{"id":713304,"date":"2026-04-27T23:23:01","date_gmt":"2026-04-27T21:23:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\/"},"modified":"2026-04-27T23:23:04","modified_gmt":"2026-04-27T21:23:04","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2020, n\u00b0 2020-07761"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le No. TAL-2020-07761 No. 2020TALREFO\/00466 du 13 novembre 2020<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 13 novembre 2020, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 L-(\u2026) , 2) B), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

4) D), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) l\u2019administration communale de LIEU1), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) E), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

3) F), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ,<\/p>\n

4) Ma\u00eetre N1), notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 1) comparant par l'\u00e9tude SCHILTZ & SCHILTZ S.A., une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatricul\u00e9e au registre de<\/p>\n

commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 220251, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Charles HURT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesse s sub 2) \u00e0 sub 4) d\u00e9faillantes.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 15 octobre 2020, Ma\u00eetre Luc SCHANEN donna lecture de l\u2019assignation ci -avant transcrite et fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Charles HURT fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 sub 4) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 22 octobre 2020.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Luc SCHANEN et Ma\u00eetre Charles HURT furent entendus en ses explications et moyens.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 sub 4) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, pronon\u00e7a la rupture et fixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 5 novembre 2020, lors de laquelle Ma\u00eetre Luc SCHANEN et Ma\u00eetre Charles HURT furent entendus en leurs explications et moyens.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 sub 4) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier Geoffrey GALLE, huissier de justice, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 6 octobre 2020, A), B), C) et D) ont fait compara\u00eetre l\u2019administration communale de LIEU1), E), F) et Ma\u00eetre N1), notaire, devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour voir suspendre les effets de la d\u00e9cision prise par le pouvoir pr\u00e9emptant, l\u2019administration communale de LIEU1), d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de LIEU1), section (\u2026) de (…) sous le n\u00b0 n\u00b03) au lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, place contenant 7 ares 3 centiares, mat\u00e9rialis\u00e9e par le courrier du 16 juillet 2020 et son annexe adress\u00e9s au notaire Ma\u00eetre N1) et le courrier du 15 septembre 2020 et ses annexes adress\u00e9s aux requ\u00e9rants, et partant de faire d\u00e9fense aux parties assign\u00e9es de signer l\u2019acte de vente notari\u00e9, le tout en attendant l\u2019issue d\u00e9finitive du litige port\u00e9 devant les juges du fond.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 27 octobre 2020, A), B), C) et D) ont r\u00e9assign\u00e9 E), F) et Ma\u00eetre N1), aux m\u00eames fins, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes A), B), C) et D) basent leur demande sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er in fine du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

I. Les faits, r\u00e9troactes et moyens des parties<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes expliquent qu\u2019A) et B) sont les propri\u00e9taires d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 LIEU1), (\u2026) et plus particuli\u00e8rement de la parcelle inscrite sous le n\u00b0 n\u00b02) ; qu\u2019C) et D) sont les propri\u00e9taires de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 LIEU1), (\u2026), adjacente \u00e0 celle des parties A) et B) et qui porte le num\u00e9ro de parcelle n\u00b01) .<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes font ensuite valoir qu\u2019au d\u00e9but du mois de juin 2020, elles ont trouv\u00e9 un accord oral d\u2019acquisition avec les propri\u00e9taires E) et F) relative \u00e0 la parcelle inscrite sous le num\u00e9ro n\u00b03) , lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, inscrite au cadastre de la commune de LIEU1), section (\u2026) de (…), pour le prix de 20.000 euros ; que le but de cette acquisition consisterait dans le fait de permettre \u00e0 chacun des acqu\u00e9reurs d\u2019agrandir leur jardin respectif situ\u00e9 en arri\u00e8re de chacune des maisons et, par la suite, de pouvoir demander un morcellement en deux de la pr\u00e9dite parcelle et un remembrement avec leur parcelle respective inscrite sous les num\u00e9ros n\u00b02) et n\u00b01) ; que selon courriel du 10 juin 2020, les parties requ\u00e9rantes auraient inform\u00e9 l\u2019\u00e9tude du notaire Ma\u00eetre N1) de ce qu\u2019un accord oral de vente serait intervenu entre les parties et demand\u00e9 \u00e0 celui-ci que l\u2019acte de vente soit fix\u00e9.<\/p>\n

