{"id":734557,"date":"2026-04-28T17:37:34","date_gmt":"2026-04-28T15:37:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00131-2\/"},"modified":"2026-04-28T17:37:38","modified_gmt":"2026-04-28T15:37:38","slug":"cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00131-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-octobre-2020-n-2019-00131-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 octobre 2020, n\u00b0 2019-00131"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 126 \/ 2020 du 15.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00131 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc2) (anciennement soc3)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Glenn MEYER, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 8\/19, rendu le 9 janvier 2019 sous le num\u00e9ro 44685 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc2) , d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 octobre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 11 octobre 2019 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9pons e signifi\u00e9 le 10 octobre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc2) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 11 octobre 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 la demande de X en paiement d\u2019un certain montant dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 Soc3)) \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison de la perte de valeur d\u2019investissements r\u00e9alis\u00e9s dans des parts des fonds d\u00e9nomm\u00e9s Blue Star et Rafale. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement du 16 d\u00e9cembre 2016 et d\u2019avoir rejet\u00e9 les demandes de Monsieur X.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour d\u2019appel a retenu que Monsieur X n\u2019avait pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 fictive, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait le<\/p>\n

3 seul titulaire des comptes d\u00e9p\u00f4t-titres aupr\u00e8s de la SOC1), \u00e0 l'exclusion de son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique (Monsieur X ) qui n'\u00e9tait pas partie au contrat. La Cour d'appel en a conclu que Monsieur X ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de l'existence d'une relation contractuelle directe avec la banque et que par cons\u00e9quent, sa demande bas\u00e9e sur la responsabil it\u00e9 contractuelle \u00e9tait \u00e0 rejeter. La Cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale \u00e0 plusieurs titres, chacun sera expos\u00e9 dans une branche distincte du moyen de cassation. Premi\u00e8re branche du moyen Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, En ce que la Cour d'appel n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait n\u00e9cessaires et suffisantes pour statuer sur le droit. Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en mati\u00e8re civile, Jacques Bor\u00e9\/Louis Bor\u00e9, Dalloz \u00e9d\u00b0 2009\/2010). La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235). La Cour de Cassation consid\u00e8re que << Est recevable le moyen produit en cassation qui, loin de s'attaquer \u00e0 une constatation en fait, fournie par le jugement attaqu\u00e9, en tire argument pour soutenir qu'apr\u00e8s s'\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 cette constatation souveraine en fait, les juges du fond en ont d\u00e9duit des cons\u00e9quences erron\u00e9es en droit. >> (Cassation 25 juillet 1902, Pasicirisie n\u00b06, 67). Il faut encore relever que la Cour de Cassation fran\u00e7aise contr\u00f4le la qualification du contrat de soci\u00e9t\u00e9 et v\u00e9rifie que les juges du fond ont constat\u00e9 l'existence des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux retenus par l'article 1832 du code civil (voir La Cassation en mati\u00e8re civile, Editions DALLOZ, num\u00e9ro 67132 et d\u00e9cisions y cit\u00e9es).<\/p>\n

La Cour de Cassation fran\u00e7aise exerce un contr\u00f4le indirect de la qualification de l'affectio societatis, sous l'angle du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, v\u00e9rifiant notamment que l'existence d'une affectio societatis n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite d'un simple \u00e9tat d'indivision, mais d'une recherche d'intention comme le veut l'article 1832 du Code Civil. (ibidem) En l'occurrence pour aboutir \u00e0 la conclusion qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 fictive, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que le d\u00e9faut<\/p>\n

