{"id":727530,"date":"2026-04-28T10:32:53","date_gmt":"2026-04-28T08:32:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2020-n-1104-43934\/"},"modified":"2026-04-28T10:32:57","modified_gmt":"2026-04-28T08:32:57","slug":"cour-superieure-de-justice-4-novembre-2020-n-1104-43934","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2020-n-1104-43934\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 novembre 2020, n\u00b0 1104-43934"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 253\/20 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre novembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 43934 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Suivant arr\u00eat du 8 novembre 2017, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens et de l\u2019indivision ayant exist\u00e9 entre A. et B., l\u2019expert Paul Laplume a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert calculateur avec la mission de d\u00e9terminer la valeur du cabinet m\u00e9dical du docteur B. au jour de la r\u00e9daction de son rapport et dans son \u00e9tat au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, le 27 novembre 2003.<\/p>\n

L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport au greffe de la Cour le 2 mai 2019.<\/p>\n

Il a d\u00e9termin\u00e9 la valeur des seuls \u00e9l\u00e9ments incorporels constitu\u00e9s par la patient\u00e8le du cabinet m\u00e9dical du docteur B., \u00e9tant donn\u00e9 que, suivant explications des parties, aucun \u00e9l\u00e9ment corporel n\u2019\u00e9tait \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de la pratique professionnelle du docteur B., l\u2019expert a conclu que l\u2019intuitu personae est relativement faible et il a fix\u00e9 le pourcentage de la client\u00e8le personnelle \u00e0 15%.<\/p>\n

L\u2019expert a bas\u00e9 ses calculs sur la moyenne des revenus annuels du docteur B. aux cours des ann\u00e9es 2002, 2003 et 2004 conform\u00e9ment aux bulletins d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit le montant de 276.415,37 euros. Il a adopt\u00e9 un taux forfaitaire correcteur de 3% \u00e0 titre de charges, de sorte que le chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 284.956,60 euros. En y appliquant un taux d\u2019\u00e9valuation de 30%, l\u2019expert a chiffr\u00e9 la valeur du cabinet \u00e0 85.468,98 euros.<\/p>\n

Finalement, l\u2019expert a conclu que la valeur \u00e9conomique de la patient\u00e8le m\u00e9dicale consid\u00e9r\u00e9e comme appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 est de 72.663,33 euros, apr\u00e8s avoir retranch\u00e9 le pourcentage de 15% li\u00e9 \u00e0 l\u2019intuitu personae.<\/p>\n

Sur insistance de l\u2019intim\u00e9, l\u2019expert a encore calcul\u00e9 la valeur patrimoniale du cabinet en y appliquant des pourcentages li\u00e9s \u00e0 l\u2019intuitu personae de 20% et de 50%.<\/p>\n

Comme facteur de pond\u00e9ration afin d\u2019actualiser cette valeur, l\u2019expert a retenu l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation de 2003 \u00e0 2018, soit en l\u2019occurrence une variation de 32%.<\/p>\n

L\u2019expert a partant estim\u00e9 la valeur du cabinet m\u00e9dical du docteur B. au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 au montant de 72.663,93 euros et au montant de 95.916,39 euros \u00e0 la date de son rapport.<\/p>\n

A. critique le rapport d\u2019expertise sur trois points: \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019intim\u00e9 d\u2019avoir prouv\u00e9 que la patient\u00e8le du cabinet \u00e9tait rattach\u00e9e directement \u00e0 sa personne, l\u2019appelante estime que 100 % et non seulement 85% de la valeur \u00e9conomique doivent figurer comme valeur patrimoniale commune, elle soutient que la valeur du cabinet au jour du partage \u00e9tait \u00e9gale au chiffre d\u2019affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de d\u00e9cote de 70% et que l\u2019actualisation au jour du partage devait \u00eatre de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se chiffrer \u00e0 512.921,88 euros.<\/p>\n

