{"id":734546,"date":"2026-04-28T17:37:23","date_gmt":"2026-04-28T15:37:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00119-2\/"},"modified":"2026-04-28T17:37:28","modified_gmt":"2026-04-28T15:37:28","slug":"cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00119-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00119-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 octobre 2020, n\u00b0 2019-00119"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 128 \/ 2020 p\u00e9nal du 15.10.2020 Prot. Jeun. N\u00b0 365\/14\/PEL Num\u00e9ro CAS-2019-00119 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

) l\u2019association sans but lucratif D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), g\u00e9rant le foyer E) , sis \u00e0 (\u2026), prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur C) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), plac\u00e9 provisoirement aupr\u00e8s de l\u2019institution E) , suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (\u2026),<\/p>\n

2) l\u2019association sans but lucratif D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) , g\u00e9rant le foyer E) , d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 12\/19 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 A) suivant d\u00e9claration du 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 septembre 2019 par A) \u00e0 B), \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) , prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur C) et \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) , g\u00e9rant le foyer E) , d\u00e9pos\u00e9 le 6 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel R EIFFERS et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour, chambre d\u2019appel de la jeunesse, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d\u2019A) en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse de Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur C) , mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in spe de la violation de l'article 27 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la Jeunesse.<\/p>\n

L'article 27 pr\u00e9voit que << la mainlev\u00e9e d'une mesure de garde provisoire, prise conform\u00e9ment aux articles 24, 25 et 26 doit \u00eatre demand\u00e9e, en tout \u00e9tat de cause, au Tribunal de la Jeunesse ou \u00e0 la Chambre d'Appel de la Jeunesse s'il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse ou s'il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation >>.<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

la Chambre d'appel de la Jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour statuer sur la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire du 15 avril 2019 introduite par Madame A) en date du 31 mai 2019<\/p>\n

alors que<\/p>\n

en application de l\u2019article 27 pr\u00e9cit\u00e9, le Juge comp\u00e9tent est le Tribunla de la Jeunesse.<\/p>\n

3 Il est exact qu'un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 introduit contre l'arr\u00eat du 19 mars 2019 ayant statu\u00e9 sur une mesure de garde provisoire pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9 \u00e0 savoir celle prononc\u00e9 le 1 er octobre 2018.<\/p>\n

La Cour d'appel a cependant m\u00e9connu le sens de l'article 27 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse, alors que cet article distingue bien entre les mesures d\u00e9finitives et les mesures provisoires.<\/p>\n

Ainsi, il est exact la comp\u00e9tence passe \u00e0 la Chambre d'appel de la Jeunesse, s'il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse et s'il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la chronologie des d\u00e9cisions rendues que la derni\u00e8re mesure d\u00e9finitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a \u00e9t\u00e9 rendu en application de l'article 1 er et de l'article 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992. Contre ce jugement appel avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 et tranch\u00e9 par arr\u00eat du 17 octobre 2017. Des pourvois en cassation avaient \u00e9t\u00e9 introduits par le mineur et les parents, mais d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Il n'y a donc actuellement aucun recours pendant contre la derni\u00e8re mesure d\u00e9finitive d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 savoir celle qui a prononc\u00e9 le maintien en milieu familiale sous certaines condition.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 1 er octobre 2018, ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 25 janvier 2019 et de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2019 contre lequel un pourvoi en cassation est pendant est une mesure provisoire prononc\u00e9e en application des articles 24 et 25 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 1 er octobre 2018 se pronon\u00e7ant sur un placement provisoire de C) en foyer G) , respectivement \u00e0 la psychiatrie juv\u00e9nile est une d\u00e9cision statuant sur une mesure de garde provisoire au m\u00eame titre que l\u2019ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le libell\u00e9 de l\u2019ordonnance, annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente mesure.<\/p>\n

Cette ordonnance se situe donc au m\u00eame niveau proc\u00e9dural que l\u2019ordonnance du 1 er octobre 2018.<\/p>\n

Le recours pr\u00e9vu est donc une demande en mainlev\u00e9e \u00e0 adresser au Juge qui a prononc\u00e9 la mesure provisoire \u00e0 savoir le Tribunal de la Jeunesse statuant en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le fait pour la Chambre d\u2019appel de la Jeunesse de retenir sa comp\u00e9tence viole le libell\u00e9, le sens et la port\u00e9e du texte de l\u2019article 27 alors que selon cet article la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire n\u2019est attribu\u00e9e \u00e0 la Chambre de la Jeunesse, que si des recours sont introduits contre une mesure d\u00e9finitive donc une mesure prononc\u00e9e sur base de l\u2019article 1 er , respectivement 37 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit contre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 19 mars 2019, statuant sur la premi\u00e8re mesure de garde provisoire et actuellement fix\u00e9 au 6 f\u00e9vrier 2020, ne porte pas sur une mesure d\u00e9finitive du juge ou tribunal de la<\/p>\n

