{"id":739385,"date":"2026-04-28T23:13:01","date_gmt":"2026-04-28T21:13:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-juillet-2020-n-0723-4041\/"},"modified":"2026-04-28T23:13:05","modified_gmt":"2026-04-28T21:13:05","slug":"cour-de-cassation-23-juillet-2020-n-0723-4041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-juillet-2020-n-0723-4041\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 juillet 2020, n\u00b0 0723-4041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 106 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.07.2020 Not. 2032\/ 13\/XD Num\u00e9ro 4041 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-trois juillet deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 471\/17 par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 115\/2018 du 29 novembre 2018 par lequel la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b0 00145 du 24 avril 2020 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2018 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH)<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande expresse de la demanderesse en cassation de faire entendre son agent de probation G) ,<\/p>\n

alors que selon l'article 6- 3 d) de la CEDH, chaque pr\u00e9venu a le droit d'interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin, dans le cadre d\u2019une demande en r\u00e9vocation d\u2019un sursis probatoire pour inex\u00e9cution d\u2019une des conditions dudit sursis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, et de la violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande introduite par citation du parquet g\u00e9n\u00e9ral du 6 novembre 2017 et tendant \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 par l'arr\u00eat du 24 mai 2016 \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de la demanderesse en condamnation et en ce que l'arr\u00eat entrepris a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement de 12 mois prononc\u00e9e par ce m\u00eame arr\u00eat du 24 mai 2016,<\/p>\n

alors que selon l'article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale, << Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut \u00eatre exerc\u00e9, sont r\u00e9gis par la loi. >><\/p>\n

et que selon le Pacte relatif aux droits civils et politiques adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre 1066, entr\u00e9e en vigueur le 23 mars 1976 et ratifi\u00e9 quant au Luxembourg par la loi du 23 mars 1983 qui dispose en son article 14 paragraphe 5 que << Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation conform\u00e9ment \u00e0 la loi >> \u00bb.<\/p>\n

3 Les juges d\u2019appel, en examinant la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, ne se prononcent plus sur s a culpabilit\u00e9. Le droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction, garanti par la disposition vis\u00e9e au moyen, ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 la d\u00e9cision du maintien ou de la r\u00e9vocation du sursis ordonn\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e de compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel et n\u2019a ainsi pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un double degr\u00e9 de juridictions,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 10 bis de la Constitution, << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.>> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2020 a \u00ab dit que par rapport \u00e0 la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de cette r\u00e9ponse que la disposition vis\u00e9e au moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH),<\/p>\n

en ce que ni le Parquet G\u00e9n\u00e9ral, ni la Cour n'ont fait citer \u00e0 compara\u00eetre les parties civiles constitu\u00e9es contre la demanderesse en cassation,<\/p>\n

alors que selon l'article 6 pr\u00e9cit\u00e9 de la CEDH, sous l'intitul\u00e9 << Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable >> que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances<\/p>\n

4 sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019examen de l\u2019inex\u00e9cution des conditions du sursis probatoire par les juges du fond, saisi s d\u2019une demande en r\u00e9vocation du sursis, n\u2019exige pas la citation des parties civiles \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires,<\/p>\n

alors que selon l'article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et que face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d'appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas les arguments et moyens de d\u00e9fense auxquels les juges d\u2019appel auraient omis de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-trois juillet deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 4041 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 19 d\u00e9cembre 2017 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de X un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 471\/17 V rendu le 19 d\u00e9cembre 2017 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 17 janvier 2018 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de X.<\/p>\n

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par citation du 19 juin 2015, le Minist\u00e8re Public reprocha \u00e0 X d\u2019avoir \u00ab le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de D), et notamment \u00e0 F), demeurant \u00e0 (\u2026), au domicile de C), n\u00e9 le (\u2026), et \u00e0 (\u2026), au bureau de Poste, en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, abus\u00e9 frauduleusement de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse de C), pr\u00e9qualifi\u00e9, en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, consistant dans le fait de :<\/p>\n

