{"id":739448,"date":"2026-04-28T23:15:28","date_gmt":"2026-04-28T21:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:15:32","modified_gmt":"2026-04-28T21:15:32","slug":"tribunal-darrondissement-16-juillet-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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No. 328\/ 2020 Audience publique extraordinaire du jeud i, 16 juillet 2020 (Not. 1363\/20\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du jeudi, seize juillet deux mille vingt, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat,<\/p>\n

E T<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) sous le num\u00e9ro B(\u2026), avec si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

pr\u00e9venue du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n

F A I T S : Par courrier adress\u00e9 le 11 juin 2020 pa r le Parquet au mandataire de la pr\u00e9venue, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a requis le mandataire de la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2020 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur l\u2019accord conclu entre le Minist\u00e8re public et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 2 juillet 2020, Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diek irch, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. d\u00e9clara repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public Jean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, furent entendus en leurs conclusions. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 16 juillet 2020, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

2 J U G E M E N T<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Vu le courrier adress\u00e9 le 11 juin 2020 par le Parquet au mandataire de la pr\u00e9venue dans l\u2019affaire inscrite sous Not. 1363\/20\/ XD aux fins de sa comparution volontaire \u00e0 l\u2019audience du 2 juillet 2020.<\/p>\n

Vu l\u2019accord du 5 juin 2020, conclu par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord et con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab ACTE D\u2019ACCORD par application des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Entre : Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch et La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a., inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) sous le num\u00e9ro B(\u2026) avec si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la cour au barreau de Diekirch \u00e9lisant domicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, \u00e9tablie \u00e0 L -9262 Diekirch, 2, rue Neuve.<\/p>\n

I. Proc\u00e9dure, faits et r\u00e9troactes L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le parquet de Diekirch suite \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une information du gestionnaire du RCS en date du 13 novembre 2019 indiquant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. constitu\u00e9e le 18 mars 2008 a d\u00e9pos\u00e9 son dernier bilan au 31 mars 2010 en date du 23 novembre 2010 et que la d\u00e9nonciation du si\u00e8ge social \u00e9tabli L- (\u2026). (\u2026) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2013 au RCS. Dans le cadre de la proc\u00e9dure commerciale de liquidation lanc\u00e9e par requ\u00eate du 10 janvier 2020 en application de l\u2019article 1200- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il est apparu que les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. ont, par le biais de leur mandataire, d\u00e9clar\u00e9 vouloir r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n

Le gestionnaire du Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (RBE) a certifi\u00e9 qu\u2019en date du 11 mars 2020, il n\u2019y avait encore aucune inscription au RBE concernant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a.<\/p>\n

Ainsi, il \u00e9tait \u00e0 ce moment \u00e9tabli par les d\u00e9clarations du gestionnaire du RCS (du 13 novembre 2019 et par celui du RBE (du 11 mars 2020) que les deux infractions suivantes ont \u00e9t\u00e9 commises : \u2022 Infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (pas de publications des bilans 2011 \u00e0 2018 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal) ; \u2022 Infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n

En date du 30 avril 2020, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. verse au parquet de Diekirch, dans le cadre de la proc\u00e9dure commerciale de liquidation les pi\u00e8ces desquelles il ressort que les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9pos\u00e9s au RCS en date du 16 avril 2020 (pour les exercices sociaux 2011 \u00e0 2019 inclus) et que la soci\u00e9t\u00e9 dispose \u00e0 nouveau d\u2019un si\u00e8ge social suite \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 15 avril 2020 devant le notaire Eduard DELOSCH . Quant \u00e0 l\u2019inscription au RBE, elle a eu lieu le 1 er avril 2020.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et sp\u00e9cialement des efforts de r\u00e9gularisation intervenus, mais tout en relevant qu\u2019une sanction p\u00e9nale devait d\u00e9couler des infractions constat\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019action en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et de conclure le pr\u00e9sent accord en ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est bas\u00e9e sur le lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e0 L — (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

II. Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord Le 2 septembre 2019 1 , dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L -2961 Luxembourg, 14, rue Erasme, au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E., sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

