{"id":739240,"date":"2026-04-28T23:08:47","date_gmt":"2026-04-28T21:08:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-juillet-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T23:08:51","modified_gmt":"2026-04-28T21:08:51","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-juillet-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-juillet-2020-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0224 No.: 2020\/ 0183<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente juillet deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean Fran\u00e7ois Hilsemer, technicien, Mondercange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Michel Karp , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2019\/0224 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 d\u00e9cembre 2019, l\u2019Etat luxembourgeois a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 novembre 2019, dans la cause pendante entre lui et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 20 novembre 2018, dit que la suspension du dossier avec effet au 8 ao\u00fbt 2018 sur base de l\u2019article L. 622-9 du CT n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 avril 2020, puis pour celle du 2 juillet 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 7 novembre 2019; en ordre subsidiaire, il contesta la demande formul\u00e9e par la partie intim\u00e9e relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel Karp, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 7 novembre 2019 et sollicita l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e en date du 28 juin 2018 par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) pour se pr\u00e9senter \u00e0 un atelier de recrutement \u00e0 Esch-sur-Alzette portant sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 plein temps. Sa candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019employeur CIGL ESCH aux motifs indiqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de candidat retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM \u00ab ne convient pas au profil (pr\u00e9cisez s.v.p.) : peur de travailler avec les enfants \u00bb. Dans la fiche retour renvoy\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019ADEM, il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas engag\u00e9 la candidate en raison de son profil inad\u00e9quat compte tenu de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s (\u00ab probl\u00e8mes de dos (possibilit\u00e9 de travail 20h\/sem) \u00bb) et de son comportement inad\u00e9quat du fait de son attitude manifestement n\u00e9gative lorsqu\u2019elle a avanc\u00e9 qu\u2019elle a peur de travailler avec des enfants.<\/p>\n

Pour \u00eatre entendu en ses explications concernant le rejet de sa candidature X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien contradictoire par l\u2019ADEM en date du 1 er ao\u00fbt 2018 qui a fait l\u2019objet d\u2019un rapport dress\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 9 ao\u00fbt 2018, elle s\u2019est vue suspendre son dossier pendant deux mois en application de l\u2019article L. 622- 9 du code du travail, au motif qu\u2019elle aurait admis lors de l\u2019entretien contradictoire aupr\u00e8s de l\u2019ADEM qu\u2019elle aurait refus\u00e9 le poste d\u2019aide- \u00e9ducatrice du fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas d\u2019exp\u00e9rience dans ce domaine.<\/p>\n

Saisi d\u2019une opposition contre cette d\u00e9cision par X , contestant le refus reproch\u00e9 et arguant que le poste propos\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 temps plein, malgr\u00e9 sa capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite suivant avis du Service de sant\u00e9 au travail multisectoriel (ci-apr\u00e8s le STM) \u00e0 vingt heures par semaine, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle a refus\u00e9 ledit emploi en raison de son manque d\u2019exp\u00e9rience, bien qu\u2019elle ait suivi une formation socio- professionnelle et que le STM l\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9e apte \u00e0 travailler dans une cr\u00e8che ou une maison relais, de sorte que l\u2019emploi propos\u00e9 serait \u00e0 consid\u00e9rer comme appropri\u00e9. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la recherche d\u2019un emploi constitue une affaire urgente et s\u00e9rieuse qui exige du demandeur d\u2019emploi qu\u2019il entreprenne toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de ne pas compromettre ses chances de r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

ADEM 2019\/0224 -3-<\/p>\n

Suite au recours exerc\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e contre cette d\u00e9cision, se pr\u00e9valant des m\u00eames moyens que ceux d\u00e9velopp\u00e9s dans son opposition, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision par jugement du 7 novembre 2019, au motif que le refus d\u2019un poste de travail propos\u00e9 par X ne serait pas \u00e9tabli en pr\u00e9sence des pi\u00e8ces du dossier administratif, la rubrique \u00ab Refus de travail de la part du candidat \u00bb n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9e par la requ\u00e9rante, et des contestations de cette derni\u00e8re. Il a soulign\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019ADEM s\u2019inscrit dans le contexte d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale du 22 juin 2017 selon laquelle un poste de cr\u00e8che ou de maison relais serait adapt\u00e9 mais \u00e0 mi-temps uniquement. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la d\u00e9cision de suspension n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2019 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir dire par r\u00e9formation que la suspension du dossier de X en application de l\u2019article L. 622-9 du code du travail \u00e9tait justifi\u00e9e, pour les motifs retenus dans la d\u00e9cision de la CSR.<\/p>\n

Il estime que X aurait admis lors de l\u2019entretien contradictoire dans les services de l\u2019ADEM d\u2019avoir refus\u00e9 le poste propos\u00e9 en raison de sa peur des enfants. Ce refus ne serait pas justifi\u00e9, en ce qu\u2019elle aurait suivi une formation socio- professionnelle au sein du COSP de Lintgen et qu\u2019elle t\u00e9moignerait d\u2019une exp\u00e9rience pratique dans ce domaine s\u2019\u00e9tant occup\u00e9e de ses propres enfants et petits -enfants.<\/p>\n

