{"id":739305,"date":"2026-04-28T23:10:09","date_gmt":"2026-04-28T21:10:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00059\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:13","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:13","slug":"cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00059\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00059"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 118 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00059 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, P lace de Clairefontaine,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement rendu le (\u2026) par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre X, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 122\/18, rendu le 21 novembre 2018 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00371 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 avril 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 6 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en intervention du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , notifi\u00e9e le 25 juin 2020 au mandataire de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Ma rie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait, par un jugement du 29 septembre 2017, dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en \u00e9tat de faillite. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et second moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l'article 76, paragraphes 2 et 3, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s : la << Loi >>),<\/p>\n

qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d'office conform\u00e9ment aux articles 73, 74 et 75 est notifi\u00e9 \u00e0 l'assujetti, lequel est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7u \u00e0 la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l'envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des op\u00e9rations effectu\u00e9es d'office par l'administration ainsi qu'une instruction relative aux d\u00e9lais et voies de recours.<\/p>\n

Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le suppl\u00e9ment de taxe r\u00e9clam\u00e9s, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Le paiement pr\u00e9alable de la taxe ou du suppl\u00e9ment de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

3. Les bulletins portant rectification ou taxation d'office vis\u00e9s au paragraphe 2 peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office. En cas de rejet total ou partiel de la r\u00e9clamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la r\u00e9clamation. Dans ce cas, le directeur r\u00e9examine l'imposition sur laquelle porte la r\u00e9clamation. Sa<\/p>\n

3 d\u00e9cision se substitue \u00e0 l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, \u00e0 l'\u00e9mission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments du bulletin attaqu\u00e9s et\/ou \u00e0 l'\u00e9mission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqu\u00e9. La notification de la d\u00e9cision est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l'envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration. La d\u00e9cision indique la date de notification \u00e0 laquelle l'assujetti est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7ue.<\/p>\n

La d\u00e9cision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l'Administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite et qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer la r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e et introduire un recours contre le bulletin qui fait l'objet de la r\u00e9clamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Dans ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne court pas >>.<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat d\u00e9cidant que (page 3 in fine) :<\/p>\n

<< (…) C'est \u00e0 tort que l'appelant s'est bas\u00e9 sur les dispositions de l'article 76 \u00a7 2 alin\u00e9a 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA, pour dire que l'intim\u00e9e \u00e9tait redevable de la TVA qui lui est r\u00e9clam\u00e9e, nonobstant le recours introduit contre la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l'enregistrement et des domaines. En effet, l'article invoqu\u00e9 par l'appelant a trait \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation exerc\u00e9e contre un bulletin de taxation d'office ou rectificatif aupr\u00e8s du bureau comp\u00e9tent de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Il n'est pas applicable en cas de recours de l'assujetti contre la d\u00e9cision du Directeur de l'enregistrement et des domaines prise sur base de cette r\u00e9clamation. Ce recours est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 76 \u00a7 3 de la loi modifi\u00e9e de 1979 qui ne comprend pas de disposition \u00e9quivalente \u00e0 celle invoqu\u00e9e par l'appelant. Ce moyen ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements des premiers juges qui ont retenu \u00e0 juste titre que la d\u00e9claration de faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 constitue une mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur. Il incombe donc aux juges saisis d'une telle demande de s'assurer que la cr\u00e9ance dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 est certaine, liquide et exigible. Cette condition n'est pas remplie en l'esp\u00e8ce au vu du recours interjet\u00e9 par l'intim\u00e9e contre la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l'enregistrement et des domaines du 2 f\u00e9vrier 2018. Par confirmation de la d\u00e9cision des premiers juges, la demande en d\u00e9claration de faillite de l'intim\u00e9e doit, quoique pour d'autres motifs, \u00eatre rejet\u00e9e (…) >>,<\/p>\n

retenant ainsi que l'article 76, paragraphe 3, de la Loi ne pr\u00e9voirait pas de disposition \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue par le m\u00eame article, paragraphe 2, ce dernier paragraphe obligeant l'assujetti de proc\u00e9der au paiement de la taxe dans le mois de<\/p>\n

