{"id":713385,"date":"2026-04-27T23:24:37","date_gmt":"2026-04-27T21:24:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00161\/"},"modified":"2026-04-27T23:24:41","modified_gmt":"2026-04-27T21:24:41","slug":"cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00161","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-novembre-2020-n-2019-00161\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 novembre 2020, n\u00b0 2019-00161"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 144 \/ 2020 du 12.11.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00161 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L -2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adela\u00efde, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de l a soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 49\/19, rendu le 25 avril 2019 sous le num\u00e9ro CAL — 2018-00817 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 novembre 2019 par X \u00e0 Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 11 novembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette avait dit que la demanderesse en cassation avait \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) par un contrat de travail et avait fix\u00e9 s a cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un certain montant. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit qu\u2019aucun lien de subordination n\u2019avait exist\u00e9 entre parties et que, partant, les juridictions du travail \u00e9taient incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de la demanderesse en cassation \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 1315 du Code civil, qui dispose que << Celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. >><\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en retenant que, nonobstant la pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit, la dame X n'avait pas rapport\u00e9 la preuve de l'existence d'un lien de subordination et a r\u00e9form\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le tribunal du travail s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de la demande de la dame X .<\/p>\n

Alors que l'article 1315 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment qu'en pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit, il incombe \u00e0 celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination d'\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article L.124-4 du Code du travail, en ses alin\u00e9as 1, 2 et 5, qui disposent que << (1) Le contrat de travail, soit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit pour chaque salari\u00e9 individuellement au plus tard au moment de l'entr\u00e9e en service du salari\u00e9. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat conclu par la commune avec un candidat d\u00e9tenteur de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Coll\u00e8ge des inspecteurs de<\/p>\n

3 l'enseignement primaire et l'habilitant \u00e0 effectuer des remplacements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit au plus tard le troisi\u00e8me jour ouvrable et ouvr\u00e9 suivant l'entr\u00e9e en service. Le contrat doit \u00eatre pass\u00e9 en double exemplaire, le premier \u00e9tant remis \u00e0 l'employeur, le second \u00e9tant remis au salari\u00e9.<\/p>\n

(2) Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L.122- 2, le contrat de travail doit comporter les mentions ci-apr\u00e8s : l'identit\u00e9 des parties ; la date du d\u00e9but de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ; le lieu de travail ; \u00e0 d\u00e9faut de lieu de travail fixe ou pr\u00e9dominant, le principe que le salari\u00e9 sera occup\u00e9 \u00e0 divers endroits et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que le si\u00e8ge ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le domicile de l'employeur ; la nature de l'emploi occup\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la description des fonctions ou t\u00e2ches assign\u00e9es au salari\u00e9 au moment de l'engagement et sans pr\u00e9judice d'une nouvelle affectation ult\u00e9rieure sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l'article L.121- 7 ; la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re ou hebdomadaire normale du salari\u00e9 ; l'horaire normal du travail ; le salaire de base et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compl\u00e9ments de salaire, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations convenues ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement du salaire auquel le salari\u00e9 a droit ; la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 auquel le salari\u00e9 a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalit\u00e9s d'attribution et de d\u00e9termination de ce cong\u00e9 ; la dur\u00e9e des d\u00e9lais de pr\u00e9avis \u00e0 observer par l'employeur et le salari\u00e9 en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ces d\u00e9lais de pr\u00e9avis ; la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'essai \u00e9ventuellement pr\u00e9vue ; les clauses d\u00e9rogatoires ou compl\u00e9mentaires dont les parties ont convenu ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention des conventions collectives r\u00e9gissant les conditions de travail du salari\u00e9 ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence et la nature d'un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de pension, le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de ce r\u00e9gime, les droits \u00e0 des prestations y aff\u00e9rentes ainsi que l'existence \u00e9ventuelle de cotisations personnelles. (…) (5) A d\u00e9faut d'\u00e9crit, le salari\u00e9 peut \u00e9tablir l'existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en retenant que, nonobstant la pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit, la dame X n'avait pas rapport\u00e9 la preuve de l'existence d'un lien de subordination et a r\u00e9form\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de la dame X .<\/p>\n

