{"id":737119,"date":"2026-04-28T20:39:22","date_gmt":"2026-04-28T18:39:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00072\/"},"modified":"2026-04-28T20:39:26","modified_gmt":"2026-04-28T18:39:26","slug":"cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00072\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 octobre 2020, n\u00b0 2019-00072"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 123 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00072 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la SOC1) (SOC1)), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance mutuelle \u00e0 cotisations variables, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes d\u2019administration, inscrite au registre du commerce sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J16,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 51\/1 9, rendu le 13 mars 2019 sous le num\u00e9ro 39084 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 mai 2019 par X \u00e0 la SOC1) (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , d\u00e9pos\u00e9 le 29 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 juillet 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, d\u00e9pos\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e le 11 juin 2020 pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire additionnel signifi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X et \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, d\u00e9pos\u00e9 le 7 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait ent\u00e9rin\u00e9 le taux de l\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle fix\u00e9 par l\u2019expert m\u00e9dical judiciaire dont X se trouvait atteint \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation, apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande visant \u00e0 voir d\u00e9signer un nouvel expert m\u00e9dical ainsi qu\u2019un expert calculateur et \u00e0 voir ordonner des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Par un premier arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 ce jugement en instituant une nouvelle expertise judiciaire et en nommant un expert m\u00e9dical et un expert calculateur.<\/p>\n

Par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de X visant \u00e0 voir annuler le rapport de l\u2019expert m\u00e9dical et \u00e0 voir instituer une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose en ses alin\u00e9as 2 et 3 :<\/p>\n

\u00ab Les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb.<\/p>\n

En rejetant la demande d\u2019annulation du rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale, la Cour d\u2019appel n\u2019a ni tranch\u00e9, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, tout le principal ou une partie du principal, ni rendu une d\u00e9cision qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, a mis fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cass ation SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X<\/p>\n

c. la SOC1) et l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2019-00072 du registre ______________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 28 mai 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 mai 2019, X a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b051\/19 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci-apr\u00e8s AAA) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le 13 mars 2019, par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause entre les parties cit\u00e9es ci-dessus et inscrite sous le num\u00e9ro 39084 du r\u00f4le, arr\u00eat signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 2 avril 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation form\u00e9 par X a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse en cassation la SOC1) (ci-apr\u00e8s SOC1)), signifi\u00e9 le 12 juillet 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 17 juillet 2019, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par jugement n\u00b0180\/2012 rendu le 20 juin 2012, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9bout\u00e9 X de sa demande visant \u00e0 voir d\u00e9signer un expert- m\u00e9decin ainsi qu\u2019un expert calculateur aux fins de l\u2019examiner, apr\u00e8s que cet expert aurait pris connaissance du rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli par le docteur D) en date du 18 novembre 2008 et du rapport d\u2019expertise judiciaire \u00e9tabli le 18 f\u00e9vrier 2010 par le K) ainsi que du certificat m\u00e9dical du docteur H) du 5 mai 2010, afin de d\u00e9terminer le taux de l\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle dont il se trouve atteint apr\u00e8s un accident de la circulation survenu le 7 mai 2008.<\/p>\n

La demande de X tendait \u00e0 mettre en doute les conclusions de l\u2019expert judiciaire K) au motif que le taux de 2 % retenu par le docteur K) dans son expertise du 18 f\u00e9vrier 2010 apparaissait \u00e0 X comme tr\u00e8s faible par rapport aux constatations cliniques retenues par l\u2019expert.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s analyse du dossier, le Tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment concret au dossier, laissant pr\u00e9sumer que l\u2019expert K) s\u2019est tromp\u00e9 dans ses constatations et dans ses conclusions, il fallait ent\u00e9riner le taux retenu par ce dernier et a d\u00e9clar\u00e9 la demande de X non fond\u00e9e.<\/p>\n

X a relev\u00e9 appel de ce jugement pour voir faire droit \u00e0 sa demande en nouvelle expertise.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b039084 du registre rendu le 22 avril 2015, la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et a institu\u00e9 une nouvelle expertise judiciaire nommant comme expert m\u00e9dical le docteur S) et comme expert calculateur Ma\u00eetre F).<\/p>\n

