{"id":739281,"date":"2026-04-28T23:09:32","date_gmt":"2026-04-28T21:09:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:09:38","modified_gmt":"2026-04-28T21:09:38","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 104 \/20 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du trente juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 43565 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), anciennement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1\u2019.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur -Alzette, du 8 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit REYTER du 8 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 octobre 2014, A.) et B.) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1\u2019.) (ci-apr\u00e8s SOC.1\u2019.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 50.450 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats, de la somme de 40 EUR sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, et du montant de 4.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement de leur cr\u00e9ance sur base de l\u2019article 5 (2) de cette m\u00eame loi, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, les demandeurs ont expos\u00e9 qu\u2019au mois de mai 2009, ils ont charg\u00e9 SOC.1\u2019.) de la construction d\u2019une maison unifamiliale dont la r\u00e9ception avec r\u00e9serves aurait eu lieu le 19 mai 2011. Ces r\u00e9serves n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.<\/p>\n

Ils ont reproch\u00e9 \u00e0 SOC.1\u2019.) divers manquements \u00e0 ses obligations en sa qualit\u00e9 de professionnel de la construction, \u00e0 savoir l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations de renseignement et de conseil et le d\u00e9faut de livraison d\u2019un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.<\/p>\n

Ils se sont bas\u00e9s sur les conclusions de l\u2019expert Fernand ZEUTZIUS, nomm\u00e9 par ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 8 janvier 2014. Les demandeurs se sont oppos\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

SOC.1\u2019.) a fait valoir qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties et que seules les garanties l\u00e9gales en mati\u00e8re de vente d\u2019immeubles \u00e0 construire seraient applicables. Les demandes bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 de droit commun du chef de manquements aux obligations de conseil et de conformit\u00e9 seraient irrecevables. Pour le surplus, les demandes seraient irrecevables pour cause de forclusion. Les vices invoqu\u00e9s ne mettraient pas en p\u00e9ril la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble ou seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme vices apparents couverts par la r\u00e9ception de l\u2019immeuble. En cours de proc\u00e9dure, elle a admis les d\u00e9sordres affectant la fa\u00e7ade, mais a insist\u00e9 sur une r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

Par un jugement du 17 juin 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 SOC.1\u2019.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) le montant de 46.760 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ce jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juillet 2015, SOC.1\u2019.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Les intim\u00e9s ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 18 mai 2020 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 11 juin 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, le premier conseiller Alain THORN et le premier conseiller Danielle SCHWEITZER.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 23 juillet 2020.<\/p>\n

En date du 10 juillet 2020, le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a prononc\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 15 janvier 2020 pour permettre aux parties intim\u00e9es de verser le proc\u00e8s -verbal de r\u00e9ception du 19 mai 2011.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 15 juillet 2020 que l\u2019affaire serait cl\u00f4tur\u00e9e et reprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 23 juillet 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, le premier conseiller Alain THORN et le premier conseiller Danielle SCHWEITZER.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 30 juillet 2020.<\/p>\n

4 Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de leurs conclusions, les intim\u00e9s r\u00e9clament la condamnation de l\u2019appelante au paiement de la somme de 88.773 EUR HTVA correspondant au co\u00fbt actualis\u00e9 des r\u00e9fections pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019expert et du montant de 3.700 EUR au titre des moins-values fix\u00e9es par l\u2019expert. Ils r\u00e9clament encore la somme de 30.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, la somme de 22.900 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juillet 2018, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de changer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1\u2019.) en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci- apr\u00e8s SOC.1.)) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour d\u2019appel que la maison litigieuse a \u00e9t\u00e9 vendue suivant contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que la responsabilit\u00e9 de SOC.1.) s\u2019appr\u00e9cie selon les articles 1642-1 et 1646- 1 du Code civil.<\/p>\n

Quant au rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS SOC.1.) critique les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS au motif que l\u2019expert n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impartial.<\/p>\n

Pour cette raison, elle demande une contre-expertise.<\/p>\n

Le premier rapport de l\u2019expert ZEUTZIUS date du 21 mai 2014.<\/p>\n

En date du 17 septembre 2019, l\u2019expert a r\u00e9dig\u00e9 un avenant audit rapport.<\/p>\n

Il note d\u2019abord que : \u00ab Dans le cadre de l\u2019instruction en instance d\u2019appel, votre Tribunal [Cour] a ordonn\u00e9 une nouvelle visite des lieux, fix\u00e9e au 24 avril 2018.<\/p>\n

Lors de cette r\u00e9union [\u2026] il a \u00e9t\u00e9 convenu que la partie SOC.1\u2019.) intervienne en nature pour les r\u00e9fections et remises en \u00e9tat consign\u00e9es par l\u2019expert soussign\u00e9 dans son rapport d\u2019expertise pr\u00e9cit\u00e9 et que les travaux respectifs \u00e9taient \u00e0 effectuer sous la surveillance de l\u2019expert.<\/p>\n