Alors que qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit conforme aux prescriptions du pr\u00e9dit article L.121- 4 du Code du travail, le salari\u00e9 n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab \u2026 en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent comme en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe \u00e0 la partie qui d\u00e9nie l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre parties, de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail, donc en l\u2019occurrence au curateur de la faillite.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte bien des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que X peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat de travail \u00e9crit dat\u00e9 au 5 octobre 2001 avec prise d\u2019effet au 1 er janvier 2002, par lequel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., force est de constater qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tenait 155 des 310 actions de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie le 19 janvier 2002.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que si une m\u00eame personne peut cumuler un mandat social avec une activit\u00e9 salari\u00e9e subordonn\u00e9e, encore faut- il que cette activit\u00e9 soit r\u00e9elle et distincte de celle exerc\u00e9e en tant qu\u2019organe social.<\/p>\n

Le contrat de travail n\u2019a de r\u00e9elle existence que s\u2019il correspond \u00e0 des fonctions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant du mandat.<\/p>\n

Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier qu\u2019elles \u00e9taient les activit\u00e9s r\u00e9elles exerc\u00e9es par X en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., activit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 distinctes de celles qu\u2019elle exer\u00e7aient en raison de son mandat social. \u00bb,<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab L\u2019ensemble des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es est exclusif de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de X. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir dit que le curateur de la faillite avait la charge d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat de travail et qu\u2019il ne ressortait pas des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis que la demanderesse en cassation avait exerc\u00e9 des fonctions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant de son mandat d\u2019administrateur, ont conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019un lien de subordination ayant exist\u00e9 entre la demanderesse en cassation et la soci\u00e9t\u00e9 faillie.<\/p>\n

Ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application, sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie des articles 399 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, qui dispose que << Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les d\u00e9clarations de nature \u00e0 \u00e9clairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces d\u00e9clarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enqu\u00eate selon quelles sont \u00e9crites ou orales >> et 405 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile en son alin\u00e9a 1 er qui dispose que << chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l'exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d'une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice >>,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a retenu que << l'attestation du t\u00e9moin Y est \u00e0 rejeter alors qu'il est non seulement, l'ex-concubin de X , mais encore avec X l'un de deux actionnaires et co- administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur >>,<\/p>\n

Alors que pourtant seules les parties au litige en cause et personnes frapp\u00e9es d'une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice au sens de l'article 405 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, ne sont pas admis \u00e0 t\u00e9moigner de sorte que le sieur Y \u00e9tait l\u00e9galement admis \u00e0 t\u00e9moigner. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab l\u2019attestation du t\u00e9moin Y est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est non seulement l\u2019ex- concubin de X , mais encore avec X l\u2019un des deux actionnaires et co- administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur.<\/p>\n

C\u2019est en effet lui qui a sign\u00e9 le contrat de travail de X et qui, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00e9tabli, lui donnait des ordres et la contr\u00f4lait dans sa pr\u00e9tendue activit\u00e9, de sorte qu\u2019il faut conclure de cette promiscuit\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux entre X et le t\u00e9moin Y , que son t\u00e9moignage est empreint de partialit\u00e9 et n\u2019est partant pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e9cart\u00e9 les d\u00e9clarations du t\u00e9moin attestateur pour \u00eatre partie au litige ou incapable de t\u00e9moigner en justice, mais en ont appr\u00e9ci\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

Ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X c\/ Ma\u00eetre Christian STEINMETZ en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A.<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2019- 00161 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 6 novembre 2019 \u00e0 Ma\u00eetre Christian STEINMETZ en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. et d\u00e9pos\u00e9 le 11 novembre 2019 au greffe de Votre Cour, X a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro n\u00b049\/19 du 25 avril 2019 rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro CAL-2018 -00817 du r\u00f4le.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces au dossier ne renseignent cependant pas d\u2019une signification de l\u2019arr\u00eat entrepris. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la soussign\u00e9e part d\u00e8s lors du principe que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2017 au greffe de la Justice de Paix d\u2019Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse en cassation a fait convoquer le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite le 13 avril 2016, devant le Tribunal du travail aux fins de faire constater sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et aux fins de voir admettre sa cr\u00e9ance salariale au passif de la faillite.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 5 juillet 2018, le Tribunal du travail a re\u00e7u la demande en la forme, constat\u00e9 que X \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. par un contrat de travail au sens des dispositions du Code du travail, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de X relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e pour le montant brut de 23.714,82 euro, a d\u00e9clar\u00e9 sa demande sur base de l\u2019article L.125-1 du Code du travail fond\u00e9e pour le montant brut de 39.524,70 euros, fixant la cr\u00e9ance de X \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. \u00e0 la somme brute de 63.239,52 euros, a dit que pour l'admission de sa cr\u00e9ance ci-avant fix\u00e9e au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., X aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, a dit non-fond\u00e9e la demande de X \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9 et finalement, a mis les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A..<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dudit jugement par exploit d\u2019huissier du 30 juillet 2018.<\/p>\n

