{"id":738283,"date":"2026-04-28T22:02:37","date_gmt":"2026-04-28T20:02:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/"},"modified":"2026-04-28T22:02:46","modified_gmt":"2026-04-28T20:02:46","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. 425\/2020 Audience publique du jeudi, 29 octobre 2020 (not. 4344\/16\/XD \u2013 DH)<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt -neuf octobre deux mille vingt , le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 juillet 2020,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Schrassig ,<\/p>\n

pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce, \u00e0 l\u2019article 1500-11 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, aux articles 193, 196, 197 et 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

2) P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce, \u00e0 l\u2019article 1500-11 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, aux articles 193, 196, 197 et 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019 \u00e0 l\u2019article 574-4 alin\u00e9a 4 et alin\u00e9a 5 du Code de commerce,<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de : Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0.r.l.,<\/p>\n

2 avec si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

partie civile.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 24 septembre 2020, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus P1.) et P2.) qui avaient comparu en personne et leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne ma\u00eetrisant pas la langue luxembourgeoise \u00e0 suffisance, fu rent assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te, en langue allemande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Les t\u00e9moins Ma\u00eetre Christian HANSEN et Steve DEHM, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent entendus ensuite s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil fu rent interrog\u00e9s et entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et en leurs conclusions au civil .<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0.r.l. contre les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le greffier.<\/p>\n

Ensuite il d\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande.<\/p>\n

Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P2.) furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean -Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 29 octobre 2020.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

J U G E M E N T<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Au p\u00e9nal : Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous le num\u00e9ro de notice 4344\/16\/XD et les proc\u00e8s-verbaux et rapports vers\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance no. 204\/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant P1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P1.) \u00bb) et P2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab P2.) \u00bb), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif, subsidiairement d\u2019abus de biens sociaux, ainsi que de banqueroute simple, de faux et d\u2019usage de faux, et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27\/07\/2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et P2.) (Not. 4344\/16\/XD). P1.) et P2.) ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s : \u00ab Comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit ; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

Comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ;<\/p>\n

D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ;<\/p>\n

D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9.<\/p>\n

Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, entre le 24 f\u00e9vrier 2015 et le jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0rl., -num\u00e9ro RCS : B (\u2026) -, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale n\u00b0232\/2016 du 18 mai 2016, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN et en Belgique, ce sauf les pr\u00e9cisions apport\u00e9es ci-dessous en ce qui concerne les circonstances de temps et de lieu et sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

A. P1.) et P2.) Pour P1.), comme auteur, commer\u00e7ant ou assimil\u00e9, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0rl., -num\u00e9ro RCS : B (\u2026) -, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale n\u00b0232\/2016 du 18 mai 2016 ; Pour P2.), comme co-auteur pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des faits et pour avoir fourni une aide indispensable \u00e0 leur r\u00e9alisation ; I. Principalement : banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournements d\u2019actifs Pendant la p\u00e9riode suspecte d\u00e9butant \u00e0 la date de cessation des paiements et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 11 septembre 2015 et le 18 mai 2016, sans pr\u00e9judice d\u2019une date ant\u00e9rieure \u00e0 fixer par le tribunal en ce qui concerne le d\u00e9but de la cessation des paiements, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tant que commer\u00e7ant failli ou assimil\u00e9 commis une banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif ; D\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 sinon dissimul\u00e9 les actifs (sinon leur contrevaleur financi\u00e8re en cas de vente en ce qu\u2019il ne fut pas vers\u00e9 au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. suivants:<\/p>\n

\u2022 V\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au jour de la faillite, suivant la SNCA :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (\u2026) (\u2026) Pelle m\u00e9canique Liebherr (\u2026) (\u2026) Camionnette Renault (\u2026) (\u2026) Camion porte container (\u2026) (\u2026)<\/p>\n

5 Scania Remorque plateau Faymonville (\u2026) (\u2026) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (\u2026) (\u2026)<\/p>\n

\u2022 Les objets faisant l\u2019objet des factures (ventes au profit de P2.) ) suivantes :<\/p>\n

30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 01.10.2015 15-260 8 containers 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch<\/p>\n

D\u2019avoir en outre d\u00e9tourn\u00e9 les biens suivants, sans contrepartie pour SOC1.) S.\u00e0r.l., en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH nouvellement cr\u00e9e dont P1.) est le dirigeant :<\/p>\n

\u2022 La remorque Humbauer avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026) qui fait l\u2019objet de la facture 16- 0210 du 28 f\u00e9vrier 2016 \u00e9mise par SOC1.). S.\u00e0r.l. envers SOC1.) GmbH pour le prix de 1.000 EUR, sans que ce prix qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 dans le patrimoine de SOC1.) S.\u00e0r.l. ;<\/p>\n

\u2022 La somme de 9.000 EUR transf\u00e9r\u00e9e en date du 29 f\u00e9vrier 2016 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. en faveur du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de contrepartie en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

II. Subsidiairement : abus de biens sociaux Entre le 24 f\u00e9vrier 2015 1 et le 18 mai 2016 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (anciennement article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement ;<\/p>\n

D\u2019avoir de mauvaise foi, en dehors de la p\u00e9riode suspecte, fait un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 des actifs suivants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., en les soustrayant du patrimoine de cette soci\u00e9t\u00e9 sans contrepartie financi\u00e8re pour celle-<\/p>\n

1 Date des factures entre P1.) (commer\u00e7ant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.\u00e0r.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ\/IEF\/2017\/63939.11\/DEHS.<\/p>\n

6 ci, ce \u00e0 des fins personnelles (pour P1.) et P2.)) respectivement pour favoriser indirectement SOC1.) GmbH dans laquelle ils ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect :<\/p>\n

\u2022 V\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au jour de la faillite, suivant la SNCA :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (\u2026) (\u2026) Pelle m\u00e9canique Liebherr (\u2026) (\u2026) Camionnette Renault (\u2026) (\u2026) Camion porte container Scania (\u2026) (\u2026) Remorque plateau Faymonville (\u2026) (\u2026) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (\u2026) (\u2026)<\/p>\n

\u2022 Les objets faisant l\u2019objet des factures (ventes de SOC1.) S.\u00e0r.l. au profit de P2.) ) suivantes :<\/p>\n

30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 01.10.2015 15-260 8 containers 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch<\/p>\n

D\u2019avoir, de mauvaise foi, fait un usage contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. des biens suivants de cette soci\u00e9t\u00e9, sans contrepartie pour SOC1.) S.\u00e0r.l., ce en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH nouvellement cr\u00e9\u00e9e et dont P1.) est le dirigeant :<\/p>\n

\u2022 La remorque Humbauer avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026) qui fait l\u2019objet de la facture 16- 0210 du 28 f\u00e9vrier 2016 \u00e9mise par SOC1.). S.\u00e0r.l. envers SOC1.) GmbH pour le prix de 1.000 EUR, sans que ce prix qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 dans le patrimoine de SOC1.) S.\u00e0r.l. ;<\/p>\n

\u2022 La somme de 9.000 EUR transf\u00e9r\u00e9e en date du 29 f\u00e9vrier 2016 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. en faveur du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de contrepartie en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

III. Faux et usage de faux Entre le 11 septembre 2015 et le 9 ao\u00fbt 2016 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019au Palais de Justice de Diekirch et en l\u2019\u00e9tude du<\/p>\n

7 Curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

En infraction aux articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessin de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, afin de soustraire l\u2019objet des contrats argu\u00e9s de faux \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., commis les faux en \u00e9critures suivants dans des documents intitul\u00e9s \u00ab Rechnung\/Facture \u00bb cens\u00e9s \u00eatre \u00e9tablis par SOC1.) S.\u00e0r.l. envers P2.) , en les confectionnant de toutes pi\u00e8ces (faux mat\u00e9riel \u2013 notamment le layout et la num\u00e9rotation\/date ne concordent pas avec les factures \u00e9mises par SOC1.) S.\u00e0r.l.) et en ce qu\u2019ils contiennent des droits, obligations et d\u00e9charges (Betrag in Bar erhalten) qui ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 (faux intellectuel) :<\/p>\n

Date Num\u00e9ro Objet Num\u00e9ro de ch\u00e2ssis<\/p>\n

Prix en Euro TVAC 11.09.2015 15-250 Renault Master (\u2026) 11.700 11.09.2015 15-251 Scania (\u2026) 23.400 11.09.2015 15-252 M\u00fcller-Mittetal (\u2026) 18.000 11.09.2015 15-253 Liebherr (\u2026) 2.925 30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 23.400 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 1.755 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 52.650 01.10.2015 15-260 8 containers 4.680 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 8.424 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch 3.685,5 Les op\u00e9rations vis\u00e9es par ces faux en \u00e9critures portent sur le montant total de 150.619,50 EUR, mais cette contre-valeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l.. D\u2019avoir fait usage de ces faux en \u00e9critures le 9 ao\u00fbt 2016, sans pr\u00e9judice de date plus exacte, en les versant au curateur Me. Christian HANSEN ainsi qu\u2019au<\/p>\n

8 Tribunal de commerce de Diekirch dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e suite \u00e0 une requ\u00eate en autorisation de vendre.<\/p>\n

IV. Blanchiment Depuis le 24 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch \u2013 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., ainsi qu\u2019en Belgique et en Allemagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506- 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s aux points sub I \u00e0 III, formant l\u2019objet, le produit sinon un avantage patrimonial quelconque provenant des infractions de banqueroute frauduleuse, d\u2019abus de biens sociaux ainsi que de faux et d\u2019usage de faux, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

B. P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

Comme auteur, commer\u00e7ant ou assimil\u00e9, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0rl., -num\u00e9ro RCS : B (\u2026) -, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale n\u00b0232\/2016 du 18 mai 2016,<\/p>\n

I. Principalement : banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournements d\u2019actifs Entre le 24 avril 2015 et le jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch, sauf ce qu\u2019il sera pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s et sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en t ant que commer\u00e7ant failli ou assimil\u00e9 commis une banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif ; d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 les actifs suivants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. :<\/p>\n

a) V\u00e9hicule BMW X5 ch\u00e2ssis num\u00e9ro (\u2026) immatricul\u00e9e (\u2026) En date du 01 mars 2016, date de mise hors circulation aupr\u00e8s de la SNCA, sinon entre cette date et le jour de la faillite le 18 mai 2016, sans pr\u00e9judice quant aux<\/p>\n

9 circonstances de temps plus pr\u00e9cises, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 le v\u00e9hicule BMW X5, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026), immatricul\u00e9 (\u2026) , sinon la contrevaleur mon\u00e9taire de ce v\u00e9hicule qui ne fut pas vers\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l.. (le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. en f\u00e9vrier 2015, un retrait de 14.400 EUR en date du 19 f\u00e9vrier2015 avec la mention BMW X5 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis le compte racine RAC1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. ouvert aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) ).<\/p>\n

b) Retraits en esp\u00e8ces du compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Entre le 24 avril 2015 et le 29 f\u00e9vrier 2016 d\u2019avoir effectu\u00e9 21 retraits en esp\u00e8ces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouverts au nom de SOC1.) S.\u00e0r.l. aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) , ce sans communication, pour un montant total de 53.799 EUR, sans que ces avoirs n\u2019aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

