{"id":739311,"date":"2026-04-28T23:10:19","date_gmt":"2026-04-28T21:10:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00090\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:23","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:23","slug":"cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00090","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juillet-2020-n-2019-00090\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juillet 2020, n\u00b0 2019-00090"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 116 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00090 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt .<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2019TALCH03\/00010, rendu le 15 janvier 2019 sous le num\u00e9ro T AL-2018-04310 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 juin 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 1 er<\/p>\n

juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, saisi par le bailleur X d\u2019une demande dirig\u00e9e contre son ancien locataire Y en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 du bien lou\u00e9 por tant sur une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es avait partiellement fait droit \u00e0 la demande. En instance d\u2019appel, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a augment\u00e9 le montant redu au bailleur.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la contravention \u00e0 l'article 1351 du Code civil et au principe de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui en d\u00e9coule,<\/p>\n

en ce que le jugement entrepris, en confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de sa demande \u00e0 voir condamner le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 lui payer l'indemnit\u00e9 d'indisponibilit\u00e9 de 35.750.- \u20ac r\u00e9clam\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac pour la deuxi\u00e8me instance au motif que le demandeur en cassation << disposait…, suite \u00e0 la venue de l'huissier de justice d'un constat des lieux exhaustif de 14 pages renseignant l'\u00e9tat de l'immeuble lui permettant d'\u00e9tayer sa demande en r\u00e9paration >> et qu'il s'en suivait que le demandeur en cassation << \u00e9tait d\u00e8s le 15 novembre 2012 au courant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 entreprendre et repris dans le proc\u00e8s-verbal de constat de l'huissier de justice ENGEL ainsi que dans les devis subs\u00e9quents de sorte qu'une expertise judiciaire n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat >>,<\/p>\n

alors que dans son acte d'appel du 29 juin 2018 le demandeur en cassation avait invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

le jugement du 18 mars 2013, auquel le d\u00e9fendeur en cassation avait acquiesc\u00e9 pour autant qu'une expertise \u00e9tait ordonn\u00e9e, par lequel jugement le tribunal de paix s'\u00e9tait vu oblig\u00e9 d'instituer une expertise judiciaire aux fins de dresser un \u00e9tat des lieux ainsi que de d\u00e9terminer si l'immeuble du demandeur en cassation pr\u00e9sentait au d\u00e9part du d\u00e9fendeur en cassation des d\u00e9g\u00e2ts locatifs exc\u00e9dant une usure normale,<\/p>\n

de sorte qu'en estimant qu'en raison de l'existence du constat Engel le demandeur en cassation n'avait pas eu besoin d'une expertise judiciaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat le jugement a quo a viol\u00e9 l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du 18 mars 2013 et donc l'article 1351 du Code civil.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

le jugement du tribunal de paix du 6 d\u00e9cembre 2016, auquel le d\u00e9fendeur en cassation avait acquiesc\u00e9 pour autant qu'il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer des frais locatifs de l'ordre de 6.646,07 en principal, lequel jugement du 6 d\u00e9cembre 2016 avait \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la suite de l'expertise judiciaire ordonn\u00e9e par le jugement du tribunal de paix du 18 mars 2012, et n'\u00e9tait par contre pas bas\u00e9 sur le constat d'huissier Engel du 15 novembre 2012,<\/p>\n

de sorte qu'en estimant qu'en raison de l'existence du constat Engel le demandeur en cassation n'avait pas eu besoin d'une expertise judiciaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat le jugement a quo a viol\u00e9 l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du 6 d\u00e9cembre 2016 et donc l'article 1351 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

Sur les deux branche s r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Vu l\u2019article 1351 du Code civil.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard, le juge de paix de Luxembourg, saisi par le bailleur d\u2019une demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et de frais de r\u00e9paration de l\u2019immeuble donn\u00e9 en location dirig\u00e9e contre le locataire, avait, par jugement du 18 mars 2013, ordonn\u00e9 notamment une expertise judiciaire aux fins de voir dresser un \u00e9tat des lieux \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de bail ayant li\u00e9 les parties. Par jugement du 6 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix avait condamn\u00e9 le locataire \u00e0 payer au bailleur deux montants, l\u2019un \u00e0 titre de frais de r\u00e9paration et l\u2019autre \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 du bien lou\u00e9. En instance d\u2019appel, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre nouvelle la demande du bailleur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 pour ne pas avoir figur\u00e9 dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

