{"id":739291,"date":"2026-04-28T23:09:43","date_gmt":"2026-04-28T21:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2019-00416\/"},"modified":"2026-04-28T23:09:48","modified_gmt":"2026-04-28T21:09:48","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2019-00416","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2019-00416\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00416"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 99\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00416 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 avril 2019, comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 PL-(\u2026) (Pologne), (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER, comparant par Ma\u00eetre Kamilla LADKA , avocat \u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 4 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette du 18 f\u00e9vrier 2019, notifi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2019, qui a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 f\u00e9vrier 2018 de A.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb), a dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel irrecevable car ind\u00e9termin\u00e9e, a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 10.356 euros \u00e9quivalant \u00e0 quatre mois de salaire brut, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 2.589 euros \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire brut et le montant de 1.000 euros du chef de dommage moral, a donn\u00e9 acte au salari\u00e9 de sa demande fond\u00e9e sur l\u2019article 6- 1 du Code civil ainsi que de l\u2019\u00e9valuation de sa demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris mais a d\u00e9clar\u00e9 ces demandes non fond\u00e9es et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la convocation du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 12 f\u00e9vrier 2018, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la poste le 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 13.58 heures, est un acte unilat\u00e9ral qui produit ses effets d\u00e8s la remise \u00e0 la poste et non pas au moment de la r\u00e9ception par le salari\u00e9 de l\u2019envoi, que la proc\u00e9dure de licenciement a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable avant la r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 en date du 5 f\u00e9vrier 2018, que la remise ult\u00e9rieure du certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur n\u2019a pas eu comme effet de suspendre voire d\u2019interdire la proc\u00e9dure de licenciement r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9e et que l\u2019employeur a pu, dans ces circonstances, poursuivre la proc\u00e9dure de licenciement et licencier le salari\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2018 sans que celui-ci puisse invoquer la protection de l\u2019article L.121- 6 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 par ailleurs que les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, mais qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablissait leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019unique t\u00e9moin propos\u00e9 dans le cadre de l\u2019offre de preuve de l\u2019employeur \u2013 B.) — n\u2019\u00e9tait qu\u2019un t\u00e9moin indirect et n\u2019avait pas assist\u00e9 aux faits en question. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de l\u2019employeur consistant \u00e0 soutenir que le salari\u00e9 n\u2019est pas en droit de cumuler l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au motif qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait touch\u00e9 apr\u00e8s son licenciement des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche au jugement a quo d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et de l\u2019avoir condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 pour dommage moral ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il expose \u00eatre actif dans le march\u00e9 de la d\u00e9coupe de viandes et de transformation de viandes de boucherie et avoir embauch\u00e9 le salari\u00e9 en date du 22 octobre 2012 comme boucher. Certains des clients et abattoirs se situeraient en France, en Belgique et aux Pays-Bas, o\u00f9 les salari\u00e9s se d\u00e9placeraient pour y ex\u00e9cuter la prestation command\u00e9e. L\u2019employeur offrirait aux salari\u00e9s une organisation<\/p>\n

logistique et un covoiturage pour assurer la mobilit\u00e9 de son personnel et prendrait en charge les frais d\u2019h\u00e9bergement des salari\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des sites. L e contrat de travail du salari\u00e9 aurait pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 une clause de mobilit\u00e9. C.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge du planning des \u00e9quipes et de leur lieu d\u2019h\u00e9bergement. Il aurait inform\u00e9 les \u00e9quipes de leur lieu d\u2019affectation en joignant l\u2019ordre de mission correspondant. Aucun lien de subordination n\u2019existerait entre les employ\u00e9s des abattoirs pr\u00e9sents sur les sites et les salari\u00e9s de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le 2 f\u00e9vrier 2018, le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l\u2019abattoir de SOC.2.) \u00e0 LIEU.1.) en Belgique. C.) y aurait remis au salari\u00e9 l\u2019ordre de mission l\u2019affectant le 5 f\u00e9vrier 2018 au site de LIEU.2.) en France pour y faire face \u00e0 une commande exceptionnelle. Le salari\u00e9 aurait ouvertement refus\u00e9 de s\u2019y rendre, ce devant l\u2019\u00e9quipe de la cha\u00eene de d\u00e9coupe, et se serait montr\u00e9 agressif. Tandis que C.) continuait \u00e0 remettre les ordres de mission aux autres membres de l\u2019\u00e9quipe, le salari\u00e9 se serait rendu dans le bureau d\u2019un des responsables de l\u2019abattoir, D.) , auquel il aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se rendrait pas \u00e0 LIEU.2.) le 5 f\u00e9vrier 2018 mais qu\u2019il poursuivrait sa prestation sur le site de SOC.2.). Surpris et m\u00e9content, D.) aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au g\u00e9rant de l\u2019employeur, E.) , consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 s\u2019occuper des probl\u00e8mes d\u2019organisation du personnel de l\u2019employeur. E.) aurait de suite donn\u00e9 l\u2019instruction \u00e0 son assistante, B.), de clarifier la situation avec C.), qui aurait confirm\u00e9 les faits rapport\u00e9s par D.) .<\/p>\n

