{"id":713372,"date":"2026-04-27T23:24:24","date_gmt":"2026-04-27T21:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00146\/"},"modified":"2026-04-27T23:24:31","modified_gmt":"2026-04-27T21:24:31","slug":"cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00146","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00146\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 novembre 2020, n\u00b0 2019-00146"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 146 \/ 2020 du 12.11.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00146 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE DE SANTE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli e et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J21,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 juin 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0145 (No. du reg.: IP 2018\/0161 ) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 septembre 2019 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 novembre 2019 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 15 novembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9s les recours exerc\u00e9s par X contre les d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE DE SANTE lui ayant refus\u00e9 le versement d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie aux motifs que les conditions m\u00e9dicales pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de maladie n\u2019\u00e9taient pas remplies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 1, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 21 avril 2015, que l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait affili\u00e9 en Belgique \u00e0 partir du 22 avril 2015 et n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9 au Luxembourg au titre de l\u2019article 15, alin\u00e9a 1, du code pr\u00e9cit\u00e9 et que l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019administration de l\u2019emploi en Belgique constituait l\u2019affirmation d\u2019une disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail et la reconnaissance d\u2019une aptitude au travail. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par X contre ce jugement non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse e n cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que l\u2019ensemble des moyens renvoient \u00e0 la l\u00e9gislation belge et que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Il en suit que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, sinon pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef du demandeur en cassation aux motifs que celui-ci aurait d\u00e9finitivement per\u00e7u un revenu de remplacement au cours de la p\u00e9riode du 22 avril 2015 au 31 juillet 2015 et ne pourrait, d\u00e8s lors, demander en sus le paiement d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour les m\u00eames p\u00e9riodes et qu\u2019en cas de gain de cause devant les juridictions sociales, la qualit\u00e9 de partie pouvant agir appartiendrait de facto aux organismes de ch\u00f4mage du fait de la subrogation l\u00e9gale.<\/p>\n

3 Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation impliquant l\u2019examen de la port\u00e9e de la loi belge portant sur la prestation d\u2019allocations de ch\u00f4mage \u00e0 titre provisoire et des cons\u00e9quences de son application en l\u2019esp\u00e8ce, est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application ou interpr\u00e9tation de l'article 73, point 1 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 987\/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris ensemble avec son article 6, et plus particuli\u00e8rement le point 4 dudit article 6, qui sont de la teneur suivante :<\/p>\n

Article 6 point 4 :<\/p>\n

<< Lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que la l\u00e9gislation applicable n'est pas celle de l'Etat membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a servi les prestations \u00e0 titre provisoire n'\u00e9tait pas l'institution comp\u00e9tente, l'institution reconnue comme comp\u00e9tente est r\u00e9put\u00e9e l'\u00eatre r\u00e9troactivement, comme si cette divergence de vues n'avait pas exist\u00e9, au plus tard \u00e0 la date de l'affiliation provisoire ou du premier octroi \u00e0 titre provisoire des prestations en cause. >><\/p>\n

Article 73 point 1 :<\/p>\n

<< 1. Aux fins de l'application de l'article 6 du r\u00e8glement d'application, trois mois au plus tard apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 quelle est la l\u00e9gislation applicable ou l'institution d\u00e9bitrice des prestations, l'institution ayant vers\u00e9 des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 titre provisoire \u00e9tablit un d\u00e9compte du montant vers\u00e9 \u00e0 titre provisoire et l'adresse \u00e0 l'institution reconnue comme comp\u00e9tente.<\/p>\n

L'institution reconnue comme comp\u00e9tente pour le versement des prestations retient le montant d\u00fb au titre du paiement provisoire sur les arri\u00e9r\u00e9s des prestations correspondantes qu'elle doit \u00e0 la personne concern\u00e9e et transf\u00e8re sans d\u00e9lai le montant retenu \u00e0 l'institution ayant vers\u00e9 les prestations en esp\u00e8ce \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

Si le montant des prestations vers\u00e9es \u00e0 titre provisoire est sup\u00e9rieur au montant des arri\u00e9r\u00e9s, ou si aucun arri\u00e9r\u00e9 n'est d\u00fb, l'institution reconnue comme comp\u00e9tente d\u00e9duit le montant consid\u00e9r\u00e9 des paiements courants dans les conditions et les limites pr\u00e9vues pour une telle proc\u00e9dure de compensation par la l\u00e9gislation qu'elle applique, et transf\u00e8re sans d\u00e9lai le montant retenu \u00e0 l'institution ayant vers\u00e9 les prestations en esp\u00e8ce \u00e0 titre provisoire. >><\/p>\n

4 En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation en retenant que ce dernier n'avait aucun droit aux indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour les deux p\u00e9riodes litigieuses au motif que << la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale >> (excluant du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un revenu de remplacement au sens du num\u00e9ro 10 de l'alin\u00e9a 1 er de l'article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) << doit n\u00e9cessairement viser tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu'ils soient inscrits \u00e0 l'\u00e9tranger ou au Luxembourg aupr\u00e8s de l'administration de l'emploi, alors qu'il n'y aurait manifestement aucune raison objective de traiter plus favorablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l'\u00e9tranger que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg, tous b\u00e9n\u00e9ficiant d'un revenu de remplacement qui ne peut \u00eatre cumul\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de maladie. Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg ne peuvent pas toucher des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au Luxembourg, il doit en \u00eatre \u00e0 fortiori de m\u00eame pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l'\u00e9tranger, alors que ces derniers ne sont pas assur\u00e9s obligatoirement au regard de l'article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. >><\/p>\n

Alors que les allocations de ch\u00f4mage pay\u00e9es provisoirement \u00e0 Monsieur X en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au niveau du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur la question de savoir qui \u00e9tait finalement l'institution d\u00e9bitrice des prestations allou\u00e9es au demandeur en cassation (CNS ou ONEM\/ADEM), cette d\u00e9cision d\u00e9pendant du bien- fond\u00e9 des recours d\u00e9pos\u00e9s par celui-ci quant \u00e0 savoir s'il \u00e9tait apte ou inapte au travail pendant les p\u00e9riodes respectives du 22 avril 2015 au 31 mai 2015 et du 1 er juillet 2015 au 31 juillet 2015 et donnant lieu — en cas d'inaptitude av\u00e9r\u00e9e au travail — \u00e0 remboursement par la CNS \u00e0 l'ONEM\/ADEM des allocations de ch\u00f4mage provisoirement pay\u00e9es par l'ONEM<\/p>\n

Qu'en se retranchant derri\u00e8re une pr\u00e9tendue reconnaissance par le demandeur en cassation de son aptitude au travail par le simple fait d'avoir sollicit\u00e9, en d\u00e9sespoir de cause et en l'absence d'autre alternative, l'admission au ch\u00f4mage dans son pays de r\u00e9sidence sans m\u00eame analyser la question de fond concernant l'inaptitude au travail de ce dernier, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 sinon mal appliqu\u00e9 ou interpr\u00e9t\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir analys\u00e9 la question de fond concernant son inaptitude au travail.<\/p>\n

Les dispositions vis\u00e9es au moyen, en ce qu\u2019elles portent sur les modalit\u00e9s de r\u00e8glement entre l\u2019institution d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une affiliation provisoire ou servi une prestation provisoire et l\u2019institution d\u2019un Etat membre reconnue comme comp\u00e9tente, et non sur les conditions d\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie par l\u2019institution comp\u00e9tente, sont \u00e9trang\u00e8res au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application ou interpr\u00e9tation de l'article 73, point 2 2 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 987\/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris ensemble avec son article 6, et plus particuli\u00e8rement le point 4 dudit article 6, qui sont de la teneur suivante :<\/p>\n

