{"id":739330,"date":"2026-04-28T23:10:52","date_gmt":"2026-04-28T21:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juillet-2020-n-2019-01105\/"},"modified":"2026-04-28T23:10:57","modified_gmt":"2026-04-28T21:10:57","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juillet-2020-n-2019-01105","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juillet-2020-n-2019-01105\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juillet 2020, n\u00b0 2019-01105"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 201\/20 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01105 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le (…) au Br\u00e9sil \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 19 novembre 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le (…) au Danemark \u00e0 (…) , demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 9 octobre 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment,<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) de sa renonciation \u00e0 sa demande en d\u00e9charge du paiement de la contribution<\/p>\n

2 \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) , n\u00e9 le (…), — donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE1.) de leur accord que PERSONNE2.) payera la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) directement \u00e0 l\u2019enfant, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 contribuer \u00e0 proportion d\u2019un cinqui\u00e8me et PERSONNE2.) \u00e0 proportion de quatre cinqui\u00e8mes aux frais de scolarit\u00e9 relatifs \u00e0 l\u2019enfant commun PERSONNE3.) , — dit qu\u2019il y a lieu d\u2019augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE4.), n\u00e9e le (…) au montant de 600 euros par mois, — dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 20 mai 2019, jour de la demande en justice, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — fix\u00e9 la r\u00e9sidence de l\u2019enfant commun mineur MINEUR1.) , n\u00e9 le (…), en alternance, une semaine sur deux, au domicile de chacun des parents, — fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant MINEUR1.) aupr\u00e8s de PERSONNE1.) , — dit qu\u2019il y a lieu de r\u00e9duire le montant de la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant MINEUR1.) au montant de 200 euros par mois, — dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en r\u00e9trocession de la part de PERSONNE1.) des allocations familiales et autres prestations familiales relatives \u00e0 l\u2019enfant MINEUR1.) , — dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 lui payer la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir agi de fa\u00e7on abusive et vexatoire contre elle, — dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes respectives de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — r\u00e9serv\u00e9 la demande relative \u00e0 l\u2019enfant commune PERSONNE4.) pour le surplus ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 19 novembre 2019, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui notifi\u00e9 le 11 octobre 2019 pour voir, par r\u00e9formation,<\/p>\n

— condamner PERSONNE2.) \u00e0 payer le montant de 1.000 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 compter du 1 er janvier 2018 ; — dire que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s ;<\/p>\n

3 — se donner acte qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que ladite pension soit vers\u00e9e directement entre les mains de PERSONNE3.) \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2019 ; — condamner PERSONNE2.) \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais extraordinaires, de logement et de scolarit\u00e9 de PERSONNE3.) \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 sinon \u00e0 partir du 1 er septembre 2019 et d\u00e9charger PERSONNE1.) de toute contribution aux frais de scolarit\u00e9 \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2018 sinon \u00e0 partir du 1 er septembre 2019 ; — sinon, subsidiairement, condamner PERSONNE2.) \u00e0 contribuer auxdits frais \u00e0 hauteur de 9\/10 \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 sinon \u00e0 partir du 1 er septembre 2019 et PERSONNE1.) auxdits frais \u00e0 hauteur de 1\/10 \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 sinon \u00e0 partir du 1 er septembre 2019 ; — condamner PERSONNE2.) \u00e0 payer le montant de 1.000 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE4.) pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 31 ao\u00fbt 2019 et, par \u00e9vocation, le montant de 2.000 euros \u00e0 compter du 1 er septembre 2019, — dire que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 respectivement du 1 er septembre 2019, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s ; — lui donner acte qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que ladite pension soit vers\u00e9e directement entre les mains de PERSONNE4.) \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2019 ; — condamner PERSONNE2.) \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais extraordinaires de PERSONNE4.) \u00e0 partir du 1 er septembre 2019, sinon, subsidiairement, \u00e0 contribuer auxdits frais \u00e0 hauteur de 9\/10 \u00e0 partir du 1 er septembre 2019, — condamner PERSONNE2.) \u00e0 payer le montant de 1.000 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant MINEUR1.) \u00e0 compter du 1 er janvier 2018 ; — dire que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s ; — condamner PERSONNE2.) \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais extraordinaires de MINEUR1. ) \u00e0 partir du 1 er septembre 2019, sinon, subsidiairement, \u00e0 contribuer auxdits frais \u00e0 hauteur de 9\/10 \u00e0 partir du 1 er septembre 2019 ; — condamner PERSONNE2.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 hauteur de 5.000 euros sur base de l\u2019article 6 -1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances \u00e0 hauteur de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que, par \u00e9vocation, des frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PERSONNE1.) explique que depuis le mariage des parties, elle s\u2019est occup\u00e9e du foyer et des enfants communs pendant plus de 15 ans au v\u0153u de la partie adverse, et q u\u2019au moment de la s\u00e9paration du couple, elle a d\u00fb chercher un emploi pour subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux des trois enfants, \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE2.) leur a coup\u00e9 les vivres. Elle avance qu\u2019elle \u00e9tait alors \u00e2g\u00e9e de 43 ans, d\u00e9pourvue de dipl\u00f4mes, de qualifications ou<\/p>\n

