{"id":739360,"date":"2026-04-28T23:11:58","date_gmt":"2026-04-28T21:11:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T23:12:01","modified_gmt":"2026-04-28T21:12:01","slug":"tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1820\/2020<\/p>\n

Notice no. 9776\/19\/cd<\/p>\n

(amende)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e8glementation de la navigation a\u00e9rienne et \u00e0 l\u2019article 25 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg et aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 y applicables, port public d\u2019un costume qui ne lui appartient pas. A l\u2019audience publique du 7 juillet 2020, le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, David GROBER, attach\u00e9 de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P.1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juin 2020 (not. 9776\/19\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal no 87\/2019 \u00e9tabli en date du 3 juillet 2019 par la Police Grand- Ducale, unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, service de garde \u00e0 l\u2019a\u00e9roport.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.), en date du 22 f\u00e9vrier 2019, vers 17.15 heures \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, Findel, au contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avant- poste du E57M, en infraction \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e8glementation de la navigation a\u00e9rienne et \u00e0 l\u2019article 25 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg et aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 y applicables, de s\u2019\u00eatre fait pr\u00e9valoir de sa qualit\u00e9 de douanier pr\u00e9cisant qu\u2019il se trouve en mission, en pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 un TCA ainsi que sa carte professionnelle pour contourner un contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il effectuait un voyage d\u2019agr\u00e9ment, et le port public d\u2019un costume qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage de sa TCA et de sa carte professionnelle de douanier, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il effectuait un voyage d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

1. Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b087\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 que le 22 f\u00e9vrier 2019, les agents de de l\u2019unit\u00e9 de la Police de l\u2019a\u00e9roport ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par un collaborateur de LUXAIRPORT alors qu\u2019un agent de l\u2019Administration des Douanes et Accises en civil se serait soustrait \u00e0 un contr\u00f4le en pr\u00e9sentant son titre de circulation a\u00e9roportuaire ainsi que sa carte professionnelle, le tout en pr\u00e9tendant \u00eatre en mission. L\u2019exploitation de la carte de bord via le PAX Track a permis d\u2019identifier la personne en question comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P.1.) , stagiaire aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Douanes et A ccises, et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne se trouvait pas en mission au moment des faits. Il ressort dudit proc\u00e8s-verbal que A.), l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ayant effectu\u00e9 le contr\u00f4le aupr\u00e8s du d\u00e9tecteur de m\u00e9taux, laquelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement auditionn\u00e9e par les policiers, aurait d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu a pass\u00e9 le d\u00e9tecteur de m\u00e9taux avec un sac sur son dos, ce qui a d\u00e9clench\u00e9 l\u2019alarme du d\u00e9tecteur. Il lui aurait alors pr\u00e9sent\u00e9 son titre de circulation a\u00e9roportuaire et sa carte professionnelle, tout en pr\u00e9tendant \u00eatre en mission. Ceci aurait amen\u00e9 A.) \u00e0 le laisser passer, sans le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le, alors qu\u2019elle ignorait qu\u2019il d\u00e9tenait une carte d\u2019embarquement pour prendre un vol. Auditionn\u00e9 en date du 3 juillet 2019 par la Police de l\u2019a\u00e9roport, P.1.) a admis avoir montr\u00e9 son titre de circulation a\u00e9roportuaire \u00e0 l\u2019agent ayant effectu\u00e9 le contr\u00f4le aupr\u00e8s du d\u00e9tecteur de m\u00e9taux en d\u00e9clarant \u00ab je suis de la douane \u00bb alors qu\u2019il ne<\/p>\n

3 se trouvait pas dans l\u2019exercice de ses fonctions. L\u2019agent l\u2019aurait alors laiss\u00e9 passer sans le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le et il aurait ensuite pris son vol.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait agi de telle mani\u00e8re alors qu\u2019il ne se sentait pas bien et qu\u2019il voulait gagner du temps en \u00e9vitant le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu d\u2019intention malveillante et avoir utilis\u00e9 son titre de circulation a\u00e9roportuaire de bonne foi dans la mesure o\u00f9 il avait connaissance que d\u2019autres personnes l\u2019utilisaient pour avoir des r\u00e9ductions au \u00ab Tax Free Shop \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir appris que l\u2019exhibition du titre de circulation a\u00e9roportuaire \u00e0 des fins non professionnelles \u00e9tait prohi b\u00e9e et qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait en cours, il se serait excus\u00e9 dans toutes les formes aupr\u00e8s de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, en expliquant qu\u2019il n\u2019avait pas eu conscience de la gravit\u00e9 de ses manquements.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 7 juillet 2020, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police. C ontrairement aux dires de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, il a formellement contest\u00e9 avoir pr\u00e9sent\u00e9 sa carte professionnelle alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019une telle carte au moment des faits. De m\u00eame, il a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il aurait simplement dit \u00e0 l\u2019agent \u00ab je suis de la d ouane \u00bb, sans pr\u00e9ciser se trouver en mission ou demander explicitement d\u2019\u00eatre exempt\u00e9 du contr\u00f4le.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a conclu \u00e0 son acquittement alors que d\u2019une part l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e0 l\u2019article 25 du dit r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016, ne pourrait qu\u2019 \u00eatre commise par la personne effectuant le contr\u00f4le et non par la personne soumise au contr\u00f4le, et d\u2019autre part, que la carte de circulation a\u00e9roportuaire ne constituer ait pas un costume ou insigne tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 228 du code p\u00e9nal. De plus le dol sp\u00e9cial exig\u00e9 pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 228 du code p\u00e9nal ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Finalement le pr\u00e9venu a demand\u00e9 des excuses pour ses agissements.<\/p>\n