4 jeunesse et n\u2019est donc pas un obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal de la jeunesse pour statuer sur la demande en mainlev\u00e9e contre l\u2019ordonnance du 15 avril 2019.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel aurait d\u00e8s lors d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse dispose : \u00ab La mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire prise conform\u00e9ment aux articles 24, 25 et 26 peut \u00eatre demand\u00e9e en tout \u00e9tat de cause au tribunal de la jeunesse ou \u00e0 la chambre d\u2019appel de la jeunesse, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du juge ou du tribunal de la jeunesse, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un pourvoi en cassation. \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9clarant comp\u00e9tents pour statuer sur une demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire au regard d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre d\u2019appel de la jeunesse ayant statu\u00e9 sur cette garde provisoire, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce que<\/p>\n

la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et en droit et n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus partic uli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'Appel a simplement retenu que aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ne serait intervenu dans le chef de C), par rapport \u00e0 ceux invoqu\u00e9s devant le Tribunal de la Jeunesse et la Chambre d'Appel de la Jeunesse du 16.03.2019, susceptible d'amener actuellement la Chambre d'Appel de la Jeunesse \u00e0 reconsid\u00e9rer son appr\u00e9ciation et \u00e0 modifier la d\u00e9cision retenue dans son arr\u00eat du 16.03.2019.<\/p>\n

En d\u00e9cidant de cette fa\u00e7on, les premiers juges ont m\u00e9connu les consid\u00e9rations qui ont r\u00e9sult\u00e9 des d\u00e9bats \u00e0 l'audience, \u00e0 savoir que<\/p>\n

— C) n'a pas de trouble psychologique classique, mais tout au plus des troubles de comportement mixtes,<\/p>\n

— l'origine des probl\u00e8mes de l'enfant, selon les constatations faites par le Docteur G) lui-m\u00eame dans son rapport \u00e9crit d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance, peuvent \u00eatre multiples. Il n'est \u00e9tabli par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu'ils auraient leurs causes dans le milieu familial dans lequel C ) a grandi et grandirait s'il retournait au domicile de ses parents.<\/p>\n

— C) \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 au Lyc\u00e9e K) et avait de bons r\u00e9sultats scolaires, fait r\u00e9sultant d'ailleurs du dossier.<\/p>\n

— Il faut actuellement remarquer que le placement de C) dans le foyer E) n'a pas d\u00e9finitivement permis d'\u00e9liminer les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par C). Au contraire l'\u00e9loignement prolong\u00e9 de ses parents et de ses fr\u00e8res et s\u0153urs n'a fait qu'accro\u00eetre la souffrance de l'enfant et provoqu\u00e9 des r\u00e9actions d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es de sa part (tentative de fuite, agressivit\u00e9 envers les \u00e9ducateurs).<\/p>\n

En ne tenant nullement compte de ces \u00e9l\u00e9ments clairs et av\u00e9r\u00e9s les Juges du Fond ont insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de rejet de l'appel.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit encourir cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas quelle disposition l\u00e9gale aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, de la \u00ab de la violation de l'article 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

L'article 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 pr\u00e9voit que le Tribunal peut prendre l'une des mesures sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , ou une mesure de placement dans un \u00e9tablissement de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs :<\/p>\n

— Qui se soustraient habituellement \u00e0 l'obligation scolaire — Qui se livrent \u00e0 la d\u00e9bauche — Qui recherchent leurs ressources dans les jeux, dans les trafics, dans les occupations qui les exposent \u00e0 la prostitution, \u00e0 la mendicit\u00e9, au vagabondage ou \u00e0 la criminalit\u00e9 — Ou dont la sant\u00e9 physique ou mentale, l'\u00e9ducation ou le d\u00e9veloppement social ou moral se trouve compromis<\/p>\n

