{"id":738223,"date":"2026-04-28T21:55:12","date_gmt":"2026-04-28T19:55:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/"},"modified":"2026-04-28T21:55:16","modified_gmt":"2026-04-28T19:55:16","slug":"cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 125\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du trente septembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00781 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 9 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. Ma\u00eetre X ), notaire,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER du 9 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. C),<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER du 9 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 1 er f\u00e9vrier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) a fait assigner Ma\u00eetre X) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 96.570 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 mai 2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice sinon de la date du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la demanderesse a fait valoir qu\u2019en date du 4 mars 2011, elle a conclu avec C) une vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement portant sur un bien immobilier sis \u00e0 ____ au prix de 439.800 \u20ac et que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par devant le notaire Ma\u00eetre X) en date du 17 mai 2011. L\u2019acte notari\u00e9 aurait pr\u00e9vu la division de la vente en plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont la vente de quotes-parts de terrains. Dans le cadre de cette transaction immobili\u00e8re, 13,32 milli\u00e8mes du terrain auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s au prix de 96.570 \u20ac. Le jour de l\u2019acte, seule une partie du prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, le montant de 96.570 \u20ac \u00e9tant rest\u00e9 en souffrance. La soci\u00e9t\u00e9 B) a soutenu qu\u2019avant la signature de l\u2019acte, le clerc du notaire avait demand\u00e9 \u00e0 la banque en charge du transfert des fonds pour le compte de C), de virer les montants correspondants aux constructions r\u00e9alis\u00e9es, aux frais d\u2019architecte et aux frais d\u2019acte au notaire, mais qu\u2019elle aurait oubli\u00e9 de donner l\u2019instruction \u00e0 la banque de lui virer \u00e9galement le montant correspondant \u00e0 la quote-part de terrain, soit 96.570 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) a affirm\u00e9 avoir contact\u00e9 le notaire lors du constat de ce d\u00e9faut de paiement et a expliqu\u00e9 que ce dernier se serait charg\u00e9 du recouvrement de la somme concern\u00e9e aupr\u00e8s de C) mais qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, il aurait arr\u00eat\u00e9 toute proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n

La demanderesse a bas\u00e9 sa demande principalement, sur les articles 1984, 1985 et 1991 du Code civil applicables au mandat, ainsi que sur l\u2019article 1147 du Code civil pour dire que le notaire aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 son encontre et qu\u2019elle devrait r\u00e9pondre du dommage r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution fautive de son mandat.<\/p>\n

3 Subsidiairement, elle a bas\u00e9 sa demande sur les principes de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande, le notaire Ma\u00eetre X) a fait valoir qu\u2019au jour de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, elle \u00e9tait entr\u00e9e en possession du montant de 244.257 \u20ac par virement de la banque BGL BNP Paribas, charg\u00e9e des transferts de fonds pour le compte de C). Elle a indiqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 mise en possession du montant de 96.570 \u20ac correspondant au prix du terrain par la banque et a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas inhabituel dans le cadre de ventes en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement que le notaire n\u2019ait pas obtenu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente de la part de l\u2019acqu\u00e9reur avant la signature de l\u2019acte. Elle a conclu \u00e0 la mauvaise foi de C) qui devait savoir qu\u2019il lui restait encore un solde \u00e0 payer, soit le prix du terrain \u00e0 raison de 96.570 \u20ac, ainsi que celui des constructions \u00e0 venir \u00e0 raison de 86.063 \u20ac.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un fax envoy\u00e9 par son clerc \u00e0 la banque en date du 10 mai 2011, aux avis de transferts des montants concern\u00e9s, au courrier de rappel adress\u00e9 \u00e0 la banque le 10 juillet 2015 portant sur la somme de 96.570 \u20ac, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ponse de la banque \u00e0 ce courrier, le notaire a estim\u00e9 avoir justifi\u00e9 que le montant litigieux n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par C).<\/p>\n

Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 22 f\u00e9vrier 2017, le notaire Ma\u00eetre X) a assign\u00e9 C) \u00e0 intervenir dans le litige principal aux fins de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

