{"id":734542,"date":"2026-04-28T17:37:19","date_gmt":"2026-04-28T15:37:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00118-2\/"},"modified":"2026-04-28T17:37:22","modified_gmt":"2026-04-28T15:37:22","slug":"cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00118-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00118-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 octobre 2020, n\u00b0 2019-00118"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 127 \/ 2020 p\u00e9nal du 15.10.2020 Prot. Jeun. N \u00b0 365\/14\/PEL Num\u00e9ro CAS -2019-00118 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), et<\/p>\n

2) B), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) l\u2019association sans but lucratif D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), g\u00e9rant le foyer E) , sis \u00e0 (\u2026), prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur C) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) plac\u00e9 provisoirement aupr\u00e8s de l\u2019institution E) , suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (\u2026),<\/p>\n

2) l\u2019association sans but lucratif D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), g\u00e9rant le foyer E) , d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Service P), pr\u00e8s de F) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

2 l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 11\/1 9 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Mimouna LARBI , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) et d\u2019B) suivant d\u00e9claration du 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 septembre 2019 par A) et B) \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) , prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur C), \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) , g\u00e9rant le foyer E) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F) , d\u00e9pos\u00e9 le 6 septembre 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal de la jeunesse de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande de A) et d\u2019B) tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur C), au motif qu\u2019une instance \u00e9tait pendante devant la Cour de cassation. La Cour, chambre d\u2019appel de la jeunesse, a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in spe de la violation de l'article 27 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la Jeunesse.<\/p>\n

L'article 27 pr\u00e9voit que << la mainlev\u00e9e d'une mesure de garde provisoire, prise conform\u00e9ment aux articles 24, 25 et 26 doit \u00eatre demand\u00e9e, en tout \u00e9tat de cause, au Tribunal de la Jeunesse ou \u00e0 la Chambre d'Appel de la Jeunesse s'il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse ou s'il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation >>.<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

3 la Chambre d'appel de la Jeunesse a retenu que << la Cour de cassation \u00e9tant saisie d'un pourvoi dirig\u00e9e contre un arr\u00eat ayant statu\u00e9 sur la mesure de garde provisoire, la Chambre d'appel de la jeunesse est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de toute demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire. >><\/p>\n

Et que << C'est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le Tribunal de la Jeunesse s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde du 5 avril 2019 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer >><\/p>\n

Or qu'il est exact qu'un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 introduit contre l'arr\u00eat du 19 mars 2019 ayant statu\u00e9 sur une mesure de garde provisoire pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9 \u00e0 savoir celle prononc\u00e9 le 1 er octobre 2018.<\/p>\n

La Cour d'appel a cependant m\u00e9connu le sens de l'article 27 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse, alors que cet article distingue bien entre les mesures d\u00e9finitives et les mesures provisoires.<\/p>\n

Ainsi, il est exact la comp\u00e9tence passe \u00e0 la Chambre d'appel de la Jeunesse, s'il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse et s'il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la chronologie des d\u00e9cisions rendues que la derni\u00e8re mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a \u00e9t\u00e9 rendu en application de l'article 1 er et de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992. Contre ce jugement appel avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 et tranch\u00e9 par arr\u00eat du 17 octobre 2017. Des pourvois en cassation avaient \u00e9t\u00e9 introduits par le mineur et les parents, mais d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Il n'y a donc actuellement aucun recours pendant contre la derni\u00e8re mesure d\u00e9finitive d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 savoir celle qui a prononc\u00e9 le maintien en milieu familiale sous certaines conditions.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 1 er octobre 2018, ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 25 janvier 2019 et de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2019 contre lequel un pourvoi en cassation est pendant est une mesure provisoire prononc\u00e9e en application des articles 24 et 25 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 1 er octobre 2018 se pronon\u00e7ant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement \u00e0 la psychiatrie juv\u00e9nile est une d\u00e9cision statuant sur une mesure de garde provisoire au m\u00eame titre que l\u2019ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le libell\u00e9 de l\u2019ordonnance, annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente mesure.<\/p>\n

Cette ordonnance se situe donc au m\u00eame niveau proc\u00e9dural que l\u2019ordonnance du 1 er octobre 2018.<\/p>\n

Le recours pr\u00e9vu est donc une demande en mainlev\u00e9e \u00e0 adresser au Juge qui a prononc\u00e9 la mesure provisoire \u00e0 savoir le Tribunal de la Jeunesse statuant en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