Selon les parties requ\u00e9rantes, le notaire Ma\u00eetre N1) les aurait inform\u00e9, dans le cadre des diligences effectu\u00e9es en vue de la pr\u00e9paration de l\u2019acte notari\u00e9, que la parcelle n\u00b03) est vis\u00e9e par les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 22 octobre 2008 portant promotion de l\u2019habitat et cr\u00e9ation d\u2019un pacte logement avec les communes et, plus particuli\u00e8rement, par l\u2019article 3 de cette loi qui instaure un droit de pr\u00e9emption en faveur de la Commune ; que le 13 juillet 2020, le Conseil communal de LIEU1) aurait, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle n\u00b03) en question; que suivant courrier recommand\u00e9 du 24 juillet 2020, les parties requ\u00e9rantes auraient adress\u00e9 leurs contestations au Conseil communal de LIEU1) et demand\u00e9 \u00e0 celui-ci de renoncer \u00e0 son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n

Au vu du refus de l\u2019administration communale de LIEU1) de renoncer \u00e0 son droit de pr\u00e9emption, les parties requ\u00e9rantes d\u00e9clarent avoir d\u00e9pos\u00e9 le 4 septembre 2020 un recours en annulation contre la d\u00e9cision du conseil communal du 13 juillet 2020 portant exercice du droit de pr\u00e9emption par rapport \u00e0 la parcelle n\u00b03) . Le m\u00eame jour, les parties requ\u00e9rantes ont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate sur base de l\u2019article 11 et, subsidiairement, sur base de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1999 portant r\u00e8glement de proc\u00e9dure devant les juridictions administratives tendant \u00e0 voir ordonner le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du conseil communal de l\u2019administration communale de LIEU1) du 13 juillet 2020 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes exposent encore que lors de la r\u00e9union du Conseil communal du 14 septembre 2020, celui-ci a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision du 13 juillet 2020 d\u2019exercer un<\/p>\n

droit de pr\u00e9emption sur la parcelle n\u00b03) en motivant sa d\u00e9cision comme suit : \u00ab le conseil communal a pour objet concret d\u2019am\u00e9nager sur la parcelle n\u00b03) une aire de verdure avec plantations \u00bb.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes pr\u00e9cisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, sinon en instauration d\u2019une mesure de sauvegarde.<\/p>\n

L\u2019administration communale de LIEU1) quant \u00e0 elle ne conteste pas autrement l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend entre les parties au sens de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile mais elle fait plaider que le crit\u00e8re de l\u2019urgence fait d\u00e9faut dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Selon l\u2019administration communale de LIEU1), les parties requ\u00e9rantes n\u2019auraient jamais eu de droit acquis sur le terrain sur lequel il existe un droit de pr\u00e9emption et elle renvoie \u00e0 l\u2019article 7 de la loi Pacte Logement selon lequel toute convention portant sur une ali\u00e9nation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 est irr\u00e9fragablement r\u00e9put\u00e9e conclue sous la condition suspensive de la renonciation \u00e0 l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la m\u00eame loi ; qu\u2019au regard du fait que la Commune n\u2019aurait jamais renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 7 de la loi Pacte Logement, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle n\u00b03) aurait eu lieu de plein droit au profit de la commune ; que par cons\u00e9quent les requ\u00e9rants n\u2019auraient jamais eu de droits sur le terrain litigieux ; que le caract\u00e8re urgent ne saurait donc r\u00e9sulter du fait que la passation de l\u2019acte authentique par-devant le notaire Ma\u00eetre N1) aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9poss\u00e9der les parties demanderesses de leurs droits acquis sur le terrain litigieux.<\/p>\n

L\u2019administration communale de LIEU1) conclut partant au rejet de la demande d\u2019A), de B), d\u2019C) et de D) .<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent en soutenant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019urgence r\u00e9sulterait du fait que la passation de l\u2019acte authentique par- devant le notaire Ma\u00eetre N1) aurait pour cons\u00e9quence de les d\u00e9poss\u00e9der d\u00e9finitivement de leur droit sur le terrain litigieux m\u00eame si au fond la d\u00e9cision d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption de l\u2019administration communale de LIEU1) serait annul\u00e9e par le Tribunal administratif ; que le seul r\u00e9confort consisterait alors pour les parties requ\u00e9rantes de pouvoir r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi et elles ne sauraient plus jamais pouvoir utiliser la parcelle litigieuse comme prolongation de leur jardin respectif.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal saisi<\/p>\n

Force est de constater que la comp\u00e9tence de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de l\u2019ordre judiciaire pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019administration communale de LIEU1) .<\/p>\n

Par adoption de la motivation du Pr\u00e9sident du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n\u00b0 de r\u00f4le 44959) quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

en obtention d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, sinon en instauration d\u2019une mesure de sauvegarde, introduite par les parties A), B), C) et D) \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration communale de LIEU1), le pr\u00e9sent juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en tant qu\u2019\u00e9manation du Tribunal d\u2019arrondissement, juridiction de l\u2019ordre judiciaire, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande des parties demanderesses sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

III. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande En se basant sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er in fine du nouveau code de proc\u00e9dure civile, A), B), C) et D) soutiennent qu\u2019il existe un diff\u00e9rend s\u00e9rieux entre parties quant \u00e0 la validit\u00e9 des conditions de l \u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par l\u2019administration communale de LIEU1) et que ce diff\u00e9rend s\u00e9rieux justifie que les mesures conservatoires soient ordonn\u00e9es d\u2019urgence afin de sauvegarder leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain litigieux. Aux termes de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dans les cas d\u2019urgence, le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

Les parties requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours en annulation devant le Tribunal administratif, diff\u00e9rentes violations commises par l\u2019administration communale de LIEU1) lors de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, et notamment :<\/p>\n

— la violation de l\u2019article 9 du R\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 pour non-respect de la proc\u00e9dure y pr\u00e9vue alors que l\u2019administration communale de LIEU1) a omis d\u2019informer les requ\u00e9rants par lettre recommand\u00e9e de son intention d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir, de sorte qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire valoir leurs observations alors qu\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de 8 jours pour pr\u00e9senter les observations est pr\u00e9vu<\/p>\n

— la violation de l\u2019article 3 de la loi du 22 octobre 2008 pr\u00e9cit\u00e9e en ce que la d\u00e9cision n\u2019est pas motiv\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est nullement \u00e9tabli que l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption se fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat communal.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements des parties requ\u00e9rantes, d\u2019ailleurs non autrement contest\u00e9es par l\u2019administration communale de LIEU1), il y a lieu de retenir que les parties en cause ont une interpr\u00e9tation divergente de la loi et des conditions d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par l\u2019administration communale de LIEU1). Il existe partant un diff\u00e9rend s\u00e9rieux quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et la validit\u00e9 de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption entre les parties.<\/p>\n

Toutefois, ni l\u2019urgence ni l\u2019opportunit\u00e9 des mesures sollicit\u00e9es ne sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, et contrairement aux conclusions des parties A), B), C) et D), celles-ci sont bien en droit de solliciter l\u2019annulation de l\u2019acte de vente dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par la Commune le 13 juillet 2020 serait annul\u00e9 par la juridiction administrative. Leur argument consistant \u00e0 dire qu\u2019elles seraient en droit d\u2019obtenir uniquement des dommages-int\u00e9r\u00eats est partant non pertinent.<\/p>\n

Tels que l\u2019ont, par ailleurs, retenus le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 ainsi que le Juge de Paix, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans une affaire similaire, dans son ordonnance du 15 octobre 2020, le simple fait de devoir, \u00e0 d\u00e9faut de mesure provisoire, poursuivre l\u2019annulation de l\u2019acte de vente conclu avec le pouvoir pr\u00e9emptant devant le juge de civil ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener automatiquement un risque de pr\u00e9judice grave et d\u00e9finitif.<\/p>\n

Au demeurant, il est \u00e0 relever qu\u2019il n\u2019existe en l\u2019occurrence aucun risque imminent que la commune c\u00e8de la parcelle n\u00b03) \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n

Sous ce rapport, il r\u00e9sulte en particulier du courrier du Conseil communal du 14 septembre 2020 que l\u2019exercice de la Commune du droit de pr\u00e9emption sur la parcelle n\u00b03) entre dans les finalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 22 octobre 2008 portant promotion de l\u2019habitat et cr\u00e9ation d\u2019un pacte logement avec les communes dans la mesure o\u00f9 cette disposition permet d\u2019exercer le droit de pr\u00e9emption en vue de la r\u00e9alisation de travaux de voirie et d\u2019\u00e9quipements publics pr\u00e9vus par l\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

E) et F) ainsi que Ma\u00eetre N1), quoique r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9s et r\u00e9assign\u00e9s aux termes de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par exploits d\u2019assignation du 6 octobre 2020 et de r\u00e9assignation du 27 octobre 2020, pour l\u2019audience publique du 5 novembre 2020, n\u2019ont pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer avec effet contradictoire \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande irrecevable sur la base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge des parties requ\u00e9rantes A), B), C) et D) ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00f4le No. TAL-2020-07761 No. 2020TALREFO\/00466 du 13 novembre 2020 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 13 novembre 2020, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-713304","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 novembre 2020, n\u00b0 2020-07761 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2020, n\u00b0 2020-07761\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00f4le No. TAL-2020-07761 No. 2020TALREFO\/00466 du 13 novembre 2020 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 13 novembre 2020, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-27T21:23:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2020, n\u00b0 2020-07761 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-27T21:23:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-27T21:23:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020-n-2020-07761\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2020, n\u00b0 2020-07761\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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