{"id":713345,"date":"2026-04-27T23:23:53","date_gmt":"2026-04-27T21:23:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2020-n-2019-00391\/"},"modified":"2026-04-27T23:23:56","modified_gmt":"2026-04-27T21:23:56","slug":"cour-superieure-de-justice-12-novembre-2020-n-2019-00391","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-novembre-2020-n-2019-00391\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 novembre 2020, n\u00b0 2019-00391"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 87\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze novembre deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00391 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019exploits de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 22 mars 2019, et de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 mars 2019, comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) B, domicili\u00e9 professionnellement en son cabinet dentaire \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 7 juillet 2020.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Revu l\u2019arr\u00eat rendu en date du 28 novembre 2019, par lequel la Cour s\u2019est uniquement prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 des deux actes d\u2019appel des 22 et 25 mars 2019, suite aux conclusions de B du 30 ao\u00fbt 2019 concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 desdits actes d\u2019appel \u00e0 son encontre. La Cour a re\u00e7u l\u2019appel en la pure forme, a r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties quant au fond, renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat et r\u00e9serv\u00e9 les frais. Pour statuer comme elle l\u2019a fait, la Cour s\u2019est bas\u00e9e sur la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, telle que modifi\u00e9e, et notamment son article \u00ab 13 \u00bb pour d\u00e9cider que la partie appelante a recouru \u00e0 bon droit \u00e0 deux huissiers de justice diff\u00e9rents pour faire signifier le m\u00eame acte d\u2019appel dans deux arrondissements judiciaires diff\u00e9rents aux deux intim\u00e9s. Suite audit arr\u00eat, les parties ont conclu comme suit : A renvoie expressis verbis au dispositif de ses actes d\u2019appel de mars 2019 pour voir r\u00e9former le jugement intervenu le 15 f\u00e9vrier 2019 dans le sens y repris. B conteste, comme en premi\u00e8re instance, avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le premier jour de la maladie de A et avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical end\u00e9ans les trois jours.<\/p>\n

3 Il dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat repose sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux (abandon de poste le 27 septembre 2017 et absence injustifi\u00e9e du 17 au 27 octobre 2017).<\/p>\n

B conclut ainsi \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, il conteste l\u2019existence de tout pr\u00e9judice, mat\u00e9riel ou moral, au vu du comportement de A et de sa tr\u00e8s faible anciennet\u00e9 en son cabinet dentaire. Il conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de l\u2019Etat \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il termine en r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour A reproche au jugement entrepris de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard en date du 27 octobre 2017, aux motifs qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection sp\u00e9ciale pour cause de maladie, et que les motifs du licenciement ne sont ni r\u00e9els, ni suffisamment graves. 1) Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces soumises en cause que A a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e du 27 septembre 2017 au 6 octobre 2016 puis du 7 octobre 2016 au 13 octobre 2017. Elle verse actuellement un certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode du 25 au 31 octobre 2017. A la base du licenciement prononc\u00e9 par B se trouve notamment le fait pour A d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 absente de son travail, sans excuse ni raison, depuis le 17 octobre 2017, ce qui constituerait un abandon de poste. La salari\u00e9e affirme avoir \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation du 17 au 24 octobre 2017 inclus et en cong\u00e9 de maladie avant et apr\u00e8s cette p\u00e9riode, et avoir envoy\u00e9 le dernier certificat de maladie le 26 octobre 2017. Au moment de son licenciement, elle aurait \u00e9t\u00e9 couverte par la protection sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9ception par l\u2019employeur des deux certificats de maladie couvrant les p\u00e9riodes comprises entre le 27 septembre 2017 et le 13octobre 2017 n\u2019est pas en cause, mais B conteste avoir \u00e9t\u00e9, au moment de proc\u00e9der au licenciement en date du 27 octobre 2017, en possession du certificat de maladie couvrant la p\u00e9riode du 25 octobre 2017 au 31 octobre 2017.<\/p>\n

