{"id":713213,"date":"2026-04-27T23:20:07","date_gmt":"2026-04-27T21:20:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2020-n-2018-00824\/"},"modified":"2026-04-27T23:20:11","modified_gmt":"2026-04-27T21:20:11","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2020-n-2018-00824","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2020-n-2018-00824\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2020, n\u00b0 2018-00824"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0160\/20 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00824 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e : A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christelle RADOCCHIA, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Graham J. WILSON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ayant exerc\u00e9 le commerce sous la d\u00e9nomination Garage B.), \u00e9tabli \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro A(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le 11 octobre 2008, A.) a confi\u00e9 sa voiture de collection de marque Bentley au \u00ab Garage B.) \u00bb exploit\u00e9 par B.) en vue de travaux de restauration, \u00e9tant observ\u00e9 d\u2019embl\u00e9e que les parties au litige sont notamment en d\u00e9saccord par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des travaux de restauration \u00e0 effectuer par le garagiste, A.) pr\u00e9tendant que la mission de B.) consistait uniquement \u00e0 faire une retouche de la porti\u00e8re arri\u00e8re, un redressement d\u2019une charni\u00e8re de porti\u00e8re, un nettoyage complet du ch\u00e2ssis, ainsi que d\u2019autres \u00ab petites r\u00e9parations \u00bb, partant, des travaux de restauration se chiffrant \u00e0 un prix de 30.000,00 \u00e0 40.000,00 euros, tandis que B.) affirme que A.), au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux, l\u2019a charg\u00e9 de travaux de restauration complets du v\u00e9hicule en cause. Il est constant en cause que le v\u00e9hicule, du fait des travaux y entrepris par B.), est rest\u00e9 \u00e0 l\u2019atelier du garage jusqu\u2019en octobre 2009.<\/p>\n

Le 30 octobre 2009, B.) a \u00e9mis la facture n\u00b09304257 d\u2019un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un montant TTC de 195.000,00 euros au titre des travaux de restauration effectu\u00e9s sur ledit v\u00e9hicule, \u00e9tant constant en cause que ledit montant a fait l\u2019objet de plusieurs paiements partiels de la part de A.) se chiffrant au montant total de 155.000,00 euros, un solde de 40.000,00 euros \u00e9tant rest\u00e9 en souffrance, nonobstant mises en demeure de payer adress\u00e9es par B.) \u00e0 A.) en date des 14 septembre 2010, 1 er octobre 2010 et 25 novembre 2010.<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de le voir condamner, en vertu du contrat d\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant form\u00e9 entre parties, \u00e0 lui payer le montant de 50.000,00 euros, r\u00e9duit ensuite \u00e0 40.000,00 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 d\u00e9cembre 2014, rectifi\u00e9 par jugement du 18 d\u00e9cembre 2014, a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate ainsi qu\u2019une contre- enqu\u00eate par l\u2019audition de t\u00e9moins et institu\u00e9 une expertise \u00e0 diligenter par l\u2019expert Allain Dasthy, \u00e9tant renvoy\u00e9 en ce qui concerne le contenu des faits \u00e0 prouver et de la mission d\u2019expertise au dispositif dudit jugement.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire Dasthy a dress\u00e9 son rapport le 30 mai 2016.<\/p>\n

Lors de la continuation des d\u00e9bats, B.) a port\u00e9 sa demande au montant de 47.275,55 euros correspondant au pr\u00e9dit montant de 40.000,00 euros augment\u00e9 de la ristourne de 7.257,55 euros initialement accord\u00e9e \u00e0 son client et A.), en se pr\u00e9valant de deux rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par l\u2019expert Hansen en date du 12 juillet 2017 et par l\u2019expert Charbonneux le 24 janvier 2017, a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 lui payer le montant de (155.00000 euros d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u2013 35.000,00<\/p>\n

