{"id":739302,"date":"2026-04-28T23:10:03","date_gmt":"2026-04-28T21:10:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-0730-3799\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:08","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:08","slug":"cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-0730-3799","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-0730-3799\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 0730-3799"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 117 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro 3799 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt .<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) ), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 2 mars 2016 sous les num\u00e9ros 40973 et 40974 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 juillet 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 septembre 2016 par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 23 septembre 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeanne GUILLAUME ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) avait saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande en condamnation a u paiement d\u2019un certain montant du chef d\u2019un contrat de location de mat\u00e9riel informatique et t\u00e9l\u00e9phonique dirig\u00e9e, en ordre principal, contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et, en ordre subsidiaire, contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et A) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part. Le tribunal avait fait droit \u00e0 la demande principale. La Cour d\u2019appel avait, par un arr\u00eat du 2 mars 2016, par r\u00e9formation, dit la demande principale dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) non fond\u00e9e et avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande subsidiaire dirig\u00e9e contre A).<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 18 mai 2017 (num\u00e9ro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cass\u00e9 cet arr\u00eat au motif qu\u2019en toisant la demande sur base de la th\u00e9orie du mandat apparent, sans examiner au pr\u00e9alable la question, controvers\u00e9e, de l\u2019existence d\u2019un mandat tacite, vis\u00e9e au premier moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel avait omis de r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Statuant sur renvoi, la Cour d\u2019appel avait, par un arr\u00eat du 9 janvier 2019, dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019\u00e9tait \u00e0 examiner que relativement \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mandat tacite de A) pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et avait dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) non fond\u00e9 pour autant qu\u2019il tendait \u00e0 voir constater l\u2019existence d\u2019un mandat tacite de A) pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

3 Par un arr\u00eat du 12 mars 2020 (num\u00e9ro CAS-2019-00050 du registre), la Cour de cassation a cass\u00e9 cet arr\u00eat, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 renvoi devant la Cour d\u2019appel et a refix\u00e9 l\u2019affaire num\u00e9ro 3799 du registre \u00e0 une audience ult\u00e9rieure de la Cour pour rapport et plaidoiries sur les moyens qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de cassation rendu le 18 mai 2017, \u00e0 savoir sur le premier moyen, pris en ses deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches et sur le second moyen, pris en ses trois branches.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l de sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA visant \u00e0 obtenir sa condamnation au paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de r\u00e9siliation, ceci par application des dispositions du contrat de location de mat\u00e9riel sign\u00e9 par Madame A) au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA,<\/p>\n

Au motif que durant la phase pr\u00e9contractuelle — la Cour d'appel situant la formation du contrat au 16 juin 2010, soit au jour o\u00f9 Madame B) contresigna le contrat de location que Madame A) avait pr\u00e9alablement sign\u00e9 en date du 20 mai 2010 -, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l aurait eu connaissance d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments qui ne l'autorisaient pas \u00e0 croire l\u00e9gitimement en l'existence d'un pouvoir de repr\u00e9sentation dans le chef de Madame A) , les \u00e9l\u00e9ments factuels cit\u00e9s par la Cour d'appel sur lesquels reposent sa conviction \u00e9tant les suivants :<\/p>\n

(i) Monsieur C) , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l, avait d\u00e9clar\u00e9 au cours de son audition lors de l'enqu\u00eate du 3 mai 2012 \u00eatre pass\u00e9 << en juin 2010 >> au magasin exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA pour r\u00e9cup\u00e9rer la domiciliation bancaire n\u00e9cessaire pour la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement automatique des loyers et avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 cette occasion par Madame A) << qu'elle n'avait pas encore r\u00e9ussi \u00e0 obtenir la signature de son patron >> et << qu'elle n'avait pas la signature sur les comptes en banque >>.<\/p>\n

(ii) Madame B), pr\u00e9pos\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l, avait d\u00e9clar\u00e9 au cours de son audition lors de l'enqu\u00eate du 3 mai 2012, que lors d'un entretien t\u00e9l\u00e9phonique qu'elle avait eu avec Madame A) en date du 16 juin 2010, celle- ci avait d\u00e9clar\u00e9 << qu'elle n'avait pas pouvoir pour signer la domiciliation bancaire et qu'elle allait transmettre les documents au responsable de la soci\u00e9t\u00e9 >>,<\/p>\n

(iii) Monsieur D), commercial aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.l, avait d\u00e9clar\u00e9 au cours de son audition lors de l'enqu\u00eate du 3 mai 2012, que << Madame A) m'avait inform\u00e9 qu'elle n'avait pas le pouvoir d'engager la soci\u00e9t\u00e9 pour de grands montants >>, la Cour d'appel soulignant \u00e0 cet \u00e9gard l'existence de liens \u00e9troits entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.\u00e0r.l et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l, sinon un certain flou dans le r\u00f4le respectif de ces deux soci\u00e9t\u00e9s si l'on se place du point de vue de Madame A) , ce qui autoriserait \u00e0 consid\u00e9rer que l'information donn\u00e9e \u00e0 Monsieur D) \u00e9tait connue de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

4 La Cour d'appel en a d\u00e8s lors conclu que la th\u00e9orie du mandat apparent ne trouvait pas \u00e0 s'appliquer et que le contrat de location, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une personne dont la partie requ\u00e9rante pouvait l\u00e9gitimement croire qu'elle \u00e9tait investie d'un mandat l'autorisant \u00e0 signer ledit contrat, serait inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA, ni Madame A) n'ont jamais soutenu en termes de conclusions (voir \u00e0 ce sujet les conclusions r\u00e9capitulatives de Ma\u00eetre Alain Gross du 3 mars 2015 (pi\u00e8ce 21) ainsi que les conclusions r\u00e9capitulatives de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Cautaerts du 28 avril 2015 (pi\u00e8ce 22) que la formation du contrat de location aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e jusqu'au jour de sa contresignature par Madame B) en date du 16 juin 2010, et qu'il faudrait donc appr\u00e9cier l'apparence de mandat dans le chef de Madame A) au regard des informations dont avait pu avoir connaissance la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 jusqu'\u00e0 cette date charni\u00e8re du 16 juin 2010 ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA et Madame A) s'\u00e9taient born\u00e9s \u00e0 d\u00e9fendre l'id\u00e9e, dans leurs conclusions respectives, que l'information suivant laquelle Madame A) ne disposait pas du pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au commercial de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.1 au moment de la signature du contrat de location par Madame A) en date du 20 mai 2010, sinon avant la livraison du mat\u00e9riel en date du 1 er juin 2010, mais en tous cas sans jamais faire de rapprochement avec la date de contresignature du contrat de location du 16 juin 2010.<\/p>\n

