{"id":727370,"date":"2026-04-28T10:27:12","date_gmt":"2026-04-28T08:27:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-novembre-2020-n-2019-00463-2\/"},"modified":"2026-04-28T10:27:16","modified_gmt":"2026-04-28T08:27:16","slug":"cour-superieure-de-justice-5-novembre-2020-n-2019-00463-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-novembre-2020-n-2019-00463-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 novembre 2020, n\u00b0 2019-00463"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 123 \/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du cinq novembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00463 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre ; Monique HENTGEN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller ; Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 avril 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jessica PACHECO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KOVELTER,<\/p>\n

comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Philippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019 Etat, dont les<\/p>\n

2 bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

A) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) (ci-apr\u00e8s \u00ab l'employeur \u00bb) en tant qu\u2019agent de nettoyage par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er juillet 2015. Par courrier recommand\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2018, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat pour cause d\u2019absence injustifi\u00e9e depuis le 30 juillet 2018 et d\u2019absence injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 14 ao\u00fbt 2018 \u00e0 15 heures.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 ao\u00fbt 2018, la salari\u00e9e a demand\u00e9 la convocation de l'employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer du chef du licenciement qu\u2019elle qualifie d'abusif les montants de 4.138,16 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 6.133,40 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et de 6.207,24 euros \u00e0 titre de dommage moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Subsidiairement, elle r\u00e9clamait le montant de 2.069,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage subi pour cause de licenciement irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Elle demandait \u00e9galement la condamnation de l\u2019employeur sous peine d\u2019astreinte \u00e0 lui remettre la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 ainsi que le certificat de travail.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, elle a mis en intervention l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb), qui a d\u00e9clar\u00e9 exercer un recours en vertu de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail et a demand\u00e9 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui payer le montant de 2.547,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a dit le licenciement de la salari\u00e9e fond\u00e9, a d\u00e9bout\u00e9 celle- ci de ses demandes en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour licenciement<\/p>\n

3 irr\u00e9gulier et il a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 remettre \u00e0 la salari\u00e9e la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 et le certificat de travail end\u00e9ans le d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 partir de la notification du jugement, sous peine d\u2019astreinte de 50 euros par jour de retard, plafonn\u00e9e au montant de 1.500 euros. Le tribunal a condamn\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 2.547,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e et l\u2019employeur de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e ne pouvait se pr\u00e9valoir de la protection d\u00e9coulant de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas que son cousin C) ait inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone l\u2019employeur en date du 26 juillet 2018 de l\u2019hospitalisation de la salari\u00e9e au Venezuela \u00e0 partir du 25 juillet 2018, date qui se situait pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 au Venezuela de la salari\u00e9e du 16 au 27 juillet 2018. Le tribunal a retenu que la salari\u00e9e a valablement inform\u00e9 l\u2019employeur par courriel du 26 juillet 2018 envoy\u00e9 \u00e0 une adresse e- mail utilis\u00e9e par l\u2019employeur, certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019appui, de son hospitalisation, partant, de son absence pour la reprise de son travail pr\u00e9vue pour le 30 juillet 2018. Cependant et dans la mesure o\u00f9 ce certificat m\u00e9dical n\u2019indiquait pas de date de fin d\u2019arr\u00eat de maladie c\u2019est-\u00e0-dire de dur\u00e9e pr\u00e9visible d\u2019incapacit\u00e9 de travail, mention pourtant requise par l\u2019article L.121- 6(2) du Code du travail, et que la salari\u00e9e n\u2019a inform\u00e9 l\u2019employeur que par courriel du 15 ao\u00fbt 2018 de la fin de son arr\u00eat de maladie, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019a pas satisfait \u00e0 son obligation d\u2019information de l\u2019employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les motifs de licenciement indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement \u00e9taient pr\u00e9cis, r\u00e9els et suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Au niveau d\u2019une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de la salari\u00e9e consistant \u00e0 soutenir qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 14 ao\u00fbt 2018, en constatant qu\u2019il y a eu envoi \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019une convocation \u00e0 cet entretien en date du 9 ao\u00fbt 2018. Par ailleurs, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour l\u2019employeur d\u2019avoir notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e son licenciement le jour-m\u00eame de l\u2019entretien pr\u00e9alable ne constituait pas une violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle au sens de l\u2019article L.124- 12(3) du Code du travail.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 avril 2019, la salari\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement, que le licenciement est abusif pour \u00eatre intervenu en violation de la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. Subsidiairement, la lettre de licenciement serait impr\u00e9cise car elle ferait \u00e9tat, dans son chef, d\u2019une d\u00e9mission, puis proc\u00e9derait ensuite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Plus subsidiairement, le licenciement serait encore abusif pour ne reposer sur aucune cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Il y aurait lieu \u00e0 admission int\u00e9grale de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire, vu<\/p>\n

