{"id":739309,"date":"2026-04-28T23:10:14","date_gmt":"2026-04-28T21:10:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:19","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:19","slug":"cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 115 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00067 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 29\/19, rendu le 13 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro 45209 du r\u00f4le, par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mai 2019 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 20 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 juillet 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 11 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab M\u00e9moire suppl\u00e9mentaire en cassation \u00bb signifi\u00e9 le 22 juin 2020 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour pour ne pas r\u00e9pondre, quant \u00e0 son objet, aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l\u2019a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle du mandataire, la demande de X dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)) en remboursement de fonds lui remis en vue d\u2019un investissement et condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation au paiement d\u2019un certain montant. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de X .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution sinon de l'article 6 paragraphe1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant respectivement :<\/p>\n

\u2022 Art. 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 . << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>><\/p>\n

\u2022 Article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil soit du bien fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle<\/p>\n

\u2022 Article 249 nouveau code de proc\u00e9dure civile << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. (L. 30 d\u00e9cembre 1935) Le dispositif des jugements et arr\u00eats dont la transcription sur les registres de l'\u00e9tat civil aura \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, devra \u00e9noncer<\/p>\n

3 les noms et pr\u00e9noms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra \u00eatre mentionn\u00e9e. >><\/p>\n

\u2022 Article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile : << Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >><\/p>\n

La Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s en ce qu'elle n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 des moyens d\u00e9terminants pour la solution du litige qui \u00e9taient formul\u00e9s dans les conclusions dat\u00e9es du 15 d\u00e9cembre 2017 du demandeur en cassation et a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de sa demande.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions est un d\u00e9faut de motifs lorsque le moyen est de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s, constituant un vice de forme.<\/p>\n

Il s'agit des moyens suivants figurant aux conclusions n\u00b01 du 15 d\u00e9cembre 2017 au point 2.2.4 ( Pi\u00e8ce n\u00b061 pages 38 \u00e0 44)<\/p>\n

Premi\u00e8re branche : La Cour n'a pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de la violation des obligations de domiciliataire expos\u00e9 au point 2.2.4.1 des conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017. (Pi\u00e8ce n\u00b061 page 39)<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en n'\u00e9tudiant pas le moyen pr\u00e9cit\u00e9 en ce que les manquements \u00e0 l'obligation de surveillance pr\u00e9vue par la circulaire CSSF 01\/47 du 21.12.2001 et la loi du 31 mai 1999 \u00e9taient soulign\u00e9s par le demandeur en cassation sur pr\u00e8s de deux pages dans les conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Alors qu'elle aurait d\u00fb en d\u00e9duire que la partie d\u00e9fenderesse avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de surveillance et n'a pas relev\u00e9 respectivement signal\u00e9 le caract\u00e8re suspicieux des transferts litigieux, ceci constituant une faute engageant directement sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour aurait d\u00fb confirmer le jugement de premi\u00e8re instance qui faisait droit \u00e0 la demande de Monsieur X au lieu de l'en d\u00e9bouter.<\/p>\n

La Cour ne s'\u00e9tant pas du tout pench\u00e9e sur le moyen, l'arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme r\u00e9sultant du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche : La Cour n'a pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de la violation des obligations de Professionnel du secteur financier, expos\u00e9 au point 2.2.4.2. des conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017. (Pi\u00e8ce n\u00b061 page 40)<\/p>\n

Alors que la violation des r\u00e8gles prudentielles pr\u00e9vues dans la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier peut constituer la base d'une action en responsabilit\u00e9. Ladite loi est en effet directement invocable par le client li\u00e9 par un contrat de mandat avec le Professionnel du secteur financier et contre ce dernier (Cour d'appel, 4e Chambre ; 25 f\u00e9vrier 2015, r\u00f4le 39104, BIJ 2016\/03- CLO4 12791 et CJUE C-604\/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une r\u00e8gle de conduite professionnelle en mati\u00e8re<\/p>\n

4 financi\u00e8re, source de responsabilit\u00e9 civile ,Isabelle RIASSETTO, P36, page 279 \u00e0 308)<\/p>\n

