{"id":737123,"date":"2026-04-28T20:39:32","date_gmt":"2026-04-28T18:39:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00135\/"},"modified":"2026-04-28T20:39:37","modified_gmt":"2026-04-28T18:39:37","slug":"cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00135","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00135\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 octobre 2020, n\u00b0 2019-00135"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 119 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00135 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri B ECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 70\/1 8, rendu le 31 mai 2018 sous le num\u00e9ro 42621 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 septembre 2019 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 3 octobre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait fait droit \u00e0 la demande de Y dirig\u00e9e contre X \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article 2033 du Code civil, sa part relative \u00e0 de s dettes de soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ils \u00e9taient associ\u00e9s, cautionn\u00e9es par eux, et que Y avait r\u00e9gl\u00e9es. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l e jugement et a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de X dirig\u00e9e contre Y en paiement de sa part relative \u00e0 d\u2019autres dettes de ces soci\u00e9t\u00e9s, r\u00e9gl\u00e9es par X.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 2033 du Code Civil<\/p>\n

L\u2019article 2033 du Code Civil dispose que : << Lorsque plusieurs personnes ont cautionn\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u00e9biteur, pour une m\u00eame dette, la caution qui a acquitt\u00e9 la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a pay\u00e9 dans l'un des cas \u00e9nonc\u00e9 en l'article pr\u00e9c\u00e9dent. >>.<\/p>\n

Sur base de l'article pr\u00e9cit\u00e9, doctrine et jurisprudence ont consid\u00e9r\u00e9 que, pour pouvoir prosp\u00e9rer, le demandeur doit rapporter la preuve << d'avoir pay\u00e9 avec des fonds provenant effectivement de son patrimoine >> (Droit civil, les s\u00fbret\u00e9s et la publicit\u00e9 fonci\u00e8re — pr\u00e9cis Dalloz, page 147, num\u00e9ro 158).<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 2033 du Code Civil en retenant simplement que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par Monsieur Y \u00e9tabliraient les paiements par lui effectu\u00e9s, sans tenir compte des arguments expos\u00e9s par Monsieur X, \u00e0 savoir que :<\/p>\n

— Concernant le pr\u00eat pr\u00e9tendument r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la SOC1) S.A. (pi\u00e8ces 1 \u00e0 6 de la farde de Me WATGEN), il n'est pas produit un paiement par virement d'un compte propre du sieur Y , mais tout au plus (pi\u00e8ce n\u00b03) un paiement venant de l'Association Pour la Sant\u00e9 directement \u00e0 la banque pr\u00e9cit\u00e9e, ou encore un virement de l'\u00e9tude de Me WATGEN (pi\u00e8ce n\u00b06).<\/p>\n

— Concernant la dette SOC2) , il appert que le recouvrement en a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 via une saisie sur salaire sur les \u00e9moluments du sieur Y . L\u00e0 aussi, le solvens n'a pas \u00e9t\u00e9 le sieur Y lui-m\u00eame, mais son employeur (pi\u00e8ces n\u00b0 11 et 12 de la farde de pi\u00e8ces de Me WATGEN), \u00e0 l'exception d'un montant de \u20ac 1.500.- directement vers\u00e9 par le compte du sieur Y (pi\u00e8ce n\u00b013 de la farde de Me WATGEN).<\/p>\n

3 En ne v\u00e9rifiant donc pas que la caution Y, qui demande remboursement \u00e0 Monsieur X, a acquitt\u00e9 les dettes de son propre patrimoine, la Cour a viol\u00e9 l'article 2033 du Code Civil.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 et annul\u00e9 de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve desquels ils ont d\u00e9duit que le d\u00e9fendeur en cassation avait acquitt\u00e9, par des fonds propres, des dettes des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il \u00e9tait associ\u00e9 avec le demandeur en cassation, cautionn\u00e9es par eux, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, de la \u00ab Violation de la loi, en l\u2019occurrence, violation de l\u2019article 89 de la Constitution et violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

Et<\/p>\n

L'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s, les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

Monsieur X reproche \u00e0 l'arr\u00eat du 31 mai 2018 d'\u00eatre insuffisamment motiv\u00e9 sur plusieurs points.<\/p>\n

Comme la Cour l'a constat\u00e9, la demande reconventionnelle de Monsieur X comprenait 14 (quatorze) chefs.<\/p>\n

Le grief de la motivation insuffisante s'applique \u00e0 plusieurs de ces chefs, constituant chacun une branche distincte du moyen de cassation.<\/p>\n

Pour ces diff\u00e9rents chefs de la demande, la Cour d'Appel s'est born\u00e9e, sans une analyse approfondie, \u00e0 d\u00e9clarer la demande reconventionnelle de Monsieur X non fond\u00e9e.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen relatif \u00e0 SOC3) :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient \u00e0 ce sujet :<\/p>\n