Lors des plaidoiries, l\u2019ETAT entend en outre se pr\u00e9valoir de l\u2019attitude n\u00e9gative injustifi\u00e9e de l\u2019intim\u00e9e lors de l\u2019entretien d\u2019embauche qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un refus de poste dans le chef de la candidate.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y repris. Elle conteste tout refus de poste lors de l\u2019entretien de recrutement et donne \u00e0 consid\u00e9rer que son aptitude physique r\u00e9duite constat\u00e9e par le STM ne lui aurait en tout \u00e9tat de cause pas permis de travailler \u00e0 plein temps.<\/p>\n

Elle sollicite l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que X se trouve dans une mesure de reclassement externe avec obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 551 -5 (3) du code du travail elle doit rester inscrite comme demanderesse d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ADEM pour la dur\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de cette indemnit\u00e9 et elle doit rester pendant cette p\u00e9riode disponible pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

En tant que demanderesse d\u2019emploi non indemnis\u00e9e, elle doit r\u00e9pondre aux invitations et convocations, aux actions d\u2019orientation, y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement de l\u2019ADEM en vertu de l\u2019article L. 622- 9 du code du travail, au risque de voir la gestion de son dossier suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois, au cas o\u00f9 elle n\u2019y r\u00e9pond pas sans excuse valable.<\/p>\n

Il tombe sous le sens de cet article que la candidate ne peut refuser sans motif valable un poste de travail auquel elle est assign\u00e9e par l\u2019ADEM, sous peine de s\u2019exposer \u00e0 la sanction de la suspension de son dossier.<\/p>\n

Doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un refus de poste propos\u00e9, le comportement inad\u00e9quat du candidat lors de l\u2019entretien d\u2019embauche lorsqu\u2019il d\u00e9montre une attitude manifestement n\u00e9gative d\u00e9terminant l\u2019employeur \u00e0 rejeter la candidature du demandeur d\u2019emploi soumise.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche de l\u2019ETAT tir\u00e9 de ce que X aurait admis lors de<\/p>\n

ADEM 2019\/0224 -4-<\/p>\n

l\u2019entretien contradictoire d\u2019avoir refus\u00e9 le poste propos\u00e9, en raison de sa peur des enfants, il convient de relever que l\u2019employeur CIGL ESCH n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 la candidature pour la raison que l\u2019intim\u00e9e aurait refus\u00e9 le poste propos\u00e9, bien que cette rubrique soit express\u00e9ment mentionn\u00e9e sur l\u2019annexe 1 d\u00e9taillant les motifs de l\u2019employeur pour lesquels il n\u2019a pas retenu la proposition de candidature, case qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e. Face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, le seul rapport de l\u2019entretien contradictoire n\u2019est pas suffisant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, pour \u00e9tablir le refus reproch\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT entend par ailleurs justifier sa d\u00e9cision de suspension du dossier, par l\u2019attitude manifestement n\u00e9gative affich\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e lors de l\u2019entretien d\u2019embauche, en raison de sa peur des enfants, renseign\u00e9e comme un des motifs par l\u2019employeur sur la fiche de retour adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

Disposant d\u2019une formation socio- professionnelle accomplie aupr\u00e8s du COSP \u00e0 Lintgen et ayant gard\u00e9 ses propres enfants et ses petits-enfants, X dispose de l\u2019aptitude professionnelle et de l\u2019exp\u00e9rience pratique, ainsi que de la capacit\u00e9 physique m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le service m\u00e9dical de l\u2019ADEM lors d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation par le docteur Claude STREEF en date du 22 juin 2017, pour pouvoir occuper le poste d\u2019aide-\u00e9ducatrice, sous r\u00e9serve du nombre d\u2019heures de travail dont il sera question ci-dessous.<\/p>\n

L\u2019attitude de l\u2019intim\u00e9e de mettre en avant \u00ab sa peur \u00bb de travailler avec des enfants n\u2019\u00e9tait partant pas justifi\u00e9e et ce comportement inad\u00e9quat de sa part doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalant \u00e0 un refus de travail permettant \u00e0 l\u2019ADEM de prononcer la sanction de la suspension du dossier pendant deux mois pr\u00e9vue par l\u2019article L. 622-9 du code du travail, sans qu\u2019il y ait lieu de v\u00e9rifier l\u2019autre motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur pour rejeter la candidature, consistant dans un profil inad\u00e9quat en raison des probl\u00e8mes de sant\u00e9. En mettant en avant sa peur de travailler avec des enfants, l\u2019intim\u00e9e a coup\u00e9 court \u00e0 toute discussion avec son potentiel employeur quant \u00e0 un \u00e9ventuel am\u00e9nagement de l\u2019horaire de travail pour tenir compte des capacit\u00e9s de travail de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la CSR a suspendu le dossier de l\u2019intim\u00e9e pendant deux mois et a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le demandeur d\u2019emploi inscrit \u00e0 l\u2019ADEM doit faire tous les efforts possibles pour se r\u00e9ins\u00e9rer dans le march\u00e9 du travail, de sorte que toute attitude manifestement n\u00e9gative sans justification valable l\u2019expose \u00e0 la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article L. 622-9 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu de dire par r\u00e9formation du jugement entrepris que la d\u00e9cision de la CSR ressort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, la demande de X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

ADEM 2019\/0224 -5-<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 20 novembre 2018 ressort ses pleins et entiers effets,<\/p>\n

rejette la demande de X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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