euros =) 120.000,00 euros au titre de restitution d\u2019indu, sinon de moins-value, outre les montants de 40.000,00 au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 5.000,00 euros au titre de frais d\u2019expertises unilat\u00e9rales et de 20.000,00 euros au titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e et la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 30.642,79 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros, en rejetant la demande de A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre ce dernier jugement, lui signifi\u00e9 le 16 juillet 2018, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par A.) suivant exploit d\u2019huissier du 28 ao\u00fbt 2018, l\u2019appelant concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter B.) de sa demande et \u00e0 voir faire droit aux pr\u00e9tentions qu\u2019il avait formul\u00e9es en premi\u00e8re instance sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu ou de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, sauf \u00e0 augmenter les frais d\u2019expertise du montant de 4.500,00 euros, sinon \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019un des experts ayant dress\u00e9 une expertise unilat\u00e9rale, sinon encore \u00e0 voir nommer un nouvel expert avec la mission telle que libell\u00e9e dans le dispositif de son acte d\u2019appel, respectivement dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 10 juin 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter B.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant la demande principale, A.) fait valoir que l e contrat entre parties, en l\u2019absence de commande pass\u00e9e, est sans objet et d\u00e8s lors nul. Il souligne en outre l\u2019absence de preuve d\u2019une acceptation dans son chef tant des travaux effectu\u00e9s par B.) que du prix factur\u00e9 \u00e0 ce titre, consid\u00e9rant que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins ne sont pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste avoir charg\u00e9 B.) d\u2019une mission de restauration compl\u00e8te de son v\u00e9hicule, affirmant que seule une mission limit\u00e9e correspondant aux travaux de restauration d\u00e9crits ci-avant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au garagiste.<\/p>\n

L\u2019appelant se pr\u00e9vaut encore de l\u2019obligation de conseil incombant en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil au garagiste en faisant valoir que celui-ci doit informer le client concernant les r\u00e9parations importantes et n\u00e9cessaires, ce que B.) aurait omis de faire.<\/p>\n

L\u2019appelant, outre les pr\u00e9tentions formul\u00e9es dans le cadre de sa demande reconventionnelle, conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat qui s\u2019est form\u00e9 entre parties pour cause de dol, sinon d\u2019erreur en reprochant \u00e0<\/p>\n

B.) d\u2019avoir sciemment gard\u00e9 le silence sur l\u2019ampleur des travaux \u00e0 effectuer lors de la remise du v\u00e9hicule au garagiste, l\u2019appelant faisant valoir que s\u2019il avait connu l\u2019ampleur des travaux finalement effectu\u00e9s, il n\u2019aurait pas contract\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 voir \u00e9carter le rapport Dasthy au motif que l\u2019expert n\u2019a pas d\u00e9crit la moins-value affectant le v\u00e9hicule en cause. Les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux auraient le m\u00e9rite de d\u00e9crire les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 affectant le v\u00e9hicule depuis les travaux effectu\u00e9s par B.), d\u00e9fauts qui auraient engendr\u00e9 une moins-value du v\u00e9hicule. Certains des travaux effectu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 auraient de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 inutiles, tel le d\u00e9montage du v\u00e9hicule. Il fait valoir que les travaux de restauration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans respecter les standards de la marque Bentley et sans observer les r\u00e8gles de l\u2019art en mati\u00e8re de restauration de voitures anciennes, erreurs en partie irr\u00e9versibles qui auraient caus\u00e9 une perte consid\u00e9rable de la valeur de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris sauf \u00e0 interjeter appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019il conclut, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer le montant total de 47.275,55 euros.<\/p>\n

