{"id":739375,"date":"2026-04-28T23:12:40","date_gmt":"2026-04-28T21:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020-n-2019-00964\/"},"modified":"2026-04-28T23:12:44","modified_gmt":"2026-04-28T21:12:44","slug":"cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020-n-2019-00964","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2020-n-2019-00964\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 juillet 2020, n\u00b0 2019-00964"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 95\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00964 du r\u00f4le. Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 20 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2017, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l'employeur \u00bb) ainsi que l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb), devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir condamner l'employeur, sur base de l'article 1134 du Code civil sinon de l'article L.327- 2 du Code du travail et au motif qu'il aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'embauche en omettant de l'envoyer (la salari\u00e9e) \u00e0 l'examen m\u00e9dical d'embauche et qu'elle aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement professionnel sans cette faute, \u00e0 lui payer le montant de 23.075,52 euros (perte de douze mois de salaire brut) \u00e0 titre d'indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (r\u00e9duit en cours d'instance au montant de 5.166,36 euros suite \u00e0 la prise en compte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues), le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d'indemnisation de son pr\u00e9judice moral, le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d'indemnisation de son pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros. Elle a demand\u00e9 \u00e0 ce que le jugement soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l'ETAT et qu'il soit ex\u00e9cutoire par provision.<\/p>\n

A titre reconventionnel, l'employeur a r\u00e9clam\u00e9 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le paiement d'honoraires d'avocat \u00e0 concurrence du montant de 3.510 euros ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

L'ETAT a demand\u00e9 en vertu de l'article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie malfond\u00e9e au litige, \u00e0 lui payer le montant de 17.909,16 euros correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e de janvier \u00e0 novembre 2017, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Par un jugement du 12 juillet 2019, le tribunal du travail de Luxembourg s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande en ce qu'elle est bas\u00e9e sur l'article L.327- 2 du Code du travail (au motif qu'il s'agit d'une disposition p\u00e9nale) et comp\u00e9tent pour le surplus, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e non fond\u00e9e de m\u00eame que le recours de l'ETAT, a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement d'honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en octroi d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure mais l'a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l'employeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que selon l'article L.551- 1(1) du Code du travail, l'existence d'une relation de travail conditionne l'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 au reclassement interne ou externe ; que selon l'article L.552- 2(2) du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail s'appr\u00e9cie au moment de la saisine de<\/p>\n

la commission mixte par le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort de la d\u00e9cision de la commission mixte du 6 janvier 2017 que celle-ci a \u00e9t\u00e9 saisie le 5 d\u00e9cembre 2016 par le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale mais qu'\u00e0 cette date, la relation de travail avait pris fin puisque la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par l'employeur par courrier recommand\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2016 moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois expirant le 31 octobre 2016 ; que par cons\u00e9quent, m\u00eame si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 soumise par son employeur \u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche, elle n'aurait pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement interne ou externe, de sorte que le manquement de l'employeur n'est pas en relation causale avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9.<\/p>\n

Concernant le recours de l'ETAT, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'est pas saisi d'une demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement de la salari\u00e9e abusif, qu'il ne l'a, partant, pas d\u00e9clar\u00e9 abusif et que l'article L.521- 4(5) alin\u00e9as 1 et 2 du Code du travail ne s'applique donc pas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 20 ao\u00fbt 2019, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, l'employeur d\u00e9clare se rapporter \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'appel au motif que la salari\u00e9e modifierait la base l\u00e9gale de sa demande au gr\u00e9 de ses conclusions et qu'elle n'expliciterait pas avec pr\u00e9cision sur quelle hypoth\u00e8se elle fonderait sa demande.<\/p>\n

Force est de constater que l'appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi et que le changement ult\u00e9rieur de base l\u00e9gale n'a pas d'incidence sur la recevabilit\u00e9 de l'appel.<\/p>\n

L'appel de la salari\u00e9e est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