L'article 1 er de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures que peut prendre le Juge de la Jeunesse \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs qui comparaissent devant lui, dont notamment la possibilit\u00e9 de placer ces mineurs en application de l'article 1 er alin\u00e9a 2, point 3 << sous la surveillance chez toute personne digne de confiance, ou dans tout \u00e9tablissement appropri\u00e9, m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger, en vue de leur h\u00e9bergement, de leur traitement, de leur \u00e9ducation, de leur instruction ou de leur formation professionnelle >>.<\/p>\n

Pour les besoins du pr\u00e9sent raisonnement il n'est pas fait r\u00e9f\u00e9rence aux autres mesures que peut prendre le Tribunal de la Jeunesse, qui ne sont pas en cause en l'occurrence.<\/p>\n

La mesure en cause dans le pr\u00e9sent dossier est clairement celle du placement en dehors du milieu familial.<\/p>\n

Pour que l'article 7 trouve application, et que le juge puisse prendre l'une des mesures \u00e0 l'article 1 er il faut donc qu'au pr\u00e9alable, les conditions pour cette intervention du juge soient donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans le cas de C) , seul le fait que sa sant\u00e9 physique ou mentale, son \u00e9ducation ou son d\u00e9veloppement social ou moral se trouve compromis pourrait motiver une intervention du juge de la Jeunesse.<\/p>\n

Une mesure de placement d\u00e9cid\u00e9e par le juge de la jeunesse du 15 avril 2019, alors qu'il n'est pas \u00e9tabli que dans le milieu familial la sant\u00e9 physique ou mentale, l'\u00e9ducation ou le d\u00e9veloppement social ou moral soient en danger m\u00e9connait, viole les dispositions l'article 7.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier que C) entretient des rapports chaleureux avec ses parents.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport du Docteur G) que C) fonctionne normalement dans son milieu familial.<\/p>\n

Il n'est pas maltrait\u00e9 par ses parents.<\/p>\n

Il fr\u00e9quentait avant son placement r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9cole.<\/p>\n

Il n'a pas de probl\u00e8me psychiatrique.<\/p>\n

Il est exact qu'il a rencontr\u00e9 un certain nombre de probl\u00e8mes au courant de son parcours scolaire, dus, non \u00e0 son manque d'intelligence, mais \u00e0 son interaction avec d'autres personnes — \u00e9ducateurs et \u00e9l\u00e8ves — sans qu'il y ait lieu de s'\u00e9tendre plus en d\u00e9tail dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sur les situations concr\u00e8tes qui se sont pos\u00e9es, leurs circonstances, origines et implications.<\/p>\n

Ce seul fait ne saurait constituer de preuve suffisante que l'une des conditions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article 7 justifiant un placement du mineur dans un foyer ne soit remplie.<\/p>\n

La d\u00e9cision de placer ce mineur en dehors de son milieu familial, alors qu'il s'agit d'un endroit o\u00f9 sa sant\u00e9 physique et mentale, son \u00e9ducation, son d\u00e9veloppement social ou moral se trouvent le moins compromises en raison des rapports tr\u00e8s affectueux avec les membres de sa famille, constitue une violation de l'article 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992.<\/p>\n

Au contraire, la d\u00e9cision consistant \u00e0 maintenir le placement C) dans une institution tierce, en l'occurrence, un foyer avec, en pratique, un s\u00e9jour prolong\u00e9 dans un h\u00f4pital avec des jeunes souffrant de maladie psychiques diverses, en attendant qu'une place se lib\u00e8re dans ce foyer, revient \u00e0 la situation paradoxale que pr\u00e9cis\u00e9ment la sant\u00e9 physique et mentale, son \u00e9ducation, son d\u00e9veloppement social ou moral sont de plus en plus en danger.<\/p>\n

En effet, le mineur<\/p>\n

— ne peut voir ses parents qu'\u00e0 des horaires strictement impos\u00e9s — ne fr\u00e9quente plus l'\u00e9cole depuis des mois, — se voit soumis \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux — est traumatis\u00e9 et d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 chaque jour de plus.<\/p>\n

En d\u00e9cidant le maintien de la mesure de placement provisoire, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 7 et 1 er de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 et l'arr\u00eat en Cour de Cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, de la \u00ab violation de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale du 4 novembre 1950.<\/p>\n

L'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale du 4 novembre 1950 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< Toute personne a le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale de son domicile et de sa correspondance. >><\/p>\n

<< il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la suret\u00e9 publique, au bien \u00eatre \u00e9conomique du pays. A la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. > ><\/p>\n

La chambre d'appel de la Jeunesse a viol\u00e9 cet article en d\u00e9cidant de ne pas mettre fin \u00e0 la mesure de placement, et de ne pas ordonner son retour en milieu familial.<\/p>\n