C'est donc \u00e0 bon droit que Monsieur X invoquait les articles 36- 1, 37-4 et 37- 5 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ainsi que l'article 1382 du Code civil alternativement.<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9en des droits de l'homme, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en n'\u00e9tudiant pas le moyen tir\u00e9 de la violation des obligations prudentielles en ce qu'elle aurait d\u00fb v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'argumentaire du demandeur en cassation si le mandat d'SOC2) conf\u00e9r\u00e9 par Monsieur X de virer 500.000.- EUR \u00e0 SOC2) avait bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 dans le respect des obligations prudentielles d'SOC2) \u00e0 l'\u00e9poque des faits, et en particulier de l'obligation de contr\u00f4le et d'information alors qu'elle aurait d\u00fb constater que le transfert de 500.000.- EUR demand\u00e9 par Monsieur X n'a d'une d\u2019une part, pas \u00e9t\u00e9 accompli sur le compte d'SOC2) mais conserv\u00e9 par SOC2) , puis d'autre part a donn\u00e9 lieu \u00e0 des transferts imprudents et n\u00e9gligents vers des tiers pour lesquels elle n'a effectu\u00e9 aucune v\u00e9rification pr\u00e9alable manquant totalement \u00e0 son obligation de contr\u00f4le et d'information et enfin a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 hauteur de 55.000.- EUR pour payer ses propres factures. Ces violations l\u00e9gales constituaient une faute engageant la responsabilit\u00e9 de la partie adverse dont la condamnation aurait d\u00fb \u00eatre confirm\u00e9e.<\/p>\n

Ce moyen avait \u00e9t\u00e9 largement et clairement expos\u00e9 par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions.<\/p>\n

La Cour ne s'\u00e9tant pas du tout pench\u00e9e sur le moyen, l'arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme r\u00e9sultant du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche : La Cour n'a pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de la constatation de la faute civile par la Cour d'appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de renvoi correctionnel et en chambre du conseil, expos\u00e9 au point 2.2.4.3 des conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017. (Pi\u00e8ce n\u00b061 page 42)<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9en des droits de l'homme, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en n'\u00e9tudiant pas les implications de la faute civile constat\u00e9e par l'arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n\u00b0737\/12 du 12 novembre 2012 alors qu'elle aurait d\u00fb tenir compte de ce moyen pour constater qu'SOC2) avait commis une faute civile, consistant dans le manquement \u00e0 son obligation de surveillance, constat\u00e9e avec autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par un arr\u00eat en mati\u00e8re correctionnelle qui s'imposait au juge civil, ceci donnant lieu \u00e0 confirmer la responsabilit\u00e9 d'SOC2) pour faire droit \u00e0 la demande de Monsieur X .<\/p>\n

Ce moyen avait \u00e9t\u00e9 largement et clairement expos\u00e9 par la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

La Cour ne s'\u00e9tant pas du tout pench\u00e9e sur le moyen, l'arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme r\u00e9sultant du d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 trois des moyens formul\u00e9s dans s es conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab La demande de X est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e9coulant du mandat, sinon du mandat de gestion discr\u00e9tionnaire, sinon du contrat de d\u00e9p\u00f4t, subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle d\u00e9coulant de la gestion d\u2019affaires, sinon du paiement de l\u2019indu, sinon de l\u2019enrichissement sans cause, et plus subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil. Il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas de mandat de gestion \u00e9crit par lequel X aurait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de placer et investir pour son compte le montant de 500.000 euros en vue de le faire fructifier. Par le << Mandate Agreement >> du 10 juillet 2003, les cinq b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , d\u00e9tenant chacun 20% du capital social, parmi lesquels figure X , ont sollicit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) divers services de domiciliataire, d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et de comptabilit\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) . Par le << Client Acceptance Form >>, X a accord\u00e9 pouvoir \u00e0 deux coinvestisseurs A) et G) d\u2019agir pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) d\u2019accepter les instructions conjointes de ces deux mandataires. Il est constant en cause qu\u2019en date du 17 novembre 2003, X a fait un virement au profit d\u2019un compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) aupr\u00e8s de la banque soc4) d\u2019un montant de 500.000 euros, le virement portant la mention << Soc2) SA>>. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ne conteste pas avoir re\u00e7u le pr\u00e9dit montant qu\u2019elle a transf\u00e9r\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) ouvert en ses livres. Il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le virement du 17 novembre 2003 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la participation de X \u00e0 un projet d\u2019investissement impliquant la mise en commun de fonds par divers investisseurs r\u00e9unis au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) et devant lui procurer un rendement favorable. Dans ce contexte, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9duit des conventions pr\u00e9cit\u00e9es sign\u00e9es entre parties, ensemble le transfert par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante du montant de 500.000 euros avec la mention << Soc2) SA >> et le transfert interne par cette derni\u00e8re du montant en question sur un compte au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , l\u2019existence d\u2019un mandat tacite conf\u00e9r\u00e9 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en relation avec le montant de 500.000 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit mandat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 laquelle l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , la mention sur le virement <<Soc2) SA >> n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un lien contractuel entre le mandant et la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) . En revanche, la Cour ne partage pas la conclusion des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du mandat en question, le tribunal ayant admis<\/p>\n