En retenant que :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) L'indemnit\u00e9 est due pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts et pendant la dur\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat (\u2026).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL du 15 novembre 2012 que ce dernier s\u2019est rendu \u00e0 la demande de X sur les lieux litigieux en date du 6 novembre 2012, soit 5 jours apr\u00e8s le d\u00e9part de Y , et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux exhaustif retenant les diff\u00e9rents d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le premier juge a retenu que X disposait partant, suite \u00e0 la venue de l\u2019huissier de justice d\u2019un constat des lieux exhaustif de 14 pages<\/p>\n

4 renseignant l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble et lui permettant d\u2019\u00e9tayer sa demande en r\u00e9paration.<\/p>\n

Force est \u00e9galement de constater que X verse plusieurs devis pour des travaux dans la maison en cause qui remontent tous \u00e0 d\u00e9cembre 2012, donc un mois apr\u00e8s la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de bail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu du principe que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019est due que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts que X \u00e9tait d\u00e8s le 15 novembre 2012 au courant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 entreprendre et repris dans le proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier de justice ENGEL ainsi que dans les devis subs\u00e9quents de sorte qu\u2019une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat et il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 X de r\u00e9clamer en justice les frais de remise en \u00e9tat \u00e0 Y .<\/p>\n

Le bailleur doit apporter un soin raisonnable \u00e0 mod\u00e9rer le pr\u00e9judice que lui cause l\u2019inex\u00e9cution des obligations du preneur (en ce sens Civ. Li\u00e8ge. 19 mai 1989, JL, 1989).<\/p>\n

Tout en tenant compte du principe de l\u2019obligation du cr\u00e9ancier de limiter son dommage, se traduisant, en mati\u00e8re locative, par l\u2019obligation pour le bailleur de limiter dans toute la mesure du possible la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 du bien lou\u00e9 (en ce sens Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, no 417), il y a lieu de retenir que l\u2019indisponibilit\u00e9 de la maison en cause pendant deux ans en attendant l\u2019intervention d\u2019un expert judiciaire ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 Y .<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que X ne saurait actuellement imputer \u00e0 Y les lenteurs de la proc\u00e9dure alors que c\u2019\u00e9tait son choix d\u2019attendre la nomination d\u2019un expert judiciaire tout en disposant depuis novembre 2012 d\u2019une liste exhaustive avec les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 entreprendre et depuis d\u00e9cembre 2012 des devis des diff\u00e9rents corps de m\u00e9tiers. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel qui, statuant dans le cadre d\u2019une demande introduite ult\u00e9rieurement par le bailleur contre le locataire en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux correspondant \u00e0 la p\u00e9riode qui avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019expert nomm\u00e9 par le jugement du 18 mars 2013 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts locatifs, au regard des conclusions d\u2019appel du demandeur en cassatio n qui, pour conclure \u00e0 la r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9, invoquait les jugements des 18 mars 2013 et 6 d\u00e9cembre 2016, \u00e9taient n\u00e9cessairement saisis de la question de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e auxdits jugements, ne pouvaient retenir \u00ab qu\u2019une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat et il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 X de r\u00e9clamer en justice les frais de remise en \u00e9tat \u00e0 Y \u00bb, sans violer l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e auxdits jugements.<\/p>\n

Il en suit que l e jugement encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

5 Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule le jugement rendu le 15 janvier 2019 sous le num\u00e9ro TAL — 2018-04310 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude CLEMES, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier en chef de la Cour Lily WAMPACH .<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

Y<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2019-00090 du registre<\/p>\n

_____________________________________________________ __<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de X, signifi\u00e9 en date du 20 juin 2019 \u00e0 Y et d\u00e9pos\u00e9 le 1 er juillet 2019 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un jugement rendu le 15 janvier 2019 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2018 -04310 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier soumis \u00e0 Votre Cour que le jugement du 15 janvier 2019 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Y, signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 \u00e0 X en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par contrat de bail du 30 juin 2000, X a donn\u00e9 en location \u00e0 Y une maison sise \u00e0 Luxembourg, 41, rue Pierre Hentges.<\/p>\n