4 la notification du bulletin portant taxation d'office << nonobstant l'exercice d'une voie de recours >>,<\/p>\n

a d\u00e9clar\u00e9 non-fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par l'ETAT et a confirm\u00e9 le jugement de 1 \u00e8re instance entrepris (cf. dispositif de l'arr\u00eat entrepris reproduit en haut),<\/p>\n

alors que les paragraphes 2 et 3 de l'article 76 de la Loi sont \u00e0 lire comme formant un ensemble duquel il r\u00e9sulte (i) que la dette fiscale est toujours \u00e0 payer dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, (ii) le contribuable, s'il n'est pas d'accord avec le bulletin lui notifi\u00e9, ayant la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un recours judiciaire, mais toujours en est-il que (iii) l'obligation de paiement dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office persiste nonobstant l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019un recours judiciaire. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation — du moins implicite — de la loi, in specie de l'article 86 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s : la << Loi >>),<\/p>\n

qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< L'ex\u00e9cution de la contrainte ne peut \u00eatre interrompue que par une opposition motiv\u00e9e avec assignation \u00e0 jour fixe devant le tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. L'exploit contenant opposition est signifi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat en la personne du fonctionnaire qui a d\u00e9cern\u00e9 la contrainte.<\/p>\n

L'opposition \u00e0 la contrainte ne peut \u00eatre bas\u00e9e que sur des nullit\u00e9s de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d'extinction de la dette.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de la contrainte d\u00e9cern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 85 ne peut \u00eatre suspendue par aucune opposition ou acte, lorsqu\u2019il y a obligation souscrite par le redevable : ladite contrainte est, dans ce cas, ex\u00e9cut\u00e9e par provision nonobstant l\u2019opposition et sans y pr\u00e9judicier >>,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat retenant que (page 3 in fine) :<\/p>\n

<< (…) C'est \u00e0 tort que l'appelant s'est bas\u00e9 sur les dispositions de l'article 76 \u00a7 2 alin\u00e9a 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA, pour dire que l'intim\u00e9e \u00e9tait redevable de la TVA qui lui est r\u00e9clam\u00e9e, nonobstant le recours introduit contre la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l'enregistrement et des domaines. En effet, l'article invoqu\u00e9 par l'appelant a trait \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation exerc\u00e9e contre un bulletin de taxation d'office ou rectificatif aupr\u00e8s du bureau comp\u00e9tent de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Il n'est pas applicable en cas de recours de l'assujetti contre la d\u00e9cision du Directeur de l'enregistrement et des domaines prise sur base de cette r\u00e9clamation. Ce recours est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 76 \u00a7 3 de la loi modifi\u00e9e de 1979 qui ne comprend pas de disposition<\/p>\n

5 \u00e9quivalente \u00e0 celle invoqu\u00e9e par l'appelant. Ce moyen ne saurait partant valoir (…) >> ,<\/p>\n

a d\u00e9clar\u00e9 non-fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par l'ETAT et a confirm\u00e9 le jugement de 1 \u00e8re instance entrepris (cf. dispositif de l'arr\u00eat entrepris reproduit en haut),<\/p>\n

alors que l'article 86 de la Loi \u00e9nonce encore une fois le principe de l'absence d'effet suspensif de la r\u00e9clamation, respectivement du recours et que, d\u00e8s lors, le contribuable reste tenu d'acquitter sa dette fiscale. \u00bb.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance par lui invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa demande en d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en \u00e9tat de faillite, ont dit cette demande non fond\u00e9e au motif que la cr\u00e9ance ne remplit pas les trois conditions d\u2019\u00eatre certaine, liquide et exigible.<\/p>\n

Les deux moyens de cassation visent uniquement la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

A d\u00e9faut de porter \u00e9galement sur le motif relatif aux caract\u00e8res certain et liquide de la cr\u00e9ance, le pourvoi en cassation ne remet pas en cause le rejet de la demande en d\u00e9claration de la d\u00e9fenderesse en cassation en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont inop\u00e9rants.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 avril 2019 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 6 mai 2019, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0122\/18 rendu par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en date du 21 novembre 2018 (n\u00b0 CAL-2018-00371 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9tractes :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2017, l\u2019ETAT a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale aux fins de voir d\u00e9clarer l\u2019assign\u00e9e en faillite.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT a invoqu\u00e9 une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arr\u00eat\u00e9 au 4 ao\u00fbt 2017. L\u2019ETAT a fait valoir qu\u2019une contrainte et un commandement de payer auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s le 3 mai 2017.<\/p>\n