Qu'en \u00e9laborant d\u00e8s lors tout un raisonnement autour de cette date charni\u00e8re du 16 juin 2010, dont l'incidence n'a jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre les parties en litige, mais qui fait dire \u00e0 la Cour d'Appel que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 aurait \u00e9t\u00e9 au courant de l'absence de pouvoir de repr\u00e9sentation de Madame A) de par les informations que celle-ci avait donn\u00e9 \u00e0 Monsieur C) et \u00e0 Madame B) apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel en date du 1 er juin 2010, mais avant que Madame B) n'appose sa signature sur le contrat de location en date du 16 juin 2010, et donc, selon la Cour d'appel, avant la formation du contrat de location, la Cour d'Appel n'a en r\u00e9alit\u00e9 pas donn\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 de prendre utilement position sur ce moyen qu'elle a soulev\u00e9 d'office, sans inviter les parties \u00e0 conclure sur cette question, ce qui est contraire au principe du contradictoire, d\u00e9fendu notamment par l'article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH).<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche<\/p>\n

la bonne foi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 ne doit s'appr\u00e9cier qu'au regard des seules circonstances connues au moment o\u00f9 Madame A) a sign\u00e9 le contrat, sinon au moment de la formation du contrat, \u00e9tant entendu que les circonstances qui se r\u00e9v\u00e8leraient alors que le contrat sign\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 recevoir ex\u00e9cution ne sont \u00e9videmment pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu'il s'agit d'appliquer la th\u00e9orie du mandat apparent ;<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce, le contrat de location a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Madame A) en date du 20 mai 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 ayant ensuite command\u00e9 le mat\u00e9riel s\u00e9lectionn\u00e9 par Madame A) , puis livr\u00e9 ce mat\u00e9riel qui fut r\u00e9ceptionn\u00e9 dans r\u00e9serves par Madame A) dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA en date du 1 er<\/p>\n

juin 2010, le premier loyer factur\u00e9 l'ayant \u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode de location ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 1 er juin 2010 de sorte qu'il est absolument incontestable que le contrat de location s'\u00e9tait n\u00e9cessairement form\u00e9 au plus tard au 1 er juin 2010, avec cette cons\u00e9quence que les d\u00e9clarations ayant \u00e9t\u00e9 faites par Madame A) apr\u00e8s le 1 er juin 2010, que ce soit destination de Monsieur C) << en juin 2010 >> ou \u00e0 destination de Madame B) en date du 16 juin 2010, d\u00e9clarations suivant lesquelles elle n'aurait pas le pouvoir de signer la domiciliation bancaire n\u00e9cessaire pour le pr\u00e9l\u00e8vement automatique des loyers, sont des \u00e9l\u00e9ments qui doivent rester sans aucune incidence sur l'appr\u00e9ciation que la juridiction saisie doit se faire de la croyance l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 en les pouvoirs de repr\u00e9sentation de Madame A) ,<\/p>\n

qu'en prenant pourtant en compte ces \u00e9l\u00e9ments pour de justifier sa d\u00e9cision, la Cour d'Appel a donc viol\u00e9 la th\u00e9orie jurisprudentielle du mandat apparent, l'article 1134 du Code civil r\u00e9gissant la formation des conventions en g\u00e9n\u00e9ral et l'article 1985 du Code civil r\u00e9gissant la formation du mandat en particulier.<\/p>\n

Quatri\u00e8me branche<\/p>\n

en outre, m\u00eame \u00e0 supposer que les faits post\u00e9rieurs au 1 er juin 2010 puissent rentrer en ligne de consid\u00e9ration dans l'appr\u00e9ciation des circonstances \u00e0 la lumi\u00e8re desquelles doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e la bonne foi de. la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 concernant sa croyance en un pouvoir de repr\u00e9sentation Madame A) , le fait pour cette derni\u00e8re d'avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en juin 2010, donc apr\u00e8s livraison du mat\u00e9riel, aux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1, qu'elle n'avait pas le pouvoir de signer l'acte de domiciliation bancaire permettant la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement automatique des loyers, mais sans jamais \u00e9voquer en revanche une absence de pouvoir de repr\u00e9sentation en ce qui concerne le contrat de location qu'elle avait sign\u00e9 tant\u00f4t en date du 20 mai 2010, reste une circonstance l\u00e0 encore sans incidence lorsqu'il s'agit d'appr\u00e9cier le pouvoir de repr\u00e9sentation de Madame A), un pr\u00e9pos\u00e9 pouvant tout \u00e0 fait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 signer des commandes sans pour autant avoir acc\u00e8s aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

qu'en se basant pourtant sur cet \u00e9l\u00e9ment pour en arriver \u00e0 conclusion erron\u00e9e que la partie requ\u00e9rante aurait eu connaissance de faits qui ne l'autorisait pas \u00e0 croire l\u00e9gitimement en l'existence d'un pouvoir de repr\u00e9sentation dans le chef de Madame A) , la Cour d'Appel a viol\u00e9 les principe de la th\u00e9orie du mandat apparent et l'article 1985 du Code civil.<\/p>\n

Cinqui\u00e8me branche<\/p>\n

En outre, les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur D) , commercial de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.1, \u00e0 qui Madame A) avait apparemment dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA lui aurait accord\u00e9 un pouvoir de repr\u00e9sentation pour les commandes n'exc\u00e9dant pas un "gros montant" ne peuvent pas d'office \u00eatre<\/p>\n

6 consid\u00e9r\u00e9es comme opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 puisque les soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.1 et SOC1) S.\u00e0r.1 sont des entit\u00e9s juridiquement distinctes l'une de l'autre et qu'il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que les informations re\u00e7ues par le pr\u00e9pos\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.1 auraient \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es d'une quelconque mani\u00e8re \u00e0 un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1,<\/p>\n

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'administration de la preuve telles qu'\u00e9nonc\u00e9es par l'article 1315 du Code civil, les principes de la th\u00e9orie du mandat apparent et l'article 1985 du Code civil.<\/p>\n

Sixi\u00e8me branche<\/p>\n

qu'en d\u00e9clarant les informations qui auraient apparemment \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur D) opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1, sans pour autant pr\u00e9ciser dans son arr\u00eat quand exactement Monsieur D) aurait re\u00e7u ces informations de la part de Madame A) (cette information n'existant pas dans les pi\u00e8ces du dossier), et au seul motif qu'il existerait un lien \u00e9troit, voire un lien flou du point de vue de Madame A) quant aux r\u00f4les respectifs jou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr.1 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1, sans autrement caract\u00e9riser juridiquement ce lien, sans expliquer en quoi ce lien rendrait les informations dont disposait Monsieur D) opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1, et sans expliquer quels sont les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier sur lequel s'est appuy\u00e9e la Cour d'Appel pour consid\u00e9rer que le contrat de location constituait un "gros contrat", soit un type de contrat pour lequel Madame A) n'aurait eu aucun pouvoir de repr\u00e9sentation, la Cour d'Appel a proc\u00e9d\u00e9 par voie d'affirmation et a donc entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de motifs en violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, ensemble avec l'article 547, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour que dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, la demanderesse en cassation avait fait \u00e9tat d\u2019un contrat de location \u00ab sign\u00e9 en date du 20 mai et du 16 juin 2010 \u00bb et que, par conclusions notifi\u00e9es le 9 juillet 2014, elle avait affirm\u00e9 que \u00ab Le contrat s\u2019est donc form\u00e9 de mani\u00e8re ferme d\u00e8s l\u2019apposition, sur le document contractuel, de la signature de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s.\u00e0 r.l. \u00bb. Elle a, partant, reconnu que le contrat s\u2019\u00e9tait form\u00e9 le 16 juin 2010.<\/p>\n

