{"id":739364,"date":"2026-04-28T23:12:15","date_gmt":"2026-04-28T21:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/"},"modified":"2026-04-28T23:12:19","modified_gmt":"2026-04-28T21:12:19","slug":"tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1813\/2020 Not.: 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD & 4495\/20\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s.p. Confisc.\/restit .<\/p>\n

Audience publique du 23 juillet 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) A , n\u00e9 le (…), demeurant \u00e0 (…);<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 S1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions;<\/p>\n

— pr\u00e9venus —<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 16 juin 2020 (Notice 897\/16\/CD), le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu A de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 196, 197, 496, 505 et 506-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par citation du 29 juin 2020 (Notice 17562\/18\/CD), le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu A de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 196, 197 et 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par citation du 16 juin 2020 (Notice 4495\/20\/CD), le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus A et la soci\u00e9t\u00e9 S1 de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

A l'appel des causes \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2020, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu A , qui avait comparu en personne et en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1 , T2 , T3 , T4 et T5 furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant leurs d\u00e9positions, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e I .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A , qui a \u00e9galement comparu en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , pr\u00e9venue, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, demanda la jonction des diff\u00e9rentes affaires, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD et 4495\/20\/CD afin d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Not. 897\/16\/CD<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 juin 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A .<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 638\/20 rendue en date du 1 er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d\u2019escroquerie, de blanchiment- d\u00e9tention et de recel.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Sous la notice 897\/16\/CD, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu deux s\u00e9ries de faits :<\/p>\n

Faits ayant trait \u00e0 la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S2 En premier lieu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A , au plus tard le 21 d\u00e9cembre 2015 (date du premier usage de faux) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019extinction d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 S2 envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et de voir ainsi d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa tierce -opposition \u00e0 faillite, partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce, sinon en \u00e9critures priv\u00e9es en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces un document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62, pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Me T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 vers le compte (…) de Me T1<\/p>\n

Il lui reproche par la suite, le 21 d\u00e9cembre 2015, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 Ma\u00eetre T1 , mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre T1 , ainsi qu\u2019entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015, au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du code p\u00e9nal, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019extinction d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 S2 envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et de voir ainsi d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa tierce-opposition \u00e0 faillite, partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage du faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 ci- dessus et notamment le document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb, pr\u00e9tendument effectu\u00e9s entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62 euros, pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Me T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 vers le compte (…) de Me T1 , l\u2019usage consistant dans la communication, par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil Me Tom LUCIANI, de ces documents \u00e0 titre de pi\u00e8ce \u00e0 Ma\u00eetre T1 , ces pi\u00e8ces ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e9galement au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2\u00e8me section si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dans le cadre de l\u2019affaire de tierce opposition \u00e0 faillite plaid\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2015 et introduite suivant assignation du 30 novembre 2015.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu, entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015, au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2 i\u00e8me section si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer le jugement n\u00b0 2183\/15 (faillite 688\/15, num\u00e9ro du r\u00f4le 173 773) du 23 d\u00e9cembre 2015, jugement d\u00e9clarant fond\u00e9e la tierce opposition \u00e0 faillite introduite le 30 novembre 2015, et rabattant par voie de cons\u00e9quence la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S2 prononc\u00e9e le 20 novembre 2015, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans la remise du faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessus et notamment le document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb, pr\u00e9tendument effectu\u00e9s entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62 euros, pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Me T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 vers le compte (…) de Me T1 , pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre T1 , Avocat \u00e0 la Cour, a assign\u00e9 en faillite la soci\u00e9t\u00e9 S2 , en faisant \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance liquide, certaine et exigible d\u2019un montant de 63.545,67 euros.<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0 1933\/2015 du 20 novembre 2015 (faillite n\u00b0 688\/2015), la 2 i\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 en faillite la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

Par assignation du 30 novembre 2015, A et B , g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9s par Ma\u00eetre Tom LUCIANI, ont relev\u00e9 tierce-opposition du jugement de faillite pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

Cette affaire de tierce opposition a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Par fax du 21 novembre 2015, \u00e0 7.29 heures, Ma\u00eetre Tom LUCIANI a adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre T1 une copie des listes de virements (pr\u00e9tendument) effectu\u00e9s via le syst\u00e8me de paiement bancaire en ligne (…)par A par d\u00e9bit de son compte (…) ouvert aupr\u00e8s de banque1 en apurement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

Ce listing porte notamment une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un paiement de 59.823,62 euros \u00e0 Me T1 et la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ces m\u00eames pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par Ma\u00eetre Tom LUCIANI \u00e0 la 2 i\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, \u00e0 l\u2019appui de son assignation de tierce-opposition \u00e0 faillite.<\/p>\n

Suivant jugement commercial n\u00b0 2183\/15 du 23 d\u00e9cembre 2015, la 2 i\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la tierce opposition et a mis \u00e0 n\u00e9ant le jugement de faillite du 20 novembre 2015.<\/p>\n