<< Les investissements invoqu\u00e9s par X pour avoir \u00e9t\u00e9 faits par lui \u00e0 concurrence de \u20ac 3.800.- et \u20ac 95.000.- (la demande n'\u00e9tant pas maintenue pour les montants de \u20ac 10.000.- \u20ac et de \u20ac 12.000.- r\u00e9clam\u00e9s dans l'acte d'appel) dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) l'ont \u00e9t\u00e9 au profit de celle-ci. L'appelant ne justifie pas d'une obligation \u00e0 charge de Y de supporter la moiti\u00e9 de ces apports d'actionnaire.<\/p>\n

Sans devoir l'analyser autrement, ce chef de la demande reconventionnelle est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. >><\/p>\n

En admettant elle-m\u00eame ne pas analyser autrement cette demande, la Cour la rejette tout simplement.<\/p>\n

En ce faisant, elle motive insuffisamment sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile l'auraient oblig\u00e9, pour respecter son devoir, \u00e0 motiver sa d\u00e9cision d'analyser sur base des nombreux \u00e9l\u00e9ments du dossier si oui ou non la banque a concr\u00e8tement commis un abandon de portefeuille ou non.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution et l'article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civil disposent que les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s.<\/p>\n

Lesdits articles font obligation aux jugements d'\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

La justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903, pi\u00e8ce 25a).<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation, il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033, pi\u00e8ce 25b).<\/p>\n

L'exigence d'une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d'une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 d'une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

5 En effet en se fondant sur une simple affirmation, les Juges de la Cour d'Appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion.<\/p>\n

Le principe de motivation doit \u00eatre strictement respect\u00e9 alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer sur les documents de la cause et notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils ont fait usage pour d\u00e9duire l'existence du fait contest\u00e9 (Cassation fran\u00e7aise 2\u00e8me civile 14.02.1974, Bulletin civil II, n\u00b063, Cassation civile 1 \u00e8re ,15.12.1976, Bulletin civile V, n\u00b0459).<\/p>\n

La motivation adopt\u00e9e par la Cour d'Appel ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l'application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Les juges du fond ont r\u00e9pondu aux conclusions par une simple affirmation qui constitue une motivation impr\u00e9cise et en l'esp\u00e8ce fauss\u00e9e.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi s\u2019effectue d\u2019apr\u00e8s les constatations de fait souveraines de l'arr\u00eat, l'impr\u00e9cision de ces constations met la Cour r\u00e9gulatrice dans l'impossibilit\u00e9 de remplir sa fonction.<\/p>\n

La Cour de Cassation exerce un contr\u00f4le de motivation par lequel elle s'attache \u00e0 imposer au juge du fond une motivation suffisante et coh\u00e9rente.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'Appel a retenu une motivation impr\u00e9cise, incompl\u00e8te et fausse.<\/p>\n

Elle a d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs (Dalloz, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N\u00b0 478 page 69, pi\u00e8ce 26 a).<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen de cassation relatif \u00e0 SOC4) :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient, au sujet des paiements de Monsieur X \u00e0 SOC4), ce qui suit :<\/p>\n

<< Il en va de m\u00eame du chef de la demande relative \u00e0 des factures SOC5) pour SOC4), portant sur le montant r\u00e9clam\u00e9 de \u20ac 55.539,83.- , une pi\u00e8ce aff\u00e9rente n'\u00e9tant pas vers\u00e9e, et l'appelant ne justifiant pas d'une obligation au paiement de cette dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) dans le chef de Y . >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche du moyen de cassation relatif au point LOYERS B) :<\/p>\n

6 A la page 6 de son arr\u00eat, la Cour d'Appel retient, au sujet des loyers B) :<\/p>\n

<< La m\u00eame solution s'impose en ce qui concerne le paiement de \u20ac 20.000.- au propri\u00e9taire des locaux pris en location par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , B), invoque par l'appelant, le loyer de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) ayant \u00e9t\u00e9 une dette de cette soci\u00e9t\u00e9 et X ne justifiant pas que Y ait \u00e9t\u00e9 tenu avec lui au paiement aff\u00e9rent. >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

Quatri\u00e8me branche du moyen de cassation relatif \u00e0 SOC6) :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient, au sujet de SOC6) :<\/p>\n

<< A d\u00e9faut de preuve d'une obligation dans le chef de Y au paiement de dettes a l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC6) — deux paiements de \u20ac 3.606,15.- du compte de D) \u00e9tant \u00e9tablis — la demande n'est pas non plus fond\u00e9e sur ce point. >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

Cinqui\u00e8me branche du moyen relatif \u00e0 SOC7) :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient, au sujet de SOC7) :<\/p>\n

