{"id":737121,"date":"2026-04-28T20:39:26","date_gmt":"2026-04-28T18:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00130\/"},"modified":"2026-04-28T20:39:31","modified_gmt":"2026-04-28T18:39:31","slug":"cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00130\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 octobre 2020, n\u00b0 2019-00130"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 122 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS-2019-00130 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt .<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral , Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 69\/19, rendu le 15 mai 2019 sous le num\u00e9ro CAL — 2018-00469 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une injonction de payer europ\u00e9enne a vait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab ABSCHLIFF, X \u00bb, enjoignant \u00e0 ce dernier de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) un certain montant. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur l\u2019opposition form\u00e9e par X contre cette injonction, avait dit que la juridiction saisie \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l\u2019injonction de payer, de sorte que celle-ci \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme nulle et non avenue. La Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a dit que les juridictions luxembourgeoises \u00e9taient comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande et a d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que, pour venir \u00e0 la conclusion que Monsieur X ait accept\u00e9 les trois factures dat\u00e9es du 26 mai 2006, du 29 ao\u00fbt 2006 et du 30 ao\u00fbt 2006 qui comportent chacune au recto une clause attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeoise, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces soumises aux juges du fond,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

sur base de d\u00e9comptes unilat\u00e9raux produits par la partie SOC1) , la Cour d'appel a d\u00e9duit que Monsieur X a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements partiels des factures litigieuses, alors bien qu'aucune preuve de paiement n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause, que la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motivation, que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'est pas motiv\u00e9 et doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution concerne le d\u00e9faut de motifs qui constitue un vice de forme.<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces leur soumises. La disposition vis\u00e9e au moyen est partant \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

3 \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que, pour venir \u00e0 la conclusion que Monsieur X ait accept\u00e9 les trois factures dat\u00e9es du 26 mai 2006, du 29 ao\u00fbt 2006 et du 30 ao\u00fbt 2006 qui comportent chacune au recto une clause attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeoise, la Cour d'appel s'est bas\u00e9 sur des documents unilat\u00e9raux \u00e9mis par la partie SOC1) et en a d\u00e9duit que Monsieur X a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements partiels des factures litigieuses, alors bien qu'aucune preuve de paiement n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause,<\/p>\n

alors que nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi -m\u00eame,<\/p>\n

que ce principe constitue une construction pr\u00e9torienne sur le fondement de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

qu'aucun document \u00e9manant de Monsieur X n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause prouvant un paiement partiel des factures litigieuses, qu'il y a violation des principes r\u00e9sultant des termes de l'article 1315 du Code civil, que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 25, paragraphe 1 er , du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit que la clause attributive de juridiction peut valablement \u00eatre invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

alors que la convention attributive de juridiction pour \u00eatre valable, doit \u00eatre conclue, dans le commerce internationale, sous une forme qui soit conforme \u00e0 un usage dont les parties ont connaissance ou \u00e9taient cens\u00e9es avoir connaissance et qui est largement connu et r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 dans ce type de commerce par les parties \u00e0 des contrats du m\u00eame type dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, la clause d'attribution de comp\u00e9tence figure sur le recto des factures litigieuses,<\/p>\n

qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ces factures aient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 Monsieur X ,<\/p>\n

qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ces factures aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par Monsieur X ,<\/p>\n

qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la marchandises faisant l'objet des factures litigieuses a effectivement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 Monsieur X ,<\/p>\n

qu'il ne ressort d'aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que les factures au dos desquelles figure la clause aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9glaient,<\/p>\n

que la clause d'attribution de comp\u00e9tence n'a donc pas \u00e9t\u00e9 conclue sous une forme dont les parties \u00e9taient cens\u00e9es avoir connaissance,<\/p>\n

que la clause d'attribution de comp\u00e9tence ne pouvait donc pas \u00eatre valablement invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 ) SA,<\/p>\n

que les juridictions luxembourgeoises ne sont pas comp\u00e9tentes sur cette base l\u00e9gale,<\/p>\n

que l'arr\u00eat entrepris doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la connaissance et de l\u2019acceptation, par le demandeur en cassation, des conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant sur le recto des factures \u00e9mises par la d\u00e9fenderesse en cassation, et, partant de la clause attributive de juridiction litigieuse, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 7, paragraphe 1 er , point b) du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

alors que une personne domicili\u00e9e sur le territoire d'un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre, en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction<\/p>\n