Article 6 point 4 :<\/p>\n

<< 4. Lorsqu'il est \u00e9tabli que la l\u00e9gislation applicable n'est pas celle de l'Etat membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a servi les prestations \u00e0 titre provisoire n'\u00e9tait pas l'institution comp\u00e9tente, l'institution reconnue comme comp\u00e9tente est r\u00e9put\u00e9e l'\u00eatre r\u00e9troactivement, comme si cette divergence de vues n'avait pas exist\u00e9, au plus tard \u00e0 la date de l'affiliation provisoire ou du premier octroi \u00e0 titre provisoire des prestations en cause. >><\/p>\n

Article 73 point 2 :<\/p>\n

<< 2. L'institution ayant per\u00e7u des cotisations \u00e0 titre provisoire aupr\u00e8s d'une personne physique et\/ou morale ne proc\u00e8de au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont pay\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 l'institution reconnue comme comp\u00e9tente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l'article 6, paragraphe 4, du r\u00e8glement d'application.<\/p>\n

\u00c0 la demande de l'institution reconnue comme comp\u00e9tente, introduite au plus tard trois mois apr\u00e8s avoir \u00e9tabli quelle est la l\u00e9gislation applicable, l'institution ayant per\u00e7u des cotisations \u00e0 titre provisoire les transf\u00e8re \u00e0 l'institution reconnue comme comp\u00e9tente pour la p\u00e9riode correspondante en vue de r\u00e9gler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et\/ou morale. Les cotisations transf\u00e9r\u00e9es sont r\u00e9troactivement r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l'institution reconnue comme comp\u00e9tente.<\/p>\n

Si le montant des cotisations vers\u00e9es \u00e0 titre provisoire est sup\u00e9rieur au montant que la personne physique et\/ou morale doit \u00e0 l'institution reconnue comme comp\u00e9tente, l'institution ayant per\u00e7u les cotisations \u00e0 titre provisoire rembourse \u00e0 cette personne le montant pay\u00e9 en trop. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation en retenant que ce dernier n'avait aucun droit aux indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour les deux p\u00e9riodes litigieuses au motif que << la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale >> (excluant du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un revenu de remplacement au sens du num\u00e9ro 10 de l'alin\u00e9a 1 er de l'article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) << doit n\u00e9cessairement viser tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de<\/p>\n

6 ch\u00f4mage, qu'ils soient inscrits \u00e0 l'\u00e9tranger ou au Luxembourg aupr\u00e8s de l'administration de l'emploi, alors qu'il n'y aurait manifestement aucune raison objective de traiter plus favorablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l'\u00e9tranger que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg, tous b\u00e9n\u00e9ficiant d'un revenu de remplacement qui ne peut \u00eatre cumul\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de maladie. Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg ne peuvent pas toucher des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au Luxembourg, il doit en \u00eatre \u00e0 fortiori de m\u00eame pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l'\u00e9tranger, alors que ces derniers ne sont pas assur\u00e9s obligatoirement au regard de l'article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. >><\/p>\n

Alors qu'en cas de reconnaissance par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une inaptitude au travail dans le chef de Monsieur X , les cotisations pay\u00e9es par l'ONEM belge dans le cadre du ch\u00f4mage provisoirement allou\u00e9 \u00e0 celui-ci de- vaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au Centre Commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'ONEM et \u00e9taient r\u00e9troactivement r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l'institution r\u00e9put\u00e9e comp\u00e9tente, en sorte que son affiliation aux organismes luxembourgeois de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait donn\u00e9e pour la p\u00e9riode litigieuse allant du 22 avril 2015 au 31 mai 2015 respec- tivement du 1 er juillet 2015 au 31 juillet 2015 et que Monsieur X n'aurait nullement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un double paiement, d'une part le ch\u00f4mage provisoire belge et d'autre part les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie de la CNS. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que le demandeur en cassation ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois d\u2019un revenu de remplacement et d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie alors qu\u2019en cas de reconnaissance de son inaptitude au travail, le demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 r\u00e9troactivement aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois.<\/p>\n

Les effets d\u2019une affiliation r\u00e9troactive du demandeur en cassation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois sur la question d\u2019un cumul d\u2019indemnit\u00e9s par lui touch\u00e9es d\u00e9pendent notamment des dispositions de la loi belge relatives au ch\u00f4mage provisoire, donc d\u2019un droit \u00e9tranger qui constitue une question de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et q uatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application ou interpr\u00e9tation de l'article 10 bis de notre Constitution concernant l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi combin\u00e9 avec son article 111, pris ensemble avec l'article 1 er , alin\u00e9a 1 er , point 10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale combin\u00e9 \u00e0 l'article 15 du m\u00eame Code ainsi que de l'article 62 paragraphe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 novembre 1991 portant r\u00e9glementation du ch\u00f4mage<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 assimile, lors de son application de l'article 1 er , alin\u00e9a 1 er , point 10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale combin\u00e9 \u00e0 son article 15, l'allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre provisoire en vertu de l'article 62 paragraphe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25.11.1991 \u00e0 l'allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif par la l\u00e9gislation luxembourgeoise, sans prendre en consid\u00e9ration tant le caract\u00e8re purement provisoire de l'allocation accord\u00e9e par l'ONEM (rien que pour pallier momentan\u00e9ment au manque de ressources financi\u00e8res imputable \u00e0 l'attente d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question de l'aptitude au travail de son allocataire) que son \u00e9ventuel remboursement ult\u00e9rieur — en cas d'obtention de gain de cause par son allocataire — par l'organisme de maladie comp\u00e9tent \u00e0 l'ONEM respectivement \u00e0 l'ADEM dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re a rembours\u00e9 certains montants \u00e0 son homologue belge<\/p>\n

Alors que, la non- reconnaissance du caract\u00e8re provisoire du ch\u00f4mage belge (en attendant que la question de l'aptitude au travail de Monsieur X en sa qualit\u00e9 de frontalier r\u00e9sidant en Belgique soit tranch\u00e9e par les juridictions luxembourgeoises) et de son caract\u00e8re neutre au point de vue de son aptitude au travail, constitue une discrimination du travailleur frontalier sur base de son domicile, en ce que, nonobs- tant son absence de ressources financi\u00e8res, il ne lui \u00e9tait possible ni de solliciter l'aide sociale constitu\u00e9e par le revenu d'int\u00e9gration en Belgique (en raison de l'existence du ch\u00f4mage provisoire existant en Belgique et excluant tout recours au revenu d'int\u00e9gration (\u00e9quivalent \u00e0 notre RMG\/REVIS) ni le RMG\/REVIS au Luxem- bourg en raison de sa r\u00e9sidence en Belgique), contrairement \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas s'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident sans ressources au Luxembourg ;<\/p>\n

