{"id":727233,"date":"2026-04-28T10:19:09","date_gmt":"2026-04-28T08:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T10:19:12","modified_gmt":"2026-04-28T08:19:12","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 364 \/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 16483\/1 9\/CC et 22981\/19\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt , l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026,<\/p>\n

pr\u00e9venue , d\u00e9fenderesse au civil et appelant e.<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

PC1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 , pr\u00e9qualifi\u00e9e ,<\/p>\n

demandeur au civil.<\/p>\n

____________________ _________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19 e chambre correctionnelle, le 13 mars 2020, sous le num\u00e9ro 8 87\/2020 , dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal et au civil fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 mai 2020 par le mandataire de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 .<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a form\u00e9 appel au p\u00e9nal contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e et ce par notification faite au greffe de la juridiction ayant rendu ladite d\u00e9cision en date du 18 mai 2020.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 juillet 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut remise sine die.<\/p>\n

Par nouvelle citation du 1 3 juillet 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, Ma\u00eetre Karim LAHLOUH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de celle-ci.<\/p>\n

Le demandeur au civil PC1 fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de M inist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 9 novembre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, P1 a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil contre le jugement n\u00b0 887\/2020 contradictoirement rendu \u00e0 son encontre le 13 mars 2020 par la chambre correctionnelle du susdit tribunal d'arrondissement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe le 18 mai 2020, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le m\u00eame jugement.<\/p>\n

Ces appels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au vu du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle jusqu\u2019au r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020, entr\u00e9 en vigueur le m\u00eame jour et relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite. Ils sont partant recevables.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende correctionnelle de cinq cents euros et \u00e0 trois interdictions de conduire : une interdiction de conduire de 30 mois, dont 24 mois ont \u00e9t\u00e9 assortis du sursis, une interdiction de conduire de 30 mois, dont 15 mois ont \u00e9t\u00e9 assortis du sursis et une interdiction de conduire ferme de 18 mois. Le tribunal a \u00e9galement ordonn\u00e9 la confiscation de la voiture \u2026 , immatricul\u00e9e \u2026 , saisie suivant proc\u00e8s-verbal de police du 8 ao\u00fbt 2019, pour, \u00e9tant conductrice d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

1) le 3 juin 2019, vers 20.45 heures \u00e0 \u2026, parking souterrain \u2026<\/p>\n

avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 g par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce avec un taux d\u2019alcool de 1,49 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 et sans se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,<\/p>\n

2) le 8 ao\u00fbt 2019, vers 18.15 heures, \u00e0 \u2026 , \u2026<\/p>\n

avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 g par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce avec un taux d\u2019alcool de 1,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 et sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, notamment malgr\u00e9 interdiction de conduire provisoire du 11 juin 2019, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue en date du 18 juillet 2019.<\/p>\n

Au civil, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PC1 la somme de 5.225,48 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P1 ne conteste pas les infractions retenues \u00e0 sa charge. Arguant que sa situation financi\u00e8re est compliqu\u00e9e et qu\u2019elle a un casier n\u00e9ant, elle sollicite la cl\u00e9mence de la Cour et conclut \u00e0 une r\u00e9duction des peines d\u2019interdiction de conduire ainsi qu\u2019\u00e0 les voir assortir d\u2019un sursis int\u00e9gral. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9duction du montant de l\u2019amende et \u00e0 se voir restituer sa voiture.<\/p>\n

Concernant le volet civil de l\u2019affaire, elle conteste le quantum du dommage all\u00e9gu\u00e9 et soutient que le montant des frais d\u2019expertise n\u2019est pas d\u00fb.<\/p>\n

PC1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019une somme de 5.064,60 euros lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9dommagement et d\u00e9clare r\u00e9duire sa demande \u00e0 cette somme.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public constate que les infractions mises \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel. Elle soutient que la dur\u00e9e des peines d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es et le quantum de l\u2019amende sont ad\u00e9quats. Compte tenu du casier n\u00e9ant de P1, elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019un sursis plus large soit accord\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue. Elle conclut finalement au maintien de la mesure de confiscation du v\u00e9hicule saisi et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au volet civil.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre P1 dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de son aveu.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Les peines d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire prononc\u00e9es sont l\u00e9gales. La dur\u00e9e des interdictions de<\/p>\n

4 conduire prononc\u00e9es et le quantum de l\u2019amende sanctionnent de fa\u00e7on appropri\u00e9e la gravit\u00e9 des faits commis. Ces peines sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P1 n\u2019ayant, \u00e0 ce jour, pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019\u00e9tant pas indigne de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la part de la Cour d\u2019appel, il y a lieu d\u2019assortir quant \u00e0 leur ex\u00e9cution, les deux peines d\u2019interdiction de conduire de 30 mois chacune, d\u2019un sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

La confiscation n\u2019\u00e9tant pas obligatoire en l\u2019esp\u00e8ce et la pr\u00e9venue n\u2019\u00e9tant pas indigne de cl\u00e9mence, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en restitution du v\u00e9hicule saisi.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs adopt\u00e9s par la Cour d\u2019appel, que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la partie civile pr\u00e9sent\u00e9e par PC1 et a d\u00e9clar\u00e9 la demande en d\u00e9dommagement fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant d\u00e9termin\u00e9 par expert, soit de 5.064,60 euros.<\/p>\n

Le demandeur au civil ayant r\u00e9duit sa demande \u00e0 la somme fix\u00e9e par l\u2019expert, le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le conseil de la pr\u00e9venue et la partie civile entendus en leurs explications et conclusions et la repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel du Minist\u00e8re public non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel au p\u00e9nal et au civil de la pr\u00e9venue partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des deux peines d\u2019interdiction de conduire de 30 mois chacune,<\/p>\n

ordonne la restitution \u00e0 P1 du v\u00e9hicule de marque \u2026, immatricul\u00e9 \u2026, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 \u2026 du 8 ao\u00fbt 2019 par la police grand- ducale, \u2026, \u2026,<\/p>\n

condamne P1 \u00e0 payer \u00e0 PC2 la somme de 5.064,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

condamne P1 aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 35,75 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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