II. Subsidiairement : abus de biens sociaux Entre le 24 avril 2015 et le 18 mai 2016 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (anciennement article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement ; d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. un usage qu\u2019il savait contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, ce \u00e0 des fins personnelles:<\/p>\n

\u2022 V\u00e9hicule BMW X5 ch\u00e2ssis num\u00e9ro (\u2026) immatricul\u00e9e (\u2026) En date du 01 mars 2016, date de mise hors circulation aupr\u00e8s de la SNCA, sinon entre cette date et le jour de la faillite le 18 mai 2016, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps plus pr\u00e9cises, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule BMW X5 ch\u00e2ssis num\u00e9ro (\u2026) immatricul\u00e9e (\u2026) sinon la contrevaleur mon\u00e9taire de ce v\u00e9hicule qui ne fut pas vers\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 en SOC1.) S.\u00e0r.l.. (le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. en f\u00e9vrier 2015, un retrait de 14.400 EUR en date du 19.02.2015 avec la mention BMW X5 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis le compte racines RAC1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. ouvert aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) ).<\/p>\n

\u2022 Retraits en esp\u00e8ces du compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Entre le 24 avril 2015 et le 29 f\u00e9vrier 2016 d\u2019avoir effectu\u00e9 21 retraits en esp\u00e8ces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouvert au nom de SOC1.) S.\u00e0r.l. aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) , ce sans communication, pour un montant total de<\/p>\n

10 53.799 EUR, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

III. Banqueroute simple<\/p>\n

a) D\u00e9faut d\u2019aveu de la faillite dans le mois de la cessation des paiements.<\/p>\n

Entre juillet 2015 — un mois apr\u00e8s le premier arri\u00e9r\u00e9 de cotisation non pay\u00e9 — et le 18 mars 2016 au plus tard — un mois apr\u00e8s le proc\u00e8s -verbal de carence dress\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du CCSS — , au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 574- 4 alin\u00e9a 4\u00b0 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. dans le mois de la cessation des paiements, partant de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple.<\/p>\n

b) Non coop\u00e9ration avec le curateur<\/p>\n

Fin juillet 2016 d\u00e9but ao\u00fbt 2016 en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu,<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 574- 4 alin\u00e9a 5\u00b0du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, de ne s\u2019\u00eatre pas rendu en personne \u00e0 la convocation du curateur du 28 juillet 2016 pour lui donner les explications et documents requis dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la faillite SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

IV. Blanchiment Depuis le 24 avril 2015 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch \u2013 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., ainsi qu\u2019en Belgique et en Allemagne, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal , d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506- 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, a) Blanchiment de l\u2019objet, sinon du produit, sinon de l\u2019avantage patrimonial de la banqueroute frauduleuse sinon de l\u2019abus de biens sociaux vis\u00e9s aux points B. I et II.<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu (ou avoir permis la d\u00e9tention) le produit des infractions vis\u00e9es sub B.I. et B.II. soit le v\u00e9hicule BMW X5 susvis\u00e9 ainsi que la somme de 53.799 EUR , sinon un avantage patrimonial quelconque correspondant \u00e0 un montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 68.199 EUR, provenant d\u2019une infraction de banqueroute frauduleuse sinon d\u2019abus de biens sociaux comme libell\u00e9 aux points sub B I et sub B II., sachant au moment o\u00f9 il les recevaient qu\u2019elles provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions<\/p>\n

b) Blanchiment d\u2019une banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs au pr\u00e9judice de la masse de la faillite en nom personnel sous la d\u00e9nomination commerciale E -T P1.) en Belgique<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu sur compte priv\u00e9 racine RAC3.) ouvert aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) du prix per\u00e7us de factures \u00e9mises par son exploitation en nom personnel en Belgique apr\u00e8s la faillite du 2 avril 2015 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n

Entre le 2 avril 2015 et le 23 juillet 2015 d\u2019avoir re\u00e7u et partant d\u00e9tenu sur son compte personnel des paiements \u2013 principalement de la part de A.) — pour un montant total de respectivement 1.968 EUR et 9.751 EUR, soit un total de 11.719 EUR sur base de factures \u00e9mises par son entreprise en nom personnel en Belgique, partant d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens revenant au curateur Me RANSY partant des biens provenant d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actifs au pr\u00e9judice de la masse de la faillite en Belgique, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces fonds qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506- 1 1) du Code p\u00e9nal ou de la participation \u00e0 une de ces infractions. \u00bb<\/p>\n

Les faits : Les faits tels qu\u2019ils ressortent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit : P1.) est le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOC1.) S\u00e0rl \u00bb. Cette soci\u00e9t\u00e9 a comme objet social de faire des travaux de terrassement, de jardinage et de d\u00e9molition. Par un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 18 mai 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, g\u00e9r\u00e9e par P1.), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Me Christian HANSEN fut d\u00e9sign\u00e9 curateur. P1.) exploitait \u00e9galement une entreprise de terrassement en nom personnel en Belgique sous la d\u00e9nomination commerciale E -T P1.). P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, fut personnellement d\u00e9clar\u00e9 en faillite en date du 2 avril 2015, le curateur d\u00e9sign\u00e9 fut Me RANSY. En f\u00e9vrier 2015, un grand nombre de v\u00e9hicules et de machines appartenant \u00e0 l\u2019entreprise belge furent vendus par P1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) S\u00e0rl. Suite \u00e0 la faillite des deux entreprises luxembourgeoise et belge pr\u00e9mentionn\u00e9es, P1.) avait encore cr\u00e9\u00e9 une troisi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9, de droit allemand, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOC1.) GmbH \u00bb dont il \u00e9tait le g\u00e9rant unique. Le 7 janvier 2019, la radiation<\/p>\n

12 pour insuffisance d\u2019actif de cette soci\u00e9t\u00e9 fut \u00e9galement annonc\u00e9e et elle est intervenue en date du 30 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Me HANSEN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) S\u00e0rl, a d\u00e9pos\u00e9 plainte en date du 11 ao\u00fbt 2018 entre les mains du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) S\u00e0rl, il est apparu que, suivant le registre de mat\u00e9riel roulant du Minist\u00e8re des infrastructures, Direction de la circulation de Luxembourg, au moment de la faillite, les v\u00e9hicules suivants \u00e9taient enregistr\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (\u2026) (\u2026) Pelle m\u00e9canique Liebherr (\u2026) (\u2026) Camionnette Renault (\u2026) (\u2026) Camion porte container Scania (\u2026) (\u2026) Remorque plateau Faymonville (\u2026) (\u2026) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (\u2026) (\u2026) Ces v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s non pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, mais dans un hall \u00e0 (\u2026) en Allemagne, lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) Gmbh, dont P1.) est le g\u00e9rant unique. Sur place, le curateur Me HANSEN a encore pu trouver, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des v\u00e9hicules pr\u00e9mentionn\u00e9s, du mat\u00e9riau de construction, une pelleteuse et des conteneurs sur lesquels se trouvaient le logo de l\u2019entreprise SOC1.) S\u00e0rl, appartenant donc \u00e9galement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise et faisant ainsi partie int\u00e9grante de la masse de la faillite de ladite soci\u00e9t\u00e9. Cependant, aussi bien les v\u00e9hicules que les autres machines et objets n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 la masse. Lors de la visite du curateur \u00e0 (\u2026) en date du 11 juillet 2016, P2.) fut rencontr\u00e9 sur place. Sur demande, ce dernier a montr\u00e9 tout l\u2019actif pr\u00e9mentionn\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au curateur Me HANSEN, sans indiquer \u00e0 aucun moment qu\u2019il serait le propri\u00e9taire de certains de ces v\u00e9hicules et\/ou machines. Cependant, deux jours plus tard, donc en date du 13 juillet 2016, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e suite \u00e0 la demande en autorisation de vendre du curateur, neuf factures attestant de la vente de ces v\u00e9hicules et autres machines et objets de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 P2.), furent vers\u00e9es au Tribunal de commerce. Lors d\u2019une prochaine audience en date du 9 ao\u00fbt 2016, fut vers\u00e9e une farde de pi\u00e8ces contenant dix factures, sur lesquels sont indiqu\u00e9s les mentions \u00ab Betrag erhalten \u00bb ou \u00ab Betrag in bar erhalten \u00bb.<\/p>\n

13 Les dix factures pr\u00e9mentionn\u00e9es, pour un montant total de 150.619,- euros, concernent les v\u00e9hicules, machines et objets suivants :<\/p>\n

Date Num\u00e9ro Objet Num\u00e9ro de ch\u00e2ssis<\/p>\n

Prix en Euro TVAC 11.09.2015 15-250 Renault Master (\u2026) 11.700 11.09.2015 15-251 Scania (\u2026) 23.400 11.09.2015 15-252 M\u00fcller-Mittetal (\u2026) 18.000 11.09.2015 15-253 Liebherr (\u2026) 2.925 30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 23.400 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 1.755 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 52.650 01.10.2015 15-260 8 containers 4.680 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/ outils 8.424 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch 3.685,50<\/p>\n

Aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 que les v\u00e9hicules appartenaient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re P2.) , que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl avait uniquement lou\u00e9 ces v\u00e9hicules aupr\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n

Selon P1.), B.), comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl lui aurait conseill\u00e9 d\u2019immatriculer les v\u00e9hicules lou\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Ceci aurait \u00e9t\u00e9 la raison pour laquelle ces v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, tel qu\u2019il ressort du registre de mat\u00e9riel roulant du Minist\u00e8re des infrastructures.<\/p>\n

Pour chacun des v\u00e9hicules susmentionn\u00e9s, P1.) d\u00e9clarait avoir \u00e9tabli une facture fictive libell\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Or, en r\u00e9alit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl aurait continu\u00e9 \u00e0 louer les v\u00e9hicules aupr\u00e8s de P2.). Des contrats de location auraient exist\u00e9 pour les v\u00e9hicules. Tant les factures fictives pr\u00e9mentionn\u00e9es que les contrats de location n\u2019ont cependant jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par P1.), malgr\u00e9 engagement fait en ce sens lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 5 juillet 2018.<\/p>\n

P1.) est partiellement revenu sur ses d\u00e9positions ant\u00e9rieures en expliquant que lors de l\u2019annonce de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, il aurait voulu restituer les v\u00e9hicules \u00e0 son p\u00e8re. P2.) avait en effet beaucoup investi dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl lors de sa cr\u00e9ation, en ayant donn\u00e9 de grandes sommes d\u2019argent \u00e0 P1.) destin\u00e9 \u00e0 l\u2019achat du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire. Alors que P1.) n\u2019avait pas l\u2019argent pour rembourser son p\u00e8re, il aurait pens\u00e9 \u00e0 lui retransf\u00e9rer les v\u00e9hicules, machines et outils en question. P1.) aurait alors \u00e9tabli, sur conseil de B.) , de nouvelles factures fictives, attestant de la revente du mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 P2.). Il s\u2019agit des dix factures pr\u00e9mentionn\u00e9es, vers\u00e9es au Tribunal de commerce en date du 9 ao\u00fbt 2016, sur lesquelles fut indiqu\u00e9e la mention \u00ab Betrag erhalten \u00bb, respectivement \u00ab Betrag in bar erhalten \u00bb.<\/p>\n