Qu'en traitant les r\u00e9sidents belges sans ressources de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9sidents luxembourgeois sans ressources, alors que les crit\u00e8res d'attribution des aides sociales en Belgique emp\u00eachent les frontaliers r\u00e9sidant en Belgique de solliciter le revenu d'int\u00e9gration tandis que les r\u00e9sidents sont admis au RMG\/REVIS d'une part et que, contrairement \u00e0 notre l\u00e9gislation en mati\u00e8re de ch\u00f4mage, le syst\u00e8me l\u00e9gislatif belge pr\u00e9voit des allocations de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 titre provisoire en attendant l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale quant \u00e0 leur capacit\u00e9 de travail sans qu'il n'y ait reconnaissance d'une quelconque aptitude au travail dans le chef de ces derniers, mais sous r\u00e9serve de remboursement des montants ainsi pay\u00e9s par les institutions de maladie ou d'invalidit\u00e9 en cas d'issue favorable du litige constatant au final une inaptitude au travail des frontaliers r\u00e9sidant en Belgique, d'autre part, le juge du fond a viol\u00e9 le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et discrimin\u00e9 de mani\u00e8re indirecte les frontaliers belges contraints de solliciter le ch\u00f4mage provisoire en Belgique alors que les situations respectives des r\u00e9sidents et des frontaliers belges \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas comparables et devaient \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment l'une par rapport \u00e0 l'autre.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la Cour Constitutionnelle et de lui poser la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

8 << L'article 1 er , alin\u00e9a 1 er , point 10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale combin\u00e9 \u00e0 l'article 15 du m\u00eame Code, interpr\u00e9t\u00e9s comme valant au m\u00eame titre et indistinctement \u2019\u2019revenu de remplacement\u2019\u2019 tant pour l'allocation de ch\u00f4mage d\u00e9finitivement allou\u00e9e par l'ADEM luxembourgeoise aux r\u00e9sidents que pour l'allocation de ch\u00f4mage allou\u00e9e \u00e0 titre provisoire aux frontaliers belges en attente d'une d\u00e9cision judiciaire concernant leur aptitude au travail et ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier du revenu d'int\u00e9gration belge (\u00e9quivalent du RMG\/REVIS luxembourgeois), alors que les r\u00e9sidents dans la m\u00eame situation sont admis au b\u00e9n\u00e9fice du RMG\/REVIS (sous certaines conditions de ressources de leur m\u00e9nage) sont-ils conformes au principe d'\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par l'article 10 bis de notre Constitution combin\u00e9 \u00e0 son article 111 ? >><\/p>\n

En cas de renvoi, il \u00e9chet d\u2019ordonner tous devoirs de droit en la mati\u00e8re et de r\u00e9server les frais. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application ou interpr\u00e9tation de l'article 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 (CE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale garantissant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de son article 5 a) portant assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'\u00e9v\u00e9nements, lequel dispose comme suit :<\/p>\n

<< A moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particuli\u00e8res de mise en \u0153uvre pr\u00e9vues, les dispositions suivantes s'appliquent :<\/p>\n

a) Si, en vertu de la l\u00e9gislation de l'Etat membre comp\u00e9tent, le b\u00e9n\u00e9fice de prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette l\u00e9gislation sont \u00e9galement applicables en cas de b\u00e9n\u00e9fice de prestations \u00e9quivalentes acquises en vertu de la l\u00e9gislation d'un autre Etat membre comme si ceux- ci \u00e9taient survenus sur son propre territoire ;<\/p>\n

pris ensemble avec les articles 1 er , alin\u00e9a 1 er , num\u00e9ro 10 et 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que de l'article 62 paragraphe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 novembre 1991<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 assimile, lors de son application des articles 1 er , alin\u00e9a 1 er , num\u00e9ro 10 et 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre provisoire en vertu de l'article 62 paragraphe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25.11.1991 \u00e0 l'allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif en vertu de la l\u00e9gislation luxembourgeoise, sans prendre en consid\u00e9ration le caract\u00e8re purement provisoire de l'allocation accord\u00e9e par l'ONEM rien que pour pallier au manque de ressources financi\u00e8res imputable \u00e0 l'attente d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question de l'aptitude au travail de son allocataire et son \u00e9ventuel remboursement ult\u00e9rieur — en cas d'obtention de gain de cause par son allocataire — par l'organisme de maladie comp\u00e9tent \u00e0 l'ONEM respectivement \u00e0 l'ADEM dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re a rembours\u00e9 certains montants \u00e0 son homologue belge<\/p>\n

Alors que la non- reconnaissance du caract\u00e8re provisoire du ch\u00f4mage belge (en attendant que la question de l'aptitude au travail de Monsieur X en sa qualit\u00e9 de frontalier r\u00e9sidant en Belgique soit tranch\u00e9e par les juridictions luxembourgeoises) et de son caract\u00e8re neutre au point de vue de son aptitude au travail, constitue une discrimination du travailleur frontalier de son domicile, en ce que, nonobstant son absence de ressources financi\u00e8res, il ne lui \u00e9tait possible ni de solliciter l'aide sociale constitu\u00e9e par le revenu d'int\u00e9gration en Belgique (en raison de l'existence du ch\u00f4 — mage provisoire existant en Belgique et excluant tout recours au revenu d'int\u00e9gration (\u00e9quivalent \u00e0 notre RMG\/REVIS) ni le RMG\/REVIS au Luxembourg en raison de sa r\u00e9sidence en Belgique), contrairement \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas s'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident sans ressources au Luxembourg ;<\/p>\n

Qu'en traitant les r\u00e9sidents belges sans ressources de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9sidents luxembourgeois sans ressources, alors que les crit\u00e8res d'attribution des aides sociales en Belgique emp\u00eachent les frontaliers r\u00e9sidant en Belgique de solliciter le revenu d'int\u00e9gration tandis que les r\u00e9sidents sont admis au RMG\/REVIS d'une part et que, contrairement \u00e0 notre l\u00e9gislation en mati\u00e8re de ch\u00f4mage, le syst\u00e8me l\u00e9gislatif belge pr\u00e9voit des allocations de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 titre provisoire en attendant l'issue des proc\u00e9dures pendantes devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale sans qu'il n'y ait reconnaissance d'une quelconque aptitude au travail dans le chef de ces derniers, mais sous r\u00e9serve de remboursement des montants ainsi pay\u00e9s par les institutions de maladie ou d'invalidit\u00e9 en cas d'issue favorable du litige constatant au final une inaptitude au travail des frontaliers r\u00e9sidant en Belgique, d'autre part, le juge du fond a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les moyens en ce qu\u2019ils portent sur des pr\u00e9misses relatives au r\u00e9gime de l\u2019allocation de ch\u00f4mage belge per\u00e7ue \u00e0 titre provisoire et aux conditions d\u2019attribution des aides sociales belges, tendent \u00e0 l\u2019examen d\u2019un droit \u00e9tranger qui constitue une question de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi de la question pr\u00e9judicielle devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de l'absence de base l\u00e9gale au regard de l'article L.121- 6 (3) du Code du Travail instituant la protection en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 et disposant notamment que << le droit au maintien int\u00e9gral du salaire et des autres avantages r\u00e9sultant du contrat de travail est r\u00e9tabli en cas de r\u00e9vision de la d\u00e9cision de refus susvis\u00e9e >> (refus de la CNS en vertu de l'article 47, alin\u00e9a 2 du CSS entra\u00eenant la cessation de la conservation l\u00e9gale de la r\u00e9mun\u00e9ration et du droit au paiement de l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie) << ayant mis fin au droit, l'employeur en \u00e9tant inform\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9. >><\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 juillet 2018 ayant rejet\u00e9 la demande de l'actuel demandeur en cassation au motif … << que l'assur\u00e9, \u00e9tant affili\u00e9 en Belgique \u00e0 partir du 22 avril 2015 et n'\u00e9tant pas affili\u00e9 au Luxembourg au titre de l'article 15, alin\u00e9a 1 er du Code, la p\u00e9riode d'arr\u00eat de travail \u00e0 partir du 22 avril 2015 ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9 >> (page 4, dernier alin\u00e9a du jugement — pi\u00e8ce 16)<\/p>\n