A partir de l\u2019ann\u00e9e 2011, ce contrat de bail a occasionn\u00e9 une longue bataille judiciaire entre les deux parties.<\/p>\n

En effet, en f\u00e9vrier 2011, le bailleur a fait convoquer son locataire devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir prononcer la r\u00e9siliation du bail et le d\u00e9guerpissement du locataire. En cours d\u2019instance, il a demand\u00e9 la nomination d\u2019un expert afin de chiffrer les d\u00e9g\u00e2ts locatifs.<\/p>\n

Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 26 juillet 2012 et un expert a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 afin de dresser un \u00e9tat des lieux de l\u2019immeuble lou\u00e9, de d\u00e9terminer l\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts locatifs et, dans l\u2019affirmative, de d\u00e9terminer le co\u00fbt de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Un jugement du 25 mars 2014 du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, a d\u00e9cid\u00e9 que le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord des parties avec effet au 1 er novembre.<\/p>\n

Le litige s\u2019est ensuite poursuivi en ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts locatifs devant le tribunal de paix de Luxembourg. Suite \u00e0 un remplacement d\u2019expert ordonn\u00e9 par jugement du 16 mai 2014, l\u2019expert s\u2019est finalement rendu sur les lieux en date du 18 novembre 2014.<\/p>\n

Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 6 d\u00e9cembre 2016, Y a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 X un montant de 6.646,07.- euros \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs et une somme de 35.750.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er novembre 2012, date de r\u00e9siliation du bail, et novembre 2014, moment de la visite des lieux par l\u2019expert.<\/p>\n

Sur appel de Y, un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2017 r\u00e9forme la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du tribunal de paix, en d\u00e9cidant que puisque le bailleur avait initialement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de relocation, que le juge de paix avait requalifi\u00e9e en indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9, il s\u2019agissait d\u2019une demande nouvelle et partant irrecevable.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 4 d\u00e9cembre 2017, le bailleur a de nouveau saisi le tribunal de paix de Luxembourg, sollicitant la condamnation de son ancien locataire \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 de 35.750.- euros pour une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es, se situant entre la sortie des lieux du locataire au mois de novembre 2012 et la visite des lieux par l\u2019expert au mois de novembre 2014 pour constater les d\u00e9g\u00e2ts locatifs.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 tend \u00e0 couvrir le pr\u00e9judice subi par le bailleur du fait de la perte de jouissance des lieux et ceci tant pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts que pendant la dur\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat, de m\u00eame que le principe selon lequel une victime a l\u2019obligation<\/p>\n

8 de mod\u00e9rer son pr\u00e9judice, le tribunal de paix a d\u00e9cid\u00e9 que X \u00e9tait certes en droit de recourir \u00e0 un expert, mais qu\u2019il ne saurait imputer \u00e0 Y les lenteurs de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ainsi, il aurait d\u00fb prendre les devants et faire intervenir un expert au plus t\u00f4t. Etant donn\u00e9 que X disposait d\u2019un constat d\u2019huissier exhaustif, renseignant sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble et lui permettant d\u2019\u00e9tayer sa demande en r\u00e9paration, d\u00e8s le 6 novembre 2012, soit six jours apr\u00e8s le d\u00e9part des lieux du locataire, ce d\u00e9lai aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suffisant pour d\u00e9p\u00eacher un expert sur place.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal de paix a jug\u00e9 la demande de X fond\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 286.- euros, correspondant \u00e0 six jours de loyer, tout en le d\u00e9boutant pour le surplus.<\/p>\n

Interjetant appel contre ce jugement, X a demand\u00e9, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019en raison des contestations par Y quant \u00e0 l\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts locatifs d\u00e9passant ceux imputables \u00e0 l\u2019usure normale, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat tant que l\u2019expert n\u2019\u00e9tait pas pass\u00e9 sur place pour constater l\u2019ampleur des dommages.<\/p>\n

Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, a d\u00e9cid\u00e9, puisque l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019est due que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts et que X disposait d\u00e8s le 15 novembre 2012 d\u2019un constat d\u2019huissier ainsi que de diff\u00e9rents devis pour les travaux de r\u00e9paration, qu\u2019\u00ab une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat et il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 X de r\u00e9clamer en justice les frais de remise en \u00e9tat \u00e0 Y \u00bb 1 .<\/p>\n

A l\u2019instar du premier juge, les magistrats d\u2019appel en ont d\u00e9duit que X ne saurait imputer la lenteur de la proc\u00e9dure \u00e0 Y, puisque c\u2019\u00e9tait son choix d\u2019attendre la nomination d\u2019un expert judiciaire et sa venue sur les lieux.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le constat de l\u2019huissier, qui s\u2019\u00e9tait rendu sur place le 6 novembre 2012, ne datait que du 15 novembre 2012, de sorte que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait au courant qu\u2019\u00e0 partir de cette derni\u00e8re date de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts, le tribunal a augment\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 au montant de 715.- euros, correspondant au loyer pour une dur\u00e9e de quinze jours.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre ce jugement.<\/p>\n

1 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4<\/p>\n

9 Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution<\/p>\n

A titre principal, quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen<\/p>\n

Le premier moyen de cassation, articul\u00e9 en trois branches, est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution. Il met donc en \u0153uvre, a priori, le grief du d\u00e9faut de motivation, vice de forme de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Pourtant, chacune des trois branches du moyen reproche en m\u00eame temps aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019insuffisance de motifs se r\u00e9f\u00e8re en principe au grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui constitue un vice de fond, le moyen est irrecevable pour mettre en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts, en violation de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, selon lequel un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen, ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture 2 .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le moyen manque de pr\u00e9cision en chacune de ses trois branches.<\/p>\n

En effet, \u00e0 bien en saisir le sens, les trois branches du moyen mettent en \u0153uvre, sans toutefois l\u2019indiquer de mani\u00e8re expresse, le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Chaque branche concerne ainsi un pr\u00e9tendu moyen de droit auquel le tribunal aurait omis de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Or, aucune des trois branches du moyen ne cite le passage pr\u00e9cis de l\u2019acte d\u2019appel dans lequel le moyen de droit serait formul\u00e9, mais se limite \u00e0 y faire vaguement r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans la partie r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9veloppement du moyen que l\u2019on retrouve les passages pertinents de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la partie destin\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen ne saurait en combler les insuffisances quant \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision, et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 Votre Cour de se consacrer \u00e0 la recherche des passages pertinents dans l\u2019acte d\u2019appel 3 , il en suit que le premier moyen de cassation est encore irrecevable de ce chef en ses trois branches.<\/p>\n

2 Voir en ce sens, p. ex., Cass. 14 novembre 2019, n\u00b0 CAS-2018-00102 du registre 3 Voir J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b077.231, p.423<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant au fond du moyen<\/p>\n

— premi\u00e8re banche : La premi\u00e8re branche fait grief aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu au moyen de droit, contenu dans l\u2019acte d\u2019appel, fond\u00e9 sur l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 18 mars 2013.<\/p>\n

Dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen, l\u2019actuel demandeur en cassation cite le passage pertinent de son acte d\u2019appel comme suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sultait \u00ab du jugement du 18 mars 2013 du tribunal de paix que les deux constats d\u2019huissier se contredisant mutuellement et que les pi\u00e8ces produites en cause par X se r\u00e9v\u00e9lant insuffisantes aux yeux du tribunal pour statuer sur l\u2019obligation de Y de r\u00e9parer les d\u00e9sordres qui lui \u00e9taient imputables, le tribunal s\u2019est vu forc\u00e9, dans son jugement du 18 mars 2013 d\u2019instituer une expertise judiciaire pour examiner s\u2019il y avait des d\u00e9g\u00e2ts locatifs et dans l\u2019affirmative d\u2019en fixer le co\u00fbt de r\u00e9paration. \u00bb<\/p>\n