4 d\u2019exp\u00e9riences professionnelles, qu\u2019elle ne parlait pas les langues officielles au Luxembourg, qu\u2019elle a travaill\u00e9 comme femme de m\u00e9nage et comme serveuse, les horaires lui permettant de s\u2019occuper des enfants en journ\u00e9e, mais qu\u2019elle a eu des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et diverses p\u00e9riodes de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019elle se trouve dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et que ce n\u2019est qu\u2019en faisant un sacrifice incommensurable qu\u2019elle arrive \u00e0 rembourser sa partie du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Si elle reconna\u00eet que PERSONNE2.) supporte aussi des d\u00e9penses incompressibles des enfants, elle consid\u00e8re qu\u2019il ne les supporte pas dans la m\u00eame proportion qu\u2019elle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle soutient avoir les trois enfants \u00e0 sa charge au quotidien.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose qu\u2019au moment du jugement de divorce, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) s\u2019\u00e9levait \u00e0 600 euros et celle de MINEUR1.) \u00e0 550 euros. Elle \u00e9value les besoins vestimentaires, de loisir, d\u2019alimentation, d\u2019argent de poche, de f\u00eates d\u2019anniversaire et de sant\u00e9 \u00e0 environ 1.200 euros par mois pour les trois enfants.<\/p>\n

Concernant MINEUR1.), elle soutient que, depuis son entr\u00e9e au lyc\u00e9e, les frais de scolarit\u00e9, de voyages scolaires et de cantine ont augment\u00e9 et elle les \u00e9value \u00e0 3.484,49 euros en 2018 et \u00e0 7.386,23 euros en 2019, les allocations familiales \u00e0 hauteur de 394,46 euros qu\u2019elle per\u00e7oit pour MINEUR1.) n\u2019\u00e9tant pas suffisantes, et les besoins des deux autres enfants ayant augment\u00e9.<\/p>\n

Elle avance ensuite que la contribution mensuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.) avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 600 euros par le jugement du 11 d\u00e9cembre 2014, de sorte que le montant, tel que fix\u00e9 par le jugement entrepris, ne constitue pas une augmentation, ce qui serait en contradiction avec le raisonnement du juge aux affaires familiales, lequel aurait clairement eu l\u2019intention d\u2019augmenter la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 PERSONNE3.) , elle pr\u00e9cise que l\u2019accord des parties selon lequel cette contribution soit pay\u00e9e directement entre les mains de PERSONNE3.) ne vaut qu\u2019\u00e0 compter du 1 er septembre 2019 et elle consid\u00e8re que sa contribution aux frais de scolarit\u00e9 de PERSONNE3.) \u00e0 hauteur de 1\/5 est disproportionn\u00e9e par rapport aux facult\u00e9s contributives des parties, ceci d\u2019autant plus que PERSONNE2.) a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d\u2019inscrire leur fils dans une universit\u00e9 priv\u00e9e au Danemark. Elle fait \u00e9tat de frais de m\u00e9dicaments et de soins \u00e0 hauteur de 200 euros par mois en raison du diab\u00e8te de PERSONNE3.) .<\/p>\n

En ce qui concerne sa propre situation financi\u00e8re, elle expose que son salaire mensuel moyen en 2018 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.148,10 euros r\u00e9sultant de divers contrats de travail \u00e0 temps partiel, que du 1 er janvier 2019 ou 31 octobre 2019, elle cumulait deux emplois pour un salaire mensuel de 2.853,61 euros, mais qu\u2019un de ces deux contrats, conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 compter du 1 er novembre 2019, de sorte qu\u2019\u00e0 partir de cette date, son salaire mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.580,95 euros. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle recherche un travail \u00e0 hauteur de 40 heures par semaine, elle indique ne plus percevoir de loyers des appartements au Br\u00e9sil et elle explique que depuis le 1 er ao\u00fbt 2019, elle ne per\u00e7oit plus d\u2019allocations familiales pour PERSONNE4.) mais uniquement pour MINEUR1.). A titre de charges, elle fait \u00e9tat du remboursement d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur<\/p>\n

5 de 1.370 euros relatif \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 LIEU1.) et elle fait remarquer qu\u2019elle vient de constater que les mensualit\u00e9s que rembourse PERSONNE2.) en relation avec le m\u00eame pr\u00eat hypoth\u00e9caire ne s\u2019\u00e9l\u00e8vent qu\u2019\u00e0 1.178,75 euros. Elle pr\u00e9cise que si pour l\u2019ann\u00e9e 2018- 2019, PERSONNE3.) avait des frais d\u2019universit\u00e9 mais pas de frais de logement, il a actuellement \u00e0 sa charge des frais de logement mais plus de frais d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