14 Une d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en Belgique afin d\u2019auditionner B.) pour le confronter aux d\u00e9positions faites par P1.) et d\u2019effectuer une perquisition et saisie des documents comptables en cause. B.) a formellement contest\u00e9 avoir donn\u00e9 les conseils pr\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 P1.) . En analysant les factures lui pr\u00e9sent\u00e9es, B.) a confirm\u00e9 qu\u2019il doit s\u2019agir de fausses factures, alors que le logo diff\u00e8re du logo normal du papier en- t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de m\u00eame que la mise en page et l\u2019\u00e9criture. D\u2019autant plus, il y a des fautes au niveau du num\u00e9ro de TVA et de la num\u00e9rotation des factures. Finalement, les factures en cause n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 encod\u00e9es par B.) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Lors de la perquisition effectu\u00e9e chez B.) , trois factures encod\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, relatives \u00e0 la vente de la pelle m\u00e9canique de marque LIEBHERR, de la remorque-plateau SARIS et de la camionnette RENAULT MASTER, ayant eu lieu entre P1.) (vendeur) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl (acheteur) ont pu \u00eatre trouv\u00e9es. Deux autres factures, relatives \u00e0 l\u2019achat par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl de la remorque- plateau M\u00dcLLER-MITTELTAL, ainsi que de l\u2019excavateur de marque VOLVO, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y a eu aucun mouvement de fonds entre les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et ceux de P2.) concernant les v\u00e9hicules, machines et outils en question, pouvant attester d\u2019un \u00e9ventuel transfert de propri\u00e9t\u00e9. P2.) lui-m\u00eame a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait jamais le propri\u00e9taire d\u2019un(e) quelconque v\u00e9hicule ou machine utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance des fausses factures pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Suivant d\u00e9claration sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020 par l\u2019enqu\u00eateur Steve DEHM et tel que confirm\u00e9 par le curateur Me HANSEN, les trois v\u00e9hicules suivants ont cependant \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par P1.) au domicile de P2.) , o\u00f9 ils furent saisis en date du 16 septembre 2020 :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 de ch\u00e2ssis N\u00b0 d\u2019immatriculation Scania R500 (\u2026) (\u2026) (L) (\u2026) (D) Renault Master (\u2026) (\u2026) (L) (\u2026) (D) Liebherr (\u2026) (\u2026) (L) P1.) est en aveu que ces trois v\u00e9hicules furent initialement immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) , et qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration en faillite de cette derni\u00e8re, ils furent immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH nouvellement cr\u00e9\u00e9e. P1.) explique \u00e0 ce sujet que d\u00fb \u00e0 un march\u00e9 public en Allemagne relative \u00e0 la construction routi\u00e8re, il aurait d\u00fb cr\u00e9er cette soci\u00e9t\u00e9 allemande et y immatriculer les v\u00e9hicules dont il avait besoin pour effectuer les travaux. Concernant les autres v\u00e9hicules, machines et objets, immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl au moment de la faillite, P1.) explique qu\u2019une partie de ceux- ci aurait \u00e9t\u00e9 saisie dans le cadre de la proc\u00e9dure en faillite de son exploitation en nom personnel en Belgique, d\u00e9nomm\u00e9e E-T P1.).<\/p>\n

15 Le restant du mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, raison pour laquelle P1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le mettre \u00e0 disposition du curateur. Or, il y a lieu de relever que les plaintes pour les vols pr\u00e9mentionn\u00e9s ont toutes \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2018 et 2019, partant longtemps apr\u00e8s la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. ) S\u00e0rl en faillite.<\/p>\n

Suite aux diff\u00e9rentes v\u00e9rifications faites par le curateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite, une facture \u00e0 hauteur de 1.000,- euros, \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, dat\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2016, partant en p\u00e9riode suspecte, relative \u00e0 la vente d\u2019une remorque HUMBAUER, a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte. Cependant, ce prix n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

En v\u00e9rifiant les mouvements de compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, le curateur a encore constat\u00e9 qu\u2019en date du 29 f\u00e9vrier 2012, il y a eu un transfert \u00e0 hauteur de 9.000,- euros de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e vers la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) Gmbh. La raison de ce transfert reste \u00e0 l\u2019heure actuelle inconnue. P1.) a expliqu\u00e9 \u00e0 ce sujet que la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH avait effectu\u00e9 des travaux pour la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) S\u00e0rl. Or, P1.) n\u2019a jamais vers\u00e9 des factures ou autres pi\u00e8ces probantes \u00e0 titre d\u2019appui de ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement de la plainte du curateur qu\u2019une voiture de marque BMW, mod\u00e8le X5, immatricul\u00e9 (\u2026) (L), a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e en f\u00e9vrier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Un pr\u00e9l\u00e8vement y relatif a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 du compte tenu aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Cette voiture n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition du curateur lors de la proc\u00e9dure de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e en date du 1 er mars 2016, partant en pleine p\u00e9riode suspecte, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s P1.), il s\u2019agissait de sa voiture utilis\u00e9e exclusivement \u00e0 des fins priv\u00e9es. La voiture aurait uniquement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl sur conseil du comptable.<\/p>\n

Finalement, il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019entre le 24 avril 2015 et le 29 f\u00e9vrier 2016, 21 retraits furent effectu\u00e9s des comptes appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl tenus aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) (racines : RAC1.) et RAC2.)), ce pour un montant total de 53.733,- euros et sans aucune indication. Aucune explication quant \u00e0 ces retraits ne fut livr\u00e9e par P1.) au curateur.<\/p>\n

Le curateur Me HANSEN a encore d\u00e9nonc\u00e9 dans sa plainte faite entre les mains du procureur que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, P1.) n\u2019a aucunement collabor\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 .) S\u00e0rl et que ce dernier ne s\u2019est notamment pas rendu \u00e0 la convocation du curateur du 28 juillet 2016 pour lui donner les explications et documents requis dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation.<\/p>\n

P1.), \u00e9tant en aveu partiel, explique \u00e0 ce sujet que Me HANSEN \u00e9tait anciennement l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re afin de recouvrer des cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 des factures non r\u00e9gl\u00e9es par les clients de la<\/p>\n

16 soci\u00e9t\u00e9. Par la suite, Me HANSEN fut nomm\u00e9 curateur par le jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, donnant l\u2019impression \u00e0 P1.) que Me HANSEN travaillerait d\u00e9sormais non plus pour la soci\u00e9t\u00e9 mais conte celle-ci, de sorte que P1.) n\u2019avait plus confiance en Me HANSEN et refusait la coop\u00e9ration.<\/p>\n

En v\u00e9rifiant les mouvements de compte de P1.) , il a encore pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019entre le 2 avril 2015, jour de la faillite de l\u2019entreprise belge E -T P1.), et le 23 juillet 2015, P1.) avait accept\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de fonds sur son compte personnel, en relation avec des factures \u00e9mises par l\u2019entreprise susmentionn\u00e9e. Il s\u2019agit notamment de deux factures pay\u00e9es par un certain A.), \u00e0 hauteur de 1.968,- euros et 9.751,- euros, soit pour un montant total de 11.719,- euros.<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction que les travaux relatifs \u00e0 ces factures avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avant la faillite de son exploitation en nom personnel d\u00e9nomm\u00e9e E-T P1.) et que les factures avaient aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 une date ant\u00e9rieure. Pour ces raisons, il n\u2019aurait pas su qu\u2019il aurait d\u00fb remettre l\u2019argent pay\u00e9 en relation avec ces factures au curateur belge de la faillite .<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de remettre l\u2019argent au curateur Me RANSY, pour la simple raison qu\u2019il n\u2019y avait pas une bonne collaboration entre eux.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

A. Infractions mises \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus P1.) et P2.)<\/p>\n

I. Principalement banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actifs, subsidiairement abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche aux deux pr\u00e9venus P1.) et P2.) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournements d\u2019actifs, sinon d\u2019abus de biens sociaux, pour toute une s\u00e9rie de v\u00e9hicules, machines et objets, qui soit appartenaient au jour de la faillite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, suivant la SNCA, soit ont fait l\u2019objet de factures dat\u00e9es au 30 septembre 2015, respectivement au 1 er<\/p>\n

octobre 2015 en relation avec des ventes au profit de P2.) .<\/p>\n

En outre, le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) Gmbh nouvellement cr\u00e9\u00e9e, dont P1.) est le g\u00e9rant unique, ce sans contrepartie aucune pour la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Il s\u2019agit plus particuli\u00e8rement des biens suivants : — une remorque HUMBAUER, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026) , faisant l\u2019objet de la facture n\u00b0 16- 0210 du 28 f\u00e9vrier 2016, \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl envers la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH pour le prix de 1.000,- euros — la somme de 9.000,- euros transf\u00e9r\u00e9e en date du 29 f\u00e9vrier 2016 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl au compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH<\/p>\n

En principe les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des<\/p>\n

17 paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse supposent l\u2019une et l\u2019autre que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est -\u00e0-dire de faillite ; ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667 ).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner si ces conditions cumulatives sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

a) Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

Il faut que le pr\u00e9tendu banqueroutier soit commer\u00e7ant.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle- ci.<\/p>\n

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut aussi s\u2019agir des dirigeants de fait.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle- ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).<\/p>\n

Il en va ainsi a fortiori du g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et de l\u2019administrateur unique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, seuls habilit\u00e9s \u00e0 engager celle-ci.<\/p>\n

18 En l\u2019esp\u00e8ce, P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, partant de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, \u00e9tait le seul \u00e0 pouvoir engager la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale p\u00e8se sur lui pour les infractions commises par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant, le pr\u00e9venu P2.) ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, sinon de dirigeant de droit ou de fait. En effet, P2.) \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comme salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et il ne ressort nulle part du dossier r\u00e9pressif que P2.) ait agi en tant que g\u00e9rant de fait de ladite soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020 qu\u2019il a en r\u00e9alit\u00e9 uniquement pr\u00eat\u00e9 main forte \u00e0 son fils P1.) , notamment en s\u2019occupant de la r\u00e9paration du parc de v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9, et ce sans contrepartie aucune, qu\u2019il ne s\u2019est pourtant jamais occup\u00e9 des t\u00e2ches administratives. Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience aussi bien par P1.) que par l\u2019enqu\u00eateur DEHM Steve sous la foi du serment. Partant, au vu de cette absence de qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef de P2.), ce dernier ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme co-auteur de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant n\u2019est cependant pas requise dans le chef d\u2019un complice \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, raison pour laquelle le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public requiert \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020 de retenir P2.) dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse, en sa qualit\u00e9 de complice, pour avoir pos\u00e9 des actes de facilitation.<\/p>\n

