{"id":739299,"date":"2026-04-28T23:09:55","date_gmt":"2026-04-28T21:09:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2020-00525\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:02","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:02","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2020-00525","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juillet-2020-n-2020-00525\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juillet 2020, n\u00b0 2020-00525"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 108\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00525 du r\u00f4le.<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue \u00e0 l\u2019audience publique le trente juillet deux mille vingt en application de l\u2019article L. 521- 4 du code du travail par Val\u00e9rie HOFFMANN, Pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Cour sup\u00e9rieure de justice, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES,<\/p>\n

sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2020 par PERSONNE1.) dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2020 par Ma\u00eetre AVOCAT1.),<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans<\/p>\n

ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

Par une requ\u00eate dat\u00e9e du 25 mars 2020 , d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2020 a u greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le E-TREF-54\/20, (ci-apr\u00e8s \u00ab la premi\u00e8re demande \u00bb), PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb, respectivement \u00ab l\u2019appelante \u00bb), se pr\u00e9valant d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat du 17 mars 2020, a demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 17 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement de ses droits et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Par une requ\u00eate dat\u00e9e du 10 avril 2020, d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2020 au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le E -TREF-59\/20 (ci-apr\u00e8s \u00ab la seconde demande \u00bb), la salari\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 6 avril 2020 jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement de ses droits et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Par ordonnance du 18 juin 2020, le p r\u00e9sident du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette a ordonn\u00e9 la jonction des pr\u00e9dites demandes, \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de la seconde requ\u00eate tir\u00e9 du d\u00e9faut de remise de la requ\u00eate, d\u00e9clar\u00e9 les deux demandes irrecevables et d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes d\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9, quant \u00e0 la premi\u00e8re demande et face \u00e0 la contestation par l\u2019employeur de l\u2019existence d\u2019un licenciement en date du 17 mars 2020, que statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il ne pouvait pas juger le fond du litige, qu\u2019un examen rapide et sommaire du courrier de l\u2019employeur du 17 mars 2020 ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il valait licenciement pour motif grave et qu\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.521- 4(2) du Code du travail n\u2019\u00e9tait donc pas remplie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la seconde demande, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que la salari\u00e9e ne rapportait pas la preuve de la saisine pr\u00e9alable de la juridiction du travail comp\u00e9tente de la demande en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail, tel le que requise par l\u2019article L.521- 4(2) alin\u00e9a dernier du Code du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel, la salari\u00e9e a relev\u00e9 appel de cette ordonnance et elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 la recevabilit\u00e9 des deux demandes et \u00e0 leur admission.<\/p>\n

L\u2019appelante expose qu\u2019 elle est entr\u00e9e au service de l\u2019employeur avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2019 en tant qu\u2019employ\u00e9e administrative. Le 12 mars 2020, elle aurait tout d\u2019abord fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis expirant le 14 mai 2020. Elle affirme avoir ensuite fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat suivant un courrier recommand\u00e9 de l\u2019employeur du 17 mars 2020. Contre ce licenciement, elle aurait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en licenciement abusif ainsi que la premi\u00e8re demande en attribution provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage le 26 mars 2020. Par un courrier du 30 mars 2020, les parties auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es devant le tribunal du travail le 23 avril 2020.<\/p>\n

En date du 6 avril 2020, l\u2019employeur aurait encore r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le contrat de travail pour faute grave. Contre ce licenciement, la salari\u00e9e aurait introduit le 16 avril 2020 une requ\u00eate en licenciement abusif ainsi que la seconde demande en attribution provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Ces requ\u00eates n\u2019auraient pas pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au tribunal du travail en raison de la crise sanitaire li\u00e9e au Covid- 19 et auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par courrier en date du 15 avril 2020, cela ayant pour c ons\u00e9quence que l\u2019appelante n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une copie tamponn\u00e9e des deux requ\u00eates.<\/p>\n

L\u2019appelante expose s\u2019\u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019ADEM le 24 mars 2020 et avoir demand\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le 27 mars 2020. Le 15 avril 2020, elle aurait sign\u00e9 un contrat de collaboration avec l\u2019ADEM.<\/p>\n