6 que ledit mandat a port\u00e9 sur << l\u2019utilisation et la gestion de la somme de 500.000 euros par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 des fins d\u2019investissement >>. En effet, la seule mention << Soc2) SA >>, sans autres pr\u00e9cisions, figurant sur le virement du 17 novembre 2003 implique tout au plus un mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de transf\u00e9rer le montant en question \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) \u00e0 laquelle il \u00e9tait destin\u00e9, la pr\u00e9dite mention n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un mandat conf\u00e9r\u00e9 par le donneur d\u2019ordre du virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de g\u00e9rer le montant en question, notamment de l\u2019investir, \u00e9tant rappel\u00e9 que le montant de 500.000 euros constituait la mise de X dans le projet d\u2019investissement collectif envisag\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) \u00e9tait charg\u00e9e des op\u00e9rations de placement. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ayant transf\u00e9r\u00e9 le montant re\u00e7u sur un compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) en ses livres, elle a satisfait \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9dit mandat. Si les montants de respectivement 60.000 euros et 385.000 euros ont \u00e9t\u00e9 ensuite transf\u00e9r\u00e9s en date des 28 et 30 janvier 2004 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) vers un compte Bal (compte appartenant \u00e0 A) et B)) et un compte de la soci\u00e9t\u00e9 soc3) , force est de relever que les pr\u00e9dits transferts ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) sur ordre des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet par l\u2019intim\u00e9 aux termes du << Client Acceptance Form >>. Aucun manquement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 ses obligations de mandataire dans le cadre du mandat d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement lui donn\u00e9 de transf\u00e9rer le montant de 500.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) ne se trouvant d\u00e8s lors \u00e9tabli, la demande de X est, par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. \u00bb. En qualifiant, sur base des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces leur soumis, la relation contractuelle entre parties de mandat tacite de transf\u00e9rer un certain montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il \u00e9tait destin\u00e9 et en \u00e9cartant toute responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation en sa qualit\u00e9 de mandataire, les juges d\u2019appel ont n\u00e9cessairement exclu la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation en qualit\u00e9 de domiciliataire et de professionnel du secteur financier. Ils n\u2019\u00e9taient, partant, pas tenus d\u2019examiner tant l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le demandeur en cassation relative aux manquements reproch\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation se rapportant \u00e0 ses obligations all\u00e9gu\u00e9es de domiciliataire ou de professionnel du secteur financier que celle relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un vice de fond qui r\u00e9sulte de motifs de faits incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 n'a pas n'a pas suffisamment tenu compte des faits \u00e0 la base du litige et des obligations l\u00e9gales pesant sur la d\u00e9fenderesse en cassation en sa qualit\u00e9 de domiciliataire et de professionnel du secteur financier pour parvenir \u00e0 la conclusion qu' << Aucun manquement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 ses obligations de<\/p>\n

7 mandataire dans \/e cadre du mandat d'ex\u00e9cuter l'ordre de virement de 500.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) ne se trouvant d\u00e8s lors \u00e9tabli, la demande de X , est par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e >><\/p>\n

Premi\u00e8re branche : La cour n'a pas pris en compte les manquements de la d\u00e9fenderesse \u00e0 ses obligations professionnelles en tant que domiciliataire, telles qu'elles d\u00e9coulent de la circulaire CSSF n\u00b0 01\/47 21.12.2001 et de la loi du 3 mai 1999 qui conf\u00e8rent une obligation de contr\u00f4le et de surveillance au domiciliataire.<\/p>\n