Afin de pouvoir retenir la complicit\u00e9, il faut que la personne vis\u00e9e ait agi en pleine connaissance de cause, qu\u2019elle ait pos\u00e9 un acte intentionnel, tel que requis par l\u2019article 67 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, on ne peut consid\u00e9rer que P2.) ait contribu\u00e9 intentionnellement — de quelque fa\u00e7on que ce soit — au d\u00e9tournement d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl d\u00e9clar\u00e9e en faillite, alors qu\u2019il n\u2019est \u00e0 l\u2019origine d\u2019aucun acte administratif. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que P2.) ait \u00e9t\u00e9 au courant des fausses factures \u00e9tablies en sa faveur et pr\u00e9sent\u00e9es au curateur afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la vente des v\u00e9hicules et machines en question, ni de la vente de la remorque HUMBAUER ou encore du transfert des 9.000,- euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH.<\/p>\n

b) Etat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation des paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements. Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir<\/p>\n

19 la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019assignation en faillite du 18 avril 2016 et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, qu\u2019en date du 5 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl avait une dette envers le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se chiffrant \u00e0 8.268,66 euros, le tout \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations des mois de juin 2015 \u00e0 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 une importante dette et malgr\u00e9 une sommation datant du 3 d\u00e9cembre 2015, une contrainte rendue ex\u00e9cutoire par lettre recommand\u00e9e du 7 janvier 2016 et un commandement \u00e0 toutes fins datant du 29 janvier 2016, envoy\u00e9s par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, cette derni\u00e8re n\u2019a pas honor\u00e9 sa dette. Il est ainsi \u00e9tabli qu\u2019elle a cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire. Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

En envoyant une sommation, suivie d\u2019une contrainte rendue ex\u00e9cutoire et d\u2019un commandement \u00e0 toutes fins entre les mois de d\u00e9cembre 2015 et janvier 2016 et en faisant assigner en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl par exploit d\u2019huissier du 18 avril 2016, il est \u00e9tabli que le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale n\u2019accordait plus aucun d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl avait partant cess\u00e9 ses paiements et se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et, par voie de cons\u00e9quence, en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

La date de la cessation de paiements La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et l\u2019\u00e9tat de faillite \u00e9tant \u00e9tablis, il y a lieu de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. Pour rappel, en principe les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute, mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87, doc. Cr\u00e9doc).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement commercial du 18 mai 2016 dans lequel le tribunal a provisoirement fix\u00e9 la date de la cessation de paiements au 18 novembre 2015, date de d\u00e9but de la p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

Comme il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment concret du dossier r\u00e9pressif que la cessation des paiements s\u2019est produite \u00e0 date autre que celle retenue dans le jugement d\u00e9claratif de faillite, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de retenir la date du 18 novembre 2015 comme celle de la cessation des paiements.<\/p>\n

La date du 18 novembre 2015 est partant la date pivot pour savoir si les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse ou d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Quant aux faits de banqueroute frauduleuse<\/p>\n

El\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du Code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif. Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, et — un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e. Pour rappel, le Minist\u00e8re Public reproche l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par dissimulation d\u2019actif aux pr\u00e9venus pour deux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et\/ou machines et objets, ainsi que pour une remorque HUMBAUER et pour la somme de 9.000,- euros. Comme d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, P2.), en ne rev\u00eatant ni la qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait et en n\u2019ayant pos\u00e9 aucun acte intentionnel, ce dernier ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le co-auteur ou le complice \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse. Il y a partant uniquement lieu de v\u00e9rifier si pour chacun des d\u00e9tournements, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis est donn\u00e9 dans le chef de P1.).<\/p>\n

1. V\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au jour de la faillite, suivant la SNCA :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (…) (…) Pelle m\u00e9canique Liebherr (…) (…) Camionnette Renault (…) (…) Camion porte container Scania (…) (…) Remorque plateau Faymonville (…) (…) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (…) (…)<\/p>\n

Suivant le SNCA, les v\u00e9hicules vis\u00e9s ci-dessus \u00e9taient immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite, donc en date du 18 mai 2016.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que cette s\u00e9rie de v\u00e9hicules et machines appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s de l\u2019actif de cette derni\u00e8re. P1.) n\u2019a pas remis lesdits v\u00e9hicules au curateur alors qu\u2019il \u00e9tait au courant de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 et de son obligation de le faire. Les d\u00e9tournements ont partant n\u00e9cessairement eu lieu \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la cessation des paiements par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis pour l\u2019application de l\u2019article 577 du code de commerce est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse requiert un dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

Il ressort clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu P1.) a, apr\u00e8s le jugement de faillite, volontairement retenu les v\u00e9hicules, machines et outils litigieux et ce alors m\u00eame que le curateur l\u2019avait somm\u00e9 de les restituer \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers et nonobstant ses interrogatoires par-devant la police et le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

22 La mauvaise foi de P1.) est ainsi \u00e9tablie alors qu\u2019il ne pouvait pas ignorer que le fait de ne pas restituer ces v\u00e9hicules, machines et outils consistait \u00e0 d\u00e9pouiller la soci\u00e9t\u00e9 de son actif.<\/p>\n

2. Les objets faisant l\u2019objet des factures (ventes au profit de P2.) ) suivantes :<\/p>\n

30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 01.10.2015 15-260 8 containers 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch Comme la date de la cessation des paiements retenue par le tribunal est celle du 18 novembre 2015 et comme les factures relatives \u00e0 cette seconde s\u00e9rie de v\u00e9hicules, machines et objets d\u00e9tourn\u00e9s sont dat\u00e9es au 30 septembre 2015, respectivement au 1 er octobre 2015, ainsi \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la cessation des paiements, ces faits devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et non pas de banqueroute frauduleuse (voir ci-dessous).<\/p>\n

3. La remorque HUMBAUER, faisant l\u2019objet de la facture 16-0210 du 28 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 hauteur de 1.000,- euros : Suite \u00e0 la vente en date du 28 f\u00e9vrier 2016, la remorque ne faisait plus partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Le montant de 1.000,- euros, contrevaleur de cette vente, ne fut pas non plus vers\u00e9 dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Il y a partant un acte mat\u00e9riel de d\u00e9tournement, post\u00e9rieur \u00e0 la date de la cessation des paiements. Comme mentionn\u00e9 ci-avant, concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis en mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse. Il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. P1.) est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une explication quant \u00e0 la vente de la remorque litigieuse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) S\u00e0rl et de fournir une preuve que les fonds auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de sorte que le dol sp\u00e9cial est \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

4. La somme de 9.000,- euros, transf\u00e9r\u00e9e en date du 29 f\u00e9vrier 2016 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl au compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH : Par ce transfert \u00e0 hauteur de 9.000,- euros, en date du 29 f\u00e9vrier 2019, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de contrepartie en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9tournement, post\u00e9rieur \u00e0 la date de la cessation des paiements, est \u00e9tabli.<\/p>\n

23 La raison de ce transfert reste \u00e0 l\u2019heure actuelle inconnue. D\u2019apr\u00e8s P1.), la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH avait effectu\u00e9 des travaux pour la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC1.) S\u00e0rl. Or, P1.) n\u2019a jamais vers\u00e9 des factures ou autres pi\u00e8ces probantes, \u00e0 titre d\u2019appui de ses d\u00e9clarations, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve que les 9.000,- euros ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019intention frauduleuse est pr\u00e9sum\u00e9e dans son chef.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, en l\u2019occurrence, le montant de 9.000,- euros, la remorque HUMBAUER, ainsi que les v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (…) (…) Pelle m\u00e9canique Liebherr (…) (…) Camionnette Renault (…) (…) Camion porte container Scania (…) (…) Remorque plateau Faymonville (…) (…) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (…) (…) P2.), en ne rev\u00eatant pas la qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir pos\u00e9 un quelconque acte intentionnel, ne peut \u00eatre retenu, ni en tant que co- auteur, ni en tant que complice, dans les liens des infractions de banqueroute frauduleuse libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Quant aux faits d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

Comme mentionn\u00e9 ci-avant, les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements.<\/p>\n

Concernant les v\u00e9hicules, machines et objets d\u00e9tourn\u00e9s faisant l\u2019objet des factures \u00e9mises en date du 30 septembre 2015, respectivement au 1 er octobre 2015 (factures num\u00e9ros 15- 254, 15- 255, 15- 256, 15- 260, 15- 261 et 15- 260), ainsi \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la cessation des paiements, il y a lieu de v\u00e9rifier si leur d\u00e9tournement est \u00e0 l\u2019origine exclusive de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des v\u00e9hicules, machines et objets suivants :<\/p>\n

Volvo EC18D Ammann AV20 Volvo ECRD 8 containers R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas du dossier r\u00e9pressif que les d\u00e9tournements vis\u00e9s ci- avant ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl .<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 supposer les faits \u00e9tablis, le d\u00e9tournement des v\u00e9hicules, machines et outils, faisant l\u2019objet des factures pr\u00e9mentionn\u00e9es et vers\u00e9es par P1.) au curateur de la faillite, sont \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

El\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux :<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

La jurisprudence retient que \u00ab l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est l\u2019acte qui expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves \u00bb (Juris-Classeur, vo. soci\u00e9t\u00e9s, fascicule 132- B). Ainsi, est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lictueux \u00ab tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social \u00bb. Pour que le d\u00e9lit soit retenu, l\u2019actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 (Cass. crim. 10.11.1964, JCP 65, \u00e9d. G, II, 14146; 16.12.1975, Bull. crim. n\u00b0 279, JCP 76, \u00e9d. G, II, 18476, note Delmas -Marty).<\/p>\n

L\u2019infraction ne requiert donc pas le pr\u00e9judice comme \u00e9l\u00e9ment constitutif, un simple risque \u00e9tant suffisant. Le pr\u00e9judice est une cons\u00e9quence possible, mais pas indispensable de l\u2019infraction ; il n\u2019en constitu e donc pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif.<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis. Elle se d\u00e9duira g\u00e9n\u00e9ralement des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).<\/p>\n

P1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit, en ayant d\u00e9tourn\u00e9 les v\u00e9hicules, objets et machines, faisant l\u2019objet des factures num\u00e9ros 15-254, 15- 255, 15-256, 15- 260, 15-261 et 15- 260, a pos\u00e9 un acte manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Le pr\u00e9venu en a \u00e9galement fait un usage personnel, alors qu\u2019en \u00e9tablissant les factures, qui se sont av\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des faux, les machines, v\u00e9hicules et objets en question n\u2019ont pas pu \u00eatre vendus suite \u00e0 la demande en autorisation de vendre du curateur et ont ainsi \u00e9chapp\u00e9s \u00e0 la masse de la faillite. P1.) est en aveu d\u2019avoir continu\u00e9 \u00e0 en profiter, en les utilisant notamment dans le cadre de sa soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) Gmbh nouvellement cr\u00e9\u00e9e, dont il \u00e9tait le g\u00e9rant unique.<\/p>\n

Concernant l\u2019intention d\u00e9lictueuse requise, il y a lieu de rappeler que bien que les factures sont dat\u00e9es au 30 septembre 2015, respectivement au 1 er octobre 2015, elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au curateur pour la premi\u00e8re fois qu\u2019en date du 13 juillet<\/p>\n