Concernant la premi\u00e8re demande, l\u2019appelante expose qu\u2019il suffirait qu\u2019il y ait apparence de licenciement pour motif grave pour que la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence, par provision et en attendant la solution du litige au fond, soit donn\u00e9e. Un examen rapide du litige devrait suffire pour \u00e9tablir si la provision peut \u00eatre accord\u00e9e. Il suffirait pour cela de constater l\u2019existence d\u2019un licenciement pour motif grave, l\u2019inscription du requ\u00e9rant comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et l\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet aupr\u00e8s de celle- ci, ainsi que l\u2019introduction pr\u00e9alable d\u2019une demande au fond concernant la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement devant la juridiction du travail comp\u00e9tente.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre du 17 mars 2020 de l\u2019employeur serait constitutive d\u2019un licenciement car l\u2019employeur y reprocherait une faute grave et aurait donc n\u00e9cessairement sous-entendu que le maintien des relations de travail \u00e9tait impossible. De plus, il aurait somm\u00e9 la salari\u00e9e de rendre les cl\u00e9s des bureaux de l\u2019agence, la carte SIM professionnelle et la carte de carburant, l\u2019emp\u00eachant ainsi de travailler.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exigerait qu\u2019une lettre de licenciement indique en toutes lettres qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un licenciement pour qu\u2019elle soit consid\u00e9r\u00e9e comme telle.<\/p>\n

Subsidiairement, ce courrier du 17 mars 2020 aurait l\u2019apparence d\u2019un licenciement.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019ordonnance a quo a d\u00e9clar\u00e9 la premi\u00e8re demande irrecevable au motif que la condition tenant \u00e0 un licenciement pour faute grave n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

L\u2019appelante fait ensuite grief \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la seconde demande irrecevable au motif qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier \u00e0 quelle date la requ\u00eate en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s du tribunal du travail. D\u2019apr\u00e8s l es pi\u00e8ces 12 et 19, la requ\u00eate en licenciement abusif serait entr\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette le 16 avril 2020. La preuve de la saisine pr\u00e9alable de la juridiction du travail comp\u00e9tente concernant le licenciement serait rapport\u00e9e.<\/p>\n

La jurisprudence consid\u00e9rerait en effet que si la requ\u00eate au fond et la requ\u00eate en attribution provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont pr\u00e9sent\u00e9es au m\u00eame moment au greffe de la justice de paix, il faut pr\u00e9sumer que les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 remises au greffe et re\u00e7ues par le greffier dans l\u2019ordre exig\u00e9 par la loi, c\u2019est-\u00e0-dire que la requ\u00eate au fond a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant la requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive du litige sur le licenciement.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu d\u2019autoriser l\u2019appelante \u00e0 se voir attribuer par provision l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2020 au 14 mai 2020, sinon du 6 avril 2020 au 14 mai 2020, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

La partie appelante conclut \u00e9galement, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019octroi des deux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante r\u00e9clame enfin l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que suite au licenciement avec pr\u00e9avis du 12 mars 2020, la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de prester le pr\u00e9avis. Le 13 mars 2020, celle -ci se serait livr\u00e9e \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019actes graves causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur, d\u2019o\u00f9 le courrier du 17 mars 2020 par lequel l\u2019employeur aurait somm\u00e9 la salari\u00e9e de cesser ses agissements et se serait r\u00e9serv\u00e9 le droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. L\u2019employeur conteste avoir voulu licencier la salari\u00e9e par ce courrier, qui ne contiendrait pas les termes \u00ab licenciement \u00bb ou \u00ab pour motifs graves \u00bb. La salari\u00e9e n\u2019aurait pu se m\u00e9prendre et elle aurait d\u2019ailleurs continu\u00e9 \u00e0 percevoir son salaire et \u00e0 \u00eatre affili\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur , ce jusqu\u2019au 6 avril 2020, date du licenciement avec effet imm\u00e9diat. La salari\u00e9e s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9e en arr\u00eat de maladi e du 13 au 30 mars 2020 et ayant \u00e9t\u00e9 la seule personne disposant d\u2019une cl\u00e9 de l\u2019agence, l\u2019employeur lui aurait donc demand\u00e9 par le pr\u00e9dit courrier du 17 mars 2020 de remettre cette cl\u00e9 ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone professionnel dont il aurait eu besoin. Depuis le 1 er avril 2020, la salari\u00e9e ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail, sans la moindre justification, ceci expliquant le licenciement du 6 avril 2020.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9affirme en instance d\u2019appel n\u2019avoir re\u00e7u que la premi\u00e8re demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2020, \u00e0 l\u2019exclusion de la seconde demande et de toute<\/p>\n

demande au fond visant un quelconque licenciement pour motif grave, d e sorte qu\u2019il serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les conditions de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail sont remplies. Il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 une \u00e9ventuelle nullit\u00e9 des deux demandes en autorisation pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