— se pr\u00e9senter au domicile de C) \u00e0 l\u2019improviste, — le faire sortir de la maison en pr\u00e9textant une panne de voiture, — l\u2019accaparer en t\u00eate-\u00e0-t\u00eate pour lui dresser une image de sa propre situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse et de son besoin imminent d\u2019argent, factures \u00e0 l\u2019appui, — insister qu\u2019il \u00e9tait son ultime recours, — l\u2019intimider en le mena\u00e7ant \u00ab de cons\u00e9quences \u00bb et de semer des rumeurs n\u00e9fastes concernant sa personne s\u2019il n\u2019obtemp\u00e9rait pas, alors qu\u2019elle saurait tout sur lui,<\/p>\n

pour conduire C) , pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e0 aller pr\u00e9lever avec elle la somme de EUR 30.000,00 \u00e0 la poste et \u00e0 les lui transf\u00e9rer sur son propre compte, ainsi qu\u2019\u00e0<\/p>\n

7 dresser un \u00e9crit d\u2019apr\u00e8s lequel il lui avait volontairement remis l\u2019argent, partant \u00e0 des actes qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de EUR 30.000,00 par C), pr\u00e9qualifi\u00e9, en ayant recours au stratag\u00e8me plus amplement d\u00e9crit sous 1), et notamment en le mena\u00e7ant \u00ab de cons\u00e9quences \u00bb et de semer des rumeurs n\u00e9fastes concernant sa personne s\u2019il n\u2019obtemp\u00e9rait pas, alors qu\u2019elle saurait tout sur lui, partant avoir extorqu\u00e9 la remise de ladite somme par menaces ;<\/p>\n

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, \u00e9tant auteur des infractions primaires ci-dessus libell\u00e9es, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu EUR 5.000,00, soit une partie du produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment o\u00f9 elle recevait et d\u00e9tenait cette somme, qu\u2019ils provenaient desdites infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 cet argent \u00e0 des fins personnelles, en l\u2019occurrence pour le paiement de dettes \u00bb.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 641\/15 rendu contradictoirement le 22 octobre 2015 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, X a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e tant des infractions d\u2019abus de faiblesse et d\u2019extorsion libell\u00e9es \u00e0 sa charge, que de l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du pr\u00e9dit jugement entrepris par le Minist\u00e8re Public et la partie civile, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat n\u00b0 302\/16 V rendu le 24 mai 2016, retenu X dans les liens des infractions aux articles 493 et 506-1 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie d\u2019un sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 12 mois, en lui imposant, pendant la dur\u00e9e de cinq (5) ans, l\u2019obligation de r\u00e9parer le dommage accru aux victimes par des remboursements mensuels r\u00e9guliers de l\u2019ordre de deux cents euros au moins \u00e0 commencer le mois suivant le jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9.<\/p>\n

Suite au pourvoi en cassation form\u00e9 par X contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9mentionn\u00e9, Votre Cour, dans son arr\u00eat n\u00b0 21\/2017 du 4 mai 2007, n\u00b0 3777 du registre, l\u2019a rejet\u00e9.<\/p>\n

Par citation du 6 novembre 2017, X a \u00e9t\u00e9 requise \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel aux fins de r\u00e9vocation du sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 302\/16 V du 24 mai 2016. Par arr\u00eat n\u00b0 471\/17 V rendu le 19 d\u00e9cembre 2017, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande de X tendant \u00e0 la refixation de l\u2019affaire et \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin G), a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande du Minist\u00e8re Public et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois, prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 302\/16 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

A pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 25 novembre 2017, X a fait plaider la refixation de l\u2019affaire afin d\u2019entendre son agent de probation G), motifs<\/p>\n