2. En droit<\/p>\n

a) Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 et \u00e0 l\u2019article 25 r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 Il convient de rappeler que le juge p\u00e9nal n\u2019est pas li\u00e9 par la qualification au fait poursuivi dans la citation du parquet, mais est au contraire tenu de lui restituer sa v\u00e9ritable qualification, \u00e0 condition de ne pas y faire entrer un fait nouveau, non compris dans la pr\u00e9vention.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019usage par le titulaire du titre de circulation a\u00e9roportuaire est personnel et strictement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice des fonctions dans les zones de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaires, auxquelles il est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 5 du m\u00eame article dispose que \u00ab tout usage non conforme du titre de circulation a\u00e9roportuaire expose son titulaire \u00e0 l\u2019application des dispositions p\u00e9nales ou des dispositions de police qui s\u2019imposent au cas concret telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 notamment pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par la loi modifi\u00e9e du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation a\u00e9rienne (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 33 de la loi modifi\u00e9e du 31 janvier 1948 pr\u00e9cit\u00e9e dispose que les infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux pris en ex\u00e9cution de cette loi pourront<\/p>\n

4 \u00eatre punies d'un emprisonnement ne d\u00e9passant pas un an et d'une amende ne d\u00e9passant pas 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

Le Tribunal rappelle qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 et des aveux du pr\u00e9venu, que ce dernier a pr\u00e9sent\u00e9 son titre de circulation a\u00e9roportuaire \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019exercice de ses fonctions et ceci dans le but de se soustraire au contr\u00f4le pour gagner du temps.<\/p>\n

En pr\u00e9sentant son titre de circulation a\u00e9roportuaire sans se trouver dans l\u2019exercice de ses fonctions, le pr\u00e9venu a viol\u00e9 l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 25 dudit r\u00e8glement, lequel ne fait qu\u2019\u00e9num\u00e9rer les personnes exempt\u00e9es du contr\u00f4le, mais violation de l\u2019article 7 du m\u00eame r\u00e8glement de sorte qu\u2019il y a lieu de requalifier les faits en ce sens.<\/p>\n

De plus, le Tribunal se doit de constater que A.), l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 en question, n\u2019a ni \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la Police, ni \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public, de sorte que face aux contestations du pr\u00e9venu, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que ce dernier ait \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une carte professionnelle et aurait d\u00e9clar\u00e9 se trouver en mission, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu de modifier la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens.<\/p>\n

b) Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 228 du code p\u00e9nal<\/p>\n

L\u2019article 228 du code p\u00e9nal dispose que toute personne qui aura port\u00e9 publiquement un costume, un uniforme, une d\u00e9coration, un ruban, ou autres insignes d\u2019un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir port\u00e9 publiquement un costume qui ne lui appartient pas et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019avoir fait usage de son titre de circulation a\u00e9roportuaire et de sa carte professionnelle de Douanier, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il effectuait un voyage d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

Tout d\u2019abord le Tribunal rappelle qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 une carte professionnelle \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Ensuite il y lieu de constater qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la Police et \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il \u00e9tait titulaire l\u00e9gitime d\u2019un titre de circulation a\u00e9roportuaire au moment des faits.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, et m\u00eame en admettant qu\u2019un tel titre puisse constituer un costume ou un insigne au sens de l\u2019article 228 du code p\u00e9nal, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 228 dans la mesure o\u00f9 cet article prohibe le port d\u2019un costume ou d\u2019un insigne n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction, mais ne sanctionne pas l\u2019usage non conforme du costume ou de l\u2019insigne.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

3. R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

5 Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 22 f\u00e9vrier 2019, vers 17.15 heures \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, Findel, au contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avant-poste du E57M, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

2) port public d\u2019un costume qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage de sa TCA et de sa carte professionnelle de douanier, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il effectuait un voyage d\u2019agr\u00e9ment. \u00bb<\/p>\n

P.1.) est cependant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ses aveux, par requalification, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 22 f\u00e9vrier 2019, vers 17.15 heures \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, Findel, au contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avant-poste du E57M,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e8glementation de la navigation a\u00e9rienne et aux articles 5 et 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg et aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 y applicables,<\/p>\n

d\u2019avoir fait un usage non conforme d\u2019un titre de circulation a\u00e9roportuaire en le pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 et en se pr\u00e9valant de sa qualit\u00e9 de douanier pour contourner un contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il effectuait un voyage d\u2019agr\u00e9ment et partant ne se trouvait pas dans l\u2019exercice de ses fonctions. \u00bb<\/p>\n

4. La peine : L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 est sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 dudit r\u00e8glement par l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 pr\u00e9cit\u00e9e, lequel punit d\u2019une peine d'emprisonnement ne d\u00e9passant pas un an et d\u2019une amende ne d\u00e9passant pas 5.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement les infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux pris en ex\u00e9cution de cette loi. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte des aveux et du repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal retient qu\u2019une peine d\u2019amende de 1.000 euros sanctionne de fa\u00e7on ad\u00e9quate l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son<\/p>\n

6 mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019 infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille (1.0 00) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16 , 27, 28, 29, 30, et 66 du code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e8glementation de la navigation a\u00e9rienne et des articles 5 et 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg et aux contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 y applicables, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Jessica SCHNEIDER, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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