Alors qu'en pr\u00e9sence des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause [pi\u00e8ces 1 b) et 12] et dont il r\u00e9sultait clairement que l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'Office national de l'emploi, Bureau du ch\u00f4mage d'Arlon, et concernant l'admission de M. X au b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4- mage en Belgique depuis le 22 avril 2015, n'\u00e9tait dat\u00e9e que du 22 d\u00e9cembre 2016 alors que la d\u00e9saffiliation est intervenue d\u00e8s le 22 juin 2015 \u00e0 l'initiative du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et avec effet r\u00e9troactif au 21 avril 2015 en sorte que ni le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ni l'employeur de M. X n'\u00e9taient autoris\u00e9s de d\u00e9saffilier ce dernier aupr\u00e8s de organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant la p\u00e9riode de protection du salari\u00e9 en cas de maladie, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.121- 6 (3) du Code du travail que << L'employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n'est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l'article L.124- 2 pour une p\u00e9riode de vingt- six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail jusqu'\u00e0 la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septi\u00e8me jour d'incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de dix-huit mois de calendrier successifs. Un nouveau droit \u00e0 la conservation du salaire n'est ouvert qu'au d\u00e9but du mois suivant celui pour lequel cette limite n'est plus atteinte. Le droit au maintien int\u00e9gral du salaire et des autres avantages r\u00e9sultant du contrat de travail cesse pour le salari\u00e9 en cas de d\u00e9cision de refus \u00e9mise par la Caisse nationale de sant\u00e9 en vert de l'article 47, alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui s'impose \u00e0 l'employeur. La p\u00e9riode d'interdiction de notification de la r\u00e9siliation du contrat de travail ou de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de cesse \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de recours de quarante jours courant \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de la Caisse nationale de sant\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9. La Caisse nationale de sant\u00e9 informe l'employeur en cas de recours exerc\u00e9 par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision, auquel cas la p\u00e9riode d'interdiction de notification de la r\u00e9siliation du contrat de travail ou de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est maintenue. Le droit au maintien int\u00e9gral du salaire et des autres avantages r\u00e9sultant du contrat de travail est r\u00e9tabli en cas de r\u00e9vision de la d\u00e9cision de refus susvis\u00e9e ayant mis fin au droit, l'employeur en \u00e9tant inform\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9. >><\/p>\n

Que l'affiliation de M. X aurait d\u00fb rester en suspens jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9ci- sion d\u00e9finitive des juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne soit intervenue, ce qui aurait \u00e9galement permis au demandeur en cassation de b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement ex- terne (toujours en suspens \u00e0 l'heure actuelle).<\/p>\n

11 Qu'en omettant d'examiner si la d\u00e9saffiliation de M. X \u00e9tait conforme \u00e0 l'article L.121- 6 (3) du Code du travail ou au contraire si elle \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re sinon largement pr\u00e9matur\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat et ne permet pas \u00e0 Votre Cour de cassation d'exercer sa mission de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision entreprise. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir examin\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9saffiliation du demandeur en cassation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage n\u2019\u00e9tait pas en droit de percevoir des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie et ont pr\u00e9cis\u00e9 que ceci vaut pour tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu\u2019ils soient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou au Luxembourg aupr\u00e8s de l\u2019administration de l\u2019emploi.<\/p>\n

La question de l\u2019affiliation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois n\u2019est, d\u00e8s lors, pas d\u00e9terminante dans la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 9, alin\u00e9a 1, 15, point 3 et 16, alin\u00e9a 1, point 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L.5522, paragraphes 1 et 2, du Code du travail<\/p>\n

En ce que les m\u00e9decins-conseils du CMSS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisine de la commission mixte de reclassement des personnes incapables d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 leur dernier poste de travail (COMIX) tout en estimant qu'il aurait encore exist\u00e9 une aptitude au travail sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail qui mettrait un terme \u00e0 l'indemnisation par la CNS, ce qui a donn\u00e9 lieu aux explications suivantes de leur m\u00e9decin-directeur dans son courrier du 21 avril 2019 \u00e0 la CNS (et vers\u00e9 par celle-ci aux d\u00e9bats) : << une inaptitude \u00e0 l'occupation professionnelle n'est pas synonyme de maladie et n'est pas susceptible d'\u00eatre indemnis\u00e9e moyennant une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie >> (pi\u00e8ce 29),<\/p>\n

Alors que le m\u00e9decin du travail a constat\u00e9 l'incapacit\u00e9 de M. X d'exercer son dernier poste de travail d\u00e8s le 3 juillet 2015 [pi\u00e8ce 11 a)], emp\u00eachant ainsi toute initiative en sens contraire de la CNS et de son m\u00e9decin- conseil, en sorte qu'il aurait appartenu au m\u00e9decin- conseil du CMSS d'attendre la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail<\/p>\n

12 avant de se prononcer sur la question de savoir si M. X pr\u00e9sentait ou non une incapacit\u00e9 de travail professionnelle ;<\/p>\n

Qu'un r\u00e9cent arr\u00eat de Votre Cour de cassation du 27 juin 2019, intervenu dans l'affaire Joao CERDEIRA CAROCO c\/ CNS (arr\u00eat n\u00b0 111\/2019 — num\u00e9ro CAS- 201800057 du registre), a enterr\u00e9 une fois pour toutes cette vision \u00e9troite des obligations incombant \u00e0 la CNS en rapport avec la prise en charge des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie li\u00e9es \u00e0 l'incapacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches que comporte le dernier poste de travail, en retenant ce qui suit :<\/p>\n

<< Attendu qu'il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des articles 9, alin\u00e9a 1, et 16, alin\u00e9a 1, point 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L.552- 2, paragraphes 1 et 2, du Code du travail que l'incapacit\u00e9 de travail donnant lieu \u00e0 la prestation d'indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie n'est pas seulement l'incapacit\u00e9 de travail totale temporaire constat\u00e9e par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais \u00e9galement l'incapacit\u00e9, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches que comporte le poste de travail occup\u00e9 et donnant lieu \u00e0 une d\u00e9cision relative \u00e0 un \u00e9ventuel reclassement. >><\/p>\n

Qu'en omettant de v\u00e9rifier si la saisine de la COMIX par les m\u00e9decins- conseils du CMSS en vue de v\u00e9rifier l'existence \u00e9ventuelle d'une inaptitude \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ne s'opposait pas \u00e0 un constat d'aptitude au travail de M. X et qu'en n\u00e9gligeant de v\u00e9rifier si ces m\u00e9decins-conseils visaient exclusivement une aptitude sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail sans \u00e9gard \u00e0 une \u00e9ventuelle aptitude \u00e0 l'occupation professionnelle de M. X, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance de droit l'aptitude au travail de M. X retenue par la CNS, n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat et n'a pas permis \u00e0 la Cour de Cassation d'exercer son contr\u00f4le, encourant ainsi la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir v\u00e9rifi \u00e9 si l'existence \u00e9ventuelle d'une inaptitude \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ne s'opposait pas \u00e0 un constat d'aptitude au travail du demandeur en cassation.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu que le demandeur en cassation avait touch\u00e9 un revenu de remplacement.<\/p>\n