Par un arr\u00eat contradictoirement rendu et portant la date du 25 avril 2019, la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de du<\/p>\n

8 curateur Ma\u00eetre Christian STEINMETZ recevable, l\u2019a dit fond\u00e9, a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en disant que les juridictions du travail son incomp\u00e9tentes ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes de X, a rejet\u00e9 les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9 X aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l\u2019article 1315 du Code civil, qui dispose que \u00ab Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb.<\/p>\n

En ce que la Cour a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en retenant que, nonobsant la pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, la dame X n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination et a r\u00e9form\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de la dame X.<\/p>\n

Alors que l\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, il incombe \u00e0 celui qui conteste l\u2019existence d\u2019un lien de subordination d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat. \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l\u2019article L.124-4 du Code du travail, en ses alin\u00e9as 1, 2 et 5, qui disposent que [\u2026 1 ]<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en retenant que, nonobstant la pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, la dame X n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination et a r\u00e9form\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de la dame X.<\/p>\n

Alors qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit conforme aux prescriptions du pr\u00e9dit article L. 124- 4 du Code du travail, le salari\u00e9 n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence et le contenu du contrat de travail. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 sagesse de Votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du premier et du deuxi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

Dans ces deux premiers moyens, la partie demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la loi en op\u00e9rant un renversement de la charge de la preuve en<\/p>\n

1 La demanderesse en cassation cite les alin\u00e9as 1, 2 et 5 de l\u2019article L.124- 4 du Code du travail.<\/p>\n

9 imposant \u00e0 X de prouver l\u2019existence et le contenu du contrat de travail qu\u2019elle invoquait afin de justifier une d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., alors qu\u2019elle pr\u00e9sentait un contrat \u00e9crit respectant toutes les conditions exig\u00e9es par l\u2019article 124- 4 du Code du travail.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, dans son arr\u00eat du 25 avril 2019, confirmer, en grande partie, les juges de premi\u00e8re instance dans leur analyse des faits et arguments mais \u00e9galement dans leur examen du contrat de travail, des principes et jurisprudences s\u2019appliquant aux cas dans lesquels une m\u00eame personne peut cumuler des fonctions d\u2019organe sociale et de salari\u00e9 de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ainsi que de la preuve du contrat de travail qui peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Toutefois, la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance sur un point important \u00e0 savoir, la charge de la preuve de l\u2019existence du contrat de travail, en ces termes : \u00ab C\u2019est cependant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont impos\u00e9 la charge de la preuve de l\u2019existence du contrat de travail \u00e0 X.<\/p>\n

En effet, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent comme en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe \u00e0 la partie qui d\u00e9nie l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre parties, de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail, donc en l\u2019occurrence au curateur de la faillite. \u00bb.<\/p>\n

Dans la suite de l\u2019arr\u00eat, les juges d\u2019appel ont appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments soumis par les deux parties, dont ceux avanc\u00e9s par le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A afin de prouver la fictivit\u00e9 du contrat de travail de X, pour finalement arriver \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des attestations testimoniales vers\u00e9es cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate et qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes pour les juges de premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\u00ab S\u2019il r\u00e9sulte bien des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que X peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat de travail \u00e9crit dat\u00e9 au 5 octobre 2001 avec prise d\u2019effet au 1 er<\/p>\n

janvier 2002, par lequel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., force est de constater qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tenait 155 des 310 actions de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie le 19 janvier 2002.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que si une m\u00eame personne peut cumuler un mandat social avec une activit\u00e9 salari\u00e9e subordonn\u00e9e, encore faut-il que cette activit\u00e9 soit r\u00e9elle et distincte de celle exerc\u00e9e en tant qu\u2019organe social.<\/p>\n

Le contrat de travail n\u2019a de r\u00e9elle existence que s\u2019il correspond \u00e0 des fonctions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant du mandat.<\/p>\n

Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier qu\u2019elles \u00e9taient les activit\u00e9s r\u00e9elles exerc\u00e9es par X en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., activit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 distinctes de celles qu\u2019elles exer\u00e7aient en raison de son mandat social.<\/p>\n

