{"id":734552,"date":"2026-04-28T17:37:29","date_gmt":"2026-04-28T15:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00123-2\/"},"modified":"2026-04-28T17:37:33","modified_gmt":"2026-04-28T15:37:33","slug":"cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00123-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00123-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 octobre 2020, n\u00b0 2019-00123"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 130 \/ 2020 p\u00e9nal du 15.10.2020 Prot. Jeun. N \u00b0 365\/14\/PEL Num\u00e9ro CAS -2019-00123 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), plac\u00e9 par une mesure de garde provisoire du (\u2026), remplac\u00e9e par une mesure de garde provisoire du (\u2026) qui l\u2019a transf\u00e9r\u00e9 dans le foyer E), sis \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, actuellement par Ma\u00eetre Thomas STACKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), et<\/p>\n

2) C), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) l\u2019association sans but lucratif D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), g\u00e9rant le foyer E), sis \u00e0 (\u2026), prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur A) ,<\/p>\n

4) le docteur G), en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin responsable du Service P) de K), sis \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 12\/1 9 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) suivant d\u00e9claration du 9 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 septembre 2019 par A) \u00e0 B), \u00e0 C), \u00e0 l\u2019association sans but lucratif D) et \u00e0 G), d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour, chambre d\u2019appel de la jeunesse, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d\u2019C) en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse de Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur A) , mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur les cinq moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, de la \u00ab Violation de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme<\/p>\n

Traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la << Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme >>) qui dispose que << Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants >>, tels que cette torture et ces traitements inhumains et d\u00e9gradants sont par ailleurs interdits et d\u00e9finis plus amplement par l'article 5 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 1 er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants,<\/p>\n

En ce qu'il ressort des faits qui pr\u00e9c\u00e8dent que le mineur A) a indubitablement subi des traitements inhumains et d\u00e9gradants sinon des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme,<\/p>\n

Que tel fut le cas notamment le 2 octobre 2018 lors de l'ex\u00e9cution de la mesure de placement du 1 er octobre 2018, inad\u00e9quate et donc de facto ill\u00e9gale, lors du transfert post\u00e9rieur du requ\u00e9rant au H) le 9 d\u00e9cembre 2018, sans aucune autorisation judiciaire pr\u00e9alable, lors de son transfert forc\u00e9 par la suite le 12 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 K) , sur base d'une mesure judiciaire de cong\u00e9 prise seulement le lendemain, le 13 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

Alors que tels traitements ne peuvent se justifier que dans le cadre de l'ex\u00e9cution contrainte d'une mesure prise pr\u00e9alablement par un juge et justifi\u00e9e par<\/p>\n

3 la loi et ne peuvent aucun cas conduire \u00e0 une hospitalisation forc\u00e9e et \u00e0 une injection de produits neutralisants sans autorisation,<\/p>\n

Qu'en refusant de sanctionner traitements inhumains et d\u00e9gradants subis par le requ\u00e9rant, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, de la \u00ab Violation de l'article 3 de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l'article 3 de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux qui dispose :<\/p>\n

<< Art. 3.<\/p>\n

Dans la mesure du possible les personnes atteintes de troubles mentaux doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le milieu dans lequel elles vivent. Elles ne peuvent faire l'objet d'une admission ou d'un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-m\u00eames ou pour autrui ou si le placement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par une juridiction de jugement ou d'instruction en application de l'article 71 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La diminution des facult\u00e9s mentales due au vieillissement n'est pas, \u00e0 elle seule, un motif suffisant pour l'admission ou le placement.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d'adaptation aux valeurs morales, sociales, politiques ou autres de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en soi comme un trouble mental. >><\/p>\n

En ce que les autorit\u00e9s judiciaires et par la suite les d\u00e9tenteurs successifs de l'autorit\u00e9 parentale en lieu et place des parents, ont d\u00e9cid\u00e9 ex abrupto d'hospitaliser le requ\u00e9rant sans son consentement au seul motif qu'il avait adopt\u00e9 un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, alors m\u00eame qu'il n'\u00e9tait pas m\u00e9dicalement \u00e9tabli et ne l'a pas \u00e9t\u00e9 par la suite, qu'il aurait souffert d'un quelconque trouble psychiatrique justifiant un internement et une prise en charge th\u00e9rapeutique en psychiatrie juv\u00e9nile aig\u00fce comme cela lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9,<\/p>\n

Alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, protectrice des majeurs comme des mineurs, essentiellement dans un Etat de droit pour la protection contre l'arbitraire et l'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des plus faibles, interdit un internement dans de telles conditions et pour de tels motifs express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9s par la loi,<\/p>\n

