{"id":739426,"date":"2026-04-28T23:14:44","date_gmt":"2026-04-28T21:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00228\/"},"modified":"2026-04-28T23:14:48","modified_gmt":"2026-04-28T21:14:48","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00228","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juillet-2020-n-2020-00228\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juillet 2020, n\u00b0 2020-00228"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 184\/20 — I — ADOPTION Num\u00e9ro CAL-2020- 00228 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Adoption du vingt-deux juillet deux mille vingt rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant, repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite sur la l iste V aupr\u00e8s du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

contre le jugement no 2020TALADOP\/00007 rendu en mati\u00e8re d\u2019adoption le 15 janvier 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire d\u2019adoption de l\u2019enfant mineure<\/p>\n

MINEUR1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 (…) en Tha\u00eflande, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), partie \u00e0 adopter<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) en Tha\u00eflande, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), m\u00e8re de la partie \u00e0 adopter,<\/p>\n

et du minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 15 janvier 2020 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande en adoption simple de MINEUR1.) par PERSONNE1.) non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement .<\/p>\n

L\u2019appelant critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que le consentement du p\u00e8re biologique, PERSONNE3.) , \u00e0 l\u2019adoption simple de sa fille MINEUR1.) par PERSONNE1.) est requis et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel consentement, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que le droit tha\u00eflandais ne reconnait pas la filiation naturelle comme elle est con\u00e7ue en droit luxembourgeois, que pour un enfant n\u00e9 hors mariage, comme MINEUR1.), la loi tha\u00eflandaise exige que le p\u00e8re biologique l\u00e9gitime l\u2019enfant pour que sa filiation naturelle soit reconnue, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par PERSONNE3.) d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une l\u00e9gitimation, seule PERSONNE2.) est le parent l\u00e9gitime de l\u2019enfant, en sorte que le seul consentement donn\u00e9 par celle- ci \u00e0 l\u2019adoption de sa fille est suffisant. Cette conclusion s\u2019imposerait encore eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 parentale de PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MINEUR1.) . En instance d\u2019appel, l\u2019appelant verse un consentement \u00e0 l\u2019adoption simple de MINEUR1.) par PERSONNE1.), sign\u00e9 par PERSONNE3.) le 16 juin 2020. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir dire sa demande fond\u00e9e et dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 adoption simple entre PERSONNE1.) et MINEUR1.), dire qu\u2019en application de l\u2019article 359 du Code civil, l\u2019adopt\u00e9e se voit conf\u00e9rer le nom patronymique de l\u2019adoptant accol\u00e9 \u00e0 celui de son nom d\u2019origine : \u00ab MINEUR1\u2019.) \u00bb, ordonner la transcription du pr\u00e9sent arr\u00eat sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil et dire que sur tous les papiers et documents concernant MINEUR1.) le nom patronymique sera chang\u00e9 de \u00ab MINEUR1.) \u00bb en \u00ab MINEUR1\u2019.) \u00bb.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que bien que PERSONNE3.) n\u2019ait pas entrepris une proc\u00e9dure de l\u00e9gitimation de MINEUR1.) en Tha\u00eflande, l\u2019acte de naissance de MINEUR1.) renseigne PERSONNE3.) comme \u00e9tant le p\u00e8re de celle- ci. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que le consentement de PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019adoption simple de sa fille est requis. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9crit produit en instance d\u2019appel, intitul\u00e9 \u00ab Consentement \u00e0 adoption simple \u00bb sign\u00e9 le 16 juin 2020 par PERSONNE3.) , elle conclut que, par r\u00e9formation, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE1.) fond\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que conform\u00e9ment aux articles 370 alin\u00e9as 2 et 4 du Code civil, tant les conditions requises dans le chef de PERSONNE1.) pour adopter que les conditions requises dans le chef de MINEUR1.) pour \u00eatre adopt\u00e9e sont r\u00e9gies par la loi luxembourgeoise, que la condition d\u2019\u00e2ge pos\u00e9e par l\u2019article 346 du Code civil est remplie et que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 348 du Code civil, PERSONNE2.), \u00e9pouse de l\u2019adoptant, a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019adoption.<\/p>\n