Le tribunal a retenu dans sa motivation que \u00ab il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ance du CCSS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e \u00bb et que \u00ab au vu de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements, on peut admettre que le d\u00e9faut de paiement de la cr\u00e9ance du CCSS \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance n\u2019\u00e9tait d\u00fb qu\u2019\u00e0 une g\u00eane financi\u00e8re passag\u00e8re et que S2 n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en cessation de paiements et en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit \u00bb,<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9 les transferts indiqu\u00e9s sur la liste de virements effectu\u00e9s via le syst\u00e8me de paiement bancaire en ligne (…) par A n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

En effet, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats par le mandataire du pr\u00e9venu \u00e9taient des faux.<\/p>\n

Tant lors de ses auditions par le Juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es dans ce contexte par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il voulait sauver sa soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019autre source de revenus et qu\u2019il attendait une important rentr\u00e9e d\u2019argent.<\/p>\n

Afin de gagner du temps, et vu qu\u2019il avait effectivement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 15.000 euros au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, il aurait pris la d\u00e9cision de falsifier des pi\u00e8ces et de les transf\u00e9rer \u00e0 son avocat pour qu\u2019il les verse au dossier du tribunal afin d\u2019obtenir le rabattement de la faillite.<\/p>\n

A l\u2019audience, les t\u00e9moins ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constations faites au cours de l\u2019instruction.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux circonstanci\u00e9s de A , le Tribunal retient ce dernier partant dans les liens des infractions de faux, usage de faux et escroquerie libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Infractions ayant trait un montant de 296.748,51 euros, cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte de A En premier lieu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A , entre le 21 janvier 2016 et le 28 janvier 2016, en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (\u2026) de A , inscrit dans les livres de banque2 , partant dans une intention<\/p>\n

frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce, sinon en \u00e9critures priv\u00e9es en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces les documents suivants : — un courrier du 08 janvier 2016 adress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C \u00e0 ses deux clients D et E ; — un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, conclu entre F et A , aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res ; — un acte de vente notari\u00e9 du 12 janvier 2016 dress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C portant sur la vente par E \u00e0 D d\u2019un appartement \u00e0 Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ; — une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20.<\/p>\n

Il lui reproche encore, en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019usage de faux, \u00e0 savoir : \u2022 le 21 janvier 2016, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la banque2 , dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte (…), partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage des faux plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessus : o un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, conclu entre F et A , aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res ; o une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20 ; l\u2019usage consistant dans la remise de ces documents \u00e0 la banque2 afin de justifier de l\u2019origine licite du montant 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte (…) de A et de provoquer la mainlev\u00e9e du blocage interne de ce compte par la banque2 ;<\/p>\n

\u2022 le 28 janvier 2016, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier (CRF), dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte (…), partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage des quatre faux sp\u00e9cifi\u00e9s ci — dessus, l\u2019usage consistant dans la remise de ces documents \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier (CRF) afin de justifier de l\u2019origine licite du montant 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte (…) et de provoquer la mainlev\u00e9e de la d\u00e9cision de blocage prise le 27 janvier 2016 par application de l\u2019article 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

Le Parquet reproche par la suite au pr\u00e9venu d\u2019avoir, \u00e0 partir du 21 janvier 2016, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal, acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 la somme de 296.748,51euros sur son compte priv\u00e9 (…) inscrit dans les livres de banque2 , formant le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction d\u2019escroquerie, sachant au moment qu\u2019il la recevait qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal, et, dans le m\u00eame contexte, d\u2019avoir, \u00e0 partir du 21 janvier 2016, recel\u00e9 le montant de 296.748,51 euros, obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019une escroquerie commise au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 S4.<\/p>\n

Il est finalement reproch\u00e9 \u00e0 A d\u2019avoir, \u00e0 partir du 21 janvier 2016, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du code p\u00e9nal, sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine et de la propri\u00e9t\u00e9 du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 sur son compte (…) inscrit dans les livres de banque2 , en versant les quatre documents sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la banque banque2 , respectivement \u00e0 la CRF alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 le montant de 296.748,51 euros \u00e9tait le produit d\u2019une escroquerie commise au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 S4.<\/p>\n

Les faits Le 20 janvier 2016, le compte priv\u00e9 (…) de A, inscrit dans les livres de la banque banque2 affiche un solde l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9biteur. Le 21 janvier 2016, ce m\u00eame compte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 du montant de 296.748,51 euros en provenance du compte (…) aupr\u00e8s de banque3 avec comme r\u00e9f\u00e9rence (\u2026).<\/p>\n

Interpell\u00e9 le 21 janvier 2016 par la banque quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, A indique que les fonds proviendraient d\u2019une commission touch\u00e9e dans le cadre d\u2019une transaction immobili\u00e8re. Afin de justifier de l\u2019origine \u00e9conomique des fonds, il remet \u00e0 la banque deux documents :<\/p>\n

— une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20, et — un document intitul\u00e9 FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, conclu entre F et A , aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res.<\/p>\n