Qu'en refusant de sanctionner ces autorit\u00e9s judiciaires, en l'occurrence le Juge de la jeunesse saisi du dossier et les d\u00e9tenteurs successifs de l'autorit\u00e9 parentale, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 3 de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 vis\u00e9 au moyen. \u00bb,<\/p>\n

4 le troisi\u00e8me, de la \u00ab Violation de l'article 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l'article 3.1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant qui dispose :<\/p>\n

<< Article 3<\/p>\n

1. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale. >><\/p>\n

En ce que les mesures prises \u00e0 l'\u00e9gard du requ\u00e9rant l'ont \u00e9t\u00e9 en r\u00e9action au comportement de ses parents et comme sanction ultime de ceux-ci,<\/p>\n

Alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit primer sur toutes autres consid\u00e9rations et qu'il n'aurait partant pas fallu priver le requ\u00e9rant de son int\u00e9grit\u00e9 physique, du droit de vivre avec sa famille et du droit d'\u00eatre scolaris\u00e9 selon ses facult\u00e9s au seul motif qu'il y avait lieu de sanctionner les parents dans leur d\u00e9faut de collaboration avec le Service Central d'Assistance Judiciaire,<\/p>\n

Qu\u2019en refusant de sanctionner ces autorit\u00e9s judiciaires et de faire droit \u00e0 l'appel interjet\u00e9 contre le jugement du 28 mai 2019, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant vis\u00e9e au moyen. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me, de la \u00ab Violation de l'article 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l'article 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant qui dispose :<\/p>\n

<< Article 9<\/p>\n

1. Les Etats parties veillent \u00e0 ce que l'enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu'une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l'enfant. >><\/p>\n

En ce que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre son gr\u00e9 sans que cette s\u00e9paration ne soit n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, aucun lien n'ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre le comportement probl\u00e9matique du requ\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9cole et son milieu familial et sans qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les parents maltraitent ou n\u00e9gligent le requ\u00e9rant,<\/p>\n

5 Alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, entend prot\u00e9ger le droit fondamental de chaque enfant de vivre et d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par ses parents,<\/p>\n

Qu'en refusant de de r\u00e9former le jugement entrepris du 28 mai 2019, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 9 de la Convention du 20 novembre 1989 vis\u00e9 au moyen. \u00bb,<\/p>\n

et<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, de la \u00ab Violation de l'article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l'article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant qui dispose :<\/p>\n

<< Article 28<\/p>\n

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant \u00e0 l'\u00e9ducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 des chances >> .<\/p>\n

En ce que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 depuis d'une scolarit\u00e9 appropri\u00e9e en fonction de ses capacit\u00e9s pour \u00eatre plac\u00e9 dans un foyer sans aucun projet p\u00e9dagogique adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s,<\/p>\n

Alors que la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, entend prot\u00e9ger le droit fondamental de chaque enfant d'\u00eatre scolaris\u00e9 selon ses capacit\u00e9s,<\/p>\n

Qu'en refusant de de r\u00e9former le jugement entrepris du 28 mai 2019, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 vis\u00e9 au moyen. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la mesure de garde provisoire prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur A), appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les cinq moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne l\u2019association sans but lucratif D) aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

A) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

et<\/p>\n

1. B) 2. C), 3.) D) asbl 4). Docteur G)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2019-00123 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 9 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 au nom et pour le compte de A) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 12\/19 rendu le 12 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel, chambre d\u2019appel de la jeunesse. Cette d\u00e9claration du recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 9 septembre 2019 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 B) , C), l\u2019association sans but lucratif D) asbl, ce en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du foyer d\u2019accueil \u00ab E) \u00bb et de repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur A) , ainsi qu\u2019au Docteur G) , responsable du Service P) de K). Le demandeur en cassation dit toutefois aux termes de la signification, ainsi que du pourvoi joint qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/19 rendu le 12 juillet 2019 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse, ainsi que contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19 1 rendu \u00e0 la m\u00eame date. A rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19 la chambre d\u2019appel de la jeunesse a confirm\u00e9 une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de garde provisoire, tandis qu\u2019aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/19 la chambre d\u2019appel de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la mainlev\u00e9e de la m\u00eame mesure de garde provisoire, mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est irrecevable en ce qu\u2019il attaque \u00e0 la fois deux arr\u00eats s\u00e9par\u00e9s et se heurte de ce fait \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. En ce que cette disposition pose que le m\u00e9moire \u00ab pr\u00e9cisera les<\/p>\n

1 \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il a \u00e9galement introduit une d\u00e9claration de cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19, inscrit sous le n\u00b0 CAS- 2019-00122 du registre, affaire dans laquelle il n\u2019a toutefois pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification d\u2019un m\u00e9moire, mais a d\u00e9pos\u00e9 en copie la signification op\u00e9r\u00e9e dans le pr\u00e9sent r\u00f4le ;<\/p>\n