4 d'affectio societatis, caract\u00e9ris\u00e9 par l'absence de volont\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 et de participer au succ\u00e8s de l'entreprise commune, n'\u00e9tait pas \u00e9tabli en l'esp\u00e8ce. A cet \u00e9gard, la Cour d'appel s'est uniquement fond\u00e9 sur le motif que l'article 3 des statuts de SOC4) pr\u00e9voyait que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait cr\u00e9\u00e9e avec un capital souscrit de 10.000 USD, repr\u00e9sent\u00e9 par cents actions d'une valeur nominale de cents euros chacune. Elle n'a nullement recherche qu'il existait une intention commune de mettre en commun quelque chose en vue d'en partager le b\u00e9n\u00e9fice comme pr\u00e9vu par l'article 1832 du Code civil. La Cour d'appel a certes relev\u00e9 qu'aucune information n'\u00e9tait fournie quant au nombre d'associ\u00e9s ou la r\u00e9partition des parts dont se composait le capital social, mais elle n'en a d\u00e9duit aucune cons\u00e9quence pour la qualification de l'affectio societatis pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) . La Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 par voie de simple affirmation et n'a pas bas\u00e9 sa motivation sur des constatations de fait suffisantes pour pouvoir qualifier l'existence d'affectio societatis pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) . La Cour d'appel n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux constations de fait n\u00e9cessaires pour qualifier cet \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal n\u00e9cessaire \u00e0 l'existence du contrat de soci\u00e9t\u00e9, notamment en examinant le nombre r\u00e9el d'associ\u00e9s, la r\u00e9partition des parts sociales, respectivement la r\u00e9union de toutes les parts entre les mains d'un seul associ\u00e9, la lib\u00e9ration effective du capital souscrit, pour pouvoir valablement conclure \u00e0 l'existence d'affectio societatis en l'esp\u00e8ce. En proc\u00e9dant ainsi, alors que les constations de fait n'\u00e9taient pas suffisantes pour lui permettre de qualifier en droit l'existence d'affectio societatis pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4), la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale. Que l'arr\u00eat d'appel encourt la cassation. Deuxi\u00e8me branche du moyen Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, En ce que la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 des constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. Pour conclure qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 fictive, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que les \u00e9l\u00e9ments du dossier contredisaient le reproche que la soci\u00e9t\u00e9 n'avait ni objet social ni activit\u00e9 commerciale. Pour statuer ainsi, la Cour d'appel s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 a- j des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) selon lequel l'objet social \u00e9tait entre autres en << opening and operation of bank accounts of any nature with any bank or financial establishment in any part of the world >>.<\/p>\n

5 Dans la mesure o\u00f9 deux comptes en banque ont \u00e9t\u00e9 ouverts par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e0 son nom dans les livres de la SOC1) , la Cour d'appel conclut \u00e0 l'existence d'un objet social, respectivement \u00e0 une activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, la Cour d'appel n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune constatation relative \u00e0 une activit\u00e9 sociale r\u00e9elle ou un fonctionnement r\u00e9gulier de SOC4) ,. La juridiction d'appel, tout en relevant que Monsieur X s'\u00e9tait vu consentir tous pouvoir par SOC4) pour repr\u00e9senter et valablement engager la soci\u00e9t\u00e9 dans ses relations avec la SOC1) par sa seule signature, n'en a tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation d'une activit\u00e9 commerciale r\u00e9elle, respectivement quant \u00e0 la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour d'appel n'a pas relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne disposait pas d'un r\u00e9el organe de direction et que Monsieur X \u00e9tait le v\u00e9ritable ma\u00eetre de l'affaire au travers de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir lui consentie. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas \u00e0 suffisance constat\u00e9 les faits n\u00e9cessaires pour pouvoir d\u00e9duire l'existence d'un objet social non fictif et d'une r\u00e9elle activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , comme \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal n\u00e9cessaire \u00e0 l'existence du contrat de soci\u00e9t\u00e9, et a ainsi d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 tort l'application de la qualification de soci\u00e9t\u00e9 fictive en l'esp\u00e8ce,<\/p>\n

Que la Cour d'appel a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale,<\/p>\n

Que l'arr\u00eat d'appel encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab Quant au caract\u00e8re fictif de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) , il convient de distinguer la fictivit\u00e9 juridique de la fictivit\u00e9 \u00e9conomique. La diff\u00e9rence est que la premi\u00e8re forme de fictivit\u00e9 appara\u00eet \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 tandis que la seconde na\u00eet en cours de la vie sociale.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et que certains \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat de soci\u00e9t\u00e9 feraient d\u00e9faut, c\u2019est plut\u00f4t la fictivit\u00e9 juridique qui est vis\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Soc4) est une soci\u00e9t\u00e9 de droit panam\u00e9en qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 10 juillet 2007 ( pi\u00e8ce n\u00b0 10 de la soci\u00e9t\u00e9 Arendt & Medernach).<\/p>\n

Si la preuve de la fictivit\u00e9 est libre, c\u2019est \u00e0 la partie qui l\u2019invoque de la d\u00e9montrer.<\/p>\n