4 Le raisonnement de la Chambre de la Jeunesse d'appel consistant \u00e0 dire que tout pourvoi en cassation, m\u00eame celui introduit dans le cadre de la proc\u00e9dure d'une autre mesure garde provisoire pr\u00e9vue par les article 24, 25 et 27 et pr\u00e9c\u00e9dant celle actuellement en cause viole aux yeux des demandeurs en cassation le libell\u00e9, le sens et la port\u00e9e du texte de l'article 27 alors que selon cet article la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d'une demande en mainlev\u00e9e d'une mesure de garde provisoire n'est attribu\u00e9e \u00e0 la Chambre d'Appel de la Jeunesse, que si des recours sont introduits contre une mesure d\u00e9finitive donc une mesure prononc\u00e9e sur base de l'article 1 er , respectivement 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit contre la d\u00e9cision de la Cour d'appel du 19 mars 2019, statuant sur la premi\u00e8re mesure de garde provisoire et actuellement fix\u00e9 au 6 f\u00e9vrier 2020, ne porte pas sur une mesure d\u00e9finitive du juge ou du tribunal de la Jeunesse et n'est donc pas un obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal de la jeunesse pour statuer sur la demande en mainlev\u00e9e contre l'ordonnance du 15 avril 2019.<\/p>\n

La Cour d'appel aurait d\u00e8s lors d\u00fb d\u00e9clarer les appels recevables et fond\u00e9s en renvoyant l'affaire devant le Juge de la Jeunesse statuant en 1 er instance en application de l'Article 27 sur la demande en mainlev\u00e9e.<\/p>\n

Ne le faisant pas, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi en l'occurrence de l'article 27 pr\u00e9cit\u00e9 et l'arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse dispose : \u00ab La mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire prise conform\u00e9ment aux articles 24, 25 et 26 peut \u00eatre demand\u00e9e en tout \u00e9tat de cause au tribunal de la jeunesse ou \u00e0 la chambre d\u2019appel de la jeunesse, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du juge ou du tribunal de la jeunesse, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation. \u00bb.<\/p>\n

En confirmant la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du juge de la jeunesse pour statuer sur une demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire au regard d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre d\u2019appel de la jeunesse ayant statu\u00e9 sur cette garde provisoire, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence d u procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) B) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

et<\/p>\n

1. D) asbl et F) SA,<\/p>\n

(n\u00b0 CAS-2019-00118 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Mimouna LARBI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 au nom et pour le compte de A) et d\u2019B) un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19 rendu le 12 juillet 2019 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour d\u2019appel, inscrit sous le n\u00b0 Prot. Jeun. N\u00b0365\/14\/PEL. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 8 septembre 2019 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de A) et B), signifi\u00e9 au pr\u00e9alable aux parties d\u00e9fenderesses en cassation, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D), gestionnaire du foyer d\u2019accueil E), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur C) , n\u00e9 le 17 septembre 2007, ainsi qu\u2019en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le mineur pr\u00e9qualifi\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F) , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Service P) . Aux termes de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, les dispositions concernant les poursuites en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont applicables \u00e0 toutes les proc\u00e9dures vis\u00e9es par cette loi, sauf les d\u00e9rogations qu\u2019elle \u00e9tablit. En l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. En plus, la d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, donc dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Le pourvoi est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Sur les ant\u00e9c\u00e9dents factuels et proc\u00e9duraux :<\/p>\n

Par ordonnance rendue le 1 er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur C) , n\u00e9 le (\u2026), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au foyer d\u2019accueil g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association \u00ab G)\u00bb \u00e0 Rumelange. Le 13 d\u00e9cembre 2018, une mesure de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise afin de permettre \u00e0 C) de suivre une th\u00e9rapie au P). Par jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal de la jeunesse, A) et B), parents du mineur, furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire, d\u00e9cision confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu par la chambre d\u2019appel de la jeunesse le 19 mars 2019. Par arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu le 12 mars 2020, Votre Cour a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation introduit contre la d\u00e9cision d\u2019appel.<\/p>\n

Le 15 avril 2019, le juge de la jeunesse a remplac\u00e9, avec effet imm\u00e9diat, cette mesure par la mesure de garde provisoire aux termes de laquelle il a ordonn\u00e9 le placement du mineur dans un foyer d\u2019accueil \u00ab E) \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par \u00e0 l\u2019asbl D) tout en annulant la pr\u00e9dite mesure de cong\u00e9 et en pr\u00e9cisant que C) restera hospitalis\u00e9 au service P) jusqu\u2019\u00e0 son transfert effectif. Par requ\u00eate du 14 mai 2019, adress\u00e9e au tribunal de la jeunesse, les parents du mineur ont demand\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple du placement ordonn\u00e9 le 15 avril 2019.<\/p>\n

