{"id":713312,"date":"2026-04-27T23:23:09","date_gmt":"2026-04-27T21:23:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020\/"},"modified":"2026-04-27T23:23:13","modified_gmt":"2026-04-27T21:23:13","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 2548\/2020 Notice du Parquet: 2191\/20\/CD Ex.p. 1x<\/p>\n

— D E F A U T —<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 20 20<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix- neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1), ne le (…) \u00e0 (\u2026) (Tunisie), alias P1\u2019), ne le (…) \u00e0 (…) (Libyenne, Jamahiriya Arabe), alias P1\u2019\u2019), n\u00e9 le (…) en (…), demeurant \u00e0 D-(…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citation dat\u00e9e au 1 er septembre 2020 et publi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 partir du 25 septembre 2020 sur le site internet de la justice, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 octobre 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire, port public d'un faux nom.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1\u2019) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 28 octobre 2020.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re P ublic, Monsieur Sam RIES, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er septembre 2020 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b02191\/20\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux n\u00b01304\/2019 et n\u00b01323\/2019 du 11 d\u00e9cembre 2019 dress\u00e9 s par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale , Commissariat Bonnevoie (C2R).<\/p>\n

I. En Fait :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 11 d\u00e9cembre 2019, les agents de la police ont patrouill\u00e9 dans les alentours du quartier de la (…) et ont constat\u00e9 que quatre personnes se dirigeaient vers le centre (…) et entamaient une conversation avec des consommateurs de stup\u00e9fiants connus des services de police. Comme d'autres personnes se joign\u00e8rent \u00e0 cette conversation, les agents de police firent abstraction d'un contr\u00f4le, alors qu'ils n'\u00e9taient que deux et se seraient alors mis en danger. Ils aper\u00e7urent n\u00e9anmoins deux de ces quatre personnes un peu plus tard et d\u00e9cid\u00e8rent alors de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9. La premi\u00e8re personne s'est identifi\u00e9e sur base d'un document de demande d'asile comme \u00e9tant A) . La seconde ne disposait pas de document d'identit\u00e9, mais a d\u00e9clar\u00e9 s'appeler P1\u2019\u2019\u2019) et \u00eatre demandeur d'asile en France. Les agents de la police d\u00e9cid\u00e8rent alors de l'emmener au poste de police pour v\u00e9rifier son identiti\u00e9. Suite \u00e0 sa prise d'empreintes, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que cette seconde personne \u00e9tait P1\u2019) . N\u00e9anmoins, aucune personne de ce nom n'avait d\u00e9pos\u00e9 de demande d'asile en France.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par les agents de la police, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu peur d'\u00eatre plac\u00e9 au Centre de r\u00e9tention, de sorte qu'il a utilis\u00e9 un nom diff\u00e9rent de celui utilis\u00e9 en France o\u00f9 il habiterait. Il a encore expliqu\u00e9 ne pas disposer de documents d'identit \u00e9.<\/p>\n

Les agents de la police ayant inform\u00e9 le Minist\u00e8re des Affaire Etrang\u00e8res, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'une interdiction de territoire avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

II. En Droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1\u2019), \u00ab comme auteur ayant lui -m\u00eame commis l'infraction, le 11 d\u00e9cembre 2019, vers 17.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 (…), (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en tant que ressortissant tunisien, sinon libyen, partant en tant qu'\u00e9tranger, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 vers l'Allemagne en date du 13 septembre 2019, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire du 19 juillet 2019 lui notifi\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date, 2. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir, lors d'un contr\u00f4le par la Police Grand- ducale, commissariat C2R Bonnevoie, publiquement pris le faux nom de P1\u2019\u2019\u2019), n\u00e9 le (…) en (…), en se pr\u00e9sentant sous ce nom aux agents verbalisants. \u00bb<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l'infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration :<\/p>\n

Il ressort de l'annexe du rapport n\u00b0SPJ\/CO\/POET\/2020\/80665\/5\/LANO dress\u00e9 le 14 avril 2020 par le Service de Police Judiciaire, Section Police des Etrangers que suivant un arr\u00eat\u00e9 \u00e9mis le 19 juillet 2019 par le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et Europ\u00e9ennes \u00ab la personne d\u00e9clarant se nommer P1 \u2019) \u00bb \u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire luxembourgeois et qu'une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre pour une dur\u00e9e de trois ans. P1\u2019) a sign\u00e9 en date du 19 juillet 2019 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 suivant lequel il certifiait que cet arr\u00eat\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1305\/2019 dress\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R) que le pr\u00e9venu se trouvait sur le territoire luxembourgeois en date du 11 d\u00e9cembre 2019, soit end\u00e9ans les trois ans de l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire prononc\u00e9e suivant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, l'infraction libell\u00e9e sub 1) par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

\u2022 Quant au port public d'un faux nom :<\/p>\n

En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du C ode p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peut exister soit que la prise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lit du Code p\u00e9nal, T II, p. 146 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou de laisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eame son acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent (ibid. p. 147). Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1305\/2019 dress\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2019 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R), ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire que ce dernier a indi qu\u00e9 aux agents de la police lors du contr\u00f4le d'identit\u00e9 le nom de P1\u2019\u2019\u2019) , alors qu'il avait utilis\u00e9 son nom, P1\u2019) , en France lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d'asile parce qu\u2019il craignait d'\u00eat re plac\u00e9 au Centre de r\u00e9tention. Suite \u00e0 la v\u00e9rification de ses empreintes, il s'est n\u00e9anmoins av\u00e9r\u00e9 que son nom est P1\u2019). En agissant ainsi, le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors publiquement pris un faux nom. L'infraction libell\u00e9e sub 2) par le Minist\u00e8re Public est partant \u00e9galement \u00e0 retenir.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1\u2019) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infraction s suivantes,<\/p>\n

le 11 d\u00e9cembre 2019, vers 17.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 (…) , (…),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration,<\/p>\n

en tant que ressortissant tunisien, sinon libyen, partant en tant qu'\u00e9tranger, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 vers l'Allemagne en date du 13 septembre 2019, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire du 19 juillet 2019 lui notifi\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, lors d'un contr\u00f4le par la Police Grand- ducale, commissariat C2R Bonnevoie, publiquement pris le faux nom de P1\u2019\u2019\u2019), n\u00e9 le (…) en (…), en se pr\u00e9sentant sous ce nom aux agents verbalisants. \u00bb<\/p>\n

III. La peine : Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l'article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Suivant l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration \u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, tout \u00e9tranger qui \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, est rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire \u00bb. L\u2019infraction de port public de faux nom est sanctionn\u00e9e par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que la gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros . Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique et qu\u2019il ne s\u2019y est pas fait repr\u00e9senter, un am\u00e9nagement de cette peine n\u2019est pas envisageable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P1\u2019), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n e P1\u2019) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 7,72 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 dix (10) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle.<\/p>\n

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 231 du Code p\u00e9nal, de l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieur le Vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice -pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et Wendy DUARTE, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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