{"id":737125,"date":"2026-04-28T20:39:38","date_gmt":"2026-04-28T18:39:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00137\/"},"modified":"2026-04-28T20:39:43","modified_gmt":"2026-04-28T18:39:43","slug":"cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00137","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-octobre-2020-n-2019-00137\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 octobre 2020, n\u00b0 2019-00137"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 120 \/ 2020 du 08.10.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00137 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) X, \u00e9pouse Y , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019admin istration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0161 (No. du reg.: PDIV 2019\/0 006) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X et \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 le 3 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 octobre 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, X , d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente jusqu\u2019\u00e0 son reclassement externe, s\u2019\u00e9tait vu retirer avec effet au 31 mars 2017 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au motif qu\u2019elle avait recouvr\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAIS SE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION ayant port\u00e9 retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. Le C onseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que X n\u2019avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel et dit qu\u2019il y avait lieu de maintenir l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au-del\u00e0 du 31 mars 2017.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel, au motif que l'expert a retenu qu'une reprise de l'ancienne activit\u00e9 n'\u00e9tait envisageable que sous certaines restrictions,<\/p>\n

alors que, la loi distingue entre l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 est toujours incapable d'exercer son dernier poste et celle o\u00f9 il a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, mais n'envisage pas l'hypoth\u00e8se d'une aptitude avec des restrictions qui devrait \u00eatre assimil\u00e9e au maintien de l'incapacit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discuss ion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du<\/p>\n

3 fond, des capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires permettant \u00e0 X d\u2019exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueil li.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que << l'expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb >> \u00e0 la question qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e et qu'il << n'a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable >> de reprendre son activit\u00e9 ant\u00e9rieure ou une activit\u00e9 similaire, a tir\u00e9 de l'expertise des conclusions oppos\u00e9es \u00e0 celles retenues par l'expert en disant que l'int\u00e9ress\u00e9e n'avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires,<\/p>\n

alors que, en pr\u00e9sence d'un rapport d'expertise qui conclut que l'int\u00e9ress\u00e9e a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, le juge, qui s'interroge sur certains d\u00e9veloppements de l'expertise, peut entendre l'expert, ordonner un compl\u00e9ment d'expertise voire un autre expert, mais ne saurait tirer de l'expertise des conclusions oppos\u00e9es \u00e0 celles retenues par l'homme de l'art. \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de s\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9 des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019il avait pr\u00e9alablement nomm\u00e9 aux fins de d\u00e9terminer si X avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 1 er avril 2017 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Le moyen vise l\u2019article L. 551-6, paragraphe 4, du Code du travail qui porte sur l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente, op\u00e9r\u00e9 par un m\u00e9decin mandat\u00e9 par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi et au vu duquel la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION avait retir\u00e9 \u00e0 X le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

Ne portant pas sur l\u2019expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la d isposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution pour motif dubitatif, sinon insuffisance de motifs, constitutif d'un d\u00e9faut de motifs<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour dire que l'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel, a consid\u00e9r\u00e9 que << l'expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb \u00e0 cette question >> et << n'a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable de reprendre cette activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire >>,<\/p>\n

alors que le juge ne saurait fonder sa conviction sur des constatations factuelles rev\u00eatant un caract\u00e8re dubitatif. \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019expert judiciaire n\u2019avait pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure X serait encore capable de reprendre s a derni\u00e8re activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire, les juges d\u2019appel ont, sur base des constatations m\u00e9dicales dudit expert, retenu, contrairement \u00e0 ce dernier, que la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019avait pas recouvr\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 celui exerc\u00e9 en dernier lieu avant son reclassement professionnel.<\/p>\n