Une d\u00e9cision de la Cour d'Appel Jeunesse du 12 f\u00e9vrier 2007 (Pasicrisie 34, page 9) a retenu que << pour les parents et leur enfant \u00eatre ensemble repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la vie familiale. >> et que l'ing\u00e9rence dans le droit d'une<\/p>\n

8 personne au respect de sa vie familiale m\u00e9connait l'article 8, sauf si pr\u00e9vue par la loi, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes, au regard du paragraphe 2 du m\u00eame article 8.<\/p>\n

La Cour d'Appel a encore retenue retenu dans la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2007 pr\u00e9cit\u00e9 que la notion de n\u00e9cessit\u00e9 impliquerait une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un << besoin social imp\u00e9rieux et notamment proportionn\u00e9 au but l\u00e9gitime recherch\u00e9 >>.<\/p>\n

Une d\u00e9cision de placement doit \u00eatre con\u00e7ue comme une mesure temporaire r\u00e9visable d\u00e8s que les circonstances s'y pr\u00eatent.<\/p>\n

L'int\u00e9r\u00eat primordial de tout enfant est de vivre au sein de sa famille si celle- ci est capable de prendre soin de lui, de l'\u00e9lever et de l'\u00e9duquer le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'assistance des services sociaux.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que C) n'a pas de probl\u00e8mes psychiatriques au sens m\u00e9dical. Il n'a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 mal trait\u00e9, mal nourri, mal log\u00e9 par ses parents.<\/p>\n

Au contraire, les liens affectifs entre les diff\u00e9rents membres de la famille A) — B)-C) sont forts et positifs.<\/p>\n

Suite \u00e0 la mesure de placement, il se trouve depuis des mois priv\u00e9 de scolarit\u00e9, soumis \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux, en attente de se voir transf\u00e9r\u00e9 dans un foyer, traumatis\u00e9 et malheureux.<\/p>\n

Il est manifeste que la mesure de placement prise et confirm\u00e9e en instance d'appel est manifestement disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime recherch\u00e9.<\/p>\n

Le but recherch\u00e9 par la mesure semble \u00eatre de faire apprendre par des tiers autres que les parents, \u00e0 ce mineur de << fonctionner >> d'une certaine fa\u00e7on dans sa vie scolaire et en contact avec les tierces personnes.<\/p>\n

Ce but ne saurait cependant justifier l\u00e9gitimement un placement prolong\u00e9.<\/p>\n

Des troubles de comportement \u00e9ventuels, se manifestant en dehors du milieu familial et un \u00e9ventuel refus de collaboration des parents avec les autorit\u00e9s ne saurait en aucun cas servir de justification pour porter atteinte au droit fondamental \u00e0 une vie familiale normale.<\/p>\n

N'ayant pas justifi\u00e9 en quoi la mesure prise \u00e0 l'encontre de C) poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale ou en quoi elle serait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ces buts, les juges d'appel ont m\u00e9connu l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 12 juillet 2019 doit \u00eatre cass\u00e9e de ce fait. \u00bb.<\/p>\n

9 Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 du placement provisoire du mineur aux fins de sa protection, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

et<\/p>\n

1. B) 2. D) Asbl<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2019-00119 du registre)<\/p>\n

______________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Mimouna LARBI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 au nom et pour le compte d\u2019A) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 12\/19 rendu le 12 juillet 2019 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice. Cette d\u00e9claration du recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 6 septembre 2019 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, signifi\u00e9 au pr\u00e9alable, soit le 3 septembre 2019 \u00e0 B), et \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) , gestionnaire du foyer d\u2019accueil E), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur C) , n\u00e9 le 17 septembre 2007, ainsi qu\u2019en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le mineur pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, les dispositions concernant les poursuites en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont applicables \u00e0 toutes les proc\u00e9dures vis\u00e9es par cette loi, sauf les d\u00e9rogations qu\u2019elle \u00e9tablit. En l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. De plus, la d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, donc dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Il s\u2019en d\u00e9gage que le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les ant\u00e9c\u00e9dents factuels et proc\u00e9duraux :<\/p>\n