Elle estime qu\u2019au vu de sa situation pr\u00e9caire, il y a lieu de prendre en compte ses charges de la vie courante en tant que frais incompressibles en relation avec les enfants, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle indique supporter ces frais dans une proportion plus \u00e9lev\u00e9e que le p\u00e8re des enfants.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.) , elle lui reproche d\u2019occulter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ses revenus en soutenant que les fiches de salaire vers\u00e9es par lui ne font pas appara\u00eetre son bonus annuel. Elle soutient \u00e0 ce titre que son salaire mensuel net s\u2019\u00e9levait \u00e0 9.033 euros en 2011 et qu\u2019il est peu probable qu\u2019il ait diminu\u00e9 depuis. Si elle d\u00e9duit des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE2.) qu\u2019il per\u00e7oit actuellement un salaire net mensuel de 8.500 euros, elle insiste sur le fait qu\u2019il per\u00e7oit 14 mensualit\u00e9s, de sorte que son salaire mensuel doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 10.500 euros au moins. Elle avance en outre qu\u2019il per\u00e7oit seul le loyer relatif \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 LIEU2.) \u00e0 hauteur de 1.800 euros.<\/p>\n

Elle estime que l\u2019action intent\u00e9e par PERSONNE2.) tend exclusivement \u00e0 se soustraire \u00e0 son obligation alimentaire, de sorte qu\u2019elle est abusive et vexatoire.<\/p>\n

PERSONNE2.) se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel en la forme.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) , ainsi qu\u2019\u00e0 celle tendant \u00e0 voir fixer la date de prise d\u2019effet de fa\u00e7on r\u00e9troactive au 1 er janvier 2018 en ce qui concerne les augmentations des contributions sollicit\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants pour constituer des demandes nouvelles au sens de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il avance que PERSONNE1 .) n\u2019a pas demand\u00e9, en premi\u00e8re instance, d\u2019augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) ni que les augmentations sollicit\u00e9es prennent effet au 1 er<\/p>\n

janvier 2018.<\/p>\n

Concernant PERSONNE4.), il estime que la demande en augmentation de la contribution est recevable uniquement en ce qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019, et irrecevable pour le surplus, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties s\u2019\u00e9taient accord\u00e9es, lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales, de limiter les d\u00e9bats sur les pi\u00e8ces relatives \u00e0 cette p\u00e9riode, la demande en augmentation de la contribution pour PERSONNE4.) ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019 suite \u00e0 une communication tardive de pi\u00e8ces et \u00e0 l\u2019absence d\u2019instruction de la demande.<\/p>\n

Il conclut en outre au rejet des demandes de PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil et de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour ne pas \u00eatre fond\u00e9es.<\/p>\n

Il demande le rejet des pi\u00e8ces en langue portugaise vers\u00e9es par PERSONNE1.) ainsi que de celles vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 3 juillet 2020<\/p>\n

6 mises \u00e0 part celles en relation avec la bourse CEDIES de PERSONNE4.) , \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e uniquement pour permettre de verser ces derni\u00e8res pi\u00e8ces, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre pi\u00e8ce.<\/p>\n

PERSONNE2.) interjette appel incident pour, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

— voir dire que les parties sont tenue s de contribuer chacune pour moiti\u00e9 aux besoins de PERSONNE3.) et de MINEUR1.) , aux frais scolaires et de logement de PERSONNE3.) au Danemark ou tout autre pays o\u00f9 il sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider pour les besoins de sa scolarit\u00e9 ainsi qu\u2019aux frais scolaires de MINEUR1.) ; — se voir d\u00e9charger du paiement de toute contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de MINEUR1.) avec effet au 1 er septembre 2018 ; — voir dire que PERSONNE1.) devra r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 PERSONNE2.) la moiti\u00e9 des prestations familiales touch\u00e9es du chef de MINEUR1.) ; — voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour les deux instances, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

S\u2019il estime que sa requ\u00eate initiale a \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments nouveaux dont il a fait \u00e9tat, il consid\u00e8re que PERSONNE1.) n\u2019avance pas de tels \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de son appel.<\/p>\n

