{"id":713225,"date":"2026-04-27T23:20:34","date_gmt":"2026-04-27T21:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\/"},"modified":"2026-04-27T23:20:37","modified_gmt":"2026-04-27T21:20:37","slug":"cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2020"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 387 \/20 VI. du 23 novembre 2020 (Not. 884\/18\/XC)<\/p>\n<p>La Cour d&#039;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n<p>e n t r e :<\/p>\n<p>le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,<\/p>\n<p>e t :<\/p>\n<p>P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n<p>pr\u00e9venu, appelant.<\/p>\n<p>____________________ _________________________________________________<\/p>\n<p>F A I T S :<\/p>\n<p>Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit<\/p>\n<p>I.<\/p>\n<p>d&#039;un jugement rendu par d\u00e9faut par le tribunal d&#039;arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 21 septembre 2018, sous le num\u00e9ro 472 \/2018, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>\u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n<p>II.<\/p>\n<p>d&#039;un jugement sur opposition rendu par d\u00e9faut par le tribunal d&#039;arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 7 juin 2019, sous le num\u00e9ro 326\/2019, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>\u00ab \u2026\u00bb<\/p>\n<p>2 De ce dernier jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 19 septembre 2019 par le pr\u00e9venu P1 .<\/p>\n<p>En vertu de cet appel et par citation du 5 novembre 2019, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 janvier 2020 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n<p>A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 16 mars 2020.<\/p>\n<p>L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n<p>Par nouvelle citation du 12 mars 2020 , le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mai 2020 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019affaire fut \u00e0 nouveau d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n<p>Par nouvelle citation du 12 ao\u00fbt 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 novembre 2020 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n<p>A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu P1, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de M inist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>L A C O U R<\/p>\n<p>prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du 23 novembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eat qui suit:<\/p>\n<p>Par d\u00e9claration du 19 septembre 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, P1 a interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 7 juin 2019 sous le num\u00e9ro 326\/2019 par la chambre correctionnelle du susdit tribunal, ayant si\u00e9g\u00e9 en composition de juge unique, lui notifi\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n<p>Cet appel, relev\u00e9 en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable.<\/p>\n<p>Le jugement entrepris, dont les motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition form\u00e9e par P1 contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 21 septembre 2018 sous le num\u00e9ro 472\/2018 et condamn\u00e9 celui-ci aux frais de sa poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que le jugement du 21 septembre 2018 a \u00e9t \u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu en personne le 10 janvier 2019 et que l\u2019acte d\u2019opposition du pr\u00e9venu<\/p>\n<p>3 est entr\u00e9 dans les services du parquet de Diekirch le 28 janvier 2019, soit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition.<\/p>\n<p>Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a requis la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour \u00eatre tardive.<\/p>\n<p>Lorsque la Cour d\u2019appel est saisie d\u2019un appel contre un jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour \u00eatre tardive, l\u2019opposition relev\u00e9e contre un jugement par d\u00e9faut, il lui appartient d\u2019examiner si la juridiction de premi\u00e8re instance a valablement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour tardivet\u00e9. Dans l\u2019affirmative, il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019appel de confirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sans pouvoir statuer au fond.<\/p>\n<p>Aux termes de l\u2019article 187, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition doit \u00eatre faite dans les quinze jours de la signification ou notification du jugement au pr\u00e9venu, \u00e0 son domicile, son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail.<\/p>\n<p>Si la notification de l\u2019opposition n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale dont l\u2019inobservation entra\u00eenerait la nullit\u00e9, il faut toutefois que la partie \u00e0 laquelle le recours s\u2019adresse, en l\u2019occurrence le Minist\u00e8re public, en soit inform\u00e9 ou en ait connaissance dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quinze jours apr\u00e8s la signification ou notification faite \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n<p>La preuve de cette connaissance effective est \u00e0 rapporter par l\u2019opposant.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le juge de premi\u00e8re instance, le jugement du 21 septembre 2018 a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9 \u00e0 P1 en date du 10 janvier 2019.<\/p>\n<p>Au dossier figure un courrier dat\u00e9 au 23 janvier 2019 informant le parquet de ce que le pr\u00e9venu entend former opposition contre le jugement rendu par d\u00e9faut en date du 21 septembre 2018. La date de cette lettre n\u2019\u00e9tablit toutefois pas par elle- m\u00eame le respect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e8s lors que ledit courrier porte le tampon d\u2019entr\u00e9e au parquet de Diekirch indiquant la date du 28 janvier 2019, date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai d\u2019opposition avait expir\u00e9.<\/p>\n<p>Il appartient au pr\u00e9venu d\u2019\u00e9tablir que nonobstant cette divergence de dates, le parquet a eu effectivement connaissance dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019opposition form\u00e9e contre le jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n<p>Comme cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, il reste d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 faite dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable comme \u00e9tant tardive.<\/p>\n<p>L\u2019appel contre le jugement du 7 juin 2019 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer.<\/p>\n<p>P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n<p>la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n<p>4 d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n<p>le dit non fond\u00e9,<\/p>\n<p>confirme le jugement entrepris,<\/p>\n<p>condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 27 euros.<\/p>\n<p>Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n<p>Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n<p>qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20240827-183108\/20201123-387-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0 387 \/20 VI. du 23 novembre 2020 (Not. 884\/18\/XC) La Cour d&#8217;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713225","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 387 \/20 VI. du 23 novembre 2020 (Not. 884\/18\/XC) La Cour d&#039;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:20:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:20:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:20:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2020-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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