5 du lieu d'ex\u00e9cution de l'obligation qui sert de base \u00e0 la demande et qui est pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es,<\/p>\n

qu'il r\u00e9sulte des trois factures litigieuses, les factures n\u00b0 676 du 26 mai 2006, n\u00b0 1037 du 29 ao\u00fbt 2006 et n\u00b0 1041 du 30 ao\u00fbt 2006, que les marchandises provenaient de la Malaisie et qu'il s'agissait d'une livraison intra- communautaire \u00e0 une entreprise,<\/p>\n

que le lieu de livraison se situait au lieu d'\u00e9tablissement d'X, soit \u00e0 Berlin en Allemagne,<\/p>\n

que les tribunaux du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e9taient donc incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande initiale,<\/p>\n

que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises au regard de la clause attributive de juridiction liant les parties conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) pr\u00e9cit\u00e9. Elle ne s\u2019est pas fond\u00e9e et n\u2019avait pas \u00e0 se fonder sur les dispositions de l\u2019article 7, paragraphe 1, du m\u00eame r\u00e8glement visant les comp\u00e9tences sp\u00e9ciales en mati\u00e8re contractuelle.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 4 de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dite << Convention de Rome >>),<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit que c'est \u00e0 bon droit que la partie SOC1) soutient que la loi luxembourgeoise est applicable au contrat,<\/p>\n

alors que dans la mesure o\u00f9 la loi applicable au contrat n'a pas \u00e9t\u00e9 choisie, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits,<\/p>\n

que les pr\u00e9somptions \u00e9dict\u00e9es par l'article 4 de la Convention de Rome sont \u00e9cart\u00e9es lorsqu'il r\u00e9sulte de l'ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays,<\/p>\n

qu'il ressort des factures litigieuses, que si la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, quod non, la marchandise aurait d\u00fb \u00eatre livr\u00e9e en Allemagne avec un << direct container >> provenant de la Malaisie et que les factures auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es sur un compte bancaire de la partie adverse aupr\u00e8s d'une banque \u00e9tablie en Allemagne,<\/p>\n

6 que le contrat, si contrat il y a eu, ce qui est contest\u00e9, pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec l'Allemagne, qu'avec le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

que c'est partant \u00e0 tort que la Cour d'appel a rejet\u00e9 l'argument de Monsieur X tir\u00e9 de la prescription des factures litigieuses suivant le droit allemand,<\/p>\n

que l'arr\u00eat entrepris doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la d\u00e9termination du pays avec lequel le contrat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits, qui est bas\u00e9e sur des consid\u00e9rations factuelles, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 109 du Code de commerce,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a dit que la r\u00e9ception des factures serait \u00e9tablie par le d\u00e9faut de r\u00e9action de l'intim\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9ception de la mise en demeure incontestable lui adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d'une facture accept\u00e9e,<\/p>\n

que la facture est << un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, et dans lequel sont mentionn\u00e9es l'esp\u00e8ce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier, et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l'inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e >> (Principes de Droit Commercial, Tome III, deuxi\u00e8me \u00e9dition, num\u00e9ro 59, page 64),<\/p>\n

qu'une mise en demeure ne remplit pas les caract\u00e9ristiques ainsi d\u00e9finis et ne saurait partant \u00e0 elle seule justifier l'application de l'article 109 du Code de commerce,<\/p>\n

qu'un pr\u00e9tendu paiement d'acomptes n'est en effet pas \u00e9tabli en l'esp\u00e8ce, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause,<\/p>\n

que c'est partant \u00e0 tort que la Cour d'appel a fait application des principes d\u00e9coulant de l'article 109 du Code de commerce,<\/p>\n

que l'arr\u00eat entrepris doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

7 Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, \u00e0 savoir la r\u00e9ception , par le demandeur en cassation, des factures litigieuses et l\u2019absence de r\u00e9action de sa part, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X contre soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (CAS-2019-00130)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par X par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 21 ao\u00fbt 2019 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b069\/19 rendu en date du 15 mai 2019 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2018-00469 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 21 juin 2019 1 .<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas signifi\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 9 mars 2015, une injonction de payer europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise \u00ab ABSCHLIFF, X \u00bb sur base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01896\/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d\u2019injonction de payer, enjoignant \u00e0 X de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) du chef de trois factures partiellement impay\u00e9es dat\u00e9es du 26 mai 2006, du 29 ao\u00fbt 2006 et du 30 ao\u00fbt 2006 le montant en principal de 178.786,63 euros, avec les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Contre cette injonction de payer, X a form\u00e9 opposition, et, par jugement rendu en date du 20 f\u00e9vrier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a dit l\u2019opposition recevable et fond\u00e9e et a dit l\u2019injonction de payer du 9 mars 2015 nulle et non avenue au motif que le tribunal saisi \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l\u2019injonction.<\/p>\n

