{"id":738183,"date":"2026-04-28T21:53:43","date_gmt":"2026-04-28T19:53:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/"},"modified":"2026-04-28T21:53:53","modified_gmt":"2026-04-28T19:53:53","slug":"tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement commercial n\u00b0 2020TALCH06\/01104 Audience publique du jeudi, 1 er octobre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2020- 06060 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de (\u2026) sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Barbara TURAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour susdit, et : P1), demeurant \u00e0 (\u2026) ; d\u00e9fendeur, d\u00e9faillant.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 17 juillet 2020, la demanderesse a fait donner assignation au d\u00e9fendeur \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 28 ao\u00fbt 2020 \u00e0 14.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er \u00e9tage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2020- 06060 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 28 ao\u00fbt 2020 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 16 septembre 2020 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Barbara TURAN, en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse fit d\u00e9faut.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) a mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2) \u00bb) du mat\u00e9riel dans le cadre de trois contrats de location portant les num\u00e9ros N\u00b0Contrat1, N\u00b0Contrat2 respectivement N\u00b0Contrat3 conclus en date du 3 d\u00e9cembre 2018 (ci-apr\u00e8s \u00ab les contrats de location \u00bb), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel. Lesdits contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus pour une dur\u00e9e de 60 mois. P1), g\u00e9rant unique de SOC2) , s\u2019est engag\u00e9 solidairement et indivisiblement \u00e0 garantir en tant que caution le paiement des sommes dont SOC2) pourrait \u00eatre tenue envers SOC1) en vertu des contrats de location. Par jugement rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, SOC2) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 17 juillet 2020, SOC1) a assign\u00e9 P1) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens SOC1) demande \u00e0 voir constater la r\u00e9siliation sinon la r\u00e9solution des contrats de location, sinon d\u2019en prononcer la r\u00e9siliation, sinon la r\u00e9solution. Elle demande la condamnation de P1) au paiement des sommes suivantes :<\/p>\n

\u2022 8.197,16 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel correspondant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5.1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, major\u00e9 de 5 points, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

\u2022 42.339,- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

\u2022 38.461,21 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de non restitution, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 750,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de P1) au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, SOC1) expose qu\u2019elle r\u00e9clame les arri\u00e9r\u00e9s de loyers dus en vertu des contrats de location jusqu\u2019au moment de leur r\u00e9siliation, intervenue par l\u2019effet de la d\u00e9claration en faillite de SOC2). Les int\u00e9r\u00eats tels que r\u00e9clam\u00e9s r\u00e9sulteraient de l\u2019article 4.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

SOC1) fait valoir que l\u2019engagement pris par P1) serait \u00e0 analyser comme cautionnement \u00e0 caract\u00e8re commercial.<\/p>\n

En raison de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e des contrats de location et sur base de l\u2019article 11.1 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, SOC1) demande les loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des contrats, major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 de 10%. Il s\u2019agit en particulier, pour les contrats conclus pour une dur\u00e9e totale de 60 mois, d\u2019une indemnit\u00e9 totale \u00e9gale \u00e0 42.339,- EUR (16.830,- EUR + 19.074,- EUR + 6.435.- EUR).<\/p>\n

Finalement, sur base de l\u2019article 13.4 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales et en raison du d\u00e9faut par SOC2) de restituer le mat\u00e9riel lui mis \u00e0 disposition en vertu des contrats de location, SOC1) demande une indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u2019un montant total de 38.461,21 EUR, calcul\u00e9e en fonction du prix des produits et de la dur\u00e9e des contrats restant \u00e0 courir et augment\u00e9e d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10%.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision P1) n\u2019a comparu ni en personne, ni par mandataire. La non- comparution du d\u00e9fendeur domicili\u00e9 dans un autre Etat membre oblige le juge, tout \u00e0 la fois, \u00e0 v\u00e9rifier, dans tous les cas, sa comp\u00e9tence, et \u00e0 assurer que le d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans des conditions qui lui permettent de se d\u00e9fendre, ce en application de l\u2019article 28 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (voir JCL Europe Trait\u00e9, fasc. 3030, no 8). En ce qui concerne la signification de l\u2019acte introductif d\u2019instance, l\u2019article 156 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire.<\/p>\n

Il convient ainsi de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement (CE) n\u00b01393\/2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement 1393\/2007 \u00bb). Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit diff\u00e9rents moyens de transmission, de signification et de notification des actes : transmission entre entit\u00e9s d\u2019origine et entit\u00e9s requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.<\/p>\n

La question de la transmission, signification ou notification des actes judiciaires est clarifi\u00e9e au chapitre II, section 1 du r\u00e8glement 1393\/2007 et notamment \u00e0 l\u2019article 7 qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab 1. L\u2019entit\u00e9 requise proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte soit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre requis, soit selon le mode particulier demand\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet \u00c9tat membre.<\/p>\n

2. L\u2019entit\u00e9 requise prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la signification ou la notification de l\u2019acte dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, l\u2019entit\u00e9 requise :<\/p>\n

a) en informe imm\u00e9diatement l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine au moyen de l\u2019attestation dont le formulaire type figure \u00e0 l\u2019annexe I, qui doit \u00eatre \u00e9tablie conform\u00e9ment aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 2 ; et<\/p>\n

b) continue \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la signification ou la notification de l\u2019acte, sauf indication contraire de l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du point 15.2. de l\u2019attestation d\u2019accomplissement ou de non- accomplissement de la signification ou de la notification des actes (\u00ab Bescheinigung \u00fcber die Zustellung bzw. Nichtzustellung von Schriftst\u00fccken \u00bb) du 28 juillet 2020 et remplie par l\u2019autorit\u00e9 allemande \u00ab Amtsgericht Lieu1) \u00bb qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019assignation introductive d\u2019instance dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, et ce au motif que le destinataire est inconnu.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9e par l\u2019exploit d\u2019assignation du 17 juillet 2020, l\u2019exploit est \u00e0 d\u00e9clarer nul.<\/p>\n

Il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1), en application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut,<\/p>\n

d\u00e9clare nul l\u2019exploit d\u2019assignation du 17 juillet 2020 ;<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) SARL.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b0 2020TALCH06\/01104 Audience publique du jeudi, 1 er octobre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2020- 06060 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-738183","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial n\u00b0 2020TALCH06\/01104 Audience publique du jeudi, 1 er octobre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2020- 06060 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T19:53:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T19:53:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T19:53:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060","og_description":"1 Jugement commercial n\u00b0 2020TALCH06\/01104 Audience publique du jeudi, 1 er octobre deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2020- 06060 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T19:53:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T19:53:43+00:00","dateModified":"2026-04-28T19:53:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-octobre-2020-n-2020-06060\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2020, n\u00b0 2020-06060"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/738183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=738183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=738183"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=738183"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=738183"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=738183"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=738183"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=738183"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=738183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}