Ils ne se sont partant pas d\u00e9termin\u00e9s par des motifs dubitatifs.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation X l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens . Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation X une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

et<\/p>\n

1. X 2. la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2019-00137 du registre) ________________________________________________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2019 \u00e0 X et \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension (ci-apr\u00e8s CNAP) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 septembre 2019, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b02019\/0161 rendu contradictoirement le 11 juillet 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pour former un recours en cassation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale est le m\u00eame que celui pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale, c\u2019est-\u00e0-dire deux mois pour le demandeur en cassation qui est domicili\u00e9 dans le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Ce d\u00e9lai court en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision faite par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des avis postaux annex\u00e9s \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2019 que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat le 17 juillet 2019.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est donc recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de X, signifi\u00e9 le 7 octobre 2019 \u00e0 la CNAP ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Etat, en son domicile \u00e9lu, et d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2019 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Le 1 er ao\u00fbt 2005, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail d\u00e9cida le reclassement externe de X, d\u00e8s lors qu\u2019en raison de ses probl\u00e8mes de dos, celle-ci \u00e9tait incapable d\u2019exercer son dernier emploi en<\/p>\n

6 tant que serveuse\/dame de service polyvalente temps plein. Par d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2007, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, pr\u00e9vue par l\u2019article L.551-5 paragraphe (2) du Code du travail lui fut accord\u00e9e.<\/p>\n

Lors d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale au cours de l\u2019ann\u00e9e de 2016, le m\u00e9decin mandat\u00e9 du contr\u00f4le estima que la concern\u00e9e avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, tout en \u00e9mettant certaines restrictions, notamment quant au poids maximal des charges \u00e0 porter.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet avis m\u00e9dical, la CNAP d\u00e9cida de faire cesser le paiement des indemnit\u00e9s d\u2019attente en faveur de X.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de la CNAP du 29 juillet 2016, ayant confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 22 mars 2016 portant cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au 31 mars 2017, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ordonna, par jugement du 20 juin 2017, l\u2019intervention de l\u2019Etat, comme partie tierce int\u00e9ress\u00e9e et pour d\u00e9claration de jugement commun, au vu des missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019Emploi vis-\u00e0-vis des demandeurs d\u2019emploi et notamment des travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 7 novembre 2017, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ordonna une expertise m\u00e9dicale, estimant \u00ab au vu des conclusions m\u00e9dicales de l\u2019ADEM, d\u2019une part, et des m\u00e9decins traitants de la requ\u00e9rante, d\u2019autre part, utile et n\u00e9cessaire de recourir, avant tout autre progr\u00e8s en cause, aux lumi\u00e8res d\u2019un homme de l\u2019art avec la mission (\u2026) d\u2019examiner la requ\u00e9rante X, \u00e9pouse Y , (\u2026) de se prononcer dans un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur la question de savoir si la requ\u00e9rante a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel \u00bb 1 . En effet, la requ\u00e9rante avait vers\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par son m\u00e9decin traitant, attestant que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019autorisait pas une reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle quelconque.<\/p>\n

Dans son rapport du 13 juin 2018 2 , l\u2019expert nomm\u00e9 par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale arrivait \u00e0 la conclusion suivante : \u00ab Frau X ist medizinisch in der Lage, einer k\u00f6rperlich leichten bis mittelschweren beruflichen T\u00e4tigkeit von vier Stunden und mehr mit geregelten Arbeitszeiten nachzugehen, Arbeiten mit st\u00e4ndigem schwerem Heben und Tragen, eine \u00fcberwiegend monotone K\u00f6rperhaltung oder Vibrationsexpositionen sollten vermieden werden.<\/p>\n