En outre, cette visite des lieux a fait r\u00e9v\u00e9ler un autre, nouveau d\u00e9sordre, inconnu au moment de la cl\u00f4ture du rapport d\u2019expertise, \u00e0 savoir des infiltrations aux pieds de murs dans la buanderie au sous-sol.<\/p>\n

Un compte rendu sur cette visite a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 par l\u2019expert en date du 24 avril 2018. [\u2026]<\/p>\n

Inutile de r\u00e9p\u00e9ter en d\u00e9tails les revers et les contreperformances accompagnant depuis entretemps 16 mois ce chantier interminable et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par et \/ ou sous la r\u00e9gie de la partie SOC.1\u2019.) , reconvertie dans la suite en SOC.1.) . Tous ces \u02b9 va-et-vient\u02b9 et les interventions de l\u2019expert soussign\u00e9, souvent sur chantier d\u00e9sert\u00e9 par l\u2019entreprise, ont continuellement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s par comptes rendus succincts \u00e0 votre Tribunal [Cour]. \u00bb<\/p>\n

Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 toutes les parties en date du 21 mai 2019, l\u2019expert informe les parties qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une thermographie. Aucune des parties n\u2019a critiqu\u00e9 cette initiative de l\u2019expert.<\/p>\n

Dans un compte rendu du 12 juin 2019, communiqu\u00e9 \u00e0 toutes les parties en cause, l\u2019expert note que lors de la comparution personnelle des parties du 12 juin 2019, il a \u00e9t\u00e9 convenu que l\u2019expert dresse un rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire. Il note encore que C.) de SOC.1.) a conc\u00e9d\u00e9 que la r\u00e9fection des fa\u00e7ades n\u2019est pas conforme , \u00e9tant donn\u00e9 que les nouvelles couches d\u2019enduit ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelante que tout au long de sa mission, l\u2019expert l\u2019a inform\u00e9e des travaux de r\u00e9fection \u00e0 entreprendre et qu\u2019il l\u2019a conseill\u00e9e sur les m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution et les produits \u00e0 utiliser. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par elle . Il r\u00e9sulte, au contraire, de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la partie appelante \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 effectuer les travaux de remise en \u00e9tat sous le contr\u00f4le de l\u2019expert. Le fait que l\u2019expert ait affirm\u00e9 que l\u2019appelante a fini par \u00ab massacrer l\u2019aspect esth\u00e9tique de la maison \u00bb et \u00ab qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une finition style bricolage amateur \u00bb ne saurait constituer un manque d\u2019impartialit\u00e9 dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

La partie appelante ne saurait, en outre, tirer argument du fait que l\u2019expert a critiqu\u00e9 les travaux ex\u00e9cut\u00e9s et qu\u2019il a, de sa propre initiative, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse thermique, pour en conclure qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 partial. L\u2019expert n\u2019a fait qu\u2019ex\u00e9cuter la mission lui confi\u00e9e.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 voir ordonner une nouvelle expertise est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la r\u00e9paration en nature<\/p>\n

La partie appelante critique le jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont, en ce qui concerne les vices et malfa\u00e7ons affectant la fa\u00e7ade, exclu toute r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

Il convient de relever que la r\u00e9paration en nature est un mode de r\u00e9paration dans le cadre du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

S\u2019il est bien vrai qu\u2019en contrepoint de la r\u00e8gle que le d\u00e9biteur peut imposer la r\u00e9paration en nature au cr\u00e9ancier, celui-ci ne saurait , en principe, la refuser, il faut toutefois que l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution soit r\u00e9ellement de nature \u00e0 satisfaire le cr\u00e9ancier et s\u2019accompagne de garanties suffisantes. Ainsi le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut refuser la proposition de l\u2019entrepreneur de proc\u00e9der lui-m\u00eame aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires, si les manquements graves du d\u00e9biteur et son attitude, \u00e0 la suite des r\u00e9clamations, ont entra\u00een\u00e9 la perte de confiance du cr\u00e9ancier dans sa comp\u00e9tence ou sa bonne volont\u00e9, s\u2019il n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der lui- m\u00eame aux r\u00e9parations qui s\u2019imposent ou bien encore s\u2019il y a des motifs l\u00e9gitimes permettant d\u2019admettre que le d\u00e9biteur ne s\u2019acquittera pas de la t\u00e2che dans un d\u00e9lai raisonnable (cf. Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, n\u00b0 1224, page 1181).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019avenant au rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS du 21 mai 2014 et de la correspondance entre parties que SOC.1.) est intervenue pendant des mois sur l\u2019immeuble litigieux pour effectuer des travaux de remise en \u00e9tat sur la fa\u00e7ade.<\/p>\n

SOC.1.) ne saurait valablement contester que malgr\u00e9 son intervention \u00e0 titre personnel sous le contr\u00f4le et avec les conseils pr\u00e9cis et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019expert pendant des mois, elle n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle aux d\u00e9sordres \u00e0 la fa\u00e7ade.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est pour des motifs l\u00e9gitimes que les intim\u00e9s s\u2019opposent, comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 une r\u00e9paration en nature \u00e0 effectuer par SOC.1.).<\/p>\n

