{"id":731815,"date":"2026-04-28T14:21:54","date_gmt":"2026-04-28T12:21:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2020-n-2020-00618\/"},"modified":"2026-04-28T14:21:58","modified_gmt":"2026-04-28T12:21:58","slug":"cour-superieure-de-justice-21-octobre-2020-n-2020-00618","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2020-n-2020-00618\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2020, n\u00b0 2020-00618"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0 236\/20 — I — TUT Num\u00e9ro CAL-2020- 00618 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du vingt-et-un octobre deux mille vingt rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 24 juillet 2020 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et \u00e0 Luxembourg — service tutelles des majeurs — par<\/p>\n

A. n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, appelante, contre le jugement n\u00b0 208\/2020 rendu le 24 juin 2020 par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , dans l\u2019affaire de tutelles concernant B., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026) repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Vanessa FOBER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, g\u00e9rante de tutelle,<\/p>\n

et du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par ordonnance du 22 juillet 2019 du juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, une proc\u00e9dure en vue de l\u2019ouverture de la tutelle\/curatelle de B. a \u00e9t\u00e9 ouverte sur requ\u00eate de sa s\u0153ur C.<\/p>\n

Par jugement du 24 juin 2020, le juge des tutelles a prononc\u00e9 l\u2019ouverture de la tutelle de B. , n\u00e9 le (\u2026) , a d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Vanessa FOBER, avocat \u00e0 la Cour, pour exercer les fonctions de g\u00e9rante de la tutelle, a autoris\u00e9 la g\u00e9rante de la tutelle \u00e0 poser, en dehors des pouvoirs d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 500 du Code civil, certains actes y \u00e9num\u00e9r\u00e9s et a dit que la g\u00e9rante de tutelle devra chaque ann\u00e9e rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.<\/p>\n

A., s\u0153ur de B., a d\u00e9pos\u00e9 le 24 juillet 2020 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg un m\u00e9moire d\u2019appel dirig\u00e9 contre le pr\u00e9dit jugement. Par r\u00e9formation, elle conclut \u00e0 se voir nommer g\u00e9rante de la tutelle de B.<\/p>\n

L\u2019appelante expose qu\u2019elle ne conteste pas que son fr\u00e8re n\u00e9cessite un soutien au niveau des actes \u00e0 poser dans sa vie civile, mais elle estime que la d\u00e9cision en question lui cause grief en ce que Ma\u00eetre Vanessa FOBER et non pas elle- m\u00eame a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante de la tutelle. Elle fait valoir qu\u2019en tant que membre<\/p>\n

2 de la famille proche de B., elle a un lien \u00e9troit avec lui, qu\u2019elle s\u2019occupe de lui depuis longtemps et lui apporte de l\u2019aide dans la gestion de ses finances et qu\u2019elle est dispos\u00e9e \u00e0 continuer \u00e0 l\u2019aider. Elle expose qu\u2019elle travaille actuellement comme comptable aupr\u00e8s de la Croix-Rouge, qu\u2019elle dispose ainsi des connaissances en mati\u00e8re de finances, qu\u2019elle conna\u00eet en outre les proc\u00e9dures administratives applicables au Luxembourg et qu\u2019elle est plus flexible qu\u2019un mandataire externe. Elle conteste se trouver sous l\u2019autorit\u00e9 de sa s\u0153ur C.<\/p>\n

A. explique que depuis r\u00e9cemment, elle habite avec son fr\u00e8re et sa s\u0153ur C.. Si elle reconna\u00eet que son fr\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement absent de son travail ces derniers temps, elle estime que la majorit\u00e9 de ces absences sont justifi\u00e9es par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

En droit, elle fait valoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors des premi\u00e8res plaidoiries devant le juge des tutelles, qu\u2019elle y a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de se voir d\u00e9signer comme g\u00e9rante de tutelle de son fr\u00e8re, qu\u2019elle a d\u00e8s lors manifestement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 493 du Code civil, et qu\u2019en sa qualit\u00e9 de s\u0153ur de B. , elle figure parmi les personnes vis\u00e9es par l\u2019article 497 du Code civil que le juge des tutelles peut nommer pour g\u00e9rer en qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal les biens de son fr\u00e8re.<\/p>\n

Elle estime que le fait que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, contrairement \u00e0 sa s\u0153ur C. , constitue un oubli de la part du juge des tutelles qui aurait d\u00fb le lui notifier et qu\u2019au vu du fait que les deux s\u0153urs sont concern\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on, son recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable, par application du principe du parall\u00e9lisme des formes.<\/p>\n