La salari\u00e9e conclut \u00e0 la r\u00e9formation partielle du jugement, \u00e0 l'admission de sa demande sur base de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.326- 1 du Code du travail et \u00e0 la condamnation de l'employeur au paiement du montant de 61.317,40 euros (41.317,40 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la requ\u00eate introductive d'instance, sinon \u00e0 partir de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de l'employeur.<\/p>\n

Au niveau des faits, elle expose que suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 23 novembre 2015, elle a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par l'employeur en qualit\u00e9 de femme de charge moyennant un salaire mensuel brut de 1.922,96 euros; que par courrier recommand\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2016, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois expirant le 31 octobre 2016 ; qu'\u00e0 cette derni\u00e8re date, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9e du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'employeur ; qu'elle a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie apr\u00e8s le licenciement jusqu'au 24 janvier 2017, puis des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode du 31 janvier 2017 jusqu'au mois de novembre 2017 ; que le 5<\/p>\n

d\u00e9cembre 2016, le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a saisi la commission mixte; que dans son avis du 19 d\u00e9cembre 2016, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a retenu que la salari\u00e9e \u00e9tait d\u00e9finitivement incapable d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail aupr\u00e8s de l'employeur et qu'un reclassement externe \u00e9tait de mise ; que par d\u00e9cision du 6 janvier 2017, la commission mixte a d\u00e9clar\u00e9 la demande en reclassement irrecevable au motif que la salari\u00e9e a occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis moins de trois ans et qu'elle n'\u00e9tait pas en possession d'un certificat d'aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l'embauche \u00e0 ce dernier poste ; que le Conseil arbitral a rejet\u00e9 en date du 2 mars 2018 le recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du 6 janvier 2017 de la commission mixte.<\/p>\n

En droit, la salari\u00e9e rel\u00e8ve que contrairement \u00e0 ce que l'employeur a soutenu en premi\u00e8re instance, la commission mixte ne peut \u00eatre saisie que par le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le m\u00e9decin du travail, \u00e0 l'exclusion de l'assur\u00e9.<\/p>\n

Elle estime que c'est \u00e0 tort que le tribunal a conditionn\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 au reclassement professionnel interne ou externe \u00e0 l'existence d'une relation de travail.<\/p>\n

L'article L.551- 1 du Code du travail d\u00e9finirait les conditions dans lesquelles un assur\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement interne ou externe. L'absence d'une relation de travail au moment de la saisine de la commission mixte aurait pour cons\u00e9quence d'exclure la possibilit\u00e9 d'un reclassement interne. Selon l'article L.551- 1(2) du Code du travail (invoqu\u00e9 par la salari\u00e9e dans les conclusions du 27 novembre 2019), pourrait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe, l'assur\u00e9 qui est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie, dont le contrat a pris fin pour une cause ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et qui n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide, mais qui pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. Cette disposition ne pr\u00e9voirait aucune condition d'anciennet\u00e9 de service, contrairement \u00e0 ce que le tribunal aurait jug\u00e9 en page 6\u00a75.<\/p>\n

En l'occurrence, la salari\u00e9e aurait per\u00e7u des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pendant la p\u00e9riode du 1 er novembre 2016 au 24 janvier 2017 (date de la notification de la d\u00e9cision de la commission mixte sur le reclassement), donc \u00e9galement au jour de la saisine de la commission mixte le 5 d\u00e9cembre 2016. Elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en date du 25 ao\u00fbt 2016 pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. Hormis le certificat d'aptitude au poste de travail, dont l'obtention ne d\u00e9pendait pas de sa volont\u00e9, elle aurait donc rempli toutes les conditions l\u00e9gales pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe.<\/p>\n

La salari\u00e9e n'aurait pas dispos\u00e9 du certificat d'aptitude susvis\u00e9 parce que l'employeur aurait m\u00e9connu l'obligation lui incombant en vertu de l'article L.326- 1 du Code du travail et consistant \u00e0 soumettre en vue de l'embauche la salari\u00e9e \u00e0 un examen m\u00e9dical du m\u00e9decin du travail. Si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 en possession dudit certificat d'aptitude \u00e0 l'embauche, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible au reclassement externe. Dans sa d\u00e9cision du 6 janvier 2017, la commission mixte n'aurait d'ailleurs pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 par l'absence d'existence d'une relation de travail.<\/p>\n