Quant aux vices<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties litigantes ont sign\u00e9 un proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception avec plusieurs r\u00e9serves en date du 19 mai 2011.<\/p>\n

7 En mati\u00e8re de vente d\u2019immeubles \u00e0 construire, les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil pr\u00e9voient un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices.<\/p>\n

Les vices de construction envisag\u00e9s sont constitu\u00e9s non seulement par les vices qui affectent la solidit\u00e9, la dur\u00e9e et la conservation de l\u2019immeuble, mais g\u00e9n\u00e9ralement par toutes les malfa\u00e7ons courantes ainsi que les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et de qualit\u00e9.<\/p>\n

Les non conformit\u00e9s cach\u00e9es ne sont pas couvertes par la r\u00e9ception.<\/p>\n

Le vice est consid\u00e9r\u00e9 comme apparent lorsqu\u2019il a pu \u00eatre constat\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur, soit avant la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage soit \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la prise de possession par l\u2019acqu\u00e9reur, le plus tardif de ces deux \u00e9v\u00e9nements \u00e9tant d\u00e9terminant. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le vice est consid\u00e9r\u00e9 comme cach\u00e9.<\/p>\n

SOC.1.) fait, comme en premi\u00e8re instance, valoir \u00e0 tort que les d\u00e9sordres formant l\u2019objet des r\u00e9serves au proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale ou biennale. Ne s\u2019agissant pas de vices cach\u00e9s, ils rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun de 30 ans qui s\u2019applique aux constructeurs avant la lev\u00e9e des r\u00e9serves.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les intim\u00e9s ne sont pas forclos \u00e0 soulever les vices et malfa\u00e7ons ayant fait l\u2019objet des r\u00e9serves.<\/p>\n

L\u2019expert ZEUTZIUS \u00e9num\u00e8re tous les d\u00e9s ordres tant dans son rapport du 21 mai 2014 que dans son avenant du 17 septembre 2019.<\/p>\n

Dans l\u2019avenant du 17 septembre 2019, l\u2019expert fait le bilan des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ou non ex\u00e9cut\u00e9s suivant le tableau consign\u00e9 au chapitre \u00ab Conclusions \u00bb du rapport d\u2019expertise du 21 mai 2014 sous les points 5 et 6 :<\/p>\n

\u00ab a) clich\u00e9 3 : la mise en \u0153uvre de nouvelles fixations des ch\u00e2ssis de fen\u00eatre dans les deux chambres du niveau +2, et puis clich\u00e9s 1 + 2 : la remise en peinture de ces pi\u00e8ces \u00e0 ex\u00e9cuter apr\u00e8s les travaux de toiture pr\u00e9vus sous c), y compris tous les travaux connexes.<\/p>\n

Tous ces travaux non pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s [\u2026].<\/p>\n

b) clich\u00e9 4 : les travaux de finition au grenier niveau +3, y compris la mise en peinture.<\/p>\n

Ces menus travaux de finition n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s [\u2026].<\/p>\n

c) clich\u00e9s 5-9 et A-O : le remplacement des toitures sur les chiens assis y compris les \u00e9chafaudages, le d\u00e9montage soign\u00e9, la mise en \u0153uvre d\u2019une charpente en pente (ca 2%), les a\u00e9rations \/ ventilations, la pose d\u2019un Alwitra Evalon ou similaire et \u00e9quivalent, ainsi que tous les travaux connexes. [\u2026]<\/p>\n

d) clich\u00e9s 10-12 : les d\u00e9sordres au niveau de la chaufferie install\u00e9e au grenier (isolation \/ \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \/ chape sans pente ni \u00e9coulement [\u2026]).<\/p>\n

e) clich\u00e9s 13, 17, 18 + 21 : les diff\u00e9rentes d\u00e9gradations dans les vitrages de fen\u00eatres.<\/p>\n

f) clich\u00e9s 14-16 + 20 : la remise en \u00e9tat \/ le remplacement des \u00e9l\u00e9ments dysfonctionnant sur les volets roulants.<\/p>\n

nb. : Les d\u00e9sordres sous clich\u00e9s 15,16 et 20 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus au Jugement Commercial du 17.06.2015.<\/p>\n

g) clich\u00e9 22 : la finition des travaux de peinture etc dans la cour anglaise buanderie. Ces menus travaux de finition n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s [\u2026].<\/p>\n

h) clich\u00e9s 23-27 + 30-34 : les travaux de r\u00e9fection sur les fa\u00e7ades. \u00bb<\/p>\n

Les r\u00e9serves formul\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception sont les suivantes :<\/p>\n

1. Rez-de-Chauss\u00e9e<\/p>\n

— Fixation des tubes dans les cours anglaises — Sonnette manque (vid\u00e9ophone devis demand\u00e9) — Porte sortie escalier pleine de taches de goudron ainsi que la fen\u00eatre — Contour de porte \u00e0 enlever — Fixation des tubes qui descendent de la toiture<\/p>\n