Contre ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a relev\u00e9 appel en date du 3 mai 2018, et la Cour d\u2019appel a rendu en date du 15 mai 2019 un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab dit l\u2019appel recevable, 1 Pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde de pi\u00e8ces du demandeur en cassation<\/p>\n

9 Le d\u00e9clare fond\u00e9, R\u00e9formant : Dit que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande, D\u00e9clare bonne et valable l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne no. L-IPA-16\/15 du 9 mars 2015 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de X l\u2019ayant condamn\u00e9 au paiement du montant de 178.786,63 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux de 8 % \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures, D\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, Condamne X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 pour la premi\u00e8re instance, Condamne X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, D\u00e9boute X de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC et condamne X aux frais et d\u00e9pens des deux instances (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Remarque pr\u00e9liminaire concernant les six moyens de cassation :<\/p>\n

Les six moyens de cassation sont tir\u00e9s \u00ab d\u2019une violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation \u00bb de diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

Cet expos\u00e9 des moyens est extr\u00eamement vague et impr\u00e9cis, d\u2019autant plus qu\u2019il est impossible de refuser d\u2019appliquer une disposition et, en m\u00eame temps, d\u2019en faire une mauvaise application ou interpr\u00e9tation. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit de diff\u00e9rentes violations de la loi, soit par refus d\u2019application (la disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e alors qu\u2019elle aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre), par mauvaise application (la disposition a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 tort) ou par mauvaise interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Or, aucun des moyens n\u2019indique avec pr\u00e9cision le cas d\u2019ouverture mis en \u0153uvre.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour concernant la recevabilit\u00e9 des diff\u00e9rents moyens de cassation sur ce point.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que, pour venir \u00e0 la conclusion que Monsieur X ait accept\u00e9 les trois factures dat\u00e9es du 26 mai 2006, du 29 ao\u00fbt 2006 et du 30 ao\u00fbt 2006 qui comportent chacune au recto<\/p>\n

10 une clause attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeois, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces soumises aux juges du fond \u00bb.<\/p>\n

Le premier moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces en d\u00e9duisant des d\u00e9comptes unilat\u00e9raux produits par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) que X aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements partiels des factures litigieuses, alors qu\u2019aucune preuve de paiement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution concerne le d\u00e9faut de motifs qui constitue un vice de forme. Or, le premier moyen reproche aux juges d\u2019appel une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des pi\u00e8ces leur soumises. La disposition vis\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9. Le premier moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Subsidiairement, le premier moyen ne saurait \u00eatre accueilli .<\/p>\n

Plus subsidiairement : La d\u00e9cision entreprise est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, m\u00eame vici\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte une motivation sur la question litigieuse (motivation qui est cit\u00e9e dans l\u2019expos\u00e9 du moyen), le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen \u00ab est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1315 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00ab celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir accept\u00e9 comme preuve \u00ab des documents unilat\u00e9raux \u00e9mis par la partie SOC1) \u00bb, \u00ab alors que nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n

2 J.et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b077.31<\/p>\n

11 Ce moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant la Cour d\u2019appel. Il s\u2019agit partant d\u2019un moyen nouveau, et il s\u2019agit d\u2019un moyen m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il exige la prise en consid\u00e9ration de circonstances factuelles et la r\u00e9appr\u00e9ciation de pi\u00e8ces soumises aux juges du fond.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article1315 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Subsidiairement, le deuxi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 25, paragraphe 1 er , du R\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a dit que la clause attributive de juridiction peut valablement \u00eatre invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que les juridictions luxembourgeoises \u00e9taient comp\u00e9tentes sur base de la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelante a invoqu\u00e9, pour justifier la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises, la clause d\u2019attribution de comp\u00e9tence figurant sur le recto des factures suivant laquelle : \u00ab Im Falle von Bestreitung sind die Gerichte von Luxembourg oder die Gerichte am Wohnsitz des K\u00e4ufers nach Wahl des Verk\u00e4ufers allein zust\u00e4ndig \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale pr\u00e9voit que : \u00ab Si les parties, sans consid\u00e9ration de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un \u00c9tat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, sauf si la validit\u00e9 de la convention attributive de juridiction est entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant au fond selon le droit de cet \u00c9tat<\/p>\n