<< Concernant la cr\u00e9ance de \u20ac 12.318,24.- pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC7) a obtenu une condamnation au paiement \u00e0 l'encontre de la caution X par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 30 mai 2012 en rapport avec un cr\u00e9dit-bail relatif \u00e0 une camionnette, une obligation \u00e0 charge de Y n'est pas \u00e9tablie ni \u00e0 titre de caution ni \u00e0 un autre titre, ce qui implique \u00e9galement le rejet de ce chef de la demande reconventionnelle. >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

Sixi\u00e8me branche du moyen relatif \u00e0 S -L :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient, au sujet de S- L :<\/p>\n

<< Concernant la cr\u00e9ance de loyers et taxes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC8) s.a r.1. des \u00e9poux S-L a raison de \u20ac 20.762.- (9.512 + 11.250) et pour laquelle saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 pratiqu\u00e9e sur le salaire de X , celui-ci d\u00e9clare qu'il a pris en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette dette et que Y \u00e9tait associe de cette soci\u00e9t\u00e9 au m\u00eame titre que lui.<\/p>\n

L'intim\u00e9 r\u00e9pond qu'il n'\u00e9tait pas partie \u00e0 ce contrat de bail, que le fait qu'il ait \u00e9t\u00e9 a l'\u00e9poque coassoci\u00e9 de M et de X dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC8) ne l'oblige en rien \u00e0 une quelconque obligation personnelle de prise en charge du loyer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC8) ou par M et X.<\/p>\n

Ainsi que le fait relever Y , X ne justifie pas \u00e0 quel titre et en quelle qualit\u00e9 il pr\u00e9tend \u00e0 un remboursement de la part de l'intim\u00e9. >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

Septi\u00e8me branche du moyen relatif \u00e0 P) :<\/p>\n

La Cour d'Appel retient, au sujet de P) :<\/p>\n

<< La demande reconventionnelle n'est pas non plus \u00e0 accueillir en ce qu'elle porte sur le montant de \u20ac 750.- que X a vir\u00e9 \u00e0 P) , \u2019\u2019un repr\u00e9sentant du franchiseur dans le cadre du restaurant SOC4) (SOC9))\u2019\u2019 avec la communication \u2019\u2019Avion Italy \u2019\u2019, et qu'il d\u00e9clare lui avoir pay\u00e9 de ses deniers eu \u00e9gard \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, une obligation au remboursement int\u00e9gral de cette somme n'\u00e9tant, conform\u00e9ment aux conclusions de Y, pas \u00e9tablie \u00e0 sa charge ni d'ailleurs une obligation a une participation \u00e0 ces frais. >><\/p>\n

En ce faisant, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Monsieur X se r\u00e9f\u00e8re, pour les d\u00e9veloppements en droit concernant le moyen en cassation, \u00e0 ses explications relatives \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, qui est cens\u00e9 reproduit ici.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit encourir cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, de la \u00ab violation de l\u2019article 249 du NCPC<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>.<\/p>\n

Est sanctionn\u00e9 sous le visa de cet article le d\u00e9faut de motivation en fait d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n

8 Monsieur X subdivise ce moyen en deux branches :<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Concernant la demande de Monsieur X en rapport avec la dette SOC10) , la Cour d'Appel retient, sur ce point (point 5 page 8 de l'arr\u00eat), ce qui suit :<\/p>\n

<< 5) SOC10)<\/p>\n

Y reconna\u00eet l'existence d'un accord conclu avec SOC10) par lequel lui-m\u00eame et X se sont engag\u00e9s solidairement \u00e0 rembourser \u20ac 23.861,03.- en trois mensualit\u00e9s \u00e0 SOC10).<\/p>\n

Il fait cependant valoir que X reste en d\u00e9faut de prouver qu'il a op\u00e9r\u00e9 un paiement au profit de SOC10) en ex\u00e9cution de cette convention.<\/p>\n

Sur la pi\u00e8ce 5 \u00e0 laquelle renvoie X dans l'inventaire de ses pi\u00e8ces avec la mention \u2019\u20195. Preuve de paiement des diff\u00e9rentes dettes des soci\u00e9t\u00e9s avec relev\u00e9s a. Paiement \u00e0 SOC10) \u2019\u2019, figure la convention avec une seule annotation manuscrite \u2019\u2019Soc10) S.A. CCP 39210- 22 \u20ac 13.9.4000.\u2019\u2019 Cette pi\u00e8ce n'\u00e9tablissant pas de paiement de la part de X , la demande est encore \u00e0 rejeter sur ce point >><\/p>\n

En d\u00e9boutant Monsieur X de ce point de sa demande au motif que Monsieur X n'\u00e9tablirait pas son paiement, la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Elle a ainsi fait abstraction<\/p>\n