2. Premier \u00e9tage<\/p>\n

— Volets WC ne fonctionne pas<\/p>\n

9 — Balustrades fen\u00eatres manquent<\/p>\n

3. Deuxi\u00e8me \u00e9tage<\/p>\n

— Volet salle de bains ne fonctionne pas<\/p>\n

4. Divers<\/p>\n

— Fa\u00e7ades fermer les trous de l\u2019\u00e9chafaudage plus fissures sur la fa\u00e7ade — Probl\u00e8me fen\u00eatres avec taches, griffes, etc et finitions et cages volets.<\/p>\n

Un proc\u00e8s-verbal comportant des r\u00e9serves et notamment des travaux \u00e0 terminer vaut acceptation d\u00e9finitive pour tous les points du cahier des charges, sauf pour ceux pour lesquels les parties ont \u00e9mis des r\u00e9serves expresses. Le proc\u00e8s-verbal constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de garantie pour les ouvrages non vis\u00e9s par les r\u00e9serves.<\/p>\n

Ces r\u00e9serves sont soumises, comme il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, \u00e0 l\u2019action en responsabilit\u00e9 de droit commun tant qu\u2019elles ne sont pas lev\u00e9es.<\/p>\n

Pour ces d\u00e9sordres, l\u2019obligation de r\u00e9sultat de l\u2019entrepreneur persiste.<\/p>\n

Selon le rapport d\u2019expertise, les d\u00e9sordres relatifs aux \u00e9gratignures, taches de finitions au niveau des fen\u00eatres qui figurent sous les points d\u00e9g\u00e2ts b) et e), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

Le clich\u00e9 4 relatif au d\u00e9g\u00e2t b) concerne les travaux de finition au grenier, y compris la peinture. Dans son rapport du 21 mai 2014, l\u2019expert dit que \u00ab cette mousse de montage au pourtour du \u02b9VELUX\u02b9 (ou similaire et \u00e9quivalent) a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e sans grands soins et il manque au moins une baguette de finition \u00bb. Les clich\u00e9s 13, 17, 18 et 21 du rapport d\u2019expertise montrent des \u00e9gratignures dans le vitrage de la fen\u00eatre au pignon droit, des taches rouge\u00e2tres au living et dans le vitrage de la fen\u00eatre c\u00f4t\u00e9 rue, et des griffures dans le vitrage de la fen\u00eatre au niveau du rez-de- chauss\u00e9e, salle de musculation.<\/p>\n

Ces vices, pour lesquels l\u2019expert a \u00e9valu\u00e9, \u00e0 juste titre, depuis son premier rapport, les travaux de redressement en fonction de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de construction de 15%, aux sommes de 173 EUR et de 250 EUR, sont d\u00e8s lors \u00e9tablis.<\/p>\n

Sans pour autant contester les probl\u00e8mes \u00e0 la fa\u00e7ade, l\u2019appelante critique les conclusions de l\u2019expert \u00e0 ce sujet au motif qu\u2019elle aurait entrepris des travaux de r\u00e9fection, mais qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des \u00ab pr\u00e9conisations de l\u2019expert non adapt\u00e9es aux conditions climatiques<\/p>\n

10 et \u00e0 la configuration du chantier \u00bb. Elle critique l\u2019expert en ce qu\u2019il avance de \u00ab soi -disant \u00bb malfa\u00e7ons et ne propose pas d\u2019alternatives.<\/p>\n

Les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9sordres \u00e0 la fa\u00e7ade, l\u2019expert avait pr\u00e9conis\u00e9 sous le clich\u00e9 34 de son premier rapport \u00ab un grattage fort de toutes les surfaces de fa\u00e7ades, de mettre en \u0153uvre une nouvelle couche d\u2019adh\u00e9sion, poser une bicouche d\u2019enduit de fa\u00e7ade color\u00e9 munie d\u2019un filet arm\u00e9 et de confectionner un socle de fa\u00e7ade ad\u00e9quat \u00bb.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise dans son avenant qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 utilement la m\u00e9thode de r\u00e9fection susceptible de rendre les fa\u00e7ades conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art au repr\u00e9sentant de l\u2019appelante.<\/p>\n

Apr\u00e8s passage sur le chantier, il aurait constat\u00e9 que les fa\u00e7adiers \u00e9taient en train d\u2019appliquer la premi\u00e8re couche du nouvel enduit sans cependant avoir, au pr\u00e9alable, effectu\u00e9 un grattage fort sur l\u2019ancienne fa\u00e7ade ou m\u00eame un simple nettoyage des anciennes surfaces.<\/p>\n

