 9 et 12 du Contrat -Cadre.<\/p>\n

La question de la port\u00e9e de la r\u00e9solution devient donc sans objet. \u00bb 110 .<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 l\u2019article 9.1 du contrat-cadre en refusant de consid\u00e9rer que la r\u00e9solution constituait un \u00e9crit \u00e9tabli au sens de cet article pour le compte de toutes les parties au contrat et qu\u2019elle \u00e9tait suffisante pour stipuler une prorogation du terme.<\/p>\n

L\u2019article 9.1 du contrat-cadre, ins\u00e9r\u00e9 dans un article 9 intitul\u00e9 \u00ab Renonciation, d\u00e9sistement et interdiction de cession \u00bb, dispose :<\/p>\n

108 Idem, page 22, dernier aline\u0301a. 109 La Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re en cet endroit au passage suivant de son arr\u00eat \u00ab Elle [SOC2)] fait valoir qu\u2019une prolongation du Contrat-Cadre d\u00e9cid\u00e9e implicitement par les parties se heurterait auxdits articles au motif que \u00ab cette stipulation sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que l\u2019on d\u00e9batte devant les tribunaux, comme Soc1) essaie de le faire, du sens d\u2019\u00e9v\u00e9nements quelconques, et m\u00eame de manifestations de volont\u00e9 des parties, qui ne prennent pas la forme d\u2019un document sign\u00e9 par ou pour le compte des parties, ou que l\u2019on essaie de tirer argument de leurs retards ou omissions \u00bb (idem, page 21, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) . 110 Idem, page 23, dernier aline\u0301a, et page 24, quatrie\u0300me et cinquie\u0300me aline\u0301as.<\/p>\n

76 \u00ab Aucune disposition de la pr\u00e9sente convention ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e, renonc\u00e9e, dispens\u00e9e ou venir \u00e0 cesser, si ce n\u2019est en vertu d\u2019un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb 111 .<\/p>\n

Dans le cadre de la discussion du premier moyen votre position sur la th\u00e9orie fran\u00e7aise de la d\u00e9naturation a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n

A supposer que vous acceptiez dor\u00e9navant de sanctionner, \u00e0 titre de violation de l\u2019article 1134 du Code civil, la m\u00e9connaissance des termes non \u00e9quivoques d\u2019une convention, ce grief suppose l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ce en quoi les termes d\u2019une convention ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus par les juges du fond. Le respect de cette condition, exig\u00e9 par la jurisprudence fran\u00e7aise dans le cadre du cas d\u2019ouverture de la d\u00e9naturation 112 , l\u2019est \u00e9galement par l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, seconde phrase, de la loi de 1885, qui dispose que \u00ab chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la [\u2026] sanction [de l\u2019irrecevabilit\u00e9] : [\u2026] ce en quoi [la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision] encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation, si elle reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 l\u2019article 9.1 du contrat-cadre et all\u00e8gue que cette d\u00e9naturation se manifeste par le refus de consid\u00e9rer que la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e est \u00e0 consid\u00e9rer comme document sign\u00e9 pour le compte des parties, ne pr\u00e9cise pas en quoi l\u2019article aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9 par cette conclusion.<\/p>\n

Il en suit que la branche du moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, en critiquant que la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un document sign\u00e9 par les parties au sens de l\u2019article 9.1 du contrat-cadre, la demanderesse en cassation critique en r\u00e9alit\u00e9 la d\u00e9naturation de la r\u00e9solution, de sorte que le grief est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture, d\u2019une d\u00e9naturation du contrat-cadre.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la branche du moyen est encore pour ce motif irrecevable.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la branche du moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges du fond de la port\u00e9e de la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1134 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le moyen subsidiaire de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que, \u00e0 admettre la validit\u00e9 de la clause de dur\u00e9e contenue \u00e0 l\u2019article 8 du contrat-cadre, l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actes pr\u00e9vue par le contrat-cadre ne serait pas affect\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un terme extinctif, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie V de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 113 , notamment ceux tir\u00e9s de ce que \u00ab la survivance de certaines dispositions du Contrat-Cadre, telle que pr\u00e9vue dans la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, concernait les articles 10- 18 du Contrat-Cadre, dispositions qui, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une stipulation expresse, auraient de<\/p>\n

111 Pie\u0300ce n\u00b0 3 de la Farde de pie\u0300ces I de la demanderesse en cassation, page 17. 112 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.132, page 452. 113 Arre\u0302t attaque\u0301, page 25, premier aline\u0301a, a\u0300 page 33, troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

77 toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer au- del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat, que ce soit par l\u2019arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation \u00bb 114 , que \u00ab l\u2019obligation affect\u00e9e d\u2019un terme extinctif existe et est imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 se produire l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 115 , que \u00ab l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l\u2019obligation que pour l\u2019avenir \u00bb 116 , que \u00ab l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser, une fois op\u00e9r\u00e9 le transfert de ces actifs vers le compartiment mixte commun \u00bb 117 et que \u00ab ces deux obligations (de transfert, puis de relocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale \u00bb 118 , ainsi que ceux tir\u00e9s de ce que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel \u00bb 119 et que la circonstance \u00ab que l\u2019allocation d\u00e9finitive n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 condition, tel que le fait le Fonds pour en d\u00e9duire qu\u2019elle continuerait \u00e0 devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame le terme une fois atteint, ne signifie pas qu\u2019elle survivait \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat [\u00e9tant donn\u00e9 que] l\u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 120 , alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 par motifs contradictoires, violant les articles 89 de la Constitution et 249, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en retenant, d\u2019une part, que \u00ab les articles 10-18 du Contrat-Cadre [\u2026] m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer au- del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat, que ce soit par l\u2019arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation \u00bb 121 , que \u00ab l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l\u2019obligation que pour l\u2019avenir \u00bb 122 et que s\u2019agissant du transfert des actifs vers le compartiment mixte commun et de l\u2019allocation d\u00e9finitive, \u00ab ces deux obligations (de transfert, puis de relocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale \u00bb 123 et, d\u2019autre part, que \u00ab l\u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 124 ; que, deuxi\u00e8me branche, la dur\u00e9e de la force obligatoire, de la validit\u00e9 et de l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une obligation conventionnelle ne d\u00e9pend pas n\u00e9cessairement de la dur\u00e9e du contrat qui la stipule, de sorte que c\u2019est en violation de l\u2019article 1134 du Code civil que la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019obligation d\u2019allocation n\u2019\u00e9tait plus exigible \u00e0 la survenance du terme du contrat qui la stipulait parce que ce contrat comportait un terme ; que, troisi\u00e8me branche, l\u2019obligation d\u2019allocation stipul\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, qui forme un tout d\u00e9finitif devant s\u2019ex\u00e9cuter en une seule et unique fois, est \u00e0 qualifier d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, ce dont il d\u00e9coule qu\u2019elle n\u2019est pas affect\u00e9e par le terme extinctif du contrat qui la stipule, donc que sa force obligatoire survit au terme du contrat, de<\/p>\n

114 Idem, page 27, quatrie\u0300me aline\u0301a. 115 Idem, page 28, quatrie\u0300me aline\u0301a. 116 Idem et loc.cit. 117 Idem, me\u0302me page, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 118 Idem et loc.cit. 119 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 120 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 121 Idem, page 27, quatrie\u0300me aline\u0301a. 122 Idem, page 28, quatrie\u0300me aline\u0301a. 123 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me aline\u0301a. 124 Idem, page 29, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

78 sorte que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en retenant que l\u2019obligation \u00e9tait affect\u00e9e par le terme, sans v\u00e9rifier si elle \u00e9tait \u00e0 qualifier d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e et sans tirer les cons\u00e9quences de cette qualification sur la port\u00e9e de l\u2019effet obligatoire de l\u2019obligation.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions \u00e0 capital variable SOC3) S.C.A., SICAV — FIS (ci-apr\u00e8s SOC3) ou le Fonds) est un fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 soumis \u00e0 la loi du 13 f\u00e9vrier 2007, constitu\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2009 [\u2026].<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2) (ci-apr\u00e8s SOC1) et SOC2)) sont les associ\u00e9s commanditaires du Fonds. SOC3) est g\u00e9r\u00e9 par son associ\u00e9 commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) . \u00bb 125 .<\/p>\n

Le litige entre parties concerne la mise en application d\u2019une r\u00e9solution adopt\u00e9e par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) en date du 5 octobre 2012 et visant \u00ab \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs dans les compartiments 1 \u00e0 5 d\u2019SOC3) en application de l\u2019article 5.3.1. du Contrat \u2013 Cadre \u00bb 126 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation soutenait \u00ab que quand bien m\u00eame la clause de dur\u00e9e contenue \u00e0 l\u2019article 8 du Contrat-Cadre serait valable, l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs dans les compartiments de destination 1- 5 ne serait pas affect\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un terme extinctif \u00bb 127 .<\/p>\n

A l\u2019appui de ce moyen, elle invoquait les arguments suivants :<\/p>\n

\u00ab Elle conteste d\u2019abord l\u2019affirmation d\u2019SOC2) selon laquelle la fin du contrat ne mettrait fin qu\u2019\u00e0 la deuxi\u00e8me partie du contrat pour \u00eatre contraire au principe essentiel fix\u00e9 par les parties de non — enrichissement \/ non — appauvrissement des promoteurs, l\u2019un par rapport \u00e0 l\u2019autre, principe qui devrait survivre \u00e0 la fin du contrat. Elle soutient que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs du compartiment transitoire mixte commun en faveur des divers compartiments en fonction de l\u2019origine patrimoniale telle qu\u2019elle ressort des articles 4 et 5 du contrat, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 5.3.1. du Contrat-Cadre, est une obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, donc une obligation susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en une seule fois. Elle soutient qu\u2019un terme extinctif, qui est, par nature, toujours li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e, ne peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des obligations \u00e0 ex\u00e9cution successive, \u00e0 l\u2019exclusion des obligations \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, de sorte que le terme extinctif du 31 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 du Contrat-Cadre ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive. Bien plus, le terme extinctif d\u2019une obligation ne jouerait que pour l\u2019avenir, de sorte que les obligations contractuelles non ex\u00e9cut\u00e9es avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce terme survivraient et devraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es apr\u00e8s l\u2019expiration du terme, si elles n\u2019ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en totalit\u00e9 avant son expiration. En outre, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 2012 aurait rendu exigible l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive.<\/p>\n

125 Idem, page 2, avant-dernier et dernier aline\u0301as. 126 Idem, page 3, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 127 Idem, page 25, premier aline\u0301a.<\/p>\n

79 Il serait d\u00e8s lors conforme au principe de la libert\u00e9 contractuelle que le contrat pr\u00e9voie qu\u2019il sera affect\u00e9 d\u2019un terme extinctif pour certaines de ses obligations, et d\u2019un terme suspensif pour d\u2019autres. La nature m\u00eame de cette clause suspensive la rendrait imperm\u00e9able \u00e0 tout terme extinctif et que cela ne soit pas express\u00e9ment exprim\u00e9 dans le contrat n\u2019aurait aucune incidence. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors eu aucune obligation pour les parties de \u00ab stipuler que l\u2019obligation de r\u00e9allocation survivrait \u00e0 l\u2019extinction du contrat \u00bb, puisque cette survie serait de droit.<\/p>\n

L\u2019article 8 d\u00e9finirait un terme extinctif. Or, le terme aurait trait uniquement \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, mais ne modifierait pas la nature et les obligations de celui- ci. Ainsi, pour les obligations \u00e0 ex\u00e9cution successive, le terme extinctif mettrait fin \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations \u00e0 son arriv\u00e9e. Mais pour ce qui est des obligations qui s\u2019ex\u00e9cutent de mani\u00e8re instantan\u00e9e, elles ne pourraient \u00eatre affect\u00e9es par un terme extinctif comme celui de l\u2019article 8.<\/p>\n