La question de l\u2019aptitude du demandeur en cassation \u00e0 l\u2019occupation professionnelle n\u2019est, d\u00e8s lors, pas d\u00e9terminante dans la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

14 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X c\/ CAISSE NATIONALE DE SANTE<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2019-00146 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 19 septembre 2019 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 18 septembre 2019 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 27 juin 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro IP 2018\/0161 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation fait soutenir que le pourvoi serait irrecevable au motif qu\u2019il aurait pour objet de contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation belge en mati\u00e8re d\u2019allocation de ch\u00f4mage et d\u2019aide sociale 3 . Ce grief, \u00e0 le supposer fond\u00e9, aurait pour effet de rendre les moyens de cassation irrecevables, sans pour autant porter atteinte \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conteste par ailleurs l\u2019int\u00e9r\u00eat, sinon la qualit\u00e9 \u00e0 agir du demandeur en cassation 4 . Elle fait valoir \u00e0 cette fin que l\u2019objet du litige est le droit du demandeur en cassation de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour ce qui est des p\u00e9riodes du 22 avril au 31 mai 2015 et du 1 er au 31 juillet 2015 5 . Or, le demandeur en cassation se serait fait attribuer le b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019allocations de ch\u00f4mage \u00e0 titre provisoire avec effet au 22 avril 2015 6 . La d\u00e9fenderesse en cassation d\u00e9duit du fait que l\u2019administration belge a demand\u00e9 le remboursement des trois premiers mois des allocations de ch\u00f4mage vers\u00e9es au demandeur en cassation que ces indemnit\u00e9s, bien que qualifi\u00e9es de provisoires, sont en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9finitivement acquises au demandeur en cassation 7 . Elle d\u00e9duit d\u2019une disposition du droit belge que les<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) le 9 juillet 2019 au demandeur en cassation. Comme le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 19 septembre 2019, le d\u00e9lai de recours, de deux mois et quinze jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ensemble avec l\u2019article 167, point 1\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au dernier jour du d\u00e9lai). 2 Le demandeur en cassation a, dans le d\u00e9lai du recours, d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 3 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, pages 1-2, point I, A. 4 Idem, pages 2 \u00e0 4, point I, B. 5 Idem, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 6 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 7 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 montants \u00e9ventuellement per\u00e7us par le demandeur en cassation en cas de gain de cause dans le pr\u00e9sent litige reviendraient en fin de compte \u00e0 l\u2019administration belge ayant servi les allocations de ch\u00f4mage 8 . Elle fait valoir que cette administration serait, en cas de gain de cause du demandeur en cassation, subrog\u00e9e dans les droits de ce dernier sur base de l\u2019article 1251 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence constante en mati\u00e8re de subrogation l\u00e9gale 9 . Elle conclut que la qualit\u00e9 pour agir appartiendrait de facto \u00e0 l\u2019administration belge et non au demandeur en cassation 10 .<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation avait pr\u00e9sent\u00e9 un moyen similaire en instance d\u2019appel 11 . Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale y a r\u00e9pondu par le constat que le caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel le dispensait de prendre position 12 . La d\u00e9fenderesse en cassation a omis d\u2019attaquer cette r\u00e9ponse dans le cadre d\u2019un pourvoi incident. Le Conseil sup\u00e9rieur n\u2019a pas examin\u00e9 le bien- fond\u00e9 du moyen, qui suppose une appr\u00e9ciation de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de fait, dont celle de la port\u00e9e du droit belge invoqu\u00e9 ainsi que de sa pertinence et de son application en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation impliquant l\u2019examen de cette question, est partant m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit 13 .<\/p>\n

Il en suit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est irrecevable.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par X de recours contre des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (ci-apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb), confirm\u00e9es par le comit\u00e9 directeur de celle-ci, refusant le versement d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, motif tir\u00e9 de ce que le m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait apte \u00e0 reprendre le travail \u00e0 plein temps, partant ne remplissait plus les conditions m\u00e9dicales pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi en Belgique, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 les recours non fond\u00e9s. Sur appel du requ\u00e9rant, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose dans son Livre Ier, relatif \u00e0 l\u2019assurance maladie — maternit\u00e9, que :<\/p>\n

\u00ab Art. 1er. Sont assur\u00e9s obligatoirement conform\u00e9ment aux dispositions qui suivent :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

8 Idem, m\u00eame page, neuvi\u00e8me alin\u00e9a. 9 Idem, page 4, troisi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9as. 10 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9a. 11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a. 12 Idem, page 3, dernier alin\u00e9a. 13 Cour de cassation, 1 er mars 2018, n\u00b0 18\/2018, num\u00e9ro 3899 du registre (examen de la recevabilit\u00e9 du pourvoi).<\/p>\n

10) les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur l\u2019assurance maladie est pr\u00e9vue ;<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 9. En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d\u2019accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compens\u00e9e par l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 15. L\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019aux personnes \u00e2g\u00e9es de moins de soixante-huit ans et assur\u00e9es en vertu de l\u2019article 1 er , num\u00e9ros 1) \u00e0 5), 7) et 18),<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

Le demandeur en cassation a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie avant de se voir refuser son octroi \u00e0 partir du 21 avril 2015 jusqu\u2019au 31 mai 2015 par des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la CNS, confirm\u00e9es par le comit\u00e9 directeur de celle- ci, pour deux motifs, tir\u00e9s d\u2019une part, de ce que le m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 apte \u00e0 reprendre le travail \u00e0 plein temps, de sorte qu\u2019il ne remplissait plus les conditions m\u00e9dicales pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9, et, d\u2019autre part, du constat que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui r\u00e9side en Belgique, y a \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 partir du 22 avril 2015 14 .<\/p>\n

Sur recours du demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 les recours au triple motif que les conditions m\u00e9dicales d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 partir du 21 avril 2015, que, par suite de son inscription comme demandeur d\u2019emploi en Belgique, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait \u00e0 partir du 22 avril 2015 plus affili\u00e9 au Luxembourg au titre de l\u2019article 15, alin\u00e9a 1, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que cette inscription constitue l\u2019affirmation d\u2019une disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, donc la reconnaissance d\u2019une aptitude au travail de sorte que les prestations de ch\u00f4mage servies en Belgique ne sont pas cumulables avec les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie 15 .<\/p>\n

Dans le cadre de son appel dirig\u00e9 contre ce jugement le demandeur en cassation, se r\u00e9f\u00e9rant au droit belge, a contest\u00e9 que son inscription comme ch\u00f4meur en Belgique impliquait la reconnaissance d\u2019une aptitude au travail, position mise en cause par la CNS 16 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 cet appel aux motifs suivants :<\/p>\n

14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as. 15 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 16 Idem, page 3, deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