4 son anciennet\u00e9 de trois ans, et en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, la salari\u00e9e r\u00e9it\u00e8re ses moyens invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance pour conclure au caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement et \u00e0 l\u2019admission de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire, soit 2.069,08 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, par r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Toujours par r\u00e9formation du jugement et au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, la salari\u00e9e demande d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e contre elle au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Enfin, elle demande \u00e0 se voir octroyer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette pour autant que de besoin appel incident contre le jugement et conclut \u00e0 la condamnation, principalement, de l\u2019employeur, subsidiairement, de la salari\u00e9e, au paiement du montant de 3.955,04 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement est justifi\u00e9, notamment que la salari\u00e9e n\u2019est pas couverte par la protection d\u00e9coulant de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, que les motifs de la lettre de licenciement sont pr\u00e9cis, r\u00e9els et justifient un licenciement, et en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir constater que le certificat de travail et la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la salari\u00e9e le 20 mars 2019 et il conclut, partant, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation sous peine d\u2019astreinte \u00e0 la remise desdits documents.<\/p>\n

Par ailleurs, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour licenciement irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que celle- ci a per\u00e7ues.<\/p>\n

Il s\u2019oppose enfin au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la salari\u00e9e pour les deux instances. Il r\u00e9clame pour sa part une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, interjetant ainsi implicitement appel incident, et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La protection de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail<\/p>\n

5 La salari\u00e9e affirme avoir satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. En effet, son cousin C) aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur le 26 juillet 2018 afin de l\u2019avertir de son hospitalisation pour cause de pneumonie. Le m\u00eame jour, elle aurait envoy\u00e9 par courriel un certificat d\u2019hospitalisation \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le jugement a retenu qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli avoir inform\u00e9 l\u2019employeur de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de son incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019elle n\u2019a pas prouv\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue d\u2019obtenir un tel document. En effet, le syst\u00e8me au Venezuela serait tel qu\u2019un m\u00e9decin d\u00e9livre en premier lieu un certificat d\u2019hospitalisation avec la date d\u2019hospitalisation mais sans sp\u00e9cification de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible, puis un autre certificat m\u00e9dical indiquant la date de la fin de l\u2019hospitalisation. Il n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019obtenir un autre certificat m\u00e9dical indiquant la dur\u00e9e pr\u00e9visible de son incapacit\u00e9 de travail. Contrairement au tribunal, la CNS aurait accept\u00e9 le certificat d\u2019hospitalisation pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2018, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s que la salari\u00e9e aurait obtenu des informations sur sa sortie d'h\u00f4pital, C) aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pour l\u2019informer que la salari\u00e9e quitterait l\u2019h\u00f4pital le 15 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019elle rentrerait au Luxembourg le m\u00eame jour. Au moment du licenciement, l\u2019employeur aurait donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du retour de la salari\u00e9e, qui aurait d\u00fb reprendre son travail le 16 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