Concernant les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par X pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., la Cour rel\u00e8ve que bien que les conditions d\u2019\u00e9laboration des attestations soient moins fiables que celles d\u2019un t\u00e9moignage recueilli au cours d\u2019une enqu\u00eate, elles n\u2019ont pas juridiquement une valeur probante inf\u00e9rieure, les juges du fond \u00e9tant libres d\u2019attribuer aux attestations la port\u00e9e qu\u2019elles paraissent m\u00e9riter.<\/p>\n

Les juges du fond appr\u00e9cient donc souverainement la cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations \u00e9crites ainsi que la fiabilit\u00e9 de leur auteur et peuvent soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elles leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail, au vu des circonstances de l\u2019affaire, a assis sa d\u00e9cision de comp\u00e9tence, sur les attestations produites.<\/p>\n

En effet, l\u2019attestation du t\u00e9moin Y est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est non seulement l\u2019ex- concubin de X, mais encore avec X l\u2019un des deux actionnaires et coadministrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur.<\/p>\n

C\u2019est en effet lui qui a sign\u00e9 le contrat de travail de X et qui, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00e9tabli, lui donnait des ordres et la contr\u00f4lait dans sa pr\u00e9tendue activit\u00e9, de sorte qu\u2019il faut conclure de cette promiscuit\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux entre X et le t\u00e9moin Y , que son t\u00e9moignage est empreint de partialit\u00e9 et n\u2019est partant pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour.<\/p>\n

C\u2019est encore X ensemble le t\u00e9moin Y qui ont, en leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019administrateur, fix\u00e9 le pr\u00e9tendu salaire de X, dont le montant \u00e9lev\u00e9 de 7.900 euros correspond plus \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un mandataire social qu\u2019\u00e0 celle d\u2019une employ\u00e9e de bureau.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du t\u00e9moignage du fr\u00e8re de X, B), lequel omet d\u2019indiquer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise ce que faisait r\u00e9ellement sa s\u0153ur dans la soci\u00e9t\u00e9, quelles \u00e9taient les liens entre elle et Y ; le t\u00e9moin se contente de d\u00e9clarer d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que Y \u00e9tait le seul dirigeant par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, sans cependant pr\u00e9ciser si c\u2019\u00e9tait le cas \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa s\u0153ur, pour finir de dire que lui \u00e9tait bien sous la subordination de Y .<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de B) doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e pour \u00eatre impr\u00e9cise.<\/p>\n

Il vient s\u2019y ajouter que X a c\u00e9d\u00e9 ses actions seulement en date du 3 novembre 2015 au t\u00e9moin Y , partant peu de temps avant la d\u00e9claration en faillite de la soci\u00e9t\u00e9, en p\u00e9riode suspecte, ainsi que d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions d\u2019administrateur le 5 f\u00e9vrier 2016, soit deux mois seulement avant le prononc\u00e9 de la faillite et toujours en p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

Il est partant improbable au regard du statut de X au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. encore peu de temps avant le prononc\u00e9 de la faillite, \u00e0 savoir celui d\u2019administrateur<\/p>\n

11 de soci\u00e9t\u00e9 qui plus est d\u00e9tentrice de la moiti\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, que cette derni\u00e8re ait accept\u00e9 de se voir imposer un horaire de travail fixe, un travail d\u00e9termin\u00e9, de devoir demander l\u2019autorisation de prendre son cong\u00e9, d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e dans son activit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant sanctionn\u00e9e en cas de non-conformit\u00e9 de sa part aux ordres donn\u00e9s, par son concubin, co-administrateur et co -actionnaire.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le curateur a d\u00e9clar\u00e9 retirer le certificat de travail r\u00e9dig\u00e9 pour X \u00e0 un moment o\u00f9 il ne connaissait pas encore les v\u00e9ritables relations entre parties, cet \u00e9l\u00e9ment ne porte plus \u00e0 cons\u00e9quence dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

L\u2019ensemble des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es est exclusif de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de X. \u00bb.<\/p>\n

A la simple lecture de ces deux passages, il appert que les juges d\u2019appel ont, \u00e0 juste titre, r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en rappelant qu\u2019il n\u2019appartenait pas au salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d\u2019un contrat de travail apparent, de prouver l\u2019existence effective dudit contrat.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que m\u00eame si le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption simple 2 et non irr\u00e9fragable, qui peut \u00eatre renvers\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n

Le curateur ayant soulev\u00e9 divers \u00e9l\u00e9ments probants pour prouver la fictivit\u00e9 du contrat de travail de X, la Cour d\u2019appel se devait d\u00e8s lors de les analyser. Les juges d\u2019appel ont par cons\u00e9quent d\u00e9duit le caract\u00e8re fictif du contrat des \u00e9l\u00e9ments de fait leur soumis et non d\u2019une absence de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail par la salari\u00e9e 3 .<\/p>\n

