{"id":739369,"date":"2026-04-28T23:12:25","date_gmt":"2026-04-28T21:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:12:29","modified_gmt":"2026-04-28T21:12:29","slug":"cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 100 \/20 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 41212 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A1.), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) A2.), demeurant ensemble \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 mars 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 13 avril 2016, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Christian Steinmetz, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN du 28 mars 2014,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2017, qui a re\u00e7u les appels principal et incident, ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise et charg\u00e9 l\u2019expert Bertrand SCHMIT d\u2019y proc\u00e9der.<\/p>\n

Revu le rapport dat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 et l\u2019avenant \u00e0 ce rapport du 20 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) du r\u00e8glement grand — ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 30 avril 2020 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 25 juin 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, le premier conseiller Alain THORN et le premier conseiller Danielle SCHWEITZER.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 23 juillet 2020.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Suivant conclusions notifi\u00e9es en date du 27 juin 2019, Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, curateur de la faillite de la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, demande la condamnation de A1.) et de son \u00e9pouse A2.), ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A1.)-A2.), au paiement du montant de 58.111,21.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 mai 2012.<\/p>\n

Il conclut au rejet de la demande reconventionnelle des \u00e9poux A1.)-A2.), sinon \u00e0 voir fixer le montant de leur cr\u00e9ance.<\/p>\n

En rapport avec une \u00e9ventuelle compensation, il se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Enfin, il sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- \u20ac pour chaque instance.<\/p>\n

Les \u00e9poux A1.)-A2.) estiment que la demande principale du curateur n\u2019est pas fond\u00e9e, sinon qu\u2019elle ne l\u2019est qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 32.363,29.- \u20ac.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, ils demandent la condamnation du curateur \u00e0 leur payer le montant de 294.847,06.- \u20ac, subsidiairement celui de 72.657.- \u20ac, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 octobre 2012, sinon \u00e0 voir fixer leur cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019un de ces montants.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il y aurait lieu d\u2019ordonner la compensation entre les cr\u00e9ances \u00e0 concurrence du plus faible des montants revenant aux parties respectives.<\/p>\n

Ils concluent encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- \u20ac.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications fournies par le mandataire des \u00e9poux A1.)-A2.) qu\u2019il avait, compte tenu du fait que la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES se trouvait en \u00e9tat de faillite, demand\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 une \u00e9valuation sommaire des travaux de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposaient et des moins- values \u00e0 mettre en compte.<\/p>\n

Dans son rapport du 18 d\u00e9cembre 2017, l\u2019expert SCHMIT est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat se chiffre \u00e0 36.270.- \u20ac et que les moins-values sont \u00e0 fixer \u00e0 36.387.- \u20ac, soit 72.657.- \u20ac en tout.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 elles tendent \u00e0 l\u2019allocation du montant de 294.847,06.- \u20ac, les conclusions des \u00e9poux A1.)-A2.) ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019avenant au rapport d\u2019expertise du 20 ao\u00fbt 2018, la cr\u00e9ance de la masse de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 58.111,21.- \u20ac.<\/p>\n

\u00ab Lorsque deux obligations r\u00e9sultent d\u2019un m\u00eame contrat et d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019il existe entre les deux obligations un rapport de connexit\u00e9 permettant d\u2019invoquer un droit de r\u00e9tention ou une exceptio non adimpleti contractus, la jurisprudence admet que la compensation reste possible, m\u00eame si la condition d\u2019exigibilit\u00e9 ou de liquidit\u00e9 ne se<\/p>\n

4 trouve remplie que depuis le jugement d\u00e9claratif, et le d\u00e9biteur de l\u2019insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est d\u00fb par ce dernier \u00bb (Cour 11.7.2018 P. 39 p. 85 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

En application de ce principe, les cr\u00e9ances invoqu\u00e9es par le curateur, d\u2019une part, et par les \u00e9poux A1.)-A2.), d\u2019autre part, qui sont n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un seul et m\u00eame contrat de construction, peuvent donc \u00eatre compens\u00e9es.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019en fait, les \u00e9poux A1.)-A2.) n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 redevables d\u2019un quelconque montant, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer une condamnation au profit de la faillite.<\/p>\n

Pour la diff\u00e9rence de 72.657 — 58.111,21 = 14.545,79.- \u20ac, sur laquelle des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal sont dus \u00e0 partir du 22 octobre 2012 — jour de la demande en justice — jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite, les \u00e9poux A1.)-A2.) doivent produire au passif de la faillite.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune d\u2019elles l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont d\u00fb exposer, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter toutes les deux de leurs demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit que la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, en faillite, a une cr\u00e9ance de 58.111,21.- \u20ac \u00e0 l\u2019encontre de A1.) et de A2.),<\/p>\n

dit que A1.) et A2.) ont une cr\u00e9ance de 72.657.- \u20ac \u00e0 l\u2019encontre de la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, en faillite,<\/p>\n

ordonne la compensation entre les cr\u00e9ances respectives \u00e0 concurrence du plus faible des deux montants,<\/p>\n

5 dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer une condamnation au profit de la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, en faillite,<\/p>\n

dit que A1.) et A2.) doivent solliciter l\u2019admission du solde de leur cr\u00e9ance, soit 14.545,79.- \u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 octobre 2012 jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite, au passif de la faillite de la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES,<\/p>\n

d\u00e9boute la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES, en faillite, A1.) et A2.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la masse de la faillite de la S.A. SOC1.) PROMOTIONS IMMOBILIERES aux d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise et de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 100 \/20 — IX \u2013 CIV Audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt Num\u00e9ro 41212 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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