La salari\u00e9e ajoute que l\u2019employeur l\u2019aurait d\u00e9saffili\u00e9e du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis le 31 juillet 2018, ceci \u00e9tablissant qu'il aurait profit\u00e9 de son hospitalisation pour la licencier et eu la volont\u00e9 de ce faire pendant sa maladie.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste avoir re\u00e7u un quelconque appel de la part de C) . Les relev\u00e9s d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers\u00e9s en cause n\u2019\u00e9tabliraient pas que celui-ci ait eu en ligne un repr\u00e9sentant de l\u2019employeur habilit\u00e9 \u00e0 recevoir ce type d\u2019informations. Sur ce point, le contrat de travail pr\u00e9ciserait en son article 10 quels num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone sont \u00e0 contacter en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un salari\u00e9. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9tendument compos\u00e9s par C) seraient erron\u00e9s, ce qui permettrait de douter d\u2019une r\u00e9elle prise de contact de sa part avec l\u2019employeur.<\/p>\n

Concernant l'attestation testimoniale de C) , celle-ci serait r\u00e9dig\u00e9e en espagnol, mais les mentions relatives \u00e0 la conscience de la production de cette attestation en justice et aux sanctions p\u00e9nales punissant une fausse attestation seraient r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Il existerait d\u00e8s lors un doute quant \u00e0 la question de savoir si C) a r\u00e9ellement compris la port\u00e9e de ces mentions faisant partie int\u00e9grante de son attestation, qui serait donc irrecevable. Subsidiairement, C) ne pr\u00e9ciserait pas qui il aurait contact\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical adress\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur ne comporterait aucune information au sujet de la dur\u00e9e de son incapacit\u00e9 de travail et ne correspondrait pas aux exigences de l\u2019article L.121- 6 (2) du Code du travail.<\/p>\n

6 Le fait pour la salari\u00e9e d\u2019avoir inform\u00e9 la CNS de son incapacit\u00e9 de travail ne vaudrait pas information de l\u2019employeur.<\/p>\n

L'employeur donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il serait rest\u00e9 sans nouvelles de la salari\u00e9e depuis le 26 juillet 2018, ignorant ainsi la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e pr\u00e9visible de sa maladie. La salari\u00e9e n\u2019aurait pas donn\u00e9 signe de vie jusqu\u2019au 15 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Au moment de l'envoi de la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable envoy\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2018, la salari\u00e9e n'aurait donc pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par l'article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement qui d\u00e9coule de l'article L.121- 6 du Code du travail, le salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail doit respecter deux formalit\u00e9s d'information \u00e0 l'\u00e9gard de son employeur. Le jour de l'emp\u00eachement, il doit en avertir l'employeur ou son repr\u00e9sentant. Au plus tard le 3\u00e8me jour de son absence, il doit soumettre \u00e0 l'employeur un certificat m\u00e9dical attestant de son incapacit\u00e9 de travail ainsi que la dur\u00e9e pr\u00e9visible de celle- ci.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la salari\u00e9e se trouvait en cong\u00e9 au Venezuela lors de son hospitalisation. Elle devait reprendre le travail le 30 juillet 2018.<\/p>\n

Il est justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces du dossier que le 26 juillet 2018, la salari\u00e9e a envoy\u00e9 \u00e0 l'employeur \u00e0 l'adresse ….@B).lu , c'est-\u00e0-dire une adresse utilis\u00e9e par l'employeur, l'information qu'elle \u00e9tait hospitalis\u00e9e au X) suite \u00e0 une pneumonie et qu'elle a joint un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 25 juillet 2018. Par adoption des motifs du jugement entrepris, il faut consid\u00e9rer que par ce courriel, la salari\u00e9e a valablement inform\u00e9 l'employeur de son absence pour la reprise du travail le 30 juillet 2018. Il est donc superf\u00e9tatoire d'examiner si C) a r\u00e9ellement contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone l'employeur en date du 26 juillet 2018.<\/p>\n

Cependant, il n'est pas contest\u00e9 que le certificat m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 n'indiquait pas de date de fin d'arr\u00eat de maladie. Il est un fait qu'il ne correspondait d\u00e8s lors pas aux exigences de l'article L.121- 6(2) du Code du travail.<\/p>\n