Affirmant avoir perdu du seul fait de la pr\u00e9dite omission de l'employeur toute chance de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe, voire du paiement d'une indemnit\u00e9 d'attente, que la faute de l'employeur est en relation causale directe avec le pr\u00e9judice subi et que l'employeur a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur base des articles 1134 du Code civil et L.326- 1 du Code du travail, la salari\u00e9e s'estime en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son dommage mat\u00e9riel constitu\u00e9 par la perte de salaire subie pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019 (69.226,56 euros \u00e9quivalant \u00e0 la perte de 36 mois de salaire brut), dont \u00e0 d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues du 31 janvier 2017 \u00e0 novembre 2017 (17.909,16 euros), soit le montant de 51.317,40 euros.<\/p>\n

Face aux agissements de l'employeur qu'elle qualifie de fautifs et qui auraient profond\u00e9ment boulevers\u00e9 sa vie et an\u00e9anti, respectivement diminu\u00e9, ses ressources financi\u00e8res, partant, la possibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s d'agr\u00e9ment, la salari\u00e9e estime \u00e9galement \u00eatre en droit d'obtenir un d\u00e9dommagement de son pr\u00e9judice moral ainsi que de son pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, tels que chiffr\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle demande l'institution d'une consultation sinon d'une expertise pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

La salari\u00e9e ajoute qu'il y aurait lieu de mettre en intervention l'ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, au vu de l'article L.552- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement \u00e0 l'employeur d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour l'instance d'appel, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L'employeur rel\u00e8ve appel incident du jugement en ce que celui-ci a rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 3.510 euros fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et il sollicite l'admission de sa demande, qu'il chiffre au dernier \u00e9tat de ses conclusions d'appel (conclusions du 9 mars 2020) au montant de 7.906,39 euros, par r\u00e9formation du jugement. En effet, la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par la salari\u00e9e en premi\u00e8re instance aurait \u00e9t\u00e9 manifestement infond\u00e9e, voire vexatoire, et elle aurait contraint l'employeur \u00e0 se d\u00e9fendre, partant \u00e0 exposer des honoraires d'avocat. Ces honoraires constitueraient un pr\u00e9judice r\u00e9parable.<\/p>\n

Pour le surplus, le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que l'existence d'une relation de travail conditionne l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un int\u00e9ress\u00e9 au reclassement professionnel interne ou externe, qu'il n'existait plus de relation de travail au moment de la saisine de la commission mixte par le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que de ce fait, la salari\u00e9e n'aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d'aucun reclassement professionnel m\u00eame si l'employeur l'avait soumise \u00e0 l'examen m\u00e9dical d'embauche pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.326- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Subsidiairement, l'employeur conteste avoir \u00e9t\u00e9 tenu d'une obligation de reclassement \u00e9tant donn\u00e9 qu'au jour de la saisine de la commission mixte, il n'aurait embauch\u00e9 que six salari\u00e9s, ce dont il rapporterait la preuve. Or, les articles L.326- 9(5) et L.551- 2(1) du Code du travail n'imposeraient \u00e0 l'employeur de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement que s'il occupe au jour de la saisine de la commission mixte un effectif total d'au moins 25 travailleurs.<\/p>\n