Il conteste l\u2019affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle elle se serait consacr\u00e9e enti\u00e8rement au foyer durant le mariage, mais lui reproche d\u2019avoir refus\u00e9 de travailler tout en encaissant les loyers de nombreux immeubles au Br\u00e9sil. Il conteste \u00eatre vice- directeur d\u2019SOCIETE1.) mais il explique qu\u2019il n\u2019est qu\u2019un simple salari\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019enfant PERSONNE3.) , il conclut au rejet de l\u2019appel de PERSONNE1.) en ce qui concerne un partage des frais extraordinaires. Il explique que si PERSONNE3.) habitait chez sa grand- m\u00e8re pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2018- 2019 et n\u2019avait donc pas de frais de logement \u00e0 sa charge, il a pris un logement en location pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2019-2020 au Danemark, mais n\u2019a actuellement plus de frais d\u2019inscription universitaire \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant \u00e0 PERSONNE4.) , il reconna\u00eet que le juge aux affaires familiales avait, dans la motivation de sa d\u00e9cision, retenu le principe d\u2019une augmentation des besoins de PERSONNE4.) et d\u2019une augmentation corr\u00e9lative de 50 euros de la contribution \u00e0 son \u00e9gard, mais que suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle, cette contribution a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant de 600 euros, identique \u00e0 celui fix\u00e9 en 2014. Il estime cependant que l\u2019appelante ne prouve pas une augmentation des besoins de PERSONNE4.) pour la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019 et il pr\u00e9cise que pour la p\u00e9riode en question, PERSONNE1.) dispose d\u2019un revenu mensuel de 2.853 euros, alors qu\u2019elle disposait de 1.713 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque du divorce, de sorte que l\u2019augmentation de ses revenus doit pond\u00e9rer toute \u00e9ventuelle augmentation des besoins de PERSONNE4.) . A titre subsidiaire, il indique cependant ne pas s\u2019opposer \u00e0 une augmentation de cette contribution d\u2019un montant de 50 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que MINEUR1.) vit une semaine sur deux chez son p\u00e8re, PERSONNE2.) consid\u00e8re qu\u2019il assume ses besoins en nature et il pr\u00e9cise<\/p>\n

7 qu\u2019il paie r\u00e9guli\u00e8rement divers frais en relation avec son entretien. Il estime que les besoins et les frais de scolarit\u00e9 de MINEUR1.) sont inchang\u00e9s depuis le divorce des parties.<\/p>\n

PERSONNE2.) reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019occulter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ses revenus et il conteste la disparit\u00e9 entre les revenus des parties, telle qu\u2019invoqu\u00e9e par l\u2019appelante. Il constate qu\u2019elle ne verse pas de certificat d\u2019affiliation \u00e0 la date d\u2019aujourd\u2019hui permettant de v\u00e9rifier si elle travaille actuellement aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur, il avance qu\u2019elle est capable de travailler 40 heures par semaine et que rien ne justifie qu\u2019elle ne travaille pas \u00e0 plein temps. Il constate que PERSONNE1.) ne verse aucune pi\u00e8ce prouvant qu\u2019elle est \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, il conclut qu\u2019e lle se trouve dans une situation financi\u00e8re plus confortable qu\u2019au moment du divorce et il estime qu\u2019elle devrait en faire profiter les enfants communs.<\/p>\n

Face aux diverses irrecevabilit\u00e9s soulev\u00e9es par PERSONNE2.), PERSONNE1.) indique avoir demand\u00e9, devant le juge aux affaires familiales, que les augmentations des contributions \u00e0 charge de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants prennent effet au 1 er janvier 2018, et elle lui reproche de ne pas en avoir tenu compte, tout en reconnaissant que cette demande ne r\u00e9sulte pas du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle soutient que les besoins des enfants ont augment\u00e9 depuis longtemps. Elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter PERSONNE2.) de son appel incident et elle estime que la contribution des parents aux frais des enfants doit \u00eatre proportionnelle aux revenus respectifs. En ce qui concerne la discordance entre ses revenus et les montants qu\u2019elle soutient d\u00e9penser pour ses enfants, elle explique que sa famille la soutient financi\u00e8rement.<\/p>\n

— Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de rejet de pi\u00e8ces<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019article 279 du m\u00eame code dispose que la partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ce s\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance, que la communication est faite sur r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par d\u00e9p\u00f4t au greffe, qu\u2019elle doit \u00eatre spontan\u00e9e et qu\u2019en instance d\u2019appel, une nouvelle communication des pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance n\u2019est pas exig\u00e9e, sauf demande expresse d\u2019une des parties.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 deux reprises sur demande des parties en raison de la communication tardive de pi\u00e8ces par une des parties peu de temps avant l\u2019audience pr\u00e9vue pour les plaidoiries.<\/p>\n

Apr\u00e8s que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 1 er juillet 2020, elle a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e de l\u2019accord des parties \u00e0 l\u2019audience du 3 juillet 2020 pour permettre \u00e0 PERSONNE2.) de verser une copie int\u00e9grale de ses fiches de salaire et \u00e0 PERSONNE1.) de verser des courriers du CEDIES relatifs \u00e0 PERSONNE4.).<\/p>\n

8 Pour cette audience, PERSONNE1.) a vers\u00e9, outre trois lettres du CEDIES, 23 pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires dont PER SONNE2.) demande le rejet.<\/p>\n

Au vu du fait que, de l\u2019accord des parties, l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 juillet 2020 uniquement pour permettre aux parties de verser les pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, les autres pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE1.) , \u00e0 savoir les pi\u00e8ces num\u00e9ros 122 \u00e0 144 de la farde de 26 pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT1.), sont \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats pour violer le principe de loyaut\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n