11 Par ordonnance rendue le 1 er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur C) , n\u00e9 le (\u2026), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au foyer d\u2019accueil g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association \u00ab G)\u00bb \u00e0 Rumelange. Le 13 d\u00e9cembre 2018, une mesure de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise afin de permettre \u00e0 C) de suivre une th\u00e9rapie au Service P). Par jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal de la jeunesse, B) et A), parents du mineur, furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire, d\u00e9cision confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu par la chambre d\u2019appel de la jeunesse le 19 mars 2019. Par arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu le 12 mars 2020, Votre Cour a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation introduit contre la d\u00e9cision d\u2019appel.<\/p>\n

Le 15 avril 2019, le juge de la jeunesse a remplac\u00e9, avec effet imm\u00e9diat, cette mesure par la mesure de garde provisoire aux termes de laquelle il a ordonn\u00e9 le placement du mineur dans un foyer d\u2019accueil \u00ab E) \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par \u00e0 l\u2019asbl D) , tout en annulant la pr\u00e9dite mesure de cong\u00e9 et en pr\u00e9cisant que C) restera hospitalis\u00e9 au service P) jusqu\u2019\u00e0 son transfert effectif.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 14 mai 2019, adress\u00e9e au tribunal de la jeunesse, les parents du mineur ont demand\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple du placement ordonn\u00e9 le 15 avril 2019. Par jugement rendu le 28 mai 2019, le tribunal de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, ce en application de l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la protection de la jeunesse. Par arr\u00eat n\u00b0 11\/19 rendu le 12 juillet 2019, la chambre d\u2019appel de la jeunesse a confirm\u00e9 le premier juge, motif pris de ce que la proc\u00e9dure est pendante devant la Cour de cassation. Il s\u2019agit de la proc\u00e9dure de cassation vid\u00e9 par Votre arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 5 juin 2019, adress\u00e9e \u00e0 la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, A) , m\u00e8re du mineur, a demand\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple du placement ordonn\u00e9 le 15 avril 2019.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 12\/19 rendu le 12 juillet 2019, la chambre d\u2019appel de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre mais a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/9.<\/p>\n

A rappeler qu\u2019ant\u00e9rieurement aux mesures ci-avant mentionn\u00e9es, le mineur a fait l\u2019objet d\u2019autres mesures. Ainsi, il fut plac\u00e9 au H) par mesure de garde provisoire rendue le 12 f\u00e9vrier 2016. Ses parents furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e par jugement n\u00b0 85\/16 rendu le 11 mars 2016. Sur appel interjet\u00e9 par les parents du mineur, la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 11\/16 rendu le 7 juin 2016, a par r\u00e9formation ordonn\u00e9 le retour du mineur en milieu familial.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 182\/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonn\u00e9 le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant \u00e0 diverses conditions, ce en application des articles 1 er et 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse. Le maintien en famille sous condition ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0 19\/17 rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse, les parents se sont pourvus en cassation. Par arr\u00eat n\u00b0 52\/2018 rendu le 31 mai 2018, Votre Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi en cassation.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en se d\u00e9clarant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e, aurait m\u00e9connu le sens de l\u2019article 27 de la loi relative \u00e0 la protection de la jeunesse, alors que conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition la chambre d\u2019appel de la jeunesse est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ce contentieux dans l\u2019unique hypoth\u00e8se dans laquelle appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence l\u2019instance de cassation ne portait pas sur un recours contre une mesure d\u00e9finitive au sens des articles 1 er et 37 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, mais sur un recours contre une mesure rendue au provisoire, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence pour en conna\u00eetre et renvoyer l\u2019affaire devant le 1 ier juge afin de lui permettre de statuer sur la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde.<\/p>\n