Ma\u00eetre Vanessa FOBER expose qu\u2019avant d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e g\u00e9rante de la tutelle de B., elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e mandataire sp\u00e9ciale de celui-ci et elle pr\u00e9cise qu\u2019elle est en outre g\u00e9rante de la tutelle de D. , s\u0153ur de B. Elle explique que les quatre fr\u00e8re et s\u0153urs ont initialement habit\u00e9 ensemble, que B. a ensuite habit\u00e9 avec C. dans un foyer pay\u00e9 par B., que C., A. et B. habitent actuellement ensemble \u00e0 Beggen, que C. doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme celle qui dirige la famille, qu\u2019il est difficile de parler librement \u00e0 B. en pr\u00e9sence de C., qu\u2019elle a des doutes sur la capacit\u00e9 d\u2019A. de g\u00e9rer seule les finances de B. sans que C. n\u2019intervienne, notamment en raison d\u2019une grande solidarit\u00e9 familiale. Elle indique avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e r\u00e9cemment par l\u2019employeur de B. qui l\u2019a inform\u00e9e que B. est r\u00e9guli\u00e8rement absent de son travail sans justification.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00eatre tardif. Elle estime qu\u2019au vu de l\u2019article 1089 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le recours contre une d\u00e9cision qui ouvre la tutelle doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019une des personnes ayant qualit\u00e9 selon l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 493 du Code civil dans les quinze jours du jugement, ce d\u00e9lai ne courant qu\u2019\u00e0 compter du jour de la notification du jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes \u00e0 qui la d\u00e9cision devait \u00eatre notifi\u00e9e. Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 A. , elle consid\u00e8re que le d\u00e9lai de quinze jours court \u00e0 partir du jugement.<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise, elle \u00e9met des d outes quant aux capacit\u00e9s d\u2019A. d\u2019assurer la gestion financi\u00e8re et patrimoniale de B. au vu du fait, notamment, que ni elle ni C. ne se sentent pr\u00e9occup\u00e9es par les absences de celui-ci \u00e0 son travail et n\u2019ont pas fait parvenir de certificat de maladie \u00e0 l\u2019employeur, et encore que B. a sign\u00e9 le nouveau contrat de bail sans que son tuteur n\u2019en soit inform\u00e9, B. \u00e9tant illettr\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des proc\u00e9dures distinctes de la proc\u00e9dure civile ordinaire pour les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection des majeurs et il a institu\u00e9 un recours sp\u00e9cial, dont il a d\u00e9termin\u00e9 les titulaires, contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1089 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le recours contre la d\u00e9cision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlev\u00e9e est form\u00e9, soit par le d\u00e9p\u00f4t d'un m\u00e9moire motiv\u00e9 au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motiv\u00e9e et sign\u00e9e par l'une des personnes ayant qualit\u00e9 pour agir selon l'alin\u00e9a 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d'arrondissement ou y \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, sous pli recommand\u00e9, dans les quinze jours du jugement. A l'\u00e9gard des personnes \u00e0 qui la d\u00e9cision devait \u00eatre notifi\u00e9e, le d\u00e9lai ne court qu\u2019\u00e0 compter du jour de la notification.<\/p>\n

Le recours ne vise en l\u2019esp\u00e8ce pas l\u2019ouverture de la tutelle ou le refus d\u2019en ordonner mainlev\u00e9e, mais il s\u2019agit d\u2019un recours contre la d\u00e9signation d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e en tant que g\u00e9rant de la tutelle, de sorte que la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l\u2019article 1089 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

L\u2019article 493 du Code civil n\u2019est partant pas non plus applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, aux termes de l\u2019article 1049 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab en toutes mati\u00e8res, les personnes auxquelles la d\u00e9cision du juge des tutelles doit \u00eatre notifi\u00e9e peuvent, dans le d\u00e9lai de quarante jours, former un recours devant la Cour d'appel, chambre civile \u00bb, l\u2019article 1048 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que les d\u00e9cisions du juge des tutelles \u00ab sont, \u00e0 la diligence du juge, notifi\u00e9es dans les trois jours au tuteur, \u00e0 l\u2019administrateur l\u00e9gal et \u00e0 tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, les seules personnes qui ont qualit\u00e9 pour former un recours contre la d\u00e9cision du juge des tutelles sont, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions contraires, celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1048 du Code civil.<\/p>\n

Si A. est une des s\u0153urs de B. , elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 de tuteur ou d\u2019administrateur l\u00e9gal de celui-ci et elle n\u2019est investie d\u2019aucun droit ni d\u2019aucune charge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.<\/p>\n

Par ailleurs, le simple fait qu\u2019A. \u00e9tait pr\u00e9sente lors de l\u2019audience devant le juge des tutelles ne lui conf\u00e8re pas pour autant la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019A. n\u2019a pas qualit\u00e9 pour former un recours contre la d\u00e9cision du juge des tutelles, de sorte que son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, les parties et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendus,<\/p>\n

4 d\u00e9clare l\u2019appel d\u2019A. irrecevable,<\/p>\n

la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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