Ensuite, l'article L.326-9(6) du Code du travail permettrait \u00e0 l'employeur, qui compte moins de 25 salari\u00e9s au moment de la saisine de la commission mixte, de proc\u00e9der \u00e0 ce reclassement professionnel seulement pour un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'au moins dix ans d'anciennet\u00e9. En l'occurrence, la salari\u00e9e n'aurait cependant eu qu'un an d'anciennet\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait lieu d'en conclure que m\u00eame si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche, elle n'aurait pas rempli les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement ni interne ni externe.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'employeur conteste \u00eatre responsable du refus de la commission mixte d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la salari\u00e9e et \u00eatre \u00e0 l'origine d'un quelconque pr\u00e9judice de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Plus subsidiairement, il n'existerait aucun lien de causalit\u00e9 entre l'omission pour l'employeur d'avoir organis\u00e9 un examen m\u00e9dical d'embauche et la d\u00e9cision de refus de la commission mixte. Dans son avis du 19 d\u00e9cembre 2016, le m\u00e9decin du travail aurait retenu dans le chef de la salari\u00e9e une incapacit\u00e9 de travail d\u00e9finitive ne permettant pas un reclassement interne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.551- 5 du Code du travail, la commission mixte aurait d\u00fb envisager un reclassement externe. En l'absence du certificat d'aptitude au travail \u00e9mis \u00e0 l'embauche, la salari\u00e9e n'aurait effectivement pas satisfait aux conditions pos\u00e9es par l'article L.551- 1 du Code du travail et la commission mixte aurait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer la demande de reclassement de la salari\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Toutefois, rien ne permettrait d'affirmer avec certitude et sans \u00e9quivoque qu'en pr\u00e9sence d'un tel certificat d'aptitude, la salari\u00e9e e\u00fbt assur\u00e9ment rempli les conditions pour obtenir un reclassement externe et que la commission mixte e\u00fbt fait droit \u00e0 la demande de reclassement, puisque l'employeur embauchait moins de 25 personnes et que la salari\u00e9e avait moins de dix ans d'anciennet\u00e9.<\/p>\n

Plus subsidiairement, le caract\u00e8re direct et certain des chefs de pr\u00e9judice invoqu\u00e9s ne serait pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 s'analyserait en une perte d'une chance d'obtenir un reclassement, perte de chance qui est contest\u00e9e en son existence. De plus, pour \u00eatre indemnis\u00e9e, la chance perdue aurait d\u00fb \u00eatre v\u00e9ritable, certaine et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Tel ne serait pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les conditions pos\u00e9es par l'article L.326- 9 point (5) et (6) n'auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

De plus, la salari\u00e9e n'\u00e9tablirait pas que l'incapacit\u00e9 d\u00e9finitive dont elle se pr\u00e9vaut aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un accident du travail ou une maladie professionnelle.<\/p>\n

L'existence d'un dommage physique, corporel ou mental imputable \u00e0 l'employeur est contest\u00e9e.<\/p>\n

Rien ne permettrait d'\u00e9tablir que la salari\u00e9e e\u00fbt b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d'obtenir le reclassement externe demand\u00e9.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, la r\u00e9paration de la perte d'une chance devrait \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne pourrait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l'avantage qu'aurait procur\u00e9 cette chance si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Faute que le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 ait un caract\u00e8re certain, la demande en indemnisation du dommage mat\u00e9riel serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral et d'agr\u00e9ment serait \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et d'agr\u00e9ment en mati\u00e8re de droit du travail serait \u00e0 restreindre \u00e0 la r\u00e9paration de dommages caus\u00e9s par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une telle hypoth\u00e8se ne serait pas donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce. Au contraire, la salari\u00e9e pr\u00e9tendrait avoir subi ces chefs de pr\u00e9judice du seul fait de la perte financi\u00e8re endur\u00e9e en raison de l'absence de reclassement professionnel.<\/p>\n

Or, le refus de reclassement \u2013 justifi\u00e9 \u2013 aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par la commission mixte. De plus, le licenciement op\u00e9r\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gulier. Il aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par divers manquements de la salari\u00e9e \u00e0 ses obligations professionnelles.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, les montants r\u00e9clam\u00e9s sont contest\u00e9s par l'employeur. Ils seraient \u00e0 fixer ex aequo et bono.<\/p>\n

L'employeur s'oppose en tout \u00e9tat de cause \u00e0 l'institution d'une expertise, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents et au motif qu'il ne se poserait aucune question de fait n\u00e9cessitant le recours aux connaissances d'un technicien.<\/p>\n

L'employeur s'oppose \u00e9galement aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es par la salari\u00e9e pour les deux instances.<\/p>\n