Par rapport aux moyens de nullit\u00e9 du contrat d\u2019entreprise invoqu\u00e9s par A.) sur base du dol, sinon de l\u2019erreur, l\u2019intim\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en application de l\u2019article 1304 du code civil, l\u2019action en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties se prescrit par cinq ans, de sorte que A.) serait forclos \u00e0 invoquer l\u2019exception de nullit\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans son acte d\u2019appel du 28 ao\u00fbt 2018, le contrat d\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant form\u00e9 en octobre 2008. En ordre subsidiaire, la pr\u00e9tendue nullit\u00e9 se heurterait au principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1338 du code civil, A.), par son comportement, ayant tacitement ratifi\u00e9 son engagement contractuel. En ordre plus subsidiaire, les moyens de nullit\u00e9 ne seraient pas fond\u00e9s, les conditions requises tant au titre du dol qu\u2019au titre de l\u2019erreur n\u2019\u00e9tant pas remplies. En ordre encore plus subsidiaire, pour autant que le contrat d\u2019entreprise soit annul\u00e9 pour vice de consentement, B.) conclut \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer les montants de 195.000,00 euros, de 40.000,00 euros et de 7.257,55 euros.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la relation contractuelle liant les parties, B.) pour ce qui concerne la preuve de l\u2019\u00e9tendue des travaux de restauration dont A.) l\u2019a charg\u00e9 ainsi que du co\u00fbt y aff\u00e9rent, fait valoir que cette preuve est \u00e9tablie, l\u2019appelant \u00e9tant venu au garage tant au cours des travaux de restauration qu\u2019apr\u00e8s leur ach\u00e8vement sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve par rapport aux prestations effectu\u00e9es, ni par rapport au co\u00fbt de celles-ci.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 en relevant que la preuve de l\u2019\u00e9tendue des prestations contractuelles est libre, se pr\u00e9vaut de l\u2019\u00e9change de correspondance entre parties, estimant qu\u2019il refl\u00e8te un aveu extrajudiciaire dans le chef de A.) quant \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019\u00e9tendue des travaux et de leur co\u00fbt, sinon des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, quant \u00e0 la question du prix des prestations effectu\u00e9es, donne \u00e0 consid\u00e9rer que A.) a pay\u00e9, sans r\u00e9serve plusieurs acomptes d\u2019un montant total de 155.000,00 euros.<\/p>\n

B.), en ce qui concerne la demande reconventionnelle, souligne le caract\u00e8re utile des travaux de restauration effectu\u00e9s et conteste avoir commis, \u00e0 cet \u00e9gard, de quelconques erreurs en relevant que A.) n\u2019ayant formul\u00e9 lors de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule aucune r\u00e9serve, ni critique, les pr\u00e9tendus d\u00e9fauts apparents de conformit\u00e9 invoqu\u00e9s, du fait d\u2019\u00eatre visibles, sont couverts par la r\u00e9ception. Il conclut au rejet de certaines attestations testimoniales vers\u00e9es par A.) pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et au rejet d\u2019une attestation au motif d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en anglais, langue non pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues. En ordre subsidiaire, ces attestations ne seraient pas pertinentes. Il conclut en outre au rejet des expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es par l\u2019appelant, en faisant valoir que les conclusions des expertises unilat\u00e9rales sont contredites par celles de l\u2019expertise judiciaire. Le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli en langue anglaise serait \u00e0 rejeter pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 traduit par un interpr\u00e8te asserment\u00e9. B.) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

B.) conclut, partant, \u00e0 voir d\u00e9bouter A.) de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es dans le cadre de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

A.) conteste avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 sans r\u00e9serve sa voiture et les travaux r\u00e9alis\u00e9s, donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en tant que profane il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se rendre compte de la qualit\u00e9 des travaux litigieux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Remarques pr\u00e9liminaires<\/p>\n

S\u2019agissant de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par A.), la Cour constate que celle \u00e9manant de D.) est muette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur, que l\u2019attestation testimoniale d\u2019 E.) est muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance et que les attestations testimoniales \u00e9manant de F.), d\u2019une part, et d\u2019G.), d\u2019autre part, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites de la main de leur auteur.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites attestations testimoniales ne pr\u00e9sentant pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles encourent un rejet.<\/p>\n

Pour ce qui est du moyen de A.) tendant au rejet de l\u2019expertise judiciaire Dasthy, la Cour note que l\u2019expert, conform\u00e9ment \u00e0 la mission lui confi\u00e9e par le tribunal, s\u2019est prononc\u00e9 sur la question de savoir si le v\u00e9hicule en cause est affect\u00e9 d\u2019une moins-value en y r\u00e9pondant de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque par la r\u00e9ponse que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter le rapport Dasthy des d\u00e9bats, il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal en a tenu compte.<\/p>\n