Par jugement rendu le 28 mai 2019, le tribunal de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, ce en application de l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 11\/19 rendu le 12 juillet 2019, la chambre d\u2019appel de la jeunesse a confirm\u00e9 le premier juge, motif pris de ce que la proc\u00e9dure est pendante devant la Cour de cassation. Il s\u2019agit de la proc\u00e9dure de cassation vid\u00e9 par Votre arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 pr\u00e9mentionn\u00e9. Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/9. A rappeler qu\u2019ant\u00e9rieurement aux mesures ci -avant mentionn\u00e9es, le mineur a fait l\u2019objet d\u2019autres mesures. Ainsi, il fut plac\u00e9 au H) par mesure de garde provisoire rendue le 12 f\u00e9vrier 2016. Ses parents furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e par jugement n\u00b0 85\/16 rendu le 11 mars 2016. Sur appel interjet\u00e9 par les parents du mineur, la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 11\/16 rendu le 7 juin 2016, a par r\u00e9formation ordonn\u00e9 le retour du mineur en milieu familial. Par jugement n\u00b0 182\/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonn\u00e9 le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant \u00e0 diverses conditions, ce en application des articles 1 er et 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse. Le maintien en famille sous condition ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0 19\/17 rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse, les parents se sont pourvus en cassation. Par arr\u00eat n\u00b0 52\/2018 rendu le 31 mai 2018, Votre Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi en cassation.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse en ce que la Cour d\u2019appel, en confirmant le premier juge qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire, a m\u00e9connu le sens de l\u2019article 27 de la loi relative \u00e0 la protection de la jeunesse, alors que seulement le recours pendant contre une d\u00e9cision d\u00e9finitive pourrait entra\u00eener le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence du tribunal de jeunesse en faveur de la comp\u00e9tence de la chambre d\u2019appel de la jeunesse. Comme en l\u2019occurrence l\u2019instance de cassation pendante ne portait pas sur un recours contre une mesure d\u00e9finitive au sens des articles 1 er et 37 de la loi relative \u00e0 la protection de la jeunesse, mais sur un recours contre une mesure rendue au provisoire, les magistrats d\u2019appel auraient d\u00fb d\u00e9clarer recevable l\u2019appel et renvoyer l\u2019affaire devant le 1 er juge pour lui permettre de statuer sur la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde. Il y a lieu de rappeler que l\u2019article 27 de loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse, traitant exclusivement de la mainlev\u00e9e des mesures de garde provisoires, distingue, lorsqu\u2019il traite de la comp\u00e9tence de la chambre d\u2019appel de la jeunesse pour en conna\u00eetre, de deux hypoth\u00e8ses conf\u00e9rant pouvoir aux juges du 2 \u00e8me degr\u00e9, \u00e0 savoir 1.) \u00ab lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du juge ou du tribunal de la jeunesse \u00bb ou 2.) \u00ab lorsqu\u2019un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se qui est celle de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ci-apr\u00e8s les extraits de motivation des magistrats d\u2019appel :<\/p>\n

\u00ab La Cour constate que le mineur C) , ind\u00e9pendamment des d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement prises, modifi\u00e9es ou rapport\u00e9es, est, depuis la d\u00e9cision du juge de la jeunesse du 1 er octobre 2018, plac\u00e9 judiciairement, sous le r\u00e9gime de la garde provisoire au sens de l\u2019article 24 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992, aupr\u00e8s d\u2019une institution sociale.<\/p>\n

Au vu de son \u00e9volution et de sa situation personnelle, le juge de la jeunesse a consid\u00e9r\u00e9, qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de C) qu\u2019il soit transf\u00e9r\u00e9 vers un foyer g\u00e9r\u00e9 par l\u2019institution \u00ab E) \u00bb, tout en jugeant utile et dans son int\u00e9r\u00eat de maintenir le principe du placement provisoire aupr\u00e8s d\u2019un tiers d\u00e9cid\u00e9 par ordonnance du 1 er octobre 2018 et de ne pas le reconduire dans son milieu familial, modifiant seulement l\u2019institution qui aura la garde.<\/p>\n

La Cour de cassation \u00e9tant saisie d\u2019un pourvoi dirig\u00e9 contre un arr\u00eat ayant statu\u00e9 sur la mesure de garde provisoire, la chambre d\u2019appel de la jeunesse est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de toute demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