Votre Cour consid\u00e8re que les juges du fond ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un d\u00e9veloppement qui contient un raisonnement juridique : l\u2019all\u00e9gation d\u2019un fait, l\u2019invocation d\u2019une r\u00e8gle de droit et la d\u00e9duction d\u2019une cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

Le fait assorti d\u2019une d\u00e9duction juridique, laquelle est susceptible d\u2019influer sur la solution du litige, est donc un moyen qui exige r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions suppose que le juge ait, avant de statuer sur la pr\u00e9tention, pass\u00e9 sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.<\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce, il faut constater que le passage cit\u00e9 ne formule pas un moyen exigeant r\u00e9ponse, d\u00e8s lors qu\u2019il all\u00e8gue certes un fait, \u00e0 savoir la circonstance que par jugement du tribunal de paix du 18 mars 2013 une expertise avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, sans toutefois en d\u00e9duire une cons\u00e9quence juridique. Le passage cit\u00e9 ne fait m\u00eame pas allusion au principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et en tire encore moins une d\u00e9duction en droit.<\/p>\n

En se limitant \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence au jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mars 2013, l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019avait donc pas formul\u00e9 un moyen exigeant r\u00e9ponse, de sorte qu\u2019il ne saurait pas reprocher au jugement attaqu\u00e9 de ne pas y avoir r\u00e9pondu.<\/p>\n

4 M\u00e9moire en cassation, page 5, alin\u00e9a 4, et jugement attaqu\u00e9, page 7, alin\u00e9a 2<\/p>\n

11 Par ailleurs, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant d\u2019une part<\/p>\n

\u00ab Il s\u2019ensuit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu du principe que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019est due que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts que X \u00e9tait d\u00e8s le 15 novembre 2012 au courant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 entreprendre et repris dans le proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier de justice ENGEL ainsi que dans les devis subs\u00e9quents de sorte qu\u2019une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat et il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 X de r\u00e9clamer en justice les frais de remise en \u00e9tat \u00e0 Y . \u00bb<\/p>\n

et d\u2019autre part<\/p>\n

\u00ab Tout en tenant compte de l\u2019obligation du cr\u00e9ancier de limiter son dommage, se traduisant, en mati\u00e8re locative, par l\u2019obligation pour le bailleur de limiter dans toute la mesure du possible la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 du bien lou\u00e9 (en ce sens Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, n\u00b0417), il y a lieu de retenir que l\u2019indisponibilit\u00e9 de la maison en cause pendant deux ans en attendant l\u2019intervention d\u2019un expert judiciaire ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 Y . \u00bb<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement, r\u00e9pondu au passage de l\u2019acte d\u2019appel invoqu\u00e9 et rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du 18 mars 2013, pour autant que l\u2019on devait consid\u00e9rer qu\u2019un tel moyen y avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9, quod non.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

— deuxi\u00e8me branche : La deuxi\u00e8me branche du premier moyen de cassation fait grief au jugement attaqu\u00e9 de ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur le moyen de droit bas\u00e9 sur l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement du tribunal de paix du 6 d\u00e9cembre 2016, auquel l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation aurait acquiesc\u00e9 en limitant son appel contre le pr\u00e9dit jugement au volet de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9, tout en acceptant sa condamnation \u00e0 payer \u00e0 son adversaire une certaine somme \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs et en payant cette somme dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9.<\/p>\n

5 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4 6 Idem, alin\u00e9a 6<\/p>\n

12 L\u2019actuel demandeur en cassation aurait donc \u00ab invoqu\u00e9 ce jugement et ainsi la chose jug\u00e9e qui en d\u00e9coulait par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise judiciaire ordonn\u00e9e par le jugement du 18 mars 2013 \u00bb 7 .<\/p>\n

Dans la partie r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9veloppements du moyen, l\u2019actuel demandeur en cassation indique le passage de son acte d\u2019appel auquel il se r\u00e9f\u00e8re dans les termes suivants : Y, \u00ab en ex\u00e9cution de sa condamnation par jugement du tribunal de paix du 6 d\u00e9cembre 2016 a pay\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de 6.646,07 euros pour d\u00e9g\u00e2ts locatifs, jugement qu\u2019il a accept\u00e9 sur ce point. \u00bb<\/p>\n