3 Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que, juridiquement, la patient\u00e8le d\u2019un m\u00e9decin n\u2019est pas \u00e9valuable et que sa valeur \u00e9conomique est nulle, l\u2019intim\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re au droit de pr\u00e9sentation de la patient\u00e8le dont la r\u00e8gle est de 30% du chiffre d\u2019affaires moyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9es et soutient que le facteur de pond\u00e9ration de 2003 \u00e0 2019 est \u00e0 baser sur l\u2019indice des prix.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 critique l\u2019expert pour avoir fix\u00e9 le pourcentage revenant \u00e0 l\u2019intuitu personae \u00e0 seulement 15% et il soutient dans ses premi\u00e8res conclusions que le juste facteur de multiplication \u00e0 appliquer est de 21,5% en se r\u00e9f\u00e9rant au facteur de la lettre cl\u00e9 de la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du 8 novembre 2017 que toute la valeur patrimoniale de la patient\u00e8le demeure commune \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019intim\u00e9 d\u2019avoir prouv\u00e9 le contraire.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 voir dire que la valeur patrimoniale actuelle du cabinet m\u00e9dical se chiffre \u00e0 56.421,41 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La partie appelante critique l\u2019expert pour s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 un avis de Ma\u00eetre Gast Neu dans le cadre de la fixation du coefficient de rendement. N\u00e9anmoins elle renonce express\u00e9ment \u00e0 soulever la nullit\u00e9 du rapport d\u2019expertise du fait que Ma\u00eetre Gast Neu avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 par la partie adverse sur la question de la valorisation d\u2019un cabinet m\u00e9dical.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 471 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent remettre \u00e0 l\u2019expert tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission. Par ailleurs l\u2019article 478, alin\u00e9a 3 du m\u00eame code pr\u00e9voit que : \u00ab Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une sp\u00e9cialit\u00e9 distincte de la sienne, cet avis est joint, selon les cas, au proc\u00e8s-verbal d'audience ou au dossier \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019avis de Ma\u00eetre Gast Neu a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par la partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019expert, qui l\u2019a pris en consid\u00e9ration et l\u2019a joint au rapport d\u2019expertise, de sorte que ce document a pu \u00eatre librement et contradictoirement discut\u00e9 par les parties.<\/p>\n

— Valeur patrimoniale du cabinet m\u00e9dical<\/p>\n

La jurisprudence a trac\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation de la valeur d\u2019un cabinet en opposant les crit\u00e8res objectifs aux crit\u00e8res subjectifs (CA de Luxembourg, 10 juillet 2002, r\u00f4le 26260).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30 avril 2008 prononc\u00e9 entre parties, la patient\u00e8le appara\u00eet comme un bien patrimonial, une valeur financi\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9pend non plus de facteurs d\u2019attirance personnels mais objectifs, tels la performance d\u2019une \u00e9quipe de praticiens, l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation, la qualit\u00e9 des instruments de travail, le caract\u00e8re complet des services offerts, l\u2019accessibilit\u00e9 aux soins (consultations rapproch\u00e9es) et la situation g\u00e9ographique favorable de l\u2019exploitation.<\/p>\n

Il convient de rappeler que B. a commenc\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Princesse Marie Astrid de Niedercorn le 1 er ao\u00fbt 1998, donc seulement pendant le mariage. Il y a<\/p>\n

4 exerc\u00e9 \u00e0 titre individuel. La client\u00e8le civile de B. doit figurer dans l\u2019actif de la communaut\u00e9 pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acqu\u00eat.<\/p>\n

Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du 8 novembre 2017 prononc\u00e9 entre parties et il a \u00e9t\u00e9 retenu que B. n\u2019a pas \u00e9tabli que la patient\u00e8le constitu\u00e9e en 2003 \u00e9tait exclusivement rattach\u00e9e \u00e0 sa personne, de sorte que cette client\u00e8le doit en principe \u00eatre qualifi\u00e9e de commune.<\/p>\n

La Cour, en \u00e9cartant l\u2019argument que la patient\u00e8le du docteur B. \u00e9tait enti\u00e8rement et uniquement attach\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 sa personne, n\u2019a n\u00e9anmoins pas retenu qu\u2019elle \u00e9tait exclusivement fond\u00e9e sur des facteurs d\u2019attraction objectifs.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de rediscuter cet argument avanc\u00e9 par la partie intim\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019y opposant.<\/p>\n

