{"id":739408,"date":"2026-04-28T23:13:59","date_gmt":"2026-04-28T21:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00420\/"},"modified":"2026-04-28T23:14:02","modified_gmt":"2026-04-28T21:14:02","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00420","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00420\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juillet 2020, n\u00b0 2020-00420"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 115\/20\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-deux juilletdeux millevingt Num\u00e9roCAL-2020-00420du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME,pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; DanielSCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial au sens de la loi du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familialSOCIETE1.)\u2013SPF, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelanteaux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourgen date du17 f\u00e9vrier2020, comparantparMa\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 f\u00e9vrier 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ ET SCHILTZ, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse; 2. Ma\u00eetre Evelyne KORN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A., en liquidation judiciaire, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 f\u00e9vrier 2020, comparant en personne; 3. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 f\u00e9vrier 2020, comparant par Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 septembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s laSOCIETE2.))a fait signifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)un commandement \u00e0 toutes fins utiles tendant \u00e0 saisie- immobili\u00e8re pour le montant total de 9.157.461,57 euros, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnelsau taux EURIBOR, augment\u00e9d\u2019une marge de 0,75 % et d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard (\u00e0 compter du 1 er juillet 2017) de 3% \u00e0 partir du premier septembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion depatrimoine familialSOCIETE1.)SPF (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a form\u00e9, par acte d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2018, opposition contre ledit commandement. Dans le cadre de cette opposition, elle entendait voir d\u00e9clarer nul le commandement \u00e0 toutes fins,signifi\u00e9 le 12 septembre 2017,pour cause de libell\u00e9 obscur, sinon pour non-respect de l\u2019article 153 du NCPC. En ordre subsidiaire,elle demandait \u00e0 voir d\u00e9clarer la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re irrecevable sur base des articles 879 et suivants du NCPC. En tout \u00e9tat de cause, elle sollicitait une surs\u00e9ance aux poursuites du d\u00e9biteur pendant douze mois, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la vente volontaire de l\u2019immeuble. Tant la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)en liquidation, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre Evelyne KORN, avaient en ordre principal soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef deSOCIETE1.). Par jugement du 10 d\u00e9cembre 2019, le tribunal d\u2019arrondissement a dit l\u2019opposition \u00e0 commandement irrecevable et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros. Pour statuer ainsi, les magistrats de premi\u00e8re instance ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), actionnaire \u00e0 50 % de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait subi un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)suite au commandement \u00e0 toutes fins du 12 septembre 2017 et que partant elle n\u2019avait pas justifi\u00e9 de sa qualit\u00e9 \u00e0 agir. Contre ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 14 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 17 f\u00e9vrier 2020. Elle reproche au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 son opposition \u00e0 commandement irrecevable, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agirdans son chef, exposant que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait conclu en octobre 2009 un contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui a des liens avec l\u2019appelante et que cette derni\u00e8re, bien qu\u2019elle n\u2019ait pas de contrat de bail, aurait son si\u00e8ge social au sein du b\u00e2timentlou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e0 savoir \u00e0 L- ADRESSE1.). Elle justifierait ainsi d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l\u2019immeuble soit vendu \u00e0 un tiers qui accepterait le renouvellement de tous les baux, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un tiers quelconque dans le cadre d\u2019une vente publique. Elle conteste encore ne pas justifier d\u2019un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), puisque dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une vente publique l\u2019immeuble serait vendu \u00e0 bas prix, ce qui entra\u00eenerait un pr\u00e9judice dans le<\/p>\n