L\u2019expert rel\u00e8ve la non-conformit\u00e9 de l\u2019application du produit utilis\u00e9. Il relate le non-respect continu des r\u00e8gles de l\u2019art et de ses recommandations. Lors de son passage du 13 novembre 2018 sur le chantier, l\u2019expert d\u00e9clare avoir pris connaissance d\u2019une malfa\u00e7on au niveau des raccordements de la nouvelle couche d\u2019accrochage, dans les intrados contre la menuiserie ext\u00e9rieure et aux pourtours des bancs de fen\u00eatre, ces raccordements \u00e9tant rest\u00e9s sans joints de dilatation. L\u2019expert acte, en outre, des traces d\u2019infiltration dans le cr\u00e9pi de fa\u00e7ade autour et \/ ou \u00e0 partir du raccordement sans dissociation entre deux mat\u00e9riaux diff\u00e9rents. L\u2019expert pr\u00e9cise encore que les retards caus\u00e9s par SOC.1.) ont conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019enduit de fa\u00e7ade de finition (color\u00e9) \u00e0 partir de la mi-novembre 2018 seulement, donc en p\u00e9riode m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, et que l\u2019expert devait rappeler \u00e0 SOC.1.) la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un b\u00e2chage des fa\u00e7ades , puisque le thermom\u00e8tre affichait une temp\u00e9rature de seulement 4\u00b0C en pleine journ\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019expert affirme encore qu\u2019il avait express\u00e9ment recommand\u00e9 aux fa\u00e7adiers qu\u2019il ne fallait pas chauffer sous le b\u00e2chage. Or, les fa\u00e7adiers auraient n\u00e9anmoins install\u00e9 plusieurs canons de chauffage au fuel sous le b\u00e2chage. Les fa\u00e7adiers auraient ensuite continu\u00e9 \u00e0 appliquer la couche de finition, tout comme la couche d\u2019accrochage, sans se soucier des joints de dilatation exig\u00e9s aux raccordements de la fa\u00e7ade, dans les intrados de fen\u00eatre et aux pourtours des bancs de fen\u00eatre. L\u2019expert<\/p>\n

11 rel\u00e8ve, en outre, au niveau de quelques raccordements, certaines entailles par l\u2019entreprise, mais largement insuffisantes tant en largeur qu\u2019en profondeur. Il constate qu\u2019\u00ab a u bout d\u2019un \u00e9ternel va et vient et une ribambelle de correspondances [\u2026] pour d\u00e9terminer le mastic de joint \u00e0 appliquer [\u2026] et les couleurs du produit, les soi-disant professionnels de l\u2019entreprise SOC.1.) ont fini par massacrer l\u2019aspect esth\u00e9tique de la maison par la pose d\u2019un mastic blanc sur les fa\u00e7ades color\u00e9es, cette erreur d\u00e9raisonnable se manifestant de fa\u00e7on frappante sur la fa\u00e7ade en rouge\u00e2tre. [\u2026] Outre l\u2019aspect esth\u00e9tique, l\u2019expert soussign\u00e9 devait constater que les jointements n\u2019\u00e9taient que d\u2019une ex\u00e9cution superficielle. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert conclut \u00e0 une mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me fa\u00e7ade sur l\u2019existante sans prendre les mesures pr\u00e9paratoires requises et donc non conforme ; une confection de joints superficiels non conformes et ne pouvant point servir comme joints de dilatation \u00e9tanches ; une thermographie faisant preuve de certaines d\u00e9faillances sur l\u2019enveloppe de la maison, le sondage ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la pose des fen\u00eatres au niveau du premier \u00e9tage est non conforme. Selon l\u2019expert, il y a lieu de refaire compl\u00e8tement les fa\u00e7ades sur les trois c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert ne sont mises en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Elles contredisent l\u2019affirmation de SOC.1.) selon laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9conisations de l\u2019expert non adapt\u00e9es aux conditions climatiques.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que suite aux travaux de remise en \u00e9tat, l\u2019expert a constat\u00e9 divers d\u00e9sordres \u00e0 la fa\u00e7ade sans relation avec l\u2019application de l\u2019enduit, \u00e0 savoir des fissurations au niveau du socle de la fa\u00e7ade principale (\u00e0 l\u2019intersection de la maison avec l\u2019abri p oubelles), des microfissurations dans la fa\u00e7ade en dessous du banc de fen\u00eatre \u00e0 l\u2019avant du pignon droit, de mauvaises finitions et fissurations aux endroits de fixation du poteau de la cl\u00f4ture \u00e0 l\u2019avant du pignon droit de la maison. L\u2019expert ajoute encore qu\u2019au moment de d\u00e9monter l\u2019\u00e9chafaudage et de quitter les lieux, l\u2019entreprise a oubli\u00e9 de colmater les trous ayant servi \u00e0 l\u2019ancrage de l\u2019\u00e9chafaudage \u00e0 la fa\u00e7ade principale et au pignon droit.<\/p>\n