Ci-apr\u00e8s les extraits de motivation des magistrats d\u2019appel :<\/p>\n

\u00ab La Chambre d\u2019appel de la jeunesse est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande pr\u00e9sent\u00e9e par les parents tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire prononc\u00e9e par ordonnance du 1 er octobre 2018 et remplac\u00e9e par celle du 15 avril 2019 en ce qu\u2019elle charge dor\u00e9navant l\u2019institution \u00ab E) \u00bb de l\u2019exercice de la garde, vu qu\u2019un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la Chambre d\u2019appel de la jeunesse du 19 mars 2019, ayant par confirmation du jugement entrepris, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en mainlev\u00e9e de la garde provisoire. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que l\u2019article 27 de loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse, traitant exclusivement de la mainlev\u00e9e des mesures de garde provisoires, distingue, lorsqu\u2019il traite de la comp\u00e9tence de la chambre d\u2019appel de la jeunesse pour en conna\u00eetre, de deux hypoth\u00e8ses conf\u00e9rant pouvoir aux juges du 2 \u00e8me degr\u00e9, \u00e0 savoir 1.) \u00ab lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel contre la mesure d\u00e9finitive du juge ou du tribunal de la jeunesse \u00bb ou 2.) \u00ab lorsqu\u2019un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00bb. C\u2019est la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se qui est celle de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La discussion du demandeur en cassation en relation avec le caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non de la mesure rendue par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse (et faisant l\u2019objet du recours pendant) est un faux d\u00e9bat pour \u00eatre tabl\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e sub 1.) et non l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e sub 2.).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre d\u2019appel de la jeunesse a retenu sa comp\u00e9tence non pas en raison d\u2019un appel interjet\u00e9 contre une telle mesure \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, mais en raison du fait qu\u2019un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant, le pourvoi vis\u00e9 par les magistrats d\u2019appel \u00e9tant celui interjet\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu par la chambre d\u2019appel de la jeunesse le 19 mars 2019 1 et pendant au moment du prononc\u00e9. Il sera vid\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu par Votre Cour le 3 mars 2020, rejetant le pourvoi.<\/p>\n

Il appert des travaux parlementaires n\u00b0 2557 de la loi du 10 ao\u00fbt 1922 relative \u00e0 la protection de la jeunesse que l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 1992 est inspir\u00e9 de l\u2019article 116 du Code d\u2019instruction criminelle dans sa r\u00e9daction originaire.<\/p>\n

1 aux termes duquel les magistrats d\u2019appel ont confirm\u00e9 le tribunal de la jeunesse en ce qu\u2019il a, par jugement rendu le 25 janvier 2019, d\u00e9bout\u00e9 les parents du mineur de leur demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire<\/p>\n

13 Ladite disposition nous instruit sous le point 7 que la demande de mise en libert\u00e9 provisoire peut \u00eatre demand\u00e9e en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel \u00ab si un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 soit contre une d\u00e9cision d\u2019une juridiction d\u2019instruction, soit contre une d\u00e9cision d\u2019une juridiction au fond \u00bb, donc \u00e0 la juridiction du second degr\u00e9 et ce peu importe que le pourvoi soit dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision du fond, ou contre une d\u00e9cision ne relevant pas du fond, telles les d\u00e9cisions \u00e9manant du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

La chambre d\u2019appel de la jeunesse a d\u00e8s lors \u00e0 juste titre retenu sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de placement, la ratio \u00e9tant celle que par analogie \u00e0 l\u2019article 116 point 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le premier juge est dessaisi du fait que le contentieux relatif \u00e0 la mesure de protection rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la juridiction du second degr\u00e9 et que les juges d\u2019appel, bien qu\u2019ils aient rendu leur arr\u00eat, n\u2019ont toutefois pas \u00e9puis\u00e9 leur comp\u00e9tence du fait qu\u2019un pourvoi en cassation fut introduit. Comme la Cour de cassation ne peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre une appr\u00e9ciation sur les faits de l\u2019affaire, il est exclu de l\u2019habiliter \u00e0 statuer sur une demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire, pareil examen exigeant n\u00e9cessairement un examen factuel qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice. En cons\u00e9quence elle est \u00e0 soumettre \u00e0 la juridiction du 2 \u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, \u00e0 pr\u00e9ciser encore qu\u2019en ce qu\u2019il est des mesures de protection rendues en application de l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1922 relative \u00e0 la protection de la jeunesse et du contentieux de mainlev\u00e9e en d\u00e9coulant, r\u00e9gi par l\u2019article 27, il n\u2019y a pas lieu de distinguer entre les diff\u00e9rentes mesures de garde prises en cours de proc\u00e9dure, voire de raisonner en termes de mesures isol\u00e9es, chacune n\u2019\u00e9tant qu\u2019une modalit\u00e9 de la mesure de protection rendue, mais de comprendre la proc\u00e9dure concernant le mineur comme un tout et ce aussi longtemps que suite \u00e0 une (des) mesure(s) provisoire(s) un jugement d\u00e9finitif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de la jeunesse.<\/p>\n

Ceci-dit et dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 27 se limite \u00e0 dire que la chambre d\u2019appel de la jeunesse est comp\u00e9tente lorsqu\u2019 \u00ab un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00bb sans le cantonner autrement et sans l\u2019accompagner d\u2019aucune formule restrictive, il se comprend dans le sens que comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la chambre d\u2019appel de la jeunesse dans tous les cas de pourvoi en cassation, quelle que soit la juridiction dont \u00e9mane la d\u00e9cision et quelle que soit la nature de la d\u00e9cision \u00e0 la base du recours pendant.<\/p>\n