La question ne serait pas celle de savoir si les parties avaient envisag\u00e9 ou non la survie de certaines dispositions du contrat, \u00e9tant donn\u00e9 que la survie des obligations n\u00e9es d\u2019un contrat ne d\u00e9pendrait pas uniquement de la volont\u00e9 des parties, mais de la nature de l\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cuter. \u00bb 128 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que la survivance au-del\u00e0 de la fin du contrat de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par les parties :<\/p>\n

\u00ab 4.1. Les parties au Contrat-Cadre n\u2019ont pas pr\u00e9vu la survivance de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive au- del\u00e0 de la fin du contrat. [\u2026] \u00bb 129 .<\/p>\n

Il y avait certes discussions entre parties au sujet de l\u2019insertion d\u2019une clause de survivance, qui concernait toutefois d\u2019autres dispositions que celle relative \u00e0 l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive. Si une telle clause n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, les dispositions auxquelles elle devait s\u2019appliquer rel\u00e8vent de toute fa\u00e7on de celles qui, par leur nature, ont vocation \u00e0 continuer \u00e0 s\u2019appliquer au-del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat :<\/p>\n

\u00ab Il convient ensuite et surtout de dire que la survivance de certaines dispositions du Contrat-Cadre, telle que pr\u00e9vue dans la version adopt\u00e9e le 16 novembre 2010 par l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9, concernait les articles 10 -18 du Contrat-Cadre, dispositions qui, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer au- del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat, que ce soit par l\u2019arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que ces articles traitent de la confidentialit\u00e9, des frais, des modifications, de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9, des originaux, des notifications, de la divisibilit\u00e9, du droit applicable et de la comp\u00e9tence judiciaire.<\/p>\n

La survivance de ces articles ne se retrouve plus stipul\u00e9e dans la version applicable aux parties, \u00e0 savoir celle sign\u00e9e le 18 novembre 2010. Il n\u2019en reste pas moins que ces dispositions (sauf \u00e9ventuellement l\u2019article 12 qui a trait aux modifications \u00e0 apporter au contrat, ce qui suppose qu\u2019il soit encore en vigueur) qui concernent soit la confidentialit\u00e9 \u00e0 respecter par les parties et la pr\u00e9\u00e9minence du Contrat-Cadre par<\/p>\n

128 Idem, me\u0302me page, deuxie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 26, premier aline\u0301a. 129 Idem, page 26, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

80 rapport \u00e0 une loi non d\u2019ordre public sont en tous les cas \u00e0 respecter, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat. Il en est de m\u00eame du droit applicable et de la comp\u00e9tence judiciaire. \u00bb 130 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel d\u00e9signe ensuite les d\u00e9biteurs de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive :<\/p>\n

\u00ab 4.2. L\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive \u00e9tait \u00e0 la charge du Fonds, qui par le biais de son associ\u00e9-commandit\u00e9 qui le g\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs aux compartiments de destination moyennant la r\u00e9solution du 5 octobre 2012. Les associ\u00e9s commanditaires \u00e9taient contractuellement tenus d\u2019y participer de bonne foi. \u00bb 131 .<\/p>\n

Elle s\u2019exprime finalement sur la question de savoir si et dans quelle mesure ces d\u00e9biteurs restaient tenus de cette obligation apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du terme du contrat-cadre, le 31 d\u00e9cembre 2012 :<\/p>\n

\u00ab 4.4. C\u2019est parce que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive rel\u00e8ve du Contrat-Cadre qui a expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 que se pose la question de savoir si l\u2019expiration du Contrat-Cadre a lib\u00e9r\u00e9 le Fonds, (et par voie de cons\u00e9quence accessoirement les parties commanditaires) d\u00e9biteur de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 ladite allocation, tel que le soutient SOC2), ou si, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par les intim\u00e9es, cette arriv\u00e9e du terme a rendu l\u2019obligation exigible, au motif que le mode normal d\u2019extinction du terme est l\u2019arriv\u00e9e du jour fix\u00e9 pour son \u00e9ch\u00e9ance et que l\u2019obligation est alors exigible.<\/p>\n

4.5. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est celui que les parties ont affect\u00e9 d\u2019un terme extinctif: ses effets prennent fin \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019obligation affect\u00e9e d\u2019un terme extinctif existe et est imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 se produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l\u2019obligation que pour l\u2019avenir.<\/p>\n

L\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser, une fois op\u00e9r\u00e9 le transfert de ces actifs vers le compartiment mixte commun. Ce transfert s\u2019est fait le 31 mars 2011. Ces deux obligations (de transfert, puis de r\u00e9allocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n'est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale. (cf par analogie l\u2019article 1306 nouveau du code civil fran\u00e7ais).<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel. Il en ressort que les parties avaient pr\u00e9vu une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes \u00e0 effectuer en vue du transfert des actifs vers le compartiment mixte du Fonds qui devait les accueillir \u00e0 titre transitoire, avant d\u2019\u00eatre dirig\u00e9s d\u00e9finitivement vers les compartiments communs ou privatifs. Le passage transitoire dans le compartiment commun mixte ne devait, selon la volont\u00e9 expresse des parties exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.1.2. du Contrat-Cadre, ni nuire, ni profiter \u00e0 aucun des associ\u00e9s commanditaires.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de transfert des actifs au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds et d\u2019allocation d\u00e9finitive de ceux-ci vers les diff\u00e9rents compartiments \u00e9tait \u00e0 parfaire end\u00e9ans un laps de temps<\/p>\n

130 Idem, page 27, troisie\u0300me au cinquie\u0300me aline\u0301as. 131 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

81 d\u00e9termin\u00e9 d\u2019avance. Le terme une fois atteint, les obligations pour autant qu\u2019elles n\u2019avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas, tel que le soutient SOC1), exigibles du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte. Bien au contraire auraient-elles d\u00fb d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat.<\/p>\n

Par sa r\u00e9solution du 5 octobre 2012, le Fonds a initi\u00e9 le processus devant conduire \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs au profit des compartiments de destination pr\u00e9vue au Contrat-Cadre. Elle ne vaut cependant pas ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Elle ne fait que refl\u00e9ter la volont\u00e9 du Fonds d\u2019y proc\u00e9der \u00ab le plus rapidement possible \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame abstraction faite des d\u00e9veloppements d\u2019SOC2) relatifs au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ou non de ladite r\u00e9solution [voir le point relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de SOC1) (pages 8 et 9 de l\u2019arr\u00eat)], cette r\u00e9solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution subs\u00e9quents, ni avant, ni apr\u00e8s la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2012. Il est faux de pr\u00e9tendre, tel que le fait SOC1), en renvoyant \u00e0 un avis juridique, que la r\u00e9solution aurait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement amorc\u00e9 le processus d\u2019ex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

4.6. L\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive ayant pes\u00e9 sur le Fonds est \u00e0 qualifier d\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e. L\u2019obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais le Fonds \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat-Cadre, tributaire des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d\u2019atteindre ce but.<\/p>\n

4.7. Le Fonds qui rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9. Si le Fonds et surtout SOC1) font, certes, \u00e9tat d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui, selon eux, ont bloqu\u00e9, voire retard\u00e9 le processus d\u2019allocation d\u00e9finitive — SOC1) soutient notamment avoir \u00e0 plusieurs reprises voulu mettre \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) la question de l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers, mais ces tentatives auraient but\u00e9 sur SOC2) qui aurait fait \u00e9tat de sujets plus urgents \u00e0 \u00e9vacuer, ou argue encore de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai \u00e0 peine sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans (octobre 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012) — , ils n\u2019en tirent cependant aucune conclusion, voire aucun moyen juridiques.<\/p>\n

4.8. Que l\u2019allocation d\u00e9finitive n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 condition, tel que le fait valoir le Fonds pour en d\u00e9duire qu\u2019elle continuerait \u00e0 devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame le terme une fois atteint, ne signifie pas qu\u2019elle survivait \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat. L\u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. \u00bb 132 .<\/p>\n

Ces motifs r\u00e9pondent au moyen d\u2019appel de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive constituerait une obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e affect\u00e9e d\u2019un terme suspensif, constitu\u00e9 par le moment \u00e0 partir duquel cette allocation d\u00e9finitive devient r\u00e9alisable, et ne serait pas affect\u00e9e par le terme extinctif du contrat :<\/p>\n

132 Idem, page 28, deuxie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 29, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

\u00ab 4.3. SOC1) qualifie l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e affect\u00e9e d\u2019un terme suspensif, en ce qu\u2019elle serait ex\u00e9cutoire \u00e0 partir du moment o\u00f9 le transfert des actifs immobiliers compris dans le compartiment 6 vers les autres compartiments du Fonds serait r\u00e9alisable, dans des conditions qui assurent que tous les compartiments respectent les obligations d\u00e9coulant de la loi, des statuts et du m\u00e9morandum priv\u00e9 du Fonds. Elle fait valoir qu\u2019en tant qu\u2019elle s\u2019ex\u00e9cute en une seule fois, cette obligation n\u2019est pas affect\u00e9e par un terme extinctif. \u00bb 133 .<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen, qui critique ce raisonnement, est subdivis\u00e9 en trois branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation critique une contradiction de motifs.<\/p>\n

Cette contradiction existerait entre les motifs tir\u00e9s de ce que :<\/p>\n

— \u00ab [les articles 10 \u00e0 18 du contrat-cadre] m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer au-del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat, que ce soit par l\u2019arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation \u00bb 134 ,<\/p>\n

— \u00ab l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l\u2019obligation que pour l\u2019avenir \u00bb 135 ,<\/p>\n

— \u00ab [les] deux obligations (de transfert, puis de relocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale \u00bb 136 ,<\/p>\n

et le motif tir\u00e9 de ce que<\/p>\n

— \u00ab l\u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 137 .<\/p>\n

Cette contradiction existerait en ce que le premier groupe de motifs exprimerait l\u2019id\u00e9e que l\u2019obligation est susceptible de survivre au terme, qui ne la fait de toute fa\u00e7on dispara\u00eetre que pour l\u2019avenir, tandis que le second motif exprimerait l\u2019id\u00e9e inverse que l\u2019obligation ne survit pas \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) conteste, en se rapportant \u00e0 sagesse, la recevabilit\u00e9 de la branche du moyen au regard des exigences de l\u2019article 10 de la loi de 1885, qui dispose qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre<\/p>\n

133 Idem, page 27, dernier aline\u0301a. 134 Idem, page 27, quatrie\u0300me aline\u0301a. 135 Idem, page 28, quatrie\u0300me aline\u0301a. 136 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me aline\u0301a. 137 Idem, page 29, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