La croyance l\u00e9gitime de la demanderesse en cassation dans les pouvoirs de A) ayant d\u00fb \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat, les juges d\u2019appel ont pu, sans encourir le grief d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office un moyen de droit, prendre en consid\u00e9 ration la date du 16 juin 2010, qui avait figur\u00e9 parmi les \u00e9l\u00e9ments contradictoirement soumis aux d\u00e9bats, et les t\u00e9moignages ayant port\u00e9 sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 et ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproch\u00e9 all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen, portant tant sur le moment de la formation du contrat que sur la bonne foi de la demanderesse en cassation, ne pr\u00e9cise pas en quoi les dispositions vis\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation du principe et des dispositions vis\u00e9s au moyen, celui -ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont pu d\u00e9duire, dans le chef de la demanderesse en cassation, l\u2019absence de croyance l\u00e9gitime dans les pouvoirs de A) .<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de l\u2019article 1315 du Code civil, la violation du principe de la th\u00e9orie du mandat apparent et la violation de l\u2019article 1985 du Code civil, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa cinqui\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la sixi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ensemble l\u2019article 587, indiqu\u00e9 erron\u00e9ment comme article 547, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab Les premiers juges n\u2019ont accord\u00e9 aucune pertinence \u00e0 la d\u00e9position de D) au motif que celui-ci travaillait pour SOC4) et non pas pour SOC3) .<\/p>\n

C\u2019est oublier les liens tr\u00e8s \u00e9troits entre SOC4) et SOC3) tels que d\u00e9crits par SOC3) elle-m\u00eame dans ses conclusions du 9 juillet 2014 o\u00f9 elle a d\u00e9crit la d\u00e9marche de ces deux soci\u00e9t\u00e9s comme suit :<\/p>\n

<< La soci\u00e9t\u00e9 Soc1) S\u00e0rl (autrefois SOC3) ) est une entreprise qui se contente d\u2019acheter aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur librement choisi par le client le mat\u00e9riel lui aussi librement choisi par le client et le donne ensuite en location au client, qui, au lieu d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9bourser le prix d\u2019achat du mat\u00e9riel, se voit mettre \u00e0 disposition le mat\u00e9riel moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel d\u2019un montant modique.<\/p>\n

Chronologiquement, le client se rapproche dans un premier temps d\u2019un fournisseur (dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) Sprl renseign\u00e9e en haut \u00e0 droite du Contrat de Location) en fonction de ses besoins en mat\u00e9riel.<\/p>\n

Selon les circonstances, le fournisseur peut proposer \u00e0 son client une offre de financement pour le mat\u00e9riel choisi. C\u2019est \u00e0 ce stade que le fournisseur sugg\u00e8re au client de recourir aux services de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) .<\/p>\n

Une liasse contractuelle \u2019\u2019type\u2019\u2019 est remise au client par le fournisseur, liasse comprenant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019intervention de la partie concluante.<\/p>\n

Le client formule alors, s\u2019il le souhaite, une demande de location aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) . Aux termes de cette demande, le client sollicite la partie concluante pour que celle -ci se porte acqu\u00e9reur du mat\u00e9riel voulu en versant le prix de vente au fournisseur, pour ensuite le lui donner en location.<\/p>\n

Avant de donner son accord sur une telle op\u00e9ration, la partie concluante \u00e9tudie la solvabilit\u00e9 du client. Lorsque la demande de location est accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , celle-ci proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019acquisition des produits choisis par le client aupr\u00e8s du fournisseur, afin de les donner \u00e0 bail au client.<\/p>\n

Le fournisseur demande au client de parapher le contrat de location, il livre le mat\u00e9riel et fait parapher un bon de livraison par lequel le client reconnait avoir re\u00e7u l\u2019ensemble du mat\u00e9riel formant l\u2019objet de la location >>.<\/p>\n

Il existe donc bien, tel que l\u2019a affirm\u00e9 A) , un certain flou quant aux r\u00f4les respectifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4), fournisseur du mat\u00e9riel, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , bailleur du mat\u00e9riel. La d\u00e9marche d\u00e9crite par SOC3) n\u2019est pas tout \u00e0 fait correcte alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ce n\u2019est pas le client qui approche le fournisseur du mat\u00e9riel, mais c\u2019est bien soit SOC3) ou SOC4) qui se pr\u00e9sente chez le client<\/p>\n

9 potentiel pour pr\u00e9senter son mat\u00e9riel et offrir son service afin de d\u00e9marcher un contrat.<\/p>\n

Ce flou peut d\u2019ailleurs \u00eatre visualis\u00e9 sur le contrat de location lui-m\u00eame qui porte l\u2019ent\u00eate soc1) mais qui renseigne tout aussi bien SOC3) en haut \u00e0 gauche que SOC4) \u00e0 droite.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) dit elle-m\u00eame dans ses conclusions << Avant de donner son accord sur une telle op\u00e9ration, la partie concluante \u00e9tudie la solvabilit\u00e9 du client >> , et dans la mesure o\u00f9 C) a admis dans son audition que A) l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait aucun pouvoir de signature sur les comptes en banque (<< J\u2019ai vu Mme A) qui m\u2019a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas encore r\u00e9ussi \u00e0 avoir la signature de son patron. Elle me disait qu\u2019elle n\u2019avait pas la signature sur les comptes en banque >>, et qu\u2019il a de m\u00eame admis que malgr\u00e9 cela, le contrat de location a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 (<< On a ex\u00e9cut\u00e9 le contrat de location malgr\u00e9 le fait qu\u2019on n\u2019avait pas le contrat de domiciliation bancaire >>), la Cour retient qu\u2019il ne saurait \u00eatre question de << croyance l\u00e9gitime >> dans le chef de SOC3) dans les pouvoirs de A) .<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit ainsi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments auxquels elle peut avoir \u00e9gard que personne, ni SOC4) ni SOC3), ne s\u2019est m\u00e9prise sur l\u2019absence de pouvoirs de A) et l\u2019on peut l\u00e9gitimement se demander pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) n\u2019a tout simplement pas attendu un ou plusieurs jours pour avoir l\u2019accord des v\u00e9ritables responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en mains avant de finaliser le contrat. Telle que l\u2019op\u00e9ration se pr\u00e9sente au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le contrat a en quelque sorte \u00e9t\u00e9 << forc\u00e9 >> par SOC3) . \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa sixi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 de sa demande visant \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 Madame A) \u00e0 qui la partie requ\u00e9rante reprochait, dans un ordre subsidiaire par rapport \u00e0 la demande principale form\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA, d'avoir commis une faute contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle g\u00e9n\u00e9ratrice de responsabilit\u00e9 en ayant appos\u00e9 sa signature en date du 20 mai 2010 sur le contrat de location sans disposer du pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA,<\/p>\n