Il n'est pas \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que C) ait inform\u00e9 l'employeur en date du 13 ao\u00fbt 2018 de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'incapacit\u00e9 de travail de la salari\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause et m\u00eame \u00e0 la supposer \u00e9tablie, cette information n\u2019est pas pertinente car elle aurait \u00e9t\u00e9 tardive, vu le libell\u00e9 de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

La salari\u00e9e ne justifie donc pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e de son obligation d'information de l'employeur au sens de l'article L.121- 6 du Code du travail. Dans ce contexte, ni l'\u00e9change de courriels entre la CNS et la salari\u00e9e ni la d\u00e9saffiliation de la salari\u00e9e du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont d'une quelconque pertinence.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection de l'article L.121- 6 du Code du travail lors du licenciement. Sous ce rapport, le licenciement n'est pas abusif.<\/p>\n

7 La pr\u00e9cision des motifs du licenciement<\/p>\n

La salari\u00e9e estime que la lettre de motivation est impr\u00e9cise parce qu'elle ferait tout d'abord \u00e9tat d'une d\u00e9mission dans son chef en raison de ses absences mais qu'elle se rapporterait ensuite \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle ne contiendrait pas de chronologie des faits et ne permettrait pas de caract\u00e9riser la pr\u00e9tendue perte de confiance de l'employeur en sa salari\u00e9e.<\/p>\n

L'employeur r\u00e9plique que les faits concrets qui l'ont motiv\u00e9 \u00e0 licencier la salari\u00e9e, \u00e0 savoir son absence injustifi\u00e9e depuis le 30 juillet 2018 et l'absence de nouvelles de sa part jusqu'au 14 ao\u00fbt 2018, sont indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision, dates \u00e0 l'appui.<\/p>\n

Le jugement a correctement expos\u00e9 les diff\u00e9rentes finalit\u00e9s de l'article L.124- 10(3) du Code du travail.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il est vrai que la lettre de licenciement fait r\u00e9f\u00e9rence tout d'abord \u00e0 une d\u00e9mission de la salari\u00e9e, mais il n'en reste pas moins qu'elle manifeste sans \u00e9quivoque l'intention de l'employeur de proc\u00e9der au licenciement avec effet imm\u00e9diat de la salari\u00e9e pour des faits qui sont identifi\u00e9s quant \u00e0 leur nature et avec la pr\u00e9cision requise par la loi, \u00e0 savoir l'absence inexcus\u00e9e de la salari\u00e9e depuis le 30 juillet 2018 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

L'employeur ajoute que les prescriptions de l'article L.121- 6 du Code du travail ont justement pour but de permettre \u00e0 l'employeur, en cas d'absence d'un salari\u00e9, d'organiser son service en tenant compte de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'absence du salari\u00e9.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l'absence de pr\u00e9cision de la lettre de licenciement est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter, par confirmation du jugement.<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement La salari\u00e9e estime que le licenciement ne repose sur aucune cause r\u00e9elle, s\u00e9rieuse et suffisamment grave. Elle expose s'\u00eatre trouv\u00e9e dans l'impossibilit\u00e9 absolue de se rendre \u00e0 son lieu de travail, vu son hospitalisation au X) . L'employeur aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son hospitalisation et de sa maladie d\u00e8s le 26 juillet 2018, mais il l'aurait tout de m\u00eame d\u00e9saffili\u00e9e et licenci\u00e9e. La salari\u00e9e n'aurait pas pu faire plus de diligences que celles qu'elle a effectu\u00e9es et son \u00e9tat de maladie serait justifi\u00e9 par l'hospitalisation d\u00fbment document\u00e9e par un certificat m\u00e9dical. L'employeur ne prouverait pas que les absences de la salari\u00e9e aient d\u00e9sorganis\u00e9 l'entreprise. L'employeur donne \u00e0 consid\u00e9rer que dans son courriel du 26 juillet 2018, la salari\u00e9e n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 formellement qu'elle ne pourrait pas se pr\u00e9senter \u00e0 son poste le travail le 30 juillet 2018 (\u00ab Pendant mes vacances, je suis parti a X) o\u00f9 je suis tomb\u00e9e malade. Je suis actuellement hospitalis\u00e9e suite \u00e0 une pneumonie \u00bb). L'employeur expose \u00eatre rest\u00e9 sans nouvelles de la salari\u00e9e depuis le 26 juillet 2018, ignorant ainsi la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la maladie, ce jusqu'au 15 ao\u00fbt 2018, date \u00e0 laquelle la salari\u00e9e aurait \u00e9crit \u00e0<\/p>\n

