{"id":739220,"date":"2026-04-28T23:08:24","date_gmt":"2026-04-28T21:08:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-juillet-2020-4\/"},"modified":"2026-04-28T23:08:29","modified_gmt":"2026-04-28T21:08:29","slug":"tribunal-darrondissement-31-juillet-2020-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-juillet-2020-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 1965\/2020 Notice du Parquet: 20379\/19\/CD<\/p>\n

(exequatur)<\/p>\n

D E F A U T<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026) (B), (\u2026), inscrite \u00e0 \u00ab Kruispuntbank van Ondernemingen \u00bb sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu le 20 septembre 2016 par le Tribunal de Commerce n\u00e9erlandophone de Bruxelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Steven NYSTEN, demeurant professionnellement \u00e0 B-1000 Bruxelles, 11, De Lignestraat,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 26 mai 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 17 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur :<\/p>\n

l\u2019exequatur d\u2019un jugement \u00e9tranger de confiscation en application des articles 656 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, suite \u00e0 la demande en exequatur du 16 janvier 2019 \u00e9manant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi aupr\u00e8s du Parquet d\u2019Amsterdam (NL), (r\u00e9f. WTS-U-2019008025, 13\/993024- 15, KLR-U-2014035094), en vue de l\u2019ex\u00e9cution au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la d\u00e9cision de confiscation rendue le 4 mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance d\u2019Amsterdam, chambre \u00e9conomique, actuellement d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire (le recours en instance d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en juin 2018).<\/p>\n

La pr\u00e9venue SOC1.) BVBA, respectivement son repr\u00e9sentant Steven NYSTEN, ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juillet 2020.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re P ublic, Madame Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation du 26 mai 2020 notifi\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu le 20 septembre 2016 par le Tribunal de Commerce n\u00e9erlandophone de Bruxelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Steven NYSTEN, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse professionnelle du curateur Steven NYSTEN.<\/p>\n

La pr\u00e9venue, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu personnellement et ne s\u2019est pas fait repr\u00e9senter par un avocat \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juillet 2020, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 16 janvier 2019 \u00e9manant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi aupr\u00e8s du Parquet d\u2019Amsterdam (NL), (r\u00e9f. WTS-U-2019008025, 13\/993024- 15, KLR-U- 2014035094), l\u2019ex\u00e9cution au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de confiscation rendue suivant jugement du 4 mai 2016 \u00e9manant du Tribunal de Grand e Instance d\u2019Amsterdam, chambre \u00e9conomique, actuellement d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire (le recours en instance d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en juin 2018), dans la cause du Minist\u00e8re Public contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA, pour autant qu\u2019elle a prononc\u00e9 la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

— 1.00 cr\u00e9ances SOC2.) no. NO1.) au nom de SOC1.) BVBA, — 1.00 cr\u00e9ances SOC2.) no. NO2.) au nom de A.) .<\/p>\n

En date du 1 er juillet 2019, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande en exequatur au regard de l\u2019article 661 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur les articles 659 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs aux demandes d\u2019exequatur de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res de confiscation et de restitution.<\/p>\n

1. Comp\u00e9tence du Tribunal saisi<\/p>\n

Suite \u00e0 la commission rogatoire internationale du 22 ao\u00fbt 2014 par Monsieur M. VAN TURENNOUT, Procureur du Roi aupr\u00e8s du Parquet fonctionnel d\u2019Amsterdam (NL), le juge d\u2019instruction Monsieur Ernest NILLES a ordonn\u00e9, en date du 22 avril 2015 (ordonnance num\u00e9ro 474\/14\/CRIL) et en date du 27 avril 2015 (ordonnance num\u00e9ro 474\/14\/CRIL C05), une perquisition aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) (Europe) S.ar.l., et Cie s.c.a., sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en vue de rechercher et de saisir les avoirs sur les comptes SOC2.) li\u00e9s aux adresses email MEDIA1.).com, MEDIA2.).eu et MEDIA3.).com. Lors des pr\u00e9dites perquisitions , qui furent ex\u00e9cut\u00e9es le 23 avril 2015, respectivement le 27 avril 2015, les montants de 43.832,95 EUR, 42,00 GBP et 2.932,14 USD furent saisis, suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro SPJ\/EJIN\/2015\/43800.3\/pfpa du 23 avril 2015 dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire, \u00e0 partir du compte num\u00e9ro NO2.) , et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro<\/p>\n