Il soutient de m\u00eame qu\u2019il n\u2019aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 oralement de l\u2019absence de A. Sans nouvelle de sa salari\u00e9e, il aurait ainsi l\u00e9gitimement pu proc\u00e9der au licenciement avec effet imm\u00e9diat, pour faute grave, apr\u00e8s dix jours d\u2019absence inexcus\u00e9e. Ce ne serait que le 30 octobre 2017 que le certificat de maladie lui serait parvenu.<\/p>\n

L\u2019article L.121-6 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124 -2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. \u00bb<\/p>\n

Aux termes des paragraphes (1) et (2) dudit article L.121- 6, le salari\u00e9 doit respecter deux obligations pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par le paragraphe (3), \u00e0 savoir informer l\u2019employeur le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail et lui remettre au plus tard le troisi\u00e8me jour d\u2019absence un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que A, qui ne l\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas, a inform\u00e9 B au plus tard le 25 octobre 2017, \u00e0 supposer qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation pour la p\u00e9riode du 17 au 24 octobre 2017 inclus, de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que A a remis \u00e0 la poste le certificat \u00e9mis le 25 octobre 2017 le lendemain, \u00e0 savoir le 26 octobre 2017 dans l\u2019apr\u00e8s-midi. Elle n\u2019a cependant pas rapport\u00e9 la preuve, en pr\u00e9sence des contestations de son ancien employeur, que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 en possession dudit certificat le troisi\u00e8me jour de son absence, \u00e0 savoir le 27 octobre 2017 (un vendredi).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 121- 6 du Code du travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par A qui ne peut d\u00e8s lors pas se pr\u00e9valoir de la protection sp\u00e9ciale conf\u00e9r\u00e9e par cet article.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

2) Quant au s\u00e9rieux et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8res instances se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.124- 10(2) du Code du travail, pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute commise. Cet article est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. \u00bb En l\u2019occurrence, le courrier du 27 octobre 2017 comprend deux motifs de licenciement : le premier a trait au comportement de A lors de la journ\u00e9e du 27 septembre 2017, pour lequel elle a re\u00e7u un avertissement, et le second est constitu\u00e9 par une absence inexcus\u00e9e depuis le 17 octobre 2017 jusqu\u2019au jour du licenciement, soit durant dix jours. — Les faits du 27 septembre 2017 A critique que cet \u00e9v\u00e9nement, d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 par un avertissement, puisse servir de base \u00e0 un licenciement. Si des reproches couverts par une lettre d\u2019avertissement ne peuvent effectivement plus servir de base \u00e0 un licenciement ult\u00e9rieur, il en est autrement si des faits nouveaux similaires sont intervenus depuis. Les juges de premier degr\u00e9 ont ainsi judicieusement retenu que \u00ab les faits survenus en date du 27 septembre 2017 peuvent partant l\u00e9gitimement \u00eatre invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00bb. A conteste encore la version des faits donn\u00e9e par B sur le d\u00e9roulement de cette journ\u00e9e : son ancien employeur l\u2019aurait d\u00e9nigr\u00e9e devant les patients et comme elle ne se serait de toute fa\u00e7on pas sentie bien, elle l\u2019aurait inform\u00e9 de son d\u00e9part.<\/p>\n

6 Il ressort toutefois de l\u2019attestation testimoniale de T1 , \u00e9tablie en date du 2 mai 2018, que ce dernier avait un rendez-vous le mercredi 27 septembre (il convient de rajouter 2017) \u00e0 8.15 heures. Il pr\u00e9cise que l\u2019assistante et le dentiste \u00e9taient pr\u00e9sents, mais que pendant la consultation, le dentiste a demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 l\u2019assistante, qui n\u2019est jamais venue. A la fin de la consultation, le secr\u00e9tariat \u00e9tait vide, \u00ab il n\u2019y avait plus l\u2019assistante, les clefs et le tablier \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s sur le bureau : le dentiste a r\u00e9alis\u00e9 la facture lui- m\u00eame et m\u2019a donn\u00e9 un nouveau rendez-vous de contr\u00f4le \u00bb.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que A est en aveu de s\u2019\u00eatre rendue le jour m\u00eame aupr\u00e8s de l\u2019administration de l\u2019emploi pour s\u2019inscrire en tant que demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n