A la demande de la Banque de leur fournir un acte de vente ainsi que le contrat entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 S3 pour conna\u00eetre l\u2019origine des fonds, Monsieur A a indiqu\u00e9 que le contrat \u00e9tait uniquement verbal et qu\u2019il n\u2019y avait pas de document.<\/p>\n

Le 22 janvier 2016, A a \u00e9t\u00e9 en mesure de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d\u00e9bitrices \u00e0 partir du compte (…) (retrait en liquide de 5.000 euros et retraits VPAY de 2.693,11 euros, soit au total 7.693,11 euros).<\/p>\n

Le 21 janvier 2016, A a encore soumis 2 demandes de transfert : — transfert du montant de 50.000 euros en faveur du compte (…) ouvert au nom de Me T1 avec comme r\u00e9f\u00e9rence \u00ab payment S2 \/centre commun securite sociale \u00bb — transfert du montant de 5.768,88 euros en faveur du compte (\u2026) ouvert au nom de G avec comme r\u00e9f\u00e9rence \u00ab payment salaire G\/S2 \u00bb.<\/p>\n

Ces transferts ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par le gestionnaire du compte qui a transmis le dossier au service compliance.<\/p>\n

Le 26 janvier 2016, un courrier du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S4, Ma\u00eetre Joram MOYAL, est adress\u00e9 \u00e0 la banque2 . Il y indique qu\u2019un ordre de virement falsifi\u00e9 dat\u00e9 au 18 janvier 2016, joint en annexe du courrier, est \u00e0 l\u2019origine du transfert du montant de 296.748,51 euros sur le compte (…) de A .<\/p>\n

Cet ordre de virement contient les d\u00e9nominations sociales des soci\u00e9t\u00e9s S5 et S4 et porte sur 3 transferts, dont celui pr\u00e9mentionn\u00e9 de A .<\/p>\n

Le 27 janvier 2016, la Cellule de Renseignement Financier (ci-apr\u00e8s, la CRF) proc\u00e8de au blocage du compte (…) de A .<\/p>\n

Le 28 janvier 2016, le mandataire de A , Me Dogan DEMIRCAN adresse un courrier \u00e0 la CRF. A l\u2019appui de son courrier il verse les documents suivants : — un courrier du 08 janvier 2016 adress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C \u00e0 ses deux clients D et E ; — un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, conclu entre F et A , aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res ; — un acte de vente notari\u00e9 du 12 janvier 2016 dress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C portant sur la vente par E \u00e0 D d\u2019un appartement \u00e0 Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ; — une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20 euros.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate au Luxembourg et dans plusieurs pays europ\u00e9ens, il s\u2019est rapidement av\u00e9r\u00e9 que ces quatre documents constituent des faux commis dans le cadre d\u2019une escroquerie plus globale au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 S 4.<\/p>\n

En effet, le notaire mon\u00e9gasque C a indiqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale aux enqu\u00eateurs qu\u2019elle ne conna\u00eet pas les d\u00e9nomm\u00e9s E et D et qu\u2019aucun acte notari\u00e9 portant sur une transaction immobili\u00e8re d\u2019une valeur de 5.934.970,20 euros n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en son \u00e9tude le 12 janvier 2016. De plus, le format des documents vers\u00e9s en cause ne correspondait pas au mod\u00e8le standard des documents \u00e9mis par son \u00e9tude.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 cependant que sur l\u2019ordinateur portable ACER E5-551 saisi aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, les enqu\u00eateurs ont pu mettre en \u00e9vidence un fax adress\u00e9 au pr\u00e9venu par le notaire N du 29 juin 2015 dont le format et le contenu sont exactement similaires \u00e0 ceux du courrier falsifi\u00e9 du 08 janvier 2016 du notaire mon\u00e9gasque C .<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que le FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016 et la facture du 18 janvier 2016 sont des faux et que ces documents portent les coordonn\u00e9es et, en ce qui concerne le FINDER\u2019S FEE AGREEMENT, m\u00eame la signature du pr\u00e9venu A .<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019en tant que chauffeur de taxis, il avait \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e par une cliente, H, qui lui avait demand\u00e9 s\u2019il pouvait mettre \u00e0 sa disposition son compte bancaire. En contrepartie, elle devait lui accorder un pr\u00eat de 60.000 euros afin qu\u2019il puisse sauver la soci\u00e9t\u00e9 S2 , pr\u00eat qu\u2019il devait rembourser par des mensualit\u00e9s de 1.000 euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9ception de la somme de 296.748,51 euros sur son compte bancaire, la d\u00e9nomm\u00e9e H lui aurait fourni tous les documents qu\u2019il avait remis \u00e0 la banque, respectivement, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, \u00e0 la CRF.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 la similitude entre un fax du notaire N et le courrier du 8 janvier 2016 du notaire mon\u00e9gasque C , le pr\u00e9venu a cat\u00e9goriquement ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du courrier falsifi\u00e9.<\/p>\n