Au motif que Madame A) aurait rendu attentif \u00e0 plusieurs reprises tant Monsieur C), que Madame B) et Monsieur D) sur le fait qu'elle devait obtenir l'accord des responsables de SOC2) SA pour valider le contrat, ce qui, bien que ce ne soit pas formellement exprim\u00e9 dans l'arr\u00eat entreprise, exclurait de pouvoir conf\u00e9rer un caract\u00e8re fautif aux faits reproch\u00e9s \u00e0 Madame A) ,<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

10 Premi\u00e8re branche<\/p>\n

la formulation de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 dirig\u00e9e contre Madame A) invitait la juridiction saisie \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si sa responsabilit\u00e9 devait \u00eatre envisag\u00e9e dans la sph\u00e8re contractuelle ou d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

que la Cour d'appel, au m\u00e9pris du principe de non cumul des responsabilit\u00e9s contractuelles et d\u00e9lictuelles, ne s'est pas prononc\u00e9 sur cette question pr\u00e9alable, violant ainsi les articles 1147, 1383 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

la Cour d'Appel n'explique pas en quoi des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur D) , soit un tiers par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1, de surcro\u00eet \u00e0 une date non autrement pr\u00e9cis\u00e9e et les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 courant du mois de juin 2010 enl\u00e8verait son caract\u00e8re fautif au fait pour Madame A) d'avoir appos\u00e9, en date du 20 mai 2010, sa signature sur un contrat de location tout en sachant ne disposer d'aucun pouvoir de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) SA, provoquant ainsi une commande de mat\u00e9riel par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 et donc une perte s\u00e8che pour la partie requ\u00e9rante consistant \u00e0 avoir pay\u00e9 le prix du mat\u00e9riel sans pouvoir obtenir de retour sur investissement faute de contrat de location valablement conclu.<\/p>\n

Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la Cour d'appel, qui ne peut se prononcer par voie de simples affirmations, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motiver son arr\u00eat, ceci en violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, ensemble avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche<\/p>\n

une personne apposant sa signature sur un contrat tout en sachant ne pas disposer du pouvoir de repr\u00e9senter la personne cens\u00e9e \u00eatre li\u00e9e par ce contrat commet n\u00e9cessairement une faute, un comportement prudent et diligent commandant de ne pas apposer de signature sur un contrat lorsque l'on a pas le pouvoir de le signer,<\/p>\n

La connaissance que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0r.1 a pu avoir plus tard de ce que Madame A) n'aurait pas eu le pouvoir de signer le contrat de location, \u00e0 supposer cette connaissance \u00e9tablie, pourrait tout au plus avoir un effet exon\u00e9ratoire sur la responsabilit\u00e9 de Madame A) , ceci dans une proportion sur laquelle doit alors s'expliquer la juridictions saisie,<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a donc viol\u00e9 l'article 1147 du Code civil, sinon les articles 1383 et 1383 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

11 En retenant que \u00ab La demande de SOC3) n\u2019est pas non plus fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre A) , alors que celle-ci a rendu attentifs \u00e0 plusieurs reprises tant C) que B) que D) au fait qu\u2019elle devait obtenir l\u2019accord des responsables de SOC2) pour valider le contrat \u00bb, les juges d\u2019appel ont \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 de A) et n\u2019\u00e9taient, d\u00e8s lors, pas tenus de qualifier la responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant que \u00ab La demande de SOC3) n\u2019est pas non plus fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre A) , alors que celle-ci a rendu attentifs \u00e0 plusieurs reprises tant C) que B) que D) au fait qu\u2019elle devait obtenir l\u2019accord des responsables de SOC2) pour valider le contrat \u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point critiqu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de l\u2019article 1147 du Code civil, sinon la violation des articles 1382, indiqu\u00e9 erron\u00e9ment comme article 1383, et 1383 du Code civil, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi en ce qu\u2019il porte sur les moyens non tois\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 18 mai 2017 ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e9chus depuis l\u2019arr\u00eat du 18 mai 2017 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS et de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

13 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l'affaire de cassation<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) (anc. SOC3) S.\u00e0 r.l.)<\/p>\n

c\/<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) 2) A)<\/p>\n

N\u00b0 3799 du registre<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 21 juillet 2016 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat contradictoirement rendu entre parties le 2 mars 2016 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, et signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation le 23 mai 2016.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1), signifi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2016 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 8 septembre 2016, est recevable pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 2), signifi\u00e9 le 21 septembre 2016 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 23 septembre 2016, est recevable pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e, le m\u00e9moire en cassation lui ayant \u00e9t\u00e9 remis en date du 27 juillet 2016.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, au motif que la partie demanderesse en cassation aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour lui avoir r\u00e9gl\u00e9, sans r\u00e9serve de recours en cassation, par virement bancaire du 15 mars 2016, soit avant la signification de son m\u00e9moire en cassation, le montant de 1.500,- euro correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure lui allou\u00e9e.<\/p>\n

1 pi\u00e8ce n\u00b0 23 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Schwartz<\/p>\n

L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre un jugement et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci.<\/p>\n

L\u2019acquiescement peut \u00eatre expr\u00e8s ou tacite et r\u00e9sulter de l\u2019ex\u00e9cution donn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision. Mais l\u2019acquiescement tacite doit toujours \u00eatre certain et se d\u00e9duire d\u2019actes d\u00e9montrant sans \u00e9quivoques l\u2019intention de la partie succombante d\u2019accepter la d\u00e9cision rendue. La Cour de cassation exer\u00e7ant son contr\u00f4le sur le point de savoir si les actes accomplis par l\u2019une des parties manifestent sans \u00e9quivoque sa renonciation tacite \u00e0 un droit, cette jurisprudence doit s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019acquiescement tacite, qui n\u2019est que la renonciation au droit d\u2019introduire une voie de recours contre un jugement. Il en est d\u2019autant plus ainsi lorsque la Cour supr\u00eame proc\u00e8de elle- m\u00eame \u00e0 l\u2019examen des documents et \u00e0 la recherche de l\u2019intention des parties, pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un acquiescement \u00e0 une d\u00e9cision en dernier ressort.<\/p>\n

L\u2019acquiescement \u00e0 une d\u00e9cision rendue en dernier ressort est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9gag\u00e9es : mais il se heurte \u00e0 un obstacle suppl\u00e9mentaire qui vient de ce que la d\u00e9cision rendue en dernier ressort est ex\u00e9cutoire et que ni le pourvoi, ni le d\u00e9lai pour le former, ne peuvent en principe suspendre l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Aussi, Votre Cour a-t- elle d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le pourvoi n\u2019\u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serve, ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que le demandeur a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer aux dispositions attaqu\u00e9es par le pourvoi.\u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Gros 6 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a, par virement du 7 avril 2016, pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) le montant de 2.318,6 euro, repr\u00e9sentant l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au paiement de laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e ainsi que les frais et \u00e9moluments.<\/p>\n

Votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution spontan\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, hors de toute demande aff\u00e9rente des parties gagnantes, dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 rendu, \u00e9tablit, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, qu\u2019il y avait intention (\u2026\u2026) de mettre d\u00e9finitivement fin au litige.\u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2).<\/p>\n

