{"id":730536,"date":"2026-04-28T13:07:01","date_gmt":"2026-04-28T11:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T13:07:05","modified_gmt":"2026-04-28T11:07:05","slug":"cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-octobre-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 octobre 2020"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 359 \/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 12209\/1 9\/CC)<\/p>\n<p>La Cour d&#039;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n<p>e n t r e :<\/p>\n<p>le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n<p>e t :<\/p>\n<p>P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n<p>pr\u00e9venu, appelant.<\/p>\n<p>____________________ _________________________________________________<\/p>\n<p>F A I T S :<\/p>\n<p>Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement rendu par d\u00e9faut par le tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 10 octobre 2019, sous le num\u00e9ro 2406\/201 9, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n<p>\u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n<p>De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 27 mai 2020 par le pr\u00e9venu P1 et le 28 mai 2020 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>En vertu de ces appels et par citation du 30 juin 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juillet 2020 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019affaire fut remise sine die.<\/p>\n<p>2 Par nouvelle citation du 17 juillet 2020, le pr\u00e9venu P1 fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 octobre 2020 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n<p>A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu P1, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1 .<\/p>\n<p>Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>L A C O U R<\/p>\n<p>prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du 26 octobre 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eat qui suit:<\/p>\n<p>Par d\u00e9claration du 27 mai 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 a fait interjeter appel contre le jugement n\u00b0 2406\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 10 octobre 2019 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal et notifi\u00e9 \u00e0 sa personne le 31 mars 2020.<\/p>\n<p>Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe le 28 mai 2020, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n<p>Ces appels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au vu du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle jusqu\u2019au r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020, entr\u00e9 en vigueur le m\u00eame jour et relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite. Ils sont partant recevables.<\/p>\n<p>Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<p>Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a condamn\u00e9 P1 \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 6 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire ferme de 20 mois, pour avoir, le 24 mai 2018 vers 19.50 heures dans la rue \u2026 \u00e0 \u2026, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire cumul\u00e9e de 54 mois, dont 18 mois fermes qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 13 octobre 2017 au 5 avril 2019, suivant un jugement contradictoire du 21 mai 2010 ainsi qu\u2019un jugement par d\u00e9faut du 4 mai 2011, rendus par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg.<\/p>\n<p>Sans contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, le mandataire de l\u2019appelant a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence de la Cour au regard des peines prononc\u00e9es en demandant d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer d\u2019une exception pour les trajets professionnels. Il ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations.<\/p>\n<p>3 Le pr\u00e9venu a r\u00e9clam\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral alors qu\u2019il ne veut plus retourner en prison.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re public a requis la confirmation du jugement attaqu\u00e9 et des peines prononc\u00e9es au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l\u2019appelant.<\/p>\n<p>La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge qui est rest\u00e9e \u00e9tablie en instance d\u2019appel sur base du dossier r\u00e9pressif et des aveux de l\u2019appelant.<\/p>\n<p>Les peines d\u2019amende, d\u2019interdiction de conduire et d\u2019emprisonnement fermes sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates.<\/p>\n<p>En effet le casier judiciaire de l\u2019appelant, outre une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois pour abus de biens sociaux, fait \u00e9tat de 3 condamnations prononc\u00e9es par le tribunal correctionnel pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, dont deux ont retenu des peines d\u2019emprisonnement de 6 respectivement 3 mois, ainsi que 3 ordonnances p\u00e9nales prononc\u00e9es par le tribunal de police pour infractions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n<p>Au vu de la gravit\u00e9 du pr\u00e9sent fait et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires multiples du pr\u00e9venu, ce dernier ne m\u00e9rite, de l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, ni le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, ni le b\u00e9n\u00e9fice des exceptions de l\u2019article 13.1ter de loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n<p>L\u2019appel de P1 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer<\/p>\n<p>P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n<p>la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n<p>re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n<p>les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n<p>confirme le jugement entrepris,<\/p>\n<p>condamne le pr\u00e9venu aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,55 euros.<\/p>\n<p>Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n<p>Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre<\/p>\n<p>4 Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n<p>qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20240827-183051\/20201026-359-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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