Quant au consentement \u00e0 l\u2019adoption donn\u00e9 par les parents de l\u2019enfant mineur, la Cour fait int\u00e9gralement siens les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019article 351-1 du Code civil disposant que lorsque la filiation d\u2019un enfant mineur n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement \u00e0 l\u2019adoption, ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce. A cet \u00e9gard les juges de premi\u00e8re instance ont notamment retenu \u00e0 juste titre que m\u00eame si d\u2019apr\u00e8s la loi tha\u00eflandaise, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une action en l\u00e9gitimation de PERSONNE3.) , MINEUR1.) ne peut en principe pas \u00eatre l\u2019enfant l\u00e9gitime de celui-ci, l\u2019acte de naissance de MINEUR1.), renseigne PERSONNE3.) comme la personne ayant d\u00e9clar\u00e9 la naissance et comme \u00e9tant le p\u00e8re de MINEUR1.), en sorte qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de la cause PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que la filiation de MINEUR1.) n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re et que d\u00e8s lors le consentement de PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019adoption simple de sa fille par PERSONNE1.) est requis, le seul consentement de PERSONNE2.), m\u00e8re de MINEUR1.), \u00e9tant insuffisant.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) produit un \u00e9crit, accompagn\u00e9 d\u2019une traduction en langue fran\u00e7aise certifi\u00e9e conforme, intitul\u00e9 \u00ab Consentement \u00e0 adoption simple \u00bb dat\u00e9 du 16 juin 2020 et sign\u00e9 par PERSONNE3.) , aux termes duquel celui -ci donne son accord concernant l\u2019adoption simple de MINEUR1.) par PERSONNE1.).<\/p>\n

PERSONNE2.), la m\u00e8re de MINEUR1.) a consenti \u00e0 l\u2019adoption par \u00e9crit et oralement \u00e0 l\u2019audience devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 343 du C ode civil, l\u2019adoption ne peut avoir lieu que s\u2019il y a de justes motifs et si elle pr\u00e9sente des avantages pour l\u2019adopt\u00e9. Il appartient \u00e0 la juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019adoption de v\u00e9rifier, sur base des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, si les conditions de l\u2019article 343 pr\u00e9cit\u00e9 sont remplies.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des explications de PERSONNE1.) que depuis son mariage avec la m\u00e8re de MINEUR1.) en janvier 2019, MINEUR1.) vit avec lui, qu\u2019il participe \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de MINEUR1.) et qu\u2019il la consid\u00e8re comme sa propre fille.<\/p>\n

L\u2019adoption pr\u00e9sente un avantage pour l\u2019adopt\u00e9e , d\u2019abord sur le plan moral, parce qu\u2019elle permet d\u2019officialiser une relation quasi filiale v\u00e9cue de mani\u00e8re officieuse. Elle consacre \u00e9galement les relations \u00e9troites que PERSONNE1.) entretient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 avec MINEUR1.) et elle permet \u00e0 l\u2019adopt\u00e9e de se pr\u00e9valoir du lien de filiation cr\u00e9\u00e9 par l\u2019adoption simple vis-\u00e0-vis de tiers. Ensuite, sur le plan mat\u00e9riel, l\u2019adoption simple conf\u00e8re \u00e0 l\u2019adopt\u00e9e les droits successoraux d\u2019un enfant l\u00e9gitime dans la famille de l\u2019adoptant.<\/p>\n

Toutes les conditions de l\u2019adoption simple \u00e9tant r\u00e9unies, la demande de PERSONNE1.) en adoption simple de MINEUR1.) est, par r\u00e9formation, \u00e0 dire fond\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande qu\u2019en application de l\u2019article 359 du Code civil, l\u2019adopt\u00e9e se voit conf\u00e9rer le nom patronymique de l\u2019adoptant accol\u00e9 \u00e0 celui de son nom d\u2019origine.<\/p>\n

L\u2019article 359 alin\u00e9a 4 dispose qu\u2019 \u00ab En cas d\u2019adoption par une personne mari\u00e9e de l\u2019enfant de son conjoint, l\u2019adopt\u00e9 garde son nom. Le tribunal, peut,<\/p>\n

sur demande, conf\u00e9rer le nom de l\u2019adoptant et\/ou de son conjoint \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 57. Si l\u2019enfant \u00e0 adopter est \u00e2g\u00e9 de plus de treize ans, son consentement personnel est requis \u00bb.<\/p>\n

Il y a partant lieu de dire que l\u2019adopt\u00e9e portera dor\u00e9navant le nom patronymique de \u00ab MINEUR1\u2019.) \u00bb et que ce nom sera indiqu\u00e9 dans les documents officiels.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement et sur les conclusions de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r \u00e9 f o r m a n t :<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) en adoption simple fond\u00e9e,<\/p>\n

prononce l\u2019adoption simple entre PERSONNE1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), comme adoptant d\u2019une part et MINEUR1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 (…) (Tha\u00eflande), comme adopt\u00e9e d\u2019autre part,<\/p>\n

dit que l\u2019adopt\u00e9e portera dor\u00e9navant le nom patronymique de \u00ab MINEUR1\u2019.) \u00bb,<\/p>\n

dit que le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de (…),<\/p>\n

dit que sur tous les papiers et documents concernant MINEUR1.) le nom patronymique sera chang\u00e9 de MINEUR1.) en MINEUR1\u2019.),<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019adoptant comme \u00e9tant expos\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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