2 J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997, n\u00b0 334 3 J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997, n\u00b0 341 4 J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997, n\u00b0 342 5 Cass. Civ. n\u00b0 4\/15 du 8 janvier 2015 ; Cass. civ. n\u00b0 67\/13 du 7 novembre 2013 ; Cass. Civ. n\u00b0 8\/12 du 1 er mars 2012 6 Pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Gros 7 Cass. N\u00b0 21\/17 du 2 mars 2017 8 Pi\u00e8ce 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Gros<\/p>\n

15 Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que l\u2019actuelle demanderesse en cassation aurait \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en faveur de A).<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte parant \u00e0 la sagesse de Votre Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), au motif qu\u2019elle ne pouvait l\u00e9gitimement croire en l\u2019existence d\u2019un pouvoir de repr\u00e9sentation dans le chef de A).<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ensemble avec les articles 249 et 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de n\u2019avoir pas r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mandat tacite entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et sa salari\u00e9e A).<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Principalement<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, tel que modifi\u00e9 par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction:<\/p>\n

— le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; — la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; — ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

Outre le fait que la demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e violerait les dispositions de l\u2019article 547 du Nouveau code de proc\u00e9dure<\/p>\n

16 civile, le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable alors qu\u2019il m\u00e9lange plusieurs cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Subsidiairement<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le moyen pris en sa premi\u00e8re branche ne vise que le d\u00e9faut de motivation (article 89 de la constitution, 249 du Code civil et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile), le moyen est recevable.<\/p>\n

2) Quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que l\u2019actuelle demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande, principalement, le mandat tacite ayant exist\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et A). Elle avait notamment insist\u00e9 sur les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par A) dans ses conclusions du 8 juin 2014, dans lesquelles cette derni\u00e8re d\u00e9finissait sa fonction et se qualifiait \u00e0 plusieurs reprises de \u00ab g\u00e9rante du magasin \u00bb. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) renvoyait au t\u00e9moignage de D), aux termes duquel A) lui avait d\u00e9clar\u00e9 avoir le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 pour de \u00ab grands montants \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 3 mars 2015, Ma\u00eetre Gros demandait pour sa part de voir constater l\u2019inexistence d\u2019un mandat tacite.<\/p>\n

Contrairement aux juges de premi\u00e8re instance qui avaient retenu que \u00ab force est constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve que A) , simple salari\u00e9e de l\u2019entreprise mise en cause, avait un mandat expr\u00e8s ou tacite 10 pour effectuer la transaction litigieuse \u00bb, les juges d\u2019appel ont retenu :<\/p>\n

\u00ab Il n\u2019est pas contest\u00e9 que A) est une simple salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) qui n\u2019a aucun pouvoir pour engager valablement son employeur.<\/p>\n

Restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve que A) avait re\u00e7u un pouvoir expr\u00e8s 11 pour agir en nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) dans le cadre du contrat de location portant sur du mat\u00e9riel informatique et une installation t\u00e9l\u00e9phonique, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) a bas\u00e9 sa demande sur la th\u00e9orie du mandat apparent. \u00bb<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), auxquelles il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 ci-avant, les juges d\u2019appel ne pouvaient retenir que \u00ab Il n\u2019est pas contest\u00e9 12 que A) est une simple salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) qui n\u2019a aucun pouvoir pour engager valablement<\/p>\n

9 Conclusions de Ma\u00eetre SCHWARTZ, notifi\u00e9es le 9 juillet 2014, p. 8-10, pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Schwartz 10 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 11 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 12 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e<\/p>\n

17 son employeur \u00bb et v\u00e9rifier uniquement si A) avait un pouvoir expr\u00e8s 13 pour agir au nom et pour compte de son employeur.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ayant partant pas r\u00e9pondu au moyen consistant \u00e0 dire que A) avait re\u00e7u tacitement 14 mandat de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de signer le contrat de location portant sur du mat\u00e9riel informatique et une installation t\u00e9l\u00e9phonique, le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que la formation du contrat entre parties a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e au jour de la contresignature par B) en date du 16 juin 2010 et qu\u2019il y a partant lieu d\u2019appr\u00e9cier l\u2019apparence de mandat dans le chef de A) au regard des informations dont avait pu avoir connaissance la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

Elle fait valoir que, aucune des parties n\u2019ayant soutenu que la conclusion du contrat de location avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 cette date, les juges d\u2019appel auraient soulev\u00e9 d\u2019office ce moyen et partant viol\u00e9 le principe du contradictoire.<\/p>\n

L\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celle-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.\u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que l\u2019actuelle demanderesse en cassation a affirm\u00e9 elle- m\u00eame dans ses conclusions notifi\u00e9es le 9 juillet 2014 15 que \u00ab Le contrat de location s\u2019est donc form\u00e9 de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s l\u2019apposition sur le document contractuel, de la contresignature de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s.\u00e0 r.l..\u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019offre de preuve, \u00e0 laquelle A) avait \u00e9t\u00e9 admise en premi\u00e8re instance ainsi que du r\u00e9sultat des enqu\u00eates et des conclusions des parties,<\/p>\n

13 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 14 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 15 Pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Schwartz, p.12, 5 \u00e8me alin\u00e9a<\/p>\n

18 que le fait que le contrat s\u2019est form\u00e9 le 16 juin 2010 et que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier l\u2019existence du mandat apparent s\u2019\u00e9tendait jusqu\u2019au 16 juin 2010, \u00e9tait dans les d\u00e9bats.<\/p>\n

La circonstance que le contrat s\u2019est form\u00e9 en date du 16 juin 2010 ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab dans le d\u00e9bat \u00bb et comme tel soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties, le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la troisi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation de la th\u00e9orie jurisprudentielle du mandat apparent, de l\u2019article 1134 du Code civil et de l\u2019article 1985 du Code civil.\u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir appr\u00e9ci\u00e9 sa bonne foi au regard des seules circonstances connues au jour o\u00f9 A) a sign\u00e9 le bon de commande. Elle fait valoir que les circonstances qui se r\u00e9v\u00e8lent alors que le contrat sign\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 recevoir ex\u00e9cution ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appliquer la th\u00e9orie du mandat apparent.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la troisi\u00e8me branche du moyen Le moyen pris en sa troisi\u00e8me branche est impr\u00e9cis, alors qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas en quoi les dispositions y libell\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Par ailleurs, il proc\u00e8de d\u2019une lecture vici\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel ayant retenu que le contrat de location a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 16 juin 2010.<\/p>\n

Il manque partant en fait et est irrecevable<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que le contrat de location a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 16 juin 2010, ont pu \u00e0 bon droit et sans violer les dispositions libell\u00e9es au moyen, retenir que la bonne foi de l\u2019actuelle demanderesse en cassation s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 cette date.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la quatri\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation du principe de la th\u00e9orie du mandat apparent et de l\u2019article 1985 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir tenu compte du fait que A) l\u2019avait inform\u00e9e du fait qu\u2019elle n\u2019avait pas pouvoir de signer l\u2019acte de domiciliation bancaire permettant la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement automatique des<\/p>\n

19 loyers. Selon elle, ce fait \u00e9tait sans incidence sur le pouvoir de A) de signer le bon de commande litigieux au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2).<\/p>\n