Le docteur S) d\u00e9posa son rapport d\u2019expertise en date du 13 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

X sollicita l\u2019annulation du rapport d\u2019expertise du docteur S) au motif que l\u2019expert aurait manqu\u00e9 d\u2019objectivit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 dans l\u2019accomplissement de sa mission et ainsi viol\u00e9 l\u2019article 437 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

X reproche notamment \u00e0 l\u2019expert de ne pas s\u2019\u00eatre mis en contact avec le docteur H), \u00e9tabli \u00e0 Paris et qui suite \u00e0 l\u2019accident du 7 mai 2008 \u00e9tait le m\u00e9decin traitant de X, pour obtenir de ce dernier son dossier m\u00e9dical et ainsi conna\u00eetre ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.<\/p>\n

L\u2019appelant rel\u00e8ve que le Docteur H) aurait en date du 12 avril 2018 retenu une IPP de 5 % et qu\u2019il y aurait lieu d\u2019ent\u00e9riner les conclusions du docteur H), sinon de proc\u00e9der \u00e0 son audition et celle du docteur S).<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b051\/19 du 13 mars 2019, la Cour d\u2019appel constate que l\u2019article 443 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit le droit de l\u2019expert de solliciter la communication de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par un tiers mais elle retient que cette r\u00e8gle c\u00e8de toutefois le pas d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019obtenir la communication de pi\u00e8ces couvertes par le secret professionnel, tel un dossier m\u00e9dical d\u00e9tenu par un m\u00e9decin.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient que le m\u00e9decin fran\u00e7ais \u00e9tait tenu au secret m\u00e9dical en vertu de la loi fran\u00e7aise (article R-4127-4 du Code de la sant\u00e9 publique fran\u00e7aise) et que seul le patient pouvait y acc\u00e9der et que partant il n\u2019appartenait pas \u00e0 l\u2019expert S) de s\u2019adresser directement \u00e0 son homologue fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le Cour d\u2019appel retient encore que c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019expert a demand\u00e9 \u00e0 X de lui transmettre son dossier m\u00e9dical se trouvant entre les mains du docteur H).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que malgr\u00e9 plusieurs demandes de l\u2019expert S) \u00e0 X en communication de son dossier m\u00e9dical, ce dernier n\u2019a r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 ces demandes. La Cour retient que ce fait est exclusivement imputable \u00e0 l\u2019appelant et ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert S).<\/p>\n

Quant au contenu du rapport d\u2019expertise, la Cour d\u2019appel retient que l\u2019expertise est compl\u00e8te et que le fait que l\u2019expert a d\u00fb faire abstraction du probl\u00e8me rhumatologique de X en l\u2019absence de pi\u00e8ces produites par celui-ci est sans incidence alors que ce fait est \u00e0 attribuer \u00e0 la carence de X.<\/p>\n

La Cour conclut que le rapport de l\u2019expert n\u2019est partant ni nul, ni incomplet et que la demande de X tendant \u00e0 voir nommer un nouvel expert est \u00e0 rejeter et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales \u00bb en ce que les juges d\u2019appel n\u2019auraient pas r\u00e9pondu aux conclusions de X visant \u00e0 dire que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, notamment le d\u00e9cret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations personnelles d\u00e9tenues par les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, autoriserait l\u2019expert \u00e0 demander un dossier m\u00e9dical \u00e0 un confr\u00e8re dans le cadre d\u2019une expertise judiciaire.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9s que sur l\u2019article relatif au secret m\u00e9dical (article R-4127-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique fran\u00e7ais) sans se prononcer pr\u00e9alablement sur le d\u00e9cret 2002-637 du 29 avril 2002 et sur l\u2019article R- 710-2-2 du d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b092-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier m\u00e9dical et \u00e0 l\u2019information des personnes accueillies dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s.<\/p>\n

Le demandeur en cassation rel\u00e8ve qu\u2019il avait conclu de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans son corps de conclusions IV sur la probl\u00e9matique du secret professionnel et que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas pris position sur ces conclusions.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel auraient enfreint les articles cit\u00e9s au moyen en ne se pronon\u00e7ant pas sur les conclusions des parties ni sur l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales et jurisprudentielles en la mati\u00e8re qui leur avaient \u00e9t\u00e9 fournies tendant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019exception au secret m\u00e9dical, respectivement la possibilit\u00e9 pour un m\u00e9decin de demander \u00e0 son homologue un dossier m\u00e9dical sans violer le secret m\u00e9dical.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions est une des formes du d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