25 2016, soit au moment o\u00f9 une requ\u00eate en autorisation de vendre fut introduite par ce dernier. D\u2019autant plus, tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, il ressort des d\u00e9clarations de B.) et des aveux du pr\u00e9venu P1.) lui-m\u00eame qu\u2019il s\u2019agit de fausses factures (voir aussi sub A) II)). Les v\u00e9hicules, machines et objets d\u00e9tourn\u00e9s appartenaient partant bel et bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et non pas \u00e0 P2.) et P1.) a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment essay\u00e9 de faire dispara\u00eetre ceux-ci de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9. Le dol sp\u00e9cial est partant \u00e9tabli dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pour les faits commis en relation avec v\u00e9hicules, machines et objets faisant l\u2019objet des factures num\u00e9ros 15- 254, 15-255, 15- 256, 15- 260, 15- 261 et 15- 260, dat\u00e9es au 30 septembre 2015, respectivement au 1 er octobre 2015, sont partant \u00e9tablis dans le chef de P1.).<\/p>\n

Le tribunal retient que le pr\u00e9venu P1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit, a commis le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux en rapport avec les faits mentionn\u00e9s au renvoi et \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu ant\u00e9rieurs \u00e0 la date de cessation des paiements.<\/p>\n

P2.), en ne rev\u00eatant pas la qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir pos\u00e9 un quelconque acte intentionnel, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le co-auteur ou le complice de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, libell\u00e9e \u00e0 son encontre, de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter de cette infraction en rapport avec les faits pr\u00e9mentionn\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 septembre 2020, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a encore demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, de requalifier les faits reproch\u00e9s \u00e0 P2.) dans le r\u00e9quisitoire de r\u00e8glement de la proc\u00e9dure sub. A) I) (banqueroute frauduleuse) et II) (abus de biens sociaux) en infractions \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal, pour avoir, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du failli, soustrait, dissimul\u00e9 ou recel\u00e9 tout ou partie de ses biens meubles.<\/p>\n

Or, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal requiert \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment moral, un dol g\u00e9n\u00e9ral dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction. Au vu des d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur Steve DEHM \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, ensemble avec les d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus quant au r\u00f4le de P2.) dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que ce dernier n\u2019a pos\u00e9 aucun acte intentionnel de soustraction ou de dissimulation, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

II. Faux et usage de faux<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis les infractions de faux en \u00e9critures et d\u2019usage de faux, en relation avec les dix factures suivantes :<\/p>\n

Date Num\u00e9ro Objet Num\u00e9ro de ch\u00e2ssis<\/p>\n

Prix en Euro TVAC 11.09.2015 15-250 Renault Master (…) 11.700 11.09.2015 15-251 Scania (…) 23.400 11.09.2015 15-252 M\u00fcller-Mittetal (…) 18.000<\/p>\n

26 11.09.2015 15-253 Liebherr (…) 2.925 30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 23.400 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 1.755 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 52.650 01.10.2015 15-260 8 containers 4.680 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 8.424 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch 3.685,50<\/p>\n

Pour que l'infraction de faux existe, les quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants doivent \u00eatre r\u00e9unis:<\/p>\n

1. l'\u00e9crit doit \u00eatre un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, 2. il doit y avoir une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3. le faux doit avoir \u00e9t\u00e9 commis dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire et 4. l'infraction doit causer un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

1. L'\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal n\u2019exige nullement que l\u2019\u00e9crit argu\u00e9 de faux constitue un titre, mais il suffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les documents intitul\u00e9s \u00ab Rechnung\/Facture \u00bb, \u00e9tablis par SOC1.) S\u00e0rl envers P2.) , contenant des d\u00e9charges (tels \u00ab Betrag (in bar) erhalten \u00bb) et qui ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, constituent des documents destin\u00e9s \u00e0 faire preuve d\u2019un fait, en l\u2019esp\u00e8ce la vente de v\u00e9hicules appartenant originairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

2. L'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 L\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 existe en l\u2019esp\u00e8ce, alors que d\u2019apr\u00e8s les factures en question, les v\u00e9hicules, machines et outils vis\u00e9s par lesdites factures auraient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 P2.). Or, en r\u00e9alit\u00e9, ces v\u00e9hicules, machines et outils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 P2.), la contre-valeur de ces ventes n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Ceci fut avou\u00e9 par le pr\u00e9venu P1.) qui a expliqu\u00e9 lui-m\u00eame qu\u2019il s\u2019agissait de fausses factures (voir ci-dessus) et en tout \u00e9tat de cause, confirm\u00e9 par le comptable B.), en ce qu\u2019il a pu relever des tas d\u2019inexactitudes au niveau de la mise en page,<\/p>\n

27 de la num\u00e9rotation et du num\u00e9ro TVA. Ce dernier a encore pr\u00e9cis\u00e9 ne jamais avoir encod\u00e9 lesdites factures dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019on peut conclure que les factures litigieuses sont aussi bien \u00e0 consid\u00e9rer de faux intellectuels que de faux mat\u00e9riels.<\/p>\n

3. L'intention frauduleuse<\/p>\n

L'intention frauduleuse est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab le dessein de se procurer \u00e0 soi- m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque \u00bb. Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit. (cf. Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b0 1606 et 1613).<\/p>\n

\u00ab L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait qu'on ait alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9 constitue l'intention frauduleuse. \u00bb (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome III, n\u00b0 240).<\/p>\n

Aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020, P1.) a avou\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de factures fictives et que les v\u00e9hicules, machines et outils en question, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vendus par P2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ni revendus par cette derni\u00e8re \u00e0 P2.) moyennant une quelconque contrepartie. Dans une premi\u00e8re version, d\u2019apr\u00e8s P1.) , ces v\u00e9hicules, machines et outils n\u2019auraient en r\u00e9alit\u00e9 jamais appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, mais uniquement \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par cette derni\u00e8re, le syst\u00e8me \u00e9tabli autour de ces fausses factures ne serait rien qu\u2019une construction artificielle, \u00e9tablie sur conseil du comptable, afin de pouvoir profiter d\u2019avantages fiscaux. Dans une seconde version, P1.) indique que les fausses factures \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 rembourser P2.) de ses investissements faits lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, sans que ce dernier ne devrait payer une contrepartie pour les v\u00e9hicules, machines et objets en question. P1.) reconna\u00eet d\u00e8s lors lui-m\u00eame par ces d\u00e9clarations que les v\u00e9hicules en question ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et n\u2019ont jamais r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 P2.). P1.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 que son p\u00e8re ne disposait m\u00eame pas de l\u2019argent pour acqu\u00e9rir les v\u00e9hicules, machines et outils en question.<\/p>\n

Au vu de cet aveu partiel, ensemble avec l\u2019extrait de la SNCA relatif aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl au jour de la faillite et les factures encod\u00e9es par le comptable B.) lors de leur achat, il est \u00e9tabli que les v\u00e9hicules, machines et outils faisant l\u2019objet des fausses factures appartenaient effectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et non pas \u00e0 P2.).<\/p>\n

Moyennant la pr\u00e9sentation des fausses facture au curateur, P1.) a simplement essay\u00e9 de contourner la vente desdits v\u00e9hicules, machines et outils dans le cadre<\/p>\n

28 de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl en faillite. L\u2019avantage recherch\u00e9 \u00e9tait donc celui de pouvoir garder les v\u00e9hicules, machines et outils en question, afin de pouvoir continuer \u00e0 les utiliser, notamment pour effectuer des travaux dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9judice<\/p>\n

Le pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 peut \u00eatre de nature soit mat\u00e9rielle, soit morale et affecter soit un int\u00e9r\u00eat public ou collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p.557, n\u00b014 ).<\/p>\n

La condition tir\u00e9e d'un pr\u00e9judice ou d'une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l'\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s'il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les op\u00e9rations vis\u00e9es par les faux en \u00e9critures, en l\u2019occurrence les fausses factures, portent sur le montant total de 150.619,50 euros, mais que la contre-valeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Un pr\u00e9judice existe partant dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, sinon de ses cr\u00e9anciers, consistant dans la perte de l\u2019actif \u00e0 hauteur de la contre-valeur de v\u00e9hicules, machines et outils en cause, les cr\u00e9anciers auraient pu en b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux, sont r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

L'usage de la pi\u00e8ce alt\u00e9r\u00e9e, en l'esp\u00e8ce les fausses factures, est \u00e9galement \u00e9tabli dans le chef de P1.) par le fait de les avoir vers\u00e9 au curateur Me HANSEN, ainsi qu\u2019au Tribunal de Commerce de Diekirch dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e suite \u00e0 une requ\u00eate en autorisation de vendre.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu P1.) dans les liens des infractions de faux et d\u2019usage de faux lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9venu P2.), qui n\u2019a aucun\u00e9ment \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence de ces fausses factures et encore moins du fait que les v\u00e9hicules, machines et outils en question devraient lui appartenir, il est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention de faux. Ce dernier n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine des faux et n\u2019avait surtout pas l\u2019intention de se procurer un avantage illicite quelconque moyennant ces fausses factures. En \u00e9tant dans l\u2019ignorance de l\u2019existence de ces fausses factures, P2.) n\u2019a logiquement pas non plus fait usage de celles-ci, de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter des infractions de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

III. Blanchiment<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir d\u00e9tenu les v\u00e9hicules, machines et objets, formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect des infractions<\/p>\n

29 libell\u00e9es sub A), I) (banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux) et II) (faux et usage de faux), sachant, au moment o\u00f9 ils les d\u00e9tenaient qu\u2019ils provenaient de ces infractions.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que toute infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois rentre dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit encore express\u00e9ment l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 489 (banqueroute frauduleuse) comme infraction rentrant dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

P1.) peut ainsi, en tant qu\u2019auteur des infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux et de faux et d\u2019usage de faux, retenues \u00e0 sa charge, \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal constate par ailleurs que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1.<\/p>\n

Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit.<\/p>\n

Il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P1.) n\u2019a pas remis les v\u00e9hicules, machines et outils vis\u00e9s sub A) I) au curateur, qu\u2019il a partant d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets des infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux commises par lui-m\u00eame.<\/p>\n

P1.), en \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9tournements des v\u00e9hicules, objets et machines vis\u00e9s sub A) I) savait pertinemment bien qu\u2019ils formaient l\u2019objet de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux et pourtant il a intentionnellement d\u00e9plac\u00e9 une partie de ces v\u00e9hicules, machines et objets en Belgique au domicile de son p\u00e8re, sinon les a utilis\u00e9 dans le cadre de sa soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GbmH ou encore \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

30 Concernant les faux, P1.) en tant que confectionneur de ces faux, \u00e9tait \u00e9galement conscient de leur origine illicite et sachait au moment o\u00f9 il les utilisait qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

P2.) qui est \u00e0 acquitter des infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux, ainsi que de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 490 du code p\u00e9nal et de faux et d\u2019usage de faux, ne sera pas non plus retenu dans les liens la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