Il sollicite en instance d'appel reconventionnellement le paiement du montant de 1.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, port\u00e9 au dernier \u00e9tat de ses conclusions \u00e0 3.276 euros, consid\u00e9rant que les honoraires d'avocat qu'il a d\u00fb d\u00e9bourser pour se d\u00e9fendre contre un appel manifestement injustifi\u00e9, voire vexatoire, sont un pr\u00e9judice r\u00e9parable. Il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, port\u00e9e au dernier \u00e9tat des conclusions \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

La salari\u00e9e r\u00e9plique que les d\u00e9veloppements de l'employeur au sujet des conditions d'un reclassement interne et de l'article L.326- 9 points (5) et (6) seraient superf\u00e9tatoires.<\/p>\n

Le lien de causalit\u00e9 entre l'omission de l'employeur et le pr\u00e9judice subi aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 2 mars 2018, celui-ci ayant retenu que le recours de la salari\u00e9e contre la d\u00e9cision de la commission mixte ne serait pas fond\u00e9 \u00ab puisque la requ\u00e9rante ne dispose pas d'un certificat d'aptitude au poste de travail occup\u00e9 en dernier lieu \u00bb.<\/p>\n

La salari\u00e9e r\u00e9plique \u00e9galement qu'il ne lui appartiendrait pas de prouver que son incapacit\u00e9 de travail proviendrait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'article L.551- 1(1) du Code du travail pr\u00e9voirait comme unique crit\u00e8re pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement professionnel l'existence dans le chef de l'assur\u00e9 d'une incapacit\u00e9 \u00e0 exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail.<\/p>\n

La salari\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que dans le cadre de l'indemnisation de la perte d'une chance, il serait par d\u00e9finition impossible de v\u00e9rifier si la personne concern\u00e9e aurait eu \u00e0 100 % la chance d'aboutir au r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\n

La salari\u00e9e conclut encore au rejet de l'appel incident ainsi que de la demande reconventionnelle, soulignant qu'elle disposait l\u00e9gitimement d'un droit d'acc\u00e8s \u00e0 la justice et d'un droit d'appel contre une d\u00e9cision de justice qu'elle estime erron\u00e9e. Elle s'oppose \u00e9galement \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par l'employeur.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant une \u00e9ventuelle mise en intervention de l'ETAT sur base de l'article L.552- 4 du Code du travail \u00e0 laquelle la salari\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re dans son acte d'appel, cette disposition vise la situation du salari\u00e9 en situation de reclassement professionnel, ce qui n'est pas le cas de la salari\u00e9e. Une mise en intervention de l'ETAT sur base de cette disposition ne se con\u00e7oit donc pas. Le raisonnement du tribunal, qui visait \u00e0 analyser l'article L.551- 1(1) du Code du travail et qui a retenu que l'existence d'une relation de travail conditionne l'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 au reclassement interne ou externe, n'a plus lieu d'\u00eatre analys\u00e9 puisque la salari\u00e9e fonde en instance d'appel sa demande sur l'article L.551- 1(2)2. du Code du travail.<\/p>\n

Cet article dispose que \u00ab Peut encore b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe\u2026..2. le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du chef d'une activit\u00e9 assur\u00e9e obligatoirement en vertu des articles 1 er , alin\u00e9a 1, point 1, et 85, alin\u00e9a 1, point 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 apr\u00e8s la vingt-sixi\u00e8me semaine d'incapacit\u00e9 de travail pour un motif autre que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.124- 10 ou dont le contrat de travail a pris fin pour une autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'assur\u00e9 et qui n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l'article 187 du Code de<\/p>\n