12 membre. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit dans sa suite que la clause attributive de juridiction, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre conclue soit par \u00e9crit ou verbalement avec confirmation \u00e9crite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont \u00e9tablies entre elles, ou dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme \u00e0 un usage dont les parties ont connaissance ou \u00e9taient cens\u00e9es avoir eu connaissance et qui est largement connue et r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9e dans ce type de commerce par les parties \u00e0 des contrats du m\u00eame type dans la branche commerciale.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat C) c\/ D) du 20 f\u00e9vrier 1997, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, se pronon\u00e7ant sur l\u2019applicabilit\u00e9 des clauses d\u2019\u00e9lection de for, a admis en consid\u00e9ration des exigences de simplicit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans le commerce international et du fait que les op\u00e9rateurs du commerce international sont des professionnels avertis et qui ont donc, \u00e0 ce titre, moins besoin de protection formelle qu\u2019un cocontractant dont l\u2019activit\u00e9 se limite au march\u00e9 interne, qu\u2019un accord de volont\u00e9s peut \u00eatre implicite.<\/p>\n

L'accord d'\u00e9lection de for doit certes avoir \u00e9t\u00e9 librement et valablement consenti mais l'article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 n'impose pas une stipulation figurant dans le contrat lui-m\u00eame ni n'emp\u00eache le recours \u00e0 des documents de r\u00e9f\u00e9rence. Si des arr\u00eats anciens de la Cour de justice indiquent que le consentement des parties doit se manifester \u00ab de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise \u00bb, rejetant ainsi la clause imprim\u00e9e au verso du contrat, car \u00ab aucune garantie (n'est) donn\u00e9e par ce proc\u00e9d\u00e9 que l'autre partie a consenti effectivement \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire au droit commun de la comp\u00e9tence judiciaire \u00bb et exigeant un renvoi expr\u00e8s fait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales (CJCE, Estasis Salotti, cit\u00e9 supra n\u00b0 45, pt 9), aujourd'hui, la jurisprudence est moins exigeante . D\u00e8s lors qu'il est d\u00e9montr\u00e9 que la partie s'opposant \u00e0 la clause l'a accept\u00e9e, que ce soit en utilisant un bon de commande ou en r\u00e9glant les factures au dos desquelles figure la clause (V. par exemple, Cass. com., 20 mars 2012, n\u00b0 11- 11.570, cit\u00e9 supra n\u00b0 31), ou encore en l'absence de protestation \u00e0 l'\u00e9gard des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contenant ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 f\u00e9vr. 2013, n\u00b0 11-27.967 : JurisData n\u00b0 2013-002226 : Rev. crit. DIP 2013, p. 725, note D. Bureau ; D. 2013, p. 1503, obs. F. Jault- Seseke. \u2013 Cass. 1re civ., 27 f\u00e9vr. 2013, n\u00b0 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Comp\u00e9tence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) porte sur le paiement de trois factures dat\u00e9es du 26 mai 2006, du 29 ao\u00fbt 2006 et du 30 ao\u00fbt 2006 pour un total de 178.786,63 euros qui comportent chacune sur leur recto la clause attribuant comp\u00e9tence<\/p>\n

13 aux tribunaux luxembourgeois. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019X , qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements partiels sur ces factures, tel qu\u2019en t\u00e9moignent les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante, les a re\u00e7ues, les a accept\u00e9es, et est partant li\u00e9 par ces conditions.<\/p>\n

La connaissance effective des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tant \u00e9tablie, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019agencement de la facture, la question de la continuit\u00e9 des relations d\u2019affaires qui n\u2019est susceptible de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat qu\u2019au cas o\u00f9 la connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales est douteuse, reste sans incidence.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il \u00e9chet de retenir que la clause attributive de juridiction peut valablement \u00eatre invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation conteste tant l\u2019envoi que la r\u00e9ception ou le r\u00e8glement partiel des factures, tout comme la livraison du mat\u00e9riel, de sorte que la clause attributive de juridiction n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conclue sous une forme dont les parties \u00e9taient cens\u00e9es avoir pris connaissance.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 25, paragraphe 1 er , du R\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, le demandeur en cassation entend contester la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel en ce qu\u2019elle a constat\u00e9 que la connaissance effective et l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient \u00e9tablies, pour ainsi remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 7, paragraphe 1 er , point b) du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que les juridictions luxembourgeoises \u00e9taient comp\u00e9tentes et affirme que le lieu de livraison des marchandises se situait en Allemagne.<\/p>\n