Alors qu'elle aurait justement d\u00fb en d\u00e9duire que SOC2) avait commis une faute par n\u00e9gligence r\u00e9sultant de la violation de la circulaire CSSF n\u00b0 01\/47 21.12.2001 et de la loi du 3 mai 1999, car elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de surveillance et n'avait pas relev\u00e9 respectivement signal\u00e9 le caract\u00e8re suspicieux des transferts litigieux.<\/p>\n

Ladite faute engageait donc sa responsabilit\u00e9 et la Cour aurait d\u00fb confirmer le jugement de premi\u00e8re instance qui faisait droit \u00e0 la demande de Monsieur X .<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche : La Cour n'a pas plus retenu le manquement de la d\u00e9fenderesse \u00e0 ses obligations de Professionnel du Secteur Financier telles qu'elles d\u00e9coulent de la loi du 5 avril 1993 dans sa teneur au moment des faits.<\/p>\n

Il s'agit notamment du non- respect de l'obligation d'information d\u00e9coulant de l'article 36, 36- 1 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier qui interdit au PSF de disposer des avoirs de son client en sa faveur et article 37- 4 1 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier relatif \u00e0 l'obligation d'efficacit\u00e9 des transactions alors qu'elle aurait du constater que les montants n'avaient pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 SOC2) mais avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s par SOC2) puis servi \u00e0 des transferts suspects n'ayant fait l'objet d'aucune v\u00e9rification pr\u00e9alable ou de contr\u00f4le ainsi qu' \u00e0 payer ses propres factures pour d'autres soci\u00e9t\u00e9s sans lien., ce qui constituait une faute au sens desdits articles sinon de l'article 1382 sinon 1383 sinon 1991 sinon 1992 du Code civil et donnait donc lieu \u00e0 reconnaitre la responsabilit\u00e9 d'SOC2) et de faire droit \u00e0 la demande de Monsieur X .<\/p>\n

L'arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation en raison du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

8 Le moyen manque de pr\u00e9cision en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer les manquements all\u00e9gu\u00e9s en rapport avec les dispositions invoqu\u00e9es et ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecev able.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la d\u00e9naturation de l'\u00e9crit clair et de la violation de l'article 56 sinon 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voient respectivement :<\/p>\n

<< Art. 56.<\/p>\n

Le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bat.<\/p>\n

Parmi les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat, le juge peut prendre en consid\u00e9ration m\u00eame les faits que les parties n'auraient pas sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s au soutien de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Art. 61.<\/p>\n

Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, il ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord expr\u00e8s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont li\u00e9 par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat. >><\/p>\n

L'arr\u00eat critiqu\u00e9 retient : << En effet, la seule mention \u00ab soc3) SA \u00bb sans autres pr\u00e9cisions, figurant sur le virement du 17 novembre 2003 implique tout au plus un mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de transf\u00e9rer le montant en question \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) \u00e0 laquelle il \u00e9tait destin\u00e9, la pr\u00e9dite mention n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l'existence d'un mandat conf\u00e9r\u00e9 par le donneur d'ordre du virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de g\u00e9rer le montant en question, notamment de l'investir, \u00e9tant rappel\u00e9 que le montant de 500 000 euros constituait la mise de X dans le projet d'investissement collectif envisag\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) \u00e9tait charg\u00e9e des placements.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ayant transf\u00e9r\u00e9 le montant re\u00e7u sur un compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) en ses livres, elle a satisfait \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9dit mandat. >><\/p>\n

Si c'est \u00e0 juste titre que la Cour a retenu l'existence d'un mandat entre Monsieur X et SOC2) de transf\u00e9rer le montant de 500.000.EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , elle a cependant viol\u00e9 les articles susvis\u00e9 en ce qu'elle a d\u00e9natur\u00e9 la port\u00e9e de la communication figurant au virement de 500.000.- EUR r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur X sur le compte d'SOC2) avec la mention \u00ab Soc2) sa \u00bb en consid\u00e9rant qu'en conservant le<\/p>\n

9 montant en ses livres, elle avait satisfait \u00e0 ses obligations de mandat : alors que l'\u00e9crit \u00e9tait clair et que l'argent devait \u00eatre continu\u00e9 sur le compte d'SOC2) qui se trouve aupr\u00e8s de la SOC5) et qu'il n' y avait aucune raison pour qu'SOC2) qui n'est pas une banque conserve fictivement ses fonds.<\/p>\n