La premi\u00e8re demande serait irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un licenciement pour motif grave, l\u2019unique licenciement intervenu ayant \u00e9t\u00e9 celui avec pr\u00e9avis du 12 mars 2020. Le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant par provision, serait incomp\u00e9tent pour trancher la question de l\u2019existence d\u2019un licenciement, qui rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du juge du fond. En tout \u00e9tat de cause, la lettre du 17 mars 2020 ne constituerait pas un licenciement, pour les motifs ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n

Subsidiairement, cette demande serait encore irrecevable en raison de l\u2019absence de preuve de la saisine pr\u00e9alable de la juridiction du travail du fond du litige. La pi\u00e8ce 5 vers\u00e9e par la salari\u00e9e ne porterait pas de date de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du greffe de la juridiction saisie.<\/p>\n

Plus subsidiairement et quant au bien- fond\u00e9 de la premi\u00e8re demande, la salari\u00e9e aurait continu\u00e9 \u00e0 percevoir son salaire et \u00e0 \u00eatre maintenue dans ses droits pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis et la lettre du 17 mars 2020 n\u2019ouvrirait aucun droit \u00e0 la perception d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Or, la salari\u00e9e ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une double r\u00e9mun\u00e9ration c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 son salaire et \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

La seconde demande se r\u00e9f\u00e9rerait au pr\u00e9tendu licenciement du 17 mars 2020 et au licenciement du 6 avril 2020. Cependant, la salari\u00e9e ne saurait demander l\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sur base de deux licenciements.<\/p>\n

Elle ne justifierait pas avoir d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate au fond pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de la seconde demande.<\/p>\n

Subsidiairement, le licenciement du 6 avril 2020 ne saurait produire d\u2019effet au-del\u00e0 de l\u2019expiration du pr\u00e9avis donn\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du licenciement du 12 mars 2020. L\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet serait d\u00e8s lors \u00e0 limiter \u00e0 la p\u00e9riode du 6 avril 2020 au 15 juin 2020.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE L UXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521- 4(4) du Code du travail.<\/p>\n

Concernant la premi\u00e8re demande, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le E-TREF-54\/20, l\u2019ordonnance entreprise a correctement repris les termes de l\u2019article L.521-4(2) du Code du travail auquel il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Tout comme le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par M. le Pr\u00e9sident de la Cour sup\u00e9rieure de justice en vertu de l\u2019article L.521- 4(4) du Code du travail, ne peut ni juger le fond du litige ni proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de la cause, mais il doit v\u00e9rifier si les conditions de recevabilit\u00e9 de la demande sont remplies, notamment s\u2019il existe un licenciement pour motif grave.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019ordonnance a quo retient que l\u2019analyse du courrier du 17 mars 2020 n\u00e9cessite l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit qui exc\u00e8dent les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident du tribunal du travail, respectivement au magistrat de la Cour d\u2019appel pr\u00e9cit\u00e9, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019appelante soutient, la lettre du 17 mars 2020 ne pr\u00e9sente pas une apparence de licenciement pouvant \u00eatre constat\u00e9e suite \u00e0 un examen sommaire et rapide.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un licenciement pour motif grave, donc une des conditions de recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.521- 4(2) du Code du travail, n\u2019est pas \u00e9tablie. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la premi\u00e8re demande de la salari\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Concernant la seconde demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro E-TREF-59\/20, la salari\u00e9e ne peut se fonder, eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, que sur le licenciement pour motif grave du 6 avril 2020.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019employeur soutient, cette demande n\u2019est ni nulle ni irrecevable.<\/p>\n

En effet, les articles L.521- 4(2) et L.521- 7 du Code du travail imposent au salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif grave trois conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet par provision : le salari\u00e9 doit, avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation, s\u2019\u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi, il doit avoir demand\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et il doit avoir, pr\u00e9alablement \u00e0 la demande d\u2019autorisation, d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate au fond.<\/p>\n