Sur base d\u2019une offre de l\u2019entreprise SOC.2.), l\u2019expert chiffre les frais de remise en \u00e9tat de la fa\u00e7ade \u00e0 la somme de 59.753 EUR HTVA.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que ce montant est exag\u00e9r\u00e9. Elle affirme que l\u2019entreprise SOC.2.) est une des soci\u00e9t\u00e9s les plus ch\u00e8res au Luxembourg et que le montant de 59.753 EUR est surfait par rapport au co\u00fbt de la construction de l\u2019immeuble qui \u00e9tait de 270.000 EUR.<\/p>\n

12 S\u2019il est vrai, comme le fait valoir l\u2019appelante, que le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale trouve ses limites dans l\u2019obligation de la victime de minimiser son dommage, la partie appelante compare cependant \u00e0 tort le prix de la construction de l\u2019immeuble avec les montants retenus par l\u2019expert \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat ou de moins-value.<\/p>\n

Le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale doit, en effet, tendre \u00e0 replacer le cr\u00e9ancier dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9 (J-Cl. Droit civil, art. 1382 \u00e0 1383, fasc. 201, r\u00e9gime de la r\u00e9paration, r\u00e8gles communes aux responsabilit\u00e9s d\u00e9lictuelle et contractuelle, principes fondamentaux, n\u00b0 49).<\/p>\n

Il ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les travaux de remise en \u00e9tat et les montants retenus par l\u2019expert sur base du devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sont de nature \u00e0 procurer un avantage aux intim\u00e9s.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autre devis ou de toute autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tayer les contestations de SOC.1.), les critiques de l\u2019appelante sont non fond\u00e9es. Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 59.753 EUR HTVA est d\u00e8s lors \u00e0 allouer.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019article 1642-1 du Code civil d\u00e9roge \u00e0 la r\u00e8gle de droit commun de la garantie des vices apparents inscrite \u00e0 l\u2019article 1642 du m\u00eame Code en ce qu\u2019il pr\u00e9voit que le vendeur r\u00e9pond des vices apparents sauf d\u00e9charge expresse donn\u00e9e au vendeur.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de d\u00e9charge, l\u2019appelante doit r\u00e9pondre de ces vices qui r\u00e9sultent des points a) (clich\u00e9 3) et g) des conclusions de l\u2019expert. Le montant de 92 EUR allou\u00e9 par l\u2019expert \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat pour le d\u00e9sordre g) est justifi\u00e9. L\u2019indemnisation du d\u00e9sordre a) sera analys\u00e9e ensemble avec la remise en peinture en ce qui concerne ce m\u00eame poste.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas qualifi\u00e9 le d\u00e9sordre relev\u00e9 sous le point d) et qui a trait \u00e0 la chaufferie, de vice apparent, mais de vice cach\u00e9 affecta nt la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble, puisque selon les conclusions claires et pr\u00e9cises du rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS, il s\u2019agit d\u2019un vice de r\u00e9alisation et il y a un probl\u00e8me d\u2019isolation, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de chape sans pente ni \u00e9coulement.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019appelante reste ensuite, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver que les autres vices ont exist\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la prise de possession, ils ont, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de vices cach\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

13 Suivant la nature de l\u2019ouvrage, il y a, par application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil pour les vices cach\u00e9s, lieu \u00e0 garantie biennale ou d\u00e9cennale.<\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale porte sur les dommages qui affectent le gros \u0153uvre.<\/p>\n

Elle doit couvrir les simples malfa\u00e7ons sous la seule condition qu\u2019elles int\u00e9ressent les gros ouvrages. La responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale est engag\u00e9e pour toute d\u00e9fectuosit\u00e9 grave affectant le gros ouvrage et qui d\u00e9passe la mesure des imperfections auxquelles on doit s\u2019attendre dans la construction. La garantie biennale porte sur les dommages affectant les menus ouvrages, qui correspondent aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui sont dissociables de l\u2019\u00e9difice selon l\u2019article 2270 du Code civil.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que les vices affectant le gros ouvrage sont les suivants :<\/p>\n

— les fissures avec infiltration d\u2019eau dans les faux-plafonds des deux chambres au niveau +2 (point a, clich\u00e9s 1-2),<\/p>\n

— les d\u00e9sordres affectant les toitures dont des probl\u00e8mes d\u2019a\u00e9ration, d\u2019infiltration d\u2019eau, de pentes et de soudure (point c, clich\u00e9s 5- 9 et A- O),<\/p>\n

— le probl\u00e8me de l\u2019absence d\u2019isolation, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de chape de pente avec un \u00e9coulement \/ siphon au sol du grenier o\u00f9 la chaufferie a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e (point d, clich\u00e9s 10- 12), et<\/p>\n

— les probl\u00e8mes d\u2019infiltrations d\u2019eau c\u00f4t\u00e9 terrasse \/ jardin sur le mur- \u00e9paule de la cage d\u2019escalier ext\u00e9rieur vers caves (point i, clich\u00e9s 35- 37).<\/p>\n

