{"id":730532,"date":"2026-04-28T13:06:54","date_gmt":"2026-04-28T11:06:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020\/"},"modified":"2026-04-28T13:06:57","modified_gmt":"2026-04-28T11:06:57","slug":"cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 356 \/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 8911\/ 20\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant.<\/p>\n

____________________ _________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19 e chambre correctionnelle, le 27 mai 2020, sous le num\u00e9ro 1232\/2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 3 juillet 2020 par le mandataire du pr\u00e9venu P1 et le 7 juillet 2020 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 14 juillet 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 octobre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1.<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie -Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 26 octobre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 3 juillet 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement num\u00e9ro 1232\/2020 rendu contradictoirement \u00e0 son encontre le 27 mai 2020 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe le 7 juillet 2020, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a condamn\u00e9 P1 \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire de 15 mois chacune, assorties du sursis int\u00e9gral, pour, le 6 mars 2020, vers 23.30 heures, \u00e0 \u2026, avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse et avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang alors qu\u2019il pr\u00e9sentait un indice faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, le mandataire du pr\u00e9venu, sans contester l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 de son client le jour des faits, conclut in limine litis, \u00e0 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 10425\/2020 du 6 mars 2020 pour violation de l\u2019ordre de subsidiarit\u00e9 des examens du taux d\u2019alcool\u00e9mie. Il soutient en substance que faute par les policiers d\u2019avoir constat\u00e9 une inaptitude du pr\u00e9venu \u00e0 se soumettre au test sommaire d\u2019haleine et, confront\u00e9s aux nombreux \u00e9checs de ce test, ils auraient d\u00fb, soit proc\u00e9der \u00e0 un test de l\u2019air expir\u00e9 pr\u00e9vu<\/p>\n

3 \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 3, point 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, soit mettre fin au contr\u00f4le du taux d\u2019alcool\u00e9mie, mais ils n\u2019auraient en aucun cas \u00e9t\u00e9 en droit de soumettre P1 \u00e0 une prise de sang.<\/p>\n

Il ajoute \u00e0 titre subsidiaire qu\u2019un proc\u00e8s-verbal doit se suffire \u00e0 lui-m\u00eame et contenir toutes les indications permettant de conclure \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du contr\u00f4le, ce qui, en l\u2019esp\u00e8ce ne serait pas le cas, notamment parce que les policiers auraient mal rempli le formulaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Polizeiliche Feststellungen zur Beeintr\u00e4chtigung der Fahrt\u00fcchtigkeit \u00bb en y cochant la case \u00ab (Ethylotest) nicht durchf\u00fchrbar \u00bb et non celle de \u00ab (Ethylotest) abgelehnt \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que le proc\u00e8s-verbal litigieux doit \u00eatre annul\u00e9 et le pr\u00e9venu acquitt\u00e9 purement et simplement de toutes les infractions mises \u00e0 sa charge et sinon, acquitt\u00e9 de l\u2019infraction tir\u00e9e du refus de se pr\u00eater \u00e0 la prise de sang.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour fait siens, rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet et contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, les policiers \u00e9taient, apr\u00e8s huit \u00e9checs du test d\u00e9nomm\u00e9 examen sommaire de l\u2019haleine, parfaitement en droit de demander une prise de sang, et ce, sans pr\u00e9ciser que le contrevenant \u00e9tait inapte au test soumis, le simple constat de l\u2019\u00e9chec des huit tentatives, ensemble les constatations faites en rapport avec l\u2019\u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie du contrevenant, d\u00e9montrant \u00e0 suffisance de droit l\u2019inaptitude de ce dernier \u00e0 se soumettre \u00e0 un tel test.<\/p>\n

L\u2019article 12, paragraphe 3, point 3, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 dispose comme suit : \u00ab Si la personne concern\u00e9e n\u2019est pas apte \u00e0 se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine ou \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9, elle doit se soumettre \u00e0 une prise de sang, ou, dans l\u2019impossibilit\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin de ce faire, \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 l\u2019effet de constater si elle pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse ou d\u2019influence de l\u2019alcool \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019en cas d\u2019inaptitude de la personne concern\u00e9e soit \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine, soit \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9, elle doit se soumettre \u00e0 une prise de sang. Le reproche de la violation de l\u2019ordre de subsidiarit\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les pr\u00e9tendues contradictions contenues au proc\u00e8s-verbal de police et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le texte \u00e9crit et le formulaire d\u00e9nomm\u00e9 \u201ePolizeiliche Feststellungen zur Beeintr\u00e4chtigung der Fahrt\u00fcchtigkeit\u201c, la Cour approuve le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir pris inspection du texte clair et pr\u00e9cis du proc\u00e8s-verbal, qu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle, erreur qui ne saurait porter atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a encore correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9ventions de conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse et de refus de prise de sang mises \u00e0 sa charge, qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des constatations de l\u2019agent verbalisant, ce dernier ayant d\u2019ailleurs d\u00fbment inform\u00e9 P1 des cons\u00e9quences l\u00e9gales de ce refus de prise de sang.<\/p>\n

Les peines d\u2019amendes et d\u2019interdictions de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et partant<\/p>\n

4 \u00e0 maintenir en leur principe et leur quantum. Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es et les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales.<\/p>\n

Au vu du casier judiciaire n\u00e9ant de l\u2019appelant c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les interdictions de conduire prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 assorties du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,25 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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