L'interpr\u00e9tation faite par la Cour d'appel est incompatible avec la communication sans \u00e9quivoque et non ambigu\u00eb du virement figurant sur l'extrait de compte qui n'est pas sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. (Pi\u00e8ce n\u00b04)<\/p>\n

Le mandat \u00e9tait clair de transf\u00e9rer les fonds \u00e0 SOC2) S.A. et pas d'en disposer comme bon lui semblait, notamment en se payant pour 55.000.- EUR de factures n'int\u00e9ressant pas SOC2) S.A.<\/p>\n

La Cour d'appel a donc viol\u00e9 la loi en d\u00e9naturant la port\u00e9e de la copie du virement op\u00e9r\u00e9e par Monsieur X sur le compte d'SOC2) et l'arr\u00eat encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du contenu et de la port\u00e9e du virement portant la mention \u00ab SOC2) SA \u00bb, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation du principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil et de la loi en particulier de l'article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 1351 du Code civil qui pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< Art. 3. [ Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale] L'action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l'action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription (L. 10 novembre 1966).<\/p>\n

Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile >><\/p>\n

<< Art. 1351. [ Code civil]<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.>><\/p>\n

En ce qu'elle n' a pas tenu compte de l'arr\u00eat de non lieu n\u00b0737\/12 du 12 novembre 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel, et qui a conclu<\/p>\n

10 << d'abord \u00e0, une v\u00e9rification insuffisante (par SOC1) S.A.) du projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 par A) quant \u00e0 la comp\u00e9tence de celui-ci en mati\u00e8re d'investissements, quant \u00e0 sa propre situation financi\u00e8re, quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet, quant aux moyens \u00e0 mettre en oeuvre et quant aux moyens aux risques courus par les investisseurs, ensuite, \u00e0 un manque d'organisation et de surveillance emp\u00eachant toute v\u00e9rification efficace quant \u00e0 la destination et la raison d'\u00eatre des multiples transferts de fonds \u00e0 partir de la soci\u00e9t\u00e9 de service SOC3) vers d'autres soci\u00e9t\u00e9s mises en place par les inculp\u00e9s A) , B), C) et D) afin d'\u00e9viter les d\u00e9tournements de fonds au pr\u00e9judice des investisseurs et aussi des op\u00e9rations de blanchiment >>.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, la Chambre du conseil de la Cour d'appel constate ainsi la violation des dispositions l\u00e9gales de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que sont :<\/p>\n

— L'article 36: <<Un \u00e9tabli ssement de cr\u00e9dit ou un PSF est oblig\u00e9 au titre des r\u00e8gles prudentielles:<\/p>\n

— \u00e0 avoir une bonne organisation administrative et comptable, des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine informatique, ainsi que des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne ad\u00e9quates incluant notamment un r\u00e9gime des op\u00e9rations personnelles des salari\u00e9s de l'entreprise;<\/p>\n

— \u00e0 prendre les dispositions ad\u00e9quates pour les valeurs appartenant aux investisseurs, afin de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 de ceux-ci, notamment en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou du PSF, et d'emp\u00eacher que l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou le PSF utilise les valeurs des investisseurs pour son propre compte si ce n'est avec le consentement explicite des investisseurs;<\/p>\n

— \u00e0 prendre les dispositions ad\u00e9quates pour les fonds appartenant aux investisseurs afin de prot\u00e9ger les droits de ceux-ci et d'emp\u00eacher, sauf dans le cas des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, l'utilisation des fonds des investisseurs pour son propre compte; (…) >><\/p>\n

— L'article 36-1 : <<(1) Les contrats conclus entre un PSF qui a la gestion de fonds de tiers et son client doivent sp\u00e9cifier tous les comptes et autres avoirs du client sur lesquels ils portent. En aucun cas, le PSF n'a le droit de disposer en sa faveur des avoirs du client. >><\/p>\n

— L'article 37-4: << L'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou l'entreprise d'investissement qui re\u00e7oit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'interm\u00e9diaire d'un autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une entreprise d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'ex\u00e9cution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionn\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes du pr\u00e9sent chapitre.>><\/p>\n

— L'article 37-5: << notamment une politique d'ex\u00e9cution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur r\u00e9sultat possible conform\u00e9ment au paragraphe (1). >><\/p>\n