Face \u00e0 ce refus d\u2019ordre du salari\u00e9, E.) aurait imm\u00e9diatement demand\u00e9 \u00e0 son assistante d\u2019envoyer au salari\u00e9 une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, envoy\u00e9e par poste dans la matin\u00e9e du 2 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le 5 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 11.31 heures, l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par un courriel du salari\u00e9 de son certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 5 f\u00e9vrier 2018 au 25 f\u00e9vrier 2018 \u00e9tabli par un m\u00e9decin en Pologne le 5 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 12 f\u00e9vrier 2018 et aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019employeur formule une offre de preuve par t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir les faits \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Selon lui, les faits \u00e0 la base du licenciement seraient pr\u00e9cis, r\u00e9els et suffisamment s\u00e9rieux pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Ils seraient confirm\u00e9s par un courriel de D.) du 26 mars 2019 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 2.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce que le tribunal a retenu, le salari\u00e9 n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019employeur argumente qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9tant donn\u00e9 que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u durant sa p\u00e9riode de maladie des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie. L\u2019employeur affirme avoir vers\u00e9 en premi\u00e8re instance une fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t de 2018 \u00e9tablissant le versement des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au salari\u00e9, \u00e9l\u00e9ment de preuve qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort par le tribunal. Il demande qu\u2019il soit enjoint au salari\u00e9 ou \u00e0 la CNS de verser le relev\u00e9 des<\/p>\n

indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie touch\u00e9es par le salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2018 au 15 juin 2018.<\/p>\n

De plus, il conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 au motif que celui -ci base sa demande sur un horaire de 176 heures alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 sur une base de 173 heures.<\/p>\n

Tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral sont \u00e9galement contest\u00e9s par l\u2019employeur , motif pris de ce que le salari\u00e9 aurait imm\u00e9diatement retrouv\u00e9 un emploi aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente qui l\u2019aurait d\u00e9tach\u00e9 sur le site de SOC.2.) .<\/p>\n

Enfin, l\u2019employeur consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le salari\u00e9 expose que le travail dans les abattoirs serait effectu\u00e9 dans des conditions p\u00e9nibles, compte tenu des charges lourdes devant \u00eatre port\u00e9es, et qu\u2019il n\u00e9cessiterait une bonne sant\u00e9 physique. Les salari\u00e9s devraient utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour assurer leur transport \u00e0 destination des diff\u00e9rents sites de travail en Europe. Le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 32 ans et \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 37 ans au moment de son licenciement. Pendant les mois pr\u00e9c\u00e9dant son licenciement, il aurait souffert de probl\u00e8mes de dos ayant entra\u00een\u00e9 un certain nombre de p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e0 savoir du 1 er au 10 novembre 2017, du 18 d\u00e9cembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 f\u00e9vrier 2018. En r\u00e9alit\u00e9, ce seraient ces p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail qui auraient d\u00e9termin\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste la version des faits du 2 f\u00e9vrier 2018, telle que pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur. Il conteste tout refus d\u2019ordre.<\/p>\n