En revanche, il a avou\u00e9 avoir appos\u00e9 sa signature sur le FINDER\u2019S AGREEMENT et avoir remis \u00e0 la banque, respectivement \u00e0 son avocat, les documents qu\u2019il savait \u00eatre des faux, \u00e0 savoir le FINDER\u2019S AGREEMENT et la facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D.<\/p>\n

Lors d\u2019un deuxi\u00e8me interrogatoire, A a toujours contest\u00e9 avoir falsifi\u00e9 le courrier du notaire mon\u00e9gasque. Il aurait re\u00e7u les documents par email de H ainsi que d\u2019autres personnes.<\/p>\n

A l\u2019audience, l\u2019enqu\u00eateur a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constations polici\u00e8res.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a finalement d\u00e9clar\u00e9 que H lui devait payer 60.000 euros et qu\u2019elle voulait lui pr\u00eater, en suppl\u00e9ment, 60.000 euros. Il n\u2019a cependant pas su expliquer pour qu\u2019elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.<\/p>\n

Il aurait simplement mis son compte \u00e0 disposition de H et aurait cru que l\u2019op\u00e9ration \u00e0 la base serait r\u00e9elle \u2013 du moins elle lui aurait fait croire que cette op\u00e9ration l\u2019\u00e9tait.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans les confections des faux.<\/p>\n

Le Tribunal se doit de constater cependant que le courrier du notaire mon\u00e9gasque a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur base d\u2019un fax re\u00e7u par A d\u2019un notaire luxembourgeois.<\/p>\n

De plus, le pr\u00e9venu a appos\u00e9 sa signature sur un FINDER\u2019S AGREEMENT et il a fourni du moins ses coordonn\u00e9es afin que ce document et la facture y relative puissent \u00eatre \u00e9tablis.<\/p>\n

Il ne saurait partant nier avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tranger \u00e0 la confection des documents falsifi\u00e9s.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a particip\u00e9, en tant que co-auteur, \u00e0 la confection des faux documents litigieux.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 retenir, comme co-auteur, de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 retenir dans les liens des infractions d\u2019usage de faux libell\u00e9es \u00e0 son encontre, infractions qu\u2019il n\u2019a d\u2019ailleurs jamais contest\u00e9es. En effet, il ressort \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu savait, d\u00e8s avant la r\u00e9ception du montant de 296.748,51 euros, que cette somme ne lui \u00e9tait pas due et que les pi\u00e8ces qu\u2019il allait fournir \u00e0 la banque, respectivement \u00e0 son avocat suite au blocage de cette somme, ne refl\u00e9taient pas une situation \u00e9conomique r\u00e9elle.<\/p>\n

Le Tribunal conclut encore du comportement du pr\u00e9venu qui a appos\u00e9 sa signature sur un contrat fictif, qui a remis ce contrat et la facture y relative \u00e0 sa banque et son avocat et qui, tel que le Tribunal l\u2019a retenu ci-dessus, a collabor\u00e9 directement \u00e0 la confection du faux courrier du notaire mon\u00e9gasque, ne pouvait ignorer, d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations, qu\u2019il collaborait \u00e0 une escroquerie au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 S4 en mettant \u00e0 disposition son compte bancaire afin de r\u00e9ceptionner le butin. Ses contestations dans ce contexte ne sont absolument pas cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Il ne pouvait partant ignorer que la somme de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9e sur son compte bancaire avait une origine d\u00e9lictueuse, \u00e0 savoir cette escroquerie.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Quant au blanchiment par justification mensong\u00e8re de l\u2019origine \u00e9conomique des fonds : en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir vers\u00e9, tant \u00e0 la banque qu\u2019\u00e0 la CRF, des documents qu\u2019il savait faux pour justifier l\u2019origine des fonds, quand bien m\u00eame il savait que les fonds ne lui \u00e9taient pas dus.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant au recel : l\u2019article 505 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit.<\/p>\n

L'acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d'une chose provenant d'un crime ou d'un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d'une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987, n\u00b0 2095\/87).<\/p>\n

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l'objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et des conclusions du Tribunal que les comptes du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s de la somme litigieuse, qu\u2019il avait connaissance de l\u2019origine criminelle de celle-ci et qu\u2019il a agi en connaissance de cause, dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de recel sont partant \u00e9galement r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab I. entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015<\/p>\n

comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions :<\/p>\n

1. au plus tard le 21 d\u00e9cembre 2015 (date du premier usage de faux) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par fabrication de dispositions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019extinction d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 S2 envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et de voir ainsi d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa tierce- opposition \u00e0 faillite, partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce, sinon en \u00e9critures priv\u00e9es en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces un document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62 euros, pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Me T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t \u00e9 S2 vers le compte (…) de Me T1 ,<\/p>\n