C) a soutenu principalement qu\u2019elle a \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit avoir pay\u00e9 le montant de 96.570 \u20ac, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019acte notari\u00e9, sign\u00e9 par toutes les parties, la soci\u00e9t\u00e9 B) a reconnu avoir re\u00e7u ledit montant. Elle a ajout\u00e9 que la remise des cl\u00e9s a bien eu lieu et qu\u2019elle est entr\u00e9e en possession des lieux en date du 11 juillet 2011, parce que le prix avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Finalement, elle a fait valoir que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode de plus de quatre ans que la soci\u00e9t\u00e9 B) a fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9faut de paiement ce qui serait incompr\u00e9hensible.<\/p>\n

Subsidiairement, elle a conclu \u00e0 la r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 en tenant compte de la contribution causale de Ma\u00eetre X) dans la gen\u00e8se de son dommage.<\/p>\n

Elle a conclu \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner le notaire \u00e0 lui payer la somme de 60.000 \u20ac, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison des fautes et n\u00e9gligences commises par le notaire et a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal a ordonn\u00e9 la jonction des deux r\u00f4les, a re\u00e7u les demandes principale et en intervention en la forme, les a d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, a dit non fond\u00e9es les demandes de Ma\u00eetre X) et de la soci\u00e9t\u00e9 B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 le notaire Ma\u00eetre X) \u00e0 payer \u00e0 C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 B) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance principale et Ma\u00eetre X) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en intervention.<\/p>\n

Pour en arriver \u00e0 cette d\u00e9cision, le tribunal s\u2019est tout d\u2019abord prononc\u00e9 sur la question de la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B) r\u00e9sidant dans le pr\u00e9tendu non-paiement par l\u2019acqu\u00e9reur du prix de la quote-part du terrain d\u2019un montant de 96.570 \u20ac. Il a tout d\u2019abord relev\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 C) de justifier, en application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, qu\u2019elle s\u2019est valablement acquitt\u00e9e du montant litigieux. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la quittance relative au paiement de la somme de 96.570 \u20ac inscrite dans l\u2019acte notari\u00e9, au fait que l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019est vu remettre les cl\u00e9s du bien immobilier en juillet 2011, et que la soci\u00e9t\u00e9 B) ne s\u2019est manifest\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s quatre ans pour r\u00e9clamer le paiement pr\u00e9tendument non r\u00e9alis\u00e9, le tribunal a retenu que l\u2019acqu\u00e9reur avait \u00e9tabli qu\u2019elle a satisfait \u00e0 son obligation de paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que face \u00e0 l\u2019\u00e9nonciation dans un acte notari\u00e9 que le prix d\u2019acquisition d\u2019un immeuble a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, une partie peut \u00eatre admise \u00e0 rapporter la preuve contraire, \u00ab s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l'\u00e9nonciation dans un acte notari\u00e9 que le prix d'acquisition d'un immeuble a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 d\u00e8s avant la signature \u00e9tait le fruit des constatations personnelles du notaire ou r\u00e9sultait des seules d\u00e9clarations des parties \u00bb, le tribunal a admis la soci\u00e9t\u00e9 B) et le notaire \u00e0 prouver le d\u00e9faut de paiement de la part de C) du montant de 96.570 \u20ac.<\/p>\n

Il a examin\u00e9 diff\u00e9rents courriers (fax envoy\u00e9 en date du 10 mai 2011 par l\u2019\u00e9tude du notaire Ma\u00eetre X) \u00e0 la banque BGL BNP PARIBAS, courrier du notaire du 10 juillet 2015, et courrier de la banque du 21 ao\u00fbt 2015) et les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 B) pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver le non-paiement effectif du montant litigieux.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 9 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 B) a r\u00e9guli\u00e8rement fait appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante argumente que son action serait ind\u00e9pendante de la question de savoir si la dame C) a effectivement r\u00e9gl\u00e9 la somme de 96.570 \u20ac, \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame \u00e0 supposer que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas, cela ne signifierait<\/p>\n

5 pas automatiquement que le montant litigieux ait \u00e9t\u00e9 continu\u00e9 par le notaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B). Cette preuve, \u00e0 rapporter par le notaire, laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Il r\u00e9sulterait des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 B) que le montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n