8 dispositions attaqu\u00e9es de l \u2019arr\u00eat ou du jugement 2 \u00bb, la possibilit\u00e9 d\u2019attaquer aux termes d\u2019un seul m\u00e9moire plusieurs d\u00e9cisions est exclue, l\u2019irrecevabilit\u00e9 se justifiant d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019occurrence la d\u00e9claration de cassation s\u2019est limit\u00e9e au seul arr\u00eat n\u00b0 12\/19.<\/p>\n

Si certes la m\u00eame mesure de garde provisoire est \u00e0 l\u2019origine des arr\u00eats respectifs, elle a donn\u00e9 naissance \u00e0 deux proc\u00e9dures distinctes dont chacune a son autonomie et a abouti \u00e0 un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9. Il est ainsi exclu que le pourvoi en cassation puisse englober une d\u00e9cision autre que celle vis\u00e9e dans la d\u00e9claration de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant aux ant\u00e9c\u00e9dents factuels et proc\u00e9duraux : Par ordonnance rendue le 1 er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur A) , n\u00e9 le (\u2026), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au foyer d\u2019accueil g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association \u00ab G) \u00bb \u00e0 Rumelange. Le 13 d\u00e9cembre 2018, une mesure de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise afin de permettre \u00e0 A) de suivre une th\u00e9rapie au Service P) pr\u00e8s de K). Par jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal de la jeunesse, B) et C), parents du mineur, furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire, d\u00e9cision confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 8\/19 rendu par la chambre d\u2019appel de la jeunesse le 19 mars 2019. Par arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 rendu le 12 mars 2020, Votre Cour a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation introduit contre la d\u00e9cision d\u2019appel.<\/p>\n

Le 15 avril 2019, le juge de la jeunesse a remplac\u00e9, avec effet imm\u00e9diat, cette mesure par la mesure de garde provisoire aux termes de laquelle il a ordonn\u00e9 le placement du mineur dans un foyer d\u2019accueil \u00ab E) \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par \u00e0 l\u2019asbl D) , tout en annulant la pr\u00e9dite mesure de cong\u00e9 et en pr\u00e9cisant que A) restera hospitalis\u00e9 au service P) jusqu\u2019\u00e0 son transfert effectif. Par requ\u00eate du 14 mai 2019, adress\u00e9e au tribunal de la jeunesse, les parents du mineur ont demand\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple du placement ordonn\u00e9 le 15 avril 2019. Par jugement rendu le 28 mai 2019, le tribunal de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, ce en application de l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la protection de la jeunesse. Par arr\u00eat n\u00b0 11\/19 rendu le 12 juillet 2019, la chambre d\u2019appel de la jeunesse a confirm\u00e9 le premier juge, motif pris de ce que la proc\u00e9dure est pendante devant la Cour de cassation. Il s\u2019agit de la proc\u00e9dure de cassation vid\u00e9 par Votre arr\u00eat n\u00b0 43\/2020 pr\u00e9mentionn\u00e9. Par requ\u00eate du 5 juin 2019, adress\u00e9e \u00e0 la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, C) , m\u00e8re du mineur, a demand\u00e9 la mainlev\u00e9e pure et simple du placement ordonn\u00e9 le 15 avril 2019. Par arr\u00eat n\u00b0 12\/19 rendu le 12 juillet 2019, la chambre d\u2019appel de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre mais a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande. A rappeler qu\u2019ant\u00e9rieurement aux mesures ci-avant mentionn\u00e9es, le mineur a fait l\u2019objet d\u2019autres mesures. Ainsi, il fut plac\u00e9 au H) par mesure de garde provisoire rendue le 12 f\u00e9vrier 2016. Ses parents furent d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en mainlev\u00e9e par jugement n\u00b0 85\/16 rendu le 11 mars 2016. Sur appel interjet\u00e9 par les parents du mineur, la chambre d\u2019appel de la jeunesse<\/p>\n

2 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e<\/p>\n

9 de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 11\/16 rendu le 7 juin 2016, a par r\u00e9formation ordonn\u00e9 le retour du mineur en milieu familial.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 182\/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonn\u00e9 le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant \u00e0 diverses conditions, ce en application des articles 1 er et 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 sur la protection de la jeunesse. Le maintien en famille sous condition ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0 19\/17 rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse, les parents se sont pourvus en cassation. Par arr\u00eat n\u00b0 52\/2018 rendu le 31 mai 2018, Votre Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi en cassation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 \u00e0 la fois contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19 et l\u2019arr\u00eat 12\/19.<\/p>\n

Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral prend les conclusions qui suivent en ordre subsidiaire et ce pour le cas o\u00f9 le pourvoi n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Quant aux premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation met en \u0153uvre le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et de Libert\u00e9 Fondamentale du 4 novembre 1950 en ce que \u00ab le mineur (\u2026) a indubitablement subi des traitements inhumains et d\u00e9gradants sinon des actes de torture \u00bb du fait de l\u2019ex\u00e9cution en date du 2 octobre 2018 de la mesure de garde provisoire rendue le 1 er octobre 2019, ainsi que lors de ses transferts subs\u00e9quents en milieu hospitalier o\u00f9 il aurait subi l\u2019injection de produits neutralisants.<\/p>\n

Le 2 i\u00e8me moyen de cassation met en \u0153uvre le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux en ce que \u00ab les autorit\u00e9s judiciaires et par la suite les d\u00e9tenteurs successifs de l\u2019autorit\u00e9 parentale en lieu et place des parents ont d\u00e9cid\u00e9 ex abrupto d\u2019hospitaliser le requ\u00e9rant sans son consentement alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas m\u00e9dicalement \u00e9tabli et ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 par la suite, qu\u2019il aurait souffert des troubles psychiatriques justifiant un internement et une prise en charge th\u00e9rapeutique en psychiatrie juv\u00e9nile aig\u00fce comme cela lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le 3 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l\u2019enfant en ce que \u00ab les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur l\u2019ont \u00e9t\u00e9 en r\u00e9action au comportement de ses parents et comme sanction ultime de ceux- ci \u00bb.<\/p>\n

Le 4 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 9 de la Conven tion du 20 novembre 1989 relative aux droits de l\u2019enfant \u00ab le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre son gr\u00e9 sans que cette s\u00e9paration ne soit n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieure de l\u2019enfant, aucun lien n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre le comportement probl\u00e9matique du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9cole et son milieu familial et sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les maltraitent ou n\u00e9gligent l\u2019enfant. \u00bb.<\/p>\n

Le 5 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l\u2019enfant, en ce que \u00ab le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 depuis d\u2019une scolarit\u00e9 appropri\u00e9e en fonction de ses capacit\u00e9s pour \u00eatre plac\u00e9 dans un foyer sans aucun projet p\u00e9dagogique. \u00bb. Chacun des moyens de cassation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n

De prime abord, \u00e0 supposer que le procedere d\u2019attaquer plusieurs arr\u00eats aux termes d\u2019un seul pourvoi soit admissible, toujours est-il qu\u2019il incombe le cas \u00e9ch\u00e9ant au demandeur en cassation de distinguer avec clart\u00e9 aux termes d\u2019un chacun des moyens lequel des arr\u00eats attaqu\u00e9s est vis\u00e9 par le moyen, d\u2019indiquer avec pr\u00e9cision le chef du dispositif critiqu\u00e9, voire des motifs critiqu\u00e9s par rapport \u00e0 chacun des arr\u00eats attaqu\u00e9s et, finalement, d\u2019indiquer en quoi l\u2019arr\u00eat respectif encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le demandeur en cassation est toutefois rest\u00e9 en d\u00e9faut de ce faire. Ayant opt\u00e9 pour une formulation \u00ab passe-partout \u00bb d\u2019un chacun des moyens sans l\u2019individualiser par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et sans dire en quoi pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/19 (aux termes duquel la chambre d\u2019appel de la jeunesse a confirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse pour conna\u00eetre de la demande en mainlev\u00e9e de la m\u00eame mesure de garde provisoire), voire l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/19 (aux termes duquel la chambre d\u2019appel de la jeunesse s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e) devait encourir le reproche all\u00e9gu\u00e9 par rapport \u00e0 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, l\u2019ensemble des moyens de cassation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sous ces consid\u00e9rations.<\/p>\n

Pour le surplus, un chacun des moyens encourt l\u2019exception de nouveaut\u00e9. Le demandeur en cassation n\u2019ayant invoqu\u00e9 aucune des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens respectifs devant les juges d\u2019appel, il ne saura leur reprocher de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande en mainlev\u00e9e sur l\u2019un de ces fondements. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019analyse de la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence, voire du d\u00e9bout\u00e9 de cette demande constitue des atteintes au sens de l\u2019article 3 de la CEDH, de l\u2019article 3 de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, des articles 3, 9 et 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l\u2019enfant, comporte n\u00e9cessairement une appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, un chacun des moyens est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Finalement, les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis d\u00e8s lors que sous le couvert de la violation des normes supranationales y vis\u00e9es, voire de la loi du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ils ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de la n\u00e9cessit\u00e9 du placement provisoire du mineur en dehors de son milieu familial. Cette appr\u00e9ciation se faisant in concreto sur base des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, elle rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Conclusion : Principalement, d\u00e9clarer le pourvoi irrecevable, subsidiairement, d\u00e9clarer les moyens de cassation irrecevables.<\/p>\n

11 Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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