Votre Cour a retenu que \u00ab en retenant, \u00e0 la lumi\u00e8re des pi\u00e8ces produites en cause et des faits leur soumis, que le demandeur en cassation est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019expliquer pour quelle raison il aurait l\u00e9gitimement pu croire, sans v\u00e9rifier leurs pouvoirs, que les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 X \u00e9taient les mandataires de la partie venderesse, les juges du fond ont agi dans les limites de leur pourvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019exercice \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.\u00bb<\/p>\n

Le moyen pris en sa quatri\u00e8me branche remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la croyance de l\u2019actuelle demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de A).<\/p>\n

Il ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la cinqui\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 1315 et 1985 du Code civil \u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir tenu compte dans leur appr\u00e9ciation de sa bonne foi des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance d\u2019un tiers, \u00e0 savoir D), commercial de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4).<\/p>\n

A l\u2019instar du moyen pris en sa quatri\u00e8me branche, le moyen pris en sa cinqui\u00e8me branche ne saurait \u00eatre accueilli, alors qu\u2019il remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la croyance de l\u2019actuelle demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de A).<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la sixi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ensemble avec les articles 249 et 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la sixi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Principalement<\/p>\n

A l\u2019instar du moyen pris en sa premi\u00e8re branche, le moyen pris en sa sixi\u00e8me branche est irrecevable pour m\u00e9langer plusieurs cas d\u2019ouverture et pour ne pas pr\u00e9ciser en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 547 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

16 Cass.n\u00b0 38\/14 du 3 avril 2014<\/p>\n

Subsidiairement<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le moyen pris en sa sixi\u00e8me branche ne vise que le d\u00e9faut de motivation (article 89 de la constitution, 249 du Code civil et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile), le moyen est recevable.<\/p>\n

2) Quant au fond<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 par voie d\u2019affirmations, en d\u00e9clarant \u00ab les informations qui auraient apparemment \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur D) opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) S.\u00e0 r.l. sans pour autant pr\u00e9ciser dans son arr\u00eat quand exactement Monsieur D) aurait re\u00e7u ces informations de la part de Madame A) (\u2026.), et au seul motif qu\u2019il existerait un lien \u00e9troit, voire un lien flou du point de vue de Madame A) quant aux r\u00f4les respectifs jou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.pr. l et la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s.\u00e0 r.l., sans autrement caract\u00e9riser juridiquement ce lien, sans expliquer en quoi ce lien rendrait les informations dont disposait Monsieur D) opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s.\u00e0 r.l. et sans expliquer quels sont les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier sur lequel s\u2019est appuy\u00e9 la Cour d\u2019appel pour consid\u00e9rer que le contrat de location constituait un \u00ab gros contrat \u00bb soit un type de contrat pour lequel Madame A) n\u2019aurait eu aucun pouvoir de repr\u00e9sentation.\u00bb<\/p>\n

Sous le visa des textes invoqu\u00e9s au moyen, le grief tir\u00e9 de l\u2019absence de motifs peut seul \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de celui de l\u2019insuffisance de motifs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les juges d\u2019appel ont sur le point consid\u00e9r\u00e9 retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier que pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) c\u2019est B) qui a conduit les n\u00e9gociations. Elle n\u2019a trait\u00e9, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), qu\u2019avec A) .<\/p>\n

Dans sa d\u00e9position, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3), C) (\u00e0 la d\u00e9position duquel aucune partie n\u2019a fourni des objections), qualifie B) tant\u00f4t d\u2019assistante commerciale, tant\u00f4t de secr\u00e9taire, ce qui a le cas \u00e9ch\u00e9ant pu induire en erreur les juges de premi\u00e8re instance lors de l\u2019appr\u00e9ciation des enqu\u00eates. C) a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Je me rappelle qu\u2019avant la signature du contrat avec Soc2), l\u2019assistante commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , Mme B) , m\u2019a dit qu\u2019elle avait rappel\u00e9 la responsable de Soc2) pour confirmer les termes du contrat de location de longue dur\u00e9e et la r\u00e9ception du mat\u00e9riel mis en location par SOC3) \u00e0 Soc2).<\/p>\n

17 Cour de cassation, 8 juin 2006, mentionn\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

21 Ma secr\u00e9taire (visant en cela B) ci-avant qualifi\u00e9e d\u2019assistance commerciale) ne m\u2019a pas inform\u00e9 que Mme A) lui aurait signal\u00e9 que le contrat ne pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement conclu que moyennant accord de son patron \u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame C) a pourtant appris de la propre bouche de A) que celle-ci ne disposait pas de pouvoirs pour engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), alors qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab En juin 2010, je suis moi-m\u00eame pass\u00e9 au magasin de Soc2) pour r\u00e9cup\u00e9rer le contrat de domiciliation bancaire. J\u2019ai vu Mme A) qui m\u2019a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas encore r\u00e9ussi \u00e0 avoir la signature de son patron. Elle me disait qu\u2019elle n\u2019avait pas la signature sur les comptes en banque.\u00bb<\/p>\n

L\u2019assistante commerciale B) elle- m\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab A ce propos, Mme A) m\u2019a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas pouvoir pour signer la domiciliation bancaire et qu\u2019elle allait transmettre les documents au responsable de la soci\u00e9t\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Il est vrai que textuellement il n\u2019est question que de la signature sur les comptes en banque et les premiers juges ont retenu \u00e0 ce propos que la domiciliation bancaire ne constitue qu\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat de location conclu auparavant pour retenir ensuite qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas de cette d\u00e9claration que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e9tait consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 pour la salari\u00e9e d\u2019obtenir l\u2019accord de sa direction pour valider le contrat de location proprement dit.<\/p>\n

La Cour constate cependant que si A) a appos\u00e9 sa signature sur le contrat de location d\u00e8s le 20 mai 2010, B) , en sa qualit\u00e9 d\u2019assistante commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3), ne l\u2019a sign\u00e9 que le 16 juin 2010, donc post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration faite par A) \u00e0 C) qu\u2019elle n\u2019avait pas la signature sur les comptes en banque.<\/p>\n

Cela r\u00e9sulte en effet de la r\u00e9ponse que C) a donn\u00e9e \u00e0 la question sp\u00e9ciale qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 ce propos lors de son audition \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est Mme B) qui a sign\u00e9 le contrat de location en date du 16 juin 2010. On a ex\u00e9cut\u00e9 le contrat de location malgr\u00e9 le fait qu\u2019on n\u2019avait pas le contrat de domiciliation. Le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par SOC4) \u00e0 Soc2) en date du 1 er<\/p>\n

juin 2010.\u00bb La livraison du mat\u00e9riel s\u2019est donc faite avant m\u00eame la signature du contrat de location par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et cela nonobstant le fait que D), commercial aupr\u00e8s de SOC4), soit la firme aupr\u00e8s de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) a achet\u00e9 le mat\u00e9riel et le logiciel, \u00e9tait parfaitement au courant du fait que A) n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), alors qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Mme A) m\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 pour de grands montants \u00bb. Le fait qu\u2019il a ajout\u00e9 : \u00ab On n\u2019a pas parl\u00e9 de montants ni de mat\u00e9riel \u00bb ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence alors qu\u2019il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer au contrat de location pour constater que l\u2019enjeu \u00e9tait de<\/p>\n