Damit lauten die Antworten auf die richterlicherseits gestellte Frage:<\/p>\n

Die Versicherte ist als arbeitsf\u00e4hig — unter Ber\u00fccksichtigung der oben genannten Kriterien \u2013 auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt anzusehen. Dies umfasst auch ihre zuletzt ausge\u00fcbte berufliche T\u00e4tigkeit.\u00bb.<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde de Ma\u00eetre PIERRET 2 Pi\u00e8ce n\u00b05 de la farde de Ma\u00eetre PIERRET, page 7<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9duisit que la requ\u00e9rante avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail exerc\u00e9 avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2018 3 , il rejeta le recours de X comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 11 juillet 2019, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fit droit \u00e0 l\u2019appel de X et d\u00e9cida, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que celle-ci n\u2019avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente \u00e9tait maintenue au-del\u00e0 du 31 mars 2017.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale analysa le rapport d\u2019expertise de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Il convient de constater en premier lieu que l\u2019expert V avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la mission de v\u00e9rifier si l\u2019appelante avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement, correspondant \u00e0 sa qualification et son exp\u00e9rience professionnelle et g\u00e9n\u00e9rant un salaire comparable. L\u2019expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb \u00e0 cette question. Le docteur V consid\u00e8re en effet que la requ\u00e9rante reste capable d\u2019exercer une activit\u00e9 similaire \u00e0 son dernier poste de travail, sous certaines restrictions, d\u2019une part, quant \u00e0 la dur\u00e9e de travail, et, d\u2019autre part, quant \u00e0 la position, quant \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 des vibrations et quant au port de charges lourdes. \u00bb 4 .<\/p>\n

Il rappela ensuite<\/p>\n

\u00ab qu\u2019un salari\u00e9, dont les capacit\u00e9s de travail sont r\u00e9duites, n\u2019est pas n\u00e9cessairement invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qu\u2019un salari\u00e9 dont les capacit\u00e9s de travail sont r\u00e9duites par rapport \u00e0 ce qu\u2019elles \u00e9taient avant la d\u00e9cision de reclassement, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches similaires \u00e0 celles correspondant \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement au sens de l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 concernant le reclassement externe. \u00bb 5 .<\/p>\n

Concernant le cas d\u2019esp\u00e8ce lui soumis, il en d\u00e9duisit :<\/p>\n

\u00ab La requ\u00e9rante \u00e9tait occup\u00e9e en tant que \u00ab serveuse\/dame de service polyvalente temps plein \u00bb avant son reclassement, suivant \u00e9valuation par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi du 25 janvier 2016. Suivant avenant au contrat de<\/p>\n

3 Pi\u00e8ce n\u00b04 de la farde de Ma\u00eetre PIERRET 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9a 1er 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9a 2<\/p>\n

8 travail vers\u00e9 en cause, le temps de travail de l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 de trente heures hebdomadaires depuis le 22 septembre 2003.<\/p>\n

L\u2019expert n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable de reprendre cette activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire. Cependant l\u2019expert a retenu qu\u2019une reprise de l\u2019ancienne activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait envisageable que sous certaines restrictions (\u2026).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte clairement, du moins pour ce qui est de la restriction du temps de travail, de la position corporelle et du port de charges, que la requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant de reprendre son ancienne activit\u00e9 d\u2019avant son reclassement ou un poste similaire.<\/p>\n

Dans ces conditions c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont admis que X avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. \u00bb 6 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel au motif que l\u2019expert a retenu qu\u2019une reprise de l\u2019ancienne activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait envisageable que sous certaines restrictions,<\/p>\n

alors que la loi distingue entre l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours incapable d\u2019exercer son dernier poste et celle o\u00f9 il a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, mais n\u2019envisage pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une aptitude avec des restrictions qui devrait \u00eatre assimil\u00e9e au maintien de l\u2019incapacit\u00e9.\u00bb Aux termes de son premier moyen, le demandeur en cassation reproche au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir \u00e0 tort d\u00e9cid\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel. En effet, selon le moyen, la loi ne distinguerait que deux hypoth\u00e8ses, \u00e0 savoir celle o\u00f9 le salari\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 son dernier<\/p>\n