S\u2019agissant des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux dont l\u2019intim\u00e9 sollicite le rejet, il est rappel\u00e9 que comme toute autre pi\u00e8ce, un rapport unilat\u00e9ral m\u00e9rite examen et consid\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux conservent toute leur libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeur probante de ces documents, cette libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant mise en \u0153uvre avec plus de rigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport unilat\u00e9ral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport contradictoire. Un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, respectivement \u00e0 condition que les droits de la d\u00e9fense de la partie \u00e0 laquelle on l\u2019oppose soient suffisamment sauvegard\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge du fond n\u2019 est admis \u00e0 fonder sa d\u00e9cision sur les renseignements consign\u00e9s dans un rapport unilat\u00e9ral que pour autant qu\u2019ils sont corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

La Cour, pour ce qui est de l\u2019expertise unilat\u00e9rale Kenneth r\u00e9dig\u00e9e en anglais, rejoint l\u2019argumentation de B.) consistant \u00e0 dire que n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction par un expert asserment\u00e9, cette pi\u00e8ce ne pr\u00e9sente pas les garanties d\u2019authenticit\u00e9 n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Cour de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter les rapports unilat\u00e9raux Hansen et Charbonneux, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond Etant donn\u00e9 qu\u2019il est acquis en cause que A.) a confi\u00e9 \u00e0 B.) sa voiture en vue d\u2019effectuer certains travaux, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que les parties sont en l\u2019esp\u00e8ce li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, cette qualification ne faisant d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019aucune critique des parties.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen de nullit\u00e9 du contrat d\u2019entreprise pour d\u00e9faut d\u2019objet est vain, \u00e9tant donn\u00e9 que tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, le contrat qui s\u2019est form\u00e9 entre parties avait pour objet les prestations \u00e0 effectuer par B.) sur le v\u00e9hicule de A.), la question de l\u2019\u00e9tendue exacte de l\u2019objet du contrat \u00e9tant \u00e0 r\u00e9soudre ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019exception de nullit\u00e9 du contrat pour dol, sinon pour erreur, il est rappel\u00e9 que B.) y oppose l\u2019article 1304 du code civil aux termes duquel \u00ab dans tous les cas o\u00f9 l\u2019action en nullit\u00e9 ou en rescision d\u2019une convention n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 un moindre temps par une loi particuli\u00e8re, cette action dure cinq ans \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence consacre, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prescriptions, la vieille maxime \u00ab quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum \u00bb. En d'autres termes, si l'action en nullit\u00e9 ou en rescision se prescrit par le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi, l'exception de nullit\u00e9, en revanche, ne se prescrit pas. La jurisprudence applique classiquement cette r\u00e8gle en mati\u00e8re de nullit\u00e9 relative au d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu par l'ancien article 1304 du code civil fran\u00e7ais. Mais encore faut-il, pour que l'exception de nullit\u00e9 pr\u00e9sente ce caract\u00e8re perp\u00e9tuel, que l'action en ex\u00e9cution de l'obligation litigieuse soit intent\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai de prescription de l'action en nullit\u00e9. Sinon, en effet, le d\u00e9fendeur \u00e0 l'action en ex\u00e9cution n'a plus que le d\u00e9lai ouvert pour l'action en nullit\u00e9 pour agir et s'opposer aux effets de l'acte. Du reste, pour que l'exception de nullit\u00e9 puisse \u00eatre invoqu\u00e9e, et ce perp\u00e9tuellement, encore faut-il que le contrat n'ait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Par un arr\u00eat rendu le 13 f\u00e9vrier 2007, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise a, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 que l'exception de nullit\u00e9 ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9e d\u00e8s lors que le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, ou commenc\u00e9 de l'\u00eatre, quelle que soit la partie qui a ex\u00e9cut\u00e9 le contrat. Autrement dit, la personne qui se pr\u00e9vaut de l'exception de nullit\u00e9 peut s'en trouver priv\u00e9e non seulement si elle a elle- m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 le contrat, mais \u00e9galement si c'est son cocontractant qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution. En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arr\u00eat du 24 avril 2013, que \u00ab la r\u00e8gle selon laquelle l'exception de nullit\u00e9 peut seulement jouer pour faire \u00e9chec \u00e0 la demande d'ex\u00e9cution d'un acte qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullit\u00e9 relative et nullit\u00e9 absolue \u00bb. Pour que l'exception de nullit\u00e9 puisse \u00eatre invoqu\u00e9e, la jurisprudence exige donc que l'acte n'ait re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution et ce aussi bien pour la nullit\u00e9 relative que pour la nullit\u00e9 absolue (Jurisclasseur, Notarial R\u00e9pertoire > Verbo, Contrats et obligations, Fasc. 124 : Contrat, Nullit\u00e9 du contrat, R\u00e9gime de la nullit\u00e9, date du fascicule 20 f\u00e9vrier 2018, derni\u00e8re mise \u00e0 jour 28 septembre 2020, n\u00b093).<\/p>\n