83 qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture 138 . La branche critiqu\u00e9e met en \u0153uvre un seul cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motifs par suite de leur contradiction. Cette contradiction all\u00e9gu\u00e9e concerne un motif qui est oppos\u00e9 \u00e0 un groupe de trois motifs, qui, au regard de la lecture que la demanderesse en cassation en fait, ont un objet commun, \u00e0 savoir d\u2019affirmer que l\u2019obligation en cause ne survit pas \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme. La branche concerne donc \u00e0 la fois un m\u00eame cas d\u2019ouverture et un m\u00eame grief. Il en suit qu\u2019elle est recevable au regard des exigences de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le premier motif du premier groupe, tir\u00e9 de ce que \u00ab [les articles 10 \u00e0 18 du contrat-cadre] m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une stipulation expresse, auraient de toute fa\u00e7on continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer au-del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat, que ce soit par l\u2019arriv\u00e9e du terme ou suite \u00e0 sa r\u00e9siliation \u00bb 139 , ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 l\u2019obligation litigieuse, d\u2019allocation d\u00e9finitive, mais aux obligations stipul\u00e9es aux articles 10 \u00e0 18, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 12, qui \u00ab traitent de la confidentialit\u00e9, des frais, des modifications, de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9, des originaux, des notifications, de la divisibilit\u00e9, du droit applicable et de la comp\u00e9tence judiciaire \u00bb, donc se rapportent \u00e0 des obligations accessoires qui, au regard de leur objet, sont de nature \u00e0 survivre \u00e0 l\u2019expiration du contrat. Le motif \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 l\u2019obligation litigieuse, il ne saurait \u00eatre en contradiction avec le motif du second groupe, qui s\u2019exprime sur l\u2019incidence de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme sur cette obligation.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me motif du premier groupe, tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ne fait dispara\u00eetre l\u2019obligation que pour l\u2019avenir \u00bb 140 , pr\u00e9cise que cette \u00e9ch\u00e9ance ne peut avoir d\u2019effet r\u00e9troactif, donc mettre en cause les actes d\u2019ex\u00e9cution accomplis avant la survenance du terme. Il n\u2019est pas en contradiction avec le motif du second groupe, qui ne comporte aucune affirmation au sujet d\u2019un effet r\u00e9troactif de cette survenance, mais s\u2019exprime sur le sort de l\u2019obligation apr\u00e8s celle- ci.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me motif du premier groupe, tir\u00e9 de ce que \u00ab [les] deux obligations (de transfert, puis de relocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale \u00bb 141 , a pour objet de rappeler que le contrat-cadre comportait une double obligation consistant, d\u2019une part, \u00e0 transf\u00e9rer les actifs vers un compartiment mixte commun de SOC3) et ensuite de celui- ci vers les compartiments de destination, dans le cadre de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive 142 , le d\u00e9biteur n\u2019\u00e9tant lib\u00e9r\u00e9 que par l\u2019ex\u00e9cution cumulative de ces deux obligations 143 . Ce constat ne se trouve pas en contradiction avec le motif du second groupe, tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019obligation [d\u2019allocation d\u00e9finitive] [\u00e9tait] affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif [qui d\u00e9finit la] dur\u00e9e [jusqu\u2019\u00e0 fin de laquelle son ex\u00e9cution] \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps \u00bb 144 . Toute obligation, qu\u2019elle soit cumulative, alternative ou facultative 145 , peut \u00eatre assortie d\u2019un terme.<\/p>\n

Il en suite que, \u00e0 d\u00e9faut de contradiction entre les motifs du premier groupe et celui du second groupe de motifs, la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

138 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), page 27, deuxie\u0300me aline\u0301a. 139 Idem, page 27, quatrie\u0300me aline\u0301a. 140 Idem, page 28, quatrie\u0300me aline\u0301a. 141 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me aline\u0301a. 142 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me et sixie\u0300me aline\u0301as. 143 Idem, me\u0302me page, cinquie\u0300me aline\u0301a. 144 Idem, page 29, dernier aline\u0301a. 145 Voir sur ces distinctions : Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), page 28, point 3.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en retenant que la dur\u00e9e de la force obligatoire, de la validit\u00e9 et de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive d\u00e9pend n\u00e9cessairement de la dur\u00e9e du contrat qui l\u2019a stipul\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel s\u2019interroge en l\u2019esp\u00e8ce sur le point de savoir quel a \u00e9t\u00e9 l\u2019effet de la fin du contrat sur l\u2019obligation litigieuse, d\u2019allocation d\u00e9finitive :<\/p>\n

\u00ab 4.4. C\u2019est parce que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive rel\u00e8ve du Contrat-Cadre qui a expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 que se pose la question de savoir si l\u2019expiration du Contrat-Cadre a lib\u00e9r\u00e9 le Fonds, (et par voie de cons\u00e9quence accessoirement les parties commanditaires) d\u00e9biteur de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 ladite allocation, tel que le soutient SOC2), ou si, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par les intim\u00e9es, cette arriv\u00e9e du terme a rendu l\u2019obligation exigible, au motif que le mode normal d\u2019extinction du terme est l\u2019arriv\u00e9e du jour fix\u00e9 pour son \u00e9ch\u00e9ance et que l\u2019obligation est alors exigible. \u00bb 146 .<\/p>\n

Aux fins d\u2019analyser cette question, de savoir si la date de fin du contrat est \u00e0 consid\u00e9rer comme terme suspensif ou comme terme extinctif, elle examine la port\u00e9e de l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

Elle constate que l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est \u00e0 consid\u00e9rer ensemble avec celle d\u2019une autre obligation, relative au transfert des actifs vers un compartiment mixte commun d\u2019SOC3), ces deux obligations constituant ensemble une obligation cumulative :<\/p>\n

\u00ab L\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser, une fois op\u00e9r\u00e9 le transfert de ces actifs vers le compartiment mixte commun. Ce transfert s\u2019est fait le 31 mars 2011. Ces deux obligations (de transfert, puis de r\u00e9allocation) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es sous la qualification d\u2019obligation cumulative qui a pour objet plusieurs prestations dont le d\u00e9biteur n'est lib\u00e9r\u00e9 que par une ex\u00e9cution int\u00e9grale. (cf par analogie l\u2019article 1306 nouveau du code civil fran\u00e7ais). \u00bb 147 .<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel \u00bb 148 et en d\u00e9duit \u00ab que les parties avaient pr\u00e9vu une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes \u00e0 effectuer en vue du transfert des actifs vers le compartiment mixte du Fonds qui devait les accueillir \u00e0 titre transitoire, avant d\u2019\u00eatre dirig\u00e9s d\u00e9finitivement vers les compartiments communs ou privatifs \u00bb 149 .<\/p>\n

Ces deux op\u00e9rations, dont l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive constitue un \u00e9l\u00e9ment, \u00ab \u00e9taient \u00e0 parfaire end\u00e9ans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9 d\u2019avance \u00bb 150 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel conclut, apr\u00e8s examen de la port\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive, que celle-ci constitue une \u00ab obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e [ce qui signifie que] l\u2019obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais [que SOC3)] \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat-Cadre, tributaire des<\/p>\n

146 Arre\u0302t attaque\u0301, page 28, deuxie\u0300me aline\u0301a. 147 Idem, me\u0302me page, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 148 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 149 Idem et loc.cit. 150 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a.<\/p>\n

85 d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires [ SOC1) et SOC2)] qui s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d\u2019atteindre ce but \u00bb 151 .<\/p>\n

Elle constate finalement que SOC3) , qui \u00e9tait donc le d\u00e9biteur de l\u2019obligation litigieuse, ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00ab \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9 \u00bb 152 .<\/p>\n

Ce n\u2019est que sur base de ces constatations sp\u00e9cifiques faites au sujet de l\u2019obligation litigieuse que la Cour d\u2019appel conclut que \u00ab l\u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 153 .<\/p>\n

La conclusion de la Cour d\u2019appel, de qualifier la fin stipul\u00e9e du contrat comme terme extinctif jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9coulement duquel l\u2019obligation litigieuse aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, et non comme terme suspensif, rendant l\u2019obligation exigible \u00e0 partir de ce moment seulement, repose donc sur une analyse circonstanci\u00e9e de l\u2019obligation et du contrat dans lequel elle s\u2019ins\u00e8re. Cette analyse tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019obligation, des pr\u00e9visions des parties et des circonstances concr\u00e8tes d\u2019ex\u00e9cution. Elle tient plus particuli\u00e8rement compte de ce que l\u2019obligation, en tant qu\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e, suppose certes la participation de bonne foi de tiers, \u00e0 savoir de SOC1) et d\u2019SOC2), qui pourrait constituer un obstacle \u00e0 une ex\u00e9cution ant\u00e9rieure \u00e0 la fin du contrat, mais que SOC3) ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00ab \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9 \u00bb 154 . Elle examine donc si SOC3) \u00e9tait en fait en mesure d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation avant la fin du contrat. Elle r\u00e9serve ainsi la possibilit\u00e9 que la dur\u00e9e d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation litigieuse aurait ne pas pu co\u00efncider avec la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Sa conclusion, tir\u00e9e de ce que l\u2019obligation litigieuse devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat, qui en constitue le terme extinctif, repose donc sur une analyse circonstanci\u00e9e de l\u2019obligation, du contrat dans lequel celle-ci s\u2019ins\u00e8re, de l\u2019intention des parties et de la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle du d\u00e9biteur d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation avant ce terme.<\/p>\n

Elle n\u2019a donc pas constat\u00e9 que la dur\u00e9e de la force obligatoire, de la validit\u00e9 et de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive d\u00e9pend n\u00e9cessairement de la dur\u00e9e du contrat qui l\u2019a stipul\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que la deuxi\u00e8me branche du moyen manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la branche du moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel de la port\u00e9e de l\u2019obligation stipul\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en omettant de d\u00e9duire les cons\u00e9quences l\u00e9gales de<\/p>\n

151 Idem, page 29, quatrie\u0300me aline\u0301a. 152 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 153 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 154 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

86 sa constatation, tir\u00e9e de ce que \u00ab l\u2019obligation [d\u2019allocation d\u00e9finitive] dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme, s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat- Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produire l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 155 . Les cons\u00e9quences l\u00e9gales que la Cour d\u2019appel aurait, selon la demanderesse en cassation, d\u00fb d\u00e9duire de cette constatation sont doubles. D\u2019une part, elle aurait d\u00fb en d\u00e9duire que l\u2019obligation \u00e9tait \u00e0 qualifier d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, qui s\u2019oppose \u00e0 la notion d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution successive. D\u2019autre part, elle aurait d\u00fb tirer de cette premi\u00e8re d\u00e9duction la seconde d\u00e9duction que l\u2019obligation en cause, en tant qu\u2019elle constitue une obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e, garde sa force obligatoire nonobstant l\u2019expiration du terme 156 .<\/p>\n

Ainsi que le rel\u00e8ve la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) 157 , les notions d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e et d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cution successive, d\u2019origine doctrinale, sont d\u00e9pourvues de valeur l\u00e9gale. Le droit lux embourgeois se distingue de ce point de vue du droit fran\u00e7ais, qui, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016- 131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations, comporte dans son Code civil un article 1111- 1 qui \u00e9nonce la notion de \u00ab contrat \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e \u00bb, d\u00e9fini comme \u00ab celui dont les obligations peuvent s\u2019ex\u00e9cuter en une prestation unique \u00bb, oppos\u00e9e \u00e0 celle de \u00ab contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive \u00bb, d\u00e9fini comme \u00ab celui dont les obligations d\u2019au moins une partie s\u2019ex\u00e9cutent en plusieurs prestations \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps \u00bb.<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en omettant de proc\u00e9der \u00e0 une qualification non pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Il en suit que, le grief soulev\u00e9 \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 la disposition l\u00e9gale dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, la branche du moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la branche du moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel de la port\u00e9e de l\u2019obligation stipul\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, le branche du moyen critique la Cour d\u2019appel de ne pas avoir qualifi\u00e9 l\u2019obligation litigieuse comme obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e et d\u2019en avoir d\u00e9duit que sa force obligatoire n\u2019est pas remise en cause par l\u2019arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n

L\u2019obligation vis\u00e9e, d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers vers les compartiments de destination d\u2019SOC3), s\u2019inscrit, selon les constatations souveraines de la Cour d\u2019appel, dans le cadre du contrat-cadre 158 et elle constitue, ensemble avec l\u2019obligation pr\u00e9alable de transfert des actifs immobiliers pr\u00e9cit\u00e9s vers le compartiment mixte commun du fonds une obligation cumulative 159 . Ces deux obligations, qui, suivant les constatations souveraines \u00e9voqu\u00e9es, sont \u00e0 consid\u00e9rer ensemble, sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab obligations [qui] s\u2019ex\u00e9cutent en plusieurs prestations \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps \u00bb 160 , partant, comme relevant de ce qui est<\/p>\n