Alors que la Cour d'appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile devait constater qu'une faute civile avait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l'encontre de SOC2) qui avait manqu\u00e9 par n\u00e9gligence \u00e0 ses obligations de surveillance et de contr\u00f4le et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ses obligations prudentielles et de domiciliataire pour retenir sa responsabilit\u00e9 et confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L'arr\u00eat de renvoi rendu par la chambre du Conseil de la Cour d'appel est une d\u00e9cision finale du juge r\u00e9pressif rendue concernant la responsabilit\u00e9 des pr\u00e9pos\u00e9s de la d\u00e9fenderesse pour lesquels un non- lieu a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9.<\/p>\n

Cet arr\u00eat est rev\u00eatu de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil et devait \u00eatre pris en compte par le juge civil auquel il s'impose.<\/p>\n

En effet, << Les d\u00e9cisions rappellent que le principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal interdit \u00e0 une juridiction civile de remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement, n\u00e9cessairement et certainement d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal quant \u00e0 l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action p\u00e9nale, quant \u00e0 la qualification et quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de celui \u00e0 qui le fait est imput\u00e9. Cour d'appel 15.02.1993, n\u00b013538 du r\u00f4le et Cour d'appel 6.06.2001, n\u00b024649 du r\u00f4le. << Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, 2012, page 472 et suivantes. >><\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance avait d'ailleurs rendu un jugement interlocutoire le 3 juillet 2015 dans lequel il avait sursis \u00e0 statuer en attendant l'issue compl\u00e8te de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e envers d'autres inculp\u00e9s que les pr\u00e9pos\u00e9s de la d\u00e9fenderesse dans le dossier.<\/p>\n

Or le sursis \u00e0 statuer a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d'\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de jugement, notamment selon la jurisprudence de la Cour d'appel (01\/12\/2010, n\u00b033542) qui pr\u00e9cise que << la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l'\u00e9tat \u00bb inscrite \u00e0 l'article 3 du code d'instruction criminelle […] s'applique lorsqu'une action publique, qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision p\u00e9nale sur le jugement civil oblige la juridiction civile \u00e0 surseoir \u00e0 statuer afin d'\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de jugement. Le sursis \u00e0 statuer s'impose \u00e0 chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu'il rendra son jugement. Point n'est besoin de constater encore une identit\u00e9 de cause ou d'objet ni m\u00eame de parties. […] >>.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a donc m\u00e9connu l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil r\u00e9sultant de l'arr\u00eat de la Cour du 12 novembre 2012 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef pour \u00eatre en totale contradiction avec une d\u00e9cision finale rendue par une juridiction r\u00e9pressive en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 civile de la d\u00e9fenderesse. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant trait au principe selon lequel le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1351 du Code civil ayant trait au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

13 Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

SOC1) S.A.<\/p>\n

N\u00b0 du registre CAS- 2019-00067 ___________________________________________________________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 17 mai 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 mai 2019, X a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement entre parties le 13 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Bien que le m\u00e9moire en cassation indique comme date de signification les 08 et 26 mars 2019 aucune pi\u00e8ce attestant de ces significations n\u2019est vers\u00e9e ni par le demandeur en cassation ni par la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une quelconque pi\u00e8ce permettant d\u2019\u00e9tablir que la signification en date du 08 mars 2019 soit une signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile du demandeur en cassation au sens de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation il faut en d\u00e9duire que le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la pr\u00e9dite loi du 8 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 09 juillet 2019 par SOC1) S.A. et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 juillet 2019.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse est conforme, quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai, \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 12 septembre 2013, le demandeur en cassation a assign\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de la voir condamner principalement en vertu de sa responsabilit\u00e9<\/p>\n

14 contractuelle, subsidiairement en vertu de sa responsabilit\u00e9 quasi contractuelle et encore plus subsidiairement en vertu de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, au paiement du montant principal de 763.851,72.-EUR outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par un jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement, X \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, la demande en justice a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme principale de 500.000.- EUR outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000.-EUR.<\/p>\n