6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9as 3 \u00e0 6<\/p>\n

9 travail et celle o\u00f9 il n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 lesdites capacit\u00e9s. En d\u00e9cidant qu\u2019au vu des conclusions de l\u2019expert, selon lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pourrait \u00e0 nouveau exercer un poste similaire \u00e0 celui qu\u2019elle avait exerc\u00e9 avant son reclassement, mais seulement \u00e0 condition de respecter certaines restrictions et am\u00e9nagements quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de ce travail, que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires, les magistrats d\u2019appel auraient viol\u00e9 la loi, qui ne pr\u00e9voirait pas une telle hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, les magistrats d\u2019appel auraient donc d\u00fb d\u00e9duire des conclusions de l\u2019expert que la requ\u00e9rante avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 occuper un poste similaire \u00e0 son dernier travail, m\u00eame si certaines restrictions et am\u00e9nagements quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du travail devraient \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, une r\u00e9cup\u00e9ration conditionnelle des capacit\u00e9s de travail, non pr\u00e9vue par la loi, devrait forc\u00e9ment \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration totale des capacit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 vis\u00e9e au moyen est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Art. IV. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente sont soumises \u00e0 l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551- 6, paragraphe 4 du Code du travail. Les m\u00e9decins mandat\u00e9s par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sont comp\u00e9tents pour proc\u00e9der \u00e0 ces examens de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le m\u00e9decin comp\u00e9tent convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours incapable d\u2019exercer son dernier poste ou r\u00e9gime de travail, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente continue \u00e0 \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9decin comp\u00e9tent arr\u00eate dans son avis la p\u00e9riodicit\u00e9 end\u00e9ans laquelle le salari\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551-6, paragraphe 4 du Code du travail. La personne incapable d\u2019exercer son dernier poste ou r\u00e9gime de travail acquiert le statut de personne en reclassement professionnel. Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s un pr\u00e9avis de douze mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 la date de sa notification.<\/p>\n

Toute personne qui se soustrait \u00e0 l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale pr\u00e9vue ci- dessus, se voit retirer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente par d\u00e9cision de l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent saisi par le m\u00e9decin comp\u00e9tent. Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa notification.<\/p>\n

10 Les examens m\u00e9dicaux pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sont rembours\u00e9s annuellement par l\u2019Etat \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi. \u00bb.<\/p>\n

Il est donc vrai, tel que le soutient le moyen, que la loi ne pr\u00e9voit pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s de travail, assortie de restrictions. Selon la loi, soit le salari\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s pour exercer son dernier poste de travail, soit il n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ces capacit\u00e9s.<\/p>\n

Or, loin de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie non pr\u00e9vue par la loi, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 \u00ab qu\u2019un salari\u00e9 dont les capacit\u00e9s de travail sont r\u00e9duites par rapport \u00e0 ce qu\u2019elles \u00e9taient avant la d\u00e9cision de reclassement, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches similaires \u00e0 celles correspondant \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement au sens de l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 concernant le reclassement externe \u00bb.<\/p>\n

Pour les juges d\u2019appel, une r\u00e9cup\u00e9ration seulement partielle des capacit\u00e9s de travail \u00e9quivaut donc \u00e0 une absence de r\u00e9cup\u00e9ration de ces capacit\u00e9s, d\u00e8s lors que la comparaison doit se faire in concreto, par rapport au dernier poste de travail occup\u00e9 par le salari\u00e9 avant la d\u00e9cision de reclassement, aux t\u00e2ches et aux heures de travail qu\u2019il comportait.<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9, par une appr\u00e9ciation des circonstances factuelles de la cause et des conclusions de l\u2019expert, pouvoir qui lui est souverain et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour, que l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019avait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait, sinon qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab l\u2019expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb\u00bb \u00e0 la question qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e et \u00ab qu\u2019il n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable \u00bb de reprendre son activit\u00e9 ant\u00e9rieure ou une activit\u00e9 similaire, a tir\u00e9 de l\u2019expertise des conclusions oppos\u00e9es \u00e0 celles retenues par l\u2019expert en disant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires,<\/p>\n

