{"id":739180,"date":"2026-04-28T23:07:11","date_gmt":"2026-04-28T21:07:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-septembre-2020-n-2020-00611\/"},"modified":"2026-04-28T23:07:15","modified_gmt":"2026-04-28T21:07:15","slug":"cour-superieure-de-justice-17-septembre-2020-n-2020-00611","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-septembre-2020-n-2020-00611\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 septembre 2020, n\u00b0 2020-00611"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 220\/20 VAC — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique de vacation extraordinaire du dix-sept septembre deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00611 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la chambre de vacation de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le (…) en Italie \u00e0 (…) , demeurant \u00e0 L- (…) LIEU1.), (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juillet 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le (…) en France \u00e0 (…), demeurant en France \u00e0 F- ADRESSE1.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement rendu le 26 juin 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) , n\u00e9 le (…), aupr\u00e8s<\/p>\n

2 de sa m\u00e8re, PERSONNE2.) et accord\u00e9 au p\u00e8re, PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer \u00ab sauf meilleur accord des parties \u00bb, selon des modalit\u00e9s con\u00e7ues comme suit : — en p\u00e9riode scolaire, chaque deuxi\u00e8me week-end, du vendredi soir au dimanche apr\u00e8s-midi,<\/p>\n

— en p\u00e9riode de vacances scolaires,<\/p>\n

pendant les vacances de deux semaines : vacances de la Toussaint, de No\u00ebl, d\u2019hiver et de printemps : les ann\u00e9es paires, la deuxi\u00e8me semaine et les ann\u00e9es impaires, la premi\u00e8re semaine,<\/p>\n

pendant le pont de l\u2019Ascension,<\/p>\n

pendant la moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, pendant la seconde moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires.<\/p>\n

PERSONNE2.) doit effectuer les trajets suivants pour pr\u00e9senter l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.) au lieu de r\u00e9sidence de PERSONNE1.)<\/p>\n

— en p\u00e9riode scolaire, chaque deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance d\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement (PERSONNE1.) assurant les trajets relatifs \u00e0 l\u2019autre \u00e9ch\u00e9ance),<\/p>\n

— en p\u00e9riode de vacances scolaires, les trajets pour l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant les vacances de deux semaines. \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 juillet 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et, de fixer \u00e0 son domicile le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement plus large en ce qu\u2019il comprendrait, outre les p\u00e9riodes fix\u00e9es dans la d\u00e9cision dont appel, en p\u00e9riode scolaire, un troisi\u00e8me week — end par mois \u00ab pour la circonstance o\u00f9 le p\u00e8re devait se trouver en d\u00e9placement \u00e0 LIEU2.) \u00bb et, en p\u00e9riode de vacances, \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de printemps et une semaine suppl\u00e9mentaire pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, afin de compenser le peu de temps que l\u2019enfant passe avec le p\u00e8re, pendant la p\u00e9riode scolaire \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du 10 septembre 2020, l\u2019appelant a encore demand\u00e9 \u00e0 pouvoir accueillir PERSONNE3.) chez lui, pour No\u00ebl 2020, n\u2019ayant pu \u00eatre avec lui le jour de No\u00ebl 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut enfin \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au soutien de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant se pr\u00e9vaut d\u2019une ordonnance rendue le 26 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de Chamb\u00e9ry,<\/p>\n

3 constatant le d\u00e9placement illicite de l\u2019enfant commun et ordonnant son retour imm\u00e9diat au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et fait valoir que le d\u00e9placement illicite d\u2019PERSONNE3.) par sa m\u00e8re d\u00e9montre l\u2019incapacit\u00e9 de celle- ci \u00e0 \u00ab respecter les droits parentaux \u00bb et constitue \u00ab une raison pour fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun \u00bb aupr\u00e8s de l\u2019appelant.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle estime que la d\u00e9cision rendue le 26 mai 2020 par le TGI de Chamb\u00e9ry ne saurait avoir pour cons\u00e9quence n\u00e9cessaire le changement de domicile r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019automatisme revendiqu\u00e9 par PERSONNE1.) ne tiendrait pas compte du bien-\u00eatre de l\u2019enfant et de son int\u00e9r\u00eat, lequel devrait \u00eatre examin\u00e9 in concreto, en fonction d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Selon PERSONNE2.), un tel examen ne pourrait qu\u2019amener la juridiction de ce si\u00e8ge \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019PERSONNE3.) doit garder son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait \u00eatre question en l\u2019occurrence d\u2019un enl\u00e8vement ordinaire, dans le sens d\u2019un \u00ab enl\u00e8vement crapuleux \u00bb.<\/p>\n