Le notaire aurait d\u2019ailleurs reconnu ne pas avoir vers\u00e9 la somme restante de 96.570 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 venderesse.<\/p>\n

Il est fait grief au tribunal de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration le fait avanc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B) que le mandataire du notaire \u00e9tait en 2016 en pourparlers d\u2019arrangement avec l\u2019avocat de la dame C) concernant le paiement de la somme litigieuse. De tels pourparlers n\u2019auraient pas eu lieu, si le paiement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Le notaire aurait \u00e9galement admis avoir arr\u00eat\u00e9 toute proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l\u2019encontre de la dame C).<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute en outre qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir attendu pr\u00e8s de quatre ans avant d\u2019avoir r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme restant due, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019action n\u2019est pas forclose. Elle explique avoir laiss\u00e9 un temps suffisamment long au notaire, afin de lui permettre d\u2019engager une proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dame C ).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) fait valoir, en ordre principal, que le notaire aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, pour avoir commis des fautes dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations professionnelles. Investi d\u2019une \u00ab mission de confiance \u00bb, l\u2019appelante estime qu\u2019il aurait appartenu au notaire, avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9, de v\u00e9rifier que la dame C) s\u2019\u00e9tait effectivement lib\u00e9r\u00e9e du paiement de l\u2019ensemble des sommes, y compris de la somme litigieuse de 96.570 \u20ac, dont elle s\u2019\u00e9tait reconnue d\u00e9bitrice dans l\u2019acte de vente. En ayant donn\u00e9 lecture de l\u2019acte notari\u00e9 sans avoir pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de 96.570 \u20ac ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9, le notaire aurait induit la partie venderesse en erreur dans la mesure o\u00f9 il l\u2019aurait amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sumer que le montant litigieux avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. L\u2019appelante ajoute avoir l\u00e9gitimement pu faire confiance au notaire au vu de la qualit\u00e9 d\u2019officier public de ce dernier. Il ne saurait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) de ne pas avoir actionn\u00e9 la dame C), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle action \u00ab ne saurait que difficilement aboutir en raison de la signature de l\u2019acte authentique de vente \u00bb.<\/p>\n

Charg\u00e9 du recouvrement des sommes dues au vendeur, le notaire aurait encore viol\u00e9 ses obligations de mandataire pour avoir arr\u00eat\u00e9 la proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dame C). Le notaire devrait par cons\u00e9quent r\u00e9pondre des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution de son mandat.<\/p>\n

6 En ordre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 du notaire serait engag\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle pour avoir commis les fautes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation, en ordre principal, \u00e0 voir dire que la responsabilit\u00e9 contractuelle du notaire Ma\u00eetre X) est engag\u00e9e sur base des articles 1984, 1985, 1991, 1992 et 1147 du Code civil, sinon, en ordre subsidiaire, sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Le dommage financier par elle subi trouverait sa cause dans les seules fautes commises par le notaire.<\/p>\n

La quittance du montant litigieux contenu dans l\u2019acte notari\u00e9 du 17 mai 2011 ne serait pas opposable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie B). L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses comptes annuels \u00e9tablis \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2011 et notamment \u00e0 la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale \u00ab autres cr\u00e9ances \u00bb pour soutenir que la cr\u00e9ance relative \u00e0 la quote-part du terrain aurait \u00e9t\u00e9 prise en compte dans sa comptabilit\u00e9. Elle estime avoir rapport\u00e9 la preuve que le montant de 96.570 \u20ac ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n

Elle demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir condamner le notaire \u00e0 lui payer la somme de 96.570 \u20ac, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation \u00e0 faire valoir en cours d\u2019instance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