Il est constant en cause que le d\u00e9but de la relation contractuelle entre parties remonte \u00e0 octobre 2008 et a pris fin au mois d\u2019octobre 2009, date de la remise du v\u00e9hicule \u00e0 A.). Il est en outre acquis en cause<\/p>\n

que B.) a agi en ex\u00e9cution de l'obligation litigieuse par assignation du 19 septembre 2012, soit avant l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription de l'action en nullit\u00e9, de sorte que A.), d\u00e9fendeur \u00e0 l'action en ex\u00e9cution, devait, pour opposer l\u2019exception de nullit\u00e9 de la convention, le faire end\u00e9ans le d\u00e9lai quinquennal.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 du contrat d\u2019entreprise pour vice de consentement au titre du dol, sinon de l\u2019erreur ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par A.) pour la premi\u00e8re fois le 28 ao\u00fbt 2018, date de l\u2019acte d\u2019appel, il s\u2019ensuit qu\u2019il se heurte \u00e0 la prescription quinquennale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1304 du code civil. S\u2019y ajoute que le contrat d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, partiellement du moins, B.) ayant effectu\u00e9 des travaux de restauration sur le v\u00e9hicule en cause et A.) ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs paiements, de sorte que l\u2019exception de nullit\u00e9 ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat d\u2019entreprise conclu entre parties est valable.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019\u00e9tendue de la relation contractuelle, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant la charge de la preuve d\u00e9coulant de l\u2019article 1315 du code civil, il appartient \u00e0 B.) d\u2019\u00e9tablir que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur demande de l\u2019appelant, \u00e9tant observ\u00e9 que m\u00eame si A.), lors de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule \u00e0 la suite des travaux y aff\u00e9rents, n\u2019a formul\u00e9 aucune r\u00e9serve, ce silence est d\u00e9pourvu de pertinence au regard de l\u2019\u00e9tendue de la mission confi\u00e9e \u00e0 B.). L\u2019\u00e9change de correspondance dont l\u2019intim\u00e9 fait \u00e9tat, du fait que les courriers sont post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9livrance du v\u00e9hicule \u00e0 A.), n\u2019est pas davantage pertinent par rapport \u00e0 la question de la preuve incombant \u00e0 B.) de l\u2019\u00e9tendue de la commande, de sorte que c\u2019est en vain que l\u2019intim\u00e9, \u00e0 ce titre, fait valoir l\u2019existence d\u2019un aveu extra judiciaire dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Pour ce qui est des d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus sous la foi du serment dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre- enqu\u00eate, la Cour renvoie aux passages pertinents de ces t\u00e9moignages qui ont \u00e9t\u00e9 reproduits dans le jugement de premi\u00e8re instance et elle approuve le tribunal d\u2019en avoir d\u00e9duit que l\u2019ensemble des travaux litigieux effectu\u00e9s par B.) ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par A.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en effet, des t\u00e9moignages recueillis que sur une dur\u00e9e d\u2019un an, dur\u00e9e pendant laquelle la voiture se trouvait \u00e0 l\u2019atelier dans un \u00e9tat compl\u00e8tement d\u00e9mont\u00e9, A.) y est pass\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour en prendre inspection et s\u2019assurer du suivi des travaux de restauration. Il s\u2019en suit que A.) a acquiesc\u00e9, implicitement du moins, aux travaux effectu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure par B.) , ceci \u00e9tant corrobor\u00e9 par la circonstance que A.) n\u2019a, \u00e0 aucun moment, enjoint \u00e0 B.) de terminer les travaux et de lui restituer son v\u00e9hicule. Or, face \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la voiture compl\u00e8tement d\u00e9mont\u00e9e, circonstance dont il a pu se rendre compte lors de ses passages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019atelier, A.), s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord \u00e0<\/p>\n