1 L\u2019article 29 de la Loi du 13 janvier 2019 pr\u00e9voit que les dispositions l\u00e9gales entreront en vigueur le 1 er jour du deuxi\u00e8me mois suivant la publication au Journal officiel du Grand- Duch\u00e9. La Loi du 13 janvier 2019 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 15 janvier 2019, elle est entr\u00e9e en vigueur le 01.03.2019. Quant au d\u00e9lai pour les entit\u00e9s immatricul\u00e9es pour se conformer aux nouvelles obligations, l\u2019article 27 pr\u00e9voit qu\u2019il est de six mois \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, de sorte qu\u2019il a expir\u00e9 au dimanche 01 .09.2019.<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1\u00b0 transposition des dispositions de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2\u00b0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises,<\/p>\n

d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e 2 omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/p>\n

le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l\u2019ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; l\u2019adresse priv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002 portant r\u00e9organisation<\/p>\n

2 \u00ab entit\u00e9 immatricul\u00e9e \u00bb : les entit\u00e9s immatricul\u00e9es au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er , points 2\u00b0 \u00e0 15\u00b0, de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises<\/p>\n

5 de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ;<\/p>\n

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 19 juin 2013 relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus.<\/p>\n

III. Les faits reconnus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. admet avoir commis les faits \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous, comme auteur,<\/p>\n

le 2 septembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg, 14, rue Erasme, au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1\u00b0 transposition de s dispositions de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2\u00b0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises,<\/p>\n

d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/p>\n

6 le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l\u2019ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; l\u2019adresse priv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002 portant r\u00e9organisation de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ;<\/p>\n

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 19 juin 2013 relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus.<\/p>\n

IV. La peine<\/p>\n

A) La peine l\u00e9gale<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est punissable d\u2019une peine d\u2019amende de 1 250 euros \u00e0 1 250 000 euros.<\/p>\n

B) Personnalisation de la peine<\/p>\n

En tenant compte \u00e0 la fois de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, vu les peines \u00e9lev\u00e9es pr\u00e9vues par la loi et vu la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat infractionnel qui a dur\u00e9 plus de six mois, mais \u00e9galement de la r\u00e9gularisation qui est finalement intervenue le 1 er<\/p>\n

avril 2020, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e0 une amende de 2.500\u20ac (deux mille cinq cent euros).<\/p>\n

7 V. Les frais<\/p>\n

Il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e9galement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale liquid\u00e9s \u00e0 8 euros.<\/p>\n

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les proc\u00e8s -verbaux et rapports dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. dans les liens de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

comme auteur,<\/p>\n

le 2 septembre 2019, \u00e0 Luxembourg, 14, rue Erasme, au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs,<\/p>\n

d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er, alin\u00e9a 1 er, et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er, alin\u00e9a 1 er, et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs :<\/p>\n

— le nom ; — le(s) pr\u00e9nom(s) ; — la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; — le jour de naissance ; — le mois de naissance ; — l\u2019ann\u00e9e de naissance ; — le lieu de naissance ; — le pays de r\u00e9sidence ; — l\u2019adresse priv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant: a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro<\/p>\n

8 d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002 portant r\u00e9organisation de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 19 juin 2013 relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus.<\/p>\n

La peine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale au vu des dispositions de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. La peine est encore ad\u00e9quate.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. \u00e0 cette peine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais de la poursuite de p\u00e9nale, il y a lieu de les fixer \u00e0 0 (z\u00e9ro) euros au vu de la comparution volontaire de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a., pr\u00e9venue, entendue par l\u2019organe de son mandataire Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.a. du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500.-) EUROS,<\/p>\n

f i x e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 z\u00e9ro (0. -) euros.<\/p>\n

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du Code p\u00e9nal, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Patricia HEMMEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire le jeudi, 16 juillet 2020, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Caroline GODFROID, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. 328\/ 2020 Audience publique extraordinaire du jeud i, 16 juillet 2020 (Not. 1363\/20\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du jeudi, seize juillet deux mille vingt, le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8600,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739448","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-juillet","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. 328\/ 2020 Audience publique extraordinaire du jeud i, 16 juillet 2020 (Not. 1363\/20\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du jeudi, seize juillet deux mille vingt, le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:15:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:15:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:15:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juillet-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 juillet 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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