155 Idem et loc.cit. 156 Me\u0301moire en cassation, page 60, quatrie\u0300me aline\u0301a (dans le de\u0301veloppement de la troisie\u0300me branche du sixie\u0300me moyen). 157 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), page 32, premier aline\u0301a. 158 Arre\u0302t attaque\u0301, page 29, dernier aline\u0301a. 159 Idem, page 28, quatrie\u0300me aline\u0301a. 160 Article 1111-1, aline\u0301a 2, du Code civil fran\u00e7ais.<\/p>\n

87 d\u00e9sign\u00e9 par le droit fran\u00e7ais comme \u00ab contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive \u00bb 161 . Or, de tels contrats constituent des contrats de dur\u00e9e qui peuvent s\u2019\u00e9teindre par l\u2019expiration du terme 162 .<\/p>\n

La qualification de l\u2019obligation vis\u00e9e comme obligation \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e n\u2019ayant pas un caract\u00e8re n\u00e9cessaire, la branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en ce que pour rejeter les demandes de la demanderesse en cassation fond\u00e9es sur l\u2019existence d\u2019un nouveau contrat \u00e9tabli par le comportement des parties, la Cour d\u2019appel a retenu que ce nouveau contrat \u00ab resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 163 du contrat-cadre, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie IV., sous 1, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 164 , notamment aux motifs tir\u00e9s de ce que \u00ab si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l\u2019accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l\u2019article 9 d\u2019\u00ab un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb, voire selon l\u2019article 12 d\u2019\u00abun \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u00bb \u00bb 165 et de ce que \u00ab cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale-m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d\u2019un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation fait continuer l\u2019ancien contrat ou s\u2019il y a conclusion d\u2019un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d\u2019un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s\u2019induirait des actions post\u00e9rieures qui l\u2019attesteraient, \u00e9tant donn\u00e9 que si l\u2019aveu en action est susceptible d\u2019\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter un contrat dont l\u2019existence est contest\u00e9e, ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 166 , alors que, premi\u00e8re branche, les clauses d\u2019une convention stipulant qu\u2019elles sont applicables \u00ab \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb<\/p>\n

ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres conventions, de sorte que la Cour d\u2019appel, en retenant que les articles 9 et 12 du contrat-cadre, pourtant uniquement applicables \u00ab \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb, s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 un \u00ab \u00ab nouveau \u00bb contrat \u00bb 168 conclu entre parties, n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations ; et que, seconde branche, \u00e0 titre subsidiaire, en retenant que les articles 9 et 12 du contrat-cadre s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 un \u00ab \u00ab nouveau \u00bb contrat \u00bb 169 conclu entre parties, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les clauses du contrat-cadre, qui stipule que celles-ci sont applicables \u00ab \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb 170 .<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen de cassation se rattache aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me, en ce qu\u2019il critique la r\u00e9ponse donn\u00e9e par la Cour d\u2019appel au moyen subsidiaire de la demanderesse en cassation, tir\u00e9 de ce que le contrat-cadre, \u00e0 supposer qu\u2019il ne puisse \u00eatre qualifi\u00e9 ab initio de contrat \u00e0 dur\u00e9e<\/p>\n

161 Idem. 162 Jurisclasseur Contrats- Distribution, Fasc. 175 : Extinction du contrat \u2013 Les causes, par Anne ETIENNEY- DE SAINTE MARIE, fe\u0301vrier 2019, n\u00b0 73, se re\u0301fe\u0301rant aux articles 1210 a\u0300 1215 du Code civil fran\u00e7ais, introduits par l\u2019ordonnance pre\u0301cite\u0301e n\u00b0 2016-131. 163 Arre\u0302t attaque\u0301, page 22, avant-dernier aline\u0301a. 164 Idem, page 19, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 22, avant- dernier aline\u0301a. 165 Idem, page 22, troisie\u0300me aline\u0301a. 166 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 167 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a. 168 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 169 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 170 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

88 ind\u00e9termin\u00e9e, a cependant acquis cette qualit\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution au regard d\u2019un aveu extrajudiciaire des parties d\u00e9coulant de cette ex\u00e9cution.<\/p>\n

La demanderesse en cassation avait soutenu \u00e0 ce titre que le contrat-cadre avait fait l\u2019objet d\u2019une prorogation, sinon d\u2019une tacite reconduction.<\/p>\n

Cette pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour d\u2019appel au motif notamment que ce nouveau contrat \u00ab resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 171 du contrat-cadre, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat pouvait \u00eatre chang\u00e9e de l\u2019accord des parties, cette modification devait r\u00e9sulter au v\u0153u de l\u2019article 9 d\u2019\u00ab un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb, voire selon l\u2019article 12 d\u2019\u00abun \u00e9crit sign\u00e9 par les Parties \u00bb \u00bb 172 et que \u00ab cette conclusion vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9, tel que le fait valoir SOC1) (qui cite p\u00eale- m\u00eale la prolongation, le renouvellement tacite et la conclusion d\u2019un contrat nouveau et, ce, abstraction faite de la question de savoir si la prorogation fait continuer l\u2019ancien contrat ou s\u2019il y a conclusion d\u2019un nouveau contrat dont les modalit\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9terminer par le juge), il y aurait eu conclusion implicite par les parties d\u2019un nouveau contrat apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2012, conclusion qui s\u2019induirait des actions post\u00e9rieures qui l\u2019attesteraient [\u2026] \u00bb 173 .<\/p>\n

Dans son moyen, la demanderesse en cassation se fonde sur le fait, constat\u00e9 par la Cour d\u2019appel, que l\u2019article 9 du contrat-cadre dispose que les modifications de ce dernier doivent r\u00e9sulter d\u2019\u00ab un document sign\u00e9 par ou pour le compte des Parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb 174 . Elle reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de modification applicables \u00ab \u00e0 la pr\u00e9sente convention \u00bb au \u00ab \u00ab nouveau \u00bb contrat de contenu identique au contrat expir\u00e9 [sous r\u00e9serve du terme stipul\u00e9] \u00bb 175 qu\u2019elle entend \u00e9tablir au moyen \u00ab des actions post\u00e9rieures [des parties] qui l\u2019attesteraient \u00bb 176 , donc d\u2019un \u00ab aveu en action \u00bb 177 . Elle reproche, partant, que le nouveau contrat issu d\u2019une prorogation ou d\u2019une tacite reconduction de l\u2019ancien contrat continue \u00e0 relever, du point de vue de sa forme et de sa preuve, de l\u2019ancien contrat.<\/p>\n

Cette critique est subdivis\u00e9e en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen Dans la premi\u00e8re branche du moyen la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en ayant omis de tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations. Celles-ci consisteraient en ce que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que la modification du contrat- cadre doit s\u2019effectuer selon les r\u00e8gles d\u00e9finies \u00ab par la pr\u00e9sente convention \u00bb 178 , ce dont il est d\u00e9duit que ces r\u00e8gles ne sauraient s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres conventions, dont celle r\u00e9sultant de la prorogation ou reconduction tacite de la convention.<\/p>\n

171 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 172 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a. 173 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 174 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a. 175 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 176 Idem et loc.cit. 177 Idem et loc.cit. 178 Idem, me\u0302me page, troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

89 La conclusion de la Cour d\u2019appel tir\u00e9e de ce que les r\u00e8gles de modification du contrat-cadre s\u2019appliquent \u00e9galement aux nouveaux contrats susceptibles de r\u00e9sulter de sa prorogation ou de sa reconduction tacite d\u00e9coule des constatations tir\u00e9es de ce que :<\/p>\n

\u00ab [\u2026] la formulation des articles 9 et 12 du Contrat-Cadre est g\u00e9n\u00e9rale et vise notamment tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9, partant \u00e9galement en cas de modification de la dur\u00e9e du contrat issue d\u2019une tacite reconduction \u00bb 179 et de ce que<\/p>\n

\u00ab si l\u2019aveu en action est susceptible d\u2019\u00e9tablir la volont\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter un contrat dont l\u2019existence est contest\u00e9e, ce \u00ab nouveau \u00bb contrat, de contenu identique au contrat expir\u00e9, ne serait en fait que la prolongation du contrat expir\u00e9 et resterait soumis quant \u00e0 sa validit\u00e9 aux dispositions des articles 9 et 12 \u00bb 180 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate donc, dans le cadre de son appr\u00e9ciation de la port\u00e9e des stipulations contractuelles en cause, que les parties ont convenu en l\u2019esp\u00e8ce que les articles 9 et 12 du contrat-cadre, imposant l\u2019exigence d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9, s\u2019appliquent \u00e0 tous les cas de modification du contrat, y compris en cas de modification de sa dur\u00e9e au moyen d\u2019une tacite reconduction ou d\u2019une prorogation apr\u00e8s expiration du terme. Il en suit que les parties ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convenu que toute modification du contrat-cadre, serait-ce, en cas de tacite reconduction ou de prorogation du contrat-cadre, par la conclusion d\u2019un nouveau contrat ayant pour objet de reconduire ou de proroger le contrat, devra respecter ces conditions de forme.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation de la port\u00e9e des dispositions contractuelles, convenues dans le cadre de la libert\u00e9 contractuelle des parties, rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen, qui ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette appr\u00e9ciation souveraine, ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen Dans la seconde branche du moyen, la demanderesse en cassation critique que le raisonnement pr\u00e9cit\u00e9 constituerait une d\u00e9naturation du contrat. A admettre que ce cas d\u2019ouverture soit au regard de votre jurisprudence r\u00e9cente, cit\u00e9e ci-avant dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du premier moyen, recevable, il suppose que l\u2019interpr\u00e9tation critiqu\u00e9e soit incompatible avec l\u2019acte 181 . Or, l\u2019application des r\u00e8gles de forme du contrat-cadre aux modifications de ce dernier, serait-ce par tacite reconduction ou prorogation, n\u2019est pas incompatible avec les articles 9 et 12 de ce contrat-cadre, qui, au regard de \u00ab la formulation [qui] est g\u00e9n\u00e9rale \u00bb 182 visent \u00ab tous les cas o\u00f9 le contrat se trouve modifi\u00e9 \u00bb 183 , serait-ce par un contrat formellement nouveau cons\u00e9cutif \u00e0 une reconduction tacite ou \u00e0 une prorogation du contrat-cadre. Il en suit que la seconde branche, \u00e0 supposer qu\u2019elle puisse \u00eatre accueillie, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