8 pris de ce que le Parquet G\u00e9n\u00e9ral aurait omis de le citer et que son agent de probation estimerait qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de r\u00e9voquer le sursis. Le Minist\u00e8re Public s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin. La Cour d\u2019appel a joint l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 X de ne pas avoir respect\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et scrupuleusement les conditions du sursis probatoire, ce depuis le 1 er juin 2017, X ayant form\u00e9 un pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 24 mai 2016 et un arr\u00eat de la Cour cassation ayant \u00e9t\u00e9 rendu le 4 mai 2017. Elle aurait re\u00e7u de nombreuses chances. Malgr\u00e9 cela, X n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun r\u00e8glement mensuel et aurait pli\u00e9 ses bagages.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public insiste sur le fait que le 4 novembre 2017 X aurait \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9e et mise en prison 1 . Il sollicite la r\u00e9vocation du sursis probatoire afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 laquelle X avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e.<\/p>\n

X a reconnu ne pas avoir commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager les victimes W) et C) par des acomptes mensuels de 200 euros. Elle explique qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir la condition du sursis probatoire, c\u2019est- \u00e0-dire qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de suivre son compagnon qui aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acheter une plantation de marihuana sur une des \u00eeles de Tonga pr\u00e8s de l\u2019archipel d\u2019Australie.<\/p>\n

Le mandataire de X expose que sa mandante n\u2019aurait pas pu commencer \u00e0 payer le montant de 200 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait partie vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Son ex-compagnon l\u2019aurait mise sous pression en utilisant les enfants pour qu\u2019elle parte avec lui.<\/p>\n

Il demande de donner une chance \u00e0 sa mandante et de ne pas r\u00e9voquer le sursis, de sorte qu\u2019elle pourrait trouver un travail afin de rembourser sa dette aupr\u00e8s des victimes \u00bb.<\/p>\n

En termes de motivation la Cour d\u2019appel retient :<\/p>\n

1 pour une meilleure compr\u00e9hension, X , condamn\u00e9e suivant jugement correctionnel du 10 mars 2016 pour des faits de vol \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme ainsi qu\u2019au d\u00e9dommagement de la partie civile, s\u2019est vue accorder une lib\u00e9ration conditionnelle en application de l\u2019article 100 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; alors qu\u2019elle a contrevenu aux conditions y relatives, notamment en ce qu\u2019elle a quitt\u00e9 le pays pour l\u2019Ile de Tonga situ\u00e9e au Pacifique Sud et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9dommag\u00e9 la victime ni pris contact avec son agent de probation, la lib\u00e9ration conditionnelle fut r\u00e9voqu\u00e9e ; les circonstances ayant voulu que son nouveau lieu de r\u00e9sidence fut connu par les autorit\u00e9s luxembourgeoises, elle et sa prog\u00e9niture furent rapatri\u00e9s ; X r\u00e9int\u00e9gra le centre p\u00e9nitentiaire et ses enfants firent l\u2019objet de placements judiciaires ; 2 cf. p. 21 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

9 \u00ab Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019\u00e9volution dat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2017 du SCAS, r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019agent de probation G) , que X n\u2019a pas respect\u00e9 la condition qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par arr\u00eat du 24 mai 2016. Il ressort de m\u00eame de ce rapport que X ne d\u00e9dommage pas seulement les victimes W) et C) dans le cadre de l\u2019arr\u00eat du 24 mai 2016, mais encore qu\u2019elle ne respecte pas les conditions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le cadre de sa lib\u00e9ration conditionnelle et qu\u2019elle a fait l\u2019objet de deux nouveau proc\u00e8s-verbaux, l\u2019un pour avoir commis un abus de confiance et l\u2019autre pour avoir commis des infractions contre la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, de sorte que l\u2019agent de probation conclut \u00e0 \u00ab la r\u00e9vocation de ces deux mesures \u00bb.<\/p>\n

X n\u2019a donc pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande formul\u00e9e par le mandataire de X n\u2019est pas pertinente et il n\u2019y a pas lieu de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure aux fins d\u2019audition de l\u2019agent de probation G) .<\/p>\n

Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 par l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 302\/16 V du 24 mai 2016 et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois telle que prononc\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est contre cet arr\u00eat que le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