A l\u2019instar de l\u2019ordonnance a quo, il faut retenir que la convention de collaboration sign\u00e9e par l\u2019appelante avec l\u2019ADEM le 15 avril 2020 permet de tenir pour \u00e9tabli que l\u2019appelante a n\u00e9cessairement d\u00fb s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019ADEM. L\u2019appelante justifie \u00e9galement avoir demand\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le 27 mars 2020.<\/p>\n

Quant au moyen selon lequel il n\u2019y aurait pas eu de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable de la demande au fond dirig\u00e9e contre le licenciement qualifi\u00e9 d\u2019abusif par la salari\u00e9e, l\u2019appelante verse en l\u2019occurrence en pi\u00e8ce 12 un courrier recommand\u00e9 de son mandataire dat\u00e9 du 15 avril 2020 aux termes duquel celui-ci transmet au greffe du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette \u00e0 la fois une \u00ab requ\u00eate au fond devant le<\/p>\n

tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette \u00bb et une \u00ab requ\u00eate ch\u00f4mage devant Madame, Monsieur le Pr\u00e9sident du T ribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante verse en pi\u00e8ce 19 une copie de la requ\u00eate au fond en question portant un cachet d\u2019entr\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette avec la date du 16 avril 2020.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces \u00e9tablissent \u00e0 suffisance que tant la requ\u00eate au fond que la requ\u00eate en attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sont entr\u00e9es toutes deux en date du 16 avril 2020 au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019appelante le fait valoir, si la requ\u00eate au fond et la requ\u00eate en attribution provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont pr\u00e9sent\u00e9es au m\u00eame moment au greffe de la justice de paix, il faut pr\u00e9sumer que les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 remises au greffe et re\u00e7ues par le greffier dans l\u2019ordre exig\u00e9 par la loi, c\u2019est -\u00e0-dire que la requ\u00eate au fond a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant la requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive du litige sur le licenciement.<\/p>\n

L\u2019admission d\u2019une telle pr\u00e9somption s\u2019impose au regard du but de l\u2019exigence de l\u2019article L.521-4(2) du Code du travail de l\u2019introduction pr\u00e9alable d\u2019une demande au fond, but qui est de permettre au Fonds pour l\u2019emploi d\u2019obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage conform\u00e9ment aux points 5, 6 et 7 de l\u2019article 521- 4 du Code du travail (ordonnance du pr\u00e9sident de chambre de la Cour d\u2019appel n\u00b0 134\/17 du 9 novembre 2017 n\u00b0 45185 du r\u00f4le).<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 est partant \u00e0 r\u00e9former, la seconde demande de la salari\u00e9e satisfaisant aux conditions fix\u00e9es par les articles L.521- 4(2) et L.521- 7 du Code du travail.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement du 6 avril 2020, contest\u00e9e par la requ\u00eate au fond d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2020 aupr\u00e8s du tr ibunal du travail, n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de licencier prive la salari\u00e9e, avec effet imm\u00e9diat, tant de sa r\u00e9mun\u00e9ration que des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent et sans pr\u00e9judice quant au fond, il y a lieu d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision \u00e0 l\u2019appelante de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, pour la p\u00e9riode du 6 avril 2020, date du licenciement \u00e0 la base de la seconde demande, jusqu\u2019au 14 mai 2020, date de l\u2019expiration du pr\u00e9avis.<\/p>\n

Vu l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, due \u00e0 l\u2019absence de justificatifs vers\u00e9s par la salari\u00e9e, et donc vu l\u2019absence d\u2019iniquit\u00e9 au sens de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En revanche et vu l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelante l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droits en instance d\u2019appel et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens. Aussi<\/p>\n

l\u2019employeur est-il \u00e0 condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure chiffr\u00e9e ex aequo et bono au montant de 750 euros.<\/p>\n

Toujours en raison de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies.<\/p>\n

Un \u00e9ventuel recours en cassation n\u2019ayant pas d\u2019effet suspensif d\u2019ex\u00e9cution, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel Val\u00e9rie HOFFMANN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de la Cour sup\u00e9rieure de justice, si\u00e9geant en application de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable la demande de PERSONNE1.) d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2020 au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le E — TREF-59\/20,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e,<\/p>\n

autorise l\u2019attribution par provision \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pendant la p\u00e9riode du 6 avril 2020 au 14 mai 2020, en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive sur la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien- fond\u00e9 du licenciement,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0 108\/20 — VIII — Travail Num\u00e9ro CAL-2020- 00525 du r\u00f4le. Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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