A la lecture du jugement attaqu\u00e9, qui contient une reproduction de l\u2019acte d\u2019appel auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence, on constate que le passage pr\u00e9cit\u00e9 est sorti de son contexte.<\/p>\n

Le passage int\u00e9gral se lit ainsi :<\/p>\n

\u00ab Comme l\u2019appelant n\u2019avait pas demand\u00e9, comme cela aurait \u00e9t\u00e9 son droit, une indemnit\u00e9 pour le temps n\u00e9cessaire pour la r\u00e9paration des lieux en sus de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e jusqu\u2019au constat des lieux sur place par l\u2019expert K) nomm\u00e9 par le tribunal, la question de savoir si l\u2019appelant avait fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux de remise en \u00e9tat, — ce qui bien entendu est le cas puisque sinon il n\u2019aurait pas pu donner les lieux en location \u00e0 un nouveau locataire,- ne regardait pas l\u2019intim\u00e9 Y qui en ex\u00e9cution de sa condamnation par jugement du tribunal de paix du 6 d\u00e9cembre 2016 a pay\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de 6.646,07 euros pour d\u00e9g\u00e2ts locatifs, jugement qu\u2019il a accept\u00e9 sur ce point. \u00bb<\/p>\n

L\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019avait donc nullement invoqu\u00e9 ce jugement du 6 d\u00e9cembre 2016 pour se pr\u00e9valoir d\u2019un moyen fond\u00e9 sur son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une expertise judiciaire, mais pour r\u00e9futer un argument avanc\u00e9 par la partie adverse qui mettait en doute qu\u2019il avait fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux de remise en \u00e9tat dans la maison lou\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen manque donc en fait et il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

7 M\u00e9moire en cassation, page 6, alin\u00e9a 7 8 M\u00e9moire en cassation, page 6, alin\u00e9a 6 9 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 1er<\/p>\n

13 La troisi\u00e8me branche du premier moyen de cassation reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu au moyen de droit fond\u00e9 \u00ab sur la violation de l\u2019article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 \u00bb 10 .<\/p>\n

A noter que le moyen omet d\u2019indiquer l\u2019intitul\u00e9 de la loi invoqu\u00e9e. Dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen, il est indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la \u00ab loi du 14 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice \u00bb.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, l\u2019actuel demandeur en cassation affirme avoir formul\u00e9 un moyen de droit dans les termes suivants : s\u2019il est vrai \u00ab qu\u2019aux termes de la loi le constat d\u2019huissier faisait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, cet argument ne peut plus valoir d\u00e8s lors qu\u2019il y a deux constats d\u2019huissier contradictoires, l\u2019un affirmant le contraire de l\u2019autre, et les deux s\u2019annulant alors r\u00e9ciproquement quant \u00e0 leur valeur probante. \u00bb<\/p>\n

Le texte l\u00e9gal auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019article 13 de loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice. L\u2019acte d\u2019appel s\u2019est toutefois limit\u00e9 \u00e0 invoquer \u00abla loi \u00bb, sans indiquer ni la date, ni l\u2019intitul\u00e9, ni l\u2019article du texte l\u00e9gal invoqu\u00e9.<\/p>\n

Faute d\u2019\u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re assez pr\u00e9cise en instance d\u2019appel, il ne s\u2019agissait pas d\u2019un moyen qui exigeait r\u00e9ponse de la part des magistrats d\u2019appel, d\u2019autant plus que la mani\u00e8re dont il \u00e9tait articul\u00e9 n\u2019indiquait pas clairement quelle conclusion juridique le tribunal aurait d\u00fb en tirer.<\/p>\n

La lecture du jugement attaqu\u00e9 ne permet pas de d\u00e9terminer si les deux constats d\u2019huissier avaient \u00e9t\u00e9 soumis aux juges d\u2019appel, le jugement \u00e9tant muet au sujet du constat d\u2019huissier BIEL du mois de juillet 2012 et ne faisant \u00e9tat que de celui de l\u2019huissier de justice ENGEL, datant du mois de novembre 2012.<\/p>\n