La partie appelante se limite \u00e0 critiquer pour le point a) , qui a trait \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles fixations dans les deux chambres du niveau 2 et \u00e0 la remise en peinture de ces pi\u00e8ces apr\u00e8s les travaux de toiture, la majoration de 15% effectu\u00e9e par l\u2019expert depuis son premier rapport sur les frais de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de construction depuis le premier rapport, cette critique n\u2019est cependant pas fond\u00e9e et le montant de 3.841 EUR HT, retenu par l\u2019expert et qui englobe \u00e9galement le d\u00e9sordre relatif au clich\u00e9 3, est justifi\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 bon droit que le d\u00e9sordre f), clich\u00e9s 15-16 + 20, relatif au dysfonctionnement sur le volet roulant dans<\/p>\n

14 la salle d\u2019eau au rez-de-chauss\u00e9e et des moteurs du volet roulant porte- fen\u00eatre (vers la terrasse) \u00e0 la cuisine et au living, de m\u00eame que le d\u00e9sordre i), clich\u00e9 29, relatif \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e, ne sont pas \u00e0 qualifier de vices affectant le gros ouvrage, mais les menus ouvrages et qu\u2019ils tombent sous la garantie biennale. Compte tenu de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage en date du 19 mai 2011, soit plus de deux ans avant l\u2019introduction de la demande en justice, il a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il y a forclusion \u00e0 agir quant \u00e0 ces d\u00e9sordres. L\u2019appel incident est d\u00e8s lors non fond\u00e9 de ces chefs.<\/p>\n

En ce qui concerne la chaufferie, l\u2019appelante fait valoir, \u00e0 tort, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un vice qui n\u2019affecte pas la stabilit\u00e9 de la construction et que \u00ab l\u2019expert ne justifie nullement techniquement les installations qu\u2019il pr\u00e9conise dans la chaufferie au grenier \u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant, au vu des conclusions de l\u2019expert, d\u2019un vice de r\u00e9alisation, qu\u2019il y a un probl\u00e8me d\u2019isolation, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de chape sans pente ni \u00e9coulement et d\u2019une situation quasi irr\u00e9m\u00e9diable, le montant de 3.500 EUR retenu par l\u2019expert \u00e0 titre de moins-value, qui n\u2019est mis en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, est \u00e0 allouer.<\/p>\n

Le d\u00e9sordre j) qui r\u00e9sulte des clich\u00e9s 35-37 et qui concerne le remplacement des tablettes de recouvrement sur le mur-\u00e9paule de l\u2019escalier ext\u00e9rieur vers les caves, la r\u00e9vision des raccords d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la remise en \u00e9tat du mur en question n\u2019est pas contest\u00e9 quant \u00e0 sa r\u00e9alit\u00e9. Le co\u00fbt estim\u00e9 de 3.945 EUR, qui tient compte d\u2019une majoration de 15% pour rattraper l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de construction est, en outre, justifi\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9sordre i), clich\u00e9 29, qui concerne les r\u00e9glages s\u2019imposant sur la porte d\u2019entr\u00e9e et le renforcement de la fixation non ad\u00e9quate du cadre dormant de cette porte, la partie appelante se limite \u00e0 dire que ce poste ne figure pas dans le jugement entrepris. Or, comme elle ne conteste pas l\u2019existence de ce dommage et qu\u2019elle ne conclut pas \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en indemnisation aff\u00e9rente pr\u00e9sent\u00e9e par les intim\u00e9s dans le cadre de leur appel incident, la demande en question est \u00e0 accueillir. Le montant de 1.932 EUR HTVA retenu par l\u2019expert n\u2019est, en outre, mis en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9sordre c), qui est relatif \u00e0 la toiture, l\u2019appelante pr\u00e9tend dans le cadre de ses conclusions r\u00e9capitulatives que \u00ab les toitures sur les chiens assis avant et arri\u00e8re ont finalement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es de fa\u00e7on conforme et en respect des instructions et recommandations de l\u2019expert [\u2026] \u00bb. Elle estime avoir utilement r\u00e9par\u00e9 ce d\u00e9sordre.<\/p>\n

15 Il r\u00e9sulte du rapport compl\u00e9mentaire que le d\u00e9sordre c), qui correspond aux clich\u00e9s 5-9 et A-O et qui concerne le remplacement \u00ab des toitures sur les chiens assis y compris les \u00e9chafaudages, le d\u00e9montage soi gn\u00e9, la mise en \u0153uvre d\u2019une charpente en pente (ca 2%), les a\u00e9rations \/ ventilations, la pose d\u2019un Alwitra Evalon ou similaire et \u00e9quivalent, ainsi que tous les travaux connexes \u00bb, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 de fa\u00e7on conforme et en respect des instructions et recommandations de l\u2019expert, mais que la correction des assises de la zinguerie au niveau des bancs de fen\u00eatres dans les chiens assis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite. Selon l\u2019expert, les travaux de remise en \u00e9tat consistent dans l\u2019enl\u00e8vement des bancs de fen\u00eatre, la pose d\u2019une isolation thermique, d\u2019une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d\u2019un banc de fen\u00eatre en zinc et des remont\u00e9es lat\u00e9rales. Cette conclusion, de m\u00eame que le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat \u00e9valu\u00e9 par l\u2019expert au montant de 2.250 EUR HTVA, ne sont mis en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