2. le 21 d\u00e9cembre 2015, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 Ma\u00eetre T1 , mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre T1 ainsi qu\u2019entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015, au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures de banque par fabrication de dispositions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019extinction d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 S2 envers le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et de voir ainsi d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa tierce-opposition \u00e0 faillite, partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage du faux en \u00e9critures de banque sinon de commerce sinon en \u00e9critures priv\u00e9es plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 sub. I. 1. et notamment le document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb, pr\u00e9tendument effectu\u00e9s entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 ., dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62 euros, pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Me T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 vers le compte (…) de Me T1 ,<\/p>\n

l\u2019usage consistant dans la communication, par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil Ma\u00eetre Tom LUCIANI, de ces documents \u00e0 titre de pi\u00e8ce \u00e0 Ma\u00eetre T1 , ces pi\u00e8ces ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e9galement au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2 \u00e8me section si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dans le cadre de l\u2019affaire de tierce opposition \u00e0 faillite plaid\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2015 et introduite suivant assignation du 30 novembre 2015,<\/p>\n

3. entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015, au Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2 \u00e8me section si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de se faire remettre des d\u00e9charges, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer le jugement n\u00b0 2183\/15 (faillite 688\/15, num\u00e9ro du r\u00f4le 173 773) du 23 d\u00e9cembre 2015, jugement d\u00e9clarant fond\u00e9e la tierce opposition \u00e0 faillite introduite le 30 novembre 2015, et rabattant par voie de cons\u00e9quence la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S2 prononc\u00e9e le 20 novembre 2015, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans la remise du faux en \u00e9critures de banque plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 sub. I. 1. et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le document intitul\u00e9 \u00ab liste des transferts \u00bb, contenant un listing de virements bancaires portant la mention \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb, pr\u00e9tendument effectu\u00e9s entre le 9 juin 2015 et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 partir du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , dont un virement du 17 d\u00e9cembre 2015 du montant de 59.823,62 euros pr\u00e9tendument vir\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre T1 , agissant \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que le document de virement \u00e9lectronique portant la r\u00e9f\u00e9rence (…) relatif audit transfert du compte (…) de la soci\u00e9t\u00e9 S2 vers le compte (…) de Ma\u00eetre T1 , pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire ;<\/p>\n

II. entre le 21 janvier et le 28 janvier 2016<\/p>\n

1. Comme co-auteur, ayant directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, entre le 21 janvier 2016 et le 28 janvier 2016 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et priv\u00e9es, par fausses signatures et par fabrication de conventions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (…) de A , inscrit dans les livres de banque2 , partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures authentiques et priv\u00e9es en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces les documents suivants :<\/p>\n

— un courrier du 8 janvier 2016 adress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C \u00e0 ses deux clients D et E, — un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, dat\u00e9 au 15 janvier 2016 conclu entre F et A aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res, — un acte de vente notari\u00e9 du 12 janvier 2016 dress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C portant sur la vente par E \u00e0 D d\u2019un appartement \u00e0 Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros — une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20 euros ;<\/p>\n

comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions :<\/p>\n

2. le 21 janvier 2016, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la banque2 , dans l\u2019Arrondissement Judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures et par fabrication de conventions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (…) de A , inscrit dans les livres de la banque2 , partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage des faux en \u00e9critures priv\u00e9es suivants : — un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, dat\u00e9 au 15 janvier 2016 conclu entre F et A aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res, — une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,5 1euros avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20 euros, l\u2019usage consistant dans la remise de ces documents \u00e0 la banque2 afin de justifier de l\u2019origine licite du montant 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (…) de A et de provoquer la mainlev\u00e9e du blocage interne de ce compte par la banque2 ;<\/p>\n

3. le 28 janvier 2016, date de la communication de ces pi\u00e8ces \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier (CRF), dans l\u2019Arrondissement Judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques et priv\u00e9es, soit par fausses et par fabrication de conventions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de faire croire \u00e0 l\u2019origine licite du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (…) de A , inscrit dans les livres de la banque2 , partant dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage des faux en \u00e9critures authentiques et priv\u00e9es suivantes : — un courrier du 08 janvier 2016 adress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C \u00e0 ses deux clients D et E, — un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, dat\u00e9 au 15 janvier 2016 conclu entre F et A aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res — un acte de vente notari\u00e9 du 12 janvier 2016 dress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C portant sur la vente par E \u00e0 D d\u2019un appartement \u00e0 Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros — une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,5 1euros avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20euros l\u2019usage consistant dans la remise de ces documents \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier (CRF) afin de justifier de l\u2019origine licite du montant 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 le 21 janvier 2016 sur le compte priv\u00e9 (…) de A et de provoquer la mainlev\u00e9e de la d\u00e9cision de blocage prise le 27 janvier 2016 par application de l\u2019article 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 12.11.2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;<\/p>\n

4. \u00e0 partir du 21 janvier 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu'ils provenaient de cette infraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 296.748,51 euros sur son compte priv\u00e9 (…) inscrit dans les livres de banque 2, formant le produit direct d\u2019une escroquerie, sachant au moment qu\u2019il la recevait qu\u2019elle provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