X se limite aux termes de son acte d\u2019appel \u00e0 soutenir que la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) serait d\u00e9pourvue d\u2019un affectio societatis et qu\u2019elle n\u2019aurait ni activit\u00e9 commerciale, ni objet social.<\/p>\n

6 Le d\u00e9faut d\u2019affectio societatis, caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019absence de volont\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 et de participer au succ\u00e8s de l\u2019entreprise commune n\u2019est cependant pas \u00e9tabli. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 3 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e avec un capital souscrit de 10.000 USD, repr\u00e9sent\u00e9 par cents actions d\u2019une valeur nominale de cents euros chacune. Aucune information n\u2019est fournie ni quant au nombre des associ\u00e9s, ni quant \u00e0 la r\u00e9partition des parts dont se composait le capital social. L\u2019\u00e9galit\u00e9 entre associ\u00e9s n\u2019est pas un principe absolu en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s, si bien qu\u2019un associ\u00e9 peut d\u00e9tenir la grande majorit\u00e9 des parts sans que la soci\u00e9t\u00e9 soit fictive (note de la Cour : \u00e0 admettre qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle, l\u2019inexistence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duit du fait qu\u2019une personne est seule propri\u00e9taire de l\u2019ensemble des parts sociales : Cass.com., 15 f\u00e9vrier 2005, Jurisdata n\u00b0 2005- 027197).<\/p>\n

Le reproche que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait ni objet social, ni activit\u00e9 commerciale est contredit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Selon l\u2019article 2 a- j) des statuts, l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) consiste entre autres en \u00ab the opening and operation of bank accounts of any nature with any bank or financial establishment in any part of the world \u00bb. Deux comptes en banque ont \u00e9t\u00e9 ouverts par la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) au nom de celle- ci dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1). Bien que X se soit vu consentir par la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) tous pouvoirs \u00ab aux fins de repr\u00e9senter et d\u2019engager valablement la soci\u00e9t\u00e9 dans toutes ses relations avec la SOC1) , y compris la gestion des comptes, sous sa seule signature \u00bb, le titulaire des comptes d\u00e9p\u00f4t-titres ouverts dans les livres de la BANQUE est la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) .<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, X n\u2019a pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) serait une soci\u00e9t\u00e9 fictive. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, rejet\u00e9 le moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 du caract\u00e8re fictif de la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) et retenu l\u2019absence d\u2019une relation contractuelle entre le demandeur en cassation et la banque.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pa s fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Il en suit que faute de la pr\u00e9cision requise, le moyen, pris en s a seconde branche, est irrecevable.<\/p>\n

7 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019 allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

1) Soc1) et 2) Soc2) SA (anc. Soc3))<\/p>\n

num\u00e9ro CAS-2019- 00131 du registre<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 19 ao\u00fbt 2019 d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 aux d\u00e9fenderesses en cassation par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant \u00e0 Luxembourg, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un arr\u00eat no\u00b0 8\/19 IV-COM rendu contradictoirement le 9 janvier 2019 par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, quatri\u00e8me chambre, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le 44.685. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation sur requ\u00eate de la d\u00e9fenderesse sub 1) par l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg, en date du 7 juin 2019.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse sub 1) a d\u00e9pos\u00e9 en date 11 octobre 2019, partant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse sign\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 10 octobre 2019 au d\u00e9fendeur par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse sub 2) a d\u00e9pos\u00e9 en date 11 octobre 2019, partant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse sign\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, par Ma\u00eetre Glenn MEYER, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 10 octobre 2019 au d\u00e9fendeur par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Aux termes du m\u00e9moire en cassation, l\u2019arr\u00eat contre lequel est dirig\u00e9 le pourvoi est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a \u00ab confirm\u00e9 le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement du 16 d\u00e9cembre 2016 et (a) rejet\u00e9 les demandes de Monsieur X \u00bb.<\/p>\n

Le concluant renvoie au r\u00e9sum\u00e9 exhaustif des faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent recours figurant dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, qui se r\u00e9sument \u00e0 un diff\u00e9rend entre le demandeur et les d\u00e9fendeurs en cassation au sujet de sommes investies par le premier au travers d\u2019une structure de soci\u00e9t\u00e9s off shore conseill\u00e9e, voire mise \u00e0 disposition par les seconds dans<\/p>\n

9 des fonds d\u2019investissement, sommes perdues selon le demandeur dans le contexte des fraudes \u00ab M) \u00bb.<\/p>\n