8 l\u2019employeur par courriel qu\u2019elle ne se trouvait plus en arr\u00eat de maladie. Il y aurait donc eu absence injustifi\u00e9e du 30 juillet au 14 ao\u00fbt 2018, d ate du lienciement.<\/p>\n

La d\u00e9saffiliation de la salari\u00e9e avec effet au 31 juillet 2018 proc\u00e8derait d\u2019une erreur et ne serait pas \u00e0 interpr\u00e9ter comme une volont\u00e9 de licencier la salari\u00e9e. Elle aurait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement r\u00e9affili\u00e9e du 1 er au 14 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l'employeur d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement.<\/p>\n

D'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, la salari\u00e9e, malade, s'est limit\u00e9e \u00e0 transmettre le 26 juillet 2018 un certificat d'hospitalisation qui n'indiquait aucune dur\u00e9e pr\u00e9visible de son incapacit\u00e9 de travail. Jusqu'\u00e0 la date du licenciement le 14 ao\u00fbt 2018, elle n'a donn\u00e9 aucune nouvelle \u00e0 l'employeur, omettant ainsi de l'informer des suites de son hospitalisation et de l'\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9 et le laissant ainsi dans une situation d'ignorance et d'incertitude l'emp\u00eachant de savoir si et quand il pourrait compter sur la collaboration de sa salari\u00e9e et pour combien de temps il devait pourvoir \u00e0 son remplacement.<\/p>\n

En raison de cette incertitude quant \u00e0 la date de son retour, l\u2019absence de la salari\u00e9e depuis le 30 juillet 2018 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2018 a n\u00e9cessairement caus\u00e9 une d\u00e9sorganisation du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. Le comportement de la salari\u00e9e, qualifi\u00e9 \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance de d\u00e9sinvolte, \u00e9tait de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail entre les parties.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le comportement fautif de la salari\u00e9e est de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 14 ao\u00fbt 2018, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9saffiliation invoqu\u00e9e par la salari\u00e9e et imm\u00e9diatement rectifi\u00e9e ne pr\u00eate pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9.<\/p>\n

Il s'ensuit que c'est \u00e0 bon droit que les demandes de la salari\u00e9e en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement<\/p>\n

La salari\u00e9e estime que le licenciement est irr\u00e9gulier pour vice de forme.<\/p>\n

Elle affirme en effet ne pas avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable du 14 ao\u00fbt 2018, vu son hospitalisation \u2013 circonstance connue de l'employeur \u2013, et elle en conclut ne pas avoir \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, l'employeur n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de la licencier le jour-m\u00eame de l'entretien pr\u00e9alable, vu la condition de d\u00e9lai pos\u00e9e par l'article L.124- 2(3) du Code du travail. L'employeur aurait \u00e9t\u00e9 en droit de la licencier au plus t\u00f4t le 15 ao\u00fbt 2018. Contrairement \u00e0 ce que le jugement retient, il y aurait eu violation d'une formalit\u00e9 substantielle.<\/p>\n

L'employeur souligne que selon l'article L.124- 2 du Code du travail, l'employeur de plus de 150 salari\u00e9s qui envisage de licencier un salari\u00e9 doit, avant toute d\u00e9cision, convoquer l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un entretien par une lettre recommand\u00e9e indiquant l'objet de la convocation, la date et l'heure de l'entretien.<\/p>\n