7 Le d\u00e9faut de motifs constituant un vice de forme, le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit- il sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs, dans la puret\u00e9 des principes, suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 1 .<\/p>\n

Votre Cour a retenu dans le m\u00eame sens qu\u2019\u00ab une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 2 .<\/p>\n

X avait en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9velopp\u00e9 dans ses conclusions IV que le secret m\u00e9dical ne pouvait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019expert S) et avait \u00e0 ce titre renvoy\u00e9 au d\u00e9cret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations personnelles d\u00e9tenues par les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019article R-710-2-2 du d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b092-329 du 30 mars 1992 ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais (arr\u00eat n\u00b0270234) 3 .<\/p>\n

Il avait de ces d\u00e9veloppements conclut que l\u2019expert S) aurait valablement pu et d\u00fb demander au docteur H) son dossier m\u00e9dical.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel constatent que l\u2019appelant argumente que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 443 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019expert, sans porter atteinte au secret professionnel du docteur H) , de se procurer le dossier m\u00e9dical du patient se trouvant aupr\u00e8s de ce m\u00e9decin \u00bb 4 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient que \u00ab concernant le droit de l\u2019expert de solliciter la communication de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par un tiers, il est \u00e0 noter que si l\u2019article 443 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit ce droit au profit de l\u2019expert, cette r\u00e8gle c\u00e8de toutefois le pas d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019obtenir la communication de pi\u00e8ces couvertes par le secret professionnel, tel un dossier m\u00e9dical d\u00e9tenu par un m\u00e9decin.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agissait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019obtenir les donn\u00e9es du patient se trouvant entre les mains d\u2019un m\u00e9decin fran\u00e7ais, c\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) rel\u00e8ve que celui-ci \u00e9tant tenu au secret m\u00e9dical en vertu de la loi fran\u00e7aise (article R-4127- 4 du code de la sant\u00e9 publique fran\u00e7ais), seul le patient pouvait y acc\u00e9der. Il n\u2019appartenait d\u00e8s lors pas \u00e0 l\u2019expert de s\u2019adresser directement \u00e0 son homologue fran\u00e7ais et c\u2019est, partant, \u00e0 bon escient que l\u2019expert S) a demand\u00e9 \u00e0 X de lui transmettre le dossier m\u00e9dical se trouvant entre les mains du docteur H) , aucun reproche n\u2019\u00e9tant \u00e0 ce titre \u00e9tabli dans le chef de l\u2019expert. \u00bb 5 .<\/p>\n

La Cour a valablement r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation en retenant que le m\u00e9decin fran\u00e7ais \u00e9tait tenu par le secret m\u00e9dical et qu\u2019il n\u2019appartenait<\/p>\n

1 J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 2015, n\u00b077.31 2 Cass. du 15 octobre 2015, n\u00b0 45\/2015, n\u00b0 3533 du registre ; Cass. du 26 mars 2015, n\u00b0 26 \/ 15, n\u00b0 3454 du registre 3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LORANG, pi\u00e8ce n\u00b04, Conclusions IV, p. 3 \u00e0 7. 4 Arr\u00eat n\u00b051\/19 de la Cour d\u2019appel du 13 mars 2019, p. 3 5 Arr\u00eat n\u00b051\/19 de la Cour d \u2019appel du 13 mars 2019, p. 4<\/p>\n

8 pas \u00e0 l\u2019expert S) de contacter son homologue fran\u00e7ais pour obtenir le dossier m\u00e9dical de X.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est partant formellement motiv\u00e9 par rapport au point invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation du d\u00e9cret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations personnelles d\u00e9tenues par les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application des articles L-1111-7 et L-1112-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique fran\u00e7ais, et de l\u2019article R-710- 2-2 du d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b092-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier m\u00e9dical et \u00e0 l\u2019information des personnes accueillies dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s \u00bb en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que seule la disposition relative au secret m\u00e9dical, respectivement l\u2019article R-4127 -4 du Code de la Sant\u00e9 Publique fran\u00e7ais trouvait \u00e0 s\u2019appliquer et que donc l\u2019expert ne pouvait pas s\u2019adresser directement \u00e0 son confr\u00e8re fran\u00e7ais pour solliciter la communication du dossier m\u00e9dical de X.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir correctement appliqu\u00e9 les dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises.<\/p>\n