Pour le surplus, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de rejet de PERSONNE2.) en ce qui concerne les pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es en langue portugaise sans qu\u2019une traduction dans une des langues administratives et judiciaires pratiqu\u00e9es au Luxembourg ne soit jointe.<\/p>\n

En effet, la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues pr\u00e9voit en son article 3 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Langues administratives et judiciaires \u00bb qu\u2019en \u00ab mati\u00e8re administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition vise l\u2019usage des langues pratiqu\u00e9es au pr\u00e9toire et dans les \u00e9crits judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties au litige. Elle ne saurait s\u2019appliquer aux pi\u00e8ces, par d\u00e9finition pr\u00e9existantes au lancement d\u2019une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne les pi\u00e8ces, l\u2019ordre public du r\u00e9gime des langues c\u00e8de la place \u00e0 l\u2019ordre priv\u00e9 et le seul crit\u00e8re pour l\u2019admission de pi\u00e8ces en une langue diff\u00e9rente de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 est la bonne compr\u00e9hension de leur contenu par tous les intervenants au proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, ni le mandataire de PERSONNE2.), ni la Cour ne ma\u00eetrisent \u00e0 suffisance la langue portugaise pour cerner le contenu exact des pi\u00e8ces concern\u00e9es, de sorte que les pi\u00e8ces 87 \u00e0 94 doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats.<\/p>\n

Quant aux irrecevabilit\u00e9s soulev\u00e9es par PERSONNE2.) Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition qui prime celle plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, adopte une d\u00e9finition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d\u2019appel et la jurisprudence pr\u00e9cise que les exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1124, p. 635 et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement du 9 octobre 2019, qu\u2019en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) a marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce que PERSONNE2.) paie la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) de 600 euros par mois d\u00e9sormais directement \u00e0 PERSONNE3.) , qu\u2019elle a demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, une augmentation des contributions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.) et de MINEUR1.) au montant de 1.000 euros par mois et, qu\u2019en ce qui concerne la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.), les parties se sont accord\u00e9es de limiter les d\u00e9bats sur les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019 et de r\u00e9server la demande pour le surplus.<\/p>\n

L\u2019affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle elle aurait demand\u00e9, en premi\u00e8re instance, une augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) ou que les augmentations des contributions sollicit\u00e9es pour les trois enfants aient un caract\u00e8re r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018 ne ressort pas du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, de sorte qu\u2019elle reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Il y a ainsi lieu de retenir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande en modification de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.), de sorte que cette demande, formul\u00e9e une premi\u00e8re fois en appel, est \u00e0 qualifier, au v\u0153u de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, comme \u00e9tant une demande nouvelle ne visant pas la compensation et ne constituant pas de d\u00e9fense \u00e0 la demande principale et qu\u2019elle est partant irrecevable.<\/p>\n

En ce qui concerne PERSONNE4.), il ressort du jugement entrepris que, de l\u2019accord des parties, les d\u00e9bats concernant PERSONNE4.) ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019 et que le juge aux affaires familiales a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. L\u2019appel de PER SONNE1.) contre ce jugement a ainsi d\u00e9volu \u00e0 la Cour la connaissance de cette demande pour la seule p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019, de sorte que la demande de PERSONNE1.) relative \u00e0 une augmentation de la contribution pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 20 mai 2019 et post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 \u00e9vocation, l\u2019affaire n\u2019\u00e9tant pas en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Finalement, PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018 de sa demande initiale en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de MINEUR1.) , cette demande est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties<\/p>\n

L\u2019article 376- 2, alin\u00e9as 1 et 2, du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab en cas de s\u00e9paration des parents ou entre ceux-ci et l\u2019enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019enfant est confi\u00e9. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que tant sous la loi ancienne que sous la loi nouvelle, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re alimentaire sont r\u00e9visables en cas de changement des conditions \u00e0 la base de la pension ant\u00e9rieurement allou\u00e9e, les demandes respectives des deux parties en modification des contributions \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux frais extraordinaires des trois enfants sont recevables en leur principe, sous r\u00e9serve des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, en raison du fait que les besoins des enfants ont augment\u00e9 avec l\u2019\u00e2ge et que tant la r\u00e9sidence des enfants que la situation financi\u00e8re des parents a \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n