— Coefficient<\/p>\n

L'estimation des \u00e9l\u00e9ments incorporels se fait en appliquant un coefficient \u00e0 la moyenne des b\u00e9n\u00e9fices professionnels r\u00e9alis\u00e9s au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019expert a appliqu\u00e9 un taux d\u2019\u00e9valuation de 30% du chiffre d\u2019affaires annuel moyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante en questionne le bien- fond\u00e9.<\/p>\n

La m\u00e9thode d'\u00e9valuation dite \u00ab de rendement \u00bb, qui s'attache \u00e0 estimer la valeur de rendement, consiste \u00e0 capitaliser les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. Dans le cadre de cette m\u00e9thode, on applique un coefficient aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral sur les trois derniers exercices. Ce coefficient rend compte des points forts et des points faibles issus du diagnostic du cabinet. Le coefficient correcteur est le reflet de la situation particuli\u00e8re du cabinet. Il d\u00e9pend de la combinaison de diff\u00e9rents crit\u00e8res, dont entre autres : — l'anciennet\u00e9 du cabinet, — la situation g\u00e9ographique du cabinet: localisation urbaine ou rurale, — le nombre et le type de prescripteurs, — le potentiel du cabinet objectiv\u00e9 par l'\u00e9volution du chiffre d'affaires au cours des ann\u00e9es, — la concurrence locale, — l'insertion du cabinet dans une structure organis\u00e9e telle qu'une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019expert a bas\u00e9 le taux appliqu\u00e9 sur un avis de Ma\u00eetre Gast Neu disant qu\u2019actuellement un taux de 30% est pr\u00e9conis\u00e9.<\/p>\n

Les parties se bornent \u00e0 critiquer le taux retenu, mais aucune d\u2019elles ne fournit des informations concr\u00e8tes sur le cabinet en litige, sa situation, la pr\u00e9sence ou non de cabinets concurrents, ou le nombre de patients.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les tribunaux ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert qu\u2019avec une grande prudence et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des critiques pr\u00e9cises, il y a lieu de retenir le taux propos\u00e9 de 30%.<\/p>\n

— Pourcentage relatif \u00e0 l\u2019intuitu personae<\/p>\n

5 L\u2019expert a conclu que l\u2019intuitu personae li\u00e9 \u00e0 la pratique m\u00e9dicale du docteur B. est relativement faible et il a fix\u00e9 forfaitairement le pourcentage de la patient\u00e8le personnelle \u00e0 15%.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des conclusions des parties que le docteur B. , en sa qualit\u00e9 de cardiologue nucl\u00e9ariste, a travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel au CHL pour y r\u00e9aliser des scintigraphies myocardiques. Ses patients lui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par d\u2019autres m\u00e9decins, il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019intuitu personae \u00e0 ce titre.<\/p>\n

La partie appelante estime partant que ce pourcentage devrait \u00e9tait z\u00e9ro.<\/p>\n

Comme B. n\u2019a travaill\u00e9 qu\u2019\u00e0 temps partiel au CHL et m\u00eame \u00e0 admettre un intuitu personae plus faible \u00e0 ce titre, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9galement constitu\u00e9 une patient\u00e8le dans le cadre de son cabinet \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Niedercorn. Il y avait un contact direct avec ses patients qui disposaient du libre choix de leur cardiologue.<\/p>\n

Il y a partant lieu de dire que du fait de la pratique par le docteur B. comme cardiologue de 1998 \u00e0 2003, l\u2019expert a, \u00e0 bon droit, chiffr\u00e9 l\u2019intuitu personae \u00e0 15%.<\/p>\n

Le fait que l\u2019appelante a assist\u00e9 l\u2019intim\u00e9 dans son travail n\u2019a aucune incidence sur la valeur du cabinet m\u00e9dical.<\/p>\n

— Pond\u00e9ration, actualisation<\/p>\n

A. critique l\u2019expert pour avoir appliqu\u00e9 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation et demande d\u2019actualiser la valeur du cabinet en fonction de l\u2019augmentation des honoraires des cardiologues pendant la p\u00e9riode en question, soit 5% par an.<\/p>\n