17 \u00ab Ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime applicable au ch\u00f4meur belge en vertu de l\u2019article 62, paragraphe 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 novembre 1991, il convient de constater que l\u2019article 1er, alin\u00e9a 1er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9num\u00e8re les personnes qui sont assur\u00e9es obligatoirement aupr\u00e8s de la CNS. Parmi les assur\u00e9s se trouvent, conform\u00e9ment au num\u00e9ro 10 de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur l\u2019assurance maladie est pr\u00e9vue. Le num\u00e9ro 10 pr\u00e9cit\u00e9 vise d\u00e8s lors notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg. L\u2019article 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9num\u00e8re les personnes qui peuvent toucher des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie. Parmi celles-ci ne figurent pas, logiquement d\u2019ailleurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu de remplacement au sens du num\u00e9ro 10 de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S\u2019il est vrai que cette disposition, qui \u00e9num\u00e8re les personnes obligatoirement assur\u00e9es, ne vise que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur l\u2019assurance maladie est pr\u00e9vue, il n\u2019en reste pas moins que la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit n\u00e9cessairement viser tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu\u2019ils soient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou au Luxembourg aupr\u00e8s de l\u2019administration de l\u2019emploi, alors qu\u2019il n\u2019y a manifestement aucune raison objective de traiter plus favorablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg, tous b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un revenu de remplacement qui ne peut \u00eatre cumul\u00e9 avec une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie. Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg ne peuvent pas toucher des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au Luxembourg, il doit en \u00eatre \u00e0 fortiori de m\u00eame pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors que ces derniers ne sont pas assur\u00e9s obligatoirement au regard de l\u2019article 1er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb 17 .<\/p>\n

Sur le premier et le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphe 4, et 73, paragraphe 1, du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement 987\/2009 \u00bb) 18 , en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 l\u2019appel du demandeur en cassation au motif que la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, excluant du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu de remplacement au sens de l\u2019article 1 er , point 10), du m\u00eame Code, doit n\u00e9cessairement viser les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu\u2019ils soient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou au Luxembourg, alors qu\u2019il n\u2019y aurait manifestement aucune raison objective de traiter plus favorablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg, tous b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un revenu de remplacement, ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de maladie, ce d\u2019autant plus que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas assur\u00e9s obligatoirement au regard de l\u2019article 1 er du Code pr\u00e9cit\u00e9, alors que les allocations de ch\u00f4mage pay\u00e9es au demandeur en cassation en Belgique ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre provisoire en attendant la d\u00e9cision \u00e0 rendre par les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

17 Idem, page 3, dernier alin\u00e9a. 18 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, L 284 du 30.10.2009, page 1.<\/p>\n

18 luxembourgeoises sur les recours y introduits par le demandeur en cassation au sujet de son aptitude au travail pendant les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es dont d\u00e9pend la question de savoir qui, parmi les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois ou belge, doit finalement supporter les allocations allou\u00e9es, le constat d\u2019une inaptitude au travail au Luxembourg ayant pour effet d\u2019obliger la CNS de rembourser \u00e0 l\u2019institution belge les allocations pay\u00e9es par celle-ci, de sorte que l\u2019admission du demandeur en cassation au ch\u00f4mage en Belgique n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir son aptitude au travail.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, du r\u00e8glement 987\/2009, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 l\u2019appel du demandeur en cassation au motif que la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, excluant du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu de remplacement au sens de l\u2019article 1 er , point 10), du m\u00eame Code, doit n\u00e9cessairement viser les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu\u2019ils soient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou au Luxembourg, alors qu\u2019il n\u2019y aurait manifestement aucune raison objective de traiter plus favorablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au Luxembourg, tous b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un revenu de remplacement, ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de maladie, ce d\u2019autant plus que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas assur\u00e9s obligatoirement au regard de l\u2019article 1 er du Code pr\u00e9cit\u00e9, alors que en cas de reconnaissance par les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoises d\u2019une inaptitude de travail du demandeur en cassation, les cotisations sociales pay\u00e9es par l\u2019institution comp\u00e9tente belge dans le cadre de l\u2019allocation provisoire de prestations de ch\u00f4mage au demandeur en cassation doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019institution belge \u00e0 l\u2019institution luxembourgeoise et \u00eatre r\u00e9troactivement r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 celle- ci, de sorte que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Luxembourg au cours de la p\u00e9riode litigieuse et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un double paiement, d\u2019une part, du ch\u00f4mage provisoire belge et, d\u2019autre part, des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires servies par la CNS. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 que le demandeur en cassation n\u2019a pas droit \u00e0 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au motif qu\u2019il a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, donc \u00e0 un revenu de remplacement, dont la perception, qu\u2019elle ait lieu au Luxembourg ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est, au regard des dispositions pertinentes cit\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, incompatible avec l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Dans ses deux premiers moyens le demandeur en cassation critique ce raisonnement au motif que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage belges n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues par lui qu\u2019\u00e0 titre provisoire eu \u00e9gard \u00e0 certaines dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard 19 que le demandeur en cassation ait invoqu\u00e9 ces moyens devant les juges du fond. Ces moyens sont d\u00e8s lors nouveaux. D\u2019une particuli\u00e8re complexit\u00e9, ils supposent la prise en consid\u00e9ration et l\u2019appr\u00e9ciation des faits dont d\u00e9pend l\u2019application des dispositions vis\u00e9es. Vous vous refusez de proc\u00e9der \u00e0 une telle appr\u00e9ciation.<\/p>\n

A consid\u00e9rer que les moyens, dans la mesure o\u00f9 ils critiquent la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, soient \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant d\u2019ordre public il est \u00e0 observer que m\u00eame un tel<\/p>\n

19 Voir \u00e0 cet \u00e9gard, outre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le jugement final de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 15 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation) et la requ\u00eate d\u2019appel (Pi\u00e8ce n\u00b0 16 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation).<\/p>\n

19 moyen n\u2019\u00e9chappe au grief de nouveaut\u00e9 que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 de pur droit et apparent en appel 20 . Il faut donc qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 apparent par lui-m\u00eame et qu\u2019il repose sur des circonstances de fait soumises aux juges du fond et qui ont \u00e9t\u00e9 connues d\u2019eux 21 . Or, les faits dont d\u00e9pend l\u2019application des dispositions vis\u00e9es ne d\u00e9coulent pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause d\u2019une fa\u00e7on \u00e0 ce point manifeste et les moyens en d\u00e9duits pour la premi\u00e8re fois \u00e0 ce stade de proc\u00e9dure par le demandeur en cassation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce point apparents par eux-m\u00eames que les juges du fond puissent se faire reprocher de ne pas avoir soulev\u00e9 d\u2019office les moyens au regard des faits.<\/p>\n

Il en suit que les moyens, qui sont nouveaux et m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit, sont irrecevables.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les moyens sont tir\u00e9s de la violation de dispositions, relatives \u00e0 la r\u00e9paration de comp\u00e9tence d\u2019institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne pour le versement de prestations. Ces dispositions sont \u00e9trang\u00e8res au grief commun des deux moyens, tir\u00e9 de ce que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil sup\u00e9rieur a refus\u00e9 d\u2019admettre sur base du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le demandeur en cassation puisse toucher des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie lorsqu\u2019il touche par ailleurs des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, serait-ce \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que les moyens sont irrecevables pour ce second motif.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, pris ensemble avec les articles 1, alin\u00e9a 1, point 10, et 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 62, paragraphe 2, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 novembre 1991 portant r\u00e9glementation du ch\u00f4mage, en ce que, \u00e0 l\u2019occasion de son application des articles 1, alin\u00e9a 1, point 10, et 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a assimil\u00e9 l\u2019allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le demandeur en cassation en Belgique sur base de l\u2019article 62, paragraphe 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal belge pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l\u2019allocation de ch\u00f4mage pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation luxembourgeoise, sans prendre en consid\u00e9ration le caract\u00e8re provisoire de l\u2019allocation touch\u00e9e en Belgique et le remboursement de l\u2019institution belge par l\u2019institution luxembourgeoise en cas de gain de cause du demandeur en cassation dans le cadre du pr\u00e9sent proc\u00e8s, alors que cette assimilation provoque une discrimination du demandeur en cassation pris en sa qualit\u00e9 de travailleur frontalier domicili\u00e9 en Belgique d\u00e9pourvu de ressources en ce qu\u2019il n\u2019a pu solliciter l\u2019aide sociale ni en Belgique, ni au Luxembourg, cette aide \u00e9tant exclue en Belgique en raison de l\u2019octroi de l\u2019allocation de ch\u00f4mage dans ce pays, et au Luxembourg en raison de l\u2019absence de r\u00e9sidence dans ce pays, alors qu\u2019il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident au Luxembourg, de sorte qu\u2019en traitant les r\u00e9sidents belges sans ressources de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9sidents luxembourgeois sans ressources, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a discrimin\u00e9 les frontaliers belges de fa\u00e7on indirecte.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 4 et 5, point a), du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale 22 , 1, alin\u00e9a 1, point 10, et 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 62, paragraphe 2, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 novembre 1991 portant r\u00e9glementation du ch\u00f4mage,<\/p>\n