Les reproches formul\u00e9s par la partie demanderesse en cassation tiennent d\u00e8s lors d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de sorte que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement, le moyen tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 remettre en cause le pouvoir souverain qui est conf\u00e9r\u00e9 aux juges du fond dans le cadre de l\u2019examen des faits susceptibles de convaincre ou non de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail 4 .<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le dernier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon du refus d\u2019application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie des articles 399 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00ab Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers des d\u00e9clarations de nature \u00e0 \u00e9clairer les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces d\u00e9clarations sont faites<\/p>\n

2 Jurisclasseur Travail Trait\u00e9, Fasc. 17-1 : Salariat- D\u00e9finition (derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22.01.2020), n\u00b0 49 \u2013 Contrat de travail apparent — 3 Votre Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une affaire similaire : C. Cass. n\u00b023\/2018 du 15.03.2018, num\u00e9ro 3928 du registre. 4 Jurisclasseur Travail Trait\u00e9, Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social (derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23.03.2020), n\u00b0 71 \u2013 Pouvoir souverain des juges du fond —<\/p>\n

12 pas attestations ou recueillies par voie d\u2019enqu\u00eate, selon quelles sont \u00e9crites ou orales. \u00bb et 405 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile en son alin\u00e9a 1 qui dispose que \u00ab chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner en justice \u00bb,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab l\u2019attestation du t\u00e9moin Y est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est non seulement, l\u2019ex-concubin de X, mais encore avec X l\u2019un des deux actionnaires et co-administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur \u00bb,<\/p>\n

Alors que pourtant seules les parties au litige en cause et personnes frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner en justice au sens de l\u2019article 405 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, ne sont pas admis \u00e0 t\u00e9moigner de sorte que le sieur Y \u00e9tait l\u00e9galement admis \u00e0 t\u00e9moigner. \u00bb.<\/p>\n

Il y a toute d\u2019abord lieu de rappeler que les articles pr\u00e9tendument viol\u00e9s par les juges d\u2019appel expriment clairement une possibilit\u00e9 pour le juge et non une obligation d\u2019admettre des attestations testimoniales ou l\u2019audition de t\u00e9moins au moyen d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il est constant que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement le sens, la port\u00e9e et le degr\u00e9 de cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations vers\u00e9es par les parties 5 . Il en est de m\u00eame des t\u00e9moignages recueillis par voie d\u2019enqu\u00eate 6 .<\/p>\n

En outre, le moyen p\u00e8che par une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat car les juges d\u2019appel n\u2019ont pas refus\u00e9 l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par Y ou indiqu\u00e9 que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas admis \u00e0 t\u00e9moigner au sens de l\u2019article 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ils ont, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine qui leur est d\u00e9volue, estim\u00e9 que l\u2019attestation de Y manquait, au vu d\u2019indices pr\u00e9cis relev\u00e9s dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, de partialit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 emporter la leur conviction 7 .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le troisi\u00e8me moyen de cassation manque en fait, sinon ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

5 Jacques et Louis BORE, \u00ab La cassation en mati\u00e8re civile \u00bb, \u00e9d. 2015- 2016, Dalloz Action, n\u00b0 64.52 6 Jacques et Louis BORE, \u00ab La cassation en mati\u00e8re civile \u00bb, \u00e9d. 2015- 2016, Dalloz Action, n\u00b0 64.51 7 Page 10 de l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2019 de la III\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel : \u00ab En effet, l\u2019attestation du t\u00e9moin Y est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est non seulement l\u2019ex-concubin de X, mais encore avec X l\u2019un des deux actionnaires et co-administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur. C\u2019est en effet lui qui a sign\u00e9 le contrat de travail de X et qui, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00e9tabli, lui donnait des ordres et la contr\u00f4lait dans sa pr\u00e9tendue activit\u00e9, de sorte qu\u2019il faut conclure de cette promiscuit\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux entre X et le t\u00e9moin Y, que son t\u00e9moignage est empreint de partialit\u00e9 et n\u2019est partant pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour. C\u2019est encore X ensemble le t\u00e9moin Y qui ont, en leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019administrateur, fix\u00e9 le pr\u00e9tendu salaire de X , dont le montant \u00e9lev\u00e9 de 7.900 euros correspond plus \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un mandataire social qu\u2019\u00e0 celle d\u2019une employ\u00e9e de bureau. \u00bb<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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