22 quelque 10.000 \u20ac, montant que la Cour juge \u00ab grand \u00bb pour une petite firme telle SOC2).<\/p>\n

Les premiers juges n\u2019ont accord\u00e9 aucune pertinence \u00e0 la d\u00e9position de D) au motif que celui-ci travaillait pour SOC4) et non pas pour SOC3).<\/p>\n

C\u2019est oublier les liens tr\u00e8s \u00e9troits entre SOC4) et SOC3) tels que d\u00e9crits par SOC3) elle-m\u00eame dans ses conclusions du 9 juillet 2014 o\u00f9 elle a d\u00e9crit la d\u00e9marche de ces deux soci\u00e9t\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 Soc1) S\u00e0rl ( autrefois SOC3)) est une entreprise qui se contente d\u2019acheter aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur librement choisi par le client le mat\u00e9riel lui aussi librement choisi par le client et le donne ensuite en location au client, qui, au lieu d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9bourser le prix d\u2019achat du mat\u00e9riel, se voit mettre \u00e0 disposition le mat\u00e9riel moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel d\u2019un montant modique.<\/p>\n

Chronologiquement, le client se rapproche dans un premier temps d\u2019un fournisseur (dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) Sprl renseign\u00e9e en haut \u00e0 droite du Contrat de Location) en fonction de ses besoins en mat\u00e9riel.<\/p>\n

Selon les circonstances, le fournisseur peut proposer \u00e0 son client une offre de financement pour le mat\u00e9riel choisi. C\u2019est \u00e0 ce stade que le fournisseur sugg\u00e8re au client de recourir aux services de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) .<\/p>\n

Une liasse contractuelle \u00ab type \u00bb est remise au client par le fournisseur, liasse comprenant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019intervention de la partie concluante.<\/p>\n

Le client formule alors, s\u2019il le souhaite, une demande de location aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) . Aux termes de cette demande, le client sollicite la partie concluante pour que celle-ci se porte acqu\u00e9reur du mat\u00e9riel voulu en versant le prix de vente au fournisseur, pour ensuite le lui donner en location.<\/p>\n

Avant de donner son accord sur une telle op\u00e9ration, la partie concluante \u00e9tudie la solvabilit\u00e9 du client. Lorsque la demande de location est accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , celle-ci proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019acquisition des produits choisis par le client aupr\u00e8s du fournisseur, afin de les donner \u00e0 bail au client.<\/p>\n

Le fournisseur demande au client de parapher le contrat de location, il livre le mat\u00e9riel et fait parapher un bon de livraison par lequel le client reconnait avoir re\u00e7u l\u2019ensemble du mat\u00e9riel formant l\u2019objet de la location.\u00bb<\/p>\n

Il existe donc bien, tel que l\u2019a affirm\u00e9 A), un certain flou quant aux r\u00f4les respectifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4), fournisseur du mat\u00e9riel, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3), bailleur du mat\u00e9riel.<\/p>\n

23 La d\u00e9marche d\u00e9crite par SOC3) n\u2019est pas tout \u00e0 fait correcte alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ce n\u2019est pas le client qui approche le fournisseur du mat\u00e9riel, mais c\u2019est bien soit SOC3) ou SOC4) qui se pr\u00e9sente chez le client potentiel pour pr\u00e9senter son mat\u00e9riel et offrir son service afin de d\u00e9marcher un contrat.<\/p>\n

Ce flou peut d\u2019ailleurs \u00eatre visualis\u00e9 sur le contrat de location lui- m\u00eame qui porte l\u2019ent\u00eate SOC1) mais qui renseigne tout aussi bien SOC3) en haut \u00e0 gauche que SOC4) \u00e0 droite.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) dit elle- m\u00eame dans ses conclusions \u00ab Avant de donner son accord sur une telle op\u00e9ration, la partie concluante \u00e9tudie la solvabilit\u00e9 du client \u00bb, et dans la mesure o\u00f9 C) a admis dans son audition que A) l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait aucun pouvoir de signature sur les comptes en banque (\u00ab J\u2019ai vu Mme A) qui m\u2019a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas encore r\u00e9ussi \u00e0 avoir la signature de son patron. Elle me disait qu\u2019elle n\u2019avait pas la signature sur les comptes en banque \u00bb, et qu\u2019il a de m\u00eame admis que malgr\u00e9 cela, le contrat de location a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 (\u00ab On a ex\u00e9cut\u00e9 le contrat de location malgr\u00e9 le fait qu\u2019on n\u2019avait pas le contrat de domiciliation bancaire \u00bb), la Cour retient qu\u2019il ne saurait \u00eatre question de \u00ab croyance l\u00e9gitime \u00bb dans le chef de SOC3) dans les pouvoirs de A) .<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit ainsi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments auxquels elle peut avoir \u00e9gard que personne, ni SOC4) ni SOC3), ne s\u2019est m\u00e9prise sur l\u2019absence de pouvoirs de A) et l\u2019on peut l\u00e9gitimement se demander pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) n\u2019a tout simplement pas attendu un ou plusieurs jours pour avoir l\u2019accord des v\u00e9ritables responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en mains avant de finaliser le contrat. Telle que l\u2019op\u00e9ration se pr\u00e9sente au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le contrat a en quelque sorte \u00e9t\u00e9 \u00ab forc\u00e9 \u00bb par SOC3).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, il convient de d\u00e9clarer le contrat de location inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) en ce qu\u2019elle vise la soci\u00e9t\u00e9 SOC2). \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc, du point de vue formel, fourni une r\u00e9ponse par rapport aux conclusions qui la saisissaient et qui d\u00e9limitaient son obligation de motivation.<\/p>\n

Se pose encore la question de savoir si cette r\u00e9ponse respecte les exigences en mati\u00e8re de motivation, la demanderesse en cassation faisant valoir que les juges d\u2019appel auraient proc\u00e9d\u00e9 par voie d\u2019affirmations.<\/p>\n

Sur ce point la soussign\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re aux conclusions de Monsieur le Premier Avocat G\u00e9n\u00e9ral John PETRY dans l\u2019affaire de cassation R) c\/ N)<\/p>\n

18 L\u2019obligation de motivation se d\u00e9termine par rapport aux conclusions des parties : Voir, par exemple, Cour de cassation, 6 juillet 2006, n\u00b0 45\/06, r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen, ou Cass.soc. fran\u00e7., 26 septembre 2002, Bull. civ., V, n\u00b0 289, p. 277, arr\u00eat dans lequel la Cour de cassation fran\u00e7aise, saisie d\u2019un moyen tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motivation, constate que le juge du fond \u00ab n\u2019avait pas \u00e0 v\u00e9rifier [un] fait non contest\u00e9 \u00bb, ce qui implique a contrario qu\u2019il doit v\u00e9rifier un fait contest\u00e9 et, partant, motiver sa r\u00e9ponse y relative. 19 Cass 12\/07 du 22 f\u00e9vrier 2007 n\u00b0 2371 du r\u00f4le<\/p>\n