5. \u00e0 partir du 21 janvier 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine et de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant<\/p>\n

l\u2019objet et le produit direct d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de cette infraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine et de la propri\u00e9t\u00e9 du montant de 296.748,51 euros cr\u00e9dit\u00e9 sur son compte (…) inscrit dans les livres de banque2 , en versant les documents suivants \u00e0 la banque2 (n\u00b0 2 et 4) et \u00e0 la CRF (n\u00b0 1 \u00e0 4) :<\/p>\n

1) un courrier du 08 janvier 2016 adress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C \u00e0 ses deux clients D et E, 2) un document FINDER\u2019S FEE AGREEMENT du 15 janvier 2016, en langue anglaise, dat\u00e9 au 15 janvier 2016 conclu entre F et A aux termes duquel ce dernier s\u2019engage \u00e0 mettre en relation F avec des clients en mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res, 3) un acte de vente notari\u00e9 du 12 janvier 2016 dress\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque C portant sur la vente par E \u00e0 D d\u2019un appartement \u00e0 Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros, 4) une facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros avec comme d\u00e9biteur la soci\u00e9t\u00e9 S3 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et un certain Mr. D portant sur un montant de 5.934.970,20euros<\/p>\n

alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 le montant de 296.748,51 euros \u00e9tait le produit d\u2019une escroquerie commise au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 S4 ;<\/p>\n

6. \u00e0 partir du 21 janvier 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9 les choses obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 le montant de 296.748,51 euros, obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019une escroquerie commise au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 S4. \u00bb<\/p>\n

Not. 17562\/18\/CD<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 juin 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A .<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 223\/20 rendue en date du 5 f\u00e9vrier 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal des chefs de faux et usage de faux et de tentative d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le rapport de transmission de la Cellule de renseignement financier du 19 juin 2018.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A d\u2019avoir,<\/p>\n

\u00ab en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (…) et au si\u00e8ge social de la banque 3,<\/p>\n

A. En infraction aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux mat\u00e9riel en \u00e9critures de banque sinon en \u00e9critures priv\u00e9es, en fabriquant de toutes pi\u00e8ces au nom de la banqu e4 un certificat d'octroi d'un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire pour l'acquisition d'un appartement \u00e0 (\u2026), en faveur de J et K, dat\u00e9 au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant \u00e0 la banque3;<\/p>\n

B. En infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir tent\u00e9 d'obtenir d\u00e9charge et d'essayer de gagner du temps afin d'\u00e9viter la r\u00e9alisation d'une garantie hypoth\u00e9caire de la banque 3 par la vente forc\u00e9e de l'immeuble sis \u00e0 (\u2026) , en raison du non-paiement sinon du retard de paiement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat par les \u00e9poux A-B, en simulant une vente \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance comme suite \u00e0 un compromis de vente du 6 f\u00e9vrier 2016 en r\u00e9alit\u00e9 non suivi d'effet, par l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le faux et l'usage de faux libell\u00e9s ci- dessus. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, son banquier, \u00e0 savoir la banque ING, avait rompu les relations commerciales et lui avait demand\u00e9 de refinancer son cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

Dans le cadre de la vente d\u2019un appartement et afin de gagner du temps, il aurait alors, sur base d\u2019anciens documents \u00e9mis par des banques dans ses dossiers personnels, fabriqu\u00e9 un faux certificat d\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire en faveur des acqu\u00e9reurs potentiels, \u00e0 savoir J et K, dat\u00e9 au 20 juillet 2017, et il aurait transmis ce certificat falsifi\u00e9 \u00e0 la banque.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, ce dernier est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux et usage de faux.<\/p>\n

Ce faisant et dans le but de gagner du temps, le pr\u00e9venu a \u00e9galement tent\u00e9 d\u2019escroquer la banque3 et il est \u00e9galement dans les liens de cette infraction libell\u00e9e sub B. \u00e0 son encontre et qu\u2019il n\u2019a pas autrement contest\u00e9e.<\/p>\n

A est partant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux circonstanci\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

en date du 24 juillet 2017, \u00e0 (…)et au si\u00e8ge social de la banque3,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

1) en infraction aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures et par fabrication de dispositions,<\/p>\n

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux mat\u00e9riel en \u00e9critures priv\u00e9es, en fabriquant de toutes pi\u00e8ces au nom de la banque4 un certificat d'octroi d'un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire pour l'acquisition d'un appartement \u00e0 (\u2026), en faveur de J et K, dat\u00e9 au 20 juillet 2017, par fausses signatures et par fabrication de dispositions, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant \u00e0 la banque3;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l'article 496 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir tent\u00e9 d\u2019obtenir d\u00e9charge, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 d'obtenir d\u00e9charge et d'essayer de gagner du temps afin d'\u00e9viter la r\u00e9alisation d'une garantie hypoth\u00e9caire de la banque3 par la vente forc\u00e9e de l'immeuble sis \u00e0 (\u2026), en raison du non -paiement sinon du retard de paiement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat par les \u00e9poux A-B, en simulant une vente \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance comme suite \u00e0 un compromis de vente du 6 f\u00e9vrier 2016 en r\u00e9alit\u00e9 non suivi d'effet, par l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le faux et l'usage de faux sub 1) ci-dessus. \u00bb<\/p>\n