Le notaire Ma\u00eetre X) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Elle reprend son argumentation consistant \u00e0 dire qu\u2019au jour de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, elle \u00e9tait entr\u00e9e en possession de 244.257 \u20ac par la banque, que le fait de ne pas avoir obtenu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente de la part de l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019est pas exceptionnel dans le cadre des ventes en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement et qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du d\u00e9faut de paiement du prix du terrain qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015. Elle ajoute avoir donn\u00e9 lecture de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement en pr\u00e9sence de toutes les parties.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B), en sa qualit\u00e9 de vendeur, aurait d\u00fb se rendre compte qu\u2019une clause conf\u00e9rant quittance \u00e0 la dame C) du paiement du prix de vente figurait \u00e0 l\u2019acte de sorte et qu\u2019elle pouvait ne pas signer l\u2019acte si le montant int\u00e9gral ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. L\u2019appelante aurait cependant express\u00e9ment donn\u00e9 quittance et sign\u00e9 l\u2019acte et n\u2019aurait inform\u00e9 le notaire que quatre ans plus tard que la quote-part du terrain ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e argumente que les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 B), couvrant une p\u00e9riode de sept ans, seraient de nature \u00e0 \u00e9tablir que le paiement litigieux avait bien \u00e9t\u00e9 fait. En application de l\u2019article 1330 du Code civil, les livres des marchands font preuve contre eux et valent aveu extrajudiciaire. Il appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) d\u2019\u00e9tablir que le montant litigieux ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise en outre que l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9tabli avoir engag\u00e9 toutes les mesures qui s\u2019imposaient contre la d\u00e9bitrice principale. Une action en responsabilit\u00e9 contre un notaire ne serait envisageable qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019une action pr\u00e9alablement introduite contre le d\u00e9biteur n\u2019ait pas abouti, voire que le cr\u00e9ancier ait \u00e9tabli avoir sans succ\u00e8s tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du d\u00e9biteur. L\u2019action contre le notaire ne pourrait d\u00e8s lors \u00eatre que subsidiaire par rapport \u00e0 l\u2019action contre la dame C). La soci\u00e9t\u00e9 B) n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la certitude de son pr\u00e9judice, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9tabli que la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la dame C) serait irr\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s de celle-ci.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante sur la base contractuelle serait en tout \u00e9tat de cause irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut de relations contractuelles entre le notaire et la soci\u00e9t\u00e9 B). Quant \u00e0 la base d\u00e9lictuelle, la demande serait \u00e0 rejeter, en l\u2019absence de faute dans le chef du notaire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, et pour autant que de besoin, le notaire Ma\u00eetre X) r\u00e9it\u00e8re en appel sa demande en intervention dirig\u00e9e contre C) et demande \u00e0 voir condamner celle-ci \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

C) r\u00e9affirme avoir r\u00e9gl\u00e9 la somme litigieuse avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9 du 17 mai 2011 et se pr\u00e9vaut de la quittance inscrite dans ledit acte aux termes de laquelle le vendeur reconna\u00eet avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 ladite somme. S\u2019agissant d\u2019une quittance contenue dans un acte authentique, elle ferait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. L\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9tabli que le montant de 96.570 \u20ac ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. A l\u2019instar du notaire, C) fait \u00e9galement plaider que l\u2019action contre le notaire instrumentaire ne pourrait \u00eatre que subsidiaire.<\/p>\n

Elle conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle r\u00e9it\u00e8re subsidiairement sa demande reconventionnelle formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du notaire et conclut \u00e0 le voir condamner au paiement de la somme de 20.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 40.000 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le litige dont la Cour est saisi a trait \u00e0 la question de savoir, si le notaire Ma\u00eetre X), r\u00e9dacteur d\u2019un acte authentique de vente le 17 mai 2011, a<\/p>\n

8 commis des fautes et engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse B).<\/p>\n

Les fautes reproch\u00e9es au notaire consistent dans un manquement \u00e0 son devoir d\u2019information, plus particuli\u00e8rement pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 que l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019est bien acquitt\u00e9 du prix de vente relatif \u00e0 la quote-part du terrain, et dans le fait d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 toute proc\u00e9dure de recouvrement des fonds non r\u00e9gl\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acqu\u00e9reur, la dame C).<\/p>\n