\u00ab Il est admis que ne respecte pas ces exigences, le juge du fond qui base ses constatations de fait sur de simples affirmations assorties d\u2019aucune justification. 20 Se limiter, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 affirmer, en pr\u00e9sence des contestations d\u2019une partie au sujet de l\u2019existence d\u2019un fait, sans autre justification qu\u2019\u00ab il est entendu \u00bb que ce fait est \u00e9tabli, para\u00eet relever de ce cas de figure.<\/p>\n

Ce vice est, du moins \u00ab en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb 21 , sanctionn\u00e9 en tant que d\u00e9faut de base l\u00e9gale. 22 Comme, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vu ci- avant, le moyen de l\u2019esp\u00e8ce est, au regard des textes y vis\u00e9s, tir\u00e9 du d\u00e9faut de motif et non de l\u2019insuffisance de motif constitutif d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le vice ne pourrait pas \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Cette conclusion doit toutefois \u00eatre nuanc\u00e9e. Dire qu\u2019une motivation par simple affirmation est sanctionn\u00e9e au titre du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et non du d\u00e9faut de motifs ne vaut, en effet, qu\u2019\u00ab en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb 23 , mais non sans exception dans tous les cas de figure.<\/p>\n

Il est, en effet, admis que le vice du d\u00e9faut de motifs peut s\u2019appliquer m\u00eame en cas de pr\u00e9sence d\u2019une motivation, d\u00e8s lors que celle-ci n\u2019est que de pure forme et ne constitue donc qu\u2019un simulacre de motivation. 24 Il en est ainsi lorsque le juge du fond se limite, par exemple, \u00e0 rejeter un moyen au motif qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas fond\u00e9 \u00bb ou \u00ab qu\u2019il n\u2019est pas s\u00e9rieux \u00bb 25 . Or, rejeter un moyen au motif qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas fond\u00e9 \u00bb ou \u00ab qu\u2019il n\u2019est pas s\u00e9rieux \u00bb, donc par un motif de pure forme, constitue \u00e9galement une forme de motivation par simple affirmation, qui est pourtant, contrairement \u00e0 ce qui est vrai \u00ab en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb pour ce type de motivation, sanctionn\u00e9e pour cause de d\u00e9faut de motifs et non pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le crit\u00e8re de distinction entre la motivation par simple affirmation qui est sanctionn\u00e9e pour d\u00e9faut de motifs et celle qui l\u2019est pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale est la question de savoir si une telle motivation constitue, nonobstant son caract\u00e8re affirmatif, une r\u00e9ponse en rapport direct avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce jug\u00e9e 26 , donc si elle concr\u00e9tise le d\u00e9bat en le personnalisant 27 ou si, au contraire, elle constitue une \u00e9nonciation g\u00e9n\u00e9rale qui, en raison de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n

20 BOR\u00c9, mentionn\u00e9 ci -avant, n\u00b0 78.134, page 400 ; Claude GIVERDON, R\u00e9daction des jugements \u2013 Motifs et dispositif, dans : JCL Proc\u00e9dure civile, Fasc. 508 (3,1997), n\u00b0 38. 21 GIVERDON, mentionn\u00e9 ci-avant, endroit y cit\u00e9. 22 BOR\u00c9 et GIVERDON, mentionn\u00e9s ci-avant, endroits y cit\u00e9s. 23 GIVERDON, mentionn\u00e9 ci-avant, endroit y cit\u00e9. 24 BOR\u00c9, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b0 77.63, page 372. 25 Idem, avec les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. 26 Andr\u00e9 PERDRIAU, La pratique des arr\u00eats civils de la Cour de cassation, Paris, Litec, 1993, n\u00b0 232, page 78. 27 Idem, n\u00b0 234, page 78. 28 Idem ; Andr\u00e9 PERDRIAU, Contr\u00f4le logique de la motivation, dans : JCL Proc\u00e9dure civile, Fasc. 790 (6,1998), n\u00b0 19.<\/p>\n

25 Dans le premier cas de figure, il y a d\u00e9faut de base l\u00e9gale et dans le second d\u00e9faut de motifs.\u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de la motivation \u00e9nonc\u00e9e ci-avant, que celle- ci ne constitue pas un \u00ab simulacre de motivation \u00bb mais que les juges d\u2019appel ont fourni une r\u00e9ponse en rapport direct avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce jug\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande subsidiaire dirig\u00e9e contre A).<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil.\u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 si la responsabilit\u00e9 de A) devait \u00eatre recherch\u00e9e sur base contractuelle ou d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen pris en sa premi\u00e8re branche, ce dernier ne pr\u00e9cisant pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les articles y libell\u00e9s.<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

Concernant la demande dirig\u00e9e contre A), les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab La demande de SOC3) n\u2019est pas non plus fond\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre A) alors que celle-ci a rendu attentifs \u00e0 plusieurs reprises tant C) , que B) que D) au fait qu\u2019elle devait obtenir l\u2019accord des responsables de SOC2) pour valider le contrat.\u00bb<\/p>\n

Ayant partant retenu que A) n\u2019avait pas commis de faute (ni contractuelle, ni d\u00e9lictuelle), puisqu\u2019elle avait rendu attentifs \u00e0 plusieurs reprises tant C), que B) , que D) au fait qu\u2019elle devait obtenir l\u2019accord des responsables de SOC2) pour valider le contrat de location, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si sa responsabilit\u00e9 devait \u00eatre envisag\u00e9e sur base contractuelle ou d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

26 Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ensemble avec les articles 249 et 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s par voie de simples affirmations.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Principalement<\/p>\n

A l\u2019instar du premier moyen pris en ses premi\u00e8re et sixi\u00e8me branches, le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche est irrecevable pour m\u00e9langer plusieurs cas d\u2019ouverture et pour ne pas pr\u00e9ciser en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 547 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Subsidiairement Au cas o\u00f9 le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche ne vise que le d\u00e9faut de motivation (article 89 de la constitution, 249 du Code civil et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile), le moyen est recevable<\/p>\n

2) Quant au fond<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat \u00e9tant motiv\u00e9 et les juges ayant donn\u00e9 une r\u00e9ponse en rapport direct avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce jug\u00e9e, le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la troisi\u00e8me branche du moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil.\u00bb<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu qu\u2019en apposant sa signature sur un bon de commande sans disposer du pouvoir de signature, A) n\u2019aurait pas commis de faute.<\/p>\n

27 La Cour ayant retenu que A) avait rendu attentifs \u00e0 plusieurs reprises tant C) , que B) que D) au fait qu\u2019elle devait obtenir l\u2019accord des responsables de SOC2) pour valider le contrat, il incombait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) d\u2019attendre cet accord avant de commander le mat\u00e9riel aupr\u00e8s de son fournisseur.<\/p>\n

Le moyen pris en sa troisi\u00e8me branche ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du comportement fautif ou non de A).<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche est irrecevable. Subsidiairement, il est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9, de sorte que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche est irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en ses quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Le premier moyen, pris en sa sixi\u00e8me branche est irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche. Subsidiairement, il est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche est irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le Premier Avocat G\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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