— De l'absence de contestation de Monsieur Y de la convention conclue entre X, Y et SOC10) — De l'absence de preuve quelconque de Monsieur Y d'avoir pay\u00e9 tout ou partie de la dette de SOC10) , — De l'annotation sur la convention d'un paiement, la preuve du paiement par X \u00e9tait \u00e0 suffisance \u00e9tablie.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

En l'occurrence le Juge a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou des faits constat\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, la doctrine et la jurisprudence retiennent que << la souverainet\u00e9 du Juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis et pour constater les faits, ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble de ces faits et de ces preuves >><\/p>\n

(La Cour de Cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, n\u00b078.113 et jurisprudences y cit\u00e9es, pi\u00e8ce 24 d).<\/p>\n

En l'occurrence les premiers juges ont pris en compte seulement une partie des \u00e9l\u00e9ments de preuve et les faits leur soumis en n\u00e9gligeant totalement les autres \u00e9l\u00e9ments, Qu'est sanctionn\u00e9 comme d\u00e9faut de base l\u00e9gale << l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure, Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0 526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235, pi\u00e8ce 26b).<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Cassation luxembourgeoise (n\u00b0 18\/2019 du 24.01.2019, n\u00b0 3992 du registre) lequel retient que << le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l'arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplet ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi. >> Ainsi, le fait pour la Cour d'appel de ne pas tenir compte d'une pi\u00e8ce — dans le cas pr\u00e9cit\u00e9 d'un document contractuel — l'arr\u00eat d'appel ne permettait pas \u00e0 la Cour de Cassation de contr\u00f4ler le bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision au regard de la pi\u00e8ce invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement doit \u00eatre appliqu\u00e9 en l'esp\u00e8ce et l'arr\u00eat doit encourir cassation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

La Cour d'appel retient \u00e0 la page 11 de son arr\u00eat concernant la dette SOC7) que<\/p>\n

<< 14) DETTE SOC7)<\/p>\n

A cet \u00e9gard, X d\u00e9clare avoir pay\u00e9 \u20ac 125.363,58.- de plus que sa part en principal, y non compris les int\u00e9r\u00eats : Dette en principal : \u20ac 759.000,00.- Part de X : \u20ac 378.500,00.- Paiement de X : \u20ac 503.863,58.-<\/p>\n

Affirmant que Y ne conteste pas que X a pay\u00e9 seul des dettes des soci\u00e9t\u00e9s pour ce qui est de la dette SOC7) d'un montant d\u00e9passant sa part virile, l'appelant ne verse aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 ce chef de sa demande. >><\/p>\n

En d\u00e9boutant Monsieur X de ce point de sa demande au motif que Monsieur X ne verserait aucune pi\u00e8ce sur ce chef de sa demande la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Elle a ainsi fait abstraction<\/p>\n

10 — du fait que Monsieur Y ne contestait \u00e0 aucun endroit de ses conclusions le paiement par Monsieur X de la dette SOC7)<\/p>\n

— du fait que Monsieur X avait vers\u00e9, contrairement \u00e0 l'affirmation de la Cour \u00e0 titre de pi\u00e8ce 5c de sa premi\u00e8re farde de pi\u00e8ces (repris comme pi\u00e8ce XV, 5 c \u00e0 l'appui du pourvoi) un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des dettes pay\u00e9s par lui, par voie de saisie- arr\u00eat, avec les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui \u00e9manant de la Tr\u00e9sorerie de l'Etat versant la pension de Monsieur X et d\u00e9taillant les retenues faites. Parmi ces dettes se trouvait clairement les pi\u00e8ces relatives au paiement de la dette SOC7)<\/p>\n

— du fait qu'un jugement du 5 avril 2017 vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce qui concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C) ) et dans lequel il \u00e9tait express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dette SOC7) et au montant de celle-ci.<\/p>\n

Par cette prise en compte incompl\u00e8te des faits, la Cour a appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re incorrecte de la demande.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppement en droit et aux r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence expos\u00e9s ci-dessus sous la premi\u00e8re branche du 3 \u00e8me<\/p>\n

moyen de cassation, qui sont cens\u00e9s \u00eatre repris \u00e0 ce endroit. \u00bb.<\/p>\n

Les deux moyens articulent, dans chacune de leurs branches, un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond, en faisant grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

En tant que bas\u00e9s sur la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les moyens visent le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Il en suit que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyen s sont irrecevables .<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019occurrence, violation de l\u2019article 1134 du Code Civil.<\/p>\n

L\u2019article 1134 du Code Civil dispose que << les conventions tiennent lieu de loi et les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites >> et prohibe toute d\u00e9naturation d'une convention ou d'une pi\u00e8ce vers\u00e9e au proc\u00e8s,<\/p>\n

La Cour d'appel a viol\u00e9 cet article en retenant, pour certains des chefs de la demande, que les demandes de Monsieur X ne seraient pas prouv\u00e9es, alors que toutes les pi\u00e8ces, pour justifier les demandes, avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la Cour d'Appel.<\/p>\n