Selon lui, C.) lui aurait annonc\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2018 vers 12.30 heures que le lundi 5 f\u00e9vrier 2018, il devait se pr\u00e9senter sur le site de LIEU.2.) en France. Vers 13 heures, le salari\u00e9 aurait inform\u00e9 C.) qu\u2019il ne disposait pas de v\u00e9hicule personnel et de moyen de locomotion pour se rendre \u00e0 LIEU.2.) et il lui aurait rappel\u00e9 ses douleurs dorsales persistantes et susceptibles de constituer un emp\u00eachement suppl\u00e9mentaire. C.) lui aurait demand\u00e9 de l\u2019accompagner dans le bureau de D.) , responsable du site de SOC.2.). Tous deux s\u2019y seraient rendus ensemble. D\u2019une mani\u00e8re intimidante, D.) lui aurait soumis un document en langue fran\u00e7aise pour signature, mais il aurait refus\u00e9 de le signer puisqu\u2019il ne comprenait pas le fran\u00e7ais. C.) aurait quitt\u00e9 le bureau, suivi du salari\u00e9, qui aurait soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas sign\u00e9 le document en question parce qu\u2019il ne l\u2019avait pas compris.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste avoir \u00e9t\u00e9 seul avec D.) et avoir eu le moindre \u00e9change verbal avec ce dernier, faute de pouvoir communiquer dans la m\u00eame langue.<\/p>\n

Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de F.) pour \u00e9tayer ses affirmations.<\/p>\n

Environ trente minutes apr\u00e8s, C.) serait revenu au poste du salari\u00e9 pour informer celui-ci qu\u2019il devait prendre contact avec le coordinateur de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, G.). Le salari\u00e9 aurait indiqu\u00e9 \u00e0 C.) qu\u2019au besoin, il prendrait un v\u00e9hicule en location afin de se rendre \u00e0 LIEU.2.) le 5 f\u00e9vrier 2018. Vers 15 heures,<\/p>\n

une solution aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e et C.) aurait fait parvenir au salari\u00e9 par SMS les coordonn\u00e9es du site \u00e0 LIEU.2.) ainsi que le nom de la personne de contact.<\/p>\n

Suivant les pi\u00e8ces de l\u2019employeur, la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable aurait \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 13.58 heures. Il y aurait lieu d\u2019en conclure qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans la matin\u00e9e du 2 f\u00e9vrier 2018, voire avant, en tout \u00e9tat de cause ant\u00e9rieurement aux discussions relatives \u00e0 l\u2019affectation du salari\u00e9 au site de LIEU.2.), c\u2019est-\u00e0-dire aux faits motivant le licenciement, qui se seraient produits entre 13 et 15 heures. Or, un licenciement ne pourrait pas se fonder sur des faits post\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9daction de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. Ces faits seraient fallacieux.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste avoir refus\u00e9 de signer un quelconque ordre de mission, un tel ordre ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour signature. Les ordres de mission non sign\u00e9s vers\u00e9s en cause ne constitueraient pas la preuve d\u2019un refus d\u2019ordre.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019attestation testimoniale de H.) , salari\u00e9 de l\u2019employeur pendant neuf ans, les ordres de mission auraient toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par C.) pour signature apr\u00e8s la mission. De fait, les notifications des affectations auraient \u00e9t\u00e9 faite s par SMS, ainsi que F.) le certifierait dans son attestation testimoniale. La date pr\u00e9imprim\u00e9e sur les ordres de mission communiqu\u00e9s en pi\u00e8ces ne correspondrait pas \u00e0 la date de signature de ces ordres.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de C.) ne serait pas pr\u00e9cise, faute de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9cise des \u00e9v\u00e9nements, et elle ne constituerait qu\u2019un t\u00e9moignage indirect pour la plupart des faits offerts en preuve. Elle serait \u00e9galement sujette \u00e0 caution, vu le lien de subordination l\u2019unissant \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