Not. 4495\/20\/CD<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 juin 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro ECO\u02cdETA\u02cdIT\u02cd19\u02cd00619\u02cd01 du 22 janvier 2020, dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , entre juillet 2019, date de la fin de validit\u00e9 de l'autorisation d'\u00e9tablissement \u00e9mise au nom de L et le 12 novembre 2019, date d'\u00e9mission des autorisations d'\u00e9tablissement n o (\u2026.) (loueur de taxis et de voitures de location) et n o (\u2026) (activit\u00e9s et services commerciaux) par le Ministre de l'Economie, en infraction \u00e0 I 'article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant I 'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, d'avoir exerc\u00e9 l'activit\u00e9 d'artisan sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s'\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 commerciale de loueur de taxis et de voitures de location et d'activit\u00e9s et services commerciaux, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

Il reproche encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 , dans les m\u00eames circonstances de temps, d'avoir exerc\u00e9 l'activit\u00e9 d'artisan sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s'\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 commerciale de loueur de taxis et de voitures de location et d'activit\u00e9s et services commerciaux, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 que pendant la p\u00e9riode libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, la soci\u00e9t\u00e9 S1 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant administratif, n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour exercer les activit\u00e9s de loueur de taxis et de voitures de location. Afin de pouvoir financer sa vie, il aurait, sur conseil de sa fiduciaire, conclu un contrat de mise \u00e0 disposition des voitures immatricul\u00e9es au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S6 et aurait effectu\u00e9 les trajets au nom et sous l\u2019autorisation de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que pendant la p\u00e9riode libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a continu\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations, tant pour des clients qui l\u2019ont directement contact\u00e9e, que, de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, pour la soci\u00e9t\u00e9 S6 , avec des chauffeurs d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale au nom de la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait cependant plus d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, elle aurait d\u00fb cesser, d\u00e8s juillet 2019, toute activit\u00e9 en attendant la r\u00e9gularisation de sa situation et l\u2019obtention d\u2019une nouvelle autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

A , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9, est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux circonstanci\u00e9s, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…),<\/p>\n

entre juillet 2019, date de la fin de validit\u00e9 de l'autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e9mise au nom de L et le 12 novembre 2019, date d'\u00e9mission des autorisations d\u2019\u00e9tablissement n o (\u2026) (loueur de taxis et de voitures de location) et n o (\u2026) (activit\u00e9s et services commerciaux) par le Ministre de l'Economie, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 S1., \u00e0 (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d '\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l'activit\u00e9 d'artisan sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 commerciale de loueur de taxis et de voitures de location et d'activit\u00e9s et services commerciaux, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 34 du code p\u00e9nal pr\u00e9cise que \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38 \u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce que A, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1, a enfreint la loi du 2 septembre 2011.<\/p>\n

Le tribunal retient qu\u2019en ne respectant pas la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit d\u2019\u00e9tablissement, A a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de continuer \u00e0 r\u00e9aliser son objet social.<\/p>\n

L\u2019infraction retenue \u00e0 charge de A a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 commise au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et elle doit partant \u00e9galement \u00eatre retenue dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 est d\u00e8s lors convaincue par les aveux de son g\u00e9rant administratif et les d\u00e9bats \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, l\u2019infraction ayant \u00e9t\u00e9 commise en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par son g\u00e9rant,<\/p>\n

entre juillet 2019, date de la fin de validit\u00e9 de l'autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e9mise au nom de L et le 12 novembre 2019, date d\u00e9mission des autorisations d'\u00e9tablissement no (\u2026) (loueur de taxis et de voitures de location) et no (\u2026) (activit\u00e9s et services commerciaux) par le Ministre de l'Economie, dans l'arrondissement judiciaire de<\/p>\n

Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l'activit\u00e9 d'artisan sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation du minist\u00e8re ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissements, respectivement de s\u2019\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg pour y exercer l'activit\u00e9 commerciale de loueur de taxis et de voitures de location et d'activit\u00e9s et services commerciaux, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation d'\u00e9tablissement requise. \u00bb<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

Les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013).<\/p>\n

Lorsqu'une escroquerie a \u00e9t\u00e9 commise au moyen d'un document faux, il est possible, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, de poursuivre en m\u00eame temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d'escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d'int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie \u00e0 charge du pr\u00e9venu (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Sous la notice 17562\/18\/CD, l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

De m\u00eame, en ce qui concerne la premi\u00e8re s\u00e9rie de faits sous la notice 897\/16\/CD, les infractions se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