En effet, les deux parents auraient con\u00e7u, de longue date, le projet d\u2019aller vivre avec leur enfant en Suisse et auraient entrepris des d\u00e9marches en ce sens afin notamment d\u2019obtenir un emploi dans ce pays. En outre, ils auraient choisi ensemble l\u2019\u00e9tablissement scolaire que leur fils serait amen\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter, en cas de transfert de leur r\u00e9sidence en Suisse.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019PERSONNE2.) de partir avec l\u2019enfant commun aurait simplement \u00e9t\u00e9 quelque peu \u00ab pr\u00e9cipit\u00e9e \u00bb par la d\u00e9cision de son employeur de l\u2019affecter, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 un poste \u00e0 LIEU2.) .<\/p>\n

Ayant entre- temps pris la d\u00e9cision de quitter son mari et connaissant les r\u00e9actions violentes dont l\u2019appelant serait capable, elle aurait fait le choix de partir avec l\u2019enfant sans avoir \u00e9clair\u00e9 l\u2019appelant sur ses intentions.<\/p>\n

PERSONNE2.) affirme n\u2019avoir jamais cess\u00e9 d\u2019encourager les contacts d\u2019PERSONNE3.) avec son p\u00e8re.<\/p>\n

Elle aurait fait de son mieux pour que les droits de visite et h\u00e9bergement de ce dernier puissent avoir lieu tels que pr\u00e9vus et que les s\u00e9jours d\u2019PERSONNE3.) aupr\u00e8s de l\u2019appelant se d\u00e9roulent dans de bonnes conditions.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019extension de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, elle d\u00e9clare ne pas s\u2019y opposer, sauf en ce qui concerne \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de printemps \u00bb, en faisant valoir que ces vacances sont d\u00e9di\u00e9es traditionnellement \u00e0 des vacances de ski au sein de la famille maternelle, dans la r\u00e9gion dont celle- ci est originaire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

4 C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge du premier degr\u00e9 a retenu que la d\u00e9cision quant au domicile et la r\u00e9sidence habituelle devait, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre prise en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, lequel suppose la prise en compte in concreto de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, et notamment ses besoins moraux, physiques, psychiques et affectifs, les aptitudes et capacit\u00e9s \u00e9ducatives des deux parents, leurs milieux de vie et situations mat\u00e9rielle et morale respectives ainsi que les relations de chacun des parents avec l\u2019enfant.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre qu\u2019il a retenu que le besoin de stabilit\u00e9 de l\u2019enfant constituait, \u00e0 cet \u00e9gard, un facteur primordial.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9placement illicite de l\u2019enfant constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation important, en ce qu\u2019il permet de conclure \u00e0 un manque de respect du parent auteur du d\u00e9placement illicite pour les droits parentaux de l\u2019autre, sans cependant que cet \u00e9l\u00e9ment puisse constituer, \u00e0 lui seul, un facteur d\u00e9terminant en ce qu\u2019il imposerait au juge, \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019un automatisme, de fixer le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant aupr\u00e8s du parent victime du d\u00e9placement illicite, sous peine de n\u00e9gliger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des explications d\u2019PERSONNE2.), non contredites par l\u2019appelant, que les deux parents n\u2019ont jamais eu l\u2019intention de faire leur vie \u00e0 LIEU1.), et qu\u2019ils pr\u00e9paraient, de longue date, un avenir professionnel en Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU2.) , et une vie priv\u00e9e et familiale en France, \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re et de la ville de LIEU2.) .<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause que les deux parents avaient, d\u2019un commun accord, choisi l\u2019\u00e9tablissement scolaire qu\u2019PERSONNE3.) fr\u00e9quenterait si ce projet commun venait \u00e0 se r\u00e9aliser et que le sort de ce projet ne d\u00e9pendait que de l\u2019opportunit\u00e9 pour les deux parents d\u2019obtenir un poste appropri\u00e9 en Suisse, ce que les deux parents se sont employ\u00e9s activement \u00e0 obtenir.<\/p>\n