C.) attesterait avoir inform\u00e9 le salari\u00e9 que d\u2019autres personnes d\u00e9nomm\u00e9es I.) , J.) et K.) devaient \u00e9galement se rendre sur le site de LIEU.2.), ce qui constituerait la preuve que C.) r\u00e9pondait \u00e0 la probl\u00e9matique du transport soulev\u00e9e par le salari\u00e9. Ceci dit, les noms pr\u00e9cit\u00e9s ne figureraient pas sur les ordres de mission vers\u00e9s en cause, qui feraient mention des noms L.) et M.). Le salari\u00e9 donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019attestation testimoniale de F.), en ce qu\u2019elle fait \u00e9tat d\u2019un SMS envoy\u00e9 \u00e0 15 heures par C.) au salari\u00e9 pour lui communiquer les coordonn\u00e9es du site de LIEU.2.) et du logement de fonction ainsi que l\u2019horaire, contredirait tout refus du salari\u00e9 de se rendre \u00e0 LIEU.2.) .<\/p>\n

B.) n\u2019aurait pas assist\u00e9 aux faits pr\u00e9cit\u00e9s et ce serait \u00e0 juste titre que son attestation testimoniale a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve de l\u2019employeur serait \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence et pour \u00eatre contredite par les attestations testimoniales vers\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, les motifs indiqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement seraient impr\u00e9cis. Le d\u00e9faut de pr\u00e9cision \u00e9quivaudrait \u00e0 un d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Plus subsidiairement, un fait unique de d\u00e9sob\u00e9issance aux instructions de l\u2019employeur ne serait pas de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Par confirmation du jugement, le licenciement serait donc \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Le salari\u00e9 affirme par ailleurs avoir signal\u00e9 oralement ses probl\u00e8mes de dos r\u00e9currents lors de son entretien avec C.) le 2 f\u00e9vrier 2018. Le 5 f\u00e9vrier 2018, il aurait adress\u00e9 de bonne foi \u00e0 l\u2019employeur un certificat de maladie couvrant la p\u00e9riode du 5 au 25 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019 \u00e9tait pas au courant des intentions de l\u2019employeur de le licencier. Le courrier de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable aurait donc \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en p\u00e9riode de maladie, ceci impliquant que la proc\u00e9dure de licenciement cons\u00e9cutive serait abusive.<\/p>\n

Subsidiairement, s\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 que le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique C.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 averti oralement le 2 f\u00e9vrier 2018 de l\u2019\u00e9tat de maladie du salari\u00e9, l\u2019article L.12 1- 6(4) du Code du travail disposerait que la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e si l\u2019employeur est averti ou se voit pr\u00e9senter un certificat de maladie apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail ou apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. En l\u2019esp\u00e8ce cependant, le salari\u00e9 aurait adress\u00e9 son certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 l\u2019employeur le 5 f\u00e9vrier 2018, c\u2019est -\u00e0-dire avant la r\u00e9ception en date du 7 f\u00e9vrier 2018 de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. La protection pr\u00e9vue par l\u2019article L. 121-6(3) du Code du travail s\u2019appliquerait donc.<\/p>\n

L\u2019entretien pr\u00e9alable n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement pour finalit\u00e9 de mener \u00e0 un licenciement mais constituerait une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, la poursuite de la proc\u00e9dure de licenciement par l\u2019employeur, inform\u00e9 avant l\u2019heure fix\u00e9e pour l\u2019entretien pr\u00e9alable, de l\u2019impossibilit\u00e9 du salari\u00e9 de se rendre \u00e0 cet entretien, sans entendre les explications du salari\u00e9, constituerait un abus de droit.<\/p>\n

Le licenciement serait irr\u00e9gulier en la forme.<\/p>\n

Un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif entra\u00eenerait que la partie ayant mis fin au contrat sans y \u00eatre autoris\u00e9e devrait payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Cette indemnit\u00e9 serait forfaitaire et serait due ind\u00e9pendamment du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi du fait de la rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que le salari\u00e9 ait retrouv\u00e9 un nouvel emploi ou se soit vu allouer une pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 continuellement en arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 23 juillet 2018, d\u2019apr\u00e8s un certificat m\u00e9dical de son neurochirurgien traitant, qui aurait constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une discopathie et aurait pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9habilitation de quelques mois. Le salari\u00e9 aurait repris un nouvel emploi le 5 novembre 2018 .<\/p>\n