Monsieur X subdivise ce moyen en plusieurs branches, la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du proc\u00e8s n'\u00e9tant pas identiques pour chaque point.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

11 Concernant la demande de Monsieur X en rapport avec la dette SOC10) , la Cour d'Appel retient, sur ce point (point 5 page 8 de l'arr\u00eat), ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 5) SOC10)<\/p>\n

Y reconna\u00eet l'existence d'un accord conclu avec SOC10) par lequel lui-m\u00eame et X se sont engag\u00e9s solidairement \u00e0 rembourser 23.861,03.- en trois mensualit\u00e9s \u00e0 SOC10).<\/p>\n

Il fait cependant valoir que X reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a op\u00e9r\u00e9 un paiement au profit de SOC10) en ex\u00e9cution de cette convention.<\/p>\n

Sur la pi\u00e8ce 5 \u00e0 laquelle renvoie X dans l'inventaire de ses pi\u00e8ces avec la mention \u2019\u20195. Preuve de paiement des diff\u00e9rentes dettes des soci\u00e9t\u00e9s avec relev\u00e9s a. Paiement \u00e0 SOC10) \u2019\u2019, figure la convention avec une seule annotation manuscrite \u2019\u2019Soc10) S.A. CCP 39210- 22 \u20ac 13.9.4000.\u2019\u2019 Cette pi\u00e8ce n'\u00e9tablissant pas de paiement de la part de X , la demande est encore \u00e0 rejeter sur ce point. >><\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que << m\u00eame si la Cour de cassation admet de fa\u00e7on constante que les juges du fond sont souverains pour appr\u00e9cier si un \u00e9crit rend vraisemblable ou non le fait all\u00e9gu\u00e9 (Cass. 1 \u00e8re Civ. 1 er d\u00e9c. 1985 ; Bull.Civ. I, n\u00b0670 ; 21 oct.1997, Bull. Civ. I, n\u00b0284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la r\u00e9serve de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du proc\u00e8s : si le jug e du fond d\u00e9forme le sens clair et pr\u00e9cis d'un pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, la cour de cassation le censurera sur le fondement de la d\u00e9naturation, dans le cadre de laquelle elle exerce un contr\u00f4le disciplinaire sur les juges du fond >> (R\u00e9pertoire Proc\u00e9dure Civile Dalloz, Verbo preuve, n\u00b0253), (pi\u00e8ce 31),<\/p>\n

La position de principe de la Cour de cassation belge en la mati\u00e8re est identique et << le point de savoir si le document produit rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 est une question de fait que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, pour autant cependant que, comme le pr\u00e9cise la Cour supr\u00eame que, \u2019\u2019le juge ne m\u00e9connaisse pas la notion de vraisemblance\u2019\u2019 (La Preuve, Raymond MOUGENOT, Larcier, n\u00b065) (pi\u00e8ce 32),<\/p>\n

Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, dont la r\u00e9daction est identique au Code civil luxembourgeois, la Cour de cassation fran\u00e7aise censure les juges d'appel ayant d\u00e9natur\u00e9 un tel acte de proc\u00e9dure (Cass. 1 \u00e8re Civ. 8 mars 1978, Bull. Civ. I, n\u00b096).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, en absence de contestation de Monsieur Y de la convention conclue entre X , Y et SOC10), et en l'absence de preuve quelconque de Monsieur Y d'avoir pay\u00e9 tout ou partie de la dette de SOC10) , ainsi qu'avec l'annotation sur la convention d'un paiement, la preuve du paiement par X \u00e9tait \u00e0 suffisance \u00e9tablie.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit donc encourir cassation de ce chef.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

La Cour d'appel retient \u00e0 la page 11 de son arr\u00eat concernant la dette SOC7) que<\/p>\n

12 << 14) DETTE SOC7)<\/p>\n

A cet \u00e9gard, X d\u00e9clare avoir pay\u00e9 \u20ac 125.363,58.- de plus que sa part en principal, y non compris les int\u00e9r\u00eats : Dette en principal : \u20ac 759.000,00.- Part de X : \u20ac 378.500,00.- Paiement de X : \u20ac 503.863,58.-<\/p>\n

Affirmant que Y ne conteste pas que X a pay\u00e9 seul des dettes des soci\u00e9t\u00e9s pour ce qui est de la dette SOC7) d\u2019un montant d\u00e9passant sa part virile, l\u2019appelant ne verse aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 ce chef de sa demande. >><\/p>\n