Quant aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6-3 d) de la CEDH en ce que \u00ab l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de X de faire entendre son agent de probation \u00bb alors que \u00ab selon l\u2019article 6-3) de la CEDH chaque pr\u00e9venu<\/p>\n

a le droit d\u2019interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de la discussion du moyen, la partie demanderesse avance que l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 requiert que chaque partie au proc\u00e8s puisse soutenir sa cause dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas. Elle conclut dans le sens qui suit : \u00ab Refuser \u00e0 une personne accus\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction, le droit de r\u00e9clamer l\u2019audition de personnes pouvant soutenir sa version des faits, donc pouvant la disculper, revient \u00e0 bafouer le droit le plus \u00e9l\u00e9mentaire, le droit de se d\u00e9fendre \u00bb 4 .<\/p>\n

3 la demanderesse en cassation cite de fa\u00e7on erron\u00e9e l\u2019article vis\u00e9 au moyen en ce que l\u2019article 6 -3 d) de la CEDH r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab l\u2019accus\u00e9 \u00bb et non au \u00ab pr\u00e9venu \u00bb 4 cf. p. 4 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n

10 Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la CEDH et de la violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques \u00bb en ce que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, en cons\u00e9quence de la r\u00e9vocation de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, alors que selon l\u2019article 2 Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la CEDH \u00ab Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut \u00eatre exerc\u00e9, sont r\u00e9gis par la loi. \u00bb, et que selon l\u2019article 14 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre, entr\u00e9e en vigueur le 23 mars 1976 et ratifi\u00e9e quant au Luxembourg par la loi du 23 mars 1983, \u00ab Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00bb. En l\u2019occurrence, X n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e pour avoir commis une infraction, mais pour ne pas avoir respect\u00e9 la condition de son sursis probatoire. Il incombait \u00e0 la Cour d\u2019appel, comp\u00e9tente en application de l\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour conna\u00eetre de la r\u00e9vocation du sursis probatoire prononc\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0 471\/17 V, d\u2019examiner s\u2019il y avait lieu ou non de r\u00e9voquer le sursis probatoire. L\u2019examen auquel elle devait s\u2019adonner \u00e9tait de nature purement factuelle et se r\u00e9sumait \u00e0 la seule question de savoir s\u2019il y a eu remboursement ou non des parties civiles.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0 471\/17 V suivant lequel X fut condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis probatoire, ayant acquis force de chose jug\u00e9e 6 , X, dans le cadre de l\u2019instance introduite par citation du Minist\u00e8re Public aux fins voulues par l\u2019article 631-3 alin\u00e9a 1 ier du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019a pas comparu en tant qu\u2019accus\u00e9e, ni pr\u00e9venue, mais en tant que condamn\u00e9e. L\u2019appr\u00e9ciation de la question de la r\u00e9vocation ou du maintien du sursis probatoire, qui n\u2019est autre qu\u2019un am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 laquelle elle est et reste d\u00e9finitivement condamn\u00e9e, n\u2019est pas de nature \u00e0 rediscuter son statut de condamn\u00e9e.<\/p>\n

La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au premier moyen de cassation concerne l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019interrogatoire\/l\u2019audition de t\u00e9moins \u00e0 charge\/\u00e0 d\u00e9charge dans le cas de figure du proc\u00e8s au fond dans lequel la juridiction saisie est appel\u00e9e \u00e0 trancher la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusque-l\u00e0, et, le cas<\/p>\n

5 comme en l\u2019occurrence la condamn\u00e9e n\u2019avait m\u00eame pas commenc\u00e9 \u00e0 rembourser la victime, ce seul constat, ensemble le fait qu\u2019elle ne respectait pas non plus les conditions lui impos\u00e9es dans le cadre de sa lib\u00e9ration conditionnelle et qu\u2019elle a fait l\u2019objet de deux nouveau proc\u00e8s-verbaux, suffisaient \u00e0 la Cour d\u2019appel pour r\u00e9voquer le sursis probatoire ; elle consid\u00e9rait n\u00e9cessairement mais implicitement que les causes all\u00e9gu\u00e9es par FRITSCH en relation avec le non remboursement des parties civiles \u00e9taient d\u00e9pourvues de fondement<\/p>\n