De plus, il est rappel\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant que<\/p>\n

\u00ab Il s\u2019ensuit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu du principe que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019est due que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation des d\u00e9g\u00e2ts que X \u00e9tait d\u00e8s le 15 novembre 2012 au courant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 entreprendre et repris dans le proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier de justice ENGEL ainsi que dans les devis<\/p>\n

10 M\u00e9moire en cassation, page 3, dernier alin\u00e9a 11 M\u00e9moire en cassation, page 6, alin\u00e9a 10, et page 7, alin\u00e9a 3 12 M\u00e9moire en cassation, page 7, alin\u00e9a 2 et jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 6<\/p>\n

14 subs\u00e9quents de sorte qu\u2019une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre le bien en \u00e9tat et il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 X de r\u00e9clamer en justice les frais de remise en \u00e9tat \u00e0 Y . \u00bb<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont implicitement rejet\u00e9 le moyen que l\u2019actuel demandeur en cassation entendait tirer de l\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, en d\u00e9cidant, sur base de leur appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de la cause et des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, qu\u2019une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre l\u2019immeuble lou\u00e9 en \u00e9tat.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche du moyen est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la contravention \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil et au principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui en d\u00e9coule<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation critique les magistrats d\u2019appel pour avoir viol\u00e9 le principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, et ainsi l\u2019article 1351 du Code civil, rattach\u00e9 aux jugements du tribunal de paix de Luxembourg du 18 mars 2013 (premi\u00e8re branche) et du 6 d\u00e9cembre 2016 (deuxi\u00e8me branche).<\/p>\n

Or, tel qu\u2019il se d\u00e9gage de la r\u00e9ponse \u00e0 donner au premier moyen de cassation pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, il ne r\u00e9sulte ni du jugement attaqu\u00e9, ni des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que ces moyens aient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s devant les juges du fond.<\/p>\n

Les moyens mis en \u0153uvre par les deux branches respectives sont donc nouveaux et, \u00e9tant m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit, puisqu\u2019ils impliqueraient une analyse des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, ils sont irrecevables.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les deux branches ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

En effet, il se d\u00e9gage de l\u2019article 1351 du Code civil que<\/p>\n

13 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4<\/p>\n

\u00abL\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement, il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019existe qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il y ait identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de personnes 14 .<\/p>\n

De plus, il n\u2019y a identit\u00e9 de cause que dans les cas o\u00f9 une juridiction est saisie \u00e0 nouveau, suite \u00e0 une premi\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive, d\u2019une demande entre les m\u00eames parties, portant sur le m\u00eame objet et fond\u00e9e sur la m\u00eame base l\u00e9gale, et non pas dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une seconde pr\u00e9sentation de la demande bas\u00e9e sur une autre disposition l\u00e9gale que celle qui avait fait l\u2019objet de la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans le cadre du premier litige 15 .<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Dans la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu aux jugements du tribunal de paix de Luxembourg des 18 novembre 2013 et 6 d\u00e9cembre 2016, la juridiction \u00e9tait saisie d\u2019une demande du bailleur tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration de d\u00e9g\u00e2ts locatifs. A cela s\u2019\u00e9tait ajout\u00e9 une demande du bailleur \u00e0 se voir allouer une demande de relocation qui avait toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le litige soumis \u00e0 votre Cour concerne certes les m\u00eames parties, mais porte sur une autre demande, \u00e0 savoir celle du bailleur tendant \u00e0 se voir attribuer une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9. La cause et l\u2019objet sont donc diff\u00e9rents, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu de m\u00e9connaissance de la part des juges d\u2019appel de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e se rattachant aux jugements pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la fausse application de l\u2019article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant sur l\u2019organisation du service des huissiers de justice<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au vu du constat d\u2019huissier de justice ENGEL ainsi que des devis subs\u00e9quents<\/p>\n

14 Cour d\u2019appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d\u2019appel, 5 f\u00e9vrier 2009, Pas. 34, p.427<\/p>\n