ce que les travaux de restauration prennent cette envergure, aurait d\u00fb manifester ce d\u00e9saccord, ce qu\u2019il a pourtant omis de faire.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que l\u2019ensemble des travaux effectu\u00e9s par B.) ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s du moins tacitement par l\u2019appelant, les juges de premi\u00e8re instance ayant, par ailleurs, \u00e0 bon escient relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin F.) que lorsque B.), lors d\u2019une visite de A.) \u00e0 l\u2019atelier quelques mois avant la r\u00e9ception de la voiture, lui a indiqu\u00e9 le nombre d\u2019heures de travail que n\u00e9cessiteraient les travaux de restauration, \u00e0 savoir environ 2.000 heures, l\u2019appelant n\u2019a \u00e9mis aucune contestation.<\/p>\n

C\u2019est, partant, en vain que l\u2019appelant tente de faire admettre qu\u2019il y a absence d\u2019accord de sa part par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la mission dont B.) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, la Cour notant que deux constats s\u2019imposent au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de : tout d\u2019abord, la preuve de l\u2019\u00e9tendue de la relation contractuelle liant les parties est \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablie, la Cour rejoignant les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par B.) de l\u2019accord des deux parties, ensuite, une violation de l\u2019obligation d\u2019information et de conseil incombant au garagiste au titre de l\u2019\u00e9tendue des travaux de restauration ne se trouve pas \u00e9tablie en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019accord de A.) par rapport au prix des travaux litigieux, il est \u00e0 noter qu\u2019au vu des pr\u00e9dites d\u00e9clarations du t\u00e9moin F.) , A.) devait avoir conscience du co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux command\u00e9s, ce co\u00fbt repr\u00e9sentant le poste le plus important de la facture litigieuse, \u00e0 savoir le montant HTVA de 147.626,88 euros, soit un montant TTC (sur base d\u2019un taux de TVA de 15%) de 169.770,91 euros. Pour ce qui est des autres postes libell\u00e9s dans la facture du 30 octobre 2009, il se d\u00e9gage du document vers\u00e9 qu\u2019ils ont trait \u00e0 la fourniture de pi\u00e8ces pour le v\u00e9hicule en cause. Dans la mesure o\u00f9 A.), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci- avant, a \u00e9t\u00e9 au courant des travaux entrepris, il devait savoir que les pi\u00e8ces de rechange \u00e9taient sujettes \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appelant a d\u2019ailleurs partiellement r\u00e9gl\u00e9 les travaux effectu\u00e9s en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010 les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c\u2019est -\u00e0-dire un montant total de 155.000,00 euros, paiements effectu\u00e9s sans la moindre r\u00e9serve.<\/p>\n

L\u2019accord de A.) par rapport au prix des prestations factur\u00e9es est, partant, donn\u00e9.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des prestations factur\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e par A.), seule la qualit\u00e9 des travaux \u00e9tant mise en cause, l\u2019intim\u00e9 formulant \u00e0 ce titre une demande reconventionnelle, il s\u2019en suit que B.) est fond\u00e9 \u00e0 en solliciter le paiement, sauf \u00e0 v\u00e9rifier, si le quantum r\u00e9clam\u00e9 est d\u00fb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu, sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle fait sienne, que la demande de B.) est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 30.642,79 euros.<\/p>\n

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e, ce pour l\u2019ensemble des bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es, \u00e9tant \u00e0 ce titre renvoy\u00e9 au jugement de premi\u00e8re instance qui s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019expertise Dasthy ayant constat\u00e9 l\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui desdits montants. Par ailleurs, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e9tablissant que le montant de 7.257,55 euros repr\u00e9sentant la remise sp\u00e9ciale accord\u00e9e par B.) \u00e0 son client n\u2019est pas due, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que cette remise continuait \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le chef du jugement entrepris relatif \u00e0 la demande principale est, partant, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la demande reconventionnelle tend au paiement du montant de 120.000,00 euros, principalement, au titre de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, subsidiairement au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la moins-value subie par le v\u00e9hicule en raison des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 affectant les travaux effectu\u00e9s par B.), ainsi qu\u2019au paiement des montants de 40.000,00 euros (pr\u00e9judice mat\u00e9riel) et 20.000 euros (pr\u00e9judice moral) au titre des fautes contractuelles commises par B.) , ainsi que d es frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant que l\u2019ensemble des travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s de l\u2019accord des deux parties, l\u2019argument de l\u2019appelant tenant au caract\u00e8re inutile de certains travaux n\u2019est pas pertinent.<\/p>\n