6 \u00e0 pr\u00e9ciser que par arr\u00eat n \u00b0 21\/2007 du 4 mai 2007, n\u00b0 3777 du registre, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi de X<\/p>\n

11 \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 se prononcer sur la peine \u00e0 laquelle il sera condamn\u00e9 en cons\u00e9quence. La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen de cassation se comprend dans le sens qu\u2019une juridiction du degr\u00e9 sup\u00e9rieure doit r\u00e9examiner la question de la culpabilit\u00e9 et de la condamnation.<\/p>\n

La juridiction saisie en l\u2019occurrence \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 toiser la question de la r\u00e9vocation ou du maintien et non pas \u00e0 r\u00e9examiner la culpabilit\u00e9 de X au sens de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni \u00e0 se prononcer sur sa condamnation, les dispositions vis\u00e9es aux moyens sous examen visent des cas de figure \u00e9trangers au cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans la mesure o\u00f9 les dispositions dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e ne sont pas susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par les griefs invoqu\u00e9s, les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation sont irrecevables.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet et en ordre subsidiaire, comme il vient d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 plus haut, l\u2019examen incombant en l\u2019occurrence \u00e0 la juridiction saisie en application de l\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est de nature purement factuelle. La demanderesse en cassation, dont la d\u00e9fense consistait \u00e0 invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son obligation de rembourser les parties civiles du fait que son voyage au Pacifique Sud \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 le fruit d\u2019un chantage de la part de son ex- compagnon et \u00e0 assimiler \u00e0 une s\u00e9questration de sa part, entend faire r\u00e9examiner sous le couvert des violations all\u00e9gu\u00e9es par la Cour r\u00e9gulatrice les circonstances factuelles de la cause. Pareil examen \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour, les premiers et deuxi\u00e8me moyens sont encore \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sous ce rapport.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution en ce que la demanderesse en cassation, cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel, n\u2019a ainsi pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un double degr\u00e9 de juridiction, alors que selon l\u2019article 10bis de la Constitution tous les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n

Affirmant aux termes de la discussion du moyen qu\u2019un pr\u00e9venu n\u2019est pas trait\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on suivant que son sursis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par un tribunal de premi\u00e8re instance ou par une juridiction d\u2019appel, la demanderesse en cassation fait valoir que cette diff\u00e9rence de traitement est constitutive d\u2019une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution. En cons\u00e9quence l\u2019arr\u00eat dont pourvoi aurait viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution et devrait encourir la censure de la cassation.<\/p>\n

L\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution, la Cour d\u2019appel n\u2019ayant fait qu\u2019exercer le pouvoir lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi, soit l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen factuel ayant consist\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il y a eu remboursement de la victime ou non.<\/p>\n

12 La demanderesse en cassation, elle- m\u00eame en d\u00e9faut de soulever devant la Cour d\u2019appel l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, reproche en substance \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas l\u2019avoir soulev\u00e9e d\u2019office et de ne pas avoir pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle de la conformit\u00e9 de l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution \u00e0 la Cour constitutionnelle. Tel \u00e9tant le grief effectif, il ne saura toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par le biais de la violation de la disposition invoqu\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Le texte vis\u00e9 au moyen \u00e9tant donc \u00e9tranger au grief, le moyen est irrecevable en consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

A supposer que le moyen devait s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, il serait encore et toujours \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable alors qu\u2019il se heurte \u00e0 l\u2019exception de nouveaut\u00e9. En effet, l\u2019examen d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 requiert l\u2019appr\u00e9ciation et la comparaison de situations d\u2019ordre factuel 7 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire formul\u00e9e par la demanderesse en cassation et tendant \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi dans la mesure o\u00f9 en application de l\u2019article vis\u00e9, le pr\u00e9venu condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance par un Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 un sursis probatoire, b\u00e9n\u00e9ficie en cas de r\u00e9vocation de ce sursis de la possibilit\u00e9 de faire appel contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation, alors que le pr\u00e9venu condamn\u00e9 en appel \u00e0 un sursis probatoire, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce double degr\u00e9 de juridiction \u00bb.<\/p>\n