En ce qui concerne la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de faits sous la notice 897\/16\/CD, les infractions de faux et usage de faux, commis dans le cadre du blanchiment-justification, de m\u00eame que le blanchiment-d\u00e9tention et le recel, se trouvent \u00e9galement en concours id\u00e9al pour avoir \u00e9t\u00e9 commis dans une intention d\u00e9lictuelle unique.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rents groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux et avec l\u2019infraction retenue sous la notice 4495\/20\/CD.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 505 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que ceux qui auront recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne l\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article 1 de la m\u00eame loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement pour les personnes physiques et d\u2019une amende de 500 \u00e0 200.000 euros pour les personnes morales.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour les infractions de faux et usage de faux, le taux de l\u2019amende obligatoire \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

Vu que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal de sorte qu\u2019il a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel.<\/p>\n

Le Tribunal condamne encore la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 une amende de 3.000 euros.<\/p>\n

Confiscations et restitutions<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, de l\u2019ordinateur portable avec un couvercle repr\u00e9sentant une t\u00eate de mort, saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 166\/2019 du 21 mars 2019, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562\/18\/CD).<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation , comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s- verbal n\u00b0 JDA- SPJ11\/2016\/49874\/26 du 25 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire (notice 897\/16\/CD) : — Un GSM de la marque SAMSUNG — Un laptop de la marque ACER.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874 -12\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — Un extrait de compte n\u00b047 — Un document falsifi\u00e9 AA6896185 — Un impression 1\/7 avec des traces de fluide de correction.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA- SPJ11\/2016\/49874\/26 du 25 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire (notice 897\/16\/CD) : — Un GSM iPhone 6 blanc — Un GSM iPhone 6+ — Un GSM iPhone 6 endommag\u00e9 — Un GSM iPhone 4 — Un GSM iPhone 3 blanc — Un GSM iPhone 3 noir — Un GSM iPhone 6 noir — Une tablette ARCHOS.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874-12\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — Un ordinateur portable de la marque ACER — Un iPad Air 32 — An Apple Macbook A1278 — Un T\u00e9l\u00e9phone Samsung Galaxy Grand Neo.<\/p>\n

Il y a finalement lieu d\u2019ordonner la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874 -19\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — 3 t\u00e9l\u00e9phones iPhone.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, A , en tant que pr\u00e9venu et en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD et 4495\/20\/CD;<\/p>\n

quant \u00e0 A<\/p>\n

condamne A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 172,97 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de douze (12) mois de ce tte peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

avertit A qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,87 euros ;<\/p>\n

confiscations et restitutions<\/p>\n

ordonne la confiscation de l\u2019ordinateur portable avec un couvercle repr\u00e9sentant une t\u00eate de mort, saisi aux termes du proc\u00e8s- verbal n\u00b0 166\/2019 du 21 mars 2019, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562\/18\/CD) ;<\/p>\n

ordonne la confiscation des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA — SPJ11\/2016\/49874\/26 du 25 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire (notice 897\/16\/CD) : — Un GSM de la marque SAMSUNG — Un laptop de la marque ACER ;<\/p>\n

ordonne la confiscation des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874-12\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — Un extrait de compte n\u00b047 — Un document falsifi\u00e9 AA6896185 — Un impression 1\/7 avec des traces de fluide de correction ;<\/p>\n

ordonne la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-SPJ11\/2016\/49874\/26 du 25 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire (notice 897\/16\/CD) : — Un GSM iPhone 6 blanc — Un GSM iPhone 6+ — Un GSM iPhone 6 endommag\u00e9 — Un GSM iPhone 4 — Un GSM iPhone 3 blanc — Un GSM iPhone 3 noir — Un GSM iPhone 6 noir — Une tablette ARCHOS ;<\/p>\n

ordonne la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874-12\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — Un ordinateur portable de la marque ACER — Un iPad Air 32 — An Apple Macbook A1278 — Un T\u00e9l\u00e9phone Samsung Galaxy Grand Neo ;<\/p>\n

ordonne la restitution, \u00e0 A , des objets suivants, saisis aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2016\/49874-19\/GOGE du 15 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale d\u2019Esch\/Alzette, SREC (notice 897\/16\/CD) : — 3 t\u00e9l\u00e9phones iPhone.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194- 1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1813\/2020 Not.: 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD & 4495\/20\/CD Ex.p.\/s.p. Confisc.\/restit . Audience publique du 23 juillet 2020 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739364","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 1813\/2020 Not.: 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD & 4495\/20\/CD Ex.p.\/s.p. Confisc.\/restit . Audience publique du 23 juillet 2020 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:12:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"53 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:12:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:12:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020","og_description":"Jugt no 1813\/2020 Not.: 897\/16\/CD, 17562\/18\/CD & 4495\/20\/CD Ex.p.\/s.p. Confisc.\/restit . Audience publique du 23 juillet 2020 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:12:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"53 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 23 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:12:15+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:12:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-juillet-2020-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739364"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739364"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739364"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739364"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739364"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739364"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}