Suite \u00e0 la signification de ce jugement en date du 18 ao\u00fbt 2017, la d\u00e9fenderesse en cassation a, par acte d\u2019appel du 23 ao\u00fbt 2017, relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par un arr\u00eat, rendu en date du 13 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a dit fond\u00e9 et a partant d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de ses demandes.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation de la loi, in specie de l\u2019article 89 de la Constitution sinon de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00ab en ce qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 des moyens d\u00e9terminants pour la solution du litige qui \u00e9taient formul\u00e9s dans les conclusions dat\u00e9es du 15 d\u00e9cembre 2017 du demandeur en cassation et a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de sa demande \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation subdivise ensuite le moyen en trois branches reprenant \u00e0 chaque fois un point des conclusions du 15 d\u00e9cembre 2017, vers\u00e9es en tant que pi\u00e8ce n\u00b062 1 , auquel la Cour n\u2019aurait pas r\u00e9pondu, \u00e0 savoir respectivement les points 2.2.4.1, 2.2.4.2 et 2.2.4.3.<\/p>\n

Les trois points auxquels les diff\u00e9rentes branches se rapportent ont en commun qu\u2019ils figurent dans la partie des conclusions intitul\u00e9es \u00ab 2.2.4. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019appelante \u00bb 2 applicable dans \u00ab l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune responsabilit\u00e9 contractuelle ou quasi -d\u00e9lictuelle ne serait retenue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante \u00bb 3 .<\/p>\n

1 Le m\u00e9moire en cassation indique erron\u00e9ment la pi\u00e8ce n\u00b061 2 Pi\u00e8ce n\u00b062 du demandeur en cassation, page 38 3 Idem<\/p>\n

15 Il est de jurisprudence constante de Votre Cour que le d\u00e9faut de motifs est un vice de forme.<\/p>\n

Votre jurisprudence constante retient encore \u00e0 cet \u00e9gard \u00ab qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 4 .<\/p>\n

Or, l\u2019arr\u00eat entrepris comporte entre autres la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Dans ce contexte, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9duit des conventions pr\u00e9cit\u00e9es sign\u00e9es entre parties, ensemble le transfert par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante du montant de 500.000 euros avec la mention \u00ab Soc2) SA \u00bb et le transfert interne par cette derni\u00e8re du montant en question sur un compte au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , l\u2019existence d\u2019un mandat tacite 5 conf\u00e9r\u00e9 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) 6 en relation avec le montant de 500.000 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit mandat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 laquelle l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) , la mention sur le virement \u00ab Soc2) SA \u00bb n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un lien contractuel entre le mandant et la soci\u00e9t\u00e9 Soc2). \u00bb 7 ; respectivement :<\/p>\n

\u00ab Aucun manquement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 ses obligations de mandataire 8 dans le cadre du mandat d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement lui donn\u00e9 de transf\u00e9rer le montant de 500.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) ne se trouvant d\u00e8s lors \u00e9tabli, la demande de X est, par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.\u00bb 9 . Dans la mesure o\u00f9 \u00ab le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, encore appel\u00e9 principe de non- option, interdit l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, de sorte que lorsque les griefs invoqu\u00e9s en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 sont de nature contractuelle, la victime ne peut agir en r\u00e9paration contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant que sur le fondement contractuel \u00bb 10 , la Cour, en confirmant l\u2019existence du mandat tacite, partant d\u2019une relation contractuelle, a n\u00e9cessairement, du moins tacitement, rejet\u00e9 les moyens pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen, en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 Voir \u00e0 titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n\u00b0123\/2018 p\u00e9nal, n\u00b0 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n\u00b094\/2019, n\u00b0CAS-2018-00061 du registre 5 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 6 La d\u00e9fenderesse en cassation a repris le passif d\u2019IDB, actuellement liquid\u00e9 (arr\u00eat entrepris, page 2) 7 Arr\u00eat entrepris, page 7 8 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 9 Arr\u00eat entrepris, page 8 10 Cass., 10.07.2018, n\u00b081\/2018, n\u00b03994 du registre<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un vice de fond qui r\u00e9sulte de motifs de faits incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est subdivis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Aux termes de la premi\u00e8re branche \u00ab La Cour n\u2019a pas pris en compte les manquements de la d\u00e9fenderesse \u00e0 des obligations professionnelles en tant que domiciliataire, telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de la circulaire CSSF n\u00b001\/47 21.12.2001 et de la loi du 3 mai 1999 qui conf\u00e8rent une obligation de contr\u00f4le et de surveillance au domiciliataire \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de la deuxi\u00e8me branche \u00ab La Cour n\u2019a pas plus retenu le manquement de la d\u00e9fenderesse \u00e0 ses obligations de Professionnel du Secteur Financier telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de la loi du 5 avril 1993 dans sa teneur au moment des faits \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale tend \u00e0 sanctionner une carence \u00ab aux constations de fait qui sont rendues n\u00e9cessaires par les conditions d\u2019applications de la notion juridique, de la r\u00e8gle de droit, que l\u2019arr\u00eat a pr\u00e9tendu appliquer 11 . C\u2019est pour cette raison que la cassation est encourue (\u2026) sous le visa du texte de fond, dont l\u2019une des conditions d\u2019application n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e. \u00bb 12 .<\/p>\n