la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail \u00bb.<\/p>\n

Il convient de v\u00e9rifier si la salari\u00e9e tombe dans le champ d'application de cette disposition, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne fait pas valoir qu'elle se trouve dans le premier cas de figure, qui vise la r\u00e9siliation du contrat de travail apr\u00e8s la 26\u00e8me semaine d'incapacit\u00e9 de travail pour un motif autre que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.124- 10 du Code du travail. En revanche, il y a lieu d'examiner en quoi consiste le second cas de figure qui vise le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie \u00ab dont le travail a pris fin pour une autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'assur\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat n\u00b0 2014\/0044 du 14 f\u00e9vrier 2014, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 saisi de la question de savoir si ce cas de figure permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ceux qui sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une indemnit\u00e9 de maladie et qui ont fait l\u2019objet d\u2019un licenciement. A l'instar du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour consid\u00e8re que tel n'est pas le cas. Ainsi que cette juridiction le retient, admettre le contraire aurait pour effet d'annihiler le 1 er cas de figure de l'article L.551- 1(2)2. pr\u00e9cit\u00e9, suivant lequel peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement externe ceux qui sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une indemnit\u00e9 de maladie et dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 apr\u00e8s la vingt- sixi\u00e8me semaine d\u2019incapacit\u00e9 de travail. En effet, une telle interpr\u00e9tation contraire rendrait superflu ce 1 er cas de figure, plus restrictif et qui serait absorb\u00e9 par l\u2019hypoth\u00e8se envisag\u00e9e dans le second cas de figure suivant lequel tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une indemnit\u00e9 de maladie dont le contrat de travail a pris fin pour une cause ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9 (donc, selon cette interpr\u00e9tation, \u00e9galement en cas de licenciement) pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement externe.<\/p>\n

L'utilisation des termes \u00ab dont le contrat a pris fin \u00bb (2\u00e8me cas de figure), par opposition \u00e0 \u00ab dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00bb (1er cas de figure), marque la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une des parties vis\u00e9e par les articles L 124- 10 et suivants du Code du travail et la cessation du contrat de travail pour cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du salari\u00e9 vis\u00e9e aux articles L.125- 1 du pr\u00e9dit code.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la salari\u00e9e, certes b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie, mais dont le contrat de travail a pris fin par la r\u00e9siliation de l'employeur pour faute de la salari\u00e9e, ne peut pas se pr\u00e9valoir d'un contrat de travail qui \u00ab a pris fin pour une autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'assur\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Elle ne remplit d\u00e8s lors pas les conditions pour tomber dans le champ d'application de l'article L.551- 1(2)2. du Code du travail qui \u00e9num\u00e8re les assur\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe.<\/p>\n

Il y a lieu d'en conclure que m\u00eame si l'employeur avait fait passer \u00e0 la salari\u00e9e un examen m\u00e9dical d'embauche, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.326- 1 du Code du travail, celle-ci n'aurait pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un reclassement externe, de sorte que le manquement de l'employeur n'est pas en relation causale avec le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

De plus et m\u00eame \u00e0 supposer que l'employeur e\u00fbt fait passer ledit examen m\u00e9dical \u00e0 la salari\u00e9e et que la salari\u00e9e e\u00fbt \u00e9t\u00e9 en droit de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article L.551- 1 (2)2 du Code du travail, il est permis de se questionner sur le fait de savoir si la salari\u00e9e se serait vu d\u00e9livrer avec certitude un certificat d'aptitude \u00e0 l'embauche, vu les soucis de sant\u00e9 qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s son embauche et eu \u00e9gard \u00e0 l'avis du m\u00e9decin du travail du 9 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'appel principal est non fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer, quoique pour d'autres motifs, en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande. Sur base des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, l'institution d'une expertise n'est pas pertinente.<\/p>\n

Concernant l'appel incident et la demande reconventionnelle pr\u00e9sent\u00e9e en instance d'appel, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, aucune faute ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e dans le chef de la salari\u00e9e, qui n'a fait qu'user de son droit d'agir en justice et de la voie de recours lui permettant d'attaquer le jugement rendu dans sa cause. Aussi l'appel incident est-il \u00e0 rejeter et le jugement est-il \u00e0 confirmer, quoique pour d'autres motifs, en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 l'employeur de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, la demande reconventionnelle de l'employeur en instance d'appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par adoption de ses motifs, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a allou\u00e9 \u00e0 l'employeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et a d\u00e9bout\u00e9 parall\u00e8lement la salari\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

En raison de l'issue de l'instance d'appel, la salari\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande d'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en instance d'appel et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Il y a d\u00e8s lors lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l\u2019article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande reconventionnelle pr\u00e9sent\u00e9e en instance d'appel,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle pr\u00e9sent\u00e9e en instance d'appel non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 95\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -trois juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00964 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. 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