20 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 82.321 \u00e0 82.324, pages 498 \u00e0 499. 21 Idem, n\u00b0 82.321, page 498. 22 Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne L 166 du 30.4.2004, page 1.<\/p>\n

20 en ce que \u00e0 l\u2019occasion de son application des articles 1, alin\u00e9a 1, point 10, et 15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a assimil\u00e9 l\u2019allocation de ch\u00f4mage touch\u00e9e \u00e0 titre provisoire par le demandeur en cassation en Belgique sur base de l\u2019article 62, paragraphe 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal belge pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l\u2019allocation de ch\u00f4mage pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation luxembourgeoise, sans prendre en consid\u00e9ration le caract\u00e8re provisoire de l\u2019allocation touch\u00e9e en Belgique et le remboursement de l\u2019institution belge par l\u2019institution luxembourgeoise en cas de gain de cause du demandeur en cassation dans le cadre du pr\u00e9sent proc\u00e8s, alors que cette assimilation provoque une discrimination du demandeur en cassation pris en sa qualit\u00e9 de travailleur frontalier domicili\u00e9 en Belgique d\u00e9pourvu de ressources en ce qu\u2019il n\u2019a pu solliciter l\u2019aide sociale ni en Belgique, ni au Luxembourg, cette aide \u00e9tant exclue en Belgique en raison de l\u2019octroi de l\u2019allocation de ch\u00f4mage dans ce pays, et au Luxembourg en raison de l\u2019absence de r\u00e9sidence dans ce pays, alors qu\u2019il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident au Luxembourg, de sorte qu\u2019en traitant les r\u00e9sidents belges sans ressources de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9sidents luxembourgeois sans ressources, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a discrimin\u00e9 les frontaliers belges de fa\u00e7on indirecte.<\/p>\n

Dans ses troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, le demandeur en cassation reproche au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir \u00e0 tort, par violation notamment du droit belge applicable, assimil\u00e9 les allocations de ch\u00f4mage per\u00e7ues par lui en Belgique \u00e0 des allocations de ch\u00f4mage per\u00e7ues \u00e0 titre d\u00e9finitif et de l\u2019avoir ainsi discrimin\u00e9.<\/p>\n

Dans sa motivation critiqu\u00e9e le Conseil sup\u00e9rieur a express\u00e9ment refus\u00e9 de prendre position sur le r\u00e9gime de ch\u00f4mage belge 23 . Il a confirm\u00e9 le refus des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie r\u00e9clam\u00e9es au regard de la qualit\u00e9 du demandeur en cassation de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger 24 . La reconnaissance de cette qualit\u00e9 a donc eu lieu sans pr\u00e9judice du point de savoir si, au regard du droit belge, les allocations de ch\u00f4mage touch\u00e9es par le demandeur en cassation l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif ou \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

Les moyens, qui critiquent une assimilation d\u2019allocations de ch\u00f4mage per\u00e7ues \u00e0 titre provisoire \u00e0 des allocations de ch\u00f4mage per\u00e7ues \u00e0 titre d\u00e9finitif, manquent d\u00e8s lors en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen, qui ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant votre Cour l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re, qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour, ne saurait \u00eatre accueilli 25 .<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 3, du Code du travail, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui avait retenu \u00ab que les recours sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9s au motif que les conditions m\u00e9dicales pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de maladie ne sont pas remplies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 1 er du Code<\/p>\n

23 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dernier alin\u00e9a : \u00ab Ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime applicable au ch\u00f4meur belge en vertu de l\u2019article 62, paragraphe 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 novembre 1991 [\u2026] \u00bb. 24 Idem, m\u00eame page, m\u00eame alin\u00e9a : voir la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e y faite \u00e0 la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. 25 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 30 mars 2006, n\u00b0 20\/06, num\u00e9ro 2276 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 30 mars 2017, n\u00b0 32\/207, num\u00e9ro 3784 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 165\/2019, n\u00b0 CAS-2018-00123 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

21 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 21 avril 2015 et que l\u2019assur\u00e9 \u00e9tant affili\u00e9 en Belgique \u00e0 partir du 22 avril 2015 et n\u2019\u00e9tant pas affili\u00e9 au Luxembourg au titre de l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er du Code, la p\u00e9riode de l\u2019arr\u00eat de travail \u00e0 partir du 22 avril 2015 ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9e par la Caisse nationale de sant\u00e9 \u00bb 26 , alors que les pi\u00e8ces vers\u00e9es r\u00e9v\u00e8lent que l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019institution belge comp\u00e9tente concernant l\u2019admission du demandeur en cassation au b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage en Belgique depuis le 22 avril 2015 n\u2019est dat\u00e9e que du 22 d\u00e9cembre 2016 et que la d\u00e9saffiliation est intervenue le 22 juin 2015 avec effet r\u00e9troactif au 21 avril 2015 \u00e0 l\u2019initiative du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que dans ces circonstances ni le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni l\u2019employeur du demandeur en cassation n\u2019\u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9saffilier ce dernier au regard de l\u2019article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail, que l\u2019affiliation du demandeur en cassation aurait d\u00fb rester en suspens dans l\u2019attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le pr\u00e9sent litige et qu\u2019en omettant d\u2019examiner d\u2019office si la d\u00e9saffiliation du demandeur en cassation \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat. Le demandeur en cassation reproche dans son cinqui\u00e8me moyen aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis de soulever d\u2019office un moyen, qu\u2019il soutient d\u00e9couler de pi\u00e8ces du dossier, qu\u2019il avait n\u00e9glig\u00e9 de soulever en premi\u00e8re instance, et au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, omis de soulever d\u2019office ce moyen, qu\u2019il avait \u00e9galement n\u00e9glig\u00e9 de soulever en instance d\u2019appel. Il ne r\u00e9sulte, en effet, d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait soulev\u00e9 ce moyen devant les juges du fond, qu\u2019il s\u2019agisse des juges de premi\u00e8re instance ou des juges d\u2019appel 27 . En principe, ainsi que le fait valoir \u00e0 juste titre la d\u00e9fenderesse en cassation 28 , un tel moyen serait irrecevable pour \u00eatre nouveau.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche cependant au Conseil sup\u00e9rieur, non une violation de la loi, mais un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Ce grief vise une insuffisance des motifs de fait, qui vous emp\u00eache de v\u00e9rifier si les juges du fond ont exerc\u00e9 leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation 29 .<\/p>\n

Il \u00e9chappe dans certains cas \u00e0 l\u2019exception de nouveaut\u00e9.<\/p>\n

