{"id":721761,"date":"2026-04-28T06:01:57","date_gmt":"2026-04-28T04:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-decembre-2020-n-4a-509-2020\/"},"modified":"2026-04-28T06:01:57","modified_gmt":"2026-04-28T04:01:57","slug":"tribunal-federal-suisse-7-decembre-2020-n-4a-509-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-decembre-2020-n-4a-509-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 7 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 4A 509-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_509\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale<\/p>\n

Kiss, pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Greffier: M. O. Carruzzo.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Nicolas Capt,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI),<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

droit des marques; int\u00e9r\u00eat digne de protection<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat rendu le 17 ao\u00fbt 2020 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (B-5293\/2018).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le 2 mars 2015, une demande d'enregistrement de la marque suisse no xxx a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI). La demande portait sur le signe " V.________ "; elle d\u00e9signait " V.________ " en tant que d\u00e9posant, ainsi que A.________ en tant que mandataire.<\/p>\n

Par courrier du 20 avril 2015, A.________ a indiqu\u00e9 que, sous la rubrique " titulaire " de sa demande d'enregistrement, elle avait fait figurer la mention " V.________ " au lieu d'indiquer son propre nom. Elle a pri\u00e9 l'IPI de rectifier cette " erreur de plume " et de lui conformer que cette correction n'entra\u00eenerait aucune modification de la date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Par lettre du 22 avril 2015, dont une copie a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 A.________, B.________ et C.________ ont invit\u00e9 l'IPI \u00e0 rejeter la demande d'enregistrement no xxx dans la mesure o\u00f9 il n'existait aucune entit\u00e9 du nom de " V.________ ".<\/p>\n

Le 27 avril 2015, l'IPI a remplac\u00e9 la d\u00e9signation " V.________ " par le nom de A.________ dans le registre des marques Swissreg, tout en maintenant la date du d\u00e9p\u00f4t au 4 mars 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 A.________ du fait qu'elle examinait la question d'un report de la date du d\u00e9p\u00f4t, l'IPI a rendu une d\u00e9cision, en date du 22 juin 2015, dont le dispositif est le suivant:<\/p>\n

" 1. La demande d'enregistrement de marque no xxx du 2 mars 2015, respectivement du 4 mars 2015 est nulle.<\/p>\n

2. La demande d'enregistrement de marque no xxx V.________ rectifi\u00e9e est recevable \u00e0 compter du 20 avril 2015. La date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'enregistrement de marque no xxx est donc report\u00e9e au 20 avril 2015. "<\/p>\n

Saisie d'une demande de reconsid\u00e9ration, l'IPI a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re par d\u00e9cision du 7 ao\u00fbt 2015. Le recours interjet\u00e9 contre celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Par d\u00e9cision rendue le 25 juillet 2018, l'IPI a fix\u00e9 la date d'enregistrement de la marque no xxx au 20 avril 2015.<\/p>\n

2.<\/p>\n

A.________ a recouru contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en l'invitant \u00e0 dire et \u00e0 constater que la date d'enregistrement de la marque pr\u00e9cit\u00e9e est fix\u00e9e au 4 mars 2015.<\/p>\n

Le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par arr\u00eat du 17 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le 28 septembre 2020, A.________ (ci-apr\u00e8s: la recourante) a form\u00e9 un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et l'IPI ont renonc\u00e9 \u00e0 prendre position sur le recours.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office la recevabilit\u00e9 des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1; 142 II 363 consid. 1 et la jurisprudence cit\u00e9e), la qualit\u00e9 pour recourir, en particulier.<\/p>\n

4.2. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualit\u00e9 pour former un recours en mati\u00e8re civile quiconque a pris part \u00e0 la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente ou a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de le faire (let. a), pour autant qu'il soit particuli\u00e8rement touch\u00e9 par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et ait un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 son annulation ou sa modification (let. b). L'int\u00e9r\u00eat digne de protection consiste dans l'utilit\u00e9 pratique que l'admission du recours apporterait \u00e0 son auteur, en lui \u00e9vitant de subir un pr\u00e9judice de nature \u00e9conomique, id\u00e9ale, mat\u00e9rielle ou autre que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre actuel, c'est-\u00e0-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d\u00e9p\u00f4t du recours, mais encore au moment o\u00f9 l'arr\u00eat est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41).<\/p>\n

Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours, il incombe \u00e0 la partie recourante d'all\u00e9guer les faits qu'elle consid\u00e8re comme propres \u00e0 fonder sa qualit\u00e9 pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas \u00e0 l'\u00e9vidence de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 135 III 46 consid. 4).<\/p>\n

4.3. En l'occurrence, la recourante conclut \u00e0 ce que la date de d\u00e9p\u00f4t de la marque litigieuse soit fix\u00e9e au 4 mars 2015 en lieu et place du 20 avril 2015. L'int\u00e9ress\u00e9e n'expose toutefois pas quelle utilit\u00e9 pratique l'admission du recours pourrait lui apporter. En particulier, elle n'all\u00e8gue pas ni n'\u00e9tablit en quoi l'admission de son recours lui permettrait d'\u00e9viter un \u00e9ventuel pr\u00e9judice de quelque nature que ce soit, mais se contente uniquement d'affirmer qu'elle dispose d'un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9e \u00e9voque certes, bri\u00e8vement, le fait qu'elle a fait opposition \u00e0 l'enregistrement d'une autre marque d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2015 (" W.________ "). Force est cependant de constater que la recourante n'all\u00e8gue pas ni ne d\u00e9montre qu'elle disposerait d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 faire inscrire sa propre marque le 4 mars 2015, en lieu et place du 20 avril 2015, en raison du seul d\u00e9p\u00f4t de la demande d'enregistrement d'une autre marque intervenu le 17 mars 2015. En particulier, elle ne fait pas la d\u00e9monstration de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection qu'elle pourrait avoir \u00e0 prot\u00e9ger la priorit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa propre marque par rapport \u00e0 celle de la marque concurrente, ne rendant pas m\u00eame vraisemblable l'existence d'un risque de conflit de marques concret et actuel.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.<\/p>\n

5.<\/p>\n

La recourante, qui succombe, supportera les frais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'aura en revanche pas \u00e0 verser de d\u00e9pens \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs, la Pr\u00e9sidente de la Ire Cour de droit civil prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour II du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Lausanne, le 7 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Kiss<\/p>\n

Le Greffier : O. Carruzzo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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