Selon elle, l\u2019article 631-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale op\u00e8re sans justification une discrimination entre deux cat\u00e9gories de pr\u00e9venus suivant que leur sursis probatoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par une juridiction de premi\u00e8re instance ou par une juridiction d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose \u00ab Si, au cours du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 629, le condamn\u00e9 ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d\u2019assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le minist\u00e8re public saisit la juridiction qui a ordonn\u00e9 le sursis, dans les d\u00e9lais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gen\u00e8se de l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le r\u00e9gime de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve dispose dans son article 11 : \u00ab Si au cours du m\u00eame d\u00e9lai, le condamn\u00e9 ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d\u2019assistance ou aux obligations impos\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, le minist\u00e8re public peut saisir le tribunal correctionnel du lieu o\u00f9 r\u00e9side le condamn\u00e9 afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine. (\u2026). \u00bb. La loi<\/p>\n

7 Cass n\u00b0 45\/13 du 06.06.2013, n\u00b0 3184 du registre<\/p>\n

13 du 25 juillet 1986 portant introduction au Titre VII du livre II du Code d\u2019Instruction criminelle d\u2019un chapitre IV \u00ab De la suspension, du sursis et de la probation \u00bb et d\u2019un chapitre VI \u00ab De la r\u00e9habilitation des condamn\u00e9s \u00bb, qui a notamment introduit la suspension du prononc\u00e9, simple et probatoire, a \u00e9galement introduit l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans son libell\u00e9 actuel.<\/p>\n

Dans son avis du 27 avril 1982, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 \u00ab (\u2026) que cette comp\u00e9tence doit revenir \u00e0 la juridiction ayant prononc\u00e9 la suspension ou le sursis. Au cas o\u00f9 la d\u00e9cision du tribunal correctionnel octroyant la suspension ou le sursis a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en instance d\u2019appel, c\u2019est le tribunal qui doit \u00eatre saisi. Si la Cour d\u2019appel a, la premi\u00e8re, prononc\u00e9 une de ces mesures, c\u2019est \u00e0 elle qu\u2019il faudra s\u2019adresser. Une disposition sp\u00e9ciale autorisant l\u2019appel ou l\u2019opposition \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions prises en cette mati\u00e8re n\u2019est n\u00e9cessaire parce que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit sont applicables \u00bb 8 . Cette proposition du Conseil d\u2019Etat, contrairement \u00e0 la plupart de ses autres propositions en relation avec le projet de la question, fut ancr\u00e9e sans autres commentaires et discussions dans la loi du 26 juillet 1986.<\/p>\n

La ratio \u00e0 la base de la proposition du Conseil d\u2019Etat \u00e9tait n\u00e9cessairement celle que c\u2019est la juridiction ayant connu en premi\u00e8re des circonstances en relation avec l\u2019octroi ou non du sursis probatoire qui est le mieux outill\u00e9 pour se prononcer sur sa r\u00e9vocation.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que :<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour<\/p>\n

8 cf. documents parlementaires n\u00b0 2604, avis du Conseil d\u2019Etat, p. 47<\/p>\n