179 Idem, me\u0302me page, deuxie\u0300me aline\u0301a. 180 Idem, me\u0302me page, avant-dernier aline\u0301a. 181 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 79.170 et suivants, pages 457 et suivantes. 182 Arre\u0302t attaque\u0301, page 22, troisie\u0300me aline\u0301a. 183 Idem et loc.cit.<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation Le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a retenu que les conditions requises \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5.1.1 du contrat-cadre ne sont pas r\u00e9unies, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie V, sous 4.11.2 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 184 , et dans la partie VI de ce dernier 185 , alors que, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat dans lequel ces dispositions sont cit\u00e9es, l\u2019article 5.1. du contrat -cadre \u00e9dicte les \u00ab Principes de conservation et s\u00e9paration du patrimoine des Promoteurs \u00bb 186 , que \u00ab l\u2019article 5.1.2., premier alin\u00e9a, \u00e9dicte, d\u2019abord, le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab Par rapport \u00e0 la situation patrimoniale ayant pr\u00e9valu imm\u00e9diatement avant les op\u00e9rations de transfert de ce patrimoine au Fonds (patrimoine de d\u00e9part), ces op\u00e9rations ne devront ni enrichir, ni appauvrir l\u2019un des Promoteurs au d\u00e9triment, respectivement au profit, de l\u2019autre Promoteur \u00bb, puis, \u00e9num\u00e8re l\u2019ensemble des \u00e9tapes qui devront conduire au transfert du patrimoine au cessionnaire et celles subs\u00e9quentes aux compartiments 1 \u00e0 5, \u00e0 savoir \u00ab les cessio ns d\u2019actions et de parts d\u00e9crites \u00e0 la section 3.1. ; l\u2019abandon de cr\u00e9ance \u00e9ventuellement accord\u00e9 au Fonds par les promoteurs dans le cadre de la convention de cession des actions au Fonds ; les fusions d\u00e9crites aux sections 4.1. et 4.2.1. et les allocations du patrimoine aux compartiments : Compartiment de Fusion, Compartiment Commun et Compartiments 1 \u00e0 5 \u00bb \u00bb 187 et que \u00ab l\u2019article 5.1.2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.2, premier alin\u00e9a [qui] vise en particulier la situation des biens privatifs m\u00e9lang\u00e9s aux biens communs \u00bb [et qui] est de la teneur suivante : \u00ab Aucun Promoteur ne doit donc en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l\u2019autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3.Chaque Promoteur s\u2019engage \u00e0 placer l\u2019autre Promoteur dans la situation qui aurait pr\u00e9valu si le patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9 aux compartiments privatifs au moment de l\u2019absorption par le Fonds, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9gularisation des avantages fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de fusion conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00bb 188 , ce dont il d\u00e9coule qu\u2019aucun Promoteur ne peut tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs est, pendant une phase transitoire, m\u00e9lang\u00e9 et destin\u00e9 au compartiment commun, de sorte que la Cour d\u2019appel en rejetant la demande n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de sa constatation du caract\u00e8re transitoire du m\u00e9lange des patrimoines privatifs avec le patrimoine commun.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9crit les termes du litige d\u00e9coulant du contrat-cadre, qui lie SOC3) \u00e0 ses deux associ\u00e9s commanditaires SOC1) et SOC2), comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le Contrat-Cadre lie le Fonds \u00e0 ses deux associ\u00e9s commanditaires SOC1) et SOC2).<\/p>\n

Selon le point B du Contrat-Cadre, l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs d\u00e9tenus par les promoteurs (note de la Cour : cette d\u00e9nomination utilis\u00e9e par les auteurs du Contrat- Cadre doit \u00eatre prise dans son acception de initiateurs du Fonds et non pas dans celle relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la base de sa cr\u00e9ation) devait se r\u00e9aliser<\/p>\n

184 Arre\u0302t attaque\u0301, page 31, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 33, troisie\u0300me aline\u0301a. 185 Idem, page 33, quatrie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 35, ante\u0301 pe\u0301 nultie\u0300 me aline\u0301 a. 186 Idem, page 31, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 187 Idem, me\u0302me page, dernier aline\u0301a. 188 Idem, page 32, deuxie\u0300me et troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

91 par \u00e9tapes, d\u2019abord, par le transfert des actifs immobiliers dans le compartiment de fusion 7 du Fonds moyennant la mise en \u0153uvre de fusions-absorptions directes ou en cascade, puis, par leur passage dans le compartiment commun mixte 6 et, enfin, par l\u2019allocation d\u00e9finitive dans les compartiments de destination 1- 5.<\/p>\n

Le Fonds est compos\u00e9 de six compartiments dont les trois premiers sont destin\u00e9s \u00e0 recueillir d\u00e9finitivement les actifs communs aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2). Les compartiments 4 et 5 sont destin\u00e9s \u00e0 se voir allouer d\u00e9finitivement les actifs privatifs de chaque soci\u00e9t\u00e9. Le compartiment 6 est un compartiment commun mixte qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 recueillir, \u00e0 titre transitoire, pour des raisons d\u2019ordre r\u00e9glementaire, l\u2019ensemble des actifs transf\u00e9r\u00e9s au Fonds, communs ou privatifs, avant leur transfert d\u00e9finitif dans les compartiments de destination.<\/p>\n

La Cour renvoie pour la liste des actifs privatifs ou communs \u00e0 transf\u00e9rer au Fonds \u00e0 l\u2019article 3 du Contrat-Cadre de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019annexe 1 et \u00e0 l\u2019article 4 pour ce qui concerne les op\u00e9rations de fusion. Les transferts vers le compartiment de fusion 7 ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s le 16 novembre 2010 et ceux vers le compartiment commun mixte le 31 mars 2011.<\/p>\n

Les actifs immobiliers transf\u00e9r\u00e9s au Fonds \u00e9taient soit communs aux deux soci\u00e9t\u00e9s, en ce que chacune d\u2019elles d\u00e9tenait 50% des parts du capital social des entit\u00e9s juridiques propri\u00e9taires des immeubles, soit privatifs, en ce que le capital social des entit\u00e9s \u00e9tait d\u00e9tenu dans son int\u00e9gralit\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des deux soci\u00e9t\u00e9s commanditaires.<\/p>\n

Le transfert des actifs, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 communs ou privatifs, vers le compartiment commun mixte n\u00b0 6 n\u2019est pas contentieux entre parties. C\u2019est la demande de SOC1) qui tend au transfert des actifs privatifs et communs qui se trouvent depuis 2011 dans le compartiment commun mixte 6 vers les compartiments de destination 1- 5 qui est litigieuse. \u00bb 189 .<\/p>\n

Le contrat-cadre avait donc pour objet de permettre une allocation d\u00e9finitive des actifs aux compartiments 1 \u00e0 5, dont les compartiments 1 \u00e0 3 regroupent des actifs communs \u00e0 SOC1) et SOC2) et les compartiments 4 et 5 des actifs propres de chacune d\u2019elle. Cette allocation d\u00e9finitive devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un transfert des actifs vers le compartiment 7, dit compartiment de fusion, et ensuite vers le compartiment 6, qui est un compartiment commun mixte.<\/p>\n

Les transferts vers le compartiment 7, puis vers le compartiment 6, ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Celui vers les compartiments 1 \u00e0 5 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Les actifs se trouvent toujours actuellement dans le compartiment commun mixte 6.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que le passage des actifs dans le compartiment 6 est r\u00e9gi par un \u00ab principe de neutralit\u00e9 patrimoniale \u00bb 190 d\u00e9crit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le passage transitoire dans le compartiment commun mixte ne devait, selon la volont\u00e9 expresse des parties exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.1.2. du Contrat-Cadre, ni nuire, ni profiter \u00e0 aucun des associ\u00e9s commanditaires. \u00bb 191 .<\/p>\n

189 Idem, page 9, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 10, quatrie\u0300me aline\u0301a. 190 Idem, page 18, deuxie\u0300me aline\u0301a. 191 Idem, page 28, avant-dernier aline\u0301a, dernie\u0300re phrase.<\/p>\n

92 Ce principe figure dans un article 5.1., qui \u00ab \u00e9dicte les \u00ab Principes de conservation et s\u00e9paration du patrimoine des Promoteurs \u00bb. \u00bb 192 .<\/p>\n

Cet article comporte des sous-articles, notamment les articles 5.1.2., qui d\u00e9finit le principe en question, et 5.1.3. :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 5.1.2., premier alin\u00e9a, \u00e9dicte, d\u2019abord, le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab Par rapport \u00e0 la situation patrimoniale ayant pr\u00e9valu imm\u00e9diatement avant les op\u00e9rations de transfert de ce patrimoine au Fonds (patrimoine de d\u00e9part), ces op\u00e9rations ne devront ni enrichir, ni appauvrir l\u2019un des Promoteurs au d\u00e9triment, respectivement au profit, de l\u2019autre Promoteur \u00bb, puis, \u00e9num\u00e8re l\u2019ensemble des \u00e9tapes qui devront conduire au transfert du patrimoine au cessionnaire et celles subs\u00e9quentes aux compartiments 1 \u00e0 5, \u00e0 savoir \u00ab les cessions d\u2019actions et de parts d\u00e9crites \u00e0 la section 3.1. ; l\u2019abandon de cr\u00e9ance \u00e9ventuellement accord\u00e9 au Fonds par les promoteurs dans le cadre de la convention de cession des actions au Fonds ; les fusions d\u00e9crites aux sections 4.1. et 4.2.1. et les allocations du patrimoine aux compartiments : Compartiment de Fusion, Compartiment Commun et Compartiments 1 \u00e0 5 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5.1.2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, est une application du principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.2, premier alin\u00e9a. Il vise en particulier la situation des biens privatifs m\u00e9lang\u00e9s aux biens communs. Il est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Aucun Promoteur ne doit donc en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l\u2019autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3.Chaque Promoteur s\u2019engage \u00e0 placer l\u2019autre Promoteur dans la situation qui aurait pr\u00e9valu si le patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9 aux compartiments privatifs au moment de l\u2019absorption par le Fonds, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9gularisation des avantages fiscaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de fusion conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 5.1.3. est plus large en ce qu\u2019il vise l\u2019ensemble des op\u00e9rations de transfert (donc absorption des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires des actifs immobiliers par le Fonds et situation transitoire dans le compartiment mixte) en ce qu\u2019il y est stipul\u00e9 que pendant les op\u00e9rations de transfert, chaque promoteur devra b\u00e9n\u00e9ficier exclusivement des fruits et assumer exclusivement les risques en rapport avec son patrimoine de d\u00e9part. \u00bb 193 .<\/p>\n

L\u2019article 5.1. comporte encore un article 5.1.1., qui d\u00e9finit une \u00ab clause de sauvegarde \u00bb 194 , consistant dans un \u00ab m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation \u00bb 195 :<\/p>\n

\u00ab Les Promoteurs s\u2019engagent l\u2019un envers l\u2019autre qu\u2019ils d\u00e9finiront et appliqueront d\u00e8s que possible un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation assurant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s si ceux- ci ne peuvent pas \u00eatre atteints au niveau du Fonds. Les Promoteurs s\u2019engagent notamment \u00e0 transf\u00e9rer entre eux des actions des diff\u00e9rents compartiments \u00e0 un prix non bas\u00e9 sur la VNI dans la mesure o\u00f9 ceci est requis pour assurer le respect<\/p>\n

192 Idem, page 31, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 193 Idem, page 31, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 32, quatrie\u0300me aline\u0301a. 194 Idem, page 25, deuxie\u0300me et troisie\u0300me aline\u0301as. 195 Idem, page 33, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

93 des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section. Une illustration chiffr\u00e9e de ce principe se trouve en annexe 4 \u00bb 196 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que, eu \u00e9gard au libell\u00e9 de la clause, celle- ci ne s\u2019applique qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou statutaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en nature de l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs :<\/p>\n

\u00ab Le recours \u00e0 la clause de sauvegarde est conditionn\u00e9, tel que le fait valoir \u00e0 bon droit SOC2), par l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou statutaire, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en nature de l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs, puisque l\u2019article 5.1.1. dispose qu\u2019elle doit \u00eatre incompatible \u00ab avec les contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les statuts et les M\u00e9morandums de Placement Priv\u00e9 \u00bb. Cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la libert\u00e9 contractuelle des parties de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation doit se heurter soit aux contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, soit aux statuts, soit encore au Memorandum de Placement Priv\u00e9. \u00bb 197 .<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une all\u00e9gation tir\u00e9e de ce que le d\u00e9faut d\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs est d\u00fb \u00e0 un tel motif, la Cour conclut que la condition de mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde n\u2019est pas respect\u00e9e, de sorte que la demande y relative est rejet\u00e9e par elle :<\/p>\n

\u00ab Les intim\u00e9es ne soutiennent pas que le Fonds ait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation pr\u00e9vue au Contrat-Cadre en raison d\u2019un des trois motifs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus. C\u2019est bien au contraire en vertu du terme extinctif de l\u2019article 8 du contrat que l\u2019allocation n\u2019est plus possible.<\/p>\n

La condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5.1.1. du contrat n\u2019est pas remplie, de sorte que la demande de SOC1) n\u2019est pas fond\u00e9e. \u00bb 198 .<\/p>\n

La huiti\u00e8me moyen critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019appliquer la clause de sauvegarde. Or, selon la demanderesse en cassation, cette application se serait impos\u00e9e au regard de la constatation tir\u00e9e de ce que l\u2019article 5.1.2., second alin\u00e9a, du contrat-cadre dispose que \u00ab aucun Promoteur ne doit [\u2026 ] en particulier tirer un avantage ou subir un d\u00e9savantage par rapport \u00e0 l\u2019autre Promoteur du fait que le patrimoine destin\u00e9 aux compartiments privatifs sera, pendant une phase transitoire [qui continue actuellement \u00e0 se poursuivre] m\u00e9lang\u00e9 avec le patrimo ine destin\u00e9 aux compartiments communs 1 \u00e0 3 \u00bb 199 . En refusant d\u2019admettre la clause, la Cour d\u2019appel aurait omis de tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations.<\/p>\n

Le moyen m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde suppose que l\u2019allocation d\u00e9finitive se heurte \u00e0 une impossibilit\u00e9 l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou statutaire d\u2019y proc\u00e9der, que l\u2019existence d\u2019un tel obstacle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu et que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019allocation s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 une autre cause, \u00e9trang\u00e8re aux cas d\u2019ouverture de la clause, \u00e0 savoir \u00e0 la survenance du terme du contrat, de sorte que les conditions de sa mise en \u0153uvre ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Il proc\u00e8de, partant, d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, de sorte qu\u2019il manque en fait.<\/p>\n

196 Idem et loc.cit. 197 Idem, page 35, troisie\u0300me aline\u0301a. 198 Idem, page 35, quatrie\u0300me et cinquie\u0300me aline\u0301as. 199 Idem, page 32, troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation par la Cour d\u2019appel de la port\u00e9e et des conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019article 5.1.1., d\u00e9finissant la clause de sauvegarde, qui rel\u00e8ve de son appr\u00e9ciation souveraine.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 1142, 1146, alin\u00e9a 2, et 1147 du Code civil et 53, 61, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande du demandeur en cassation visant \u00e0 la condamnation de ses adversaires \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs contenus dans le compartiment 6 de SOC3) entre les compartiments 1 \u00e0 5 de ce dernier, aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans la partie V, sous 4.2 \u00e0 4.8 et 4.11.2 200 , ainsi que VI, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as 201 , notamment aux motifs tir\u00e9s de ce que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive \u00e9tait \u00e0 la charge du Fonds, qui, par le biais de son associ\u00e9 commandit\u00e9 qui le g\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs aux compartiments de destination moyennant la r\u00e9solution du 5 octobre 2012 [\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que] les associ\u00e9s commanditaires \u00e9taient contractuellement tenus d\u2019y participer de bonne foi \u00bb 202 , que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive est \u00e0 replacer dans son contexte contractuel [d\u2019o\u00f9] il [\u2026] ressort que les parties avaient pr\u00e9vu une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes \u00e0 effectuer en vue du transfert des actifs vers le compartiment mixte du Fonds qui devait les accueillir \u00e0 titre transitoire, avant d\u2019\u00eatre dirig\u00e9s d\u00e9finitivement vers les compartiments communs ou privatifs [,] le passage transitoire dans le compartiment commun mixte ne [devant] , selon la volont\u00e9 expresse des parties exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.1.2 du Contrat-Cadre, ni nuire, ni profiter \u00e0 aucun des associ\u00e9s commanditaires \u00bb 203 , que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive ayant pes\u00e9 sur le Fonds est \u00e0 qualifier d\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e [\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que] l\u2019obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais [que] le Fonds \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat-Cadre, tributaire des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d\u2019atteindre ce but \u00bb 204 et que \u00ab le Fonds qui rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment commun mixte ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9 [\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que] si le Fonds et surtout SOC1) font, certes, \u00e9tat d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui, selon eux, ont bloqu\u00e9, voire retard\u00e9 le processus d\u2019allocation d\u00e9finitive — SOC1) soutient notamment avoir \u00e0 plusieurs reprises voulu mettre \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC4) la question de l\u2019allocation d\u00e9finitive des actifs immobiliers, mais ces tentatives auraient but\u00e9 sur SOC2) qui aurait fait \u00e9tat de sujets plus urgents \u00e0 \u00e9vacuer, ou argue encore de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette allocation d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai \u00e0 peine sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans (octobre 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012) — , ils n\u2019en tirent cependant aucune conclusion, voire aucun moyen juridiques \u00bb 205 , alors que, premi\u00e8re branche, en retenant, pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir \u00ab si l\u2019expiration du Contrat-Cadre a lib\u00e9r\u00e9 le<\/p>\n

200 Arre\u0302t attaque\u0301, page 27, avant- dernier aline\u0301a, a\u0300 page 29, dernier aline\u0301a, et page 31, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a, a\u0300 page 33, troisie\u0300me aline\u0301a. 201 Idem, page 33, quatrie\u0300me et cinquie\u0300me aline\u0301a. 202 Idem, page 27, avant-dernier aline\u0301a. 203 Idem, page 28, avant-dernier aline\u0301a. 204 Idem, page 29, ante\u0301pe\u0301nultie\u0300me aline\u0301a. 205 Idem, page 29, avant-dernier aline\u0301a.<\/p>\n

95 Fonds \u00bb 206 , que \u00ab l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive \u00e9tait \u00e0 charge du Fonds \u00bb 207 , qu\u2019elle \u00e9tait une \u00ab obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e \u00bb 208 , que SOC3) \u00ab ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel \u00bb 209 et que SOC3) \u00ab rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment mixte \u00bb 210 pour rejeter la demande de r\u00e9paration \u00ab en nature de l\u2019obligation de r\u00e9allocation \u00bb 211 , sans constater que la r\u00e9paration en nature est impossible au motif que la \u00ab qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, [l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive] \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme \u00bb 212 , la Cour d\u2019appel, qui a m\u00e9connu que le juge qui constate que, le contrat expir\u00e9, la partie qui n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation qui \u00e9tait \u00e0 sa charge, sans pouvoir justifier que cette inex\u00e9cution provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, doit condamner cette partie \u00e0 la r\u00e9paration du dommage et doit octroyer cette r\u00e9paration en nature si cette modalit\u00e9 de r\u00e9paration est demand\u00e9e et que le d\u00e9biteur s\u2019accorde sur cette modalit\u00e9, sauf si cette r\u00e9paration est impossible, et qui n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, aurait d\u00fb octroyer la r\u00e9paration en nature et ordonner l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, de sorte qu\u2019elle a viol\u00e9 les articles 1142, 1146, alin\u00e9a 2, et 1147 du Code civil ; que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le Fonds \u00ab rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment mixte \u00bb 213 , a rejet\u00e9 la demande de condamnation de SOC3) \u00e0 y proc\u00e9der, de sorte qu\u2019elle a viol\u00e9 l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00ab l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties \u00bb ; que, troisi\u00e8me branche, la Cour d\u2019appel, en retenant, d\u2019une part, que \u00ab le terme une fois atteint, les obligations pour autant qu\u2019elles n\u2019avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas, tel que le soutient SOC1), exigibles du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte [mais que] bien au contraire auraient-elles d\u00fb d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat \u00bb 214 et, d\u2019autre part, que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive qui \u00ab il est vrai [\u2026] n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait cependant dans le cadre du Contrat-Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible \u00bb 215 , a statu\u00e9 par des motifs contradictoires, de sorte qu\u2019elle a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 249, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; et que, quatri\u00e8me branche, le juge aurait d\u00fb d\u2019office rechercher si la demande dirig\u00e9e contre SOC3) aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive n'\u00e9tait pas fond\u00e9e sur base des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, de sorte qu\u2019en omettant de proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 cette recherche et de se limiter \u00e0 statuer sur la seule base de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation dans le cadre du contrat elle a viol\u00e9 l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui l\u2019oblige \u00e0 trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Dans son neuvi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique au regard d\u2019un large \u00e9ventail de cas d\u2019ouverture la quasi-totalit\u00e9 des motifs d\u00e9cisoires de l\u2019arr\u00eat. Le moyen n\u2019a pour objet ni un motif sp\u00e9cifique qui serait attaqu\u00e9 sous l\u2019angle de griefs distincts, ni un grief sp\u00e9cifique sur base duquel des motifs distincts seraient critiqu\u00e9s.<\/p>\n

206 Idem, page 28, deuxie\u0300me aline\u0301a (point 4.4). 207 Idem, page 27, avant-dernier aline\u0301a (point 4.2). 208 Idem, page29, quatrie\u0300me aline\u0301a (point 4.6). 209 Idem, page 29, avant-dernier aline\u0301a (point 4.7). 210 Idem et loc.cit. 211 Idem, page 33, cinquie\u0300me aline\u0301a (sous VI). 212 Idem, page 29, dernier aline\u0301a (point 4.8). 213 Idem, page 29, avant-dernier aline\u0301a (point 4.7). 214 Idem, page 28, dernier aline\u0301a. 215 Idem, page 29, dernier aline\u0301a (point 4.8).<\/p>\n

Ainsi que la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) le souligne \u00e0 juste titre dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse 216 , le moyen soul\u00e8ve trois griefs diff\u00e9rents, sans lien logique entre eux et sans \u00eatre susceptibles d\u2019\u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 des motifs identiques:<\/p>\n

— La troisi\u00e8me branche critique que l\u2019arr\u00eat comporterait une contradiction de motifs. Ce grief est relatif \u00e0 la r\u00e9ponse de la Cour d\u2019appel au sujet du moyen de la demanderesse en cassation pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre plus subsidiaire, tir\u00e9 de ce que, \u00e0 admettre que le contrat- cadre n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (moyen principal) et qu\u2019il n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019une prorogation ou d\u2019une tacite reconduction (moyen subsidiaire), l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive aurait surv\u00e9cu 217 . Ce moyen plus subsidiaire a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par la Cour d\u2019appel dans la partie V de son arr\u00eat 218 . Cette partie de l\u2019arr\u00eat fait l\u2019objet du sixi\u00e8me et du huiti\u00e8me moyen. La troisi\u00e8me branche du neuvi\u00e8me moyen se rattache \u00e0 ces deux moyens. — La deuxi\u00e8me branche critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 de condamner SOC3) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019allocation d\u00e9finitive tant bien m\u00eame que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec cette demande. Ce grief est du point de vue logique celui qui aurait d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9 en tout premier lieu, avant toute critique sur les r\u00e9ponses donn\u00e9es par la Cour d\u2019appel au sujet des moyens d\u2019appel de la demanderesse en cassation. Il aurait donc d\u00fb trouver sa place avant m\u00eame le premier moyen de cassation.<\/p>\n