Il convient de noter que, malgr\u00e9 demande en ce sens de la part de PERSONNE1.), PERSONNE2.) ne verse aucune fiche de salaire post\u00e9rieure au mois de mars 2019. Si, initialement, il avait vers\u00e9 une copie partielle de sa fiche de salaire des mois de d\u00e9cembre 2018 \u00e0 mars 2019, la rubrique reprenant le montant cumul\u00e9 annuel net n\u2019y apparaissait pas. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e, notamment, pour permettre \u00e0 PERSONNE2.) de verser des copies int\u00e9grales de ces fiches de salaire. S\u2019il a vers\u00e9 ensuite des copies int\u00e9grales \u2013 donc indiquant le montant cumul\u00e9 annuel net de son salaire \u2013 pour les mois de janvier \u00e0 mars 2019, il n\u2019a pas vers\u00e9 une copie int\u00e9grale de sa fiche de salaire pour le mois de d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu\u2019\u00e0 ce moment, le salaire cumul\u00e9 annuel net \u00e9tait de 26.083,22 euros, ce qui correspond \u00e0 un salaire mensuel net de 8.694,40 euros. Aux termes du contrat de travail de PERSONNE2.), sign\u00e9 en 2005, l\u2019intim\u00e9 a droit \u00e0 13,85 mensualit\u00e9s. Il y a donc lieu de retenir un salaire net de 10.034,79 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019immeuble sis \u00e0 LIEU2.), si PERSONNE1.) affirme que le loyer \u00e0 hauteur de 1.800 euros est vir\u00e9 sur un compte auquel elle n\u2019a pas acc\u00e8s, il est constant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un immeuble indivis de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte les loyers en question au niveau de l\u2019\u00e9valuation de la situation financi\u00e8re des parties, mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau de la liquidation de l\u2019indivision post-communautaire, au v\u0153u de l\u2019article 815-10 du Code civil.<\/p>\n

A titre de charges incompressibles de PERSONNE2.), il y a lieu de retenir le remboursement mensuel de pr\u00eats immobiliers de 1.395 euros pour l\u2019immeuble \u00e0 LIEU2.) et de 1.178,75 euros pour la maison \u00e0 LIEU1.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 PERSONNE1.) , il y a lieu de prendre en compte un salaire mensuel de 2.853,61 euros jusqu\u2019au 31 octobre 2019. La Cour constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure qu\u2019elle serait incapable de s\u2019adonner \u00e0 un emploi \u00e0 plein temps, \u00e0 l\u2019instar de la partie intim\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration, au vu de son \u00e2ge et de ses qualifications professionnelles, un revenu th\u00e9orique net de 1.800 euros par mois \u00e0 compter du 1 er novembre 2019.<\/p>\n

A titre de charges incompressibles, il y a lieu de retenir le remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 la maison \u00e0 LIEU1.) \u00e0 hauteur de 1.320 euros dans le chef de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es par les parties (assurances, t\u00e9l\u00e9phonie, eau, gaz \u00e9lectricit\u00e9, charges locatives, caution locative, coiffeur, carte d\u2019identit\u00e9, passeport, frais d\u2019auto- \u00e9cole, frais de colis, frais v\u00e9t\u00e9rinaires,<\/p>\n

11 abonnements MEDIA1.) et MEDIA2.), \u2026) ne sont pas \u00e0 prendre en compte, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles constituent des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Si les d\u00e9penses mensuelles all\u00e9gu\u00e9es par PERSONNE1.) paraissent \u00e9tonnantes au vu de ses revenus, aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour ne permet d\u2019\u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation de PERSONNE2.) selon laquelle PERSONNE1.) dissimule une partie de ses revenus.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y lieu de retenir un revenu disponible mensuel de 7.461,04 euros dans le chef de PERSONNE2.) . Concernant PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un disponible mensuel de 1.533,61 euros jusqu\u2019au 31 octobre 2019 et un disponible mensuel th\u00e9orique de 480 euros depuis le 1 er novembre 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de MINEUR1.) La contribution mensuelle \u00e0 charge de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de MINEUR1.) avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, par jugement du 11 d\u00e9cembre 2014, au montant de 550 euros.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a r\u00e9duit le montant de cette contribution \u00e0 200 euros par mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 en raison du fait que MINEUR1.) r\u00e9side en alternance une semaine sur deux chez chacun de ses parents depuis cette date, PERSONNE2.) contribuant ainsi en nature \u00e0 une partie des besoins de MINEUR1.) depuis cette date.<\/p>\n

Concernant les besoins de MINEUR1.) , la m\u00e8re fait \u00e9tat, hors frais extraordinaires, de frais vestimentaires, de loisirs, d\u2019alimentation, d\u2019argent de poche, de cours de langue ainsi que d\u2019autres divers frais de la vie courante ou \u00e0 caract\u00e8re unique. Les d\u00e9penses avanc\u00e9es ne d\u00e9passant pas les frais usuels d\u2019un adolescent de l\u2019\u00e2ge de MINEUR1.) , le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a pris en compte dans le chef de MINEUR1.) les besoins usuels d\u2019un adolescent de son \u00e2ge.<\/p>\n