Le moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Or, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re constituent des questions de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation 6 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon du refus d\u2019application, de la loi en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions du technicien \u00bb en ce les juges d\u2019appel ont retenu que le fait que l\u2019expert a d\u00fb faire abstraction du probl\u00e8me rhumatologique de X en l\u2019absence de pi\u00e8ces produites par celui-ci est sans incidence, ce fait \u00e9tant \u00e0 attribuer \u00e0 la carence de X alors que l\u2019application de l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aurait d\u00fb amener<\/p>\n

6 Cass. du 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 165 \/ 2019, num\u00e9ro CAS-2018-00123 du registre.<\/p>\n

9 les juges d\u2019appel \u00e0 retenir que le rapport d\u2019expertise S) \u00e9tait incomplet puisqu\u2019il ne tenait pas compte du probl\u00e8me rhumatologique de X.<\/p>\n

Le demandeur en cassation constate que les juges d\u2019appel ont reconnu que le rapport d\u2019expertise du docteur S) ne tenait pas compte du probl\u00e8me rhumatologique de X, respectivement du rapport du docteur H) du 12 avril 2018, vers\u00e9 en cause apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise du docteur S), et que donc le rapport d\u2019expertise \u00e9tait incomplet.<\/p>\n

X fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise S) malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils reconnaissaient, de fa\u00e7on implicite mais certaine, qu\u2019il \u00e9tait incomplet et d\u2019avoir ainsi enfreint l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du rapport d\u2019expertise S), appr\u00e9ciation en fait qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 7 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales \u00bb en ce que les juges d\u2019appel se sont contredits dans leur motivation en retenant d\u2019une part que le rapport d\u2019expertise S) ne tenait pas compte du probl\u00e8me rhumatologique de X et d\u2019autre part que le fait que l\u2019expert a d\u00fb faire abstraction du probl\u00e8me rhumatologique de X \u00e9tait sans incidence alors que ce fait serait \u00e0 attribuer \u00e0 la carence de X.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu dans son arr\u00eat n\u00b051\/19 que \u00ab concernant le contenu du rapport d\u2019expertise, il s\u2019en d\u00e9gage que l\u2019expert S) avait inform\u00e9 X que le rapport serait disponible pour la mi-novembre 2016 et que, confront\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de production des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es, il a dress\u00e9 son rapport sur base des documents s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s \u00e0 sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009.<\/p>\n

L\u2019expert ayant en outre tenu compte des ant\u00e9c\u00e9dents du patient en rapport avec l\u2019analyse m\u00e9dico-l\u00e9gale, ainsi que de ses dol\u00e9ances et ayant conclu du point de vue m\u00e9dical apr\u00e8s un examen clinique du patient, son rapport est \u00e0 consid\u00e9rer comme complet. Le fait que l\u2019expert a d\u00fb faire abstraction du probl\u00e8me rhumatologique de<\/p>\n

7 Cass. du 6 juin 2019, n\u00b0 94\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00061 du registre ; Cass. du 6 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 23 \/ 2020, num\u00e9ro CAS-2019-00026 du registre<\/p>\n

10 X en l\u2019absence de pi\u00e8ces produites par celui- ci est sans incidence alors que ce fait est \u00e0 attribuer \u00e0 la carence de X. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief d\u2019une contradiction de motifs valant d\u00e9faut de motifs le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des \u00e9l\u00e9ments de fait du dossier et notamment l\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appels du contenu du rapport d\u2019expertise S), appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Le moyen ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant au fond, il y a lieu de relever que la contradiction de motifs ne vicie l\u2019arr\u00eat que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 8 .<\/p>\n