3 SPJ\/EJIN\/2015\/43800.5\/pfpa du 27 avril 2015 dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire, \u00e0 partir du compte num\u00e9ro NO1.) .<\/p>\n

Les saisies pr\u00e9-qualifi\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es \u00e0 Luxembourg o\u00f9 se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2. Conditions de forme La demande est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tant remplies. Ainsi, la demande en exequatur du 16 janvier 2019 \u00e9mane de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi aupr\u00e8s du Parquet d\u2019Amsterdam (NL) et concerne un jugement du Tribunal de Grande Instance d\u2019Amsterdam du 4 mai 2016, chambre \u00e9conomique, dont la d\u00e9cision est actuellement d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire (le recours en instance d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en juin 2018). Cette demande est accompagn\u00e9e d'une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision de condamnation et contient un expos\u00e9 des faits et des renseignements indiquant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. L\u2019autorit\u00e9 requise est le Parquet G\u00e9n\u00e9ral qui , en date du 1 er juillet 2019, a estim\u00e9 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande en exequatur au regard de l\u2019article 661 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives au jugement des d\u00e9lits, telles que d\u00e9lai et forme des citations, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

3. Conditions de fond Les infractions retenues par la juridiction n\u00e9erlandaise \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la confiscation prononc\u00e9e en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie et de blanchiment. L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient \u00e9t\u00e9 commis, de sorte que les conditions pr\u00e9vues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont \u00e9galement remplies. Il y a encore lieu de constater que la d\u00e9cision du 4 mai 2016 du Tribunal de Grande Instance d\u2019Amsterdam (NL) est actuellement d\u00e9finitive et demeure ex\u00e9cutoire, le recours en instance d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en juin 2018. Enfin il d\u00e9coule de la pr\u00e9dite d\u00e9cision que les fonds ont \u00e9t\u00e9 saisis comme constituant l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA. Aux termes de l'article 31 du Code p\u00e9nal luxembourgeois la confiscation sp\u00e9ciale s'applique aux choses formant l\u2019objet de l\u2019infraction, aux choses qui ont \u00e9t\u00e9 produites par l'infraction ou qui ont \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

4 Il s'ensuit que les fonds \u00e9taient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.<\/p>\n

L'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision n\u00e9erlan daise de confiscation n\u2019est pas contraire aux r\u00e8gles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique luxembourgeois et aucune cause l\u00e9gale (en particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il d\u00e9coule enfin des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu'aucune poursuite p\u00e9nale n'est pendante contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re (article 666 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n

En outre aux termes de l\u2019article 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab le jugement d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire la d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitu\u00e9s au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Toutefois, si cette d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf :<\/p>\n

1) Si les tiers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame \u00e0 faire valoir leurs droits devant la juridiction \u00e9trang\u00e8re dans des conditions analogues \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise ; 2) Si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est incompatible avec une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l\u2019ordre public luxembourgeois ; 3) Si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rendue contrairement aux dispositions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence exclusive pr\u00e9vue par le droit luxembourgeois ; 4) Si des tiers \u00e9trangers \u00e0 l\u2019infraction et dont les pr\u00e9tentions ne sont pas garanties par l\u2019Etat requ\u00e9rant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal constate que l\u2019on ne se trouve dans aucun des quatre cas pr\u00e9vus par la loi luxembourgeoise, de sorte que toutes les conditions requises pour d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision de confiscation rendue par le Tribunal de Grande Instance d\u2019Amsterdam (NL) le 4 mai 2016 sont remplies.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOC1.) BVBA, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e;<\/p>\n

partant;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision d\u00e9finitive de confiscation rendue le 4 mai 2016 par le jugement du Tribunal de Grande Instance d\u2019Amsterdam (NL), chambre \u00e9conomique, pour autant qu\u2019elle a prononc\u00e9 la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

— 1.00 cr\u00e9ances SOC2.) no. NO1.) au nom de SOC1.) BVBA, — 1.00 cr\u00e9ances SOC2.) no. NO2.) au nom de A.) ;<\/p>\n

c o n d a m n e la cit\u00e9e aux frais de l'instance, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,77 euros.<\/p>\n

Par application des articles 31, 32 et 92 du C ode p\u00e9nal et des articles 182, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieur le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et Simone GRUBER, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Carmen FERIGO , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Cindy CARVALHO, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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