Cette cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) qui soutient que son comptable aurait d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9clarations erron\u00e9es qu\u2019elle aurait par la suite redress\u00e9es en d\u00e9posant des d\u00e9clarations rectificatives d\u2019apr\u00e8s lesquelles l\u2019ETAT lui devrait de l\u2019argent. L\u2019ETAT n\u2019aurait pas pris position par rapport \u00e0 ces nouvelles d\u00e9clarations.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 29 septembre 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT en estimant ne pas pouvoir pr\u00e9juger des suites que l\u2019ETAT allait r\u00e9server aux d\u00e9clarations rectificatives d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019assign\u00e9e le 11 septembre 2017, et en d\u00e9duisant que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie avec certitude. Suite \u00e0 la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) introduite en date du 11 septembre 2017 contre les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2014 et 2015, la r\u00e9clamation concernant l\u2019ann\u00e9e 2014 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme \u00e9tant tardive par d\u00e9cision du Directeur de l\u2019enregistrement et des domaines du 2 f\u00e9vrier 2018, tandis que la r\u00e9clamation concernant l\u2019ann\u00e9e 2015 a<\/p>\n

7 donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un bulletin rectificatif. Contre la taxation d\u2019office concernant l\u2019ann\u00e9e 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a introduit un recours aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par acte d\u2019huissier de justice du 9 mai 2018 en se basant sur les dispositions de l\u2019article 76 \u00a73 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 octobre 2017, l\u2019ETAT a relev\u00e9 appel de ce jugement en soutenant que le montant de sa cr\u00e9ance, valeur au 18 juin 2018, \u00e9tait de 269.632,90 euros. Ledit montant tiendrait compte des rectifications effectu\u00e9es suite aux d\u00e9clarations rectificatives d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1). Par application de l\u2019article 76 \u00a72 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA, l\u2019assujetti serait redevable des sommes r\u00e9sultant des bulletins de rectification ou de la taxation d\u2019office nonobstant l\u2019exercice d\u2019une voie de recours.<\/p>\n

Le recours interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, qui a statu\u00e9 en date du 21 novembre 2018, et a dit l\u2019appel recevable, l\u2019a dit non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 le jugement du 29 septembre 2017.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l\u2019article 76, paragraphes 2 et 3, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA, qui disposent que :<\/p>\n

\u00ab 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d'office conform\u00e9ment aux articles 73, 74 et 75 est notifi\u00e9 \u00e0 l'assujetti, lequel est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7u \u00e0 la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l'envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui- m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des op\u00e9rations effectu\u00e9es d'office par l'administration ainsi qu'une instruction relative aux d\u00e9lais et voies de recours. Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le suppl\u00e9ment de taxe r\u00e9clam\u00e9s, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Le paiement pr\u00e9alable de la taxe ou du suppl\u00e9ment de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

3. Les bulletins portant rectification ou taxation d'office vis\u00e9s au paragraphe 2 peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office. En cas de rejet total ou partiel de la r\u00e9clamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la r\u00e9clamation. Dans ce cas, le directeur r\u00e9examine l'imposition sur<\/p>\n

8 laquelle porte la r\u00e9clamation. Sa d\u00e9cision se substitue \u00e0 l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, \u00e0 l'\u00e9mission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments du bulletin attaqu\u00e9s et\/ou \u00e0 l'\u00e9mission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqu\u00e9. La notification de la d\u00e9cision est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l'envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration. La d\u00e9cision indique la date de notification \u00e0 laquelle l'assujetti est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7ue. La d\u00e9cision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l'Administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur. Lorsqu'une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite et qu'une d\u00e9cision n'est pas intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer la r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e et introduire un recours contre le bulletin qui fait l'objet de la r\u00e9clamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Dans ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne court pas. \u00bb<\/p>\n

Le premier moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant s\u2019est bas\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 76 \u00a7 2 alin\u00e9a 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA, pour dire que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait redevable de la TVA qui lui est r\u00e9clam\u00e9e, nonobstant le recours introduit contre la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l\u2019enregistrement et des domaines. En effet, l\u2019article invoqu\u00e9 par l\u2019appelant a trait \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation exerc\u00e9e contre un bulletin de taxation d\u2019office ou rectificatif aupr\u00e8s du bureau comp\u00e9tent de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines. Il n\u2019est pas applicable en cas de recours de l\u2019assujetti contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019enregistrement et des domaines prise sur base de cette r\u00e9clamation. Ce recours est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019article 76 \u00a7 3 de la modifi\u00e9e de 1979 qui ne comprend pas de disposition \u00e9quivalente \u00e0 celle invoqu\u00e9e par l\u2019appelant. Ce moyen ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements des premiers juges qui ont retenu \u00e0 juste titre que la d\u00e9claration de faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitue une mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur. Il incombe donc aux juges saisis d\u2019une telle demande de s\u2019assurer que la cr\u00e9ance dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 est certaine, liquide et exigible. Cette condition n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce au vu du recours interjet\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e contre la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l\u2019enregistrement et des domaines du 2 f\u00e9vrier 2018. Par confirmation de la d\u00e9cision des premiers juges, la demande en d\u00e9claration de faillite de l\u2019intim\u00e9e doit, quoique pour d\u2019autres motifs, \u00eatre rejet\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019ETAT fait valoir que les paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA forment un tout et devraient \u00eatre lus ensemble, de sorte qu\u2019il en r\u00e9sulte que la dette fiscale serait toujours \u00e0 payer dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office, nonobstant l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019un recours judiciaire.<\/p>\n