La Cour d'appel a d\u00e9bout\u00e9 Monsieur X de ce point de sa demande en ignorant enti\u00e8rement les pi\u00e8ces vers\u00e9s sous le libell\u00e9 pi\u00e8ce 5c de sa premi\u00e8re farde de pi\u00e8ces de l'instance d'appel (repris comme pi\u00e8ce XV, 5 c \u00e0 l'appui du pourvoi) \u00e0 savoir un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des dettes pay\u00e9s par lui, par voie de saisie-arr\u00eat avec les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui \u00e9manant de la Tr\u00e9sorerie de l'Etat versant la pension de Monsieur X et les retenues faites. La Parmi ces dettes se trouvait clairement les pi\u00e8ces relatives au paiement de la dette SOC7) .<\/p>\n

La Cour d'appel a encore compl\u00e8tement ignor\u00e9 une autre pi\u00e8ce \u00e0 savoir un jugement du 5 avril 2017 vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce 15 \u00e0 l'appui de l'appel et de pi\u00e8ce XV, 16 \u00e0 l'appui du pr\u00e9sent pourvoi). Ce jugement concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C) ) et dans lequel il \u00e9tait express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dette SOC7) .<\/p>\n

En d\u00e9cidant ainsi la Cour d'appel a d\u00e9form\u00e9 le sens clair et pr\u00e9cis de plusieurs pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit censur\u00e9 sur le fondement de la d\u00e9naturation.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppement en droit et aux r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence expos\u00e9s ci-dessus sous la premi\u00e8re branche du 3 \u00e8me<\/p>\n

moyen de cassation, qui sont cens\u00e9s \u00eatre repris \u00e0 ce endroit. \u00bb.<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation d\u2019\u00e9crits vers\u00e9s \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, desdits \u00e9l\u00e9ments de preuve, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

13 \u00ab Violation de la loi, en l\u2019occurrence violation des articles 348 et 349 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile<\/p>\n

L\u2019article 348 du NCPC pr\u00e9voit que << les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d'office \u00eatre l'objet de toute mesure d'instruction l\u00e9galement admissible >>.<\/p>\n

L'article 349 du NCPC pr\u00e9voit que << les mesures d'instruction peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en tout \u00e9tat de cause d\u00e8s lors que le Juge ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisant pour statuer. >><\/p>\n

Monsieur X avait, tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel, demand\u00e9, au vu des nombreuses dettes en cause, et invoqu\u00e9es de part et d'autre, la nomination d'un expert pour d\u00e9terminer le montant effectivement red\u00fb entre parties.<\/p>\n

En retenant, \u00e0 la page 11 de l'arr\u00eat que << l'examen de la demande tendant \u00e0 l'instauration d'une expertise s'av\u00e8re donc superf\u00e9tatoire >>, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les articles 348 et 349 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, alors qu'il r\u00e9sulte de l'article 348 que le Juge peut m\u00eame d'office instaurer toute mesure d'instruction et de l'article 349 que les mesures d'instructions peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en tout \u00e9tat de cause,<\/p>\n

La complexit\u00e9 des faits \u00e0 la base de cette affaire et le nombre de pi\u00e8ces dont une partie n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas \u00e0 la disposition de l\u2019appelant pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 fournie par la banque rendait incontestablement n\u00e9cessaire l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019instruction par un technicien.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel a m\u00e9connu alors que la solution du litige d\u00e9pendait incontestablement d\u2019une \u00e9tude approfondie de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la cause par un sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La mesure d\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 un moyen l\u00e9galement admissible pour les prouver. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des articles 348 et 349 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Karim SOREL, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT e t du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

15 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X c\/ Y<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2019-00135 du registre)<\/p>\n

______________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 ao\u00fbt 2019, X a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b070\/18 rendu contradictoirement le 31 mai 2018 par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause entre les parties cit\u00e9es ci-dessus et inscrite sous le num\u00e9ro 42621 du r\u00f4le, arr\u00eat signifi\u00e9 \u00e0 X le 2 juillet 2019.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation form\u00e9 par X a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Y, signifi\u00e9 le 27 septembre 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 3 octobre 2019, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par jugement n\u00b090\/2015 rendu le 27 mars 2015 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur base de l\u2019article 2033 du Code civil \u00e0 payer \u00e0 YF la somme de 199.841,88 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 12 juin 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Y ensemble avec X avaient, en tant qu\u2019associ\u00e9s de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, contract\u00e9 des engagements financiers aupr\u00e8s de leurs fournisseurs, ces engagements \u00e9tant cautionn\u00e9s par les deux associ\u00e9s en nom personnel.<\/p>\n

Le Tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que Y, tenu solidairement avec X en qualit\u00e9 de caution envers les cr\u00e9anciers SOC2) S.A., SOC1) et C), a seul pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes pour un montant total de 399.683,76 euros et qu\u2019il peut valablement se retourner contre le cofid\u00e9jusseur X pour la part exc\u00e9dant celle \u00e0 laquelle il \u00e9tait tenu, soit pour la moiti\u00e9.<\/p>\n