Il est admis que la nature de la responsabilit\u00e9 du notaire d\u00e9pend de l\u2019analyse de la mission accomplie par lui. Lorsque le notaire enfreint une obligation tenant \u00e0 sa seule qualit\u00e9 d\u2019officier public, dans l\u2019exercice strictement entendu de sa mission l\u00e9gale, sa responsabilit\u00e9 est d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle. Sa responsabilit\u00e9 est au contraire contractuelle ou quasi- contractuelle lorsqu\u2019il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualit\u00e9 d\u2019officier public, mais en qualit\u00e9 de mandataire ou de g\u00e9rant d\u2019affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilit\u00e9 civile, n\u00b0 13 et suivants, \u00e9d. num\u00e9rique 19 janvier 2018).<\/p>\n

Les notaires exercent normalement une double fonction et la nature de leur responsabilit\u00e9 en d\u00e9pend. Dans l\u2019exercice normal de leur fonction d\u2019officier public pr\u00eatant leur minist\u00e8re pour l\u2019accomplissement de leurs obligations purement professionnelles telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les lois et consistant \u00e0 recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 attach\u00e9 aux actes de l\u2019autorit\u00e9 publique, en assurer la date, en conserver le d\u00e9p\u00f4t, en d\u00e9livrer des grosses et des exp\u00e9ditions. Cette responsabilit\u00e9 est de nature d\u00e9lictuelle. Le notaire est encore tenu imp\u00e9rativement d\u2019une obligation de conseil dont rien ne saurait d\u00e9charger un officier public et qui s\u2019impose \u00e0 lui quel que soit son r\u00f4le ou la nature de son intervention L\u2019obligation aff\u00e9rente est \u00e9galement d\u00e9lictuelle et d\u00e9coule de l\u2019article 1382 du Code civil (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d. n\u00b0 677 ).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise que sont inclus dans le champ de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle les \u00ab prolongements \u00bb de l\u2019acte instrument\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 en assurer l\u2019efficacit\u00e9. Au-del\u00e0 des missions statutaires d\u2019enregistrement, de conservation, de publication d\u00e9volues \u00e0 l\u2019officier public, ces prolongements peuvent renvoyer \u00e0 des actes ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande du client, pour lesquels la qualification de mandataire est tout aussi concevable (Cass. 1 \u00e8re civ., 19 sept. 2007, n\u00b004-16.086 : JurisData n\u00b02007-040464, responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour le paiement du prix de vente d\u2019un immeuble). La continuation du prix de vente au vendeur fait en cons\u00e9quence partie de l\u2019office du notaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le notaire X) a agi en sa qualit\u00e9 d\u2019officier public, de sorte que sa responsabilit\u00e9 est valablement recherch\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Elle est irrecevable pour autant qu\u2019elle est recherch\u00e9e sur la base contractuelle.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, trois conditions sont n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 notariale : une faute, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage.<\/p>\n

Bien que le dommage constitue une condition fondamentale de la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 civile des notaires, cette responsabilit\u00e9 est une responsabilit\u00e9 pour faute qu\u2019il convient de prouver. La soci\u00e9t\u00e9 B) fait par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre valoir qu\u2019il convient de se prononcer tout d\u2019abord sur la question de savoir si le notaire X) a commis des fautes professionnelles dans l\u2019exercice de sa fonction d\u2019officier public avant d\u2019examiner les deux autres conditions de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

Le devoir de conseil varie en fonction des circonstances. Toute faute, m\u00eame tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re peut \u00eatre source de responsabilit\u00e9. La jurisprudence appr\u00e9cie, de fa\u00e7on abstraite, les fautes commises par les notaires. La faute est en effet \u00e9tablie par comparaison avec la conduite qu\u2019aurait d\u00fb avoir le notaire avis\u00e9, juriste comp\u00e9tent et m\u00e9fiant.<\/p>\n

Le principe est que le notaire a seulement l\u2019obligation d\u2019informer les parties sur les donn\u00e9es de fait dont il a connaissance. Le devoir de conseil d\u2019un officier public r\u00e9sulte de son statut. Il incombe au notaire du seul fait de son intervention. Sa fonction d\u2019authentificateur justifie son caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Elle fixe \u00e9galement son contenu.<\/p>\n