11 alors que, en pr\u00e9sence d\u2019un rapport d\u2019expertise qui conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, le juge, qui s\u2019interroge sur certains d\u00e9veloppements de l\u2019expertise, peut entendre l\u2019expert, ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise voire un autre expert, mais ne saurait tirer de l\u2019expertise des conclusions oppos\u00e9es \u00e0 celles retenues par l\u2019homme de l\u2019art. \u00bb Le deuxi\u00e8me moyen de cassation concerne le pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un rapport d\u2019expertise par le juge.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors surprenant que le moyen vise l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.<\/p>\n

Dans la partie consacr\u00e9e aux d\u00e9veloppements du moyen, le demandeur en cassation explique \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab dans la proc\u00e9dure organis\u00e9e \u00e0 l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 (\u2026), l\u2019expertise m\u00e9dicale ne constitue toutefois pas un moyen de preuve comme un autre, mais un examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale obligatoire \u00bb 7 .<\/p>\n

Or, cette affirmation est erron\u00e9e en ce qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une confusion entre la notion d\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale, pr\u00e9vue par la disposition vis\u00e9e au moyen, et celle d\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n

En effet, la proc\u00e9dure instaur\u00e9e par l\u2019article IV pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit effectivement un examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale obligatoire, mais celui-ci se situe en dehors et en amont de la proc\u00e9dure contentieuse dont d\u2019abord le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par la suite le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se trouvaient saisis. Cet examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale est ordonn\u00e9 pour tout salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente dans le cadre de la proc\u00e9dure de reclassement professionnel, afin de savoir s\u2019il a ou non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses capacit\u00e9s de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, des examens de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale concernant les capacit\u00e9s de travail de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s en 2016 8 . C\u2019est sur base des conclusions de ces examens m\u00e9dicaux que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9cision contre laquelle cette derni\u00e8re avait exerc\u00e9 un recours devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Dans le cadre de ce litige, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se voyait confront\u00e9 \u00e0 des conclusions m\u00e9dicales contradictoires, \u00e0 savoir les examens de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale ordonn\u00e9s en 2016, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le m\u00e9decin traitant de la requ\u00e9rante, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Afin de recevoir un avis m\u00e9dical circonstanci\u00e9 sur la question de savoir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait ou non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour pouvoir reprendre un poste de travail similaire \u00e0 son dernier emploi, le<\/p>\n

7 M\u00e9moire en cassation, deuxi\u00e8me moyen, page 5, alin\u00e9a 2 8 Pi\u00e8ce n\u00b015 de la farde de Ma\u00eetre Pierret<\/p>\n

12 Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a ordonn\u00e9 une expertise judiciaire par jugement du 7 novembre 2017.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, puisqu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une v\u00e9ritable expertise judiciaire, ordonn\u00e9e par les magistrats du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu des pouvoirs que leur accordent les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile, et non pas de l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale pr\u00e9vu par la disposition vis\u00e9e au moyen, celle-ci est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9, de sorte que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

De plus, il s\u2019y ajoute que l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante et de la port\u00e9e d\u2019une expertise rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 9 .<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour motif dubitatif, sinon insuffisance de motifs, constitutif d\u2019un d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb\u00bb et \u00ab n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable de reprendre cette activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire \u00bb,<\/p>\n

alors que le juge ne saurait fonder sa conviction sur des constatations factuelles rev\u00eatant un caract\u00e8re dubitatif \u00bb<\/p>\n

Le troisi\u00e8me et dernier moyen de cassation fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un motif dubitatif, en ce qu\u2019il se serait bas\u00e9 sur le rapport d\u2019expertise, tout en estimant que \u00ab l\u2019expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb \u00e0 cette question \u00bb et que \u00ab l\u2019expert n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable de reprendre cette activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire \u00bb, en adoptant de surcro\u00eet une conclusion contraire \u00e0 celle de l\u2019expert.<\/p>\n