La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la demanderesse en cassation, n\u2019exige d\u00e8s lors pas que le pourvoi concerne une mesure d\u00e9finitive rendue par le juge, voire le tribunal de la jeunesse, ni qu\u2019il concerne la m\u00eame mesure de garde provisoire dont la mainlev\u00e9e est demand\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse que la chambre d\u2019appel de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du contentieux relevant de la mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur C) , n\u00e9 le 17 septembre 2007, motif pris qu\u2019un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce que la Cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et en droit et n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de Votre Cour, un moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui omet d\u2019indiquer la disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ne r\u00e9pond pas aux conditions de pr\u00e9cision requises par la loi et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable 2 .<\/p>\n

En ordre principal, le moyen sous examen, en ce qu\u2019il met en \u0153uvre le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, mais se limite \u00e0 critiquer les magistrats d\u2019appel pour ne pas avoir pris en compte certains \u00e9l\u00e9ments factuels r\u00e9sultant du dossier, et ce sans dire par rapport \u00e0 quelle disposition l\u00e9gale ce grief serait encouru, est irrecevable.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors qu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments factuels desquels ils ont d\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien du placement provisoire pour la protection du mineur en cause. Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant souverain, il \u00e9chappe n\u00e9cessairement au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse \u00bb<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation met en \u0153uvre le grief de la violation de la loi, en l\u2019occurrence de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse. Dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9veloppements, le moyen vise encore la violation de l\u2019article 1 er de ladite loi.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, il tend \u00e0 reprocher aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir maintenu la situation de placement du mineur en dehors du milieu familial, ce en d\u00e9boutant sa m\u00e8re de sa demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire rendue le 15 avril 2019 l\u2019enfant et donc maintenu ce placement en dehors du milieu familial, alors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la sant\u00e9 physique ou mentale, l\u2019\u00e9ducation ou le d\u00e9veloppement social ou moral du mineur \u00e9taient compromis dans son milieu familial.<\/p>\n

Selon le moyen, un enfant qui ne se fait pas remarquer dans son milieu familial, mais uniquement en dehors de celui-ci, tel que par exemple \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ne pourrait pas faire l\u2019objet d\u2019un placement sur base des articles 1 er et 7 de la loi relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

Tel n\u2019est toutefois pas le cas et le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019article 7 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que le tribunal de la jeunesse peut prendre l\u2019une des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 er , notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mineurs \u00ab dont la sant\u00e9<\/p>\n

2 Voir p.ex. Cass. 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b024\/2019, n\u00b04089 du registre 3 cf. conclusions de Madame le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG dans l\u2019affaire de cassation ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 p\u00e9nal du 12.03.2020, n\u00b0 CAS-2019-00046 du registre<\/p>\n

15 physique ou mentale, l\u2019\u00e9ducation ou le d\u00e9veloppement social ou moral se trouvent compromis \u00bb, il vise l\u2019\u00e9volution des mineurs non seulement dans leur milieu familial, mais \u00e9galement dans leur environnement social et scolaire. Les termes \u00ab \u00e9ducation \u00bb et \u00ab d\u00e9veloppement social \u00bb indiquent clairement que le mineur est \u00e0 prendre en compte de mani\u00e8re globale, dans toutes ses attitudes et comportements, que ce soit dans son cadre familial ou bien \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de celui-ci.<\/p>\n

Ni l\u2019article 1 er , ni l\u2019article 7, ni d\u2019ailleurs les articles 24 et 25 concernant les mesures de garde provisoires, non vis\u00e9s par le moyen, ne prohibent la possibilit\u00e9 du placement d\u2019un enfant en dehors de son milieu familial au cas o\u00f9 le mineur \u00ab fonctionne normalement \u00bb 4 dans celui-ci et \u00ab entretient des rapports chaleureux avec ses parents \u00bb 5 .<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont correctement rappel\u00e9 le principe selon lequel \u00ab la mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire est ordonn\u00e9e si la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection du mineur n\u2019est plus donn\u00e9e, notamment si un \u00e9l\u00e9ment nouveau vient d\u2019appara\u00eetre depuis le prononc\u00e9 de la mesure de placement, rendant le placement inutile ou inop\u00e9rant. \u00bb. En se fondant notamment sur les conclusions du p\u00e9dopsychiatre traitant de l\u2019enfant ils ont retenu par la suite : \u00ab Aucun \u00e9l\u00e9ment tangible n\u2019est intervenu dans le chef de C) par rapport \u00e0 ceux invoqu\u00e9s devant le tribunal de la jeunesse et la Chambre d\u2019appel de la jeunesse du 19 mars 2019, susceptible d\u2019amener actuellement la Chambre d\u2019appel de la jeunesse, \u00e0 reconsid\u00e9rer son appr\u00e9ciation et \u00e0 modifier la d\u00e9cision retenue dans son arr\u00eat du 19 mars 2019.<\/p>\n