16 Le Tribunal a partant d\u00e9clar\u00e9 la demande de Y fond\u00e9e pour le montant de 199.841,88 euros.<\/p>\n

X a relev\u00e9 appel de ce jugement et a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9bouter Y de sa demande. X a formul\u00e9 en instance d\u2019appel une demande reconventionnelle et r\u00e9clame le montant de 243.330,70 euros contre Y sur base de l\u2019article 2033 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 1251, 3\u00b0, du Code civil au motif qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 de ses propres fonds des dettes des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, au paiement desquelles Y aurait \u00e9t\u00e9 tenu au m\u00eame titre que lui.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel confirment le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils retiennent que la demande de Y est justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 2033 du Code civil et prouv\u00e9e par les pi\u00e8ces au dossier. Les juges d\u2019appel l\u2019ont partant d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 199.841,88 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de X, la Cour d\u2019appel retient en premier lieu que la demande de X n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 2033 du Code civil \u00e9tant donn\u00e9 que X reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les cautionnements vis\u00e9s et ne verse aucune pi\u00e8ce aff\u00e9rente.<\/p>\n

Concernant les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire, la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 les quatorze postes de la demande de X.<\/p>\n

Concernant les demandes relatives aux dettes des soci\u00e9t\u00e9s SOC3), SOC4), de B), SOC6), SOC10), SOC7), des \u00e9poux S-L, SOC12), SOC13), de P) , SOC5), de la dette relative \u00e0 un rachat de mat\u00e9riel de cr\u00e8che, SOC11) et de la dette relative \u00e0 SOC7), les juges d\u2019appel constatent que X ne rapporte pas la preuve en quoi Y serait tenu de supporter la moiti\u00e9 de ces dettes et ne verse par ailleurs pas de preuve de paiement de ces dettes respectivement de preuve qu\u2019il a rembours\u00e9 les dettes de ses propres fonds.<\/p>\n

Au vu des contestations de Y, et notamment au vu du fait que si bien m\u00eame il serait prouv\u00e9 que X a pay\u00e9 les dettes au moyen de deniers propres, il ne serait toujours pas prouv\u00e9 que X ait pay\u00e9 au-del\u00e0 de sa part virile et qu\u2019il pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque remboursement de la part de Y, les juges d\u2019appel retiennent que la demande de X est non fond\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019instaurer une expertise.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 par X contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la \u00ab violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 2033 du Code civil \u00bb en ce que les juges d\u2019appel ont retenu \u00ab simplement que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par Monsieur Y \u00e9tabliraient les paiements par lui effectu\u00e9s<\/p>\n

17 sans tenir compte des arguments expos\u00e9s par X \u00bb \u00e0 savoir que Y n\u2019a pas pay\u00e9 les dettes de ses fonds propres.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 \u00ab que la caution Y , qui demande remboursement \u00e0 Monsieur X, a acquitt\u00e9 les dettes de son propre patrimoine \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 2033 du Code civil, le demandeur en cassation met en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, en l\u2019occurrence, violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb en ce que l\u2019arr\u00eat 70\/18 du 31 mai 2018 est insuffisamment motiv\u00e9 sur plusieurs points de la demande reconventionnelle de X.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel, sous la premi\u00e8re \u00e0 la septi\u00e8me branche de son moyen, d\u2019avoir, par une motivation insuffisante, rejet\u00e9 sa demande relative \u00e0 SOC3), SOC4), \u00e0 B), SOC6), SOC7) , aux \u00e9poux S-L, et \u00e0 P) .<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9s sur une simple affirmation sans donner de motivation pr\u00e9cise pour rejeter la demande reconventionnelle de X .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel auraient d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l\u2019une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une absence de motifs.<\/p>\n

Le demandeur en cassation argumente que \u00ab la motivation adopt\u00e9e par la Cour d\u2019Appel ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l\u2019application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Les juges du fond ont r\u00e9pondu aux conclusions par une simple affirmation qui constitue une motivation impr\u00e9cise et en l\u2019esp\u00e8ce fauss\u00e9e. Le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi s\u2019effectue d\u2019apr\u00e8s les constatations de fait souveraines de l\u2019arr\u00eat, l\u2019impr\u00e9cision de ces constatations met la Cour r\u00e9gulatrice dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir sa fonction. La Cour de Cassation exerce un contr\u00f4le de motivation par lequel elle s\u2019attache \u00e0 imposer au juge du fond une motivation<\/p>\n

18 suffisante et coh\u00e9rente. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a retenu une motivation impr\u00e9cise, incompl\u00e8te et fausse. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen, subdivis\u00e9 en sept branches, vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il articule le grief d\u2019une motivation incompl\u00e8te ainsi que d\u2019une impr\u00e9cision des constatations de fait mettant la Cour r\u00e9gulatrice dans l\u2019impossibil it\u00e9 de remplir sa fonction, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitutif d\u2019un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts 1 .<\/p>\n