A la page 13 de son avenant, l\u2019expert fait \u00e9tat d\u2019infiltrations d\u2019eau au sous- sol dans la buanderie, dans les pieds de mur et surtout dans les jambages de la porte donnant acc\u00e8s au jardin via l\u2019escalier ext\u00e9rieur. Il rel\u00e8ve une humidit\u00e9 accrue dans des joints de carrelage au sous-sol. Il conclut \u00e0 un drainage non conforme \u00e0 plusieurs niveaux et \u00e0 une r\u00e9fection int\u00e9grale du syst\u00e8me se limitant toutefois au pignon droit et au c\u00f4t\u00e9 post\u00e9rieur longeant la terrasse. Ce d\u00e9sordre, de m\u00eame que le montant de 13.900 EUR HTVA \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat retenu par l\u2019expert, ne sont pas autrement contest\u00e9s par SOC.1.), de sorte que la demande aff\u00e9rente pr\u00e9sent\u00e9e par les intim\u00e9s dans le cadre de leur appel incident est justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il convient d\u2019allouer aux parties intim\u00e9es \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat et de moins-values les montants suivants :<\/p>\n

3.841 EUR + 173 EUR + 2.250 EUR + 92 EUR + 59.753 EUR + 1.932 EUR + 3.945 EUR + 13.900 EUR + 3.500 EUR + 250 ______ EUR = 79.586 EUR HTVA<\/p>\n

Quant au dommage moral<\/p>\n

Les intim\u00e9s r\u00e9clament la somme de 30.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Ils exposent \u00e0 l\u2019appui de cette demande, contest\u00e9e par l\u2019appelante, que les malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres affectant leur immeuble ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une r\u00e9elle angoisse dans leur chef. Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la toiture auraient r\u00e9guli\u00e8rement laiss\u00e9 s\u2019infiltrer l\u2019eau de pluie dans une chambre d\u2019enfant. A cela il conviendrait d\u2019ajouter le probl\u00e8me d\u2019ancrage conforme des ch\u00e2ssis de fen\u00eatres qui, lors de chaque \u00e9pisode, aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un bruit de vibration insoutenable et l\u2019attitude inacceptable et chaotique dont aurait fait preuve SOC.1.) au cours de la phase des travaux de remise en \u00e9tat. Ils auraient v\u00e9cu plusieurs ann\u00e9es dans de tr\u00e8s mauvaises conditions.<\/p>\n

Le rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS du 21 mai 2014, ainsi que l\u2019avenant du 17 septembre 2019, ensemble avec la correspondance entre parties et la multitude de photos produites en cause et non contest\u00e9es par la partie appelante, montrent \u00e0 suffisance que la partie appelante n\u2019a, pendant des mois et malgr\u00e9 conseils et recommandations de l\u2019expert , pas pu rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres \u00e0 l\u2019immeuble nouvellement construit en 2011 et habit\u00e9 depuis lors par les intim\u00e9s. Les inconv\u00e9nients caus\u00e9s aux intim\u00e9s pendant des ann\u00e9es, et d\u00fbment document\u00e9s par les conclusions de l\u2019expert, justifient l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 15.000 EUR.<\/p>\n

Quant aux autres demandes<\/p>\n

Les intim\u00e9s r\u00e9clament la somme de 22.900 EUR \u00e0 titre de frais d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR.<\/p>\n

La partie appelante conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la premi\u00e8re demande pour \u00eatre une demande nouvelle. En ordre subsidiaire, elle estime que cette demande fait double emploi avec la demande pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et<\/p>\n

17 les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. \u00bb<\/p>\n

La demande en condamnation au paiement de frais d\u2019avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019elle ne rentre dans aucune des exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles en instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, tandis qu\u2019il convient d\u2019allouer de ce chef aux intim\u00e9s un montant de 2.000 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la partie appelante au principal que par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juillet 2018, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de changer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1\u2019.) en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.),<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

porte la condamnation en faveur de A.) et B.) \u00e0 la somme de 79.586 EUR HTVA avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) la somme de 15.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral,<\/p>\n

dit la demande en remboursement des frais d\u2019avocat pr\u00e9sent\u00e9e par A.) et B.) irrecevable,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 104 \/20 — IX \u2013 COM Audience publique du trente juillet deux mille vingt Num\u00e9ro 43565 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739281","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 104 \/20 - IX \u2013 COM Audience publique du trente juillet deux mille vingt Num\u00e9ro 43565 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:09:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:09:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:09:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 104 \/20 - IX \u2013 COM Audience publique du trente juillet deux mille vingt Num\u00e9ro 43565 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:09:38+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:09:32+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:09:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739281","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739281"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739281"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739281"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739281"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739281"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739281"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739281"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739281"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}