La discussion du demandeur en cassation en relation avec le caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non de la mesure rendue par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse (et faisant l\u2019objet du recours pendant) est un faux d\u00e9bat pour \u00eatre tabl\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e sub 1.) et non l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e sub 2.).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas retenu la comp\u00e9tence de la chambre d\u2019appel de la jeunesse en raison de l\u2019appel interjet\u00e9 contre une telle mesure \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, mais en raison du fait qu\u2019un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant, le pourvoi vis\u00e9 par les magistrats d\u2019appel \u00e9tant celui interjet\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu par la chambre d\u2019appel de la jeunesse le 19 mars 2019 1 et pendant au moment du prononc\u00e9. Il sera vid\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu par Votre Cour le 3 mars 2020, rejetant le pourvoi.<\/p>\n

Tel que relat\u00e9 \u00e0 juste titre par le juge de 1 \u00e8re instance, il appert des travaux parlementaires n\u00b0 2557 de la loi du 10 ao\u00fbt 1922 relative \u00e0 la protection de la jeunesse que l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 1992 est inspir\u00e9 de l\u2019article 116 du Code d\u2019instruction criminelle dans sa r\u00e9daction originaire.<\/p>\n

Ladite disposition nous instruit sous le point 7 que la demande de mise en libert\u00e9 provisoire peut \u00eatre demand\u00e9e en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel \u00ab si un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 soit contre une d\u00e9cision d\u2019une juridiction d\u2019instruction, soit contre une d\u00e9cision d\u2019une juridiction au fond \u00bb, donc \u00e0 la juridiction du second degr\u00e9 et ce peu importe que le pourvoi soit dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision du fond, ou contre une d\u00e9cision ne relevant pas du fond, telles les d\u00e9cisions \u00e9manant du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont \u00e0 juste titre dit que les juges d\u2019appel sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de placement, la ratio \u00e9tant celle que par analogie \u00e0 l\u2019article 116 point 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le premier juge est dessaisi du fait que le contentieux relatif \u00e0 la mesure de protection rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la juridiction du second degr\u00e9 et que les juges d\u2019appel, bien qu\u2019ils aient rendu leur arr\u00eat, n\u2019ont toutefois pas \u00e9puis\u00e9 leur comp\u00e9tence du fait qu\u2019un pourvoi en cassation fut introduit. Comme la Cour de cassation ne peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre une appr\u00e9ciation sur les faits de l\u2019affaire, il est exclu de l\u2019habiliter \u00e0 statuer sur une demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire, pareil examen exigeant n\u00e9cessairement un examen factuel qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice. En cons\u00e9quence elle est \u00e0 soumettre \u00e0 la juridiction du 2 \u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, \u00e0 pr\u00e9ciser encore qu\u2019en ce qu\u2019il est des mesures de protection rendues en application de l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1922 relative \u00e0 la protection de la jeunesse et du contentieux de mainlev\u00e9e en d\u00e9coulant, r\u00e9gi par l\u2019article 27, il n\u2019y a pas lieu de distinguer entre les diff\u00e9rentes mesures de garde prises en cours de proc\u00e9dure, voire de raisonner en termes de mesures isol\u00e9es, chacune n\u2019\u00e9tant qu\u2019une modalit\u00e9 de la mesure de protection rendue, mais de comprendre la proc\u00e9dure concernant le mineur comme un tout et ce aussi longtemps que suite \u00e0 une (des) mesure(s) provisoire(s) un jugement d\u00e9finitif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de la jeunesse.<\/p>\n

Ceci-dit et dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 27 se limite \u00e0 dire que la chambre d\u2019appel de la jeunesse est comp\u00e9tente lorsqu\u2019 \u00ab un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00bb sans le cantonner autrement et sans l\u2019accompagner d\u2019aucune formule restrictive, il se comprend dans le sens que comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la chambre d\u2019appel de la jeunesse dans tous les cas de pourvoi en cassation, quelle que soit la juridiction dont \u00e9mane la d\u00e9cision et quelle que soit la nature de la d\u00e9cision \u00e0 la base du recours pendant.<\/p>\n

1 aux termes duquel les magistrats d\u2019appel ont confirm\u00e9 le tribunal de la jeunesse en ce qu\u2019il a, par jugement rendu le 25 janvier 2019, d\u00e9bout\u00e9 les parents du mineur de leur demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire<\/p>\n

La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la demanderesse en cassation, n\u2019exige d\u00e8s lors pas que le pourvoi concerne une mesure d\u00e9finitive rendue par le juge, voire le tribunal de la jeunesse, ni qu\u2019il concerne la m\u00eame mesure de garde provisoire dont la mainlev\u00e9e est demand\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse que les magistrats d\u2019appel ont retenu par confirmation que le tribunal de la jeunesse n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du contentieux relevant de la mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur C) , n\u00e9 le 17 septembre 2007, motif pris qu\u2019un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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