Celui qui est l\u00e9galement ou contractuellement tenu d\u2019une obligation particuli\u00e8re d\u2019information doit rapporter la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation (Cass 1 \u00e8re civ, 25 f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 94-19.685 ; Cass. 1 \u00e8re civ., 19 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 04-14.487, D.2007, p.304 ).<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 de vente du 17 mai 2011 dispose en page 9 quant au montant litigieux sous un intitul\u00e9 \u00ab vente de quotes-parts du terrain \u00bb ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) le vendeur pr\u00e9qualifi\u00e9 sub I. d\u00e9clare vendre, sous les garanties ordinaires de droit, pour libre de tous privil\u00e8ges, hypoth\u00e8ques et droits de r\u00e9solution, \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur pr\u00e9qualifi\u00e9 sub III. ce acceptant, treize virgule trente- deux milli\u00e8mes (13,32\/1.000es) du pr\u00e9dit terrain sis \u00e0 ________,<\/p>\n

10 Au prix de quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-dix euros (96.570), laquelle somme le vendeur reconna\u00eet avoir re\u00e7u pr\u00e9sentement de l\u2019acqu\u00e9reur, ce dont il consent bonne et valable quittance, titre et d\u00e9charge, (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Les parties admettent qu\u2019avant la date pr\u00e9vue pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 de vente, la banque de l\u2019acqu\u00e9reur avait par virement fait parvenir au notaire la somme de 244.257 \u20ac. Le notaire avait en cons\u00e9quence constat\u00e9 ce paiement directement dans sa comptabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier que le service comptabilit\u00e9 du notaire X) a adress\u00e9 le 10 juillet 2015 \u00e0 la banque BGL \u00ab qu\u2019avant la signature de l\u2019acte (\u2026), plus pr\u00e9cis\u00e9ment en date du 10 mai 2011, Madame A) , clerc de notre \u00e9tude, avait demand\u00e9 par fax les montants suivants \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s sur le compte du notaire : 96.570 \u20ac pour la quote-part terrain, 230.937 euros pour les constructions r\u00e9alis\u00e9es, 13.320 euros pour les frais d\u2019architecte et d\u2019ing\u00e9nieur \u00bb.<\/p>\n

Le service comptabilit\u00e9 du notaire indique dans le m\u00eame courrier n\u2019avoir re\u00e7u en date du 17 mai 2011 que les montants de 230.937 \u20ac et de 13.320 \u20ac. Il est en outre indiqu\u00e9 dans le m\u00eame courrier adress\u00e9 \u00e0 la banque BGL que le compte bancaire du notaire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 du montant de 96.570 \u20ac correspondant au prix de la quote-part de terrain (pi\u00e8ces n\u00b0 8 et 9 de Ma\u00eetre Schmit).<\/p>\n

La Cour retient au regard de ces pi\u00e8ces qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu que le montant de 96.570 \u20ac soit \u00e9galement vers\u00e9 sur un compte bancaire du notaire X) avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9 du 17 mai 2011.<\/p>\n

Bien que le notaire admette avoir donn\u00e9 lecture, avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte notari\u00e9, il a n\u00e9anmoins commis une faute, en ce qu\u2019il n\u2019a pas attir\u00e9 l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse sur le fait qu\u2019\u00e0 la date de la passation de l\u2019acte notari\u00e9, il n\u2019avait pas obtenu un complet paiement du prix de vente tel que cela r\u00e9sulte notamment des virements bancaires et du courrier du service comptabilit\u00e9 du notaire du 10 juillet 2015. Le notaire a fait preuve de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 en omettant de s\u2019assurer personnellement si le montant rest\u00e9 en souffrance avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 venderesse par la dame C). Dans ces circonstances, le vendeur n\u2019a pas valablement pu donner quittance du paiement de la somme litigieuse de 96.570 \u20ac.<\/p>\n

Il appartient ensuite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) de rapporter la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019elle invoque. Conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, le dommage, pour \u00eatre r\u00e9parable, doit \u00eatre certain et actuel, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 (Cass. 1 \u00e8re civ, 9 novembre 2004, n\u00b0 03-13.481 : JurisData n\u00b0 2004-025545 ; Cass 1 \u00e8re civ., 25 mars 2009, n\u00b0 07-20.774 : JurisData n\u00b0 2009-047651).<\/p>\n