16 dont disposait l\u2019actuel demandeur en cassation, une expertise judiciaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour commencer \u00e0 remettre l\u2019immeuble en \u00e9tat, alors qu\u2019en pr\u00e9sence de deux constats d\u2019huissiers, l\u2019un datant du 26 juillet 2012 et l\u2019autre du 15 novembre 2012, contenant des constatations contradictoires, ceux-ci s\u2019annulaient r\u00e9ciproquement, puisqu\u2019en vertu de l\u2019article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, les constats d\u2019huissier de justice ne font foi que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n

En substance, le moyen consiste \u00e0 critiquer le tribunal pour avoir d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019expertise ordonn\u00e9e par le tribunal de paix dans son jugement du 18 novembre 2013 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors que l\u2019actuel demandeur en cassation avait fait proc\u00e9der \u00e0 un constat d\u2019huissier de justice en novembre 2012, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la sortie du locataire de l\u2019immeuble lou\u00e9, renseignant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de celui-ci. Comme la partie adverse avait \u00e9galement vers\u00e9 un constat d\u2019huissier de justice datant de juillet 2012, duquel il r\u00e9sultait que l\u2019huissier n\u2019avait constat\u00e9 que des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 une usure normale des lieux lou\u00e9s, ces deux constats d\u2019huissier de justice s\u2019annuleraient, de sorte que seule une expertise judiciaire aurait permis de faire constater l\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts locatifs.<\/p>\n

A la lecture du jugement attaqu\u00e9, il faut constater qu\u2019il n\u2019est fait nulle part r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice. Les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 le texte de loi en question.<\/p>\n

A titre principal, il se d\u00e9gage de la r\u00e9ponse \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la troisi\u00e8me branche du premier moyen de cassation que le moyen, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise en instance d\u2019appel, n\u2019\u00e9tait pas un moyen exigeant r\u00e9ponse de la part des juges d\u2019appel.<\/p>\n

Or, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 2013 n\u2019\u00e9tait pas invoqu\u00e9 de mani\u00e8re formelle, l\u2019on ne saurait raisonnablement reprocher aux magistrats d\u2019appel ni de l\u2019avoir viol\u00e9, ni de ne pas l\u2019avoir appliqu\u00e9.<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il s\u2019y ajoute que l\u2019article 13 de la loi de 1990 pr\u00e9cit\u00e9e dispose simplement que l\u2019huissier de justice peut proc\u00e9der \u00e0 des constatations mat\u00e9rielles qui font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Il ne pr\u00e9voit pas, tel que le pr\u00e9tend le moyen, que deux constats d\u2019huissier qui comportent des constatations contradictoires s\u2019annuleraient r\u00e9ciproquement.<\/p>\n

17 Le constat d\u2019huissier est \u00e0 consid\u00e9rer comme une attestation, l\u2019article 13 de la loi de 1990 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voyant en effet que l\u2019huissier peut \u00e0 la requ\u00eate de particuliers proc\u00e9der \u00e0 des contestations purement mat\u00e9rielles et que ces constatations font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire 16 .<\/p>\n

Or, les juges du fond appr\u00e9cient souverainement le sens la port\u00e9e et le degr\u00e9 de cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations vers\u00e9es aux d\u00e9bats par les parties 17 . Ils appr\u00e9cient souverainement la valeur qu\u2019il convient d\u2019attribuer aux \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis 18 .<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019instruction, telle qu\u2019une expertise, en pr\u00e9sence d\u2019un ou de plusieurs autres moyens de preuve, comme d\u2019un ou de plusieurs constats d\u2019huissier de justice, est une question de nature factuelle qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

De ce point de vue, le moyen, qui ne tend partant qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une expertise judiciaire pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble lou\u00e9 et pour commencer \u00e0 remettre ce bien en \u00e9tat, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

16 Cour d\u2019appel, 13 mai 1998, n\u00b020433 et 20731 du r\u00f4le ; Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, 13 juillet 2017, n\u00b0179520 du r\u00f4le 17 J. Bor\u00e9, la cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d.1997, n\u00b01239 18 J. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997, n\u00b0 1237<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 116 \/ 2020 du 30.07.2020 Num\u00e9ro CAS -2019-00090 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt . 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