Quant au moyen unique de cassation Tir\u00e9 de<\/p>\n

\u00ab l\u2019absence de base l\u00e9gale \u00bb<\/p>\n

Le moyen unique de cassation est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re tir\u00e9e de ce que \u00ab la Cour d\u2019appel n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait n\u00e9cessaires et suffisantes pour statuer sur le droit \u00bb, la seconde de ce que \u00ab la Cour d\u2019appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 des constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, ainsi que le constatent les d\u00e9fendeurs en cassation, on peut retenir de la lecture de ces deux branches qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 elles mettent en \u0153uvre le m\u00eame grief \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 savoir que les juges d\u2019appel auraient \u00ab omis de proc\u00e9der \u00e0 une constatation suffisante et n\u00e9cessaire des faits pour d\u00e9cider que la soci\u00e9t\u00e9 Soc4) n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 fictive 1 \u00bb, de telle sorte qu\u2019elles peuvent \u00eatre r\u00e9unies dans le cadre des pr\u00e9sentes conclusions.<\/p>\n

quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme Les d\u00e9fendeurs en cassation contestent la recevabilit\u00e9 du moyen en la forme en lui reprochant, en premier lieu, un d\u00e9faut de pr\u00e9cision et, en second lieu, d\u2019\u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Pour ce qui est du reproche de d\u00e9faut de pr\u00e9cision, il y a lieu de rappeler qu\u2019un moyen est recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 modifiant l\u2019article 10 de la loi de 1885, pr\u00e9cit\u00e9e. Celles-ci soumettent la recevabil it\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seules crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

— qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, — qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, — et en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Si toutefois l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis, les juges de cassation pourront prendre en consid\u00e9ration, pour le compl\u00e9ter, les consid\u00e9rations en droit figurant au d\u00e9veloppement du moyen.<\/p>\n

1 m\u00e9moire de la soc2), p. 2, m\u00e9moire de la soc1) , p. 2<\/p>\n

10 Au vu de ces crit\u00e8res, le moyen unique de cassation, pris dans ces deux branches, et suppl\u00e9e dans ses imperfections par ses d\u00e9veloppements, est suffisamment pr\u00e9cis, sous l\u2019aspect analys\u00e9, pour \u00eatre recevable en la pure forme.<\/p>\n

Pour ce qui est du reproche de m\u00e9lange de fait et de droit, il s\u2019impose de rappeler qu\u2019un moyen est sujet \u00e0 ce reproche d\u00e8s qu\u2019il soumet \u00e0 la Cour de cassation un moyen qui met en jeu des \u00e9l\u00e9ments de faits qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Or, aucun des d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019indique dans ses conclusions quels seraient les faits nouveaux qui auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 votre Cour, mais ils se bornent \u00e0 reprocher aux deux branches du moyen de tendre \u00e0 instaurer \u00ab une discussion de l\u2019appr\u00e9ciation des faits devant la Cour de Cassation \u00bb. La sanction de moyens tendant \u00e0 cette fin n\u2019est cependant pas leur irrecevabilit\u00e9 en la forme, mais leur irrecevabilit\u00e9 au fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris encore une fois dans ces deux branches, est encore recevable en la forme sous ce deuxi\u00e8me point de vue.<\/p>\n

quant au fond<\/p>\n

La substance du moyen unique de cassation, tel que tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de constatation des faits de l\u2019esp\u00e8ce, pris en ses deux branches, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019insuffisance de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale et consistant en l\u2019absence de constatations suffisantes des faits \u00e0 la base du raisonnement juridique des juges du fond, est consid\u00e9r\u00e9e comme un vice de fond : la d\u00e9cision entreprise comprend certes des motifs, mais ceux-ci sont incomplets ou impr\u00e9cis.<\/p>\n

Toutefois, et le concluant rejoint sur ce point les conclusions des d\u00e9fendeurs en cassation, en l\u2019esp\u00e8ce le moyen unique de cassation ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par les premiers juges.<\/p>\n

Le moyen unique et d\u00e8s lors irrevable.<\/p>\n

en conclusion Le recours est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Le moyen unique de cassation, recevable en la pure forme, est cependant irrecevable, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter le recours.<\/p>\n

Luxembourg, le 19 mars 2020 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

Jeannot NIES Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 126 \/ 2020 du 15.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt. 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