14 rendre son jugement, elle doit la soulever d\u2019office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de Votre Cour 9 en relation avec un renvoi pr\u00e9judiciel portant sur la conformit\u00e9 d\u2019une loi avec l\u2019article 10bis de la Constitution, il appartient au juge de renvoi d\u2019appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des situations vis\u00e9es par la loi ou le caract\u00e8re diff\u00e9renciant ou neutre de la loi. D\u00e8s lors que les situations en cause ne sont pas comparables, le juge peut consid\u00e9rer que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6 alin\u00e9a 2, sub b) de la loi du 27 juillet 1997. Une fois que la condition de la comparabilit\u00e9 des situations est v\u00e9rifi\u00e9e et que le juge de renvoi a constat\u00e9 que la loi op\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement entre deux cat\u00e9gories de personnes, la saisine de la Cour constitutionnelle s\u2019impose, cette juridiction \u00e9tant seule comp\u00e9tente, au v\u0153u de l\u2019article 95ter de la Constitution, pour appr\u00e9cier les crit\u00e8res de la rationalit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de la proportionnalit\u00e9 de la diff\u00e9rence op\u00e9r\u00e9e par la loi.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la distinction mise en cause ne proc\u00e8de pas d\u2019une diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi, mais r\u00e9sulte de son application et d\u00e9pend de la juridiction s\u2019\u00e9tant pench\u00e9e en premier lieu sur la question d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement avec un sursis probatoire. La demanderesse en cassation entend m\u00e9langer des situations non comparables dans la mesure o\u00f9 chaque condamn\u00e9, acquitt\u00e9 en 1 i\u00e8re instance et s\u2019\u00e9tant seulement vu accorder le sursis probatoire en instance d\u2019appel, est dans une situation identique en ce qu\u2019il ne dispose pas de la voie de recours de l\u2019appel, tandis que chaque condamn\u00e9 qui s\u2019est vu condamner en 1 i\u00e8re instance \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 assortie du sursis probatoire b\u00e9n\u00e9ficie certes de la voie de recours qu\u2019est l\u2019appel, mais dont la situation de d\u00e9part en tant que telle n\u2019est pas comparable au premier cas de figure.<\/p>\n

L\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019op\u00e9rant pas de diff\u00e9rence de traitement entre deux cat\u00e9gories de personnes au sens all\u00e9gu\u00e9 par la partie demanderesse, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une saisine de la Cour constitutionnelle en ce que la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e en l\u2019occurrence est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH en ce que \u00ab ni la Parquet G\u00e9n\u00e9ral, ni la Cour d\u2019appel n\u2019ont fait citer \u00e0 compara\u00eetre les parties civiles constitu\u00e9es contre la demanderesse en cassation \u00bb alors que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement<\/p>\n

9 Cass. n\u00b0 13\/2011 p\u00e9nal, n\u00b0 2825 du registre ; Cass. n\u00b0 14\/2011 p\u00e9nal, n\u00b0 2826 du registre ; Cass. n\u00b0 61\/13 p\u00e9nal n\u00b0 3223 du registre, ainsi que les conclusions r\u00e9dig\u00e9es par Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint G. WIWENES dans cette affaire ; cf. \u00e9galement l\u2019arr\u00eat n\u00b0 67 de la Cour constitutionnelle du 20 mai 2011 ;<\/p>\n

15 et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi 10 , qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig \u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice \u00bb 11 . M\u00eame si Votre Cour se montre moins exigeante quant \u00e0 la pr\u00e9cision d\u2019un moyen de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile, force est de constater que le pr\u00e9sent moyen manque de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire, la formulation d\u2019un grief ne pouvant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 la seule reproduction textuelle de la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Aux termes de la discussion du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir que la r\u00e9vocation du sursis probatoire enl\u00e8ve aux parties civiles toute chance d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es dans un proche avenir et que, convoqu\u00e9es et entendues, elles auraient certainement plaid\u00e9 en faveur du maintien du sursis probatoire ; or, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, elles n\u2019ont pas eu acc\u00e8s \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n

Concluant ensuite que \u00ab le fait de ne pas avoir appel\u00e9 les parties civiles, le fait qu\u2019elles ne furent pas entendues, constitue une violation de l\u2019article 6 de la CEDH \u00bb 12 , elle reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer en quoi pr\u00e9cis\u00e9ment la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 en violation de ses droits, la demanderesse en cassation ne pouvant se substituer les griefs pr\u00e9tendument subis par autrui, tels la chance d\u00e9croissante dans le chef des parties civiles d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es et le soi- disant d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice par les parties civiles. Aussi son argumentation hypoth\u00e9tique que les parties civiles, une fois convoqu\u00e9es et entendues, se seraient oppos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis probatoire est sans incidence aucune par rapport \u00e0 l\u2019examen \u00e0 entreprendre par la Cour d\u2019appel et se r\u00e9duisant \u00e0 analyser si X a rembours\u00e9 les parties civiles ou ne l\u2019a pas fait.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution en ce que \u00abl\u2019arr\u00eat dont pourvoi est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires \u00bb, alors que (\u2026)<\/p>\n