Le jugement serait \u00e0 confirmer pour ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Le dommage mat\u00e9riel subi en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9l\u00e8verait du 16 juin 2018 au 16 octobre 2018 \u00e0 10.356 euros (4 mois de salaire brut) et du 16 octobre 2018 au 5 novembre 2018 \u00e0 1.676,11 euros (14 jours x 8 heures x<\/p>\n

14,9653 euros). Au total, le salari\u00e9 chiffre le dommage mat\u00e9riel au montant de 12.032,11 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2018, jour de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il y aurait lieu d\u2019admettre int\u00e9gralement la r\u00e9paration du dommage moral \u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros, tel que demand\u00e9 dans la requ\u00eate. Par ces conclusions, le salari\u00e9 rel\u00e8ve implicitement mais n\u00e9cessairement appel incident.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conclut enfin \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9plique que les attestations testimoniales de F.) et de H.) ne r\u00e9pondent pas aux conditions de forme prescrites par l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et qu\u2019elles sont des attestations de pure complaisance.<\/p>\n

Il conteste que le 2 f\u00e9vrier 2018, le salari\u00e9 ait inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique C.) que ses douleurs dorsales \u00e9taient r\u00e9apparues et souligne que le salari\u00e9 aurait toujours pratiqu\u00e9 le covoiturage pour se d\u00e9placer aux diff\u00e9rents abattoirs. Les ordres de mission auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise et en langue polonaise.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 se seraient d\u00e9roul\u00e9s avant 13.58 heures, moment de l\u2019envoi de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que des motifs graves n\u2019aient pas exist\u00e9 au moment de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, cela n\u2019entacherait la proc\u00e9dure de licenciement que d\u2019un vice de forme.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour Les parties sont d\u2019accord \u00e0 admettre que le courrier de convocation du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 12 f\u00e9vrier 2012 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la poste le 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 13.58 heures. Concernant le moyen du salari\u00e9 selon lequel le courrier de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en p\u00e9riode de maladie et selon lequel la proc\u00e9dure de licenciement cons\u00e9cutive serait de ce fait abusive, il convient de rappeler que le salari\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement institu\u00e9e par l\u2019article L.121- 6(3) du Code du travail que s\u2019il a satisfait \u00e0 sa double obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur qui p\u00e8se sur lui en vertu de l\u2019article L.121-6 (1) et (2) : avertir l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son emp\u00eachement et soumettre \u00e0 l\u2019employeur au plus tard le 3 \u00e8me jour d\u2019absence un certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. Tant que le salari\u00e9 n\u2019a pas du tout inform\u00e9 l\u2019employeur de son incapacit\u00e9 de travail, il ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune protection.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, il faut constater en l\u2019esp\u00e8ce que le salari\u00e9 ne rapporte pas la preuve qu\u2019il ait inform\u00e9 son employeur de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient en date<\/p>\n

du 2 f\u00e9vrier 2018, d\u00e8s avant la remise \u00e0 la poste de sa convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. D\u2019autre part, le certificat m\u00e9dical dont le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut n\u2019a pris effet que le 5 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Il est donc faux d\u2019affirmer que la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019argumentation du salari\u00e9 selon laquelle la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019employeur en date du 5 f\u00e9vrier 2018 de son certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail avant la r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable lui conf\u00e9rerait protection contre le licenciement, par une interpr\u00e9tation a contrario de l\u2019article L.121- 6(4) du Code du travail, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par le tribunal au motif que la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable est un acte unilat\u00e9ral, qui produit ses effets d\u00e8s la remise \u00e0 la poste et non pas au moment de la r\u00e9ception de l\u2019envoi par le salari\u00e9.<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu, la proc\u00e9dure de licenciement initi\u00e9e par la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable avant la r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat m\u00e9dical en date du 5 f\u00e9vrier 2018 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendue par la remise de ce certificat m\u00e9dical et elle a pu \u00eatre poursuivie par l\u2019employeur, sans que le salari\u00e9 puisse invoquer la protection de l\u2019article L.121- 6 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement sont suffisamment pr\u00e9cis.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019article L.124- 11(3) du Code du travail qu\u2019en cas de contestation, la charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement p\u00e8se sur l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur verse une attestation testimoniale de C.) qui est r\u00e9dig\u00e9e en polonais et n\u2019a fait l\u2019objet que d\u2019une traduction libre. Le courriel de D.) du 26 mars 2019 ne satisfait pas aux conditions de forme prescrites par l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ordre de mission pr\u00e9tendument non sign\u00e9 par le salari\u00e9 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 5 n\u2019est pas pertinent.<\/p>\n