Cette disposition n'exigerait pas que la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par le salari\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant valablement notifi\u00e9e.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'employeur conteste \u00eatre responsable de ce que la salari\u00e9e n'a pas retir\u00e9 \u00e0 la poste le courrier recommand\u00e9 de convocation. Il ajoute ne pas avoir su, au moment de l'envoi en date du 9 ao\u00fbt 2018 de la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable, que la salari\u00e9e \u00e9tait toujours hospitalis\u00e9e au X) , faute d'avoir eu depuis le 26 juillet 2018 une indication quant \u00e0 la dur\u00e9e de son incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

L'employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9 que le non-respect du d\u00e9lai de huit jours pour licencier suite \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable ne constitue pas une formalit\u00e9 substantielle au sens de l'article L.124- 2(3) du Code du travail.<\/p>\n

Ainsi que le jugement le retient, l'employeur verse la preuve de l'envoi recommand\u00e9 en date du 9 ao\u00fbt 2018 de la convocation de la salari\u00e9e \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable du 14 ao\u00fbt 2018. Il s'est d\u00e8s lors conform\u00e9 aux prescriptions de l'article L.124- 2(1) du Code du travail.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124- 2(3) du Code du travail, \u00ab le licenciement avec pr\u00e9avis ou pour motif grave du salari\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 au plus t\u00f4t le jour qui suit celui de l\u2019entretien pr\u00e9alable et au plus tard 8 jours apr\u00e8s cet entretien \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le licenciement est intervenu le m\u00eame jour que celui fix\u00e9 pour l\u2019entretien pr\u00e9alable auquel la salari\u00e9e ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e. L\u2019employeur n\u2019a partant pas respect\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124-2(4) du Code du travail, \u00ab le licenciement notifi\u00e9 sans observation de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est irr\u00e9gulier pour vice de forme \u00bb.<\/p>\n

La sanction pr\u00e9vue dans cette hypoth\u00e8se est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L.124- 12 (3) en ce sens que \u00ab la juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire ou de traitement.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond \u00bb.<\/p>\n

La salari\u00e9e reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi le d\u00e9faut pour l\u2019employeur d\u2019avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai institu\u00e9 pour licencier suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable est \u00e0 assimiler<\/p>\n

10 \u00e0 la violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle au sens du pr\u00e9dit article, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la salari\u00e9e ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la demande de la salari\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019article L.124- 12 (3) du Code du travail a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (voir Cour d\u2019appel 3 \u00e8me chambre 17 mars 2016 n\u00b041567 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La demande de remise de documents sous peine d'astreinte<\/p>\n

La salari\u00e9e ne contestant pas avoir re\u00e7u en date du 20 mars 2019 le certificat de travail et la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018, il convient de constater que l'employeur a ex\u00e9cut\u00e9 la condamnation \u00e0 la remise sous peine d\u2019astreinte desdits documents qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par adoption de ses motifs, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. L\u2019appel incident de l\u2019employeur est donc non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

La demande de l'ETAT<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, l\u2019ETAT avait demand\u00e9, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au fond du litige \u00e0 lui rembourser le montant de 2.547,24 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal tels que de droit.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019ETAT fond\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre la salari\u00e9e et a condamn\u00e9 celle- ci \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 2.547,24 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, l\u2019ETAT r\u00e9clame le montant total de 3.955,04 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans ses conclusions, au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e. Ce faisant, il n\u2019interjette pas appel incident contre le jugement qui lui a allou\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9, mais il augmente sa demande du montant de (3.955,04 \u2013 2.547,24) 1.407,80 euros.<\/p>\n

Cette augmentation de la demande, non contest\u00e9e, est recevable et fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9, justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner la salari\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT, outre le montant allou\u00e9 par le jugement entrepris, le montant de 1.407,80 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019augmentation de la demande de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

dit l'appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l'appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

constate que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) a remis \u00e0 A) la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 et le certificat de travail,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, dirig\u00e9e contre A) pour le montant de 1.407,80 euros,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, outre le montant dont condamnation dans le jugement du 4 mars 2019, le montant de 1.407,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 11 juin 2019, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe NEY et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Brigitte COLLING.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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