Le motif dubitatif est l\u2019une des formes que peut rev\u00eatir le grief de l\u2019absence de motivation. Il s\u2019agit donc d\u2019un vice de forme de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 10 .<\/p>\n

Ainsi, est consid\u00e9r\u00e9e comme dubitative, toute expression par laquelle le juge marque un doute, une h\u00e9sitation sur un point de fait essentiel \u00e0 la solution du litige, qui exigerait<\/p>\n

9 Voir, p.ex. Cass 24 mars 2016, n\u00b036716, n\u00b03622 du registre 10 J. et L. BORE, L a cassation en mati\u00e8re civile, DALLOZ, \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 77.140, p.414<\/p>\n

13 une affirmation cat\u00e9gorique pour que le dispositif de la d\u00e9cision f\u00fbt justifi\u00e9 11 . Toutefois, il est de r\u00e8gle que l\u2019expression dubitative ne vicie pas l\u2019arr\u00eat lorsque d\u2019autres \u00e9nonciations de celui-ci d\u00e9montrent le caract\u00e8re affirmatif de la pens\u00e9e du juge 12 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les magistrats \u00e9crivent certes que \u00ab l\u2019expert a r\u00e9pondu de fa\u00e7on ambigu\u00eb \u00bb 13 \u00e0 la question qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par les premiers juges, \u00e0 savoir celle de savoir si l\u2019appelante avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement.<\/p>\n

Ils exposent ensuite cette contradiction apparente dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Le docteur V consid\u00e8re en effet que la requ\u00e9rante reste capable d\u2019exercer une activit\u00e9 similaire \u00e0 son dernier poste de travail, sous certaines restrictions, d\u2019une part, quant \u00e0 la dur\u00e9e de travail, et, d\u2019autre part, quant \u00e0 la position, quant \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 des vibrations et quant au port de charges lourdes. \u00bb 14 .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 dont les capacit\u00e9s de travail sont r\u00e9duites par rapport \u00e0 ce qu\u2019elles \u00e9taient avant la d\u00e9cision de reclassement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches similaires \u00e0 celles correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, ils en concluent :<\/p>\n

\u00ab La requ\u00e9rante \u00e9tait occup\u00e9e en tant que \u00ab serveuse\/dame de service polyvalente temps plein \u00bb avant son reclassement (\u2026). L\u2019expert n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure la requ\u00e9rante serait encore capable de reprendre cette activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire. Cependant l\u2019expert a retenu qu\u2019une reprise de l\u2019ancienne activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait envisageable que sous certaines restrictions (\u00ab Frau X ist medizinisch in der Lage, einer k\u00f6rperlich leichten bis mittelschweren T\u00e4tigkeit von vier Stunden und mehr mit geregelten Arbeitszeiten nachzugehen. Arbeiten mit st\u00e4ndigem schwerem Heben und Tragen, eine \u00fcberwiegend monotone K\u00f6rperhaltung oder Vibrationsexpositionen sollten vermieden werden \u00bb). \u00bb 15 .<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que loin de fonder leur d\u00e9cision de r\u00e9former le jugement entrepris et de retenir que l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires sur un motif dubitatif, les magistrats d\u2019appel justifient leur d\u00e9cision sur base de leur analyse circonstanci\u00e9e des conclusions de l\u2019expert, dont ils retiennent justement la partie des conclusions qui leur para\u00eet claire et formelle.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

11 Idem, n\u00b077.142, p.414 12 Idem, n\u00b077.145, p.415 13 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9a 1er 14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4 , alin\u00e9a 1er 15 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9as 3 et 4<\/p>\n

14 En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du vice tir\u00e9 du motif dubitatif, \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante et de la port\u00e9e d\u2019un rapport d\u2019expertise, qu\u2019ils ne sont par ailleurs pas astreints de suivre, et dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 votre Cour 16 .<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

16 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b064.101, p.293<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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