Ainsi, le changement du domicile des parents n\u2019affecte ni la situation ni l\u2019\u00e9volution du mineur plac\u00e9.<\/p>\n

Le projet d\u2019int\u00e9grer C) dans une institution d\u2019enseignement belge, partant une structure normale, va \u00e0 l\u2019encontre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es et des conclusions du p\u00e9dopsychiatre, le docteur G), qui estime que la situation actuelle s\u2019oppose \u00e0 un retour de C) dans une structure normale d\u2019enseignement, mais qu\u2019il n\u00e9cessite une prise en charge p\u00e9dagogique intensive de longue dur\u00e9e par une structure sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

La prise en charge par un p\u00e9dopsychiatre est garantie au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et il appert du dossier que le m\u00e9decin en charge s\u2019est pr\u00e9occup\u00e9 de la question d\u2019un \u00e9ventuel haut potentiel intellectuel de C) d\u2019un point de vue critique<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible de lever la mesure de garde n\u2019\u00e9tant intervenu depuis l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2019, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer les dispositions vis\u00e9es au moyen que la Cour d\u2019appel a pu d\u00e9cider, en appr\u00e9ciant souverainement les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments factuels r\u00e9sultant tant du dossier que des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, que le maintien du placement du mineur en dehors de son milieu familial \u00e9tait n\u00e9cessaire pour sa protection et, en d\u00e9boutant la requ\u00e9rante de sa demande, a confirm\u00e9 le juge de la jeunesse en ce qu\u2019il a par mesure de garde provisoire du 15 avril 2019 ordonn\u00e9 le placement du mineur en milieu institutionnel.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 cf. m\u00e9moire en cassation, page 9 5 idem, page 8<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale du 4 novembre 1950\u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 cette disposition, \u00ab en d\u00e9cidant de ne pas mettre fin \u00e0 la mesure de placement et de ne pas ordonner son retour en milieu familial \u00bb 6 . De plus, selon le moyen, \u00ab la mesure de placement prise et confirm\u00e9e en instance d\u2019appel est manifestement disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime recherch\u00e9 \u00bb 7 . Finalement, le moyen conclut que \u00ab des troubles de comportement \u00e9ventuels, se manifestant en dehors du milieu familial et un \u00e9ventuel refus de collaboration des parents avec les autorit\u00e9s ne saurait en aucun cas servir de justification pour porter atteinte au droit fondamental \u00e0 une vie familiale normale \u00bb 8 .<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli d\u00e8s lors que sous le couvert de la violation d\u2019une norme supranationale, \u00e0 savoir l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien du placement provisoire du mineur en dehors de son milieu familial aux fins de sa protection. Cette appr\u00e9ciation se faisant in concreto , sur base des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, elle rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

La soussign\u00e9e permet de renvoyer \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu le 12 mars 2020 par Votre Cour<\/p>\n

suite au pourvoi en cassation introduit contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu le 19 mars 2019. Aux termes dudit arr\u00eat la Cour d\u2019appel a par confirmation rejet\u00e9 la demande en mainlev\u00e9e des parents contre la mesure de garde provisoire du 1 er octobre 2018 ayant ordonn\u00e9 le placement du mineur en milieu institutionnel. Les demandeurs en cassation ont invoqu\u00e9 sous le troisi\u00e8me moyen du pr\u00e9dit pourvoi la violation de l\u2019article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale avec le m\u00eame argumentaire que celui ci-avant reproduit. Votre Cour le rejeta pour relever de l\u2019appr\u00e9ciation factuelle se soustrayant au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

Conclusion : Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monique SCHMITZ<\/p>\n

6 cf. m\u00e9moire en cassation, page 10 7 idem, page 11 8 idem, page 11 9 inscrit sous le n\u00b0 de registre n\u00b0 CAS-2019-00046<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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