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019\u00e9volution des ressources respectives des parties et de l\u2019augmentation avec l\u2019\u00e2ge des besoins de MINEUR1.), il y a lieu de fixer la contribution \u00e0 charge de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de MINEUR1.) au montant de 300 euros pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2018 au 31 octobre 2019 et au montant de 400 euros \u00e0 compter du 1 er novembre 2019.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.) La contribution mensuelle \u00e0 charge de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.) avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, par jugement du 11 d\u00e9cembre 2014, au montant de 600 euros.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales, en se basant sur la situation financi\u00e8re des parties et plus particuli\u00e8rement sur une d\u00e9gradation de celle de<\/p>\n

12 PERSONNE1.), en tenant compte de la contribution en nature de PERSONNE2.) et des besoins de PERSONNE4.) , a fait droit, en principe, \u00e0 la demande en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.), en fixant cependant le montant de celle- ci \u00e0 600 euros \u00e0 compter du 20 mai 2019.<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent pour dire que si le juge aux affaires familiales avait l\u2019intention d\u2019augmenter la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.) de 50 euros, il l\u2019a erron\u00e9ment fix\u00e9e au m\u00eame montant que celui retenu par le jugement de 2014.<\/p>\n

En ce qui concerne les besoins de PERSONNE4.), la m\u00e8re fait \u00e9tat, hors frais extraordinaires, de frais vestimentaires, de loisirs, d\u2019alimentation, d\u2019argent de poche, de cours de peinture, ainsi que d\u2019autres divers frais de la vie courante ou \u00e0 caract\u00e8re unique. Les d\u00e9penses avanc\u00e9es ne d\u00e9passant pas les frais usuels d\u2019une personne de l\u2019\u00e2ge de PERSONNE4.), le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a pris en compte dans le chef de PERSONNE4.) les besoins usuels d\u2019une personne de son \u00e2ge.<\/p>\n

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Etat et que la m\u00e8re percevait encore, du moins partiellement, pendant la p\u00e9riode dont est saisie la Cour.<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019\u00e9volution des ressources respectives des parties et de l\u2019augmentation avec l\u2019\u00e2ge des besoins de PERSONNE4.) , il y a lieu de fixer la contribution \u00e0 charge de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation PERSONNE4.), pour la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019, au montant de 700 euros par mois.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Quant aux frais extraordinaires des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et MINEUR1.)<\/p>\n

A titre de rappel, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais extraordinaires :<\/p>\n

— les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescrivent ; frais d\u2019interventions chirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026) ; — les frais relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d\u2019imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, \u2026) ; — les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant (frais de garde d\u2019enfants de 0 \u00e0 3 ans inclus, les frais d\u2019inscription aux cours de conduite, \u2026) ; — les autres frais que les parents qualifient d\u2019un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge.<\/p>\n

Il convient de noter qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e quant aux p\u00e9riodes pour lesquelles PERSONNE1.) demande un partage des frais extraordinaires de PERSONNE3.) et de MINEUR1.) , sachant que, comme soulev\u00e9 ci-dessus, tous les d\u00e9bats en premi\u00e8re instance en ce qui concerne PERSONNE4.) ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019, de<\/p>\n

13 sorte que la Cour ne peut statuer que sur cette p\u00e9riode en ce qui concerne celle-ci.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux capacit\u00e9s contributives respectives des p\u00e8re et m\u00e8re et en l\u2019absence de contestations de la part de PERSONNE2.) quant aux p\u00e9riodes pour lesquelles PERSONNE1.) demande un partage des frais extraordinaires, il y a lieu de fixer la contribution des parties aux frais extraordinaires des trois enfants communs comme suit :<\/p>\n

— en ce qui concerne l\u2019enfant MINEUR1.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re du 1 er septembre 2019 jusqu\u2019au 31 octobre 2019, et 9\/10 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/10 \u00e0 charge de la m\u00e8re \u00e0 compter du 1 er<\/p>\n

novembre 2019 ; — en ce qui concerne l\u2019enfant PERSONNE4.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re pour la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019 ; — en ce qui concerne l\u2019enfant PERSONNE3.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re du 1 er septembre 2018 au 31 octobre 2019 et 9\/10 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/10 \u00e0 charge de la m\u00e8re \u00e0 compter du 1 er novembre 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9trocession des prestations familiales relatives \u00e0 MINEUR1.)<\/p>\n

PERSONNE2.) formule appel incident et demande la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui r\u00e9troc\u00e9der la moiti\u00e9 des prestations familiales touch\u00e9es par elle relatives \u00e0 MINEUR1.) . Il ne fournit aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature desdites prestations, et aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour ne permet de conclure que PERSONNE1.) a per\u00e7u des prestations autres que les allocations familiales en relation avec MINEUR1.) .<\/p>\n