B. Infractions mis \u00e0 la seule charge du pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

I. Principalement banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actifs, subsidiairement abus de biens sociaux<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 un v\u00e9hicule de marque BMW, mod\u00e8le X5, immatricul\u00e9 (…) , num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…), sinon la contrevaleur mon\u00e9taire de ce v\u00e9hicule qui ne fut pas vers\u00e9 sur le compte bancaire, racine RAC1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) .<\/p>\n

Le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl en f\u00e9vrier 2015, \u00e0 ces fins un retrait \u00e0 hauteur de 14.400,- euros, avec la mention \u00ab BMW X5 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis le compte appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est en outre reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir effectu\u00e9 21 retraits en esp\u00e8ces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) , ce sans communication, pour un montant total de 53.799,- euros, sans que ces avoirs n\u2019aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des 21 retraits suivants :<\/p>\n

Date Retrait Montant Compte \u2013 Racine RAC1.) 24.04.2015 5.500 \u20ac 30.06.2015 1.300 \u20ac 23.07.2015 1.000 \u20ac 30.07.2015 5.000 \u20ac 28.08.2015 2.500 \u20ac 01.09.2015 500 \u20ac 04.09.2015 500 \u20ac 21.09.2015 1.000 \u20ac 05.10.2015 3.750 \u20ac 30.10.2015 1.500 \u20ac 03.11.2015 2.000 \u20ac 18.11.2015 500 \u20ac 11.12.2015 2.100 \u20ac<\/p>\n

31 04.01.2016 5.000 \u20ac Compte \u2013 Racine RAC2.) 18.11.2015 2.000 \u20ac 26.11.2015 2.000 \u20ac 04.12.2015 3.000 \u20ac 07.12.2015 2.000 \u20ac 04.01.2016 5.000 \u20ac 25.01.2016 7.500 \u20ac 29.02.2016 149 \u20ac TOTAL : 53.799 \u20ac<\/p>\n

Concernant les conditions requises afin que les faits puissent \u00eatre qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef de l\u2019auteur et l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal renvoit aux d\u00e9veloppements faits ci-dessus sub A) I).<\/p>\n

Les deux conditions \u00e9tant remplies, P1.) rev\u00eatant la qualit\u00e9 de dirigeant de droit et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e9tant en \u00e9tat de faillite, il y a lieu de d\u00e9terminer si les d\u00e9tournements en cause ont \u00e9t\u00e9 commis avant ou apr\u00e8s la cessation des paiements, pour en savoir s\u2019ils sont qualifiables de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

1. Quant au BMW X5 Le v\u00e9hicule BMW X5, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en Hongrie, en date du 1er mars 2016, partant apr\u00e8s la date de la cessation des paiements, de sorte qu\u2019il y a lieu de v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sont donn\u00e9s. Due \u00e0 cette immatriculation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le v\u00e9hicule n\u2019a pas pu \u00eatre mis \u00e0 disposition du curateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite. S\u2019agissant partant d\u2019un acte de d\u00e9tournement de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est donn\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e est requise dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite par exploit d\u2019huissier du 18 avril 2016, P1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 en pleine connaissance, en date du 1er mars 2016, de l\u2019\u00e9tat de faillite de sa soci\u00e9t\u00e9. En envoyant une sommation, une contrainte rendue ex\u00e9cutoire et un commandement \u00e0 toutes fins aux mois de d\u00e9cembre 2015 et janvier 2016, le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait toutes les diligences pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires pour pouvoir engager une proc\u00e9dure en faillite. P1.) savait donc pertinemment bien que la cons\u00e9quence du non- paiement de ses arri\u00e9r\u00e9s de cotisations allait aboutir \u00e0 une assignation en faillite. Le fait de faire dispara\u00eetre le v\u00e9hicule en question \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 un moment o\u00f9 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e9tait imminente et in\u00e9vitable, fait preuve de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu de faire \u00e9chapper ce v\u00e9hicule, utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es, tel que confirm\u00e9 par celui-ci, \u00e0 la masse de la faillite.<\/p>\n

32 Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral \u00e9tant \u00e9tablis, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu P1.) dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour les faits commis en relation avec le v\u00e9hicule BMW X5.<\/p>\n

2. Quant aux 21 retraits Concernant les 21 retraits vis\u00e9s ci-dessus, seuls ceux effectu\u00e9s \u00e0 partir de la date du 18 novembre 2015, date de la cessation de paiements, peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse. Il s\u2019agit des dix retraits suivants :<\/p>\n

Date Retrait Montant Compte \u2013 Racine RAC1.) 18.11.2015 500 \u20ac 11.12.2015 2.100 \u20ac 04.01.2016 5.000 \u20ac Compte \u2013 Racine RAC2.) 18.11.2015 2.000 \u20ac 26.11.2015 2.000 \u20ac 04.12.2015 3.000 \u20ac 07.12.2015 2.000 \u20ac 04.01.2016 5.000 \u20ac 25.01.2016 7.500 \u20ac 29.02.2016 149 \u20ac TOTAL : 29.249 \u20ac Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse requiert un acte mat\u00e9riel de d\u00e9tournement et une intention frauduleuse dans le chef de l\u2019auteur du d\u00e9tournement, consistant dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers. L\u2019acte mat\u00e9riel du d\u00e9tournement est donn\u00e9, alors que l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 \u00e0 hauteur des montants correspondant aux diff\u00e9rents retraits, ce sans aucune justification et sans aucune contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il y a lieu de rappeler que le d\u00e9tournement fait pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse, ce qui fait qu\u2019il incombe au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement, de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit partant d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9fragable.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, P1.) ne fournit aucune explication quant \u00e0 la destination ou l\u2019utilisation des montants retir\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) , de sorte qu\u2019en l\u2019absence de renversement de la pr\u00e9somption, le dol sp\u00e9cial est \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour les dix retraits effectu\u00e9s pour un montant total de 29.249 \u20ac, au compte de la<\/p>\n

33 soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) (racines RAC1.) et RAC2.)), entre le 18 novembre 2015 et le 29 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Comme les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements, donc en l\u2019esp\u00e8ce avant le 18 novembre 2015, seront \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient conduit \u00e0 la cessation des paiements, il y a lieu de v\u00e9rifier si les retraits en cause sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Il s\u2019agit des onze retraits suivants :<\/p>\n

Date Retrait Montant Compte \u2013 Racine RAC1.) 24.04.2015 5.500 \u20ac 30.06.2015 1.300 \u20ac 23.07.2015 1.000 \u20ac 30.07.2015 5.000 \u20ac 28.08.2015 2.500 \u20ac 01.09.2015 500 \u20ac 04.09.2015 500 \u20ac 21.09.2015 1.000 \u20ac 05.10.2015 3.750 \u20ac 30.10.2015 1.500 \u20ac 03.11.2015 2.000 \u20ac TOTAL : 24.550 \u20ac En l\u2019occurrence, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que les retraits vis\u00e9s ci-avant ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de sorte qu\u2019ils seront \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux, \u00e0 supposer les \u00e9l\u00e9ments constitutifs r\u00e9unis. L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial. Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements th\u00e9oriques faits ci-dessus sub A) I) (sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab El\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux \u00bb). P1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit, en ayant effectu\u00e9 des retraits du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, pour un montant total de 24.550 \u20ac entre le 24 avril 2015 et le 3 novembre 2015, et ce sans justification aucune, a pos\u00e9 un acte manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Malgr\u00e9 plusieurs demandes, P1.) n\u2019a jamais fourni une explication quant \u00e0 la destination ou l\u2019utilisation de ces fonds retir\u00e9s. Au vu du fait que les retraits ont visiblement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, le Tribunal acquiert<\/p>\n

34 l\u2019intime conviction qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. S\u2019agissant d\u2019un montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 sur une courte p\u00e9riode de 7 mois, P1.) ne pouvait ignorer que par l\u2019usage du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, il a pos\u00e9 un acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Partant, l\u2019intention d\u00e9lictueuse dans le chef de ce dernier est \u00e9tablie.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e9tant r\u00e9unis, P1.) est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019abus de biens sociaux concernant les onze retraits effectu\u00e9s pour un montant total de 24.550 \u20ac, au compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) (racine RAC1.)), entre le 14 avril 2015 et le 3 novembre 2015.<\/p>\n

II. Banqueroute simple<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de banqueroute simple en ce qu\u2019il a omis de faire l\u2019aveu de la faillite dans le mois de la cessation des paiements et en ce qu\u2019il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec le curateur au long de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

De m\u00eame que l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, l\u2019infraction de banqueroute simple suppose que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite ; ces deux conditions doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es.<\/p>\n

Ces deux conditions sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rappelle les d\u00e9veloppements faits ci-dessus sub A) I).<\/p>\n

a) Quant \u00e0 l\u2019omission de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (article 574- 4\u00b0 du Code de commerce) Aux termes de la citation, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le mois de sa survenance alors qu\u2019il avait connaissance de cet \u00e9tat ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation en faillite datant du 18 avril 2016. L\u2019article 440 du Code de Commerce pr\u00e9voit que tout commer\u00e7ant ou toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l\u2019aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social. L\u2019article 574, 4\u00b0 du Code de commerce pr\u00e9voit que tout commer\u00e7ant qui n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation de ses paiements dans le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 440 du Code de commerce, pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple. L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90<\/p>\n

35 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activit\u00e9 au risque d\u2019augmenter le passif. Sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourra ainsi \u00eatre recherch\u00e9e peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu a ou non accru le dommage.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, la date de la cessation des paiements retenue par le tribunal est celle du 18 novembre 2015.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il aurait partant incomb\u00e9 \u00e0 P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de faire l\u2019aveu de faillite au plus tard en date du 18 d\u00e9cembre 2015, ce dont il a cependant fait omission.<\/p>\n

En laissant ainsi quotidiennement augmenter les cr\u00e9ances accrues aux tiers et en omettant de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements, le pr\u00e9venu P1.) s\u2019est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du sort de sa soci\u00e9t\u00e9 et a volontairement n\u00e9glig\u00e9 de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re d\u2019aveu.<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements.<\/p>\n

b) Non coop\u00e9ration avec le curateur (article 574-4 alin\u00e9a 5 du Code de commerce)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e9galement au pr\u00e9venu P1.) de ne pas s\u2019\u00eatre rendu en personne \u00e0 la convocation du curateur Me HANSEN en date du 28 juillet 2016 pour lui donner les explications et documents requis dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Il ressort de la plainte du curateur du 11 ao\u00fbt 2018 que ce dernier n\u2019a de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pas re\u00e7u de la part de P1.) une collaboration loyale dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl suite au jugement d\u00e9claratif de faillite.<\/p>\n