4 chef de l\u2019actionnaire, au vu du fait que ses chances de r\u00e9cup\u00e9rer un boni de liquidation s\u2019en trouveraient amoindries. Quant au fond, l\u2019appelante soutient que l\u2019attitude de labanque SOCIETE2.), qui aurait eu directement recours au m\u00e9canisme de la vente publique, sans aucun pr\u00e9alable, serait constitutive d\u2019un abus de droit. Elle estime que labanqueSOCIETE2.)aurait pu r\u00e9cup\u00e9rer les montants lui redus par la voie de la cession de loyers pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 du contrat de pr\u00eat. Le cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9, de fa\u00e7on inexpliqu\u00e9e, d\u00e9nonc\u00e9 apr\u00e8s une dur\u00e9e de 12 ans, ce qui serait manifestement une dur\u00e9e trop courte pour un projet immobilier d\u2019une telle ampleur. Par courrier du20 mai 2020, les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article868 duNCPC, qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de quinze jours pour interjeter appel en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re. Ma\u00eetre Evelyne KORN a conclu \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre tardif. Le mandataire de l\u2019appelante a r\u00e9pliqu\u00e9 que l\u2019article 868 ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la banque aurait eu en l\u2019esp\u00e8ce recours \u00e0 la clause de voie par\u00e9e pr\u00e9vue au contrat de pr\u00eat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)en date du 20 f\u00e9vrier 2006 l\u2019autorisant de plein droit \u00e0 faire vendre les immeubles hypoth\u00e9qu\u00e9s par un notaire de son choix, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 879 du NCPC concernant la saisie immobili\u00e8re,afin de se faire payer int\u00e9gralement moyennant le produit de cette vente. Il souligne que le tribunal d\u2019arrondissement a statu\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019opposition \u00e0 commandement selon la proc\u00e9dure classique et non en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et que la proc\u00e9dure de l\u2019article 855 du NCPC, qui est d\u2019ordre public, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie, puisqu\u2019aucun repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public n\u2019est intervenu \u00e0 l\u2019instance. Il estime d\u00e8s lors que c\u2019est la proc\u00e9dure de droit commun qui doit s\u2019appliquer et cite \u00e0 l\u2019appui de son affirmation la jurisprudence et la doctrine belge. L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux intim\u00e9s en date du 17f\u00e9vrier 2020, soit 34 jours apr\u00e8s la signification du jugement intervenue en date du 14 janvier2020, il conclut \u00e0 voir dire l\u2019appel recevable. Au vu des explications et d\u00e9veloppements juridiques de l\u2019appelante, la banqueSOCIETE2.)se rapporte \u00e0 sagesse en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

5 Les parties ont convenu de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre le jugement du 10 d\u00e9cembre 2019. Appr\u00e9ciation de la Cour: Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le contrat de de pr\u00eat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et la banqueSOCIETE2.)contient effectivement,en son article 15,une clause de vente par voie par\u00e9e. La vente par voie par\u00e9e est une vente volontaire, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9biteur a volontairement investi son cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire premier inscrit de la facult\u00e9 de faire vendre le bien hypoth\u00e9qu\u00e9 sans passer par la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re. En cela la clause de voie par\u00e9e, r\u00e9gie par l\u2019article 879 du NCPC, constitue une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, d\u00e9rogatoire et all\u00e9g\u00e9e par rapport \u00e0 la saisie immobili\u00e8re classique. Il est admis que l\u2019opposition au commandement ne constitue pas un incident de l\u2019ex\u00e9cution de la voie par\u00e9e; l\u2019instance est introduite par voie d\u2019ajournement etestsoumise,quant \u00e0 l\u2019appel,aux r\u00e8gles ordinaires et non aux formalit\u00e9s et d\u00e9lais applicables sp\u00e9cialement aux incidents de saisie (R\u00e9p pratique de droit belge, Saisie immobili\u00e8re no 1033 p 770). \u00abLe jugement qui statue sur l\u2019opposition \u00e0 commandement est susceptible d\u2019appel si, bien entendu la valeur des immeubles compris dans la poursuite et sup\u00e9rieure au tarif fix\u00e9, pour le dernier ressort par la loi du 25 mars 1876 sur la comp\u00e9tence. Mais commeil n\u2019est pas rendu sur un incident, l\u2019appel en est soumis aux r\u00e8gles ordinaires et non pas aux formes ni aux d\u00e9lais sp\u00e9ciaux qui r\u00e9gissent l\u2019appel des jugements statuant sur les demandes incidentes de la poursuite en ex\u00e9cution de la voie par\u00e9e\u00bb(cf Olivier CAMBRON trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de l\u2019expropriation par voie par\u00e9e n o 133). Il s\u2019ensuit que l\u2019exploit introductif de l\u2019appel signifi\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du NCPC est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. L\u2019affaire est refix\u00e9e au 14 octobre 2020 pour continuation des plaidoiries au fond, le dossier \u00e9tant suffisamment instruit par les conclusions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re d\u2019opposition \u00e0 commandement, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats aumercredi14 octobre 2020, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28, r\u00e9serve les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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