— La premi\u00e8re et la quatri\u00e8me branche critiquent que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens d\u2019appel de la demanderesse en cassation, aurait d\u00fb ordonner d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019allocation sur base des principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Ce grief est subsidiaire tant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du neuvi\u00e8me moyen, qu\u2019aux premier jusqu\u2019au huiti\u00e8me moyens.<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen appara\u00eet ainsi comme un fourre- tout de griefs qui ne sont ni reli\u00e9s par un lien logique, ni \u00e0 tout le moins d\u00e9duits des m\u00eames motifs de l\u2019arr\u00eat. L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 dispose que \u00ab sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. Il en suit que l\u2019exigence d\u2019identit\u00e9 du cas d\u2019ouverture se rapporte, en pr\u00e9sence de moyens subdivis\u00e9s en branches, donc en \u00ab \u00e9l\u00e9ments de moyen \u00bb, aux branches. Or, chacune des quatre branches respecte cette exigence de forme. Par ailleurs les griefs respectifs expos\u00e9s dans le cadre des branches, s\u2019ils ne pr\u00e9sentent pas de lien logique entre eux et ne se rapportent pas aux m\u00eames motifs, sont compr\u00e9hensibles. Si la pr\u00e9sentation du moyen ne facilite pas sa compr\u00e9hension et n\u2019est pas irr\u00e9prochable du point de vue de sa coh\u00e9rence et de sa logique, elle respecte les exigences de la loi. Le moyen est, partant, \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable au regard de sa forme. Aux fins de respecter la logique des griefs soulev\u00e9s, il y a lieu d\u2019analyser d\u2019abord la deuxi\u00e8me, puis la troisi\u00e8me branche et enfin la premi\u00e8re branche ensemble avec la quatri\u00e8me.<\/p>\n

216 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), page 33, dernier aline\u0301a, a\u0300 page 34, quatrie\u0300me aline\u0301a. 217 La contradiction alle\u0301gue\u0301e concerne les motifs expose\u0301s dans l\u2019arre\u0302t attaque\u0301 a\u0300 la page 28, dernier aline\u0301a, et page 29, dernier aline\u0301a. 218 Arre\u0302t attaque\u0301, page 25, premier aline\u0301a, a\u0300 page 33, troisie\u0300me aline\u0301a.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Dans sa deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation tire argument d\u2019un motif incident de l\u2019arr\u00eat, \u00e0 savoir de celui tir\u00e9 de ce que \u00ab le Fonds [donc SOC3)] [\u2026] rejoint SOC1) dans sa demande en allocation d\u00e9finitive des actifs se trouvant actuellement toujours dans le compartiment mixte \u00bb 219 , pour soutenir que la Cour d\u2019appel, au lieu de discuter du bien- fond\u00e9 de l\u2019appel d\u2019SOC2), aurait d\u00fb se limiter \u00e0 constater que les parties \u00e9taient d\u2019accord avec la demande de condamnation d\u2019SOC3) \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive et confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Ce moyen est nouveau et comme il implique l\u2019appr\u00e9ciation par votre Cour de la port\u00e9e des pr\u00e9tentions respectives des parties d\u00e9limitant l\u2019objet du litige, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et, partant, irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) soul\u00e8ve \u00e0 juste titre que, au regard des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure d\u2019appel, auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard, SOC3) n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la demande en allocation 220 , de sorte que le motif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dont la demanderesse en cassation entend d\u00e9duire un tel accord est erron\u00e9 en fait, sinon \u00e0 tout le moins incomplet.<\/p>\n

Un tel accord, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 insuffisant pour emp\u00eacher la Cour d\u2019appel d\u2019examiner les moyens d\u2019appel de la partie appelante SOC2) , qui s\u2019opposait \u00e0 la demande en allocation d\u00e9finitive de SOC1), avait \u00e0 cette fin form\u00e9 appel contre le jugement de premi\u00e8re instance qui y avait fait droit et s\u2019\u00e9tait vu reconna\u00eetre par les juges du second degr\u00e9 int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 pour former appel.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la deuxi\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique l\u2019existence d\u2019une contradiction entre deux motifs de l\u2019arr\u00eat :<\/p>\n

— \u00ab La proc\u00e9dure de transfert des actifs au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds et d\u2019allocation d\u00e9finitive de ceux-ci vers les diff\u00e9rents compartiments \u00e9tait \u00e0 parfaire end\u00e9ans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9 d\u2019avance. Le terme une fois atteint, les obligations pour autant qu\u2019elles n\u2019avaient jusque-l\u00e0 pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ne devenaient pas , tel que le soutient SOC1), exigibles du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte. Bien au contraire auraient-elles d\u00fb d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en cours de contrat. \u00bb 221 ;<\/p>\n

— \u00ab Que l\u2019allocation d\u00e9finitive n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 condition, tel que le fait valoir le Fonds pour en d\u00e9duire qu\u2019elle continuerait \u00e0 devoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, m\u00eame le terme une fois atteint, ne signifie pas qu\u2019elle survivait \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat. L \u2019obligation dont il est vrai qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e d\u2019un terme s\u2019inscrivait<\/p>\n

219 Idem, page 29, avant- dernier aline\u0301a. 220 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), pages 36-37, point 2. 221 Arre\u0302t attaque\u0301, page 28, dernier aline\u0301a (les passages souligne\u0301s sont ceux qui sont cite\u0301s par la demanderesse en cassation aux fins d\u2019e\u0301tablir l\u2019existence d\u2019une contradiction de motifs (Me\u0301moire en cassation, page 75, troisie\u0300me branche du moyen)).<\/p>\n

98 cependant dans le cadre du Contrat -Cadre qui venait \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2012, de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif, elle \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible, mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme. \u00bb 222 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique ces motifs d\u2019\u00eatre contradictoires parce que la Cour d\u2019appel y aurait retenu \u00ab que l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive qui devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en cours du Contrat \u00e9tait \u00ab imm\u00e9diatement exigible \u00bb et qu\u2019elle \u00ab n\u2019\u00e9tait pas exigible du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte \u00bb \u00bb 223 .<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de la citation compl\u00e8te faite ci -avant des deux motifs, le constat tir\u00e9, dans le cadre du premier motif, de ce que \u00ab Le terme une fois atteint, les obligations [\u2026] ne devenaient pas [\u2026] exigibles du seul fait de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance atteinte \u00bb 224 , a pour objet d\u2019exposer une th\u00e8se de la demanderesse en cassation (\u00ab tel que le soutient SOC1) \u00bb 225 ), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour d\u2019appel, qui ne qualifia pas, comme soutenu par la demanderesse en cassation, le terme convenu comme terme suspensif, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance rend l\u2019obligation exigible, mais comme terme extinctif 226 , par l\u2019effet duquel l\u2019obligation \u00ab \u00e9tait imm\u00e9diatement exigible [\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat-cadre], mais sa dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e dans le temps jusqu\u2019au moment o\u00f9 s\u2019est produit l\u2019\u00e9v\u00e9nement futur et certain que constitue le terme [extinctif du contrat — cadre] \u00bb 227 .<\/p>\n

Il en suit que la branche du moyen, qui repose sur une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, manque en fait.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re et la quatri\u00e8me branche du moyen Dans la premi\u00e8re et la quatri\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de condamner d\u2019office, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, SOC3) \u00e0 ex\u00e9cuter en nature l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive. Ce reproche est fond\u00e9, dans la premi\u00e8re branche, sur des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 savoir les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil, et dans la quatri\u00e8me branche sur l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le grief est nouveau, la demanderesse en cassation n\u2019ayant pas demand\u00e9 devant les juges du fond la condamnation d\u2019SOC3) sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation litigieuse par une r\u00e9paration en nature. Elle avait, au contraire, demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de l\u2019obligation sur base du contrat. Or, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une obligation contractuelle sur base de l\u2019article 1134 du Code civil ne se confond pas avec la r\u00e9paration en nature du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution de cette obligation sur base de la responsabilit\u00e9 civile. En effet, d\u2019une part, \u00ab l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de<\/p>\n

222 Arre\u0302t attaque\u0301, page 29, dernier aline\u0301a (les passages souligne\u0301s sont ceux qui sont cite\u0301s par la demanderesse en cassation aux fins d\u2019e\u0301tablir l\u2019existence d\u2019une contradiction de motifs (Me\u0301moire en cassation, page 75, troisie\u0300me branche du moyen)). 223 Me\u0301moire en cassation, page 76, dernier aline\u0301a (Discussion de la troisie\u0300me branche du moyen). 224 Arre\u0302t attaque\u0301, page 28, dernier aline\u0301a. 225 Idem et loc.cit. 226 Idem, page 29, dernier aline\u0301a : \u00ab de sorte qu\u2019affect\u00e9e n\u00e9cessairement d\u2019un terme extinctif \u00bb. 227 Idem et loc.cit.<\/p>\n

99 l\u2019obligation peut \u00eatre poursuivie par le cr\u00e9ancier sans que celui-ci ait \u00e0 justifier d\u2019un dommage [\u2026], tandis que la preuve du dommage certain est une condition sine qua non de la r\u00e9paration \u00bb 228 et, d\u2019autre part, \u00ab alors que le prononc\u00e9 d\u2019une mesure de r\u00e9paration en nature est toujours facultatif pour le juge [\u2026] , l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature est, quant \u00e0 elle, dot\u00e9e d\u2019un caract\u00e8re obligatoire \u00bb 229 .<\/p>\n

La condamnation \u00e0 une r\u00e9paration en nature suppose donc la preuve d\u2019un pr\u00e9judice et elle est abandonn\u00e9e au pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 230 , de sorte que ceux-ci ne sauraient se voir reprocher devant votre Cour de ne pas avoir prononc\u00e9 une telle condamnation, et ce de surcro\u00eet d\u2019office.<\/p>\n

Comme elle constitue une modalit\u00e9 de r\u00e9paration du pr\u00e9judice au titre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, elle suppose en outre le respect de toutes les autres conditions caract\u00e9risant cette responsabilit\u00e9, dont notamment la preuve que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est imputable au d\u00e9biteur 231 ou que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 mis en demeure d\u2019ex\u00e9cuter son obligation 232 .<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir prononc\u00e9 d\u2019office une condamnation d\u2019SOC3) \u00e0 une r\u00e9paration en nature du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation litigieuse sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Le moyen est, comme rappel\u00e9 ci-avant, nouveau.<\/p>\n

Il suppose l\u2019appr\u00e9ciation de faits, notamment du pr\u00e9judice subi par la demanderesse en cassation SOC1) en raison de l\u2019inex\u00e9cution par SOC3) de son obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive et de ce que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est imputable \u00e0 SOC3) .<\/p>\n

Les juges du fond n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces appr\u00e9ciations, alors qu\u2019ils n\u2019y ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne comporte notamment pas d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence, de la nature et de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice que la demanderesse en cassation a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, subi par suite de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Il ne constate pas non plus si cette inex\u00e9cution est imputable \u00e0 son d\u00e9biteur, donc \u00e0 SOC3) .<\/p>\n

228 Jurisclasseur Responsabilite\u0301 civile et Assurances, Fasc. 201 : Re\u0301gime de la re\u0301paration \u2013 Modalite\u0301s de la re\u0301paration \u2013 Re\u0300gles communes aux responsabilite\u0301s de\u0301lictuelle et contractuelle \u2013 Principes fondamentaux, par Fabrice LEDUC, avril 2016, n\u00b0 30. 229 Idem et loc.cit. 230 Sur ce dernier point: Idem, n\u00b0 40; eorges RAVARANI, La responsabilite\u0301 civile, Pasicrisie luxembourgeoise, 3 e e\u0301dition, 2014, n\u00b0 726, page 748, note de bas de page n\u00b0 4. 231 Jurisclasseur Raponsabilite\u0301 civile et Assurances, Fasc. 171-20 : Droit a\u0300 re\u0301paration \u2013 Conditions de la responsabilite\u0301 contractuelle \u2013 Fait ge\u0301 ne\u0301 rateur \u2013 Inexe\u0301cution imputable au de\u0301biteur, par Jean-Christophe SAINT-PAU, novembre 2013, n\u00b0 1. 232 Articles 1146 et 1146-1 du Code civil (voir sur ce point les de\u0301veloppements de la de\u0301fenderesse en cassation SOC2) (me\u0301moire en re\u0301ponse de celle-ci, pages 41 a\u0300 42, point 2) ; cette obligation cesse toutefois si l\u2019exe\u0301 cution de l\u2019obligation est devenue impossible par suite de la cessation des relations contractuelles (Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 17 fe\u0301vrier 2009, n\u00b0 08-13.896)).<\/p>\n