Le curateur Me HANSEN a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020 qu\u2019il avait notamment demand\u00e9 l\u2019accord de P1.) afin de vendre des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ceci fut pourtant refus\u00e9 par P1.) au motif que les v\u00e9hicules auraient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 son p\u00e8re, P2.). A la demande du curateur de produire des preuves de paiement, P1.) lui a dans un premier temps r\u00e9pondu qu\u2019il ne lui serait pas possible de verser ces preuves demand\u00e9es, alors que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl auraient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s. Un courrier de Me HANSEN adress\u00e9 \u00e0 P1.), apr\u00e8s de maintes demandes orales pour obtenir des pi\u00e8ces probantes, est \u00e9galement sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Dans un second temps furent vers\u00e9es les fausses factures attestant de la pr\u00e9tendue vente des v\u00e9hicules en question ainsi que d\u2019autres machines et outils appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 P2.).<\/p>\n

36 Le curateur Me HANSEN a par la suite convoqu\u00e9 P1.) pour le 18 juillet 2016 afin d\u2019obtenir des explications et davantage de documents requis dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la faillite. P1.) ne s\u2019est pourtant pas pr\u00e9sent\u00e9 en personne \u00e0 ladite convocation.<\/p>\n

Le tribunal retient d\u00e8s lors que P1.) n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 loyalement avec le curateur et qu\u2019il n\u2019a pas fourni au curateur les renseignements qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s, de sorte qu\u2019il se rend coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple pour ces faits.<\/p>\n

III. Blanchiment<\/p>\n

Les infractions de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment-utilisation sont accessoirement reproch\u00e9es au pr\u00e9venu P1.) pour deux s\u00e9ries de faits :<\/p>\n

a) les faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux, commis au pr\u00e9judice de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl : I l est plus pr\u00e9cis\u00e9ment reproch\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu le produit ou permis la d\u00e9tention du produit des infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux vis\u00e9s sub B) I), notamment le v\u00e9hicule BMW X5 et la somme de 53.799,- euros provenant des 21 retraits effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus sub A) III), les infractions de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment-utilisation libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public se trouvent \u00e9tablies ipso facto, alors que ces infractions vont de pair avec l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

En effet, P1.) a permis la d\u00e9tention et l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de marque BMW, mod\u00e8le X5, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…), immatricul\u00e9e (…) , formant le produit de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, en l\u2019immatriculant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en date du 1 er mars 2016, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en Hongrie, lieu de s\u00e9jour de son \u00e9pouse, au lieu de le mettre \u00e0 disposition du curateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n

P1.) a encore d\u00e9tenu le montant total de 53.799,- euros, provenant des 21 retraits effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, formant ainsi le produit de des infractions susvis\u00e9es de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux, tout en sachant que l\u2019argent provenait de ces infractions.<\/p>\n

b) Les faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, commis au pr\u00e9judice de la masse de la faillite de l\u2019exploitation en nom personnel d\u00e9nomm\u00e9e E -T P1.) :<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu sur son compte priv\u00e9 (racine RAC3.)) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) , la contre-valeur des factures \u00e9mises par son exploitation en nom personnel pr\u00e9mentionn\u00e9e, ce apr\u00e8s la faillite du 2 avril 2015.<\/p>\n

37 En effet, entre le 2 avril 2015, jour de la faillite, et le 23 juillet 2015, P1.) avait accept\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de fonds sur son compte personnel, en relation avec des factures \u00e9mises par E -T P1.). Il s\u2019agit notamment de deux factures pay\u00e9es par un certain A.), \u00e0 hauteur de 1.968, — euros et 9.751,- euros, soit pour un montant total de 11.719,- euros. Le compte priv\u00e9 de P1.) \u00e9tait partant aliment\u00e9 par des fonds destin\u00e9s \u00e0 la masse de la faillite de son exploitation en nom personnel en Belgique.<\/p>\n

Aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 que les travaux relatifs \u00e0 ces factures avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avant la faillite de son exploitation en nom personnel d\u00e9nomm\u00e9e E-T P1.) et que les factures avaient aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 une date ant\u00e9rieure. Pour ces raisons, il n\u2019aurait pas su qu\u2019il aurait d\u00fb remettre l\u2019argent pay\u00e9 en relation avec ces factures au curateur belge de la faillite .<\/p>\n

Or, P1.) savait pertinemment bien qu\u2019il aurait d\u00fb remettre la somme de 11.719,- euros au curateur, alors que sur question \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2020, le pr\u00e9venu a r\u00e9pondu qu\u2019il avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de remettre l\u2019argent au curateur Me RANSY, pour la simple raison qu\u2019il n\u2019y avait pas une bonne collaboration entre eux.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment-utilisation libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu P2.) est \u00e0 acquitter des infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux ou encore d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal, ainsi que des infractions de faux et d\u2019usage de faux et de blanchiment, libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que P1.) se trouve convaincu ,<\/p>\n

comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0rl., immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B(\u2026), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement n\u00b0232\/2016 du 18 mai 2016 du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale;<\/p>\n

I. Banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournements d\u2019actifs 1. Entre le 18 novembre 2015 et le 18 mai 2016, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 (\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 les actifs suivants, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. :<\/p>\n

a) V\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au jour de la faillite, suivant la SNCA :<\/p>\n

V\u00e9hicule Num\u00e9ro de Ch\u00e2ssis Plaque immatriculation Remorque plateau Saris (…) (…) Pelle m\u00e9canique Liebherr (…) (…) Camionnette Renault (…) (…) Camion porte container Scania (…) (…) Remorque plateau Faymonville (…) (…) Remorque plateau Mueller-Mitteltal (…) (…)<\/p>\n

D\u2019avoir en outre d\u00e9tourn\u00e9 les biens suivants, sans contrepartie pour SOC1.) S.\u00e0r.l., en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH nouvellement cr\u00e9e, dont P1.) est le dirigeant : b) La remorque Humbauer avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) qui fait l\u2019objet de la facture 16-0210 du 28 f\u00e9vrier 2016 \u00e9mise par SOC1.) S.\u00e0r.l. envers SOC1.) GmbH pour le prix de 1.000 EUR, sans que ce prix qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 dans le patrimoine de SOC1.) S.\u00e0r.l.. c) La somme de 9.000 EUR transf\u00e9r\u00e9e en date du 29 f\u00e9vrier 2016 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. en faveur du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de contrepartie en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

2. Entre le 18 novembre 2015 et le 29 mai 2020, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 (\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 les actifs suivants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. : a) V\u00e9hicule BMW X5 ch\u00e2ssis num\u00e9ro (…) immatricul\u00e9e (…) .<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule BMW X5, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9 (…), sinon la contrevaleur mon\u00e9taire de ce v\u00e9hicule qui ne fut pas vers\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 en SOC1.) S.\u00e0r.l.. b) Retraits en esp\u00e8ces du compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

d\u2019avoir effectu\u00e9 10 retraits en esp\u00e8ces depuis les comptes racines RAC1.) et RAC2.) ouverts au nom de SOC1.) S.\u00e0r.l. aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.), ce sans communication, pour un montant total de 29.249 EUR, sans que ces avoirs n\u2019aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

II. Abus de biens sociaux :<\/p>\n

1. Entre le 24 f\u00e9vrier 2015 et le 18 novembre 2015, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (anciennement article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles respectivement pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mauvaise foi, en dehors de la p\u00e9riode suspecte, fait un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 des actifs suivants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., en les soustrayant du patrimoine de cette soci\u00e9t\u00e9 sans contrepartie financi\u00e8re pour celle-ci, ce \u00e0 des fins personnelles, respectivement pour favoriser indirectement SOC1.) GmbH dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat direct :<\/p>\n

\u2022 Les objets faisant l\u2019objet des factures suivantes (ventes de SOC1.) S.\u00e0r.l. au profit de P2.)) :<\/p>\n

30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 01.10.2015 15-260 8 containers 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/outils 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch<\/p>\n

2. Entre le 24 avril 2015 et le 3 novembre 2015, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 (anciennement article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

40 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir effectu\u00e9 11 retraits en esp\u00e8ces depuis le compte racine RAC1.) ouvert au nom de SOC1.) S.\u00e0r.l. aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.), ce sans communication, pour un montant total de 24.550 EUR, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

III. Faux et usage de faux<\/p>\n

Entre le 11 septembre 2015 et le 9 ao\u00fbt 2016, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 (\u2026), (\u2026), ainsi qu\u2019au Palais de Justice de Diekirch et en l\u2019\u00e9tude du Curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en infraction aux articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication de conventions et d\u00e9charges,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, afin de soustraire l\u2019objet des contrats argu\u00e9s de faux \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., commis les faux en \u00e9critures suivants dans des documents intitul\u00e9s \u00ab Rechnung\/Facture \u00bb cens\u00e9s \u00eatre \u00e9tablis par SOC1.) S.\u00e0r.l. envers P2.), en les confectionnant de toutes pi\u00e8ces (faux mat\u00e9riel \u2013 notamment le layout et la num\u00e9rotation\/date ne concordent pas avec les factures \u00e9mises par SOC1.) S.\u00e0r.l.) et en ce qu\u2019ils contiennent des droits, obligations et d\u00e9charges (\u00ab Betrag in Bar erhalten \u00bb) qui ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 (faux intellectuel) :<\/p>\n

Date No. Objet Num\u00e9ro de ch\u00e2ssis<\/p>\n

Prix en Euro TVAC 11.09.2015 15-250 Renault Master (…) 11.700 11.09.2015 15-251 Scania (…) 23.400 11.09.2015 15-252 M\u00fcller-Mitteltal (…) 18.000 11.09.2015 15-253 Liebherr (…) 2.925 30.09.2015 15-254 Volvo EC18D 23.400 30.09.2015 15-255 Ammann AV20 1.755 30.09.2015 15-256 Volvo ECRD 52.650 01.10.2015 15-260 8 containers 4.680 01.10.2015 15-261 R\u00fcttelplatte et autres machines\/ outils 8.424 01.10.2015 15-262 Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch 3.685,50<\/p>\n

41 Les op\u00e9rations vis\u00e9es par ces faux en \u00e9critures portent sur le montant total de 150.619,50 EUR, mais cette contre-valeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal ,<\/p>\n

d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de ces faux en \u00e9critures en date des 13 juillet 2016 et 9 ao\u00fbt 2016, en les versant au curateur Me. Christian HANSEN ainsi qu\u2019au Tribunal de commerce de Diekirch dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e suite \u00e0 une requ\u00eate en autorisation de vendre.<\/p>\n

IV. Banqueroute simple<\/p>\n

a) entre juillet 2015, un mois apr\u00e8s le premier arri\u00e9r\u00e9 de cotisation non pay\u00e9, et le 18 mars 2016, un mois apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal de carence dress\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du CCSS, au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574 -4 alin\u00e9a 4\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite dans le mois de la cessation des paiements,<\/p>\n

de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. dans le mois de la cessation des paiements, partant de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple.<\/p>\n

b) entre fin juillet 2016 et d\u00e9but ao\u00fbt 2016, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Christian HANSEN \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574- 4 alin\u00e9a 5\u00b0du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de ne pas s\u2019\u00eatre rendu en personne aux convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites par le curateur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne s\u2019\u00eatre pas rendu en personne \u00e0 la convocation du curateur du 28 juillet 2016 pour lui donner les explications et documents requis dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la faillite SOC1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