Avant tout autre progr\u00e8s en cause, il y a lieu d\u2019admettre favorablement l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur, qui est pertinente et concluante.<\/p>\n

En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction, il convient de surseoir \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

admet la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) \u00e0 prouver par l\u2019audition des t\u00e9moins B.) et C.), avec adresse professionnelle L -(\u2026), (\u2026)\/ SOC.1.) S.A.,<\/p>\n

les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab Que courant de la matin\u00e9e du vendredi 2 f\u00e9vrier 2018, alors que Monsieur C.) remettait les ordres de mission aux employ\u00e9s, Monsieur A.) refusa de le signer et indiqua ouvertement devant ses coll\u00e8gues qu\u2019il n\u2019irait pas \u00e0 LIEU.2.).<\/p>\n

Qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s, tr\u00e8s en col\u00e8re, il quitta les lieux alors que Monsieur C.) n\u2019en avait pas encore fini avec les autres membres de l\u2019\u00e9quipe, lesquels ne comprenaient pas cette r\u00e9action disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Que Monsieur A.) s\u2019est rendu dans le bureau de Monsieur D.) , pour lui dire qu\u2019il ne se rendrait pas \u00e0 LIEU.2.) et qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas respecter le planning et qu\u2019il reviendra sur son site le lundi 5 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s que Monsieur A.) sortit du bureau, Monsieur D.) t\u00e9l\u00e9phona \u00e0 Monsieur E.) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. afin de lui faire part de son m\u00e9contentement.<\/p>\n

Que Monsieur E.) demanda Madame B.) de contacter Monsieur C.) afin de clarifier la situation.<\/p>\n

Que Monsieur C.) informa Madame B.) que Monsieur A.) venait de refuser son affectation \u00e0 LIEU.2.) et ce devant l\u2019\u00e9quipe. Que Moniseur D.) lui avait effectivement fait part de ce que de Monsieur A.) avait d\u00e9cid\u00e9 de prester le lundi 5 f\u00e9vrier 2018 son travail \u00e0 l\u2019abattoir de (\u2026) donc de contrevenir \u00e0 ses instructions et au planning pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Que Monsieur A.) n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur D.) ou encore \u00e0 Monsieur C.) qu\u2019il souffrait d\u2019un quelconque probl\u00e8me de dos.<\/p>\n

Que suite aux informations donn\u00e9es, Monsieur E.) donna l\u2019instruction \u00e0 Madame B.) de convoquer Monsieur A.) \u00e0 un entretien en vue de son \u00e9ventuel licenciement \u00bb,<\/p>\n

fixe l\u2019enqu\u00eate au mardi 6 octobre 2020 \u00e0 09 :00 heures, pour entendre les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s,<\/p>\n

fixe la contre-enqu\u00eate au mardi 3 novembre 2020 \u00e0 09 :00 heures,<\/p>\n

\u00e0 chaque fois en la salle des enqu\u00eates num\u00e9ro CR.4.28 , au quatri\u00e8me \u00e9tage, dans les locaux de la Cour sup\u00e9rieure de justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du Saint Esprit \u00e0 L- 2080 Luxembourg;<\/p>\n

commet pour ce devoir d\u2019instruction Madame le pr\u00e9sident de chambre Val\u00e9rie HOFFMANN;<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre;<\/p>\n

dit que Ma\u00eetre Kamilla LADKA devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2020 la liste des t\u00e9moins qu\u2019elle d\u00e9sire faire entendre lors de la contre- enqu\u00eate,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 99\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00416 du r\u00f4le. 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