Il convient d\u2019appr\u00e9cier la comp\u00e9tence du juge saisi pour conna\u00eetre de la demande, avant de s\u2019int\u00e9resser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au bienfond\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 au sein du tribunal d\u2019arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit dot\u00e9 de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale, \u00e9tant rest\u00e9 le juge de droit commun.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a re\u00e7u une comp\u00e9tence exclusive dans des mati\u00e8res familiales pr\u00e9cises en vertu de l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui comporte l\u2019\u00e9num\u00e9ration du contentieux d\u00e9volu au juge aux affaires familiales, lequel conna\u00eet :<\/p>\n

1\u00b0 des demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullit\u00e9 de mariage, des demandes de mainlev\u00e9e du sursis \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, du renouvellement du sursis, de l\u2019opposition au mariage et de mainlev\u00e9e du sursis ; 2\u00b0 des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux r\u00e9gimes matrimoniaux et des demandes en s\u00e9paration de biens ; 3\u00b0 des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 ;<\/p>\n

14 4\u00b0 du divorce et de la s\u00e9paration de corps et de leurs cons\u00e9quences ainsi que des mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistr\u00e9 ; 5\u00b0 des demandes en mati\u00e8re de pension alimentaire ; 6\u00b0 des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite, \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ; 7\u00b0 des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale ; 8\u00b0 des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale des biens des mineurs et de celles relatives \u00e0 la tutelle des mineurs ; 9\u00b0 des demandes d\u2019interdiction de retour au domicile des personnes expuls\u00e9es de leur domicile en vertu de l\u2019article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu de l\u2019article 1 er , paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours form\u00e9s contre ces mesures ; 10\u00b0 des demandes d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde et de droit de visite des enfants.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales ne se voit pas attribuer de comp\u00e9tence sp\u00e9ciale expresse pour statuer au sujet des allocations familiales vers\u00e9es par un organisme de prestations sociales.<\/p>\n

Aucune comp\u00e9tence n\u2019a ainsi \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre du contentieux li\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution des allocations familiales, cette comp\u00e9tence \u00e9tant d\u2019ailleurs, en droit interne, express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 273 (6) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il convient donc de retenir que le juge aux affaires familiales est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE2.) en r\u00e9trocession des prestations familiales touch\u00e9es par PERSONNE1.).<\/p>\n

Dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de la partie demanderesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse si elle prouve avoir subi un pr\u00e9judice (Cour 16 f\u00e9vrier 1998, no 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

La preuve tant d\u2019une mauvaise foi que d\u2019une faute dans le chef de PERSONNE2.) fait d\u00e9faut en l\u2019occurrence. Un \u00e9ventuel pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli dans le chef de PERSONNE1.) , un abus de droit laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

15 Les parties ont sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019y a pas fait droit en premi\u00e8re instance. Il en est de m\u00eame pour l\u2019instance d\u2019appel de sorte que les demandes respectives sont \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9es.<\/p>\n

Frais et d\u00e9pens<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens, la demande y relative est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la voie de recours exerc\u00e9e par PERSONNE1.) qui est partiellement fond\u00e9e, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

rejette des d\u00e9bats les pi\u00e8ces 87 \u00e0 94 et 122 \u00e0 144 produites par Ma\u00eetre AVOCAT1.),<\/p>\n

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), n\u00e9 le (…),<\/p>\n

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE4.), n\u00e9e le (…), pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 20 mai 2019 et post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur MINEUR1.), n\u00e9 le (…), en ce qu\u2019elle est demand\u00e9 avec effet r\u00e9troactif au 1 er<\/p>\n

janvier 2018,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

16 condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur MINEUR1.), n\u00e9 le (…), de 300 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2018 au 31 octobre 2019 et de 400 euros \u00e0 compter du 1 er novembre 2019, allocations familiales non comprises,<\/p>\n

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2018 et qu'elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE4.) , n\u00e9e le (…) , de 700 euros par mois pour la p\u00e9riode du 20 mai 2019 au 31 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 20 mai 2019 et qu'elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tenus de participer aux frais extraordinaires des trois enfants communs de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

— en ce qui concerne PERSONNE3.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re du 1 er septembre 2018 au 31 octobre 2019 et 9\/10 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/10 \u00e0 charge de la m\u00e8re \u00e0 compter du 1 er novembre 2019 ; — en ce qui concerne PERSONNE4.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re pour la p\u00e9riode du 20 mai au 31 ao\u00fbt 2019 ; — en ce qui concerne MINEUR1.) : 3\/4 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/4 \u00e0 charge de la m\u00e8re du 1 er septembre 2019 jusqu\u2019au 31 octobre 2019, et 9\/10 \u00e0 charge du p\u00e8re et 1\/10 \u00e0 charge de la m\u00e8re \u00e0 compter du 1 er novembre 2019 ;<\/p>\n

dit que le juge aux affaires familiales est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE2.) relative aux prestations familiales,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes respectives de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE2.) , avec distraction pour la part qui les concerne au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) et de Ma\u00eetre AVOCAT3.) qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Thierry SCHILTZ, conseiller, pr\u00e9sident, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 201\/20 — I \u2013 CIV (aff.fam.) 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