Or, dans sa premi\u00e8re branche, le demandeur en cassation se borne \u00e0 indiquer que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019aurait pas pris en compte des manquements aux obligations professionnelles en tant que domiciliaire et, dans sa deuxi\u00e8me branche, des manquements \u00e0 des obligations de professionnel du secteur financier, sans indiquer cependant ni la disposition l\u00e9gale viol\u00e9e par l\u2019arr\u00eat entrepris ni encore en quoi les constations pr\u00e9tendument pas faites seraient n\u00e9cessaires pour l\u2019application du texte consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Cependant, tant le moyen \u00ab omettant d\u2019indiquer les dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es \u00bb 13 que celui qui \u00ab n\u2019indique pas en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb 14 manquent de la pr\u00e9cision requise au sens de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen, en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la d\u00e9naturation de l\u2019\u00e9crit clair et de la violation de l\u2019article 56 sinon 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

11 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 12 Jacques et Louis BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b078.31 13 Cass., 31.10.2019, n\u00b0136\/2019, n\u00b0CAS-20148- 00099 du registre 14 idem<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation l\u2019arr\u00eat entrepris aurait d\u00e9natur\u00e9 \u00ab la port\u00e9e de la communication figurant au virement de 500.000.-EUR r\u00e9alis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Or, il est de jurisprudence constante de Votre Cour que l\u2019interpr\u00e9tation des stipulations d\u2019un contrat et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, des rapports contractuels entre les parties, rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain du juge du fond et n\u2019est pas soumis au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Votre Cour a ainsi toujours refus\u00e9 d\u2019examiner les moyens tir\u00e9s de la d\u00e9naturation d\u2019un contrat 15 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le troisi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil et de la loi en particulier de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 1351 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation \u00ab un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb.<\/p>\n

Or, dans son quatri\u00e8me moyen le demandeur en cassation articule tant l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ayant trait \u00e0 la suspension de l\u2019action civile dans l\u2019attente du prononc\u00e9 d\u00e9finitif sur l\u2019action publique, que l\u2019article 1351 du Code civil, ayant trait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond :<\/p>\n

Le demandeur en cassation estime que l\u2019arr\u00eat entrepris aurait viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas tenu compte de l\u2019arr\u00eat de non lieu n\u00b0737\/12 du 12 novembre 2012.<\/p>\n

15 Voir \u00e0 titre exemplatif : Cass, 12.03.2015, n\u00b019\/15, n\u00b0 2425 du registre, Cass., 09.20.2017, n\u00b011\/2017, num\u00e9ro 3737 du registre, Cass., 25.01.2018, n\u00b007\/2018, n\u00b03890 du registre<\/p>\n

18 L\u2019arr\u00eat en question 16 avait \u00e9t\u00e9 rendu dans une affaire Minist\u00e8re public contre 8 personnes physiques en pr\u00e9sence du demandeur en cassation en tant que partie civile et avait pour objet le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale not. :11713\/06\/CD ; partant l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence ou non d\u2019indices suffisants justifiant le renvoi des personnes poursuivies devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil \u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ces conditions ne sont \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce alors que, ni la chose demand\u00e9e, ni la cause de la demande, ni encore les parties \u00e0 l\u2019instance ne sont les m\u00eames.<\/p>\n

Il en en r\u00e9sulte que le quatri\u00e8me moyen, \u00e0 le supposer recevable, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est irrecevable sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marc SCHILTZ<\/p>\n

16 Ledit arr\u00eat figure en pi\u00e8ce 6 de la farde de 49 pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur en cassation<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 115 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739309","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 115 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:10:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"39 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:10:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:10:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067","og_description":"N\u00b0 115 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:10:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"39 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/","name":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:10:14+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:10:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00067\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00067"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739309"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739309"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739309"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739309"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739309"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739309"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}