100 La demanderesse en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre \u00e0 la constatation de la Cour, faite dans le cadre de l\u2019examen de la port\u00e9e de l\u2019obligation, tir\u00e9e de ce que l\u2019obligation litigieuse est une obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e 233 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive ayant pes\u00e9 sur le Fonds est \u00e0 qualifier d\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e. L\u2019obligation \u00e9tait de r\u00e9sultat, mais le Fonds \u00e9tait, au regard des stipulations du Contrat-Cadre, tributaire des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires qui s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 agir de bonne foi notamment en vue d\u2019atteindre ce but. \u00bb 234 .<\/p>\n

L\u2019obligation de r\u00e9sultat att\u00e9nu\u00e9e, qui est encore d\u00e9sign\u00e9e comme obligation de moyen renforc\u00e9e 235 , implique que l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation est pr\u00e9sum\u00e9e imputable au d\u00e9biteur, qui peut cependant renverser cette pr\u00e9somption en justifiant que l\u2019inex\u00e9cution n\u2019est pas due \u00e0 sa faute 236 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate certes que \u00ab le Fonds [\u2026] ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9v\u00e9nement qui l\u2019e\u00fbt emp\u00each\u00e9 de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel stipul\u00e9 \u00bb 237 . Cette constatation est toutefois insuffisante pour d\u00e9terminer si l\u2019inex\u00e9cution \u00e9tait imputable \u00e0 SOC3) . Les d\u00e9bats n\u2019ont pas port\u00e9 sur une demande de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOC3) et, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, sur la question de savoir si l\u2019inex\u00e9cution est imputable \u00e0 ce dernier ou s\u2019il est en mesure de s\u2019exon\u00e9rer par la preuve de la faute d\u2019un tiers, en particulier des soci\u00e9t\u00e9s commanditaires SOC1) et SOC2). SOC3). N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 prendre position sur cette question, son silence au sujet d\u2019\u00e9ventuels emp\u00eachements de remplir son obligation dans le d\u00e9lai conventionnel ne constitue pas une constatation de fait suffisante pour trancher la question de l\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Sans m\u00eame \u00e9voquer les autres questions de fait pr\u00e9alables \u00e0 une d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOC3) non tranch\u00e9es en cause, auxquelles renvoie la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) 238 , le moyen suppose donc des appr\u00e9ciations de fait.<\/p>\n

Un moyen nouveau qui suppose des appr\u00e9ciations de fait est, en principe, irrecevable 239 .<\/p>\n

Il est fait exception \u00e0 ce principe dans certains cas de figure 240 , qui ne sont cependant pas pertinents en cause.<\/p>\n

Il ne peut notamment \u00eatre soutenu que le moyen ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019il soit d\u2019ordre public ou de pur droit. Le moyen, qui se rapporte \u00e0 un vice all\u00e9gu\u00e9 de fond de l\u2019arr\u00eat, ne fait pas partie de ceux qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour au titre de moyens r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 241 . En raison de son objet, il ne constitue pas non plus un moyen d\u2019ordre public. Le moyen de pur droit est un moyen certes<\/p>\n

233 Me\u0301moire en cassation, page 74, expose\u0301 de la premie\u0300re branche du neuvie\u0300me moyen. 234 Arre\u0302t attaque\u0301, page 29, quatrie\u0300me aline\u0301a. 235 Jurisclasseur Raponsabilite\u0301 civile et Assurances, Fasc. 171-20 : Droit a\u0300 re\u0301paration \u2013 Conditions de la responsabilite\u0301 contractuelle \u2013 Fait ge\u0301 ne\u0301 rateur \u2013 Inexe\u0301cution imputable au de\u0301biteur, par Jean-Christophe SAINT-PAU, novembre 2013, n\u00b0 41. 236 Idem et loc.cit. 237 Arre\u0302t attaque\u0301, page 29, avant-dernier aline\u0301a. 238 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), pages 40 a\u0300 43. 239 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 82.04, page 479. 240 Idem, n\u00b0 82.111, page 487. 241 Idem, n\u00b0 82.171, page 489.<\/p>\n

101 nouveau, mais qui ne suppose aucune appr\u00e9ciation de fait, donc se r\u00e9f\u00e8re \u00ab exclusivement \u00e0 des faits ou documents qui figurent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que les juges du fond ont tenus pour \u00e9tablis \u00bb 242 . Cette condition n\u2019est pas respect\u00e9e au regard des questions de fait pr\u00e9cit\u00e9es non tranch\u00e9es que soul\u00e8ve la pr\u00e9tention nouvelle d\u2019une condamnation de SOC3) \u00e0 une r\u00e9paration en nature sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen, qui est nouvelle et suppose une appr\u00e9ciation de faits, est m\u00e9lang\u00e9e de fait et de droit et, partant, irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019octroi dans le cadre de la responsabilit\u00e9 contractuelle de la r\u00e9paration en nature rel\u00e8ve, comme rappel\u00e9 ci-avant, de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, de sorte que la branche du moyen, qui vous invite \u00e0 proc\u00e9der en lieu et place des juges du fond \u00e0 cette appr\u00e9ciation, ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen Dans la quatri\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir d\u2019office tranch\u00e9 le litige sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Ce reproche, tir\u00e9 de ce que la Cour d\u2019appel n\u2019aurait \u00e0 tort pas fait usage de ses pouvoirs d\u2019office, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. S\u2019il est forc\u00e9ment nouveau, il \u00e9chappe \u00e0 la prohibition des moyens nouveaux, qui trouve exception en cas de moyens r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e tir\u00e9s du non- usage des pouvoirs d\u2019office du juge 243 . Le reproche vise l\u2019omission par la Cour d\u2019appel, par suite de son refus d\u2019appliquer d\u2019office les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, de condamner SOC3) \u00e0 la r\u00e9paration en nature du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019allocation d\u00e9finitive. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que l\u2019octroi, dans le cadre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, d\u2019une r\u00e9paration en nature rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il en suit que la branche du moyen, qui critique l\u2019omission par la Cour d\u2019appel de faire d\u2019office usage d\u2019une facult\u00e9 qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, ne saurait \u00eatre accueillie. A titre subsidiaire, ainsi que le rappelle \u00e0 juste titre la d\u00e9fenderesse en cassation SOC2) 244 , la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, appliquant l\u2019article 12 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, qui a \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois, ne fait pas obligation au juge, sauf r\u00e8gles particuli\u00e8res, de changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique des demandes des parties 245 . En revanche, la<\/p>\n

242 Idem, n\u00b0 82.211, page 491, citant VOULET, L\u2019irrecevabilite\u0301 des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, JCP 1973, II, 2544, n\u00b0 20. 243 BORE\u00c9 , pre\u0301cite\u0301, n\u00b0 82.141 a\u0300 n\u00b0 82.181, pages 488 a\u0300 490. Voir, a\u0300 titre d\u2019 illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, premie\u0300re chambre civile, 14 mai 2009, Bull. Civ. I, n\u00b0 94 (arre\u0302t accueillant un moyen de cassation reprochant l\u2019omission par le juge du fond de relever d\u2019office une re\u0300gle de droit). 244 Me\u0301moire en re\u0301ponse d\u2019SOC2), pages 43 a\u0300 46, sous 4. 245 Cour de cassation fran\u00e7aise, Assemble\u0301e ple\u0301nie\u0300re, 21 de\u0301cembre 2007, arre\u0302 t Dauvin, Bull. Ass. Ple\u0301n., n\u00b0 10 ; Jurisclasseur Proce\u0301dure civile, Fasc. 500-35 : Principes directeurs du proce\u0300s \u2013 Office du juge \u2013 Fondement des pre\u0301tentions litigieuses, par Corinne BLE\u00c9RY et Noe\u0308mie REICHLIN, janvier 2020, n\u00b0 54 et la jurisprudence y cite\u0301 e.<\/p>\n

102 jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique oblige le juge de relever d\u2019office, en respectant les droits de la d\u00e9fense, les moyens de droit dont l\u2019application est command\u00e9e par les faits sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions 246 . Cette solution a inspir\u00e9 votre arr\u00eat n\u00b0 18\/11, num\u00e9ro 2815 du registre, du 10 mars 2011, dans lequel vous avez cass\u00e9, pour violation de l\u2019article 61, alin\u00e9as 1 et 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un arr\u00eat statuant sur une demande en responsabilit\u00e9 contractuelle au motif que les juges d\u2019appel avaient omis de rechercher, en respectant les droits de la d\u00e9fense, si sur la base des faits sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation a recherch\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat-cadre, ce qui suppose que ce dernier soit toujours en vigueur ou que, \u00e0 tout le moins, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation litigieuse puisse \u00e0 ce stade toujours \u00eatre impos\u00e9e sur base du contrat. Suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard, elle n\u2019a pas pr\u00e9tendu vouloir se faire indemniser un pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi par suite de l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Une pr\u00e9tention \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9bats. Par voie de cons\u00e9quence, les \u00e9l\u00e9ments de fait sur lesquels une demande en responsabilit\u00e9 civile doit se fonder, notamment l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et l\u2019imputation de ce pr\u00e9judice au responsable, n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s, ni, \u00e0 plus forte raison, sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Il ne saurait donc \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de rechercher d\u2019office si la demanderesse en cassation aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pu mieux r\u00e9ussir dans sa strat\u00e9gie judiciaire en fondant sa demande, non sur l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat, mais sur l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que si la Cour d\u2019appel avait agi comme la demanderesse en cassation le pr\u00e9conise \u00e0 l\u2019appui de la branche du moyen, elle aurait m\u00e9connu l\u2019objet du litige, partant, viol\u00e9 l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ce dernier dispose que \u00ab l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties \u00bb, que le juge doit respecter 247 . L\u2019objet du litige, d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions des parties, \u00ab c\u2019est ce que r\u00e9clame l\u2019une des parties et que l\u2019autre lui conteste, ou \u00e0 quoi, du moins elle n\u2019acc\u00e8de pas [donc] la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, l\u2019annulation d\u2019un acte, la restitution ou l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb 248 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet du litige a \u00e9t\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat. La pr\u00e9tention qui est actuellement soutenue \u00e0 l\u2019appui de la branche du moyen est d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice de l\u2019inex\u00e9cution du contrat par une r\u00e9paration en nature. Cette pr\u00e9tention est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019objet du litige. Si la Cour d\u2019appel avait agi comme la demanderesse en cassation lui fait actuellement reproche de ne pas avoir agi, en relevant d\u2019office la pr\u00e9tention (non \u00e9lev\u00e9e) \u00e0 une r\u00e9paration en nature d\u2019un pr\u00e9judice (non all\u00e9gu\u00e9), elle aurait viol\u00e9 le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019objet du litige et, partant, l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la quatri\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

246 Cour de cassation de Belgique, 14 avril 2005, Journal des tribunaux, 2005, page 659. Voir sur cette jurisprudence, qui est constante depuis cet arre\u0302t : Jean-Fran\u00e7ois VAN DROOHENBROECK, L \u2019office juridictionnel du juge belge, in : L\u2019office du juge, Bruxelles, Bruylant, 2017, pages 43 a\u0300 70, voir notamment les points 1 a\u0300 6. 247 Jurisclasseur Proce\u0301dure civile, Fasc. 500-30: Principes directeurs du proce\u0300s \u2013 Office du juge \u2013 De\u0301termination des e\u0301le\u0301ments de l\u2019instance \u2013 Parties \u2013 Objet du litige, par Corinne BLE\u00c9 RY et Noe\u0308mie REICHLIN, janvier 2020, n\u00b0 24. 248 Idem, n\u00b0 23.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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