14 L\u2019article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale dispose :<\/p>\n

\u00ab Une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre peut \u00eatre attraite dans un autre \u00c9tat membre: 1) a) en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande; b) aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est: \u2014 pour la vente de marchandises, le lieu d\u2019un \u00c9tat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es, (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Cet article 7 figure dans la section 2 intitul\u00e9e \u00ab Comp\u00e9tences sp\u00e9ciales \u00bb, tandis que les clauses attributives de comp\u00e9tence sont r\u00e9gies par l\u2019article 25 du m\u00eame r\u00e8glement, relatif \u00e0 la prorogation de comp\u00e9tence. Aux termes de l\u2019article 25, paragraphe 1 er , \u00ab Si les parties, sans consid\u00e9ration de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un \u00c9tat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, sauf si la validit\u00e9 de la convention attributive de juridiction est entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant au fond selon le droit de cet \u00c9tat membre. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties. \u00bb<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une clause attributive de juridiction a \u00e9t\u00e9 valablement conclue entre parties, et qu\u2019une telle clause conf\u00e8re une comp\u00e9tence exclusive aux juridictions d\u00e9sign\u00e9es, elle n\u2019avait pas \u00e0 appliquer l\u2019article 7, paragraphe 1 er , point b) du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au moyen ne devait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par les juges du fond et le quatri\u00e8me moyen ne saurait avoir une quelconque incidence sur le dispositif de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable, sinon ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation , sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 4 de<\/p>\n

15 la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dite \u00ab Convention de Rome \u00bb).<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir conclu que c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) avait conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019au cas o\u00f9 les parties n\u2019ont pas fait de choix concernant la loi applicable au contrat, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits.<\/p>\n

Les pr\u00e9somptions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 4 de la Convention de Rome seraient \u00e0 \u00e9carter au cas o\u00f9 le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays. Tel serait le cas, selon le demandeur en cassation, \u00e9tant que la livraison du mat\u00e9riel devait se faire en Allemagne et que les factures auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es sur le compte d\u2019une banque \u00e9tablie en Allemagne.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu l\u2019application de la loi luxembourgeoise sur base de la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Suivant l\u2019article 4 de cette Convention [Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle], dans la mesure o\u00f9 la loi applicable au contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 4 dispose qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 que le contrat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits avec le pays o\u00f9 la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique, a, au moment de la conclusion du contrat, sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019appelante soutient que la loi luxembourgeoise est applicable au contrat, les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 (lieu de livraison et lieu de paiement situ\u00e9s en Allemagne) n\u2019\u00e9tant pas suffisants pour renverser cette pr\u00e9somption. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a partant pris en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par X, mais elle a, par une appr\u00e9ciation souveraine des faits leur soumis, d\u00e9cid\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient insuffisants pour renverser la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 de la Convention et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le contrat pr\u00e9sentait des liens plus \u00e9troits avec un autre pays.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 4 de la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le demandeur en cassation souhaite remettre en discussion la d\u00e9termination du pays avec lequel le contrat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits, qui est bas\u00e9e sur des consid\u00e9rations factuelles souverainement appr\u00e9ci\u00e9es par les juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le six i\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 109 du Code de commerce,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a dit que la r\u00e9ception des factures serait \u00e9tablie par le d\u00e9faut de r\u00e9action de l\u2019intim\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9ception de la mise en demeure incontestable lui adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019une mise en demeure ne remplit pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une facture et ne saurait partant \u00e0 elle seule justifier l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu la r\u00e9ception des factures sur base de la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab La r\u00e9ception des factures \u00e9tant \u00e9tablie tant par le paiement d\u2019acomptes que par le d\u00e9faut de r\u00e9action de l\u2019intim\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9ception de la mise en demeure incontestable lui adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9, il y a lieu de faire application de l\u2019article 109 du Code de commerce et de retenir que l\u2019intim\u00e9 est forclos \u00e0 contester la commande et la livraison des marchandises factur\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9mis de protestations contre les factures concern\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 109 du Code de commerce, le demandeur en cassation souhaite critiquer l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9duit la r\u00e9ception des factures du paiement d\u2019acomptes et du d\u00e9faut de r\u00e9action suite \u00e0 la r\u00e9ception de la mise en demeure, pour ainsi remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen manque en fait, sinon ne saurait \u00eatre accueilli .<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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