L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de Commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, la cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que le premier moyen soit fond\u00e9, il en d\u00e9coulerait seulement que la dette de l\u2019ETAT aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par la Cour d\u2019appel comme \u00e9tant exigible. Par contre, le premier moyen n\u2019aurait pas d\u2019incidence sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de consid\u00e9rer qu\u2019au vu du recours interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tait pas certaine.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi renvoie aux d\u00e9veloppements des premiers juges, qui avaient retenu qu\u2019\u00ab une d\u00e9claration de mise en faillite constitue une mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur. Il ne suffit \u00e0 cet \u00e9gard pas que la cr\u00e9ance soit exigible nonobstant un \u00e9ventuel recours mais la certitude de la cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9finitivement \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n

M\u00eame si la Cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ance \u00e9tait exigible nonobstant le recours interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), elle pouvait d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de mise en faillite en consid\u00e9rant que la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas certaine.<\/p>\n

Le premier moyen n\u2019a partant pas d\u2019incidence sur la solution du litige. Il est inop\u00e9rant et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la cessation des paiements au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce est une question de fait 3 et le contr\u00f4le de votre Cour se limite \u00e0 analyse r le reproche du manque de base l\u00e9gale pour insuffisance des \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 justifier la d\u00e9duction juridique.<\/p>\n

1 Page 5 du jugement n\u00b01288\/2017 du 29 septembre 2017 (2 e chambre TAL) 2 Les Novelles, Droit commercial, tome IV :Les concordats et la faillite, par Andr\u00e9 Cloquet, Maison Larcier 1985 : n\u00b01097 : \u00ab la cr\u00e9ance doit \u00eatre certaine, au moins pour partie \u00bb 3 Pandectes belges :, tome 42, n\u00b0183 : \u00ab le l\u00e9gislateur n\u2019a pas plus \u00e9num\u00e9r\u00e9 les faits constitutifs de la cessation des payements qu\u2019il n\u2019a d\u00e9fini les caract\u00e8res de celle-ci. Il a laiss\u00e9 sous ce point de vue encore aux tribunaux un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation. \u00bb 4 Cass. n\u00b035\/15 du 30.04.2015, n\u00b03460 du registre ; Cass. n\u00b006\/2017 du 19.01.2017, n\u00b0 3733 du registre, 1 er et 4 e<\/p>\n

moyen<\/p>\n

10 Sous le couvert d\u2019une pr\u00e9tendue violation des paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA, le premier moyen tente de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges de fond des faits constitutifs de la cessation des paiements.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie l\u2019article 86 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab L'ex\u00e9cution de la contrainte ne peut \u00eatre interrompue que par une opposition motiv\u00e9e avec assignation \u00e0 jour fixe devant le tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. L'exploit contenant opposition est signifi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat en la personne du fonctionnaire qui a d\u00e9cern\u00e9 la contrainte.<\/p>\n

L'opposition \u00e0 la contrainte ne peut \u00eatre bas\u00e9e que sur des nullit\u00e9s de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d'extinction de la dette.<\/p>\n

L'ex\u00e9cution de la contrainte d\u00e9cern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 85 ne peut \u00eatre suspendue par aucune opposition ou acte, lorsqu'il y a obligation souscrite par le redevable; ladite contrainte est, dans ce cas, ex\u00e9cut\u00e9e par provision nonobstant l'opposition et sans y pr\u00e9judicier. \u00bb Tout comme le premier moyen de cassation, le deuxi\u00e8me fait valoir l\u2019absence d\u2019effet suspensif de la r\u00e9clamation, respectivement du recours, et tend partant \u00e0 \u00e9tablir que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par la Cour d\u2019appel comme \u00e9tant exigible.<\/p>\n

C\u2019est partant pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen, que le deuxi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne KAPPWEILER<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 118 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt. 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