Ce cas se pr\u00e9sente lorsque le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est absolu, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque, en raison de sa tr\u00e8s grande pauvret\u00e9, la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 omet de comporter des constatations de fait indispensables pour que la Cour de cassation puisse contr\u00f4ler la bonne application de la loi 30 . Il n\u2019est alors pas exig\u00e9 que la question ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans les conclusions d\u2019appel 31 . Cette exception \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux se justifie par deux motifs. D\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale absolu est un vice qui se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 la lecture de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 32 . Or, les vices de motivation r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e constituent une exception classique au principe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux 33 . D\u2019autre part, il s\u2019agit d\u2019un moyen de pur<\/p>\n

26 Pi\u00e8ce n\u00b0 15 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation, page 4, dernier alin\u00e9a. 27 Voir \u00e0 cet \u00e9gard, outre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le jugement final de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 15 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation) et la requ\u00eate d\u2019appel (Pi\u00e8ce n\u00b0 16 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). 28 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 11, point 1. 29 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 78.04, page 427. 30 Idem, n\u00b0 78.73, pages 433 \u00e0 434, voir page 433, colonne de gauche, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 31 Idem et loc.cit. 32 Idem, n\u00b0 78.72, page 433. 33 Idem, n\u00b0 82.161 \u00e0 82.163, page 489.<\/p>\n

22 droit 34 , qui constitue \u00e9galement une exception classique au principe pr\u00e9cit\u00e9 35 . Il est \u00e0 rappeler qu\u2019un moyen de pur droit est un moyen qui permet \u00e0 votre Cour de \u00ab statuer par application de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, en ayant recours exclusivement \u00e0 des faits ou documents qui figurent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que les juges du fond ont tenus pour \u00e9tablis \u00bb 36 .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gal absolu est distingu\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gal relatif. Ce dernier se pr\u00e9sente lorsque l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est bien motiv\u00e9, mais que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas effectu\u00e9 une recherche qui leur \u00e9tait express\u00e9ment demand\u00e9e par une partie et qui aurait pu inverser le sens de la d\u00e9cision 37 . Il suppose donc que la question \u00e0 laquelle, selon le moyen, les juges d\u2019appel auraient r\u00e9pondu par des motifs de fait insuffisants, ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans les conclusions d\u2019appel 38 . Il implique donc la prise en consid\u00e9ration des conclusions d\u2019appel du demandeur en cassation pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de motivation des juges d\u2019appel 39 . De plus, lorsque, selon le moyen, l\u2019insuffisance des motifs entachait d\u00e9j\u00e0 la d\u00e9cision des premiers juges, l\u2019existence d\u2019une contestation en appel est une condition m\u00eame de recevabilit\u00e9 du grief de d\u00e9faut de base l\u00e9gale 40 .<\/p>\n

Le grief soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce reproche le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces qui, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es devant les juges du fond, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es par ces derniers, partant, n\u2019ont pas fait l\u2019objet de motifs dans les d\u00e9cisions rendues. Ce d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration n\u2019a pas non plus eu pour effet de rendre la motivation incoh\u00e9rente ou incompl\u00e8te.<\/p>\n

Le grief n\u2019est donc pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les motifs des d\u00e9cisions rendues en cause et, ne d\u00e9coulant pas des motifs, ne constitue pas un moyen de pur droit. Il ne constitue donc pas un d\u00e9faut de base l\u00e9gale absolu, susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour.<\/p>\n

Le grief n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond, ces derniers ne peuvent se voir reprocher d\u2019y avoir r\u00e9pondu d\u2019une fa\u00e7on insuffisante. De plus, comme le grief est tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motivation du jugement de premi\u00e8re instance, il ne peut, en l\u2019absence de contestation \u00e9lev\u00e9e devant eux, \u00eatre oppos\u00e9 aux juges d\u2019appel. Il ne respecte donc pas les conditions dans lesquelles un d\u00e9faut de base l\u00e9gale relatif est susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant vous.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, qui est nouveau et, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit parce que supposant l\u2019appr\u00e9ciation de pi\u00e8ces discut\u00e9es pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 9, alin\u00e9a 1, 15, alin\u00e9a 3, et 16, alin\u00e9a 1, point 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 552- 2, paragraphes 1 et 2, du Code du travail, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le recours du demandeur en cassation contre le refus d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie, qui<\/p>\n

34 Idem, n\u00b0 78.72, page 433. 35 Idem, n\u00b0 82.191 \u00e0 82.267, pages 490 \u00e0 497. 36 Idem, n\u00b0 82.211, page 491, citant VOULET, L\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux devant la Cour de cassation en mati\u00e8re civile, JCP 1973, I, 2544, n\u00b0 20. 37 Idem, n\u00b0 78.73, pages 433 \u00e0 434, voir page 433, colonne de gauche, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 38 Idem et loc.cit. 39 Idem, n\u00b0 78.82, page 434. 40 Idem et loc.cit.<\/p>\n

23 suppose une incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, alors que certains \u00e9l\u00e9ments du dossier incitent \u00e0 admettre que dans ses d\u00e9cisions de refus la CNS a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par une conception erron\u00e9e en droit de la notion d\u2019incapacit\u00e9 de travail, suivant laquelle l\u2019incapacit\u00e9 du travail ouvrant droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie suppose une inaptitude sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail et non seulement par rapport au dernier poste de travail occup\u00e9, que l\u2019inspiration de la CNS par cette conception incorrecte est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9duite d\u2019un courrier du m\u00e9decin- directeur du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale adress\u00e9 \u00e0 la CNS et vers\u00e9 par celle- ci en cause, au sujet de la saisine, du cas du demandeur en cassation, de la commission mixte de reclassement des personnes incapables d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 leur dernier poste de travail par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait d\u00fb d\u2019office rechercher la nature de l\u2019incapacit\u00e9 de travail ayant inspir\u00e9 les d\u00e9cisions de refus et que cette omission prive l\u2019arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard des dispositions cit\u00e9es ci-avant. Dans son sixi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche, comme dans son cinqui\u00e8me, aux juges du fond d\u2019avoir commis un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre par des motifs suffisants \u00e0 des contestations qu\u2019il n\u2019avait pas soulev\u00e9es et qu\u2019il d\u00e9duit \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re fois de certaines pi\u00e8ces du dossier. Ce d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 des contestations non soulev\u00e9es n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre la motivation de l\u2019arr\u00eat incoh\u00e9rente ou incompl\u00e8te. Le grief n\u2019est forc\u00e9ment pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les motifs de l\u2019arr\u00eat et, faute de pouvoir \u00eatre d\u00e9duit des motifs, n\u2019est pas susceptible de constituer un moyen de pur droit. Il ne constitue donc pas un d\u00e9faut de base l\u00e9gale absolu, susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant vous en l\u2019absence de toute contestation \u00e9lev\u00e9e par le demandeur en cassation devant les juges du fond. Le grief n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond, ces derniers ne peuvent se voir reprocher d\u2019y avoir r\u00e9pondu d\u2019une fa\u00e7on insuffisante. Il ne respecte donc pas les conditions dans lesquelles un d\u00e9faut de base l\u00e9gale relatif est susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant vous. Il en suit que le moyen, qui est nouveau et, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit parce que supposant l\u2019appr\u00e9ciation de faits discut\u00e9s pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour, est irrecevable.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 146 \/ 2020 du 12.11.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00146 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt. 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