V. Blanchiment<\/p>\n

Entre le 24 septembre 2015 et le 29 mai 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l., ainsi qu\u2019en Belgique et en Allemagne,<\/p>\n

42 en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal ,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506- 1), sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1).<\/p>\n

a) Blanchiment de l\u2019objet et du produit des infractions de banqueroute frauduleuse, d\u2019abus de biens sociaux, ainsi que de faux et d\u2019usage de faux, vis\u00e9es sub I \u00e0 III.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens suivants :<\/p>\n

— Les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. au jour de la faillite, suivant la SNCA — La remorque HUMBAUER, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) , — La somme de 9.000,- EUR, provenant du transfert d\u2019argent du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0r.l. vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) GmbH, — La somme de 53.799 EUR, provenant des 21 retraits effectu\u00e9s, — Les objets faisant l\u2019objet des factures num\u00e9ros 15-254, 15- 255, 15-256, 15-260, 15- 261 et 15- 262, relatives aux ventes de SOC1.) S.\u00e0r.l. \u00e0 P2.), — Le v\u00e9hicule BMW X5, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) , — Les 10 fausses factures num\u00e9ros 15- 250, 15- 251, 15- 252, 15- 253, 15- 254, 15- 255, 15- 256, 15- 260, 15- 261 et 15- 262,<\/p>\n

formant l\u2019objet et le produit des infractions de banqueroute frauduleuse, d\u2019abus de biens sociaux, ainsi que de faux et d\u2019usage de faux, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

b) Blanchiment d\u2019une banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs au pr\u00e9judice de la masse de la faillite en nom personnel, sous la d\u00e9nomination commerciale E -T P1.) en Belgique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu, sur le compte priv\u00e9 (racine RAC3.) ) ouvert aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) , le prix per\u00e7u de factures \u00e9mises par son exploitation en nom personnel en Belgique apr\u00e8s la faillite du 2 avril 2015 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, entre le 2 avril 2015 et le 23 juillet 2015, d\u2019avoir re\u00e7u et partant d\u00e9tenu sur son compte personnel des paiements \u2013 principalement de la part de A.) \u2013 \u00e0 hauteur des montants de 1.968 EUR et de 9.751 EUR, soit un total de 11.719 EUR, sur base de factures \u00e9mises par son entreprise en nom personnel en Belgique, partant d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens revenant au curateur Me RANSY, partant des biens provenant d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actifs au pr\u00e9judice de la masse de la faillite en Belgique, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces fonds qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

43 La peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.) sub I), II) et III) (banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et faux et usage de faux) se trouvent \u00e0 chaque fois en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction retenue sub V) (blanchiment), pour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique. Ces diff\u00e9rents groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles et en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub IV) (banqueroute simple), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 60 du Code p\u00e9nal \u00e9nonce qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, l'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Par suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.<\/p>\n

Aux termes du m\u00eame article, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, l\u2019amende \u00e9tant obligatoire.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 8.000 euros.<\/p>\n

Vu les peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et renseign\u00e9es par son casier judiciaire, toute faveur du sursis est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce qui pr\u00e9voit que les jugements rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 du Code de commerce doivent \u00eatre affich\u00e9s et publi\u00e9s de la mani\u00e8re et suivant les formes \u00e9tablies par l\u2019article 472 du Code de commerce, il y a lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb.<\/p>\n

Au civil : A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 24 septembre 2020, Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, contre : — P1.) et P2.), et contre — P1.).<\/p>\n

1. La premi\u00e8re partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et P2.), est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

45 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

Concernant la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P2.), la chambre correctionnelle est incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl r\u00e9clame :<\/p>\n

a) la r\u00e9int\u00e9gration dans la masse des cr\u00e9anciers des v\u00e9hicules suivants, saisis en date du 16 septembre 2020 au domicile de P2.) :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 de ch\u00e2ssis N\u00b0 d\u2019immatriculation Scania R500 (…) (…)(L) (…)(D) Renault Master (…) (…) (L) (…) (D) Liebherr (…) (…) (L)<\/p>\n

b) la condamnation au montant de 50.000,- euros sinon \u00e0 tout autre montant, \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono pour avoir fait un usage de ces v\u00e9hicules entre le jour du jugement d\u00e9claratif de faillite (18.05.2016) et la date de leur saisie (22.06.2020) ;<\/p>\n

c) la condamnation au paiement du montant de 31.000,- euros pour avoir d\u00e9tourn\u00e9, sinon dissimul\u00e9 les v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 de ch\u00e2ssis N\u00b0 d\u2019immatriculation Montant Saris (…) (…)(L) 2.000 \u20ac Faymonville (…) (…)(L) 10.000 \u20ac Mueller-Mitteltal (…) (…)(L) 18.000 \u20ac Humbauer (…) ? 1.000 \u20ac<\/p>\n

d) la condamnation au paiement du montant de 94.594,50 euros pour avoir d\u00e9tourn\u00e9, sinon dissimul\u00e9 les objets suivants :<\/p>\n

Objet(s) Montant<\/p>\n

Volvo EC18D 23.400 \u20ac Amman AV20 1.755 \u20ac Volvo ECRD 52.650 \u20ac 8 conteneurs 4.680 \u20ac \u00ab R\u00fcttelplatte \u00bb et autres machines\/outils 8.424 \u20ac Marteau \u00e9lectrique et outils de marque Bosch 3.685,50 \u20ac<\/p>\n

46 e) la condamnation au paiement du montant de 9.000,- euros pour avoir transf\u00e9r\u00e9, sans contrepartie, en date du 29 f\u00e9vrier 2016, une somme d\u2019argent depuis le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH.<\/p>\n

Le curateur demande — concernant les montants vis\u00e9s ci-dessus sub b) \u00e0 e) — la condamnation au paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour des faits respectifs, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide de faire droit cette demande civile, en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu P1.), \u00e0 hauteur des montants suivants :<\/p>\n

\u2022 la somme de 20.000,- euros, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono pour la d\u00e9valuation des v\u00e9hicules vis\u00e9s sub b), due \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du temps depuis le jour du prononc\u00e9 de la faillite (18.05.2016) jusqu\u2019\u00e0 la date de la saisie (22.06.2020), par l\u2019usage qui a \u00e9t\u00e9 fait pendant cette p\u00e9riode ; \u2022 la somme de 31.000,- euros pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 les v\u00e9hicules vis\u00e9s sub c) ; \u2022 la somme de 94.594,50 euros pour avoir dissimul\u00e9 les objets vis\u00e9s sub d) ; \u2022 la somme de 9.000,- euros pour le transfert, sans contrepartie, en date du 29 f\u00e9vrier 2016, de cette somme d\u2019argent depuis le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC1.) GmbH, tel que vis\u00e9 sub e) ; I l y a d\u00e8s lors lieu de condamner P1.) \u00e0 payer le montant total de 154.594,50 euros au curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 septembre 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

Le tribunal prononce d\u00e8s lors \u00e9galement la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers des v\u00e9hicules suivants, saisis en date du 22 septembre 2020 :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 de ch\u00e2ssis N\u00b0 d\u2019immatriculation Scania R500 (…) (…)(L) (…)(D) Renault Master (…) (…) (L) (…) (D) Liebherr (…) (…) (L)<\/p>\n

2. La deuxi\u00e8me partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl r\u00e9clame :<\/p>\n

a) la condamnation au paiement du montant de 14.400,- euros pour avoir d\u00e9tourn\u00e9, sinon dissimul\u00e9 le v\u00e9hicule de marque BMX, mod\u00e8le X5, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9 (…) (L) ;<\/p>\n

b) la condamnation au paiement du montant de 53.799,- euros pour avoir effectu\u00e9 21 retraits du compte ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Me HANSEN demande encore la condamnation au paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour des faits respectifs, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) \u00e0 hauteur des montants suivants :<\/p>\n

\u2022 la somme de 14.400,- euros pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule vis\u00e9 sub a) ; \u2022 la somme de 53.799,- euros pour les 21 retraits effectu\u00e9s, vis\u00e9s sub b). I Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner P1.) \u00e0 payer le montant total de 68.199,- euros au curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 septembre 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et P2.), pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil, Ma\u00eetre Christian HANSEN en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

A. P2.)<\/p>\n

a c q u i t t e P2.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais, ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

B. P1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TRENTE (30) MOIS , ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de HUIT MILLE (8.000) euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 QUATRE-VINGT (80) jours,<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation des trois v\u00e9hicules suivants : — Camion Porte Container Scania R500, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9 (…) (L), (…)(D), — Camionnette Renault Master, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9e (…) (L), (…) (D), — Pelle m\u00e9canique Liebherr, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9e (…) (L) ;<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation des dix factures portant les num\u00e9ros 15-250, 15- 251,15- 252,15- 253,15- 254,15- 255,15- 256,15- 260, 15- 261 et 15- 262, \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P2.), saisies suivant rapport n\u00b0 SPJ\/IEF\/2017\/63939.11\/DEHS du 2 avril 2020,dress\u00e9 par la police grand- ducale, Service d\u00e9centralis\u00e9 de la Police judiciaire, Section Infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res \/ anti-blanchiment Nord,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de Commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019il soit i ns\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux frais du contrevenant,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,75 euros.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) et de P2.):<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 Ma\u00eetre Christian HANSEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) et P2.) ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P2.),<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour le surplus,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Christian HANSEN en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl le montant de CENT CINQUANTE — QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE -VINGT-QUATORZE EUROS, virgule CINQUANTE CENTS (154.594,50 euros), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 septembre 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

p r o n o n c e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers des trois v\u00e9hicules suivants : — Camion Porte Container Scania R500, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9 (…) (L), (…)(D), — Camionnette Renault Master, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9e (…) (L), (…) (D), — Pelle m\u00e9canique Liebherr, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (…) , immatricul\u00e9e (…) (L) ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.): d o n n e acte \u00e0 Ma\u00eetre HANSEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Christian HANSEN en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl le montant de SOIXANTE -HUIT MILLE CENT QUATRE -VINGT-DIX-NEUF EUROS (68.199,- euros), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 septembre 2020, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 67, 193, 196, 197, 217, 489 et 506-1 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 29 octobre 2020, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Ernest NILLES, Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. 425\/2020 Audience publique du jeudi, 29 octobre 2020 (not. 4344\/16\/XD \u2013 DH) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt -neuf octobre deux mille vingt , le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-738283","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. 425\/2020 Audience publique du jeudi, 29 octobre 2020 (not. 4344\/16\/XD \u2013 DH) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt -neuf octobre deux mille vingt , le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T20:02:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"106 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T20:02:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T20:02:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020","og_description":"No. 425\/2020 Audience publique du jeudi, 29 octobre 2020 (not. 4344\/16\/XD \u2013 DH) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt -neuf octobre deux mille vingt , le jugement qui suit dans la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T20:02:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"106 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T20:02:37+00:00","dateModified":"2026-04-28T20:02:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/738283","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=738283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=738283"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=738283"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=738283"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=738283"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=738283"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=738283"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=738283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}