Le moyen est partant irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour arrive \u00e0 la conclusion que le moyen en ce qu\u2019il est fond\u00e9 sur l\u2019article 89 de la Constitution et l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne vise que le seul cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motifs et partant qu\u2019il est recevable, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve que Votre Cour retient de mani\u00e8re constante que l\u2019arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet et si vicieux soit-il sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, pour chaque poste de la demande reconventionnelle, analys\u00e9 les pr\u00e9tentions de X et a retenu, \u00e0 la lumi\u00e8re des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de sa demande reconventionnelle qu\u2019il restait non seulement en d\u00e9faut de prouver la raison pour laquelle Y serait tenu \u00e0 la moiti\u00e9 des dettes dont X faisait \u00e9tat mais qu\u2019il restait \u00e9galement en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s et r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Les juges du fond ont partant motiv\u00e9 \u00e0 suffisance leur d\u00e9cision de rejeter la demande de X en se basant sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus et souverainement appr\u00e9ci\u00e9s.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation, comprenant sept branches, pour autant qu\u2019il se base sur la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est partant \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

1 Cass., arr\u00eat du 4 avril 2019, n\u00b0 66\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00027 du registre<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb et vise le d\u00e9faut de motivation en fait en ce que la Cour d\u2019appel a insuffisamment motiv\u00e9 en fait sa d\u00e9cision relative \u00e0 deux points de la demande reconventionnelle de X.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est divis\u00e9 en deux branches visant les deux points de la demande reconventionnelle concern\u00e9e \u00e0 savoir la demande relative \u00e0 la dette SOC10) et celle relative \u00e0 la dette SOC7).<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche, sous les deux branches, \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00ab insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait \u00bb et d\u2019avoir \u00ab n\u00e9glig\u00e9 certaines constations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb. Il d\u00e9veloppe que l\u2019insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile cit\u00e9 au moyen ne vi se uniquement le d\u00e9faut de motivation au sens de l\u2019absence totale de motivation.<\/p>\n

Tout comme pour le deuxi\u00e8me moyen de cassation, le demandeur en cassation fait un amalgame entre le d\u00e9faut de motif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et le d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un moyen de fond ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 sous le visa de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui sanctionne le vice de forme de l\u2019absence de motifs alors que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un vice de fond non concern\u00e9 par le texte de loi \u00e9nonc\u00e9 2 .<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est partant \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, en l\u2019occurrence, violation de l\u2019article 1134 du Code civil \u00bb en ce que les juges d\u2019appel auraient pour certains chefs de la demande reconventionnelle de X d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es au proc\u00e8s.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en retenant que les demandes de X ne seraient pas prouv\u00e9es alors que toutes les pi\u00e8ces pour justifier les demandes avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

2 Cass., 19 mai 2011, n\u00b0 33 \/ 11, num\u00e9ro 2867 du registre<\/p>\n

20 Le demandeur en cassation divise son moyen en deux branches \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9naturation de pi\u00e8ces diff\u00e9rentes est invoqu\u00e9e pour la demande se rapportant \u00e0 la dette SOC10) et celle relative \u00e0 la dette SOC7) .<\/p>\n

Le moyen de cassation pris en ses deux branches vise cependant un seul et m\u00eame cas d\u2019ouverture \u00e0 savoir la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

Or, la lecture et l'interpr\u00e9tation des documents vers\u00e9s par les parties \u00e0 l'appui de leurs pr\u00e9tentions ou contestations rel\u00e8vent du pouvoir souverain du juge du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de Cassation 3 .<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, desdits \u00e9l\u00e9ments de preuve, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 4 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de la loi, en l\u2019occurrence violation des articles 348 et 349 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de X \u00e0 voir instituer une expertise pour d\u00e9terminer le montant effectivement red\u00fb entre parties.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir instaur\u00e9 d\u2019expertise alors que \u00ab la complexit\u00e9 des faits \u00e0 la base de cette affaire et le nombre de pi\u00e8ces dont une partie n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas \u00e0 la disposition de l\u2019appelant pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 fournie par la banque rendait incontestablement n\u00e9cessaire l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019instruction par un technicien. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen manque en fait \u00e9tant donn\u00e9 que les articles 348 et 349 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voient pour le juge une facult\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, m\u00eame d\u2019office, et non pas une obligation telle que le demandeur en cassation semble l\u2019affirmer.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des articles 348 et 349 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

3 Cass., 2 juin 2016, n\u00b0 55 \/ 16, num\u00e9ro 3660 du registre 4 Cass., 31 janvier 2019, n\u00b0 23 \/ 2019, num\u00e9ro 4085 du registre<\/p>\n

21 Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 119 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt. 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