Les circonstances pr\u00e9cit\u00e9es sont \u00e9galement retenues comme \u00e9tant \u00e9tablies dans l\u2019ordonnance du 26 mai 2020.<\/p>\n

Il ressort par ailleurs des motifs de cette m\u00eame ordonnance que la m\u00e8re n\u2019a pas prouv\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 de son affirmation selon laquelle PERSONNE1.) aurait consenti \u00e0 un d\u00e9part d\u00e9finitif de son enfant avec la m\u00e8re, mais que certains messages envoy\u00e9s par l\u2019appelant permettaient de penser que ce dernier avait, apr\u00e8s quelques \u00e9changes tendus, consenti \u00e0 un d\u00e9part d\u2019PERSONNE3.) avec sa m\u00e8re pour LIEU3.) , en vue d\u2019un s\u00e9jour de dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n

En outre, il ressort des motifs de ladite ordonnance qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas contest\u00e9 que les relations du couple ont \u00e9t\u00e9 chaotiques, puisque le couple a connu des mouvements de s\u00e9paration et de reprises de vie commune, notamment peu apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n

Enfin, il est \u00e9tabli que l\u2019enfant commun est rest\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec son p\u00e8re qui a pu exercer \u00e0 loisir son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, sans le moindre incident.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que, bien que s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un d\u00e9placement illicite r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une m\u00e9connaissance caract\u00e9ris\u00e9e des droits parentaux de<\/p>\n

5 l\u2019appelant par la m\u00e8re, celui-ci doit \u00eatre situ\u00e9 dans un contexte particulier qui conf\u00e8re \u00e0 ce fait illicite une gravit\u00e9 toute relative.<\/p>\n

Au moment de son d\u00e9placement, PERSONNE3.) n\u2019avait que trois ans et n\u2019avait gu\u00e8re d\u2019attaches au Luxembourg.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale dress\u00e9 le 5 juin 2020 que la situation mat\u00e9rielle et morale ainsi que les conceptions et capacit\u00e9s \u00e9ducatives de la m\u00e8re sont plus appropri\u00e9es aux besoins de l\u2019enfant, ainsi que le juge du premier degr\u00e9 l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre dans des motifs que la Cour adopte.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de plusieurs attestations testimoniales (cf. not. pi\u00e8ces n os 1.3, 1.6 \u00e0 1.9 de la farde II de Me AVOCAT2.) ) que l\u2019appelant s\u2019est montr\u00e9, \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises, d\u2019une grande agressivit\u00e9 verbale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u2019PERSONNE2.) et qu\u2019il est souvent en proie \u00e0 des \u00e9ruptions de col\u00e8re violentes.<\/p>\n

Ces circonstances permettant d\u2019inf\u00e9rer un manque de ma\u00eetrise de soi pr\u00e9occupant dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Dans son entretien avec l\u2019enqu\u00eateur social, PERSONNE3.) a manifest\u00e9 le d\u00e9sir de ne plus renter \u00e0 LIEU1.) et de ne pas quitter sa m\u00e8re.<\/p>\n

Dans ces conditions et compte tenu du besoin primordial de stabilit\u00e9 de l\u2019enfant, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a fix\u00e9 le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019a oppos\u00e9 aucune contestation quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 des demandes subsidiaires de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019extension de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement — alors pourtant que ces demandes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel — sauf en ce qui concerne l\u2019octroi de \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de printemps \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux projets d\u2019PERSONNE2.) pour les vacances de printemps et au cadre tr\u00e8s \u00e9tendu du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement auquel elle consent en faveur de l\u2019appelant, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ce dernier volet de la demande subsidiaire.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour d\u2019appel, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

6 re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande subsidiaire de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019extension de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement,<\/p>\n

dit qu\u2019en dehors des p\u00e9riodes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es par le jugement dont appel, PERSONNE1.) exercera un droit de visite et h\u00e9bergement, en p\u00e9riode scolaire, un troisi\u00e8me week-end par mois, au cas o\u00f9 il se trouverait pendant ce week-end en d\u00e9placement professionnel \u00e0 LIEU2.), et en p\u00e9riode de vacances, une semaine suppl\u00e9mentaire pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, selon des modalit\u00e9s \u00e0 convenir avec PERSONNE2.) ainsi que pour No\u00ebl 2020,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de vacation extraordinaire, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Alain THORN, premier conseiller — pr\u00e9sident, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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