Au vu du comportement ainsi adopt\u00e9, la Cour retient que A a marqu\u00e9 son intention de ne plus se pr\u00e9senter du tout \u00e0 son poste de travail. Il y a eu abandon de poste.<\/p>\n

— L\u2019absence \u00e0 partir du 17 octobre 2017 A all\u00e8gue qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation du 17 au 24 octobre inclus. A l\u2019appui de ses dires, elle verse une photocopie de l\u2019agenda professionnel de B, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 \u00ab d\u00e9part A \u00bb au-dessus du 17 octobre 2017 et \u00ab retour A \u00bb au- dessus du 25 octobre 2017. Elle verse encore un contrat avec une agence de voyages pour des vacances du 17 au 24 octobre 2017 sur la c\u00f4te Adriatique italienne. Ces pi\u00e8ces sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredites par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par B : les inscriptions litigieuses n\u2019apparaissent pas dans l\u2019agenda. A n\u2019a ainsi pas \u00e9tabli que les cong\u00e9s lui ont bien \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par son employeur ; ce n\u2019est pas parce qu\u2019elle voulait partir en vacances et qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9servation dans ce sens que son employeur lui a octroy\u00e9 ces cong\u00e9s. Il s\u2019en suit que l\u2019absence du 17 au 25 octobre 2017 est injustifi\u00e9e. La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, \u00ab si l\u2019absence injustifi\u00e9e de la salari\u00e9e pendant une semaine enti\u00e8re (\u2026) constitue d\u00e9j\u00e0 en soi une cause de licenciement avec effet imm\u00e9diat, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e le 25 octobre 2017 \u00e0 son poste de travail apr\u00e8s le pr\u00e9tendu cong\u00e9, et qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elle a inform\u00e9 son employeur de sa nouvelle absence pour raisons de maladie d\u00e8s le premier jour \u00bb.<\/p>\n

7 Il a \u00e9t\u00e9 retenu pr\u00e9c\u00e9demment que A n\u2019a pas \u00e9tabli la preuve de la r\u00e9ception par son ancien employeur du certificat de maladie pour au plus tard le troisi\u00e8me jour suivant la fin de l\u2019hypoth\u00e9tique cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation.<\/p>\n

L\u2019absence injustifi\u00e9e du 17 au 27 octobre 2017 est ainsi constitutive d\u2019une faute grave qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible les relations de travail, a fortiori apr\u00e8s les faits du 27 septembre 2017.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point et en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9es les demandes indemnitaires en relation avec le licenciement.<\/p>\n

3) La demande de l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi<\/p>\n

L\u2019appelante A requiert principalement que la demande de l\u2019Etat soit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 son encontre, subsidiairement que la condamnation ne porte que sur une partie des indemnit\u00e9s et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, qu\u2019elle soit autoris\u00e9e \u00e0 rembourser le montant de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, au vu de sa situation financi\u00e8re qui resterait pr\u00e9caire.<\/p>\n

C\u2019est toutefois par une correcte application de l\u2019article L.521-4 du Code du travail que le tribunal a retenu qu\u2019au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement intervenu le 27 octobre 2017, A est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat, le montant r\u00e9clam\u00e9 de 15.287,86 euros.<\/p>\n

Faute d\u2019explications et de pi\u00e8ces quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de A , il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ses actuelles demandes en r\u00e9duction, sinon en \u00e9chelonnement dudit montant.<\/p>\n

Il y a lieu \u00e0 confirmer le jugement a quo sur ce point.<\/p>\n

4) Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, chaque fois sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Comme elle succombe en instance d\u2019appel, et qu\u2019elle sera condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances, ses demandes sont \u00e0 rejeter. B demande la somme de 1.500 euros sur cette m\u00eame base l\u00e9gale, pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient de dire sa demande fond\u00e9e, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 28 novembre 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement rendu en date du 15 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de B sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 1.500 euros,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 1.500 euros de ce chef,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de A .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 87\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze novembre deux mille vingt . 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