La demande principale \u00e9tant, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 30.642,79 euros, il s\u2019ensuit que la demande reconventionnelle a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour autant que bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

Concernant le surplus des pr\u00e9tentions de A.), c\u2019est \u00e0 bon droit que B.) , pour ce qui est des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents, fait valoir qu\u2019ils sont couverts par la r\u00e9ception par A.) du v\u00e9hicule, ce ind\u00e9pendamment du fait de savoir s\u2019il est \u00e0 qualifier de profane ou non en la mati\u00e8re, cette r\u00e9ception ayant eu lieu sans aucune r\u00e9serve, les pi\u00e8ces \u00e9tablissant par ailleurs que A.), par un mot de remerciement adress\u00e9 \u00e0 B.) , a exprim\u00e9 sa satisfaction enti\u00e8re par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat r\u00e9nov\u00e9 de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que l\u2019expert judiciaire Dasthy, dans son rapport d\u2019expertise contradictoire, est formel pour dire que les travaux de restauration ont<\/p>\n

\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, aucun d\u00e9faut de conformit\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019expert, la Cour notant qu\u2019en ce qui concerne les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents, ce constat se trouve corrobor\u00e9 par le fait que la voiture de A.), lors d\u2019un concours d\u2019automobiles anciennes organis\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010 (soit apr\u00e8s les travaux de restauration en cause) par un jury d\u2019experts en cette mati\u00e8re, a remport\u00e9 le premier prix.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 non apparents, la Cour note que A.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme profane, de sorte que force est d\u2019admettre qu\u2019\u00e0 supposer que le v\u00e9hicule soit affect\u00e9 de tels d\u00e9fauts, l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de les d\u00e9celer.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant la charge de la preuve, il incombe \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que son v\u00e9hicule, \u00e0 la suite des travaux de restauration y entrepris par B.) , a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de d\u00e9fauts de conformit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que A.) se pr\u00e9vaut \u00e0 cet effet des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par les experts Hansen et Charbonneux, la Cour rappelant, compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci- avant, qu\u2019il est fait abstraction du rapport Kenneth.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expert Dasthy, ni d\u2019admettre que l\u2019expert se soit tromp\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019en \u00e9carter, \u00e9tant rappel\u00e9, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, que l\u2019expert Dasthy retient que les travaux de restauration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art sans retenir un quelconque manquement \u00e0 l\u2019obligation incombant \u00e0 ce titre au garagiste, ni une moins-value affectant le v\u00e9hicule \u00e0 la suite des travaux de restauration y effectu\u00e9s, la Cour renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle fait sienne, que les conclusions de l\u2019expert Dasthy ne sont pas mises en \u00e9chec par celles des expertises unilat\u00e9rales. L\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction ne se justifiant pas, la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par A.) encourt un rejet et il en va de m\u00eame de sa demande tendant \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert Kenneth.<\/p>\n

La Cour rejoint, partant, le tribunal en ce que la demande reconventionnelle pour moins-value et dommage mat\u00e9riel et moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, les juges de premi\u00e8re instance \u00e9tant encore \u00e0 approuver en ce que A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande tendant au paiement des frais d\u2019expertise. La demande additionnelle formul\u00e9e par A.) au titre des frais d\u2019expertise \u00e9chus en instance d\u2019appel, qui est recevable en la forme, subit le m\u00eame sort.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont pas fond\u00e9s, le jugement entrepris<\/p>\n

\u00e9tant \u00e0 confirmer en toute sa teneur, y compris pour ce qui est de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure allou\u00e9e \u00e0 B.).<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait, en revanche, in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de B.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme la demande reconventionnelle additionnelle de A.),<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0160\/20 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00824 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Eric VILVENS, greffier. 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