Le caract\u00e8re de certitude est l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondamental du pr\u00e9judice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilit\u00e9 civile- Mise en \u0153uvre, n\u00b0 24 et jurisprudences y cit\u00e9es, \u00e9d. num\u00e9rique : 24 janvier 2019).<\/p>\n

Un cr\u00e9ancier doit, m\u00eame en cas de faute du notaire, apporter la preuve du caract\u00e8re irr\u00e9couvrable de sa cr\u00e9ance (Cass. 1 \u00e8re civ., 11 mars 2014, n\u00b0 13-10.117 ; Cass, 1 \u00e8re civ., 5 avril 2018, n\u00b0 17-13.102).<\/p>\n

Au vu des principes ci-avant expos\u00e9s, le notaire X) fait \u00e0 juste titre plaider qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 B) d\u2019avoir \u00e9tabli qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de recouvrer la cr\u00e9ance actuellement invoqu\u00e9e, elle ne justifie pas d\u2019une perte d\u00e9finitive de la somme de 96.570 \u20ac, de sorte que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019est pas certain.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B), pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 voir dire engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 du notaire pour manquement \u00e0 son obligation d\u2019information est \u00e0 rejeter en l\u2019\u00e9tat \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un pr\u00e9judice certain dans le chef de l\u2019appelante.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) fait encore valoir qu\u2019elle aurait en 2016 charg\u00e9 le notaire de proc\u00e9der au recouvrement de la somme litigieuse, et que celui-ci aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 de mandataire \u00e0 son \u00e9gard pour avoir arr\u00eat\u00e9 la proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dame C). Le notaire conteste l\u2019existence d\u2019un mandat de m\u00eame que toute faute dans son chef.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019aux termes d\u2019un courrier adress\u00e9 le 24 novembre 2016 au mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 B), le notaire explique \u00ab avoir d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019affaire convenu avec Monsieur Y) que j\u2019allais m\u2019occuper du recouvrement de sa cr\u00e9ance, raison pour laquelle j\u2019ai charg\u00e9 Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT de l\u2019affaire qui devait \u00e9videmment se traiter au nom de B) s.a. \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de Ma\u00eetre Moyse).<\/p>\n

Par courriers des 19 juillet et 18 ao\u00fbt 2016 le notaire a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, respectivement \u00e0 son mandataire, de lui r\u00e9gler le prix de vente de la quote-part des terrains (pi\u00e8ces n\u00b0 3 et n\u00b0 5 de Ma\u00eetre Schmit). C) ayant toujours affirm\u00e9 ne plus rien redevoir, le notaire a aux termes d\u2019un courrier adress\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2016 inform\u00e9 le mandataire de l\u2019appelante \u00ab qu\u2019elle a arr\u00eat\u00e9 toute proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l\u2019encontre de C) \u00bb, et \u00ab qu\u2019elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans son chef \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 6 de Ma\u00eetre Moyse).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le notaire avait la qualit\u00e9 de mandataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 B), il ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir commis une faute pour avoir \u00ab arr\u00eat\u00e9 toute proc\u00e9dure de recouvrement \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C). Le notaire n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de<\/p>\n

12 cr\u00e9ancier du prix de vente non r\u00e9gl\u00e9, une action en justice ne pouvait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre introduite que par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse elle-m\u00eame.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 B), quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

La demande en intervention dirig\u00e9e par Ma\u00eetre X) contre la dame C) est d\u00e8s lors sans objet.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e. Celle des autres parties est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la demande de mise en intervention dirig\u00e9e par Ma\u00eetre X) contre C) est sans objet,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Anne-Marie SCHMIT et Charles MULLER, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trente septembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00781 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,15227,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-738223","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-septembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 125\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trente septembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00781 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T19:55:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T19:55:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T19:55:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 125\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trente septembre deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00781 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T19:55:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T19:55:12+00:00","dateModified":"2026-04-28T19:55:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-septembre-2020-n-2018-00781\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 septembre 2020, n\u00b0 2018-00781"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/738223","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=738223"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=738223"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=738223"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=738223"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=738223"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=738223"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=738223"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=738223"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}