10 passage soulign\u00e9 par la demanderesse en cassation 11 cf. p. 7 du m\u00e9moire en cassation 12 cf. p. 8 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n

16 \u00ab face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d\u2019appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision 13 .\u00bb<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 tel qu\u2019il vise \u00e0 la fois la violation de la loi, l\u2019absence de motifs tout comme le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc plusieurs cas d\u2019ouverture distincts, et contrevient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation prescrivant qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable.<\/p>\n

A supposer que Votre Cour devait extraire de la discussion du moyen qu\u2019il est cantonn\u00e9 au seul reproche du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, ce en ce que l\u2019on se limite \u00e0 faire valoir que la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas r\u00e9pondu aux moyens et arguments d\u00e9velopp\u00e9s de X en relation avec \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie civile, notamment qu\u2019en cas de r\u00e9vocation du sursis probatoire les parties civiles ne toucheront rien \u00bb 14 , l\u2019arr\u00eat ne serait pas sujet \u00e0 cassation \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, vice de forme du jugement 15 .<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le moyen exigeant r\u00e9ponse se distingue de l\u2019argument ou de la simple all\u00e9gation contenus dans des conclusions, en ce qu\u2019il comporte trois \u00e9l\u00e9ments : un fait offert en preuve ou un texte, une d\u00e9duction juridique, et un effet possible sur la solution du litige. Ainsi, le moyen peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019\u00e9nonciation par une partie d\u2019un fait, d\u2019un acte ou d\u2019un texte, d\u2019o\u00f9, par un raisonnement juridique, elle pr\u00e9tend d\u00e9duire le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande ou d\u2019une d\u00e9fense 16 . La Chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise exprime cette r\u00e8gle en disant que les juges du fond n\u2019ont l\u2019obligation de r\u00e9pondre qu\u2019aux \u00ab moyens p\u00e9remptoires \u00bb des conclusions et des m\u00e9moires des parties, ou des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public. Ils n\u2019ont pas, en revanche, \u00e0 suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a statu\u00e9 dans le m\u00eame sens 17 .<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme p\u00e9remptoire, le moyen qui est de nature \u00e0 influer sur la solution du litige ou de l\u2019incident \u00e0 trancher, qu\u2019il s\u2019agisse de la comp\u00e9tence ou du fond 18 .<\/p>\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce X a certes fait mentionner lors de l\u2019audience de plaidoiries qu\u2019en cas de r\u00e9vocation du sursis probatoire les parties civiles ne seront gu\u00e8re rembours\u00e9es, il<\/p>\n

13 la soussign\u00e9e a soulign\u00e9 les passages en cause 14 cf. p.8 du m\u00e9moire en cassation 15 J. et L.BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d. Dalloz 2012\/2013, n\u00b0 81.11, p.213 et n\u00b0 82.20, p.218 16 ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.31, p.219 17 op. cit 18 BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b082.32, p.219<\/p>\n

17 ne s\u2019agit pas d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9rig\u00e9 en moyen de d\u00e9fense, ni m\u00eame d\u2019un argument au sens de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, son affirmation n\u2019\u00e9tant rien d\u2019autre que la cons\u00e9quence de l\u2019inex\u00e9cution par elle de la seule condition lui impos\u00e9e afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du sursis probatoire. Les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas tenu de prendre position par rapport \u00e0 ce constat, d\u00e9pourvu de toute pertinence dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question s\u2019il y avait oui ou non ex\u00e9cution de l\u2019obligation de rembourser les parties civiles, le moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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