Il n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce pas de contradiction entre le constat des juges d\u2019appel que l\u2019expert n\u2019a pas pu prendre connaissance du dossier m\u00e9dical se trouvant entre les mains du docteur H) et l\u2019appr\u00e9ciation des juges que cette lacune est imputable \u00e0 X et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019expert qui a fourni un rapport complet au vu des \u00e9l\u00e9ments lui transmis.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales \u00bb en ce que les juges ne se sont pas prononc\u00e9s sur le rapport m\u00e9dical du docteur H) du 12 avril 2018 relatif au probl\u00e8me rhumatologique de X alors m\u00eame que le demandeur en cassation avait vers\u00e9 ce rapport en instance d\u2019appel comme pi\u00e8ce et qu\u2019il avait conclu sur ledit rapport.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions, une forme du d\u00e9faut de motifs, partant un vice de forme, pour ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s sur la pertinence du rapport H) du 12 avril 2018 pour l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise S).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait pour la Cour d\u2019appel d\u2019analyser si l\u2019expert S) avait rempli sa mission en respectant les r\u00e8gles du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le demandeur en cassation pour prouver le caract\u00e8re incomplet de l\u2019expertise S) verse le certificat m\u00e9dical \u00e9tablit par le docteur H) en date du 12 avril 2018.<\/p>\n

8 Cass. du 31 octobre 2019, n\u00b0 139 \/ 2019, num\u00e9ro CAS-2018-00101 du registre<\/p>\n

Le docteur H) retient dans le pr\u00e9dit certificat m\u00e9dical qu\u2019\u00ab il m\u2019est difficile d\u2019\u00e9tablir une estimation chiffr\u00e9e du pr\u00e9judicie endur\u00e9, mais je consid\u00e8re que le chiffre de 5% est un minimum raisonnable \u00bb 9 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause, sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que le rapport S) \u00e9tait complet.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant que l\u2019expert S) \u00ab a dress\u00e9 son rapport sur base des documents s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s \u00e0 sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009. L\u2019expert ayant en outre tenu compte des ant\u00e9c\u00e9dents du patient en rapport avec l\u2019analyse m\u00e9dico-l\u00e9gale, ainsi que de ses dol\u00e9ances et ayant conclu du point de vue m\u00e9dical apr\u00e8s un examen clinique du patient, son rapport est \u00e0 consid\u00e9rer comme complet. \u00bb, les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 les conclusions du demandeur en cassation tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le rapport S) incomplet notamment au regard du certificat m\u00e9dical du docteur H) du 12 avril 2018.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont partant r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n

9 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LORANG, pi\u00e8ce n\u00b010, certificat m\u00e9dical du docteur HAYEM du 12 avril 2018<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

c. la SOC1) et l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2019-00072 du registre ______________________<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 11 juin 2020 par la Cour de cassation pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e dispose en son deuxi\u00e8me alin\u00e9a ce qui suit :<\/p>\n

Les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris est rendu en dernier ressort alors qu\u2019il statue sur l\u2019appel du jugement n\u00b0180\/2012 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juin 2012 rejetant la demande de X visant \u00e0 voir ordonner une contre- expertise. Le pourvoi est partant recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu en dernier ressort en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b051\/19 qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent recours en cassation constitue, pour avoir statu\u00e9 sur une mesure d\u2019instruction, une d\u00e9cision vis\u00e9e par l\u2019article 355 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab La d\u00e9cision qui ordonne ou modifie une mesure d\u2019instruction (\u2026) ne peut \u00eatre frapp\u00e9e (\u2026) de pourvoi en cassation ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Il en est de m\u00eame de la d\u00e9cision qui refuse d\u2019ordonner ou de modifier une mesure. \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, une d\u00e9cision portant sur une mesure d\u2019instruction, donc provisoire, peut \u00eatre entrepris par voie de cassation pour autant que l\u2019arr\u00eat tranche au moins une partie du principal.<\/p>\n

13 Force est de constater que l\u2019arr\u00eat entrepris ne tranche pas le principal, ni m\u00eame une partie du principal mais porte sur une question d\u2019avant-dire droit au fond.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour conclue \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi, la soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 s es conclusions du 27 f\u00e9vrier 2020 et conclut au rejet du pourvoi quant au fond.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Principalement, le pourvoi est irrecevable,<\/p>\n

— subsidiairement, le pourvoi est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 123 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00072 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt. 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