Dans ses premi\u00e8res conclusions, B. fait valoir que les parties avaient confirm\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union devant l\u2019expert leur accord pour se baser sur l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des tarifs de la nomenclature des actes m\u00e9dicaux et techniques des m\u00e9decins et m\u00e9decins dentistes. Par la suite, l\u2019intim\u00e9 estime que le juste facteur de multiplication \u00e0 appliquer serait le facteur de la lettre- cl\u00e9 de la nomenclature de la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

A. s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application de la lettre- cl\u00e9 de la Caisse nationale de sant\u00e9 au pr\u00e9sent litige au motif que ce m\u00e9canisme- indice est compos\u00e9 du co\u00fbt de tous les actes m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Dans son dernier corps de conclusions, l\u2019intim\u00e9 affirme qu\u2019il respecte l\u2019indice choisi par l\u2019expert, soit l\u2019indice du prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties sont soumis au droit belge. La loi applicable au r\u00e9gime matrimonial s'applique \u00e0 la liquidation et d\u00e9termine les droits respectifs des \u00e9poux, la charge du passif, la preuve des reprises et le partage des biens. Toutefois, l\u2019indivision post-communautaire est r\u00e9gie par le droit luxembourgeois, elle rel\u00e8ve de la lex rei sitae.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 890 du Code civil belge applicable aux op\u00e9rations de partage du r\u00e9gime l\u00e9gal (cf. article 1430 alin\u00e9a dernier du Code civil belge), les valeurs \u00e0 prendre en compte sont celles du jour du partage ou la date la plus rapproch\u00e9e, de celui-ci.<\/p>\n

6 Les biens \u00e0 prendre en compte pour la composition de la masse sont ceux qui existaient au jour de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ainsi que leurs accroissements naturels pendant la p\u00e9riode de l\u2019indivision post- communautaire.<\/p>\n

Le cabinet m\u00e9dical est entr\u00e9 en communaut\u00e9 pour sa valeur patrimoniale. En principe, une fois la communaut\u00e9 dissoute, les fruits du bien indivis accroissent \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire sous r\u00e9serve de l'attribution \u00e0 l'indivisaire g\u00e9rant de la r\u00e9mun\u00e9ration de son travail, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815-12 du Code civil luxembourgeois.<\/p>\n

Il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019occurrence, les parties se sont accord\u00e9es devant l\u2019expert \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019actualisation de la valeur du cabinet par application d\u2019un indice, sans toutefois trouver un accord quant \u00e0 l\u2019indice \u00e0 appliquer.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1207 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties peuvent s\u2019accorder pour proc\u00e9der de telle mani\u00e8re qu\u2019elles aviseront.<\/p>\n

L\u2019expert a appliqu\u00e9 un taux d'indexation de 32% pour tenir compte de l'\u00e9rosion mon\u00e9taire.<\/p>\n

A d\u00e9faut de critiques pr\u00e9cises par les parties et d\u2019informations utiles quant aux facteurs \u00e0 appliquer en 2003 et en 2020, il y a lieu de retenir l\u2019indice propos\u00e9 par l\u2019expert.<\/p>\n

L\u2019indice des prix \u00e0 la consommation publi\u00e9 par le Statec \u00e9tait de 79,13 en novembre 2003 et de 106,62 en septembre 2020, soit une variation de 34,74 %. La valeur du cabinet revenant \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire se chiffre partant \u00e0 97.907,38 euros au jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

— Demandes accessoires<\/p>\n

B. et A. demandent chacun la condamnation de la partie adverse \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Faute par les parties de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge des sommes par elles expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, leurs demandes sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement entrepris ayant sursis \u00e0 statuer sur les demandes accessoires, la demande y relative en appel de B. est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 8 novembre 2017,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

7 dit que l\u2019indivision post-communautaire a une cr\u00e9ance de 97.907,38 euros (valeur septembre 2020) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. ,<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de p roc\u00e9dure civile et celle relative aux demandes accessoires de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les frais d\u2019expertise, et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties en cause, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Georges Gremling disant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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